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Séance - SEANCE DU 22 FEVRIER 2021
Séance - Seance de 2024.09.05 Projet
Séance - seance du 25 fevrier 2021
Séance - seance du 22 juillet 2021
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune d'Amanlis.
Lien du pdf (Séance - seance du 22 juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Page
1 sur
11
COMMUNE
D’AMANLIS
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
Juillet
2021
Date
de
convocation
: 15
juillet
2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
présents
: 11
votants
: 12
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le vingt-deux
juillet
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Loïc
GODET,
maire,
Etaient
présents
:
M.
GODET
Loïc,
M.
ARONDEL
Philippe,
Mme
AGNOLA
Régine,
M.
SAFFRAY
Hervé,
M.
TABET
Antoine,
Mme
COLLÉAUX
Mireille,
M.
LERAY
Joseph,
Mme
OLIVIER
Jeanine,
Mme
DÉFORGES
Soizic,
Mme
LEPRETRE
Guénaëlle,
Mme
KERNEÏS
Marie-Laure,
Absents
excusés
:
Mme
BREGET
Anita,
M.
BERTHELOT
Philippe
(pouvoir
à Mr
ARONDEL
Philippe),
M.
VINCENT
David,
Mme
NÉDELEC
Patricia,
M.
DIOT
Jean-Yves,
Mme
RENAULT
Sophie,
M.
JOUZEL
Jean-Marie,
M.
BIGOT
Dominique
Secrétaire
de
séance
: Madame
OLIVIER
Jeanine
Sommaire
de
la séance
:
>»
Marchés
publics
: choix
de
l'entreprise
pour
le marché
de
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
restaurant
scolaire
et
le centre
de
loisirs
>
Marchés
publics
:
avenant
n°1
marché
de
la construction
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
et
d'un
restaurant
scolaire
Urbanisme
: déclaration
préalable
à l'édification
des
clôtures
Urbanisme
: institution
du
permis
de
démolir
> > >
Urbanisme
: Droit
de
préemption
urbain
— nouveau
champ
d'application
suite
à la
révision
du
PLU
>»
Urbanisme
: approbation
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
eaux
pluviales.
>
Ressources
Humaines
:
création
d'un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité Finances
: transformation
du
budget
assainissement
en
régie
dotée
de
l’autonomie
financière
> >
Finances
: Décision
modificative
n°2
budget
commune
>
Délégations
: communication
d'une
décision
prise
par
le
maire-droit
de
préemption
urbain
>
Questions
diverses
20210722-01
Marchés
publics
:
choix
de
l’entreprise
pour
le marché
de
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
le restaurant
scolaire
et
le centre
de
loisirs
Vu
l’article
L.2194-1
du
code
de
la commande
publique
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
20200618-17
relatif
au
choix
de
la maîtrise
d'œuvre
pour
la construction
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
EXPOSÉ
Monsieur
le Vu
l'article
L.2194-1
du
code
de
la commande
publique
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
22
juillet
2021 Page
2 sur
11
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
20170712-02
du
12
juillet
2017
relatif
au
choix
de
l’entreprise
pour
le marché
de
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
le restaurant
scolaire
et le
centre
de
loisirs.
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°20200618-04
relatif
à l'avenant
au
marché
de
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
le restaurant
scolaire
et
le centre
de
loisirs
Vu
l'avis
de
la commission
d'appel
d'offres
du
22
juillet
2021.
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le contrat
pour
la fourniture
de
repas
en
liaison
froide
au
restaurant
scolaire
municipal
et
au
centre
de
loisirs
avait
été
signé
le 1°
septembre
2017
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
deux
fois.
Dans
le contexte
de
la crise
sanitaire
liée
au
Covid
-19,
le contrat
s’est
prolongé
une
année
supplémentaire.
Il arrive
donc
à
échéance. Un
appel
d'offres
a été
lancé
le 2
juillet
2021
selon
la procédure
adaptée
en
application
des
articles
L2123-1,
R2123-1
et suivants
du
Code
de
la commande
publique.
L'avis
d'appel
à la
concurrence
a été
publié
le 8
juillet
2017
dans
le journal
Ouest
France.
