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Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 11 2023 2
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 11 2023 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Énergies,
AR Prefecture
016-211603584-20231121-D DOM 20231101-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-11-01
Création de zones
d'accélération des
énergies renouvelables.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice ::29,.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2023.
Date d'affichage : 15 novembre 2023.
Date d'envoi de la convocation : 15 novembre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha
GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON,
Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ et Aurélie RUIS,
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Thibaut SIMONIN avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita ViLLARD.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Romain BLANCHET avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent:
Céline LE GOUÉ a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D DOM 20231101-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
DELIBERATION N°2023-11-01
CREATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes).
Ces zones d'accélération (ZAENR) peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d’une adhésion locale.
Il est précisé que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son
autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions
réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite
au cas par cas.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux dont le niveau régional, Cela sera évalué par le Comité régional de l'Energie.
- Les communes idenfifient les ZAENR par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, il est exposé :
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :
> Un registre a été mis à disposition du public en mairie du 18 octobre au
2 novembre 2023 inclus, contenant une notice explicative, les différentes cartographies
des zones d'accélération d'énergies renouvelables retenues ainsi qu'un recueil des observations du public
> Une permanence a été assurée le jeudi 26 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 à la mairie
pour recevoir les personnes intéressées, tenue par Madame Saliha GARBHI, Adjointe chargée du Développement Durable et Monsieur Patrick ROUX, Adjoint chargé de
l'Aménagement du Territoire et des Projets Structurants.
> La cartographie pouvait être consultée se pe sur le se de rend Angoulême à
l'adresse suivante : https:; J £
> Cette concertation et ses modalités de mise en œuvre ont été préalablement Enoncéee sur le site internet de la commune, sur la page Facebook de la commune ainsi que dans
la newsletter communale. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D DOM 20231101-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
Le bilan de la concertation est le suivant :
- Aucune observation n’a été consigné dans le registre.
- Aucune personne ne s’est présentée lors de la permanence du 26 octobre 2023
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
Pour l’'éolien : aucune zone n'est proposée :
- Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : l'ensemble du territoire communal tel que
présenté sur la carte en annexe
- Pour le solaire photovoltaïque au sol : les parcelles cadastrées section BZ n°154, BZ n°155, BZ n°157, BZ n°158, BZ n°311, BZ n°30, BZ n°156, BZ n°310 et section BY
n° 54 une surface totale de 46 213 m? présentées sur la carte en annexe ;
-__ Pour l'hydroélectricité : aucune zone n’est proposée ;
- Pour le solaire thermique : l'ensemble du territoire communal tel que présenté sur la
carte en annexe
- Pour le bois-énergie : le secteur des Berneries, qui est la zone de projet de la future
centralité, présenté sur la carte en annexe :
- Pour la géothermie : l'ensemble du territoire communal tel que présenté sur la carte en annexe ;
- Pour la méthanisation : aucune zone n'est proposée :
Vu le débat en Conseil Communautaire le 09 novembre 2023 sur les zones d'accélération des énergies renouvelables et vu l’avis des gestionnaires des aires protégées,
Vu le bilan de la concertation ci-dessus exposé,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix « pour » et 6 « abstentions »:
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration et Hélène DE FUISSEAUX par procuration.
« Abstentions » :
Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> IDENTIFIE les zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées ci-après pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables et leurs ouvrages connexes, ainsi que sur les cartes annexées à la présente délibération et présentant les surfaces cadastrées : AR Prefecture
016-211603584
Reçu le 23/11/
Publié le 23/1
—20231121-D DOM 20231101-DE
2023
1/2023
Pour l'éolien : aucune zone n'est proposée ;
Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment: l'ensemble du territoire communal tel que présenté sur la carte en annexe
Pour le solaire photovoltaïque au sol : les parcelles cadastrées section BZ n°154, BZ n°155, BZ n°157, BZ n°158, BZ n°311, BZ n°30, BZ n°156, BZ n°310 et section BY n° 54 une surface totale de 46 213 m° présentées sur la carte en annexe ;
Pour l'hydroélectricité : aucune zone n'est proposée :
Pour le solaire thermique : l'ensemble du territoire communal tel que présenté sur la carte en annexe
Pour le bois-énergie: le secteur des Berneries, qui est la zone de projet de la future ceniralité, présenté sur la carte en annexe ;
Pour la géothermie : l'ensemble du territoire communal tel que présenté sur la carte en annexe ;
Pour la méthanisation : aucune zone n’est proposée ;
PRECISE que la présente délibération et ses annexes seront transmises au représentant de l'Etat en charge de ce dossier.
CHARGE également l'EPCI de GrandAngoulême de transmettre les cartographies des zones identifiées au référent préfectoral.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 22 novembre 2023.
