unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 10 JUILLET 2023

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Procès Verbal - PV DU 10 JUILLET 2023

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 10 JUILLET 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 10 JUILLET 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

Séance du

10 juillet 2023

L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 10 juillet à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 4 juillet 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES- SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, PRADO, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame PRADO.

Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.

Monsieur SANCHEZ et Madame BERTHOUMIEU.

Absent non excusé :

Madame GREGOIRE.

Secrétaire de séance : Madame PRADO a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

XX – Adoption du procès-verbal de la séance précédente

079 – Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

080 – Lancement d’une consultation – Travaux du cinéma Le Margot

081 – Travaux complémentaires au lot n° 1 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°15

082 – Travaux complémentaires au lot n° 2 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°16

083 – Travaux complémentaires au lot n° 4 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°17

084 – Travaux complémentaires au lot n° 5 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°18

085 – Travaux complémentaires au lot n° 9 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°19

086 – Travaux complémentaires au lot n° 10 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°20

087 – Attribution d’un fonds de concours d’investissement au TE 47 – Travaux d’électrification – Mise en conformité des armoires de commande éclairage public2

088 – Attribution d’un fonds de concours d’investissement au TE 47 – Travaux d’électrification – Effacement EPU secteur du Petit Nérac

089 – Permis de louer – Modification du périmètre d’autorisation

090 – Création d’un tarif pour prestation supplémentaire de ramassage des ordures ménagères

091 – Restauration collective – Protocole transactionnel lié à l’inflation sur le déroulé du contrat

092 – Modification des tarifs municipaux – Tarifs de location des salles de l’Espace d’Albret

093 – Modification des tarifs municipaux – Tarifs de location de matériels

094 – Modification des tarifs municipaux – Tarifs du centre aquatique couvert

095 – Modification du tableau des effectifs

096 – Recrutement d’agents contractuels

097 – Remboursement des frais d’hébergement

098 – Subvention exceptionnelle – Association NORD

099 – Subvention exceptionnelle – Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins

XX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

079 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU DESTINATAIRE

CODE POSTAL MONTANT € HT

(si utile)

Mission de reprise et

d’accompagnement

informatique 2023-

2025

05/06/2023 Chrono Informatique 47000 (AGEN) 11 520,00 €/an

080 – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION - TRAVAUX DU CINEMA LE MARGOT Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la reprise en régie du cinéma Le Margot depuis la dissolution de l’association en 2022.

Le diagnostic immobilier approfondi a révélé la nécessité urgente de réaliser des travaux de sécurisation et de rénovation dans plusieurs domaines, essentiellement la mise en sécurité électrique, incendie, et accessibilité, nécessaires pour assurer l’accueil du public et la mise aux normes du bâtiment, ainsi que le rafraîchissement général de l’équipement.

Le cabinet de maîtrise d’œuvre qui a été choisi pour effectuer les missions nécessaires est l’Agence d’Architectes HUSSON TAROZZI domiciliée à NERAC.3

PROGRAMME :

Le programme comporte plusieurs lots :

 Lot 1 : Plâtrerie Isolation Faux-plafonds Faïences

 Lot 2 : Menuiseries intérieures Serrurerie

 Lot 3 : Menuiseries extérieures

 Lot 4 : Plomberie Chauffage Ventilation Climatisation

 Lot 5 : Peintures Sols souples Nettoyage

 Lot 6 Electricité SSI

PLANNING :

Démarrage des travaux en novembre 2023, pour une durée de 4 ou 5 mois.

PROCEDURE :

Le montant estimé de ces travaux est fixé à 155 000 € HT, ce qui permet de recourir à la procédure adaptée autorisée par l'article L2123-12 du code de la commande publique, relatif aux marchés publics de travaux inférieurs à 5 382 000 € H.T.

Toutefois, ce montant étant supérieur à 150 000,00 € HT, le règlement des M.A.P.A. en vigueur dans la collectivité, impose l'avis du Conseil Municipal, préalablement au lancement de la consultation. Un avis d'appel à la concurrence sera publié dans un journal d'annonces légales, ainsi que sur le profil acheteur de la Commune, où seront également téléchargeables les dossiers de candidature.

Par ailleurs, considérant les contraintes de calendrier dont le respect détermine l’application du meilleur régime de subventions possible, notamment celles octroyées par le Conseil Départemental dans son programme « FACIL », les membres du Conseil sont avertis qu’il importe de démarrer cette opération sans attendre. A cela s’ajoute la période d’été dont il convient de tenir compte pour les délais de consultation.

Aussi vous est-il demandé de faire application de la procédure prévue par L2122-21 du C.G.C.T. qu’il est loisible au Conseil d’engager, selon les termes rappelés ci-dessous :

« Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre. »

Dans ce cadre il vous est proposé, d’ores et déjà, de mandater Monsieur le Maire pour souscrire le marché de travaux de rénovation et mise en sécurité du cinéma Le Margot, par anticipation et sous réserve de son entière conformité au cahier des charges et à ses annexes, ainsi qu’au coût d’objectif annoncé ci-dessus, comme l’article 2122-21 CGCT et notre règlement de MAPA adopté le 28 mai 2020 le permettent. Toujours si vous y consentez, Monsieur le Maire sera également autorisé à conduire la mise au point et la discussion avec les diverses entreprises ayant déposé une offre dans les délais, comme l’y autorisera le Cahier des Charges Particulières du marché et selon les dispositions de ce dernier.

