Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - SPLR 2019 1062 du 29 04 2019 M. Lapouze

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - SPLR 2019 1062 du 29 04 2019 M. Lapouze Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - SPLR 2019 1062 du 29 04 2019 M. Lapouze)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Budget, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRETE N° 2019 - 1062

donnant délégation de signature à Monsieur Patrick LAPOUZE,

sous-préfet du Raincy

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le code électoral notamment son article L. 265 :

Vu le code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrii 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicoie ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018- 0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, de signer, dans les limites de l’arrondissement du Raincy :

1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à ladministration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à Paction des services déconcentrés de l’État dans l’arrondissement ;

2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs

établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;

3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ; 4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l’arrondissement ; 5) toutes correspondances ou décisions relatives à la démission des adjoints au maire et des vices-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du ressort de Parrondissement du Raincy ;

6) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales ;

7) en matière de droit au séjour des étrangers

> _les décisions relatives au regroupement familial ;

> les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;

> les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

> les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;

8) en matière de naturalisation :

> les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ; > les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;

> les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;

> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Sont exclus de la présente délégation :

> les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;

> _les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;

les déférés au tribunal administratif ;

les saisines de la chambre régionale des comptes :

les réquisitions de la force armée ;

et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous :

les arrêtés d’hospitalisation d’office ;

les arrêtés d’expulsion du territoire ;

les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 9910762 du 24 juin 1999.

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Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy, à l’effet de signer tout document relevant de la compétence du centre d’expertise et de ressources titres-permis de conduire.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, à l’effet de signer pour l’ensemble du département lorsqu’il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :

les arrêtés d’hospitalisation d’office ;

tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;

les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articies 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-16762 du 24 juin 1999.

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Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2019-1018 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur LAPOUZE sous-préfet du

Raincy, sont abrogées.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raincy et la sous- préfète de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le

Le préfet,

Georges-François LECLERC