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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 016 030220
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 080 020720
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 080 020720)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-080
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2020 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-06-23-013 - Arrêté N° DDT-SCADT-2020-06-23 Portant modification de
l’arrêté n°DDT-SCADT-2015-09-07-01 du 7 septembre 2015 et de son arrêté modificatif
n°DDT-SCADT-2019-03-07 du 8 mars 2019 portant création de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Rhône
(CDPENAF) (2 pages) Page 4
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-02-003 - AP portant interdiction de manifestation dans un périmètre à Lyon le
samedi 4 juillet 2020 (4 pages) Page 7
69-2020-06-26-030 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voie de
liaison entre la rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay présenté
par la Communauté de communes du Pays de l’Ozon sur le territoire de la commune de
Sérézin-du-Rhône (2 pages) Page 12
69-2020-06-30-011 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « ACTEURS D’HUMANITE » (2 pages) Page 15
69-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises AUVALIE (2 pages) Page 18
69-2020-07-02-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises EXPERTISE PAIE (2 pages) Page 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-06-30-009 - Arrêté n° 2020-10-0085 du 30 juin 2020 portant abrogation
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES
DECINOISES à 69150 DECINES CHARPIEU (1 page) Page 24
69-2020-07-01-004 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré à la société DECINOISE AMBULANCE à 69150 DECINES
CHARPIEU (2 pages) Page 26
69-2020-06-30-010 - Arrêté préfectoral ARS n° 2020_10_0074_Autorisant la société
RENAULT TRUCKS à utiliser l'eau issue d’une ressource privée (puits n°10 implanté sur
la commune de Saint-Priest) destinée à la consommation humaine de son établissement
situé 402, avenue Charles de Gaulle à Vénissieux (3 pages) Page 29
69-2020-06-18-006 - Arrêté préfectoral ARS n° 2020_10_0078 autorisant la Métropole de
LYON à déplacer temporairement la prise d'eau du lac des Eaux Bleues (2 pages) Page 33
69-2020-07-30-001 - ARS DOS 2020 06 30 17 0171 (1 page) Page 36
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-06-26-025 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des
formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une
attestation de capacité en transport routier de marchandises (2 pages) Page 38
2 69-2020-06-26-026 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des
formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une
attestation de capacité en transport routier de personnes (2 pages) Page 41
69-2020-06-26-028 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des
formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une
attestation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places, y compris le conducteur (2 pages) Page 44
69-2020-06-26-027 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des
formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une
attestation de capacité en transport routier léger de marchandises ou d'un justificatif de
capacité (2 pages) Page 47
69-2020-06-26-024 - Agrement du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des
formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de marchandises (2 pages) Page 50
69-2020-06-26-029 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des
formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places, y compris le conducteur (2 pages) Page 53
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2020-07-01-003 - Arrêté organisation COZ (1 page) Page 56
3 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-06-23-013
Arrêté N° DDT-SCADT-2020-06-23
Portant modification de l’arrêté
n°DDT-SCADT-2015-09-07-01 du 7 septembre 2015 et de
son arrêté modificatif n°DDT-SCADT-2019-03-07 du 8
mars 2019 portant création de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers du Rhône (CDPENAF)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-23-013 - Arrêté N° DDT-SCADT-2020-06-23 Portant modification de l’arrêté n°DDT-SCADT-2015-09-07-01 du 7 septembre 2015 et de son arrêté modificatif n°DDT-SCADT-2019-03-07 du 8 mars 2019 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU RHONE
Arrêté N° DDT-SCADT-2020-06-23
Portant modification de l’arrêté n°DDT-SCADT-2015-09-07-01 du 7 septembre 2015 et de son arrêté modificatif n°DDT-SCADT-2019-03-07 du 8 mars 2019 portant création de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Rhône (CDPENAF)
VU l’article R 133-15 du code des relations entre le public et l’administration modifié par le décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté constitutif n°DDT-2015-09-07-01 du 7 septembre 2015 et son arrêté modificatif n°DDT-SCADT-2019-03-07 du 8 mars 2019 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Rhône (CDPENAF) ;
VU la nomination par l’association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon de nouveaux représentants d’élus de communes en zone de montagne, le 17 juin 2020, en remplacement de Jean-Jacques SALANSON et Roger VIVERT, dont les mandats ont pris fin au 1er tour des élections municipales, le 15 mars 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral n° DDT-2015-09-07-01 du 7 septembre 2015 et l’arrêté modificatif n°DDT- SCADT-2019-03-07 du 8 mars 2019 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Rhône (CDPENAF) est modifié comme suit :
Article 1 :
Le point 2 de l’article 2 est modifié comme suit :
2 - Membres désignés par l’association des maires du Rhône :
• Monsieur Raphaël IBANEZ, maire de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu (suppléant) ; • Monsieur Daniel JULLIEN, maire de la commune de Vaugneray (titulaire) et représentant les élus de la zone de montagne ;
• Madame Sylvie MARTINEZ, maire de la commune de Saint-Clément-sous-Valsonne (suppléant) et représentant les élus de la zone de montagne ;
• Monsieur Daniel PACCOUD, président du syndicat mixte du Beaujolais (titulaire) ; • Monsieur Daniel MALOSSE, président du syndicat mixte de l’ouest lyonnais (suppléant).
Les autres points de l’article 2 restent inchangés.