En cas de réponses dépassant l’estimation visée plus haut, l'autorisation de signer les marchés ferait évidemment l'objet d'une nouvelle délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D'accepter le principe de lancement d'une consultation des entreprises en vue de pourvoir au marché de travaux de rénovation et mise en sécurité du cinéma Le Margot, par voie de M.A.P.A., conformément au programme arrêté, et compte tenu du montant estimé des travaux.

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou procéder à toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette consultation.4

➢ D'autoriser par anticipation Monsieur le Maire à souscrire les marchés de travaux de rénovation du cinéma Le Margot, comme prévu par l’article 2122-21 CGCT.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, fonction 314.

081 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°1 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°15

Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Il est apparu, suite à une remarque du contrôle technique, que le renfort d’un plancher haut du RDC devait être mis en œuvre, grâce à des poteaux en acier de 160 mm venant renforcer la structure, ce qui entraînera une modification des conditions d’exécution financières du marché de travaux du lot 1.

L’entreprise COLPIN, titulaire du lot n° 1 « Démolition – Maçonnerie » en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé le devis joint au projet, d’un montant de 21 990 € H.T. pour répondre au besoin exposé.

Par ailleurs, certaines interventions prévues au RDC de l’aile D ont été retirées du programme: recoupage des combles et création d’un muret dans la cour d’honneur, pour une moins-value de - 22 975 € HT.

L’opération du renfort de plancher objet de la présente délibération sera donc sans incidence sur la charge financière totale du lot 1.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 22 juin 2023, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le devis de la SARL COLPIN

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 22 juin 2023 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’accepter la modification du programme du lot n°1 « Démolition - Maçonnerie » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, d’un montant de - 22 975 € HT à retenir sur la situation de la S.A.R.L. COLPIN.

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°1 « Démolition – Maçonnerie » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 21 990 € HT attribué à la S.A.R.L. COLPIN.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940.

082 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°2 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°16 Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.5

La S.A.R.L. COLAS a informé la Commune que le B.P.U. du lot n°2 datant de 2020, et les travaux de ce lot, pour diverses raisons, n’ayant pas commencé avant 2023, il devenait difficile pour l’entreprise de maintenir les prix unitaires d’il y a 3 ans.

Par ailleurs, une modification de programme a entraîné des changements de revêtements ou cheminements de réseaux de l’esplanade et de l’arrière de l’aile B, ainsi que la fourniture et la pose d’un portail coulissant motorisé dans la cour caritative dont l’ouverture aux futurs utilisateurs est proche. Le tout entraîne une modification des conditions d’exécution financières du marché de travaux du lot n°2 et l’acceptation de prix nouveaux à insérer au B.P.U.

L’entreprise COLAS, titulaire du lot n° 2 « V.R.D. » en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé le devis joint au projet, d’un montant de 73 395,26 € H.T. pour répondre au besoin exposé.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 22 juin 2023, a donné un avis favorable aux prix nouveaux comme aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le devis de la SARL COLAS

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 22 juin 2023 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’accepter l’insertion de prix nouveaux au B.P.U. du lot n°2 « V.R.D. » du marché de travaux du Centre Samazeuilh, comme indiqué au devis joint.

➢ D’accepter le principe de travaux complémentaires du lot n°2 « V.R.D. » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus.

➢ D’accepter le devis de la S.A.R.L. COLAS d’un montant de 73 395,26 € HT.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940.

083 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°4 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°17

Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Il est apparu que des modifications au programme ont été successivement apportées, réduisant significativement les sommes initialement prévues.

D’autres prestations ont été demandées, comme des stores ou des équipements coupe-feu. Ces deux opérations devront cependant faire l’objet de modifications du B.P.U. car elles constituent des prix nouveaux.

L’entreprise BOUCHAREL, titulaire du lot n° 4 « Menuiseries bois. » en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé le devis joint au projet, reprenant les plus et moins-values, et aboutissant à une moins-value d’un montant de - 34 018,30 € H.T. A celle-ci, il convient d’ajouter la somme de - 520 € HT qui a été portée par erreur sur le document joint. La somme totale de la moins-value est donc de 34 538,30€ H.T.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 22 juin 2023, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.6

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le devis de la SARL BOUCHAREL

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 22 juin 2023 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’accepter la modification de programme du lot n°4 « Menuiseries bois » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, aboutissant à une moins-value de 34 538,30 € HT à retenir sur la future situation de la S.A.R.L. BOUCHAREL.

➢ D’accepter l’insertion de prix nouveaux au B.P.U. du lot n°4 « Menuiseries bois » du marché de travaux du Centre Samazeuilh, comme indiqué au devis joint.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940.

Monsieur GOUJON : Pourquoi ne fait-on pas la différence entre la plus-value et la moins-value ? Je pense qu’il y a une erreur de calcul au regard du PV de CAO.

Monsieur le Maire : Effectivement il nous faut ajuster le calcul, acceptez-vous de voter cette délibération ?

Monsieur GOUJON : Oui.

084 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°5 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°18 Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Il est apparu que l’aménagement de l’espace caritatif du RDC de l’aile D devait être modifié, et qu’une cloison coupe-feu 1 heure devait être installée. Cette exigence technique n’existait pas lors de la rédaction du projet.

Un doublage en BA13 sur l’ossature complémentaire est également requis. Le tout se traduira par une modification des conditions d’exécution financières du marché de travaux du lot n°5.

L’entreprise CAPSTYLE, titulaire du lot n° 5 « Plâtrerie- Cloisons » en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé le devis joint au projet, prenant en compte la moins-value de 2 719,10 € HT et aboutissant à une plus-value de 11 998,90 € HT.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P .A. réunie en séance du 22 juin 2023, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le devis de la SARL CAPSTYLE

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 22 juin 2023 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°5 « Plâtrerie – Cloisons - Doublages » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 11 998,90€ HT attribué à la S.A.R.L. CAPSTYLE.7

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940.

