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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-021

PUBLIÉ LE 1 MARS 2022Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement

15-2022-02-24-00002 - ARRÊTÉ n° 2022- 052 - DDT portant fermeture de la

chasse sur la commune de CASSANIOUZE (1 page) Page 3

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

15-2022-02-24-00003 - Campagne d’ouverture 2022 de 300 places de

CADA en Région Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 4

2PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2022- 052 - DDT

portant fermeture de la chasse sur la commune de CASSANIOUZE

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2215-1,

VU le code de l’environnement et notamment les articles du livre IV, titre II-Chasse,

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

CONSIDÉRANT l’accident de chasse mortel du 19 février 2022 sur le territoire de la commune de Cassaniouze,

CONSIDÉRANT que les impératifs de maintien de l’ordre et de la sécurité publique imposent la fermeture de la chasse sur le territoire de la commune de Cassaniouze,

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Arrête:

Article 1– La chasse est suspendue à compter de ce jour et jusqu’à la fin de la campagne cynégétique 2021-2022 sur le territoire de la commune de Cassaniouze.

Article 2– Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suive sa publication :

• par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal,

• par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 3–Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une ampliation sera adressée au maire de Cassaniouze pour affichage en mairie.

Fait à Aurillac, le 24 février 2022

Le Préfet

signé

Serge CASTEL

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-02-24-00002 - ARRÊTÉ n° 2022- 052 - DDT portant fermeture de la chasse sur la commune de CASSANIOUZE 3Liberag + Égulité + Fratveniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAIGE

MINISTÈRE DE LINMTEMIELIN

us en 2 FUN Nes

DIS ÉTRANGERS EN FRANCE

Annexe 1

Campagne d'ouverture 2022

de 300 places de CADA en Région Auvergne-Rhône-Alpes

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs

d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le.

Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en 2022 avec un financement

potentiel à partir du 1" juillet 2022. L |

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le

département du Cantal en vue de l'ouverture de 300 places dans la région Auvergne-Rhône-

Alpes.

‘ Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2022

1 Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département du Cantal, 2 cours Monthyon, 15000. Aurillac conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF). |

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La-campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 300/places de CADA en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1 et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.

8 "Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou ‘des).instructeur(s) désigné(s) par le préfet de

département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- . vérification de la réguiarité administrative et de la complétude du dossier, “ . analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. ‘ |

> Critères d'évaluation et de sélection des proi

-.. Capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° juillet

2022;

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-24-00003 - Campagne d’ouverture 2022 4- _ capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ; - Capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance de places et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation) et familles.

- capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite

(PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;

capacité à présenter Un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du

cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées

contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne

surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommändé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature {version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, CS 50739 15007 Aurillac Cedex

ddetspp-isppv@cantal.gouv.fr

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :

1 rue de l'Olmet - entrée B du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention « Campagne

d'ouverture de places de CADA 2022 »

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 = Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III dU'CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les. documents suivants seront joints :

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-24-00003 - Campagne d’ouverture 2022 5a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet én réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge ; |

* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; :

+ sélon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant

avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur

finalité et du public accompagné ou accueilli ;

* Un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet ét le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, |

> le programme d'investissement prévisionnel : précisant la nature des

opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et. un planning de

réalisation,

> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA _ existant, le bilan comptable de ce centre, LI

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement. .

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 -— Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au

RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 1 2022 .

7 — Précisions complémentaires :.

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant le .4 avril 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse

suivante: ddetspp-isppv@cantal.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la

référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2022".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.cantal.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 4 avril 2022.

Fait à AURILLAC , le 24 février 2022

Le préfet du département du Cantal

Serge CASTEL

Signé

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-24-00003 - Campagne d’ouverture 2022 6Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-24-00003 - Campagne d’ouverture 2022 7Annexe 2

CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA

Calendrier 2022

relatif à La création de places de centres d'accueil pour demandeurs

d’asile (CADA) relevant de La compétence de La préfecture du département

du Cantal

Création de places de centres d'accuell pour demandeurs d'asile (CADA)

Territoire d'implantation Département du Cantal

Mise en œuvre 2022 sou réserve dela laponibié de crédt Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de création de

Calendrier prévisionnel places de CADA: d'ici le 1° mars 2022

Date limite de dépôt : 29 avril 2022

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-24-00003 - Campagne d’ouverture 2022 8