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-23-013 - Arrêté N° DDT-SCADT-2020-06-23 Portant modification de l’arrêté n°DDT-SCADT-2015-09-07-01 du 7 septembre 2015 et de son arrêté modificatif n°DDT-SCADT-2019-03-07 du 8 mars 2019 5 Article 2 :
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :
Madame la préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité des chances, monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 juin 2020
Pour le préfet,
Secrétaire général adjoint,
SIGNE
Clément VIVÈS
2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-23-013 - Arrêté N° DDT-SCADT-2020-06-23 Portant modification de l’arrêté n°DDT-SCADT-2015-09-07-01 du 7 septembre 2015 et de son arrêté modificatif n°DDT-SCADT-2019-03-07 du 8 mars 2019 6 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-02-003
AP portant interdiction de manifestation dans un périmètre
à Lyon le samedi 4 juillet 2020
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 4 juillet
2020, de 8 h à 22 h, à Lyon dans le périmètre délimité par la place Louis Pradel, la rue du Puits
Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le
quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la
chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le
quai Jean Moulin.
Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean
Moulin, ainsi que les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 4 juillet
2020, de 8 h à 22 h, à Lyon 2, rue Victor Hugo.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-003 - AP portant interdiction de manifestation dans un périmètre à Lyon le samedi 4 juillet 2020 7 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à LYON le samedi 4 juillet 2020.
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi ° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l’article 7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-22-002 du 22 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les appels à manifester sur les réseaux sociaux le samedi 4 juillet 2020 à Lyon ;
1 /4 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-003 - AP portant interdiction de manifestation dans un périmètre à Lyon le samedi 4 juillet 2020 8 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations, qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT notamment, que le samedi 7 mars 2020, 600 personnes manifestaient dans le cadre de l’acte 69 du mouvement des « gilets jaunes », parmi lesquelles de nombreux individus mobiles, radicalisés et très violents ; que les forces de l’ordre ont dû repousser les manifestants qui tentaient de pénétrer dans les périmètres interdits via la rue Gasparin ainsi que dans le Vieux-Lyon ;
CONSIDÉRANT que 300 « gilets jaunes » et « black blocs » parvenaient à pénétrer dans la rue Victor Hugo située dans le périmètre interdit, que dans cette rue de nombreuses dégradations étaient commises sur plusieurs banques, des boutiques, une bijouterie, que du mobilier urbain, des trottinettes, des poubelles et une cabane de chantier étaient incendiées,
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre subissaient des jets de projectiles et de mortiers, en plusieurs points de la place Bellecour, place Antonin Poncet, rue de la Barre et dans le quartier de la Guillotière nécessitant une réplique par l’utilisation de gaz lacrymogène, d’un camion lance à eau et de tirs de LBD ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de la journée, 24 policiers et 3 manifestants étaient blessés et 7 personnes interpellées pour des jets de projectiles et de mortiers, outrages, crachats,...;
CONSIDÉRANT que le lundi 11 mai 2020, des « gilets jaunes » ont tenté de se rassembler sur la place des Terreaux et ont été dispersés par les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que le samedi 16 mai 2020, malgré l’interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes, 50 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, 50 rue de la République et 150 à l’angle de la rue de la République et de la rue Ferrandière où des jets de projectiles ont eu lieu sur les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de la journée, 35 personnes ont été verbalisées pour non respect de l’interdiction des rassemblements de plus 10 personnes et 3 personnes interpellées ;
CONSIDÉRANT que la présence place Bellecour, le samedi 23 mai 2020, de manifestants dont six ont été verbalisés et un interpellé ;
CONSIDÉRANT que le samedi 30 mai 2020, une centaine de manifestants dont 30 gilets jaunes étaient regroupés quai Augagneur à Lyon ; qu’au surplus des comportements virulents ont été constatés, ainsi que des jets de pétards ou fumigènes ;
CONSIDÉRANT que le samedi 6 juin 2020, lors de la manifestation du collectif « I CAN’T BREATHE », des containers de verre ont été renversés et qu’il a été constaté des jets de projectiles à plusieurs reprises ; qu’au surplus 2 individus ont été interpellés, qu’une personne a été blessée avec une plaie ouverte à la tête et que les forces de l’ordre ont été contraintes de faire usage de moyens face à des manifestants vindicatifs et menaçants engendrant des blessés parmi les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 7 juin 2020, lors d’un rassemblement du mouvement « BLACK LIVES MATTER », 1 100 manifestants étaient réunis place Bellecour, que des slogans anti-police ont été proférés, qu’il a été fait des sommations pour dispersion, qu’il a été constaté des jets de projectiles, qu’il a été fait usage de moyens lacrymogènes ; qu’au surplus 2 policiers ont été blessés et que 2 individus ont été interpellés ;
2 /4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-003 - AP portant interdiction de manifestation dans un périmètre à Lyon le samedi 4 juillet 2020 9 CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, lors de la manifestation non déclarée en préfecture du collectif « VERITE ET JUSTICE POUR MEHDI», une cinquantaine de manifestants prenaient la direction de la Cour d’Appel en empruntant le pont Bonaparte et en scandant des propos anti-police ; qu’au surplus 2 individus en possession de couteaux, de masques de ski et d’une bombe lacrymogène ont été interpellés et que des tags ont été tracés sur une façade du palais de justice ;
CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, de nombreux jets de pétards ont été lancés, ainsi que des projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus ces derniers ont été pris à partie et que des feux de poubelles ont été constatés , que dès lors des sommations ont été faites nécessitant l’utilisation du lanceur d’eau ;
CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, des groupes de casseurs au niveau de la Poste, place Antonin Poncet et quai Gailleton ont pris des panneaux de travaux, ainsi que de barres de fer et se sont dirigés vers un hôtel luxueux situé à proximité en se montrant hostiles à l’encontre des forces de l’ordre ; qu’au surplus d’autres sommations ont été faites, que de nombreux projectiles ont été de nouveau lancés sur les policiers ; qu’il a été dénombré au total un blessé civil et 10 blessés parmi les policiers, ainsi que 5 interpellations ;