085 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°9 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°19 Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Il est apparu que la solution de carrelage avec reprise de l’existant était préférable au sol initialement prévu, soit une surface supplémentaire d’environ 50m2 dans l’aile D, ce qui se traduira par une modification des conditions d’exécution financières du marché de travaux du lot n°9.

L’entreprise RUBIANO, titulaire du lot n° 9 « Carrelages - Faïences » en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé le devis joint au projet, d’un montant de 5 200 € HT pour répondre au besoin exposé.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 22 juin 2023, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le devis de la SARL RUBIANO

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 22 juin 2023 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°9 « Carrelages - Faïences » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 5 200 € HT attribué à la S.A.R.L. RUBIANO.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940.

086 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°10 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°20 Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Il est apparu nécessaire de poser une barrière anti-humidité au RDC de l’aile B, et au sol de la salle de musique, au-dessous du sol souple initialement envisagé, comme cela a précédemment été mis en œuvre pour les RDC des ailes A et C (modifications en cours d’exécution n°8 et n°11 du lot n°10), ce qui entraîne une modification des conditions d’exécution financières du marché de travaux du lot n°10.8

L’entreprise FAU, titulaire du lot n° 10 « Peinture Revêtements de sols » en accord avec la maîtrise d’œuvre, a soumis l’idée de remplacer la solution de pose d’une barrière anti-humidité et d’un sol souple par une solution innovante, répondant au besoin exposé grâce à un seul matériau : le MODUL’UP TE, d’un montant de 1 635 € HT.

Cette solution technique est non seulement innovante, mais aussi moins coûteuse. Elle devra cependant faire l’objet d’une modification du B.P.U. car elle constitue un prix nouveau.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 22 juin 2023, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le devis de la SARL FAU

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 22 juin 2023 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°10 « Peinture Revêtements de sols » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 1 635 € HT attribué à la S.A.R.L. FAU.

➢ D’accepter l’insertion d’un prix nouveau de 12,50 € HT le m² « MODUL’UP TE».

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940.

087 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT AU TE 47 – TRAVAUX D’ELECTRIFICATION – MISE EN CONFORMITE DES ARMOIRES DE COMMANDE ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré au Territoire d’Énergie de Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence « Éclairage Public ».

Selon les nouveaux statuts du TE 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par le TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L’exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d’énergie.

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).9

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le TE 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du TE 47, s’élève à ce jour à :

- 30 % du montant H.T des travaux pour la mise en conformité / sécurité des armoires de commande d’éclairage public.

La commune souhaite que le TE 47 réalise ces travaux de mise en conformité / sécurité.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 35 692,25 euros H.T, est le suivant :

- contribution de la commune : 10 707,68 €.

- prise en charge par le TE 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au TE 47 un fonds de concours de 30 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 10 707,68 €, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normale due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant le devis joint

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D'approuver le versement d'un fonds de concours au TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux de mise en conformité / sécurité des armoires de commande éclairage public, à hauteur de 30 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 10 707,68 €.

➢ De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du TE 47.

➢ De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

088 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT AU TE 47 – TRAVAUX D’ELECTRIFICATION – EFFACEMENT EPU SECTEUR PETIT NERAC Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré au Territoire d’Énergie de Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence « Éclairage Public ».10

Selon les nouveaux statuts du TE 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par le TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L’exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d’énergie.

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le TE 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du TE 47, s’élève à ce jour à :

- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le TE 47.

La commune souhaite que le TE 47 réalise des travaux d’enfouissement du réseau éclairage public secteur du Petit Nérac.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 5 507,28 euros H.T, est le suivant :

- contribution de la commune : 3 579,73 €.

- prise en charge par le TE 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au TE 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 3 579,73 €, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normale due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant le plan et le devis joints

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE11

➢ D'approuver le versement d'un fonds de concours au TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau éclairage public sur le secteur du Petit Nérac, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 3 579,73 €.

➢ De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du TE 47.

➢ De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

089 – PERMIS DE LOUER – MODIFICATION DU PERIMETRE D’AUTORISATION Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 22 septembre 2021, le Conseil Communautaire d’Albret Communauté avait instauré à la demande de la ville de Nérac, le permis de louer sur le territoire de la commune puisque compétente en matière de Logement, de cadre de vie et pilote des opérations d’amélioration de l’habitat. Également compétente en matière de lutte contre l’habitat indigne, Albret Communauté avait donc instauré à compter du 1er avril 2022 un régime d’autorisation préalable de mise en location pour toutes les catégories de logements du parc public et privé situés dans le périmètre du secteur de la commune faisant l’objet d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Par ailleurs, à la même date, la procédure de déclaration devenait obligatoire hors de périmètre soumis au PSMV.

Par décision en date du 9 février 2022, le Président de la Communauté de Communes Albret Communauté a décidé de déléguer, pour la première année minima, l’instruction des demandes d’autorisation à un prestataire extérieur (SOLIHA) et que le suivi administratif du dispositif ainsi que le traitement des déclarations seraient gérés en régie par le service habitat d’Albret Communauté. Pour rappel, la ville de Nérac prend en charge à hauteur de 75 % les frais d’instruction facturés par SOLIHA.

A ce jour,

• 81 dossiers ont été déposés

• 3 sont en cours d'instruction

• 24 autorisations ont été délivrées dès la 1ère visite

• 26 refus ont été prononcés suite à la 1ère visite

• 19 autorisations ont ensuite été délivrées après un nouveau dépôt • 7 ont été refusées sans nouveau dépôt.