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Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
TS AR Prefecture
016-211603584-20231121-D DOM 20231101-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
ArcGIS Web Map
+ Ass
16/10/2023 15:06:45
Filière ENR Photovoltaique au sol
1:40,204
0.33 0.65 13m
0.5 4 2km
IGN, Es, HERE, Garri, INCREMENT P. LISGS, METL
NASA AR Prefecture
016-211603584-20231121-D DOM 20231101-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
ArcGIS Web Map
16/10/2023 15:08:07
1:40,204
Filière ENR Photovoltaique toiture EE D"
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NASA AR Prefecture
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IGN, Est, HERE, Garmin, INCREMENT PF, L'S9S, METH
ArcGIS Web Map
Filière ENR Géothermie | ArcGIS Web Map
AR Prefecture
016-211603584-20231121-D DOM 20231101-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
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016-211603584-20231121-D FIN 20231102-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-11-02
Autorisation de signature
d’une convention entre
GrandAngoulême, la
commune de Saint-Yrieix
sur Charente et l'OPH de
l’'Angoumois pour la
participation à la
réalisation de 52
logements locatifs
sociaux opération
« Route de Saint-Jean
d’Angély ».
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2023.
Date d'affichage : 15 novembre 2023.
Date d'envoi de la convocation : 15 novembre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha
GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON,
Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Thibaut SIMONIN avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Romain BLANCHET avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent:
Céline LE GOUÉ a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D FIN 20231102-DE
Recu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
Conseil municipal du 21 novembre 2023
DELIBERATION N°2023-11-02
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE GRANDANGOULEME, LA COMMUNE
DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE ET L'OPH DE L’ANGOUMOIS POUR LA PARTICIPATION À LA REALISATION DE 52 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX OPERATION « ROUTE DE SAINT-JEAN
D’'ANGELY ».
L'OPH de l’Angoumois réalise une opération de 52 logements locatifs publics (40 PLUS et 12 PLAI) rue de Saint-Jean d'Angély, à hauteur du n°103.
Conformément aux dispositions du Programme Local de l'Habitat (PLH), 2020-2025 adopté par le Conseil Communautaire de GrandAngoulême le 8 juillet 2021, la présente convention a pour objet de définir la participation financière de l'agglomération et de la commune au titre de cette opération de construction de logements locatifs sociaux.
Pour rappel, le PLH 2020-2025 prévoit que les communes participent à hauteur de 20 % du montant de la subvention allouée par GrandAngoulême (hors bonus OPH de l'Angoumois).
Cette participation communale peut prendre la forme soit d’un apport en nature (foncier,
VRD...) soit d'un apport en numéraire sous forme de subvention.
Dans cette opération de réalisation de 52 logements, GrandAngoulême verse une subvention d'un montant de 509 550 € dont 249 550 € pour la part de subvention classique et 260 000 € de bonus pour la sécurisation financière du bailleur communautaire.
La commune de Saint-Yrieix doit donc participer à hauteur de 49 910 € (soit 20 % de 249 550 €).
En l'espèce, il est proposé que la commune verse une subvention foncière à l'OPH de l'Angoumois dans le cadre de cette opération.
Vu les dispositions du PLH 2020-2025,
Considérant que cette opération de construction de 52 logements locatifs sociaux (40 PLUS et 12 PLAI) participe à l'obligation de rattrapage de la commune, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> ACTE le versement au titre de la loi SRU, d’une subvention foncière d’un montant de 49 910 € à l'OPH de l’Angoumois pour la réalisation de 52 logements locatifs sociaux (40 PLUS et 12 PLAI) au titre de l'opération « Route de Saint-Jean d'Angély ». AR Prefecture
016-211603584-20231121-D FIN 20231102-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
> APPROUVE les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire ou son
représentant à la signer.
> PRECISE que le versement de cette subvention se fera en une seule fois après la signature de la convention étant précisé que cette dépense sera imputée sur les crédits de paiement 2023 de l'AP-CP n°01/2023 « Centralité et production logements sociaux ».
