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Arrêté - 99 DE BC2025 050 A Service Commun EZY
Document publié le Mardi 3 novembre 2015 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE BC2025 050 A Service Commun EZY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
AVENANT N°1
À LA CONVENTION DU SERVICE COMMUN « PROJETS ET AMENAGEMENT OPÉRATIONNEL » AVEC LA COMMUNE D’ÉZY-SUR-EURE
DU 03 NOVEMBRE 2015
Entre les soussignés,
La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créé par arrêté inter-préfectoral n°2013093-0003 du 3 avril 2013, représentée par Monsieur Gérard SOURISSEAU, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par délibération du bureau communautaire du 5 mai 2025.
Ci-après dénommée « la collectivité »
D’une part,
Et
La commune d’Ezy-sur-Eure, représentée par son Maire, Monsieur Pierre LEPORTIER, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2025.
Ci-après dénommée « la commune »
D’autre part.
Préambule
Le 3 novembre 2015, la commune et la collectivité ont signé une convention de service commun « Projets et aménagement opérationnel » portant sur une mission de résorption de la friche Garceau dont le coût total de l’opération (reporté sur l’annexe financière) était de 7 000 euros.
La commune a sollicité une nouvelle intervention du service commun pour le projet d’aménagement d’un espace de parcs de part et d’autre du boulevard Gambetta. A ce titre, il convient donc de signer un avenant à la convention du 3 novembre 2015.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre général de fonctionnement de la convention de service commun « projets et aménagement opérationnel » conclue en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Il a pour objet de définir le périmètre et les modalités de conduite de la mission d’accompagnement relative à la résorption de la friche Garceau et de fixer les modalités de participation financière de la commune bénéficiaire aux coûts de fonctionnement de ce service. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA NOUVELLE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT
a/ Libellé de mission
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement des jardins autour du boulevard Gambetta.
b/ Objectifs recherchés et champs d’action du service commun
Phase pré-opérationnelle : diagnostics et enjeux
# Réunion de lancement de la mission
# Analyse préalable du projet. Analyse urbaine du lieu comprenant notamment : - Contexte urbain de l’opération
- Contraintes techniques du site,
# Identification d’un périmètre d’étude
# Synthèse des études et documents existants
# Réunion de rendu : contexte et périmètre d’étude
* Les démarches de demandes de subvention restent du ressort de la Commune, avec l’appui technique de l’Agglomération
Phase suivi Conception
# Elaboration du DCE pour la consultation d’un maitre d’œuvre paysage avec compétences associées VRD et Bureau d’études flux circulation, le mandataire devant être le paysagiste # Consultation et intervention du géomètre si non réalisé auparavant
# Analyse des offres et sélection d’un Maitre d’œuvre
# Sélection du coordonnateur SPS
# Réunion de lancement de la phase conception
# Suivi Phase AVP maitrise d’œuvre
# Suivi Réunion de rendu phase AVP
# Proposition d’un phasage d’opération en fonction des demandes de la Commune # Suivi Phase PRO maitrise d’œuvre (chiffrage affiné, étude de projet)
# Suivi Réunion de rendu PRO
# Suivi Elaboration du DCE travaux et consultation des entreprises
Optionnel : Phase suivi Réalisation
# Suivi de la concertation avec les usagers
# Suivi Réunion de lancement des travaux avec l’ensemble des intervenants # Suivi Pilotage de la maitrise d’œuvre et de l’ensemble des intervenants
# Suivi de la réalisation des prestations et notamment respect du programme / respect des coûts / respect des délais
# Aide à la prise de décision
# Vérification des factures
# Participation à des réunions de chantier hebdomadaires
# Accompagnement à Réception du chantier et suivi de la levée des réserves
c/ Calendrier d’intervention
Phase pré-opérationnelle : mars - mai 2025
Phase conception : juin – décembre 2025
Optionnel : phase réalisation : février 2026 – décembre 2027 (à ajuster en fonction du calendrier des travaux et d’un éventuel phasage) ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX COUTS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
Le montant de la participation de la commune aux coûts de fonctionnement du service est fixé comme suit :
Phase 1
(pré-opérationnel)
Chargée de mission Projets
Opérationnels
MONTANT DE LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
Répartition par
exercices budgétaires
pour la commune
montant Taux d’intervention Année 2025
2 100 € 10 jours 2 100 € 2 100 €
Phase 2
(suivi conception)
Chargée de mission Projets
Opérationnels
MONTANT DE LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
Répartition par
exercices budgétaires
pour
la commune
montant Taux d’intervention Année 2025
4 200 € 20 jours 4 200 € 4 200 €
Phase 3
Optionnel
(suivi réalisation)
Chargée de mission Projets
Opérationnels
MONTANT DE LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
Répartition par
exercices budgétaires
pour
la commune
montant Taux d’intervention Année à définir
4 200 € 20 jours 4 200 € 4 200 €
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.
Les dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Fait à Dreux en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Communauté d’agglomération du Pays de
Dreux,
Le Président,
Gérard SOURISSEAU
Pour la commune d’Ezy-sur-Eure,
Le Maire,
Pierre LEPORTIER