D’une manière générale on peut considérer que le dispositif est pertinent sur l’ensemble du périmètre sauvegardé mais qu’il faut maintenant concentrer nos efforts sur un périmètre plus ciblé afin d’être plus efficace.

Pour ce faire, il est proposé de maintenir le dispositif d’autorisation uniquement dans les rues suivantes :

- RUE FONTINDELLE

- RUE DES PORTANETS

- RUE EMILE FRECHOU

- RUE BOURBONNETTE

- RUE SAINTE CLAIRE

- RUE GAMBETTA

- RUE DES CORDELIERS12

- RUE GAMBETTA

- RUE DE L’ANGLE DROIT

- RUE DU LYS

- RUE PONT DE LART

- RUE DU LAURIER

- RUE MASSARTIC

- RUE FOUDAUAS

- RUE TAMOUNAT

- RUE PUZOQUE

Il est proposé de faire appliquer le principe d’autorisation pour les habitations situées de part et d’autre de ces rues, étant entendu qu’il suffit qu’une façade de l’habitation donne sur une des rues citées ci-dessus, avec ou sans accès, pour que le régime d’autorisation s’applique.

En conséquence, les rues situées dans le périmètre soumis au PSMV non identifiées dans la liste ci- dessus bénéficieront dorénavant des obligations liées au régime déclaratif et non plus d’autorisation, comme pour le reste du territoire communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant le plan joint

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ de demander à Albret Communauté de réduire le périmètre soumis à autorisation du permis de louer aux rues suivantes (voir plan ci-joint) :

- RUE FONTINDELLE

- RUE DES PORTANETS

- RUE EMILE FRECHOU

- RUE BOURBONNETTE

- RUE SAINTE CLAIRE

- RUE GAMBETTA

- RUE DES CORDELIERS

- RUE GAMBETTA

- RUE DE L’ANGLE DROIT

- RUE DU LYS

- RUE PONT DE LART

- RUE DU LAURIER

- RUE MASSARTIC

- RUE FOUDAUAS

- RUE TAMOUNAT

- RUE PUZOQUE13

➢ De dire que qu’il suffit qu’une façade de l’habitation donne sur une des rues citées ci-dessus, avec ou sans accès, pour que le régime d’autorisation s’applique,

➢ De dire que les rues situées dans le périmètre soumis au PSMV non identifiées dans la liste ci-dessus bénéficieront dorénavant des obligations liées au régime déclaratif et non plus d’autorisation, comme pour le reste du territoire communal.

➢ De demander à Albret Communauté que ces modifications rentrent en vigueur dès que possible.

➢ D’autoriser M Le Maire ou son représentant à notifier cette délibération à Albret Communauté dès son caractère exécutoire.

Monsieur GOUJON : Nous avions parlé des difficultés et des contraintes du dispositif. Que fait-on de ces contraintes ?

Monsieur le Maire : Les difficultés que nous pouvions rencontrer notamment avec la CAF n’en sont plus. En revanche, les contraintes comme les critères stricts de décence subsistent. Si d’autres communes de l’Albret souhaitent mettre en place ce dispositif, nous pourrions réfléchir au recrutement d’un agent pour l’instruction des dossiers, ce qui permettrait de définir nos propres critères de décence et ainsi maîtriser l’octroi ou non du permis de louer.

C'est un dispositif utile mais perfectible.

Monsieur GOUJON : Pourquoi n’apparaissent pas la rue du Château et les allées du Centre ?

Monsieur le Maire : Il fallait faire des choix dans le but d’être efficace, nous avons souhaité cibler les rues listées même si d’autres rues pourraient être concernées par le logement indécent. La lutte contre le logement indécent peut également trouver réponse dans le déclenchement d’une procédure auprès de l’ARS.

090 – CREATION D’UN TARIF POUR PRESTATION SUPPLEMENTAIRE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES

Rapporteur : Madame CASEROTTO

Depuis plusieurs années, la ville de Nérac constate un accroissement des incivilités liées au ramassage des ordures ménagères. En effet, alors même que des jours et horaires ont été fixés et portés à la connaissance des habitants, il est encore trop fréquent de voir des poubelles déposées dans les rues en dehors des jours de ramassage.

Afin de maintenir ses rues en bon état de propreté et garantir ainsi la salubrité publique, la ville de Nérac est contrainte de prendre certaines mesures.

Le code de l’environnement et le code pénal prévoient chacun des sanctions en cas de dépôt d’ordures ménagères en dehors des conditions de collecte.

Ainsi, l’article R632-1 du code pénal dispose qu’ « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures. »14

De son côté l’article L541-3 du code de l’environnement prévoit notamment : « I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à

15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé

Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures […].

[…] 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

[…] 5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements […] ».

C’est en cohérence avec l’esprit de ces textes que la ville envisage ainsi de mettre en œuvre d’office une prestation de ramassage supplémentaire aux habitants qui ne respecteraient pas les jours et heures de ramassage, prestation qui sera ensuite facturée au contrevenant.

En pratique, après constat de l’infraction par un agent de surveillance de la voie publique, et après application de la procédure prévue à l’article L541-3 du code de l’environnement, un PV sera remis en mains propre ou au domicile du contrevenant et une prestation de ramassage sera effectuée. Un titre de recettes sera ensuite émis à son encontre.