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 22 novembre 2025.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Publication par voie électronique le :
MRLS Réception à la Préfecture de la Charente le :
A Saint-Yrieix, le 27 M lELS
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-21160224 202 LS DEL) 231102-DE Reçu le 2/11/2023
Publié lef 23/11#2023 4 >
Granc INT Ÿ TA ges Angoulême :
CONVENTION ENTRE GRANDANGOULÉME,
| LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE ET L’OPH DE L'ANGOUMOIS
POUR LA PARTICIPATION À LA RÉALISATION
DE 52 LOGEMENTS (12 PLAI, 40 PLUS)
OPÉRATION « ROUTE DE SAINT-JEAN-D'ANGÉLY »
SUR LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE — res —
Entre
La Communauté d'agglomération de GrandAngoulême, domiciliée 25 boulevard Besson Bey, 16023 ANGOULÊME Cedex et représentée par son Président,
Ci-après dénommée « GrandAngoulême »,
Et
La commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, sise, 19 avenue de l’Union, 16710 SAINT-YRIEIX- SUR-CHARENTE, représentée par son Maire,
Ci-après dénommée « La Commune »,
Et
L'OPH de l’Angoumois, sis, 42 rue du Docteur Duroselle, 16000 ANGOULÊME, représenté par son Directeur Général,
Ci-après dénommé « le Bailleur »,
VU la délibération n° 2021.07.169 du conseil communautaire du 8 juillet 2021 d'adoption du Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de GrandAngoulême ;
VU, la délibération n°236 du conseil communautaire du 8 décembre 2022 approuvant la modification du règlement général d'intervention habitat du Programme Local de l'Habitat 2020- 2025 ;
VU Ja décision du président de GrandAngoulême n°XX du XX 2023 approuvant la programmation de logements publics 2023 dont la participation à l'OPH de l'Angoumoiïs pour la réalisation de 52 logements locatifs publics (12 PLAI, 40 PLUS) — Opération « Route de Saint- Jean-d'Angély » sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente ;
4/5 AR Prefecture
016-211603584-20231121-D FIN 20231102-DE || à . Reçu le 2WU1/& délibération dü conseil muniéipal de Saint-Yrieix-sur-Charente n° XX du XX approuvant
Publié lef6pérätion &ur le territoire communal et la participation de la commune.
ÉTANT PRÉALABLEMENT ÉNONCE QUE
Au titre de sa politique en matière d'habitat, GrandAngoulême participe à la réalisation de logements locatifs publics (PLUS et PLAIT) sur le territoire communautaire.
Dans le cadre de l'opération « Route de Saint-Jean-d’Angély », le Baiïlleur réalise un programme de 52 logements locatifs publics (12 PLAI, 40 PLUS) sur la Commune et sollicite, à ce titre, l'aide financière de GrandAngoulême.
Le projet étant conforme à la politique de l'Habitat au titre du PLH 2020-2025 et répondant aux orientations de l'appel à projet 2023, GrandAngoulême accepte d'apporter son soutien financier selon les modalités définies, d'un commun accord entre les parties, par la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'opération « Route de Saint-Jean-d'Angély » à Saint-Yrieix-sur-Charente, ainsi que celles relatives au soutien financier apporté par GrandAngoulême à ce titre.
Article 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1 — Engagements du Bailleur
Dans le cadre de l'opération, objet des présentes, le Baïilleur s'engage à réaliser 52 logements locatifs publics sur le territoire de la Commune au titre de la production nouvelle de logements publics.
Le descriptif du programme des travaux figure en annexe 1 à la présente convention.
2.2 — Engagements de la Commune
Conformément au règlement général d'intervention « Habitat », la Commune s'engage à
participer à la réalisation par le Baiïlleur des logements mentionnés à l’article 2.1 ci-dessus et ce, conformément à sa délibération, laquelle figure en annexe 2 à la présente convention.
Cette participation prend la forme d'un apport en nature (foncier, VRD, .…) ou d’un apport en numéraire (subventions). Représentant au minimum 20% du montant de la subvention allouée par GrandAngoulême au Bailleur au titre de l'opération, objet des présentes, la participation de la Commune s'élève à la somme de 49 910 €.
Cette participation conditionne l'aide financière apportée par GrandAngoulême à l'opération, objet de la présente convention. C'est pourquoi, la Commune s'engage à transmettre à GrandAngoulême la(les) pièce(s) justificative(s), prévues à l'article 3 des présentes, permettant d'attester de la réalisation effective de son apport auprès du Bailleur.
2.3 — Engagements de GrandAngoulême
Sous réserve du respect des engagements de la Commune et du Bailleur, respectivement définis aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus, GrandAngoulême s'engage à participer financièrement à l'opération, objet des présentes, selon les modalités définies à l'article 3 ci-après.
2/5 AR Prefecture
016-211603584-20231121-D FIN 20231102-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié legfficié/32 PARTICIPATION M IÈRE DE GRANDANGOULÈME
3.1 - Montant de la participation
Le montant de la subvention allouée par GrandAngoulême au Bailleur s'élève à la somme de 509 550 € pour la production de 52 logements répartis comme suit :
- 249 550 € pour la part subvention classique liée à la grille de critères ; - 260 000 € pour la subvention complémentaire de sécurisation financière du bailleur communautaire (52 * 5 000 €).
3.2 — Modalités de versement
Le montant de la subvention fera l'objet des trois versements suivants :
© un premier acompte de 30%, versé après signature de la convention sur production du justificatif de lancement des travaux (ordre de service) ;
o un acompte intermédiaire de 50%, versé lors de la mise hors d'air, hors d'eau du (des) bêtiment(s) accueillant les logements réalisés par le Bailleur ;
o le solde de 20% versé à la fin des travaux sur production des pièces justificatives suivantes :
s attestation de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT),
+ décompte de dépenses définitif détaillé par nature de dépenses visé par le Bailleur,
e Un état du versement par la Commune au Bailleur de sa participation financière, telle que prévue à l’article 2.2 des présentes, attesté par comptable assignataire de la commune ;
+ OÙ l'acte notarié ou acte authentique pris en la forme administrative attestant de la remise par la Commune d’un bien immobilier au Bailleur (terrain, immeuble bâti...);
e OÙ un état, établi par la Commune, justifiant de la réalisation de travaux qu’elle effectue au titre de l'opération « Route de Saint-Jean-d'Angély », attesté du comptable assignataire de la commune.
