Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 113 d1633071723870
Conseil Municipal - 113 d1679497709709
Déliberation - 113 d1496225738004
Déliberation - 113 d1679497709709
Conseil Municipal - 113 d1696430654432
Déliberation - 113 d1518535095286
Déliberation - 113 d1474960851057
Déliberation - 113 d1696430654432
Déliberation - 113 d1657029447049
Déliberation - 113
Déliberation - 113 d1544690059704
Document publié le Mardi 23 octobre 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 113 d1544690059704)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 23 octobre 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/10/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/10/2018
SEANCE DU 19 OCTOBRE 2018
Délibération n° D-2018-386
Cession de parcelle Rue Jacqueline Cochran -
LA n°400
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER
Excusés :
Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 octobre 2018
Délibération n° D-2018-386
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Cession de parcelle Rue Jacqueline Cochran -
LA n°400
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Commune est propriétaire d’une ancienne allée piétonne située rue Jacqueline Cochran.
Le propriétaire riverain de ce terrain en a demandé l’acquisition afin de l’intégrer à sa propriété.
Cet espace, ne présentant aucun intérêt pour la collectivité, a fait l’objet d’un déclassement du domaine public et d’une délimitation par un géomètre.
Après intervention du géomètre, la partie pouvant être cédée représente une superficie de 72 m² cadastrée section LA n°400.
Le prix de cession a été fixé à DEUX MILLE EUROS (2 000,00 €) conformément à la valeur retenue pour les précédentes cessions de terrain de cette nature.
Un avis de valeur a été délivré par France Domaine.
Il est ici précisé qu’il s’agit pour la Ville de Niort d’une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession, au propriétaire riverain, de la parcelle LA 400 pour 72 m², au prix de 2 000,00 € ;
- préciser que les frais de géomètre seront supportés par la Commune et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT Courriel : ddfip86.pgap.domaine@dafip.finances.gouv.fr
de Ni
Date de consultation :| 16 mai2018 -Date de réception :| 46 mai 2018
Le = M
ve = TE ve
pme
GE
MF,
©
ER
... l.ibart• • Égaliltl � Fratarrritl1 RÎlPUBUQ.Ofi FRANÇAISE< DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Poitiers, le 03/08/2018
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Affaire suivie par :
Téléphone: 05 49 55 62 44
Courriel : g @sl..9fiQ.fi11ances.nnuv fr
Réf. : 2018-79191 V0535
DÉSIGNATION DU BIEN: Parcelle en section LA 400 de 72 m2•
Adresse du bien : rue Jacqueline COCHRAN 79000 NIORT
VALEUR VÉNALE: 2 500 €
1�!1;B�tct"Etç!z>�siîfA�f�
Affaire suivie par: Mairie de Niort
3 ��12ËiÂ:11g�:$Q�,MΧE�,:ÎJAW1$;}DD�lJbMAINEf��oJsç,RIPl'itiNi�ti.l�ësJ:;5;.f§:(}�N'\/1$�Gtf1
Cession immobilière d'une emprise déclassée
Parcelle toute en longueur avec un accès d'environ 3 m (mesuré sur plan), située en zone UM. Tous les réseaux sont à proximité. Il s'agit d'une allée piétonne en calcaire qui borde la parcelle LA 290. La commune entend céder ce terrain au riverain propriétaire de cette parcelle.
La parcelle semble être référencéeJJR400 au cadastre, pour 72 m2 •
L'évaluation est faite sur la base de 72 m2•
- Nom du propriétaire : Mairie de Niort
- Situation d'occupation : Libre
#
1 i
i 7 — DÉTERMINATION.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
Situé en zone UM
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
è_:�.;-Q__ê§É�vA:J;r�NS;e-ARir'G,ut1è8Es '.:s��-�··��(:�.:-:lf.;:�· sr;s�::j:�� . :.4;::���.. �-�f���r��
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols,
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
_k__ 6- O 8. 2al�·
�� <,;�XJ\..,"-u ck9.:. �--"'-°"�ll:l-:. \'-l\L_'\1.J(?�
*
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin• 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de fa Direction Générale des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2 Rue
Jacqueline Cochran
D
Allée piétonne concernée par le
CD
Allée
piétonne
déclassement du
domaine
public neLO/SS3)e]ap12JUaWIesSEPap
Ue1U4209auljenboerany Commune : Section : LA
Le u CP 120 cm]
Numéro d'ordre du document . d'ameantane : 1N3N74 Echelle d'origine : 1/1000
2222 2 2 - . .e 13/06/2018 {Art 96 du dr SERTIEIGATION,, avril AQRR\ A2 2€
Le présent docur. 2,2, — 5 =
géomètre principal D 2, tata
P'aUe ndications qu'ils on D'après le document d'arpentage
DO LL LL page sur le terrain ;
QUES — || Réf: Nio58.2018-181059
171 Avenue de PARIS
790€ "7" “EDEX9
ptgc.deux-sevres@dfgfip finances.gouv.fr me D TT DT TT oo
14296350 1429709
T I
CLEFLEST #129450
6139400 6133499
LS 1 LOFT ES] 2429700
1
Commune:
NIORT (191)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage: 10307V
Document vérifié et numéroté Je 13/06/2018
A Niort
Par M
géomètre principal Signé
PTGC
171 Avenue de PARIS
B.P. 59126
79061 NIORT CEDEX 9
Téléphone: 05 49 09 98 65
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION �i�
(Art. 25 du décret n' 55-471 du 30 avril 1955)
. ��S" Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires �és (3)
a été établi (1):
1 1()''3.\ A - D'après les indications qu'ils ont fournies au \,IC:!'"11,f,
B - En conformité d'un piquetage ---v"iJol- C - effectué sur le terrain ,
C - D'après un plan d'arpentage�l ,'Qmage. dont copie ci-jointe, dressé
Je -------- par-��--- géomètre à
Les propriétaires de«� avoir pris connaissance des informations portées
au dos de J��se 6463.
�oG\\\"
, le ---------------
Section : LA
Feuille(s) : 000 LA O1
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 111000
Echelle d'édition : 11500
Date de l'édition : 18/0612018
Support numérique · ----
D'après le document d'arpentage
dressé
Par
Réf.: Ni 058.2018-181059
Le 24/05/2018
(I)� eem,rt1:,ll5w.it,ll\'9 L11krni�Ao'e,tepc11i;.ti1equedlJ'II e�ituneœq...sae(plm,réno,iêper"«Jiedemiseàiour) Dlrlllelœmula8,'espiqM16ttirmp,etl'lftlltMNeffecll.éeu1m,me,lepi..,et9,
(2JOuàledalapinOIVl8agreee(gecme(re�, ,�i-. i,eom«reoulK�llll'l'1!hil.•111c.tasll'l!,etc ) ,__ _______________ _, (JJPréd�le5JXmSelquailéci.lsiglâaires'•l!Sldd!s!f11111IYOPl'ltt.W•(�nt,.M1Jé reprèsen!;r,tq.e,,iéctel;Mcwilél!,p'Of)Oall,BIC ,1