Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 053 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 053 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 053 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2024-053

PUBLIÉ LE 30 MAI 2024Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement

15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°

DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l’arrêté interdépartemental portant

désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour

l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne so (14 pages) Page 4

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /

15-2024-05-07-00004 - Arrêté temporaire de circulation n°2024-N-22

abrogeant l'arrêté temporaire de circulation n°2024-N-19 relatif à un

glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au niveau du diffuseur n°24 de

l'autoroute A75 sur la commune de Massiac. (2 pages) Page 18

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /

15-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024 - 0753 du 24 mai 2029 modifiant

l'arrêté préfectoral n° 2018/0302 du 6 mars 2018 portant autorisation

unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant

l'aménagement de la RN122 pour la déviation de Sansac-de-Marmiesse et le

raccordement au contournement sud d'Aurillac sur les communes

d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac. (2 pages) Page 20

Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité

Publique

15-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738

du 27 mai 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 28/12/1981 autorisant la

société Cantal enrobés à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au

lieu-dit « Lachaux » sur la commune de Carlat. (5 pages) Page 22

15-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification

de l’arrêté préfectoral n°2024-665 du 7 mai 2024 prescrivant l’ouverture

de l’enquête publique conjointe préalable à déclaration d’utilité publique

et parcellaire - Chemin des Plattes sur le territoire de la commune de

Condat. (2 pages) Page 27

15-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 – 0739 du 27 mai 2024

portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de

l’environnement exploitée à Parlan par SAS SALAISONS LABORIE ET FILS

de régulariser sa situation concernant les valeurs de ses rejets aqueux. (2

pages) Page 29

Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense

15-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024 - 736 du 27 mai 2024 modifiant la

zone côté piste de l'aérodrome d'Aurillac lors du stage de PARACLUN du

22 au 26 aout 2024 (3 pages) Page 31

215-2024-05-29-00001 - Arrêté n°751 du 29/05/2024 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit

« tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical amplifié du

31/05 au 02/06/2024.odt (2 pages) Page 34

3

Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de gestion

collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

préfet référent du sous-bassin de la Dordogne

Le préfet du Cantal La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-

Maritime

Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de Nouvelle Aquitaine

préfet de la Gironde

La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du Puy de Dôme

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R.211-117 et R.214- 31-1 à R.214-31-5 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux « nappes profondes de Gironde » révisé ;

Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;

Vu l’autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2020-047 du 19 janvier 2021 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7 septembre 2016 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004 du 1er juin 2023 portant prolongation et modification de l’Autorisation Unique Pluriannuelle délivrée à l’organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7 septembre 2016 ;

Vu la candidature reçue le 28 novembre 2022 de l'association de l’Association des irrigants du Turonien disposant des compétences pour être désignée organisme unique chargé de la gestion collective ;

1 / 14

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 4Vu l’arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les département de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l’article R.211-113 du code de l’environnement ;

Considérant que le périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne répond aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres hydrogéologiquement cohérents ;

Considérant qu’il faut tenir compte du transfert de la mission, intervenu le 24 mai 2023, d’organisme unique de gestion collective pour la partie du périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situés sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne et se trouvant dans le périmètre de l’OUGC du sous-bassin Dordogne ;

Considérant l’article R.211-113 du code de l’environnement et notamment les dispositions de l’alinéa IV qui précisent que la modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial ;

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :

ARRETENT

Article 1

L’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne est modifié comme suit :

A l’article 2 : Périmètre

Le périmètre de gestion collective concerné englobe l’ensemble du sous-bassin de la Dordogne, exclusion faite de la partie aval hors zone de répartition des Eaux du département de la Gironde.

Il se décompose en 14 périmètre élémentaires :

- NIZONNE (N°76)

- DRONNE MOYENNE (N°215)

- DRONNE AVAL (N°78)

- TUDE (N°77)

- ISLE BASSIN AVAL (N°79)

- ISLE AMONT (N°71)

- AUVEZERE (N°72)

- ISLE MOYENNE (N°73)

- VEZERE AMONT CRISTALLINE (N°36)

- CORREZE (N°212)

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 5- VEZERE AVAL KARSTIQUE (N°213)

- DORDOGNE DES GRANDS BARRAGES (N°210)

- DORDOGNE KARSTIQUE (N°211)

- DORDOGNE AVAL (hors ZRE) (N°214)

Sur ces périmètres, la compétence de l’organisme unique concerne la gestion :

- des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement, y compris les eaux des retenues considérées comme connectées au cours d’eau ;

- des prélèvements dans les retenues d’eau à gestion dite déconnectée de cours d’eau ;

- des prélèvements dans les eaux souterraines :

➢ à l’exclusion des eaux souterraines du département de la Gironde ; ➢ à l’exclusion du périmètre de l’OUGC du «Crétacé Supérieur Charentes-Périgord» situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne.