Le versement des sommes dues s'effectuera, sur le compte désigné par le bénéficiaire.
En. cas de trop versé, l'excédent de paiement fera l'objet d'un titre de recettes.
Article 4 —- VALIDITÉ DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE GRANDANGOULÊME
Le délai de lancement des travaux, prévus au titre de l'opération « Route de Saint-Jean- d'Angély », est fixé à 60 mois à compter de la signature de la présente convention.
Le non-respect de ce délai entraînera de plein droit la caducité de la présente convention sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation du fait de cette caducité et ce, à quelque titre que ce soit.
Article 5 —- PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Toute action de communication sur l'opération, objet des présentes, devra mentionner l'ensemble des partenaires, notamment par l’apposition de leurs logos respectifs sur chaque support de communication.
3/5 AR Prefecture
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Publié le 23/11/2023
TRAVAUX
En leur qualité de maîtres d'ouvrage, la Commune et le Bailleur assument intégralement la responsabilité des travaux qu'ils réalisent dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties et ce, jusqu'à la fin de l'opération « Route de Saint-Jean-d'Angély ».
Article 8 —- MODIFICATIONS
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant dûment conclu entre les parties.
Article 9 — RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d'inexécution par au moins l'une des parties d'une ou plusieurs de ses obligations contenues dans les diverses clauses. Cette résiliation deviendra effective 1 mois après l'envoi, par la(les) partie(s) plaignante(s), d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la(les) partie(s) défaillante(s) n'ai(en)t satisfait à ses (leurs) obligations ou n'ai(enjt apporté la preuve d’un empêchement constitutif d'un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la(les) partie(s) défaillante(s) de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10 — DIFFÉRENDS - LITIGES
10.1 — Différends
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
10.2 — Litiges
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 11 —- ANNEXES
Fait partie intégrante de la présente convention l'annexe citée dans le corps du texte et telle que rappelée ci-dessous :
- Annexe 1 : descriptif de l'opération
- Annexe 2: délibération de la Commune concernant ses engagements au titre de l'opération
Fait à Angoulême, le
en trois exemplaires originaux,
4/5 AR Prefecture
016-211692584-20-
Reçu le FPourGrandAngoulème,
Publié 1: 8Wide-brééident,
LÉ
Pou
LeN
|
aint-Yrieix-sur-Charente, | Pour l'OPH de l'Angoumois, |
fe Le Directeur Général,
5/5 AR Prefecture
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Publié le 23/11/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-11-03
Versement d’une
subvention foncière à
Logélia Charente pour
l'acquisition de 16
logements rue de Royan.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2023.
Date d'affichage : 15 novembre 2023.
Date d’envoi de la convocation : 15 novembre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha
GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON,
Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Thibaut SIMONIN avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Romain BLANCHET avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCAQ.
Absent:
Céline LE GOUÉ a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
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Publié le 23/11/2023
Conseil municipal du 21 novembre 2023
DELIBERATION N°2023-11-03
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION FONCIERE A LOGELIA CHARENTE POUR L'ACQUISITION DE 16
LOGEMENTS RUE DE ROYAN.
REFERENCE :
- Vu la demande de Logélia Charente en date du 09/10/2023.
Lors de son Conseil d'Administration en date du 29 juin 2023, Logélia Charente a acté l'acquisition de 16 logements situés au n°176 bis de la rue de Royan.
Ces logements viennent d’être agréés par l'Etat le 04/10/2023, au titre du logement social avec une répartition comme suit :
e 5 PLAI
e 7 PLUS
e APLS
Dans le cadre de cette opération qui s'élève à 1 511 996 €, Logélia Charente sollicite l'octroi d'une subvention foncière pour équilibrer son opération, ainsi qu’une garantie d'emprunt à hauteur de 25 %.
Considérant l'intérêt de cette opération pour la commune, qui participe au rattrapage de production de logements sociaux au titre de la loi SRU, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> OCTROIE une subvention foncière à Logélia Charente d’un montant de 56 000 €, soit 3 500 € par logement, pour la réalisation de cette opération.
La répartition des logements locatifs sociaux étant la suivante :
° 5 PLAI
7 PLUS
e A4PLS
> PRECISE que la totalité de cette subvention sera versée sur production de l'acte notarié.