La
Commission
d'appel
d'Offres,
réunie
le 22
juillet
2021,
a analysé
les
offres
reçues
selon
les
critères
suivants
:
la qualité
des
produits
(provenance,
proportion
de
produits
frais/bio/surgelés,
mode
de
fabrication
des
repas),
la valeur
technique
de
la prestation
(moyens
humains
et matériels,
adaptation
aux
besoins
de
la commune,
suivi,
formation
du
personnel)
et le
coût
de
la prestation.
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
d'analyse
de
la commission
d'appel
d'offres.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
- décide
de
retenir
l'entreprise
RESTORIA,
12
rue
Georges
Mandel,
Parc
de
l'Angevinière
à
ANGERS
(49),
pour
un
prix
du
repas
de
2.51
euros
HT,
four
de
remise
en
température
inclus.
Le
marché
est
proposé
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1°
septembre
2021
et
reconductible
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an
sans
que
la durée
maximale
puisse
excéder
trois
ans.
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à notifier
le marché
à l’entreprise
ci-dessus
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
d'engagement
et toutes
pièces
afférentes
à ce
marché. 20210722-02
Marchés
publics
: avenant
n°1
marché
de
la construction
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
et
d’un
restaurant
scolaire
Vu
l’article
L.2194-1
du
code
de
la commande
publique
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
20201217-01
relatif
aux
choix
des
entreprises
pour
la
construction
du
Pôle
Enfance
Jeunesse.
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
par
délibération
du
17
décembre
2020,
le conseil
municipal
a validé
le choix
des
entreprises
pour
les
différents
lots
du
marché
de
travaux
du
construction
du
Pôle
Enfance
Jeunesse.
Comme
mentionné
dans
les
documents
contractuels
du
marché,
et
conformément
à l'article
19.1.4
du
CCAG
travaux,
le délai
d'exécution
des
travaux
incombant
au
titulaire
du
marché
est
confirmé
ou
modifié
pendant
la période
de
préparation
du
chantier
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
28.2
du
CCAG
et
à la
l’article
10.0
du
CCAP.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
22
juillet
2021 Page
3 sur
11
La
date
du
15
février
2021
marque
l’origine
du
délai
contractuel
d'exécution
des
travaux,
tel
que
fixé
dans
l’acte
de
l'engagement.
Le
démarrage
est
de
la phase
préparatoire
est
fixé
au
15
février
2021.
La
durée
de
la phase
préparatoire
de
chantier
est
fixée
à 8
semaines.
La
phase
préparatoire
étant
achevé,
le délai
global
d'exécution
des
travaux
est
modifié
à 69
semaines
sur
16
mois,
compris
8 semaines
de
préparation
et
6 semaines
de
congés.
Ce
délai
global
d'exécution
des
travaux
est
arrêté
par
un
avenant
qui
notifie
l'admission
de
l'élément
considéré.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
- valide
le délai
global
d'exécution
des
travaux
69
semaines
sur
16
mois,
compris
8 semaines
de
préparation
et
6 semaines
de
congés.
- autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°1
notifiant
l'admission
du
délai
global
d'exécution
des
travaux.
- autorise
Monsieur
le Maire
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
20210722-03
Urbanisme
: déclaration
préalable
à l'édification
des
clôtures
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
R421-2g
et
R421-12
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
juin
2021
relatif
à l'approbation
du
PLU
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
explique
que
le Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
l'édification
des
clôtures
est
dispensée
de
toutes
formalités,
sauf
dans
les
secteurs
situés
dans
le périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable,
les
abords
des
monuments
historiques
et
les
sites
inscrits
ou
classés.
Néanmoins,
l’article
R 421-12
du
même
code
dispose
que
le Conseil
Municipal
peut
décider
de
soumettre
l'installation
de
clôtures
à déclaration
préalable
sur
le territoire
communal.
Instaurer
cette
déclaration
permettra
à Monsieur
le Maire
de
faire
opposition
à l'édification
d’une
clôture
lorsque
celle-ci
ne
respecte
pas
les
prescriptions
des
documents
du
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
si la
clôture
est
incompatible
avec
une
servitude
d'utilité
publique,
de
manière
à
éviter
la multiplication
de
projets
non-conformes
et le
développement
éventuel
de
contentieux.