Cette proposition a pour objectif :

- D’être dissuasif en ce qu’il constitue une dépense supplémentaire que l’habitant ne devrait en principe pas voir à payer s’il respectait les horaires de ramassages des ordures ; - De maintenir la salubrité publique en cohérence avec le principe de polluer/payeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L541-3 du code de l’environnement

Vu l’article R632-1 du code pénal

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

(1 abstention – Monsieur GOUJON)

➢ De fixer le tarif de ramassage supplémentaire :

- D’ordures ménagères sur la voie publique en dehors des jours et des heures de ramassage à la somme de 50 euros par prestation.

- D’encombrants sur la voie publique à la somme de 150 euros par prestations.

➢ De dire qu’en conséquence ce tarif sera automatiquement appliqué après constat de l’infraction, mise en œuvre de la procédure d’information, mise en demeure, et mise en œuvre d’office de la prestation.

➢ De dire que les crédits seront inscrits au budget : chapitre 70 /Fonction 020 / Nature 70612.

Monsieur GOUJON : Il s’agit d’opter pour la répression plutôt que de comprendre pourquoi nous sommes confrontés à cette problématique. La carte des ramassages est difficile à comprendre et perfectible. En effet, certaines zones sont ramassées un fois par semaine et d’autres deux. Comment va-t-on vérifier le propriétaire du sac ?15

Monsieur le Maire : Soit l’ASVP prendra l’administré sur le fait soit il procèdera à l’ouverture du sac poubelle.

Il ne s’agit pas d’opter pour la répression, la prévention sera privilégiée dans un premier temps. Nous avons déjà rencontré le problème dans plusieurs secteurs, la première démarche a été la communication verbale ou par flyers permettant de préciser les jours de sortie des poubelles. Parfois nous avons pu mettre en place des points d’apport volontaire pour mettre fin au problème.

Monsieur GOUJON : Je ne vois pas de tarif particulier pour les dépôts d’ordures fait par la coordination rurale ; régime de faveur ?

Monsieur le Maire : Il ne s’agissait pas d’ordures ménagères.

091 – RESTAURATION COLLECTIVE – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL LIE A L’INFLATION SUR LE DEROULE DU CONTRAT

Rapporteur : Madame CASEROTTO

Le marché 2019SAS01 « Restauration collective » est un groupement de commande entre la Ville d'Agen (coordonnateur), l'Agglomération d'Agen, plusieurs communes (dans et hors Agglomération) et des associations.

Ce marché a été notifié le 30 juillet 2019 pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois (soit jusqu’en juillet 2023).

La société ELIOR (ELRES), s'est rapprochée en décembre 2022 de la Ville d'Agen en tant qu'autorité coordinatrice du groupement afin de solliciter une indemnité pour compenser la perte économique du marché sur le fondement de la théorie de l'imprévision.

Cette demande visait à prendre en compte une indemnité de 444 264 € décomposée de la manière suivante :

- 330 598 € au titre de l’application de la clause de révision des prix - 113 666 € au titre de l’inflation

Les services juridiques et financiers de la ville d’Agen ont analysé la demande d’indemnisation et cette dernière répond bien aux critères de la théorie de l’imprévision. En effet, la société ELIOR justifie d’un réel déficit d’exploitation de 800 307 € sur l’année de référence (1er octobre 2021 au 30 septembre 2022) et la charge extracontractuelle est estimée par les services à 577 143 €.

Les membres du groupement ont arrêté la position de négociation qui a été menée par la ville d’Agen.

Les discussions ont abouti à la rédaction d'un protocole transactionnel qui prévoit l’indemnisation au titre de l’inflation uniquement (113 666 €), l’autre partie de l’indemnisation (330 598 €) étant le résultat normal de la clause contractuelle de révision des prix.

Par conséquent, sur le fondement de l'imprévision, le groupement de commandes peut indemniser la société ELRES. Cette indemnité est fixée à 113 000 € et elle sera partagée entre les membres du groupement à hauteur de la production du nombre de repas sur l’année de référence, soit du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

L'indemnité versée par la commune de Nérac est évaluée à 6 829,31€.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet de protocole transactionnel communiqué

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer et appliquer l’ensemble des termes du protocole d'accord transactionnel présenté.16

092 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX – TARIFS DE LOCATION DES SALLES DE L’ESPACE D’ALBRET

Rapporteur : Madame SERRES-SOLANO

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’au regard du contexte économique et budgétaire contraint, la commune doit faire des choix budgétaires.

La ville de Nérac souhaite maintenir le niveau de services proposés et ne pas augmenter les taux d’imposition afin de ne pas alourdir le budget des contribuables.

La commune décide aujourd’hui d’actionner le levier tarifaire.

Il a paru pertinent d’instaurer deux catégories de tarification, selon que l’usager souhaitant bénéficier de ces locations habite ou non la Commune de Nérac.

En effet, cet équipement, tant en investissement qu’en fonctionnement a déjà requis une part d’effort des contribuables Néracais.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, de conserver, pour les motifs sus-indiqués, un tarif différencié pour chaque catégorie, selon que son lieu de résidence est ou non à Nérac.

Les tarifs « Nérac » seront appliqués sur présentation d’un justificatif de domicile à jour.

Les tarifs actualisés seront appliqués à compter du 1er septembre 2023.