> PREVOIT que cette subvention sera imputée sur les crédits de paiement 2024 au titre de l'AP-CP n°01/2023 « Centralité et production de logements sociaux ». AR Prefecture
016-211603584-20231121-D FIN 20231103-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
> DONNE un accord de principe sur le fait que la commune apportera une garantie d'emprunt à hauteur de 25 %, étant précisé que cela fera l'objet d’une délibération spécifique ultérieure.
Fait et délibéré les jour, mois ef an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 22 novembre 2023.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
1
A Saint-Yrieix, le CYIV }SE
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
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Publié le 23/11/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-11-04
Convention pour
l'installation d’un relais
de radiotéléphonie sur un
terrain communal entre la
société Hivory et la
commune de Saint-Yrieix.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2023.
Date d'affichage : 15 novembre 2023.
Date d'envoi de la convocation : 15 novembre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha
GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON,
Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUËÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Thibaut SIMONIN avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Romain BLANCHET avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Céline LE GOUÉ a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D PAT _20231104-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
Conseil municipal du 21 novembre 2023
DELIBERATION N°2023-11-04
CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE SUR UN TERRAIN COMMUNAL ENTRE LA SOCIETE HIVORY ET LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX.
La Société Hivory a pour activité le déploiement, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures passives de réseaux de télécommunications.
Pour les besoins de son activité, la Société Hivory souhaite implanter un relais de radio télécommunication sur une parcelle communale cadastrée section BR n°305 d’une superficle de 9 885 m? située au lieu-dit « Pièces des Planes » - Rue de Royan.
A cette fin, elle sollicite auprès de la commune la location d'une emprise de 160 m°? qui permettra d'accueillir une installation d'opérateurs de communications électroniques.
Deux opérateurs seront présents à l'installation de l'antenne, SFR et BOUYGUES.
Le loyer s'élève à 4 000 € TTC à la signature du bail. Ce montant sera majoré de 1 000 € par l'arrivée de tout nouvel opérateur et à contrario, minoré de la même somme en cas de départ d'un opérateur.
La présente convention est conclue pour une durée de 12 ans qui prendra effet le premier jour du mois suivant la date de signature par les parties.
Elle sera ensuite reconduite tacitement par période successive de 6 années sauf congé de l'une des parties, respectant un préavis de 24 mois au moins avant chaque échéance.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour »:
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈEGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> ACCEPTE l'implantation d’un relais de radio télécommunication sur la parcelle communale cadastrée section BR n°305 sur une emprise de 160 m° située au lieu-dit « Pièces des Planes » - rue de Royan.
> APPROUVE la convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain communal entre la société Hivory et la commune de Saint-Yrieix.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 22 novembre 2025.
Le Maire, AR Prefecture
016-211603584-20231121-D PAT 20231104-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
| CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le: | Publication par voie électronique le :
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Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. PR Prefecture
1Répaterests84-20231121-D PA D ÿ NÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ plan visuelisé sur cet extrait estgéré
HeCHARENTE3 /11/2023 D EEE
Hublié le 23/11/2023
Léna f117 AIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES BAINT-YRIEDX-SUR-CHARENTE 4, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
Section : BR ptac.cherente@dgfp.finances.gouv.fr
Feuille : 000 BR 01
Échelle d'origine : 1/1000 t délivré :
Échelle d'édition : 1/2000 Cet extrait de plan vous es par
Date d'édition : 13/11/2023
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC46
62022 Direction Générala des Finances
Publiques
1475800
5167200
5187000
DE
5167200 AR Prefecture
016-21160
Reçu le 2
Publié le
3584520231121-D PAT _20231104-DE
‘Hivo ry SITE : SAINT-YRIEIX-SUD N°G2R : 1610000798
| CONVENTION ke
POUR L'INSTALLATION D'UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE
SUR UN TERRAIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, située 19 rue de Union, 16710 SAINT-YRIEIX- SUR-CHARENTE, représentée par Monsieur Jean-Jacques FOURNIE agissant aux présentes en qualité de Maire,
Ci-après dénommé « LE BAILLEUR » D'une part
ET :
HIVORY, Société par Actions Simplifiée, au capital de 35.343.347,21 euros, dont le siège social se situe 58 avenue Emilie Zola — Immeuble Ardeko - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantetre sous le numéro 838 867 323,
Représentée par Monsieur Vincent CUVILLIER, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
Eui-même représenté par Monsieur Cédric DUPOTY agissant aux présentes en sa qualité de Chef de Projet RN, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délégation de pourvoir du 10 juillet 2020.
Ci-après dénommée « LE PRENEUR » D'autre part.
Ci-après, le BAILLEUR et le PRENEUR dénommés ensembles les « PARTIES » et individuellement la « PARTIE »DEFINITION
Chaque fois qu'ils seront utilisés, les termes ci-après auront la définition suivante :
e CONVENTION : Désigne au singulier chacun et au pluriel ensemble des Conventions et leurs avenants éventuels, conclus sur le Bien Immobilier en contrepartie d’un loyer.
