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Déliberation - 4 delegations du Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
AR
PREFECTURE
vutoe
Confolens
016-211601067-20160114-2016_01_14_04 Raeu
le
19/01/2016
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
——
C
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD>DDDDDD
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 28
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
28
Présents
:
24
Excusés :
03
Absents :
04
Délégations :
02
Date
de
Convocation:
6 janvier
2016
Date
d'affichage :
6 janvier
2016
Le
quatorze
janvier
deux
mil
seize
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
6 janvier
2016,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.GAULTIER
Emmanuel,
Maire
délégué.
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric
Adjoints,
Mme
BARRY
Marie-Christine
;M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
FLAYAC
Serge,
Mme
FLEURIAU
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
PAULET
Didier,
M.
POINTIER
Emeric,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
VIGNAUD
Christine,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
Conseillers
Municipaux,
Excusé(e)s
:Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Délégations : Mme
MEKENKAMP
Caroline
à
M.
GAULTIER
Emmanuel,
Mme
VICTOR
Nathalie
à
M.
GUINOT
Jean-François.
Absents
:Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Mme
VICTOR
Nathalie,
M.
MASDOUMIER
Pascal
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
Assesseurs
: M.
POINTIER
Emeric,
M.
LASCAUX
Laurent
2016/01/14
04
4
- DELEGATIONS
ACCORDEES
AU
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
DE
CONFOLENS
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
LA
DUREE
DU
MANDAT
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
déléguer
au
maire
certaines
de
ses
attributions
limitativement
énumérées :
2)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
Municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics,
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
Cette
délégation
ne
concerne
que
les
droits
déjà
créés
par
le
Conseil
Municipal,
dans
la
limite
d'une
variation
annuelle
de
10%.
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Cette
délégation
est
donnée
dans
la
limite
des
inscriptions
budgétaires
votées
par
le
Conseil
Municipal. ETTE
TOUT
=
nang
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
et-des-accords-ddres
concernant
des
travaux
jusqu'à
un
montant
Reçu
le {St
Hscision
concernant
leurs_a
ë
t
116-211481900-B0b
4
horétttéstéebtrélirnittles
et services
jusqu'à
200
000€
hors
taxes
ainsi
dnants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
5)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
;
7)
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
:
8)
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(France
Domaine),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13)
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire,
directement
ou
par
substitution,
ou
délégataire,
et,
lorsque
la
commune
en
est
titulaire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code,
et
ce
dans
toutes
les
hypothèses
susceptibles
de
se
présenter,
16)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
ce,
pour
toutes
procédures
et
devant
l'ensemble
des
juridictions,
17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
de
1
600
€,
18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
19)
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
21)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
; # de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et suivants
du codéfué ArbERIENrE.
016-211601067-20160114-2016_01_14_04-DE Reçu
le
19/01/2016
e
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18.
Les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le
conseil
municipal.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la délégation.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
- _
Approuve
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
au
titre
de
l’article
L.
2122-22
dans
les
conditions
évoquées
ci-dessus
et
autorise
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
et
à
signer
tous
arrêtés,
actes,
conventions,
contrats
et
documents
de
toutes
natures
relatifs
à cette
question.
- _
Délégue
à
M.
le
Maire
les
attributions
ci-dessus
mentionnées,
- _
Confirme
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-23
du
CGCT,
les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
pourront
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L 2122-18
de
ce
même
code.
-
Précise
que
la
présente
délégation
d’'attributions
à
M.
le
Maire
pourra,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire
(article
L2122-17
du
CGCT)
être
exercée
par
le suppléant.
Pour
extrait
Conforme,