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Conseil Municipal - 2026.72 Acquisition parcelle AE 458 appartenant à la SCI la Lune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.72 Acquisition parcelle AE 458 appartenant à la SCI la Lune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le
16/09/2026
ho
Publié le 17/09/2026
S L
Gr
ID : 026-212600886-20260915-DELIB2026_72-DE
DEPARTEMENT DE LA DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE LE GOUBET
EXTRAIT DU.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026.72 Séance du 15 septembre 2026 Présidence de Madame Elise CLÉMENT
Maire de Chatuzange
le Goubet
Le
15 septembre 2026 à
19h30, mesdames et messieurs les
membres du conseil
municipal, dûment convoqués le 9
septembre
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence de Madame Elise CLÉMENT, Maire de Chatuzange le Goubet. La séance débute à 19h30. Etaient présents :
Elise CLÉMENT,
Bruno PEUDEVIN, Natacha TRUCHET-COMTE, Gilles GARNIER, Coralie DAMAISIN-
JAMONET,
Fabrice GAY, Jean-Marc ANDRÉ,
Marina THON,
Christian
GAUTHIER,
Christelle
DATOLA,
Nathalie
ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
David
LEJON,
Vincent
PRADON,
Audrey
DUPONT,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Séverine
BILLON,
Marie-Charlotte
BOURNE,
Coralie
MANDON,
Jérôme
CAMACHO,
Lola
CHANCEAU. Ont donné pouvoir : Stevie BONNARD à
Elise CLÉMENT, Florence DEGOUGE à Marina THON, Pascal BERRANGER à
Bertrand BECORPI, Jean-Michel SARZIER à Fabrice GAY, Ghislaine ABISSET à Christelle DATOLA. Conseillers municipaux présents
:
24
Nadège ROUX a
été désignée secrétaire de séance.
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°458 appartenant à la SCI LA LUNE Rapporteur :
Bruno
PEUDEVIN
Dans
le cadre d'une régularisation
d'un
alignement
situé
Rue
des
Mousserons,
la
commune envisage d'acquérir
la
parcelle cadastrée section AE n°458, d'une superficie de 15 m2, appartenant à la SCI LA LUNE. L'acquisition se fera au
prix de
1€.
Les frais de géomètre et d'acte authentique de vente seront à la charge de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
l'article L.
1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CGPPP), qui
permet aux communes
d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180 000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine pour les acquisitions foncières réalisées à l'amiable par les communes ; Vu le courrier d'accord signé par la SCI LA LUNE, représentée par M.
David VIOSSAT, le 24/08/2026 ;
Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le Conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
+
DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°458, d'une superficie de 15 m2, correspondant à une régularisation d'un alignement Rue des Mousserons, au prix de 1€ ;
+
PRÉCISE que les frais de géomètre et d'acte authentique de vente seront à
la charge de la commune ;
+
DÉSIGNE Maître Jean-Yves
BARNASSON,
notaire à
Romans-sur-Isère, afin de
rédiger l'acte authentique de
vente
;
°
AUTORISE Madame le
Maire à
signer l'acte authentique de vente et tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire compte tenu de, La transmission en Préfecture le
:
La
publication
le
:
N° accusé de réception Préfecture
: 026-212600886-20260915-DELIB2026_
Conseil
municipal du
15
septembre 2026 Stone
+
0091981 BHLSYNI»3SSYBLH-ANS-AYNOT-ANNS»OVH.TH+JONTI-STHPNOS+ALS-LISSPC»DGAUNSMOATOL
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