CONSIDÉRANT que le samedi 20 juin 2020, un cortège de 130 personnes appartenant au rassemblement « Soutien aux premiers de corvée » a scandé des slogans anti-police à plusieurs reprises, que des feux de poubelles ont été constaté ; qu’au surplus des jets de projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre et qu’une dizaine de verbalisations ont été établies pour rassemblement dans un périmètre non autorisé, qu’il a été dénombré une interpellation;
CONSIDÉRANT que le dimanche 21 juin 2020, 200 personnes appartenant au rassemblement «Mouvement en mémoire de la mort de Steve Maia Canico », manifestation non déclarée, ont scandé des slogans anti-police à plusieurs reprises, qu’un produit colorant rouge a été déversé dans l’eau d’un bassin sur les berges, que des tirs de chandelle et de feu d’artifice ont été constatés, ainsi que l’usage de fumigène, que des feux de poubelle ont été également constatés; qu’au surplus une interpellation a été réalisée;
CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou dans le cadre du mouvement dit « BLM », excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national, par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, jusqu’au 10 juillet inclus ;
CONSIDÉRANT que l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 définit les règles de distanciation sociale de nature à ralentir la propagation du virus incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes ;
CONSIDÉRANT que nonobstant l’interdiction de tout rassemblement sur la voie publique de plus de 10 personnes sur l’ensemble du territoire de la République édictée par l’article 7 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020, les modali- tés d’organisation d’un rassemblement ou d’un cortège ne sont pas de nature à faire respecter les règles de distancia- tion sociales, dites « barrières » ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon est facilement accessible par plusieurs modes de transport en commun et peut générer des déplacements significatifs de la population avec ses nombreux commerces dont la réouverture est au - torisée depuis le 11 mai 2020 ;
3 /4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-003 - AP portant interdiction de manifestation dans un périmètre à Lyon le samedi 4 juillet 2020 10 CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire à mettre en œuvre les moyens de nature à éviter une nouvelle propagation de la pandémie et notamment en évitant tout ce qui peut conduire à des brassages importants de population, ce qui est le cas d’un rassemblement ou d’un cortège dans le centre-ville de Lyon;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et dans l’objectif de santé publique à éviter les regroupements de personnes de nature à favoriser la propagation du virus covid-19 ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 4 juillet 2020, de 8 h à 22 h, à Lyon dans le périmètre délimité par la place Louis Pradel, la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.
Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean Moulin, ainsi que les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 4 juillet 2020, de 8 h à 22 h, à Lyon 2, rue Victor Hugo.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.
Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Article 5: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
Le préfet,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant la publication au RAA
4 /4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-003 - AP portant interdiction de manifestation dans un périmètre à Lyon le samedi 4 juillet 2020 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-06-26-030
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de création
d’une voie de liaison entre la rue des Verchères, la rue de
la Grande Borne et la rue de Ternay présenté par la
Communauté de communes du Pays de l’Ozon sur le
territoire de la commune de Sérézin-du-Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-26-030 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voie de liaison entre la rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay présenté par la Communauté de communes du Pays de l’Ozon sur le territoire de la commune de Sérézin-du-Rhône 12 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA NGELEKA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
A R R Ê T E P R É F E C T O R A L
Arrêté n° du
déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voie de liaison entre la rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay présenté par la Communauté de communes du Pays de l’Ozon sur le territoire de la commune de Sérézin-du-Rhône
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Sérézin-du-Rhône ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l’année 2019 ;
Vu la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon approuve les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire relatifs au projet de création d’une voie de liaison entre la rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay sur la commune de Sérézin-du-Rhône en vue de l’organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la décision du Président du tribunal administratif de Lyon n° E19000173/69 du 4 juillet 2019 désignant Monsieur Gilles MATHIEUX – Retraité, Ingénieur en chef territorial hors classe honoraire - en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-26-030 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voie de liaison entre la rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay présenté par la Communauté de communes du Pays de l’Ozon sur le territoire de la commune de Sérézin-du-Rhône 13 Vu l’arrêté préfectoral n° E-2019-344 du 11 septembre 2019, prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet de création d’une voie de liaison entre la rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay présenté par la Communauté de communes du Pays de l’Ozon sur le territoire de la commune de Sérézin-du-Rhône ;
Vu les pièces des dossiers soumis aux enquêtes susvisées du lundi 7 octobre 2019 au vendredi 8 novembre 2019 inclus, en mairie de Sérézin-du-Rhône ;
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 3 décembre 2019 ;
Vu le courrier du 22 avril 2020, par lequel la Communauté de communes du Pays de l’Ozon demande la déclaration d’utilité publique du projet ;
Sur la proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
Ar r ê t e :
Article 1er – Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la Communauté de communes du Pays de l’Ozon pour la réalisation du projet de création d’une voie de liaison entre la rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay sur le territoire de la commune de Sérézin-du-Rhône conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1).
Article 2 – L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées de la propriété initiale.
Article 4 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera : 1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
2) affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Sérézin-du-Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 – La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon et le Maire de Sérézin-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 26 juin 2020 Le Préfet,
(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
- à la préfecture du Rhône - Direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) Bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique -18 rue de Bonnel - 69003 Lyon ; - en mairie de Sérézin-du-Rhône.