La cartographie du périmètre de gestion collective annexée à l‘arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015 est remplacée par la cartographie annexée au présent arrêté.

Article 2 – dispositions antérieures

Les autres dispositions de l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015 sus-visé restent inchangées.

Article 3 – Publication et information des tiers

La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :

- parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-

Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du

Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du

présent arrêté ;

- affichage en mairie de Coulounieix-Chamiers (commune siège de l’OUGC sous-bassin de la Dordogne)

pendant une durée minimale d’un mois ;

- parution sur le portail Internet des services de l’Etat des préfectures du Cantal, de la Charente, de la

Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-

Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, pour une durée de 4 mois ;

- publication à la diligence du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne.

Article 4 – Délais et voies de recours

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 6Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut

être déféré au tribunal administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – 33 000 Bordeaux, par courrier ou via

l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 5 – Exécution

Les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) des départements concernés et le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.

à Périgueux, le 22 avril 2024

Le préfet

Signé

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 7Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Aurillac

Le Préfet

Signé

Laurent BUCHAILLAT

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 8Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Angoulême

Pour la préfète, et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Jean-Charles JOBART

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 9Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à La Rochelle

Le Préfet

Signé

Brice BLONDEL

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 10Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Tulle

Le Préfet de la Corrèze

Signé

Etienne DESPLANQUES

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 11Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Guéret

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet, et secrétaire général,

Signé

Ottman ZAÏR

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 12Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Bordeaux

Pour le Préfet, le Préfet délégué pour

la défense et la sécurité,

Signé

Nicolas HESSE

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 13Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Cahors,

La Préfète,

Signé

Claire RAULIN

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 14Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Agen,

Le Préfet,

Signé

Daniel BARNIER

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 15Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Clermont-Ferrand,

Le Préfet,

Signé

Joël MATHURIN

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 16Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Limoges,

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 17Arrêté temporaire

n° 2024-N-22

réglementant la circulation sur l’A75

dans le département du Cantal

Le préfet du Cantal

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;

Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes (DIR) ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent

BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie -

signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des

routes et autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie -

signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à

l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’arrêté n° 2023-1218 du 9 août 2023 du préfet du Cantal portant délégation de signature à Monsieur

Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et

circulation routière ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-

est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant

organisation de la DIR Massif Central ;

Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et

notamment son annexe 1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-N-19 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle

d’entrée N° 24 ( Massiac sud) de l’autoroute A75, dans le cadre du glissement de terrain survenu en fin de

nuit le jeudi 2 mai 2024 au niveau de l’accès bidirectionnel de liaison entre la RN9 et les bretelles d’entrée

et de sortie du diffuseur n°24 de l’autoroute A75,

Considérant que le glissement de terrain survenu en fin de nuit le jeudi 2 mai 2024 au niveau de l’accès

bidirectionnel de liaison entre la RN9 et les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°24 de l’autoroute A75,

obstruant la voie de circulation coté talus a été évacué et qu’il n’y a pas de danger immédiat;

DIR Massif Central – district nord

route de l’ancien pont d’Orbeil 63 500 Issoire

Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00

www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/2

Direction Interdépartementale des Routes

Massif Central

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-05-07-00004 - Arrêté temporaire de circulation n°2024-N-22 abrogeant l'arrêté temporaire de circulation n°2024-N-19 relatif à un glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au 18Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de Massiac ;

A r r ê t e

Art. 1er. L’arrêté préfectoral n° 2024-N-19 du 2/05/2024 portant réglementation temporaire de la circulation

sur la bretelle d’entrée N° 24 ( Massiac sud) de l’autoroute A75, dans le cadre du glissement de terrain survenu

en fin de nuit le jeudi 2 mai 2024 au niveau de l’accès bidirectionnel de liaison entre la RN9 et les bretelles

d’entrée et de sortie du diffuseur n°24 de l’autoroute A75 est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Art. 3. - Un alternat de circulation sera mis en place pour protéger la zone du glissement et les travaux de

déblaiement.