Il s’agit pour le Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs journaliers présentés ci-dessous concernant la location de salles de l’Espace d’Albret :

Salle des fêtes Salle de spectacles

Tarifs

actuels

Nérac

Tarifs

actuels

hors

Nérac

Tarifs

proposés

Nérac

Tarifs

proposés

hors Nérac

Tarifs

actuels

Nérac

Tarifs

actuels

hors Nérac

Tarifs

proposés

Nérac

Tarifs

proposés

hors Nérac

Associations pour

congrès, réunions

d’information ou

assemblées

générales

Don du sang :

gratuit

Gratuit 200,00 € Gratuit 250,00 € 300,00 € 700,00 € 400,00 € 900,00 €

-Associations pour

toute autre

manifestation

- Collectivités /

Administrations

- Particuliers

140,00 € 400,00 € 200,00 € 500,00 € 500,00 € 1 000,00 € 700,00 € 1 200,00 €

Professionnels ou

tout autre

organisateur

400,00 € 600,00 € 500,00 € 800,00 € 800,00 € 1 200,00 € 1 000,00 € 1 400,00 €

Caution (sauf pour

administrations et

collectivités)

400,00 € 400,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

(1 abstention – Monsieur GOUJON)17

➢ D’accepter la nouvelle grille tarifaire de location de salles de l’Espace d’Albret telle que détaillée ci-dessous :

Salle des fêtes Salle de spectacles

Tarifs Nérac Tarifs hors Nérac Tarifs Nérac Tarifs hors Nérac

Associations pour

congrès, réunions

d’information ou

assemblées générales

Don du sang : gratuit

Gratuit 250,00 € 400,00 € 900,00 €

- Associations pour toute

autre manifestation

- Collectivités /

Administrations

- Particuliers

200,00 € 500,00 € 700,00 € 1 200,00 €

Professionnels ou tout

autre organisateur 500,00 € 800,00 € 1 000,00 € 1 400,00 €

Caution (sauf pour

administrations et

collectivités)

400,00 € 1 500,00 €

➢ De fixer la date de la mise en application de cette délibération au 1er septembre 2023.

➢ De dire que chaque réservation devra être associée à un formulaire technique qui sera renseigné par le demandeur.

093 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX – TARIFS DE LOCATION DE MATERIELS Rapporteur : Madame SERRES-SOLANO

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’au regard du contexte économique et budgétaire contraint, la commune doit faire des choix budgétaires.

La ville de Nérac souhaite maintenir le niveau de services proposés et ne pas augmenter les taux d’imposition afin de ne pas alourdir le budget des contribuables.

La commune décide aujourd’hui d’actionner le levier tarifaire.

Les tarifs actualisés seront appliqués à compter du 1er septembre 2023. Il s’agit pour le Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs présentés ci-dessous concernant la location de matériels divers :

Tarifs actuels

Nérac Tarifs actuels hors Nérac Tarifs proposés Nérac

Tarifs

proposés hors

Nérac

Chaises 1,50 € 1,50 € Inchangé Inchangé

Tables 5,00 € 5,00 € Inchangé Inchangé

Mange-debouts 10,00 € 10,00 € Inchangé Inchangé Podium (bâché ou non

bâché) 10,00 € / m² 10,00 € / m²

Inchangé Inchangé

Barrières 3,00 € 3,00 € Inchangé Inchangé

Grilles exposition 3,00 € 3,00 € Inchangé Inchangé

Stands 3x3 25,00 € 25,00 € Inchangé Inchangé

Stands 6x3 50,00 € 50,00 € Inchangé Inchangé

Pupitre 10,00 € 10,00 € Inchangé Inchangé18

Bloc sanitaire (cabine 1 WC

chimique) 100,00 € 100,00 € Inchangé Inchangé

Bloc sanitaire (cabine 2 WC

chimique) 250,00 € 250,00 € Inchangé Inchangé

Forfait transport

20,00 €

A multiplier par le

nombre de

transports

60,00 €

Transport

p/CCVA et

communes du

canton

uniquement

30,00 €

A multiplier par le

nombre de

transports

100,00 €

A multiplier

par le nombre

de transports

sur le territoire

d’Albret

Communauté

Podium remorque (+

montage et démontage)

(que pour association,

collectivités et autres

administrations publiques)

Gratuit Gratuit Gratuit 300 €

Chapiteau 5x8

(que pour association,

collectivités et autres

administrations publiques)

Gratuit Gratuit Gratuit 300 €

Forfait livraison matériel en benne p/asso du territoire de l’Albret Communauté uniquement (à partir de 50 personnes)

Tables - chaises (50 à 200

personnes) 50,00 € 50,00 €

Inchangé Inchangé

Tables - chaises (201 à 400

personnes) 100,00 € 100,00 €

Inchangé Inchangé

Tables - chaises (401 à 600

personnes) 150,00 € 150,00 €

Inchangé Inchangé

Tables - chaises (601 à 800

personnes) 200,00 € 200,00 €

Inchangé Inchangé

Tables - chaises (+ de 800

personnes) 250,00 € 250,00 €

Inchangé Inchangé

Pour les associations Néracaises et hors Nérac, les collectivités et autres administrations publiques, le matériel est mis à disposition gratuitement seul le forfait transport est dû.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

(1 abstention – Monsieur GOUJON)

➢ D’accepter la nouvelle grille tarifaire de location de matériels divers telle que détaillée ci- dessous :

Tarifs actuels Nérac Tarifs actuels hors Nérac

Chaises 1,50 € 1,50 €

Tables 5,00 € 5,00 €

Mange-debouts 10,00 € 10,00 €

Podium (bâché ou non bâché) 10,00 € / m² 10,00 € / m²

Barrières 3,00 € 3,00 €

Grilles exposition 3,00 € 3,00 €

Stands 3x3 25,00 € 25,00 €19

Stands 6x3 50,00 € 50,00 €

Pupitre 10,00 € 10,00 € Bloc sanitaire (cabine 1 WC

chimique) 100,00 € 100,00 € Bloc sanitaire (cabine 2 WC

chimique) 250,00 € 250,00 €

Forfait transport

30,00 €

A multiplier par le nombre

de transports

100,00 €

A multiplier par le nombre

de transports

sur le territoire d’Albret

Communauté

Podium remorque (+ montage et

démontage)