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-26-030 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voie de liaison entre la rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay présenté par la Communauté de communes du Pays de l’Ozon sur le territoire de la commune de Sérézin-du-Rhône 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-06-30-011
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « ACTEURS
D’HUMANITE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-30-011 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « ACTEURS D’HUMANITE » 15 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 30 juin 2020
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « ACTEURS D’HUMANITE »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 28 mai 2020 présentée par Monsieur Bernard DEVERT, président du fonds de dotation dénommé « ACTEURS D’HUMANITE » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-30-011 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « ACTEURS D’HUMANITE » 16 - 2 -
ARRÊTE :
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « ACTEURS D’HUMANITE » dont le siège social est situé 69 chemin de Vassieux – 69 300 CALUIRE ET CUIRE, est autorisé à faire appel à la générosité publique du 6 juillet 2020 au 31décembre 2020.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin d’aider les personnes rejointes par la perte d’autonomie, les accidents de la vie ou plus généralement les ruptures affectives et sociales qui, aggravant leur précarité, les mettent en situation difficile au regard du logement ou de l’hébergement.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation ACTEURS D’HUMANITE seront réalisées par le biais d’internet et du publipostage.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-30-011 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « ACTEURS D’HUMANITE » 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-02-001
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises AUVALIE
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
AUVALIE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises AUVALIE 18 Lyon, le 02 juillet 2020
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2020-07-02- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 23 décembre 2020, complété le 17 juin 2020 pour la Sarl « AUVALIE », dont les gérants sont Messieurs Pierre CLEAU et Frédéric GREVAUD, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Sarl « AUVALIE » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises AUVALIE 19 - 2 -
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sarl « AUVALIE », présidée par Messieurs Pierre CLEAU et Frédéric GREVAUD, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 32 rue Berjon, 69009 LYON, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2020-05 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Préfète, Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises AUVALIE 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-02-002
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises EXPERTISE PAIE
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
EXPERTISE PAIE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises EXPERTISE PAIE 21 Lyon, le 02 juillet 2020
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2020-07-02- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 17 mai 2020, complété le 22 juin 2020 pour la Sas « EXPERTISE PAIE », dont le président est Monsieur Sezer AKBOGA, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Sas « EXPERTISE PAIE » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises EXPERTISE PAIE 22 - 2 -
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sas « EXPERTISE PAIE », présidée par Monsieur Sezer AKBOGA, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 4 allée de la Combe, 69380 Lissieu, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2020-06 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Préfète, Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises EXPERTISE PAIE 23 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-06-30-009
Arrêté n° 2020-10-0085 du 30 juin 2020 portant abrogation
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires relatif à
la société AMBULANCES DECINOISES à 69150
DECINES CHARPIEU
Arrêté n° 2020-10-0085 du 30 juin 2020 portant abrogation d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES DECINOISES à 69150 DECINES
CHARPIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-30-009 - Arrêté n° 2020-10-0085 du 30 juin 2020 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES DECINOISES à 69150 DECINES CHARPIEU 24 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0085
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2017-1736 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 18 mai 2017 à la société AMBULANCES DECINOISES ;
Considérant la cession de fonds artisanal établie le 11 juin 2020 par la SAS AMBULANCES DECINOISES représentée par Monsieur Nader ZAATOURI au profit de la SASU DECINOISE AMBULANCE représentée par Monsieur Ahmed MAAROUFI,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : EST ABROGE l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, délivré à :
AMBULANCES DECINOISES - Monsieur Nader ZAATOURI
44 rue Elisée Reclus 69150 DECINES-CHARPIEU
Sous le numéro : 69-332
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône.
Fait à LYON, le 30 juin 2020
Par délégation
Le Directeur général adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-30-009 - Arrêté n° 2020-10-0085 du 30 juin 2020 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES DECINOISES à 69150 DECINES CHARPIEU 25 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-01-004
Arrêté portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré à la société DECINOISE
AMBULANCE à 69150 DECINES CHARPIEU Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société DECINOISE AMBULANCE à 69150 DECINES CHARPIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-01-004 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société DECINOISE AMBULANCE à 69150 DECINES CHARPIEU 26 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0086
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant la cession de fonds artisanal établie le 11 juin 2020 par la SAS AMBULANCES
DECINOISES représentée par Monsieur Nader ZAATOURI au profit de la SASU DECINOISE
AMBULANCE représentée par Monsieur Ahmed MAAROUFI ;
Considérant les statuts de la SASU DECINOISE AMBULANCE établis le 31 janvier 2020 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre des commerces et des
sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 15 février 2020 ;
Considérant le bail commercial établi le 09 juin 2020 entre la SCI MAZINA sise 23 rue
Guynemer à 69500 BRON et la SASU DECINOISE AMBULANCE relatif aux installations
matérielles implantées 44 rue Elisée Reclus à 69150 DECINES-CHARPIEU ;
Considérant la liste des personnels constituant les équipages ambulanciers,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur
prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :
SASU DECINOISE AMBULANCE
Monsieur Ahmed MAAROUFI
44 rue Elisée Reclus 69150 DECINES-CHARPIEU
N° d'agrément : 69-388
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-01-004 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société DECINOISE AMBULANCE à 69150 DECINES CHARPIEU 27 ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 1er juillet 2020
Par délégation
