Déliberation - DE2026029 Delegations de Fonctions du Conseil au Maire

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Déliberation - DE2026029 Delegations de Fonctions du Conseil au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val des Vignes. Lien du pdf (Déliberation - DE2026029 Delegations de Fonctions du Conseil au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026 ?

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ID : 016-200054187-20260320-DE2026029-DE

République Française

Département : CHARENTE

Arrondissement : Cognac

Commune : VAL DES VIGNES

Séance du vendredi 20 mars 2026

Délibération N° DE2026029

NOMBRE DE MEMBRES Le Vingt mars deux mille vingt-six, à 18 heures 30,

l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au

En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

ne séances (Salle du Conseil), sous la présidence de

19 17 19 DECELLE Guy.

Date de la convocation : Présents : DECELLE Guy, VERGNION Philippe,

16/03/2026 BOULLAULT Angèle, CHAIGNAUD Éric, BARBOT

Pour Contre | Abstention Viviane, BEULZ Loïc, BLOCH Thierry, PAJOT Antoine,

19 0 0 MARTY Didier, COUSSEAU Stéphanie, NEBOUT

Franck, MONNET Géraidine, GEISSBERGER Sandrine,

Résultat du vote : adoptée PIVETEAU-FENETEAU Adrien, LASSAGNE Mathias,

MANDIN Lucie, SLAWY Marion

Représentés : LOUILLAOU Sandrine représentée par

NEBOUT Franck, HENDRYCKS Cathy représentée par

DECELLE Guy

Absents et Excusés :

Confommément à l'article 2121-15 du CGCT, BOULLAULT Angèle est nommée) à l'unanimité secrétaire de séance.

(Objet : DELEGATIONS DE FONCTIONS DU CONSEIL AU MAIRE |

Le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités

territoriales donnent au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations

suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De fixer, dans la limite de 500 € HT par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

DE 2026029Envoyé en préfecture le 24/03/2026

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3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limité de 20 000 € HT :

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations inférieures à 500 000 € HT ;

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant tous les tribunaux. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre :

14° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

15° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour les opérations inférieures à 500 000 € H.T., le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

16° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations inférieures à 20 000 € H.T. ;

17° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

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les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

19° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes …, l'attribution

de subventions ;

20° De procéder, pour les projets dont l'investissement de dépasse pas 50 000 € H.T., au » dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

21° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

BOULLAULT Angèle DECELLE Guy

Secrétaire de séance Président de séance

15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son

caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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