LES LIEUX LOUES : Désigne l'emplacement présentement loué ainsi que ses accessoires, chemin d’accès, chemin de raccordement au réseau public.
° IMMEUBLE : désigne le terrain ou les terrains comprenant les Lieux Loués,
s INFRASTRUCTURES : Pylône et zone technique.
1 AR Prefecture
016-211603584-20231121-D PAT _20231104-DE Reçu le 23
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> INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES : Emetteur récepteur d’onde radio, utilisant
une antenne.
e EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES : Désigne le matériel électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage.
e LIEUX LOUES : Désigne les espaces et chemin d’accès qui accueillent le Site Radioélectrique.
+ PRENEUR : Désigne la Société HIVORY et toute personne intervenant sur les Lieux Loués en son nom et pour son compte.
e BAILLEUR : Désigne La mairie de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
, LES PARTIES : Désigne, ensemble, le BAILLEUR et le PRENEUR et, individuellement, le
BAILLEUR ou le PRENEUR d’entre eux.
+ CHEMIN D'ACCES : Désigne le passage de droit permettant l'accès aufx) Lieu(x) Loué(s) accordé
au PRENEUR en considération de Fétat d’enclavement desdits Lieux Loués ou dudit Lieu Loué.
° INFRASTRUCTURES PASSIVES : désignent, le réseau public en vue du raccordement,
l'emplacement destiné à Finstallation de la zone technique notamment la conduite des gaines électriques.
e ÉLÉMENTS INDISSOCIABLES : Désignent les Eléments d'équipement de l'installation
faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos
ou de couvert, que sont la dalle béton.
e ÉLÉMENTS DISSOCIABLES : Tout Installations et Equipements Techniques seront considérés comme meubles par nature, c’est-à-dire qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, qui sont mobiles et qui ne sont donc ni fixées, ni incorporées au sol. Ces éléments les équipements actifs, antennes, panneaux antennaires, compteurs électriques, générateur, batterie, fibre, climatisation, sont la propriété du ou des
Opérateurs occupant(s).
e EMPLACEMENT : Désigne le Lieu où va être implanté le projet d'installation des Equipements et
Infrastructures lesquels sont matérialisés par des coordonnées géographiques
e PERIMETRE DE SECURITE : Désigne l’un espace délimité physiquement par une clôture et
un balisage (clôture, rubalise, cercle ….) à l’intérieur duquel seules les personnes habilitées sont
admises à y pénétrer. AR Prefecture
016-211603584520231121-D PAT 20231104-DE
Reçu le 23 0Y3ge : 2 | ' SITE : SAINT-YRIEIX-SUD N°G2R : 1610000798 Publié le Hivoru
[ PREAMBULE
La société HIVORY 2 pour activité le déploiement, l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications. Elle bénéficie d’un savoir particulier dans la commercialisation aux Opérateurs de services d’accueil de dispositifs antennaires et la gestion des interfaces opérationnelles avec les Opérateurs.
Pour les besoins de son activité, la société HIVORY souhaite implanter son projet d'installation de relais de tadiocommunication sur une parcelle situé dans les emprises d’un terrain référencé au cadastre Section BR Numéro 305, dont la propriété est reconnue à la Commune de SAINT-YRIEIX-SUR- CHARENTE et située PIECE DES PLANES, 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE.
Aussi, après en avoir conjointement étudié la faisabilité technique, les PARTIES sont convenues ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le BAILLEUR donne en location au PRENEUR des emplacements d'une surface de 160m? (cent soixante) environ, situé dans les emprises du terrain sis à 16710 SAINT-YRIEIX-SUR- CHARENTE, lieu-dit PIECE DES PLANES, référencé au cadastre Section BR Numéro 305, selon le plan ci-après annexé (Annexe 1).
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LIEUX LOUES ET DESCRIPTION DES
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
ARTICLE 2.1 —- DESIGNATION DES LIEUX LOUES
Le BAILLEUR donne en location au PRENEUR une partie de la parcelle ci-après désignée située sur la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE (ci-après le Lieu Loué) :
Section N° Licu-dit Surface BR 305 PIÈCES DES PLANES 9 885 m°
Le lieu loué visé ci-dessus est strictement destiné à un usage technique et ne pourra être utilisé en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque.
En conséquence, la présente Convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le PRENEUR
ARTICLE 2.2 - DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Ces emplacements sont destinés à accueillir des installations d’Opérateurs de communications électroniques composées des équipements techniques suivants :
e Un pylône sur lequel des espaces sont réservés en vue de la fixation de divers dispositifs d'antennes d’émission-téception et faisceaux hertziens à savoir : Antennes, faisceaux hertziens, boitiers et coffrets pylône supportant divers dispositifs d’antennes d’émission- réception et faisceaux hertziens ; AR Prefecture
016-2116035 | 1121-D PAT 20231104-DE
SITE : SAINT-YRIEIX-SUD N°G2R : 1610000798 Publié le:
e Un local technique et / ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation), protégé par une clôture grillagée de 2 (DEUX) mètres de hauteur.