Le Directeur général adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-01-004 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société DECINOISE AMBULANCE à 69150 DECINES CHARPIEU 28 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-06-30-010
Arrêté préfectoral ARS n° 2020_10_0074_Autorisant la
société RENAULT TRUCKS à utiliser l'eau issue d’une
ressource privée (puits n°10 implanté sur la commune de
Saint-Priest) destinée à la consommation humaine de son
établissement situé 402, avenue Charles de Gaulle à
Vénissieux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-30-010 - Arrêté préfectoral ARS n° 2020_10_0074_Autorisant la société RENAULT TRUCKS à utiliser l'eau issue d’une ressource privée (puits n°10 implanté sur la commune de Saint-Priest) destinée à la consommation humaine de son 29 PREFET DU RHONE
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
SUD-EST
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE PREFECTORAL ARS_2020_10_0074
Autorisant la société RENAULT TRUCKS à utiliser l'eau issue d’une ressource privée (puits n°10 implanté sur la commune de Saint-Priest) destinée à la consommation humaine de son établissement situé 402, avenue Charles de Gaulle à Vénissieux
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1, L 1321-4 et L1321-7, et R 1321-1 à R 1321-63 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du code de la santé publique ;
VU la demande du 29 novembre 2018 de la société RENAULT TRUCKS sollicitant l’autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource privée pour alimenter son établissement situé 402, avenue Charles de Gaulle à Vénissieux ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en date du 27 novembre 2019 ;
VU le rapport établi par monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes (ARS) en date du 30 janvier 2020 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône en date du 6 mai 2020 ;
CONSIDERANT que la société RENAULT TRUCKS, ci-après désigné le bénéficiaire, a la possibilité d’utiliser une ressource privée, située sur la commune de Saint-Priest, dont elle est propriétaire et que les besoins en eau potable sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société RENAULT TRUCKS est autorisée à utiliser l'eau du puits n°10 situé sur la parcelle 80 section EH de la commune de Saint-Priest, pour alimenter en eau potable son établissement situé 402, avenue Charles de Gaulle à Vénissieux.
ARTICLE 2 :
Le débit maximum autorisé est de 400 000 m3 par an.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-30-010 - Arrêté préfectoral ARS n° 2020_10_0074_Autorisant la société RENAULT TRUCKS à utiliser l'eau issue d’une ressource privée (puits n°10 implanté sur la commune de Saint-Priest) destinée à la consommation humaine de son 30 2/3
ARTICLE 3 :
Les mesures mises en œuvre autour du puits en vue d'optimiser sa protection sont définies par une zone de protection immédiate comprenant les parcelles cadastrées EH 80 et 90 sur la commune de Saint-Priest : - Interdiction de toutes activités, installations et dépôts à l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau ;
- Réalisation d'un entretien régulier de la zone (à minima deux fois par an) en excluant l'utilisation de tout produit chimique ou phytosanitaire, seul l’entretien manuel ou la fauche mécanique sont autorisées ;
- Evacuation des déchets verts et des branches coupées à l'extérieur de la zone, tout brûlage est interdit.
ARTICLE 4 :
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l’eau ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; le propriétaire est tenu de vérifier auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d’une attestation de conformité sanitaire.
ARTICLE 5 :
La qualité de l'eau prélevée et distribuée respecte en permanence les exigences du Code de la Santé Publique.
Des robinets en matériaux résistants à la désinfection à la flamme, placés sur les installations en fonction des points de surveillance définis, doivent permettre d’effectuer les prélèvements d’échantillon d’eau. Le programme analytique annuel du contrôle sanitaire et les lieux de prélèvement des échantillons sont fixés conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique. Les prélèvements et analyses de vérification sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux qui en transmet les résultats à l’ARS et au bénéficiaire.
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire porte à la connaissance de l’ARS tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux.
Si les résultats des analyses effectués dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté révèlent que l'eau utilisée ne respecte pas les exigences de qualité, le bénéficiaire : • Informe sans délai l’ARS,
• Effectue immédiatement une enquête pour déterminer la cause de la non-conformité, • Prend les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau, • Porte à la connaissance de l’ARS les résultats de ses investigations et les mesures prises. Des analyses complémentaires peuvent être imposées par l’ARS et effectuées aux frais du bénéficiaire dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté pour vérifier l'efficacité des mesures prises et le retour à la conformité.
En cas de persistance de la non-conformité, l'autorisation d'utilisation de l'eau peut être suspendue. Cette suspension ne pourra être levée que si le bénéficiaire apporte la preuve du retour à la conformité de l'eau.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
8-1 – Sanctions administratives
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de l'application des articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de la santé publique.
8-2 – Sanctions pénales
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de l'application des articles L 1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société RENAULT TRUCKS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-30-010 - Arrêté préfectoral ARS n° 2020_10_0074_Autorisant la société RENAULT TRUCKS à utiliser l'eau issue d’une ressource privée (puits n°10 implanté sur la commune de Saint-Priest) destinée à la consommation humaine de son 31 3/3
ARTICLE 10 :
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé, et dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône pour les tiers. Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée via l'application informatique "Telerecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Priest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 30 juin 2020
Le Préfet
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé
Clément VIVES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-30-010 - Arrêté préfectoral ARS n° 2020_10_0074_Autorisant la société RENAULT TRUCKS à utiliser l'eau issue d’une ressource privée (puits n°10 implanté sur la commune de Saint-Priest) destinée à la consommation humaine de son 32 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-06-18-006
Arrêté préfectoral ARS n° 2020_10_0078 autorisant la
Métropole de LYON à déplacer temporairement la prise
d'eau du lac des Eaux Bleues
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-18-006 - Arrêté préfectoral ARS n° 2020_10_0078 autorisant la Métropole de LYON à déplacer temporairement la prise d'eau du lac des Eaux Bleues 33 PRÉFET DU RHÔNE
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS_2020_10_0078
Autorisant la Métropole de LYON à déplacer temporairement la prise d’eau du lac des Eaux Bleues.