Aussi,
Monsieur
le maire
demande
à Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
de
soumettre
à déclaration
préalable
l'installation
d'une
clôture
sur
le territoire
communal.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- _ Décide
de
soumettre
les
travaux
d’édification
de
clôture
à déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
exceptées
les
clôtures
nécessaires
à l'activité
agricole
ou
forestière.
- Précise
que
les
dispositions
ci-dessus
entrent
en
vigueur
dès
réception
par
le service
du
contrôle
de
légalité.
- _ D’autoriser
Monsieur
le Maire,
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant
;
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
22
juillet
2021 Page
4 sur
11
20210722-04
Urbanisme
: institution
du
permis
de
démolir
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.421-3
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
juin
2021
relatif
à l'approbation
du
PLU
EXPOSÉ
M.
le Maire
rappelle
que
depuis
la réforme
des
autorisations
d'urbanisme
entrée
en
vigueur
en
2007,
le permis
de
démolir
n'est
pas
obligatoire
dans
toute
la France.
Selon
l’article
L.421-3
du
code
de
l'urbanisme,
les
démolitions
des
constructions
existantes
ne
doivent
être
précédées
de
la délivrance
d'un
permis
de
démolir
que
lorsque
la
construction
:
- relève
d'une
protection
particulière
définie
par
décret
en
Conseil
d'Etat
(périmètre
de
monument
historique,
Site
Patrimonial
Remarquable......)
;
- ou
est
située
dans
une
commune
ou
partie
de
commune
où
le conseil
municipal
a
décidé
d'instaurer
le permis
de
démolir.
Sont
dispensées
de
permis
de
démolir
(article
R.421-29
du
code
de
l'urbanisme)
:
- Les
démolitions
couvertes
par
le secret
de
la défense
nationale
;
- Les
démolitions
effectuées
en
application
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
sur
un
bâtiment
menaçant
ruine
ou
en
application
du
code
de
la santé
publique
sur
un
immeuble
insalubre
;
- Les
démolitions
effectuées
en
application
d'une
décision
de
justice
devenue
définitive
;
- Les
démolitions
de
bâtiments
frappés
de
servitude
de
reculement
en
exécution
de
plans
d'alignement
approuvés
en
application
du
chapitre
ler
du
titre
IV
du
livre
ler
du
code
de
la voirie
routière
;
- Les
démolitions
de
lignes
électriques
et
de
canalisations.
Le
contrôle
des
opérations
de
démolition
relève
donc
de
la responsabilité
des
conseils
municipaux
et dépend
de
leur
libre
appréciation,
en
fonction
des
circonstances
locales
particulières.
Dans
la mesure
où
la commune
possède
un
patrimoine
bâti
riche
et
diversifié
(maisons
bourgeoises,
maisons
rurales,
fours
à pain,
etc.)
qui
concourt
à l'identité
de
la commune,
il convient
de
le préserver.
L'instauration
du
permis
de
démolir
permet
ainsi
d'informer
la municipalité
de
l'évolution
de
ce
patrimoine
bâti.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'instituer
un
permis
de
démolir
pour
toute
opération
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
:
o Située
dans
la
zone
UC
du
bourg,
o Repérée
comme
un
élément
du
patrimoine
au
PLU
au
titre
de
l’article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
22
juillet
2021 Page
5 sur
11
- Décide
d'instituer
le permis
de
démolir
pour
toute
opération
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
située
dans
la zone
UC
du
bourg.
- Décide
d'instituer
le permis
de
démolir
pour
toute
opération
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
repérée
comme
un
élément
du
patrimoine
au
PLU
au
titre
de
l’article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme.