(que pour association,

collectivités et autres

administrations publiques)

Gratuit 300 €

Chapiteau 5x8

(que pour association,

collectivités et autres

administrations publiques)

Gratuit 300 €

Forfait livraison matériel en benne p/asso du territoire de l’Albret Communauté uniquement (à partir de 50 personnes)

Tables - chaises (50 à 200

personnes) 50,00 € 50,00 € Tables - chaises (201 à 400

personnes) 100,00 € 100,00 € Tables - chaises (401 à 600

personnes) 150,00 € 150,00 € Tables - chaises (601 à 800

personnes) 200,00 € 200,00 € Tables - chaises (+ de 800

personnes) 250,00 € 250,00 €

➢ De dire que pour les associations Néracaises et hors Nérac, les collectivités et autres administrations publiques, le matériel est mis à disposition gratuitement seul le forfait transport est dû.

➢ De fixer la date de la mise en application de cette délibération au 1er septembre 2023.

094 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX – TARIFS DU CENTRE AQUATIQUE COUVERT Rapporteur : Monsieur VICENTE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’au regard du contexte économique et budgétaire contraint, la commune doit faire des choix budgétaires.

La ville de Nérac souhaite maintenir le niveau de services proposés et ne pas augmenter les taux d’imposition afin de ne pas alourdir le budget des contribuables.

La commune décide aujourd’hui d’actionner le levier tarifaire.

Il a paru pertinent d’instaurer deux catégories de tarification, selon que l’usager souhaitant bénéficier de ce loisir habite ou non la Commune de Nérac.

En effet, cet équipement, tant en investissement qu’en fonctionnement a déjà requis une part d’effort des contribuables Néracais.20

Il est donc proposé au Conseil Municipal, de conserver, pour les motifs sus-indiqués, un tarif différencié pour chaque catégorie, selon que son lieu de résidence est ou non à Nérac.

Les tarifs « Nérac » seront appliqués sur présentation d’un justificatif de domicile à jour.

La date de validité des cartes de 10 entrées ou 10 séances est de 1 an à compter de leur émission.

Les tarifs actualisés seront appliqués à compter du 11 septembre 2023.

Il s’agit pour le Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs présentés ci-dessous concernant les tarifs d’entrées à la piscine municipale couverte :

Tarifs actuels

Nérac

Tarifs actuels

hors Nérac

Tarifs proposés

Nérac

Tarifs proposés

hors Nérac

Entrée enfant (-12 ans) 2,50 € 2,50 € 3,00 € 3,00 € Entrée enfant (- 3 ans) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Entrée adulte 3,50 € 3,50 € 4,00 € 4,00 € Entrée adulte (demandeur emploi,

étudiants, écoles, familles

nombreuses, centre de loisirs, droit

d’entrée pour leçon de natation)

2,50 € 2,50 € 3,00 € 3,00 €

Carte 10 entrées enfants 23,00 € 25,00 € 26,00 € 28,00 € Carte 10 entrées adultes 30,00 € 32,00 € 33,00 € 36,00 € Carte 30 entrées enfants 65,00 € 70,00 € 72,00 € 80,00 € Carte 30 entrées adultes 80,00 € 86,00 € 84,00 € 93,00 € Ecole de natation perfectionnement

(30 séances annuelles

120,00 € 150,00 € 135,00 € 165,00 €

Aqua bike (1 séance) 12,00 € 12,00 € 13,00 € 13,00 € Aqua bike (10 séances) 100,00 € 100,00 € 110,00 € 120,00 € Aquagym 10,00 € 10,00 € 11,00 € 11,00 € Aquagym (10 séances) 60,00 € 80,00 € 70,00 € 90,00 € Jardin aquatique (- 6 ans) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à la MAJORITE

(1 contre – Monsieur GOUJON)

➢ D’accepter la nouvelle grille tarifaire du Centre aquatique couvert de Nérac telle que détaillée ci-dessous :

Tarifs Nérac Tarifs hors Nérac

Entrée enfant (-12 ans) 3,00 € 3,00 € Entrée enfant (- 3 ans) Gratuit Gratuit Entrée adulte 4,00 € 4,00 € Entrée adulte (demandeur emploi, étudiants, écoles,

familles nombreuses, centre de loisirs, droit d’entrée

pour leçon de natation)

3,00 € 3,00 €

Carte 10 entrées enfants 26,00 € 28,00 € Carte 10 entrées adultes 33,00 € 36,00 € Carte 30 entrées enfants 72,00 € 80,00 € Carte 30 entrées adultes 84,00 € 93,00 € Ecole de natation perfectionnement (30 séances

annuelles

135,00 € 165,00 €

Aqua bike (1 séance) 13,00 € 13,00 € Aqua bike (10 séances) 110,00 € 120,00 € Aquagym 11,00 € 11,00 €21

Aquagym (10 séances) 70,00 € 90,00 € Jardin aquatique (- 6 ans) Gratuit Gratuit

➢ De fixer la date de validité des cartes de 10 entrées ou 10 séances à 1 an à compter de leur émission.

➢ De fixer la date de la mise en application de cette délibération au 11 septembre 2023.

Monsieur GOUJON : Les augmentations sont faibles mais je trouve dommage d’augmenter les tarifs.

Monsieur le Maire : Nous avons budgétisé + 400 000 euros de charges énergétiques sur 2023, il est nécessaire de faire des choix. Néanmoins, nous pensons préserver le contribuable et l’usager avec cette faible augmentation de tarifs.