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, R 1321-9 et R 1321-42 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre 2008 portant révision de l'arrêté interpréfectoral du 23 octobre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau par pompage dans le plan d'eau du Lac des Eaux Bleues, au bénéfice de la Communauté urbaine de Lyon ;
VU la demande du 15 mai 2020 de la Métropole de LYON sollicitant l’autorisation de déplacer temporairement la prise d’eau du lac des Eaux Bleues pour l’usage d’eau potable ;
VU le rapport établi par monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes (ARS) en date du 3 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que la prise d’eau du lac des Eaux Bleues constitue le secours principal et indispensable pour l’alimentation en eau de la Métropole de LYON en cas de de défaillance du champ captant de Crépieux-Charmy ;
CONSIDÉRANT que la qualité de l’eau pompée au niveau de la prise d’eau existante du lac se dégrade en période estivale ;
CONSIDÉRANT que l’étude menée par la Métropole de LYON a montré qu'une prise d'eau placée au sud de
la presqu’île du Grand Brotteau permettra de limiter les variations qualitatives et de garantir une meilleure qualité de l'eau ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Métropole de LYON est autorisée à déplacer la prise d’eau du lac des Eaux Bleues vers l’Est, à 100
mètres au sud de la presqu’île du Grand Brotteau, pour l’usage d’eau destinée à la consommation humaine, conformément au dossier présenté, pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 2020.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-18-006 - Arrêté préfectoral ARS n° 2020_10_0078 autorisant la Métropole de LYON à déplacer temporairement la prise d'eau du lac des Eaux Bleues 34 2/2
ARTICLE 2 :
La qualité de l'eau prélevée et distribuée respecte en permanence les exigences du Code de la Santé Publique. Le suivi réglementaire réalisé au titre du contrôle sanitaire et l’autocontrôle de la qualité des eaux tel que décrit dans le dossier présenté sont réalisés au droit de la nouvelle prise d’eau pendant sa période de fonctionnement.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire porte à la connaissance de l’ARS et du service police de l’Eau de la DREAL tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux pendant les travaux et pendant la phase de fonctionnement.
Si les résultats des analyses effectués dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté révèlent que l'eau utilisée ne respecte pas les exigences de qualité, le bénéficiaire : • Informe sans délai l’ARS,
• Effectue immédiatement une enquête pour déterminer la cause de la non-conformité, • Prend les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau, • Porte à la connaissance de l’ARS les résultats de ses investigations et les mesures prises. Des analyses complémentaires peuvent être imposées par l’ARS et effectuées aux frais du bénéficiaire dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté pour vérifier l'efficacité des mesures prises et le retour à la conformité.
En cas de persistance de la non-conformité, l'autorisation d'utilisation de l'eau peut être suspendue. Cette suspension ne pourra être levée que si le bénéficiaire apporte la preuve du retour à la conformité de l'eau.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application du présent arrêté. Un bilan qualitatif et quantitatif est effectué et transmis à l’ARS à l’issue de cette opération.
ARTICLE 5 :
En application de l’article 5.2.2 « Interdictions sur les plans d’eau » de l’arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre 2008 susvisé, l’utilisation d’un bateau à moteur thermique pour les travaux liés à cette opération est autorisée.
ARTICLE 6 :
6-1 – Sanctions administratives
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de l'application des articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de la santé publique.
6-2 – Sanctions pénales
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de l'application des articles L 1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Métropole de LYON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 8 :
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé, et dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône pour les tiers. Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée via l'application informatique "Telerecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le maire de Vaulx-en-Velin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 18 juin 2020
Le Préfet
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé
Clément VIVES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-18-006 - Arrêté préfectoral ARS n° 2020_10_0078 autorisant la Métropole de LYON à déplacer temporairement la prise d'eau du lac des Eaux Bleues 35 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-30-001
ARS DOS 2020 06 30 17 0171
Arrêté n° 2020-17- 0171 portant retrait de l'arrêté n° 2020-17-0115 du 3 juin 2020 portant
fermeture de la pharmacie du Vieux Crépieux - 109 route de Strasbourg - 69300 CALUIRE ET
CUIRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-30-001 - ARS DOS 2020 06 30 17 0171 36 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
portant retrait de l’arrêté n°2020-17-0115 du 3 juin 2020 portant fermeture d’une pharmacie d'officine
dans le Rhône
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-22 ;
Vu l’arrêté n°2020-17-0115 du 3 juin 2020 portant fermeture de la pharmacie d’officine sise 109, route de
Strasbourg à Caluire et Cuire (69300), disposant de la licence n°69#000337 accordée le 18 mars 1944
(Pharmacie du Vieux Crépieux) ;
Vu le courrier électronique du 16 juin 2020 de Madame BERTHIER, titulaire de l’officine de pharmacie sise
109 route de Strasbourg à Caluire et Cuire (69300), demandant le retrait de l'arrêté de fermeture de son
l’officine de pharmacie ;
Arrête
Article 1er : L’arrêté n°2020-17-00115 du 3 juin 2020 est retiré.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de
la Santé ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
pouvant être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 : Le Directeur de l’Offre de Soins et le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de
la métropole de Lyon de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des
actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 30 juin 2020
Pour le Directeur général et par délégation
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
ARS_DOS_2020_06_30_17_0171
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-30-001 - ARS DOS 2020 06 30 17 0171 37 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-06-26-025
Agrément du centre de formation AFTRAL pour
l'organisation des formations d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une
attestation de capacité en transport routier de marchandises
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-025 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en 38 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 26 juin 2020
ARRÊTÉ N° 2020-0016
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Objet : Agrément du centre de formation AFTRAL (SIRET 305 405 045 02153) pour l’organisation
des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation
de capacité en transport routier de marchandises.
- Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
- Vu le code des transports, notamment son article R 3211-41 ;
- Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de
transport routier ;
- Vu la décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport ;
- Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des
formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de
transport ;
- Vu la demande d’agrément présentée le 26 juin 2020 par le centre de formation AFTRAL, 2064
avenue Henri Schneider – 69330 Jonage, pour l’organisation des formations d’actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport
routier de marchandises.
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-97 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes ;
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2020-05-18-72 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-025 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en 39 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le centre de formation AFTRAL (SIRET 305 405 045 02153), situé 2064 avenue Henri Schneider – 69330 Jonage, est agréé jusqu’au 26 juin 2025, pour l’organisation des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport routier de marchandises.
ARTICLE 2 :
Le centre de formation agréé communique chaque année à la direction régionale de l’environnement, de l’amé - nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, un bilan des formations réalisées et un dossier d’actualisation comprenant notamment le calendrier et le barème actualisé de ces prestations.
ARTICLE 3 :
Le centre de formation informe la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de toute modification de calendrier, et ce a minima deux semaines avant le début de la formation concernée.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région si le centre de formation cesse de rem- plir les critères sur lesquels il a été agréé ou en cas de manquement grave ou répété à ses obligations.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-025 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en 40 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-06-26-026
Agrément du centre de formation AFTRAL pour
l'organisation des formations d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une
attestation de capacité en transport routier de personnes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-026 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en 41 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 26 juin 2020
ARRÊTÉ N° 2020-0017
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Objet : Agrément du centre de formation AFTRAL (SIRET 305 405 045 02153) pour l’organisation
des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation
de capacité en transport routier de personnes.
- Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
- Vu le code des transports, notamment son article R 3113-41 ;
- Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de
transport routier ;
- Vu la décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport ;
- Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des
formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de
transport ;
- Vu la demande d’agrément présentée le 26 juin 2020 par le centre de formation AFTRAL, 2064
avenue Henri Schneider – 69330 Jonage, pour l’organisation des formations d’actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport
routier de personnes.
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-97 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes ;
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2020-05-18-72 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-026 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en 42 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le centre de formation AFTRAL (SIRET 305 405 045 02153), situé 2064 avenue Henri Schneider – 69330 Jonage, est agréé jusqu’au 26 juin 2025, pour l’organisation des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport routier de personnes.
ARTICLE 2 :
Le centre de formation agréé communique chaque année à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, un bilan des formations réalisées et un dossier d’actualisation comprenant notamment le calendrier et le barème actualisé de ces prestations.
ARTICLE 3 :
Le centre de formation informe la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de toute modification de calendrier, et ce a minima deux semaines avant le début de la formation concernée.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région si le centre de formation cesse de rem- plir les critères sur lesquels il a été agréé ou en cas de manquement grave ou répété à ses obligations.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-026 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en 43 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-06-26-028
Agrément du centre de formation AFTRAL pour
l'organisation des formations d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une
attestation de capacité en transport routier de personnes
avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le
conducteur
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-028 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en 44 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 26 juin 2020
ARRÊTÉ N° 2020-0019
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Objet : Agrément du centre de formation AFTRAL (SIRET 305 405 045 02153) pour l’organisation
des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation
de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris
le conducteur.
- Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
- Vu le code des transports, notamment son article R 3113-41 ;
- Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de
transport routier ;
- Vu la décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport ;
- Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des
formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de
transport ;
- Vu la demande d’agrément présentée le 26 juin 2020 par le centre de formation AFTRAL, 2064
avenue Henri Schneider – 69330 Jonage, pour l’organisation des formations d’actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport
routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-97 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes ;
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2020-05-18-72 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-028 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en 45 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le centre de formation AFTRAL (SIRET 305 405 045 02153), situé 2064 avenue Henri Schneider – 69330 Jonage, est agréé jusqu’au 26 juin 2025, pour l’organisation des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur
ARTICLE 2 :
Le centre de formation agréé communique chaque année à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, un bilan des formations réalisées et un dossier d’actualisation comprenant notamment le calendrier et le barème actualisé de ces prestations.
ARTICLE 3 :
Le centre de formation informe la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de toute modification de calendrier, et ce a minima deux semaines avant le début de la formation concernée.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région si le centre de formation cesse de rem- plir les critères sur lesquels il a été agréé ou en cas de manquement grave ou répété à ses obligations.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-028 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en 46 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-06-26-027
Agrément du centre de formation AFTRAL pour
l'organisation des formations d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une
attestation de capacité en transport routier léger de
marchandises ou d'un justificatif de capacité
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-027 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en 47 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 26 juin 2020
ARRÊTÉ N° 2020-0018
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Objet : Agrément du centre de formation AFTRAL (SIRET 305 405 045 02153) pour l’organisation
des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation
de capacité en transport routier léger de marchandises ou d’un justificatif de capacité.
- Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
- Vu le code des transports, notamment son article R 3211-41 ;
- Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de
transport routier ;
- Vu la décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport ;
- Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des
formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de
transport ;
- Vu la demande d’agrément présentée le 26 juin 2020 par le centre de formation AFTRAL, 2064
avenue Henri Schneider – 69330 Jonage, pour l’organisation des formations d’actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport
routier léger de marchandises ou d’un justificatif de capacité.