Le BAILLEUR autorise le PRENEUR à raccorder entre eux par câbles les équipements susvisés ainsi qu'à raccorder le local technique (ou les armoires techniques), notamment aux réseaux d'énergie et de télécommunications. Le BAILLEUR autorise ainsi le PRENEUR à raccorder tous branchements et installations nécessaires au fonctionnement de ces équipements. Le BAILLEUR ne s’opposera pas au raccordement de ces installations au réseau public par le PRENEUR.
En conséquence, le BAILLEUR s‘engage à fournir au PRENEUR toutes les autorisations et documentations nécessaires pour effectuer ces raccordements au réseau public.
En revanche, les PARTIES conviennent, que le PRENEUR fera son affaire personnelle du raccordement de ses installations au réseau public et supportera les couts du raccordement audit réseau.
Les Infrastructures telles que le pylône / pylônet, tour, mats, abri, clôture, fourreaux, sont la
propriété du PRENEUR.Quant aux Equipements Techniques que sont notamment les équipements actifs, antennes, panneaux antennaires, compteurs électriques, générateut, batterie, fibre, climatisation, ils sont la propriété du ou des Opérateurs occupant(s).
Il est convenu entre les PARTIES, qu’un état des lieux d’entrée sera réalisé à la mise à disposition des Lieux Loués
ARTICLE 3 : GARANTIE DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES
Le BAILLEUR déclare que l'emplacement visé en Annexe 1 est actuellement libre de toute location ou occupation par un tiers, et qu'il en sera de même le jour de la prise de possession effective des lieux loués.
En revanche précision devant être faite ici, que la parcelle pour partie objet de la présente Convention fait l’objet d’une exploitation agricole, ce que le PRENEUR reconnait.
En conséquence, des éléments exposés, le PRENEUR s'engage à jouir de emplacement en bon père de famille, sans entraver de quelque façon l’activité agricole.
Le BAILLEUR s'engage à notifier sans délai au PRENEUR tout changement de propriétaire, gestionnaire ou mandataire des Lieux Loués et plus généralement toute information relative au terrain sur lequel sont situés les Lieux Loués susceptibles d’impacter leurs conditions normales d'utilisation.
— CO O
La présente Convention est conclue pour une durée de DOUZE (12) années qui prendra effet le premier (ler) jour du mois suivant sa date de signature par les parties.
Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de SIX (6) années, sauf congé de l'une des parties, adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de VINGT-QUATRE (24) mois au moins avant chaque échéance.
Il est expressément convenu que le BAILLEUR s'engage pour le cas où une proposition de location future des Lieux Loués lui est faite par une tierce personne pour lexpiration de la présente et ses renouvellements, à accorder un dtoit prioritaire au PRENEUR afin de s’aligner sur cette proposition. AR Prefecture
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«
© Hivory SITE : SAINT-YRIEIX-SUD N°G2R : 1610000798
Le BAILLEUR devra notifier cette offre prioritairement au PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le PRENEUR aura un délai de TROIS (3) mois à compter de la réception de cette offre pour notifier son acceptation ou son refus aux conditions proposées ou négociées.
ARTICLE 5 - CLAUSE RESOLUTOIRE ET IEN DANS LES LIEUX LOUES APRES
CESSATION OU RESILIATION DU BAIL
ARTICLE 5.1 - CLAUSE RESOLUTOIRE
ARTICLE 5.1.4 — PAR LE PRENEUR
Il est expressément convenu que la présente Convention poutra être résiliée par le PRENEUR à tout moment, à chatge pouf lui de le notifier au BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par acte extra-judiciaire au moins TROIS (3) mois à l'avance, dans les cas suivants :
- En cas de tetrait ou de non-renouvellement de l’une des autorisations ministérielles du ou des
Opérateur(s) occupant (s),
- En cas de résiliation des contrats de services conclus entre le PRENEUR et tous les Opérateur(s)
occupant(s) dont les Equipements Techniques sont installés sur les Lieux Loués,
- En cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour le PRENEUR, notamment l’évolution de l’architecture de ses Infrastructures.
- En cas de détérioration des Lieux Loués en raison de la survenance d'évènements climatiques :
inondation, incendie, éboulement de terrain.
1.b — B
Pareillement, il est expressément convenu que la présente Convention pourra être résiliée par le BAILLEUR à tout moment, à charge pour lui de le notifier au PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extta-judiciaire au moins TROIS (3) mois à l'avance, qu’à défaut par le PRENEUR :
- D’acquitter les sommes dues au titre du loyer après une mise en demeure demeurée infructueuse
- _ De maintenir les Lieux Loués dans un bon état d'usage conformément à la destination desdits Lieux
Loués.
