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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2022-053
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2022-05-20-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical, dit "rave party", "free party" ou
"technival" sur l'ensemble du territoire du département du Cantal du 20 au
23 mai 2022 (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Cantal
15-2022-05-20-00001
Interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical, dit
"rave party", "free party" ou "technival" sur
l'ensemble du territoire du département du
Cantal du 20 au 23 mai 2022
Préfecture du Cantal - 15-2022-05-20-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit "rave party", "free party" ou "technival" sur l'ensemble du territoire du département du Cantal du 20 au 23 mai 2022 3 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
ARRETE n° 2022-0689 du 20 mai 2022
portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l’ensemble du territoire du département du Cantal
du 20 au 23 mai 2022
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2 à R.211-9 et R.211-21 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge Castel, Préfet du Cantal ;
Considérant qu’un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est susceptible d’être organisé dans le département du Cantal, durant la période du 20 au 23 mai 2022 ;
Considérant qu’à ce jour aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en Préfecture et qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que
Préfecture du Cantal - 15-2022-05-20-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit "rave party", "free party" ou "technival" sur l'ensemble du territoire du département du Cantal du 20 au 23 mai 2022 4 présenteraient un ou des rassemblements n’ayant pas fait l’objet d’une organisation préalable ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-partie, free-party ou teknival est interdit dans tout le département du Cantal du 20 mai à partir de 18h jusqu’au 23 mai 2022 à 8h.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation en liaison avec les manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parle code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aurillac, le 20 mai 2022
Le préfet
signé
Serge CASTEL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-05-20-00001 - Interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit "rave party", "free party" ou "technival" sur l'ensemble du territoire du département du Cantal du 20 au 23 mai 2022 5