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-97 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes ;
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2020-05-18-72 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-027 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en 48 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le centre de formation AFTRAL (SIRET 305 405 045 02153), situé 2064 avenue Henri Schneider – 69330 Jonage, est agréé jusqu’au 26 juin 2025, pour l’organisation des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport routier lé- ger de marchandises ou d’un justificatif de capacité.
ARTICLE 2 :
Le centre de formation agréé communique chaque année à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, un bilan des formations réalisées et un dossier d’actualisation comprenant notamment le calendrier et le barème actualisé de ces prestations.
ARTICLE 3 :
Le centre de formation informe la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de toute modification de calendrier, et ce a minima deux semaines avant le début de la formation concernée.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région si le centre de formation cesse de rem- plir les critères sur lesquels il a été agréé ou en cas de manquement grave ou répété à ses obligations.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-027 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en 49 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-06-26-024
Agrement du centre de formation AFTRAL pour
l'organisation des formations et des examens permettant
l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de marchandises
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-024 - Agrement du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger 50 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 26 juin 2020
ARRÊTÉ N° 2020-0014
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Objet : Agrément du centre de formation AFTRAL (SIRET 305 405 045 02153) pour l’organisation
des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de marchandises.
- Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
- Vu le code des transports, notamment ses articles R3211-36 et R3211-40;
- Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité
professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier, notamment
son article 7-1 ;
- Vu la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d’examen, et aux modalités
d’attestation de capacité professionnelle, pour l’exercice des activités de transport public routier ;
- Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu de
formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle
entransport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le
conducteur, ou de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises ;
- Vu la demande d’agrément présentée le 26 juin 2020 par le centre de formation AFTRAL, 2064
avenue Henri Schneider – 69330 Jonage, pour l’organisation des formations et des examens
permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises.
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-97 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes ;
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2020-05-18-72 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le centre de formation AFTRAL (SIRET 305 405 045 02153), situé 2064 avenue Henri Schneider – 69330 Jonage, est agréé jusqu’au 26 juin 2025, pour l’organisation des formations et des examens per- mettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchan- dises.
ARTICLE 2 :
Le centre de formation agréé communique chaque année à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, au moins deux mois avant le début de l’année suivante, un dossier d’actualisation dont le contenu, précisé dans la décision du 2 avril 2012, comprend notamment les lieux et dates des formations et examens, ainsi que le barème actualisé de ces prestations.
ARTICLE 3 :
Le centre de formation informe la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de toute modification de calendrier, et ce a minima deux semaines avant le début de la session concernée.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région si le centre de formation cesse de rem- plir les critères sur lesquels il a été agréé ou en cas de manquement grave ou répété à ses obligations.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-024 - Agrement du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger 52 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-06-26-029
Agrément du centre de formation AFTRAL pour
l'organisation des formations et des examens permettant
l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-029 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger 53 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 26 juin 2020
ARRÊTÉ N° 2020-0015
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Objet : Agrément du centre de formation AFTRAL (SIRET 305 405 045 02153) pour l’organisation
des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le
conducteur.
- Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
- Vu le code des transports, notamment ses articles R3113-35 et R3113-39;
- Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité
professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier, notamment
son article 7-1 ;
- Vu la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d’examen, et aux modalités
d’attestation de capacité professionnelle, pour l’exercice des activités de transport public
routier ;
- Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu
des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle
en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf place s, y compris le
conducteur, ou de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises ;
- Vu la demande d’agrément présentée le 26 juin 2020 par le centre de formation AFTRAL, 2064
avenue Henri Schneider – 69330 Jonage, pour l’organisation des formations et des examens
permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur.
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-97 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes ;
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2020-05-18-72 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-029 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger 54 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le centre de formation AFTRAL (SIRET 305 405 045 02153), situé 2064 avenue Henri Schneider – 69330 Jonage, est agréé jusqu’au 26 juin 2025, pour l’organisation des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur.
ARTICLE 2 :
Le centre de formation agréé communique chaque année à la direction r égionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, au moins deux mois avant le début de
l’année suivante, un dossier d’actualisation dont le contenu, précisé dans la décision du 2 avril 2012, comprend
notamment les lieux et dates des formations et examens, ainsi que le barème actualisé de ces prestations.
ARTICLE 3 :
Le centre de formation informe la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de toute modification de calendrier, et ce à minima deux semaines avant le début de la session concernée.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région si le centre de formation cesse de rem- plir les critères sur lesquels il a été agréé ou en cas de manquement grave ou répété à ses obligations.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-06-26-029 - Agrément du centre de formation AFTRAL pour l'organisation des formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger 55 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2020-07-01-003
Arrêté organisation COZ
Arrêté zonal portant approbation du plan zonal organisation du centre opérationnel de zone
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-07-01-003 - Arrêté organisation COZ 56 ARRÊTÉ
portant approbation du plan zonal « Organisation du centre opérationnel de zone»
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du département du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure,
Vu le code de la Défense,
Vu l’arrêté zonal n° 2013179-001 du 28 juin 2013 portant modification du plan ORSEC de zone Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone,
ARRÊTE
Article 1er : Le plan zonal « Organisation du centre opérationnel de zone », qui s’inscrit dans les dispositions générales du plan ORSEC de zone, est approuvé.
Article 2 : L’alinéa 1 de l’article 1de l’arrêté zonal n° 2013179-001 du 28 juin 2013 est abrogé.
Article 3 : La préfète déléguée de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les militaires et les fonctionnaires des administrations concourant à la défense et à la sécurité nationale, notamment dans leurs composantes sécurité civile et sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon, le 1er juillet 2020
signé :
Par délégation,
Emmanuelle DUBÉE, PDDS
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-07-01-003 - Arrêté organisation COZ 57