095 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La collectivité par délibération du 16 mars 2023, a procédé à la création d’un grade appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet afin d’intégrer le service des ressources humaines suite au départ d’un agent.

Il convient d’élargir le recrutement à un agent titulaire d’un grade appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs (adjoint administratif / adjoint administratif principal 2°classe).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De procéder à la création des grades suivants :

- 1 grade appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou des adjoints administratifs à temps complet ;

- 1 adjoint administratif contractuel en renfort du service pour une durée d’un an si le recrutement est infructueux.

➢ De dire que la rémunération de l’agent contractuel sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

➢ De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

➢ Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.

096 – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Conformément à l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin destiné à assurer un renfort de service.

Il est en effet nécessaire d’assurer un renfort d’agents contractuels dans certains services municipaux.22

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1° Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique T erritoriale

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De procéder au recrutement direct d’agent contractuels occasionnels de droit public de catégorie C, en complément de la délibération du 9 juin 2023 dans la limite d’un an les services suivants :

• Cinéma

1 adjoint administratif à temps complet.

• Direction services techniques

1 adjoint administratif à temps complet.

• Service Voirie : un adjoint technique à temps complet à compter du 1er septembre 2023.

• Service scolaire

1 adjoint d’animation à temps complet.

➢ La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

➢ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

➢ Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

097 – REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT

Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du

service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié dispose que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de

toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités

et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n°

2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.».

Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du

remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de

la fonction publique et du ministre chargé du budget ;23

Considérant que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités

de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+ de 200 000 hab.)

et communes

de la métropole

du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 €

Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en

qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654, il appartient à l'assemblée délibérante de la

collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du

remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir

compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage,

lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement

engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Compte-tenu du fait que, dans certaines circonstances particulières (hébergements dans des secteurs

touristiques ou lors d’évènements culturels de grande ampleur), il est impossible de trouver un

hébergement n’excédant pas les montants susvisés, et qu’il convient, de manière très exceptionnelle, de

majorer ces montant afin de couvrir les frais engagés par les agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°

2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

Kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE24

➢ D'autoriser une majoration de l'indemnité d'hébergement en portant à 120 € maximum l’indemnité de nuitée sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais réellement engagés dans les cas suivants :

• L’agent devra apporter la preuve qu’il n’a pas pu trouver un hébergement n’excédant pas les taux susvisés.

• L’agent doit avoir obtenu l’accord préalable de l’autorité territoriale.

098 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION NORD

Rapporteur : Monsieur VICENTE

L’Association de Nature Orientation Randonnée Détente (NORD) est le 9ème plus gros club de Course d’Orientation de France et le 2ème de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Cette association n’occupe pas pour son fonctionnement de locaux municipaux hormis le local du gymnase où cette dernière met à disposition son matériel à l’association sportive du Collège.

Les dirigeants ont décidé pour cette année de renouveler la tenue des pratiquants et de véhiculer l’image du club et de la ville de Nérac lors des compétitions. Pour ce faire, le club participera à hauteur de 10 € par maillot acheté par les licenciés. Une participation de la collectivité est également sollicitée au coût total de réalisation qui s’élève à 800 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 250 € à l’Association de Nature Orientation Randonnée Détente (NORD).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D'accepter le versement d’une subvention exceptionnelle de 250 € à l’Association de Nature Orientation Randonnée Détente (NORD).

➢ De dire que cette somme est inscrite au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédits non affectés du BP 2023 dans le cadre des subventions.

➢ D'autoriser le Maire à régler sur facture les dépenses prévues, ou reportées.

099 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CENTRE DE SOINS DE LA FAUNE SAUVAGE DE TONNEINS

Rapporteur : Monsieur GOLFIER

Le Centre de Soins de la Faune Sauvage de Tonneins a réouvert ces portes en 2020 après 3 ans de fermeture. De statut associatif, il œuvre pour la sauvegarde de la faune, accueille et soigne des oiseaux, des petits mammifères en détresse en provenance du Lot-et-Garonne et des départements limitrophes. Après qu’ils aient été pris en charge, ils sont relâchés pour retrouver leur milieu naturel.

L’association a recruté 2 soigneurs en CDI de 35 heures et le recrutement d’un troisième est engagé pour le printemps et l’été. Le budget de fonctionnement comprend donc une partie salaire, les médicaments, la nourriture et les frais d’entretien du site. En 2022, l’association a accueilli 1678 animaux sur le Parc de Ferron à Tonneins (7 000m²) équipé d’une trentaine de volières dont une de 48 mètres pour la rééducation au vol et 2 volières avec bassins pour l’accueil d’animaux aquatiques.

La ville de Nérac vient justement de faire appel à cette association la semaine dernière pour accueillir 2 jeunes faucons crécelle tombés du nid dans le parc de la Garenne.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 200 € au Centre de Soins de la Faune Sauvage de Tonneins.25

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D'accepter le versement d’une subvention de 200 € au Centre de Soins de la Faune Sauvage de Tonneins.

➢ De dire que cette somme est inscrite au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté du BP 2023 dans le cadre des subventions.

Monsieur GOUJON : La somme de 200 € ne représente pas grand-chose.

Monsieur le Maire : Il s’agit d’une première subvention.

Monsieur GOLFIER : En effet, il s’agit d’un premier pas, nous verrons par la suite. La prochaine étape est qu’ils viennent se présenter à Albret Communauté.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur GOUJON : Nous n’avons toujours pas le compte-rendu de la commission culture du 15 mai dernier.

Monsieur le Maire : Je vais m’assurer que ce soit fait rapidement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le secrétaire de séance Le Maire