Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 164 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 173 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 154 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 176 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 060 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 163 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 108 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 064 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 175 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 177 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 189 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 164 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 164 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-164

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Sous-Préfecture de SARTENE

2A-2020-09-25-002 - BUREAU DE LA REGLEMENTATION 2020-09-25 Arrêtt port du

masque Porto- Vecchio sur ensemble agglomration.odt (4 pages) Page 3

2Sous-Préfecture de SARTENE

2A-2020-09-25-002

BUREAU DE LA REGLEMENTATION 2020-09-25

Arrêtt port du masque Porto- Vecchio sur ensemble

agglomration.odt

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de plus de onze ans sur certains secteurs de

Porto-Vecchio

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2020-09-25-002 - BUREAU DE LA REGLEMENTATION 2020-09-25 Arrêtt port du masque Porto- Vecchio sur ensemble agglomration.odt 3PRÉFET

DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2A-2020-09-25- du 25 septembre 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de la commune de Porto-Vecchio

Le préfet de Corse, préfet de la corse-du-sud

Chevalier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 1er ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;

Vu l’arrêté n° 2A-2020-08-18-003 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2020-08-07-005 du 7 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes dans la commune de Porto-Vecchio ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2020-09-03-002 du 3 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes dans la commune de Porto-Vecchio ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;

Boulevard Jacques Nicolaï – 20 100 Sartène - 04 95 11 12 63 - sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2020-09-25-002 - BUREAU DE LA REGLEMENTATION 2020-09-25 Arrêtt port du masque Porto- Vecchio sur ensemble agglomration.odt 4Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que l’agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale, de l’afflux de touristes; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux, les centres-villes et les centres historiques ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est placé en zone de circulation active du virus, par décret n° 2020-1115 du 05 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, publié au Journal officiel de la République française n° 0218 du 06 septembre 2020 ;

Considérant que la situation épidémiologique dans la commune de Porto-Vecchio est singulièrement plus dégradée que dans le reste du département de la Corse du SU avec un taux d’incidence du COVID 19 supérieur à 150 pour 100.000 habitants;

Considérant que la densité de population dans certains lieux publics de la commune de Porto-Vecchio rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2020-09-25-002 - BUREAU DE LA REGLEMENTATION 2020-09-25 Arrêtt port du masque Porto- Vecchio sur ensemble agglomration.odt 5: Os ui À

RT 10 - Rte de Bastia

@Q amo/as7rec

D 568 rte de St Cyprien

Ha/oné

Cc17 - Rte de Piccovaggia

Q AM 17/0002/REG

O amisrosaurec

_RT 10 Rte de Bonifacio

F2] AM 10/0459/REG

D859-rte de Ceccia

[8] AM 10/0458/REG

D 458 - rte d'Arca

O AM 10/0455/REG

D 159 rte de Muratello

P @ am 1o/oas6/rEs

D368- rte de Muratello

Considérant les échanges et le courriel de la commune de Porto-Vecchio en date du 24 septembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet de Sartène

ARRÊTE

Article 1er A compter du samedi 26 septembre 2020 et jusqu’au dimanche 11 octobre 2020, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur l’ensemble des secteurs situés dans les limites de l’agglomération de la commune de Porto-Vecchio

Article 2 L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2020-09-25-002 - BUREAU DE LA REGLEMENTATION 2020-09-25 Arrêtt port du masque Porto- Vecchio sur ensemble agglomration.odt 6Article 5 L’arrêté préfectoral n°2A-2020-09-03-002 du 3 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes dans la commune de Porto-Vecchio est abrogé, à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté

Article 6 Le sous-préfet de Sartène, le maire de la commune de Porto-Vecchio, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune de Porto-Vecchio par les soins du maire.

Pour le Préfet de Corse du Sud,

Sous-préfet de Sartène,

Arnaud GILLET

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2020-09-25-002 - BUREAU DE LA REGLEMENTATION 2020-09-25 Arrêtt port du masque Porto- Vecchio sur ensemble agglomration.odt 7