Cette signalisation sera mise en place le jeudi 2 mai 2024 et restera en place jusqu’à nouvel ordre.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur interdépartemental des routes Massif

Central, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :

- cellule routière zonale sud-est,

- service départemental d’incendie et de secours du Cantal,

- Conseil départemental du Cantal,

- DIR Massif Central (CIGT d’Issoire, CEI de Massiac et responsable exploitation),

- mairie de Massiac.

Fait à Issoire, le 7/05/2024

Pour le préfet du Cantal et par délégation,

le directeur de la DIR Massif Central,

Olivier JAUTZI

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la

Transition écologique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/2

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-05-07-00004 - Arrêté temporaire de circulation n°2024-N-22 abrogeant l'arrêté temporaire de circulation n°2024-N-19 relatif à un glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au 19Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service associé

au titre des espèces protégées

ARRÊTÉ N°2024 - 0753 du 24 mai 2024

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018/0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la RN122 pour la déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement sud d'Aurillac sur les communes d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac.

LE PRÉFET

VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;

VU le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;

VU l'arrêté n° 2018/0302 du 6 mars 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, et dérogation pour la capture ou l’enlèvement et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de déviation de Sansac-de-Marmiesse.

VU l’arrêté préfectoral n° 2023–522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme

Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;

Considérant que la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi nécessitent la capture ou le dérangement de spécimens d'es- pèces animales protégées durant toute la période prévue par l'arrêté n° 2018/0302.

Considérant que les modifications de l’arrêté ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1 et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement.

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

ARRETE

ARTICLE 1 : NATURE DE LA DÉROGATION

Le premier paragraphe de l’article 25 de l’arrêté n° 2018/0302 est modifié ainsi :

« Dans le cadre des travaux inhérents à l'aménagement de la déviation de Sansac et le raccor- dement au contournement sud d'Aurillac de la RN122, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivis prévues dans le présent arrêté, sur les communes d’Aurillac, Arpajon-sur-Cère, Ytrac et Sansac-de-Mar- miesse, le permissionnaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent titre, à :

• capturer et relâcher immédiatement sur place »

Le reste du paragraphe à partir de la ligne 4 de l’arrêté initial est inchangé.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024 - 0753 du 24 mai 2029 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018/0302 du 6 mars 2018 portant 20ARTICLE 2 : MESURES SANITAIRES

Le paragraphe suivant est ajouté en dessous du tableau 5 de l’article 28 de l'arrêté n° 2018/0302 :

« Les manipulations de spécimens respecteront les protocoles sanitaires en vigueur pour lutter contre le risque de transmission de maladies, notamment la chytridiomicose pour les amphibiens. »

ARTICLE 3 : EXECUTION

La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture du Cantal.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe,

SIGNÉ

Elodie MAREAU

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024 - 0753 du 24 mai 2029 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018/0302 du 6 mars 2018 portant 21Direction régionale de l’environnement

de l’aménagement et du logement

Auvergne Rhône-Alpes

Préfecture du Cantal

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738 du 27 mai 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 28/12/1981

autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux » sur la commune de Carlat

Le préfet du Cantal,

Vu le code de l’environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;

Vu le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;

Vu l’arrêté du 23 mai 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2018 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement sou- mises à déclaration notamment à celles exploitées sous la rubrique 4801 ;

Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la no- menclature des installations classées pour la protection de l’environnement – enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1981 autorisant la société routière COLAS à exploi- ter une centrale d’enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux » sur la commune de CARLAT ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023–522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;

Vu le changement d’exploitant au profit de le société Cantal enrobés notifiée le 02 juillet 2012 ;

Vu la demande adressée le 9 septembre 2019 et complétée les 12 décembre 2019, 3 août 2020, 13 juin 2023, 29 mars 2024 par l’exploitant qui précise les modifications des condi- tions d’exploitation ;

Vu le courrier adressé le 16 septembre 2020 dans lequel l’exploitant demande à bénéficier d’une dérogation à une prescription de l’article 4.5 de l’arrêté du 9 avril 2019 ;

Vu le rapport de l’inspection du 23 avril 2024 de l’inspection des installations classées ;

Vu la consultation de l’exploitant sur le projet d’arrêté modificatif en date du 26 avril 2024 ;