- _
Rappelle
que
sont
toutefois
dispensées
de
permis
de
démolir
les
démolitions
visées
à
l'article
R.421-29
du
Code
de
l'urbanisme
- D'autoriser
Monsieur
le Maire,
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant
;
20210722-05
Urbanisme
:
Droit
de
préemption
urbain
— nouveau
champ
d'application
suite
à la
révision
du
PLU
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L120-1,
L211-1
et
suivants,
L213-1
et
suivants,
L300-1,
R211-1
et
suivants
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
juin
2008
instituant
le droit
de
préemption
urbain
(DPU)
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
AMANLIS
en
date
du
17
mai
2017
ayant
prescrit
la
révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
et
fixé
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
le débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
ayant
eu
lieu
au
sein
du
conseil
municipal
de
AMANLIS
le 23
mai
2019
conformément
aux
articles
L153-12
et
L153-13
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2020,
tirant
le bilan
de
concertation
et
arrêtant
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
12
mars
2021,
soumettant
à enquête
publique
le projet
de
P.L.U
arrêté
et
l'avis
d'enquête
publié
;
Vu
les
pièces
du
dossier
de
PLU
soumis
à enquête
publique
;
Vu
le rapport
d'enquête
publique
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
juin
2021
relatif
à l'approbation
du
PLU
EXPOSÉ
M.
le Maire
expose
que
suite
à l'approbation
du
PLU,
il est
nécessaire
de
définir
le champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
appliqué
sur
le territoire
de
la Commune.
L'article
L.211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
offre
la possibilité
aux
collectivités
dotées
d’un
PLU
approuvé
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
d'urbanisation
futures
(AU)
délimités
par
ce
plan.
En
application
de
l’article
L.210-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le droit
de
préemption
peut-être
institué
en
vue
de
la réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à l'article
L. 300-1,
à l'exception
de
ceux
visant
à sauvegarder
ou
à mettre
en
valeur
les
espaces
naturels,
à préserver
la qualité
de
la ressource
en
eau,
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement.
Les
actions
ou
opérations
d'aménagement
mentionnées
à l’article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
pour
lesquelles
le droit
de
préemption
peut
être
institué,
sont
celles
qui
ont
pour
objets
de
:
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
22
juillet
2021 Page
6 sur
11
-mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
-organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-de
favoriser
le développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
-de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
-de
lutter
contre
l'insalubrité
et l'habitat
indigne
ou
dangereux,
-de
permettre
le renouvellement
urbain,
-de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
Monsieur
le maire
précise
que
l'instauration
du
Droit
de
préemption
Urbain
permettra
à la
collectivité
de
poursuivre
et
de
renforcer
les
actions
ainsi
que
les
opérations
d'aménagement
qu'elle
aura
programmé
notamment
pour
aboutir
à une
offre
diversifié
et équilibrée
de
logements,
favoriser
l'accueil
des
activités
économiques
et
poursuivre
le développement
des
équipements
publics. Monsieur
le maire
propose,
pour
atteindre
ces
objectifs,
d'instituer
un
Droit
de
Préemption
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et l'ensemble
des
zones
d'urbanisation
futur
(AU)
délimitées
pas
le règlement
graphique
du
PLU
révisé.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- _ Décide
d'instaurer
sur
le territoire
communal
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
d'urbanisation
future
« AU
» délimitées
par
le
règlement
graphique
du
PLU
approuvé
au
conseil
municipal
du
24
juin
2021.
-__ Rappelle
que
le maire
possède
délégation
du
conseil
municipal
pour
exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de
préemption
urbain.
-_ Précise
que
cette
décision
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois,
qu’une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le département
conformément
à l'article
R211-2
du
code
de
l'Urbanisme.
