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Conseil Municipal - Délib 2025.71 Acquisition parcelles AE 429 432 appartenant à la SCI GEBEGO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.71 Acquisition parcelles AE 429 432 appartenant à la SCI GEBEGO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_71-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
25
septembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.71
Séance
du
22
septembre
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
22
septembre
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
16
septembre
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Gilles
GARNIER
à M.
Éric
SAULLE,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
à Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 19
M.
Christian
RAMAT
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet:
Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AE
n°138,
n°404,
n°427,
n°429
et
n°432
appartenant
à
la
SCI
GEBEGO
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Pour
donner
suite
à
la
demande
de
la
SCI
GEBEGO,
la
commune
envisage
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AE
n°138,
n°404,
n°427,
n°429
et
n°432,
respectivement
d'environ
273
m2,
198
m2,
41
m2,
54
m2
et
482
m2,
lui
appartenant.
Il
s'agit
d'une
voie
d'accès
qui
dessert
le
lotissement
Les
Ramières,
entre
autres,
depuis
la
Route
Louis
Pasteur. L'acquisition
se
fera
au
prix
de
1
euro.
Les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
SCI
GEBEGO.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à
l'amiable
par
les
communes
;
Vu
le
courrier
signé
par
M.
Jean
Louis
GONTIER
et
M.
Joël
BERTHUIN
le
15/09/2024
;
Entendu
l‘exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
DÉCIDE
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AE
n°138,
n°404,
n°427,
n°429
et
n°432,
d'une
superficie
totale
d'environ
1048
m2,
correspondant
à
une
voie
d'accès
qui
dessert
le
lotissement
Les
Ramières,
entre
autres,
depuis
la
Route
Louis
Pasteur,
au
prix
de
1
euro
;
°
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
SCI
GEBEGO
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
e
PRONONCE
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
de
ce
lotissement,
d'une
longueur
totale
de
110
ml,
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
de
transfert
de
propriété
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_ Conseil
Municipal
du
22
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_71-DE
N°2025.71 (suite
1/1)
Séance
du
22
septembre
2025
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_ Conseil
Municipal
du
22
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S'L
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_71-DE
0065981
000902
|
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
L3ISSNONR 13 | CEVNYS
|
000902
0095981 0055981
Senbijqnd SSoUEUL4 S8p ejE1jUSO UOOE1A 2Z02© JJ'AnoBo1ysepe2
: ed gJAISP 1S3 SNOA Uejd ep je1X8 129
4j'anoB'seoueusdyBp@ewoip'yps
Xej- 2L-05S-62-S2-b0 ‘191
X3d39 3ON31VA L2092
12097 suEWOY ap anuane 4
euW0/Q EI 8P 41QS
: JUeAINs Jajouo} sigduu! Sap
anueo ej sed 9196 150 JIB11X9 309 ins sJJensIA ueld 07
SbD9£C61OY : uonoaloid Ua seguuopi009
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S202/+0/2+ : UONIP,P 812q
O00L/L : UOIP3,P 818423
0002/L : SUIBLO,p eleuoz
LO 3V 000 : aline
3: uopoes
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