Vu l’absence d’observation de la société Cantal enrobés sur ce projet ;

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738 du 27 mai 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 28/12/1981 autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux » 22Considérant que les évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protec- tion de l’environnement (ICPE) soumettent désormais l’installation exploitée par la société Cantal enrobés (centrale d’enrobage à chaud) au régime de l’enregistrement sous la ru- brique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement ;

Considérant la demande du bénéfice d’antériorité de l’exploitant souhaitant être soumis aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers ;

Considérant les modifications réalisées sur le site ;

Considérant que ces modifications ne sont pas à regarder comme substantielles au titre du paragraphe I de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 décembre 1981 autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux » sur la commune de Carlat ;

Considérant que la demande, exprimée par la société Cantal enrobés, d’aménagement des pres- criptions générales de l’article 4.5 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, sous ré- serve du respect des prescriptions de l’article 4 du présent arrêté ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal

ARRÊTE

Article 1 –

L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1981 autorisant la société Cantal enrobés à ex- ploiter une centrale d’enrobage sur la commune de Carlat au lieu-dit « Lachaux » est remplacé par l’article suivant :

Article 1

La société Cantal enrobés dont le siège social est situé à « Lachaux » 15130 Carlat, est autori- sée à exploiter à la même adresse une installation composée d’une centrale d’enrobage à chaud et ses annexes.

Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installa - tions classées :

N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime* Seuil

2521-1 Enrobage au bitume à chaud de matériaux rou- tiers 120 t/heure E -

4801-2 Dépôt de bitume 175 t D <500 t

4718.2b

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2

(y compris GPL) et gaz naturel.

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2

(y compris GPL) et gaz naturel.

La quantité totale susceptible d’être présente

dans les installations y compris dans les souter-

raines (strates naturelles, aquifères, cavités sa-

lines et mines désaffectées)

2. Pour les autres installations : b. Supérieure

ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t.

Installation d’une

cuve

GPL (propane) de

32 t pour l’alimen-

tation du brûleur.

DC < 50 t

* Détails régimes : A= autorisation ; E= enregistrement; D= déclaration; DC= déclaration à contrôle périodique

- 2 -

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738 du 27 mai 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 28/12/1981 autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux » 23Localisation des installations :

Commune de Carlat, section E parcelle n° 162 pour partie, sur une superficie totale représen- tant 5072 m².

Article 2 – Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions techniques associées à l’enregistrement de la rubrique n° 2521 (arrêté mi- nistériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations rele- vant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – enrobage au bitume de maté- riaux routiers (Centrale d’)) se substituent à celles des actes administratifs antérieurs à l’ex- ception des aménagements prévus dans l’article 4 du présent arrêté.

Article 3 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S’appliquent également à partir de la date de signature du présent arrêté, les prescriptions techniques des textes mentionnés ci-dessous à l’exception de celles explicitement exclues pour les installations existantes à leur parution respective :

• arrêté du 28 juin 2018 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescrip- tions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environne- ment soumises à déclaration notamment à celles exploitées sous la rubrique 4801 ;

• arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;

Article 4 – Prescriptions particulières

Article 4-1 : Aménagement de l’article 4.5. de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019

En lieu et place des dispositions de l’article 4.5. de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, l’ex- ploitant respecte les prescriptions suivantes :

Moyens de lutte contre l’incendie.

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notam- ment :

– d’un ou de plusieurs points d’eau incendie, parmi les dispositifs suivants :

a) Des prises d’eau, poteaux ou bouches d’incendie normalisés, d’un diamètre nomi- nal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pres- sions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l’incendie ;

b) Des réserves d’eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les or- ganes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d’incendie et de secours.

Les réserves d’eau et les poteaux incendie ne sont pas exclusifs l’un de l’autre, et peuvent coexister pour une même installation. Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d’incendie et de se- cours de s’alimenter sur ces points d’eau incendie.

Les points d’eau incendie sont en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure, sous une pression d’un bar, durant deux heures. Au moins un point d’eau est en mesure de fournir, à lui seul, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure, sous une pression d’un bar, durant deux heures.