- Précise
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
à la
date
de
réception
de
la
délibération
et des
dossiers
en
Préfecture
et
après
accomplissement
des
mesures
de
publicité
(premier
jour
de
l'affichage
en
mairie,
insertion
dans
un
journal)
;
- _ Signale,
en
application
de
l’article
R.211-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
que
copie
de
la
présente
délibération
sera
notifié
à :
eMonsieur
le Préfet
eMonsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques,
e à
la chambre
départementale
des
notaires,
eaux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
judiciaires
dans
le ressort
desquels
est
institué
le droit
de
préemption
urbain
et
au
greffe
des
mêmes
tribunaux
-_ D’autoriser
Monsieur
le Maire,
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant
;
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
22
juillet
2021 Page
7 sur
11
20210722-06
Urbanisme
:
approbation
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et eaux
pluviales Vu le code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-8
et L2224-10,
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants,
R123-1
et
suivants
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
L.151-24
Vu
la loi
n°92-3
du
3 janvier
1992
dite
loi
sur
l’eau
Vu
la décision
n°2019-007736
portant
décision
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.122-18
du
code
de
l’environnement
de
dispense
d'évaluation
environnemental
pour
la
révision
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
Vu
la décision
n°2019-007737
portant
décision
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.122-18
du
code
de
l’environnement
de
soumette
à évaluation
environnemental
la
révision
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales.
Vu
l'arrêté
du
22
avril
2021
prescrivant
une
enquête
publique
relative
au
projet
de
révision
des
zonages
assainissement
Vu
le rapport
et
les
conclusions
de
la commissaire
enquêtrice
;
EXPOSÉ
M.
le Maire
indique
qu'il
est
nécessaire
d'établir
un
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
de
eaux
pluviales
pour
assurer
une
compatibilité
avec
les
objectifs
d'urbanisation
du
Plan
local
d'Urbanisme
en
cohérence
avec
les
réalités
du
territoire
communal.
Le
plan
de
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
eaux
pluviales
présentés
peuvent
être
approuvés.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
-_ Décide
d'approuver
le plan
de
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
eaux
pluviales
tel
que
présenté
et
qui
sera
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
au
conseil
municipal
du
24
juin
2020
-_ Précise
que
cette
décision
fera
l’objet
d'un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois,
qu'une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le département
- Précise
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
à la
date
de
réception
de
la
délibération
et
des
dossiers
en
Préfecture
et
après
accomplissement
des
mesures
de
publicité
(premier
jour
de
l'affichage
en
mairie,
insertion
dans
un
journal)
;
- Précise
que
les
plans
de
zonage
de
l'assainissement
approuvés
sont
tenus
à la
disposition
du
public
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
- _ D'autoriser
Monsieur
le Maire,
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant
;
20210722-07
Ressources
Humaines
: création
d'un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activité
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
22
juillet
2021 Page
8 sur
11
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
collectivités
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la base
de
l’article
3 1,
1°,
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mos
consécutifs Monsieur
le maire
expose
également
au
conseil
municipal
que
les
années
précédentes,
par
le
dispositif
argent
de
poche,
un
ménage
approfondi
de
la médiathèque
était
effectué
par
un
jeune
recruté.
Cette
année,
le dispositif
n’a
pas
été
renouvelé
et
au
vu
du
contexte
sanitaire,
ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la collectivité.
Par
conséquent,
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
de
créer
d’un
emploi
non
permanent
à temps
non
complet
à raison
de
3 heures
hebdomadaires
pour
effectuer
ces
tâches.
Cet
emploi
est
équivalent
à la
catégorie
C.
Cet
emploi
est
créé
à compter
07
juillet.
L'agent
recruté
aura
pour
fonctions
l'entretien
du
bâtiment
accueillant
la médiathèque.
Cet
emploi
correspond
au
grade
d'agent
technique
territorial.
Cet
emploi
non
permanent
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3 |,
1°,
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
L'agent
percevra
une
rémunération
dans
les
limites
déterminées
par
la grille
indiciaire
des
agents
technique
territorial.
DÉCISION
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
De
créer
un
emploi
non
permanent
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
pour
effectuer
les
missions
d'entretien
de
la médiathèque
suite
à l'accroissement
temporaire
d'activité
d'une
durée
hebdomadaire
de
3 heures
(3/35°"°),
à compter
du
07
juillet
2021.
