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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2013 04 10 budget assainissement amortissement 2011 et 2012
Document publié le Mardi 23 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2013 04 10 budget assainissement amortissement 2011 et 2012)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Union Européenne,
’
TERR COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRAT
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
treize,
le
27
juin
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Daniel
BOUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Hubert
ECOFFEY,
Gérard
FESSELET,
Hervé
FRACHISSE,
Francis
GERARD,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Daniel
KUNTZ,
Jean
LOCATELLI,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Daniel
NICOLAS,
Maurice
NICOUD),
Pierre
OSER,
Jean-Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Francis
BLANC,
Jean-Dominique
BRENGARTH,
Gilbert
REBER,
Jean-Claude
VALLAT
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Alain
BERGER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Arlette
ECABERT,
Claude
GIRARD,
Bernard
LIAIS,
Evelyne
MANTEY,
Robert
NATALE,
Françoise
PELCAT,
Cédric
PERRIN.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE
à Francis
BLANC,
Alain
BERGER
à
Jean-Claude
VALLAT,
Arlette
ECABERT
à
Jean-Dominique
BRENGARTH,
Bernard
LIAIS
à Josette
BESSE,
Evelyne
MANTEY
à
Gilbert
REBER,
Robert
NATALE
à
Pierre
OSER,
Cedric
PERRIN
à Jean-Claude
TOURNIER.
Assistaient
à la
séance
: Madame
et
Monsieur
Régine
COLIN,
Bernard
VIATTE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
13 juin
2013
13 juin
2013
En
exercice
42
Présents
36
Votants
39
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président. Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2013-04-10
— Budget
Assainissement
- Amortissements
2011
et 2012.
Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER Vu
l'article
L2321-2
et R
2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoires
;
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2321-2-27
du
CGCT,
sont
tenues
d’amortir
les
groupements
de
communes
dont
la population
est
égale
ou
supérieure
à 3500
habitants.
Dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
au
1”
janvier
2011,
les
amortissements
des
immobilisations
et
des
subventions
d’équipement
doivent
être
réalisés.
En
l’absence
d’inventaires
des
biens
à
amortir,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
a
été
dans
l’incapacité
de
réaliser
les
amortissements
du
budget
assainissement
sur
les
années
budgétaires
2011
et 2012
et propose
de
les réaliser
à compter
de
l’exercice
2013
sans
rattrapage
de
ces
années.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
©
de
valider
l’absence
d’amortissement
sur
les
budgets
assainissement
2011
et 2012,
©
d’autoriser
la
réalisation
des
amortissements
sur
l’exercice
2013
sans
rattrapage
des
années
2011
et 2012.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la|Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
10
LA tification
le
10
JUIL,
20
Et
publication
ou
no
Préfecture
du
Terr
de
Bolfort
Le
Président,
10
jUiL,
2013