- 3 -

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738 du 27 mai 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 28/12/1981 autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux » 24L’accès extérieur du bâtiment contenant l’installation est à moins de 100 mètres d’un point d’eau incendie (la distance est mesurée par les voies praticables aux moyens des services d’incendie et de secours). Les points d’eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (la distance est mesurée par les voies praticables aux engins des services d’incendie et de secours) ;

– d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux pré- sentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;

L’exploitant dispose de la justification de la disponibilité effective des débits et des ré- serves d’eau.

L’installation est dotée d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de se- cours.

Article 5 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Cler - mont-Ferrand :

• par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonc - tionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la pu - blication ou l’affichage du présent arrêté.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des construc - tions dans le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juri - diction administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un dé - lai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° point ci-avant.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 - Obligation de notification des recours

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéfi- ciaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du re - cours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).

- 4 -

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738 du 27 mai 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 28/12/1981 autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux » 25Article 7 - Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié à la société Cantal enrobés sise « Lachaux », sur la commune de Carlat.

Conformément aux dispositions de l'article R.181-.44 du code de l'environnement, un ex- trait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux ar- chives de la mairie et mise à·la disposition de toute personne· intéressée, sera affiché en mairie de Carlat pendant une durée minimum d'un mois.

Le maire de Carlat fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal, l'ac - complissement de cette formalité.

Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini- male de quatre mois.

Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bé- néficiaire de l'autorisation.

Article 8 - Exécution et copie

La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Car- lat chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :

− à M. le président du conseil départemental,

− à M. le délégué territorial de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe,

SIGNÉ

Elodie MAREAU

- 5 -

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738 du 27 mai 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 28/12/1981 autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux » 26Arrêté préfectoral modificatif n°2024 – 0740 du 27 mai 2024

portant modification de l’arrêté préfectoral n°2024-665 du 7 mai 2024

prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe

préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire

Chemin des Plattes

sur le territoire de la commune de Condat

Le préfet du Cantal,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;

VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;

VU le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023–522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024–665 du 7 mai 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire du chemin des Plattes sur le territoire de la commune de Condat ;

CONSIDERANT les demandes de M. Henri-Noël FERRATON, commissaire enquêteur ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal,

ARRÊTE

Article 1 :

L’article 11 de l’arrêté préfectoral n°2024-665 est modifié comme suit :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie de Condat :

- le 27 mai 2024 de 10h à 12h ;

- le 10 juin 2024 de 14h à 17h.

1

Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de

l’environnement

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification de l’arrêté préfectoral n°2024-665 du 7 mai 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire - 27Article 2 :

Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, M. le maire de Condat et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe

SIGNÉ

Elodie MAREAU

2

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification de l’arrêté préfectoral n°2024-665 du 7 mai 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire - 28ARRÊTÉ n°2024 – 0739 du 27 mai 2024

portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Parlan par SAS SALAISONS LABORIE ET FILS

de régulariser sa situation concernant les valeurs de ses rejets aqueux

Le préfet du Cantal

Vu le code de l’environnement et notamment son article L 171-8;

Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;

Vu le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°97-1306 du 03 juillet 1997 portant autorisation d’exploi- tation d’un atelier de découpe, transformation et conservation de produits carnés par la SAS SALAISONS LABORIE ET FILS ;

Vu les articles 9-2 et 9-3 de l’arrêté du 03 juillet 1997 concernant les conditions de rejet des ef- fluents ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023–522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Elo- die MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;

Vu la convention de rejet relative aux conditions de déversement des effluents du site dans le réseau communal en date d’octobre 2015 ;

Vu le contrôle annoncé du 26 mars 2024 concernant les rejets aqueux du site ;

Vu le rapport d’inspection du 08 avril 2024 transmis à l’exploitant ;

Vu le projet d’arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l’exploitant ;

Considérant le non-respect de certains paramètres d’analyse des effluents aqueux avant rejet au réseau collectif prévus à l’article 3-B de la convention de déversement sus-visée ;

Considérant que le manquement est récurrent et concerne particulièrement la DCO, DBO5 et MES;

Considérant dans ces conditions qu’il convient d’exiger de l’exploitant de respecter strictement les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SAS SALAISONS LABORIE ET FILS de respecter ces prescriptions ;

1

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 – 0739 du 27 mai 2024 portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Parlan par SAS SALAISONS LABORIE ET FILS de régulariser sa 29SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

La SAS SALAISONS LABORIE ET FILS dont le siège social est situé à « Le Bourg » 15290 Parlan, est mise en demeure dans un délai de 6 mois de :

– respecter les valeurs limites d’émissions définies par la réglementation sus-mentionnée avant rejet au réseau d’épuration communal ;

Le délai fixé ci-dessus court à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pour- ra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environne- ment, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.