De
modifier
en
conséquence
le tableau
des
emplois
D'’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Autorise
Monsieur
le Maire,
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
20210722-08
Finances
: transformation
du
budget
assainissement
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière Vu la circulaire
interministérielle
n°FCPE1602199C
du
10
juin
2016
précisant
les
nomenclatures
budgétaires
et
comptables
ainsi
que
les
modes
de
gestion
applicables
aux
services
publics
des
collectivités
locales,
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M4
applicable
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux, Vu
les
articles
L.1412-1,
L.2221-1
et L.2221-4
du
CGCT
indiquant
que
l'activité
d'un
service
public
industriel
et
commercial,
exploité
en
gestion
directe,
doit
être
individualisée
dans
un
budget
sous
la
forme
d'une
régie
dotée
a minima
de
l’autonomie
financière,
EXPOSÉ
Le
budget
annexe
assainissement
a été
créé
pour
retracer
l’activité
du
service
public
industriel
et
commercial,
exploité
en
gestion
directe
par
la commune,
et il
relève
des
dispositions
applicables
aux
régies
disposant
de
l'autonomie
financière,
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
22
juillet
2021 Page
9 sur
11
Ce
budget
annexe
est
actuellement
rattaché
financièrement
au
budget
principal
de
la commune
par
un
compte
de
liaison.
Il ne
dispose
donc
pas
de
son
propre
compte
515,
DÉCISION
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
- Décide
de
la régularisation
de
ce
suivi
et
la transformation
du
budget
annexe
assainissement
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
au
1°
janvier
2022
- Autorise
Monsieur
le Maire,
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant
20210722-09
Finances
: décision
modificative
n°2
budget
principal
Vu
la délibération
n°20210128-04
relatif
à une
étude
de
faisabilité
pour
la d’une
démolition
/
reconstruction
de
logements
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
rappelle
que
lors
du
conseil
municipal
du
28
janvier
2021,
il avait
été
approuvé
la réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
pour
la démolition
/ reconstruction
des
logements
cités
de
l'accueil.
L'Agence
MAGMA,
sis
la Haute
Forêt,
Bréal-sous-Montfort
avait
été
retenu
pour
un
montant
de
4 200.00
€ HT
soit
5 040.00
€ TTC.
Les
crédits
prévus
au
budget
primitif
de
la commune
sont
insuffisants
pour
prendre
en
charge
la facture
relative
à l'étude
de
faisabilité.
Il est
donc
nécessaire
d'apporter
des
modifications
aux
montants
des
crédits
autorisés
pour
les
chapitres
concernés
tout
en
respectant
les
équilibres
du
budget.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Décide
d'adopter
la décision
modificative
n°2
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
Dépenses
d'investissement
Opération
Chapitre
|Compte
Désignation
Montant
48
20
2031
Frais
d’études
5 040.00
€
10003
23
2312
Agencements
et
aménagements
de
terrains
-5040.00
€
Total
DM1
0.00
€
20210722-10
Délégations
: communication
d’une
décision
prise
par
le maire
— droit
de
préemption
urbain Vu la délibération
n°
20200528-02
du
28
mai
2020
donnant
différentes
délégations
du
conseil
municipal
au
maire.
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
informe
le conseil
municipal
qu'en
vertu
de
la délégation
qui
lui
a été
donnée
en
séance
du
28
mai
2020,
l’autorisant
à exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l’urbanisme
dont
la commune
est
titulaire,
il n’a
pas
fait
valoir
le
droit
de
préemption
urbain
de
la commune
en
réponse
aux
déclarations
d'intention
d’'aliéner
suivantes
:
_
Déclaration
du
10
juin
2021
de
Maître
Guillaume
de
FRESSE
de
Monval,
Notaire
à
Châteaugiron
(35
410).
Le
bien
concerné
est
constitué
des
parcelles
AB
186
et
187
représentant
une
surface
totale
d'environ
682
m°,
sise
31
rue
Jacques
de
Corbière,
appartenant
à Mme
PRODHOMME
Christèle.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
22
juillet
2021 Page
10
sur
11
—
Déclaration
du
16
juin
2021
de
Maître
Typhaine
MENGER
BELLEC,
Notaire
à Cesson-
Sévigné
(35
517).
Le
bien
concerné
est
constitué
de
la parcelle
ZV
155
représentant
une
surface
totale
d'environ
356
m?,
sise
3 rue
des
Camélias,
appartenant
à Mme
QUEROU
Estelle.
—
Déclaration
du
8 juillet
2021
de
Maître
Olivier
SORAIS,
Notaire
à Corps-Nuds
(35
150).
Le
bien
concerné
est
constitué
de
la parcelle
AB
167
représentant
une
surface
totale
d'environ
120
m2,
sise
23
rue
Jacques
de
Corbière,
appartenant
aux
cts
GALLERAND..
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
- Valide
la décision
de
renonciation
à son
droit
de
préemption
urbain
sur
les
parcelles
AB
186,
187,167
et ZV
155.
**
Autres
dossiers
évoqués
:
- Monsieur
le Maire
annonce
au
conseil
municipal
de
l'attribution
d'une
subvention
de
l'Etat
de
60
474.49
€ pour
la transformation
d’un
logement
T5
en
deux
logements
T2
et
T3
place
de
l'église.
Mr
ARONDEL,
1°
adjoint,
et
lui-même
ont
rencontré
Mr
HAMELOT,
maître
d'œuvre,
et Mme
Gaudin,
architecte-conseil
des
bâtiments
de
France.
Il a
été
proposé
des
aménagements
pour
privilégier
l'intimité
et suggéré
l’utilisation
de
couleurs
sur
les
façades.
- Monsieur
ARONDEL
présente
les
trois
propositions
faites
par
la maître
d'œuvre
pour
la
construction
des
logements
locatifs
du
lotissement
le Cormier
:
e Un
T3
de
plain-pied
pour
personnes
à mobilité
réduite
et
un
T3
à l'étage.
En
mitoyenneté
un
T2
en
duplex
qui
vient
également
en
continuité
des
maisons
existantes.
L'entrée
se
fait
par
le côté
sud
du
terrain.
Un
bardage
bois
est
proposé.
Les
constructions
seront
basées
sur
une
RT
2020
dépréciée
de
20
% (actuellement
c'est
la RT
2012
qui
est
en
vigueur)
e Un
projet
avec
une
volumétrie
différente
: un
T3
de
plain-pied
et
un
T2
à l'étage.
En
mitoyenneté,
un
T3
en
duplex.
e 3
logements
côte
à côte
en
duplex.
Les
places
de
stationnement
sont
intégrées
ainsi
qu'un
espace
vert.
Il n’y
a pas
de
logement
PMR
Le
Copil
de
construction
des
bâtiments
locatifs,
se
réunira
prochainement
pour
étudier
ces
3 propositions.
- Monsieur
le Maire
fait
connaître
au
conseil
municipal
de
l'avancée
du
projet
d'une
MAM
par
trois
administrées.
Deux
parcelles
leur
ont
été
proposées
: le
terrain
du
château
d'eau
et
la
zone
de
Couvon.
La
parcelle
du
Château
d’eau
a été
retenue.
Le
conseil
municipal
s'est
mis
d'accord
sur
le prix
de
vente
de
92€
TTC
le m?
(correspond
au
prix
de
vente
des
terrains
au
lotissement
le Cormier).
Le
relevé
topographique
du
terrain
sera
fait
lorsque
le
compromis
de
vente
sera
signé.
- Monsieur
le Maire
rapporte
au
conseil
municipal
que
le département
va
procéder
à l'entretien
du
Pont
situé
au
lieu-dit
Laval.
Il mettra
en
place
une
déviation
excepté
le week-end.
- Monsieur
Antoine
TABET,
5"
adjoint,
informe
que,
lors
du
feu
d'artifice
de
la fête
des
associations
le week-end
du
4 et
5 septembre,
l'application
du
passe
sanitaire
sera
de
mise.
Un
contrôle
à l'entrée
du
site
sera
nécessaire.
- Monsieur
Philippe
ARONDEKL,
1°
adjoint,
informe
du
départ
de
Julia
Mortier,
stagiaire,
et
la
remercie
pour
son
travail
et
son
investissement.
Elle
a mis
en
place
un
logiciel
répertoriant
tous
les
espaces
verts
permettant
une
gestion
optimisée
de
ces
derniers
le Maire
d'Amanlié
Loïc
GODET
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
22
juillet
2021