Article 3 :

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative com- pétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens ac- cessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à la SAS Salaisons Laborie et fils et est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Une copie en est adressée à :

- Monsieur le maire de Parlan

- le chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme délégué pour le dé- partement du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe,

SIGNÉ

Elodie MAREAU

2

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 – 0739 du 27 mai 2024 portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Parlan par SAS SALAISONS LABORIE ET FILS de régulariser sa 30Direction du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Défense

Arrêté préfectoral n° 2024 – 736 du 27 mai 2024

modifiant la zone "côté piste" de l’aérodrome d'Aurillac

lors du stage organisé par le PARACLUB du 22 au 26 août 2024

Le préfet du Cantal

VU le code de l’aviation civile ;

VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-2001 du 26 décembre 2022 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome d’Aurillac Tronquières ;

VU la demande en date du 2 mai 2024 de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac (CABA), gestionnaire de l’exploitation de l’aérodrome d’Aurillac en vue du déclassement d’une partie de la zone "côté piste" nécessaire au déroulement du stage organisé par le PARACLUB du 22 au 26 août 2024 ;

VU l’avis favorable émis le 21 mai 2024 par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans le cadre du stage organisé par le PARACLUB, la limite de la zone "côté piste" de l’aérodrome d’Aurillac, définie à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2022-2001 du 26 décembre 2022 susvisé, est déclassée en « côté ville » conformément aux indications portées sur le plan annexé au présent arrêté, du jeudi 22 août au lundi 26 août 2024 de 8h00 à 21h30.

ARTICLE 2 : La mise en place d'un barriérage suffisant, matérialisant les limites de la zone déclassée aux endroits ne disposant pas d'une clôture, doit être effectuée.

ARTICLE 3: L'accès à la zone déclassée (entrées et sorties) se fera uniquement par le portail nord conformément aux indications portées sur le plan annexé au présent arrêté, à l'exclusion de tout autre accès existant, notamment dans les bâtiments situés en bordure de la zone déclassée.

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024 - 736 du 27 mai 2024 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome d'Aurillac lors du stage de PARACLUN du 22 au 26 aout 2024 31ARTICLE 4 : Sous la responsabilité du directeur du paraclub et pendant toute la durée du déclassement, une surveillance des limites de la zone déclassée sera assurée par les moniteurs, afin d'empêcher toute intrusion ou échappement "côté piste". Toute intrusion "côté piste", ou suspicion d'intervention illicite, doit être immédiatement rapportée à la direction départementale de la sécurité publique ainsi qu’au responsable sûreté de l’aéroport. Cette surveillance sera renforcée lors des périodes de traitement des vols commerciaux.

ARTICLE 5 : A la fin de la période de déclassement et avant tout retour à son statut antérieur en zone "côté piste", les barrières seront démontées et la zone déclassée sera soumise à une inspection appropriée par un personnel formé à la sûreté (agent de sûreté SERIS ou personnel SSLIA chargé des rondes et patrouilles) sous la responsabilité de l'organisateur en vue de détecter la présence éventuelle :

• d'objets appartenant à la liste des articles prohibés détaillée à l'appendice 1-A de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 du 05/11/2015 ;

• d'objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.

ARTICLE 6 : L’affichage du présent arrêté accompagné des plans matérialisant les limites de la zone provisoirement déclassée est obligatoire dans la zone réservée au stage.

ARTICLE 7 : Le président de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac (CABA), le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le directeur départemental de la police nationale du Cantal (DDPN), le référent sûreté de l’aérodrome d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024 - 736 du 27 mai 2024 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome d'Aurillac lors du stage de PARACLUN du 22 au 26 aout 2024 32ANNEXE A L’ARRÊTÉ

n°2024- 736 du 27 mai 2024

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024 - 736 du 27 mai 2024 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome d'Aurillac lors du stage de PARACLUN du 22 au 26 aout 2024 33Préfecture du Cantal - 15-2024-05-29-00001 - Arrêté n°751 du 29/05/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules 34Préfecture du Cantal - 15-2024-05-29-00001 - Arrêté n°751 du 29/05/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules 35