- De s'abstenir de tout comportement causant un trouble anormal du voisinage
Dès lors, la Convention sera, si bon semble au BAILLEUR, résiliée de plein droit, deux (2) mois après une mise en demeure, notifiée pat lettre recommandée avec accusé de réception on par exploit d’huissiet, au siège sacial de la société HIVORY demeurée infructueuse, laquelle contient déclaration par le BAILLEUR de son intention d'user de la présente clause puis demeurée sans effet pendant ce délai.
5 AR Prefecture
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À titre dérogatoire, il est expressément convenu qu’une exécution partielle pendant ce délai suffira à éteindre les causes du commandement ou de la sommation de payer ce que le BAILLEUR accepte.
Néanmoins, le PRENEUR reconnait que l'exécution partielle ne constitue qu’une tolérance accordée par le BAILLEUR au PRENEUR qui ne saurait s’appatenter à un droit.
Dès lors, le PRENEUR ne pourra bénéficier d’une telle tolérance qu’à titre exceptionnelle, sans
pouvoir s’en prévaloir une deuxième fois.
Enfin de la survenance du paiement de la totalité des causes du commandement ou de la sommation
de payer les causes seront éteintes toutes les fois où la situation se produira.
ARTICLE 5.2 - OCCUPATION DES LOCAUX APRÈS CESSATION OÙ RÉSILIATION DU BAIL
Dans le cas où, après cessation ou résiliation de la Convention, les Lieux Loués ne seraient pas restitués au
BAILLEUR au jour convenu, libres de toute occupation, l'indemnité journalière d'occupation due par le PRENEUR ou ses ayants-droit jusqu'à la restitution, exigible chaque journée échue, sera calculée sur la base du detnier loyer annuel, ramené à un loyer par jour calendaire, majoré de 10 %.
ARTICLE 6 — ASSURANCES - RESPONSABILITE
TT 1— ASS
Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant les risques d'incendie, dégâts des eaux, foudre, explosion et responsabilité civile en général.
ARTICLE 6.2 — RESPO IL D’INSTALLATION
Le PRENEUR et les Opérateurs devront procéder respectivement à l'installation des Infrastructures passives et des Equipements Techniques, des dispositifs d'antennes et des câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques, les règles de l'art, et les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Ils feront appel pour cela à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout, à
leurs frais exclusifs,
TT — RESPO P
Les PARTIES supporteront les conséquences des dommages corporels et matériels qui leurs sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre PARTIE.
À ce titre, le PRENEUR répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et ‘exclusivement leur source dans ses Infrastructures Passives, objet de la présente convention.
Ainsi, le BAILLEUR renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours qu'ils seraient fondés à exercer contre le PRENEUR et ses assureurs en cas de sinistre couvert par les garanties prévues à article 6.7 — ASSURANCES, sauf en cas de faute lourde ou de malveillance du PRENEUR. È
Inversement, le PRENEUR renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours qu'ils seraient fondés à exercer contre le BAILLEUR et ses assureurs, en cas de sinistre couvert par les garanties prévues à Particle 6.1 - ASSURANCES, sauf en cas de faute lourde ou de malveillance du BAÏLLEUR. AR Prefecture
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ARTICLE 7 - ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Pendant toute la durée de la Convention, les Opérateurs s’assureront que le fonctionnement de leurs Equipements Techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique. En cas d'évolution de ladite réglementation, et d'impossibilité pour les Opérateurs de s’y conformer dans les délais légaux, ces derniers suspendront les émissions des équipements concernés jusqu’à leur mise en conformité. Le PRENEUR, dès lors, pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.
Le BAILLEUR reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature de la présente convention, la fiche d’information « Antennes-relais de téléphonie mobile » jointe en annexe 2.
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'Environnement, un état des risques et pollutions est, le cas échéant, fourni au PRENEUR à partir des informations préfectorales et annexé aux présentes.
ARTICLE 8 -S UR D'INF TION S
L'article L. 125-7 du Code de Fenvironnement modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite "ALUR" prévoit, lorsqu'un terrain est situé en secteur d'information sur les sols mentionnés à l'article L. 125-6 du Code de l'environnement, que le BAILLEUR est tenu d'en informer par écrit le locataire et de lui communiquer les informations rendues publiques par l'Etat en application de l'article L. 125-6 du Code de l'environnement.
Toute modification du Baïl ne pourra résulter que d'un document éctit et exprès.
Toute modification ne pourra en aucun cas être déduite soit de la passivité du BAILLEUR, soit même de ÿ
simples tolérances, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, le BAILLEUR restant toujours libre d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse et écrite.
Le fait pour le BAILLEUR de ne pas se prévaloir d'un manquement par le PRENEUR à l'une quelconque des obligations visées dans le Bail, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. En conséquence, le BAILLEUR pourra à tout moment exiger du PRENEUR le respect de l'obligation en cause.
Les PARTIES, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil, acceptent chacune le risque lié à un changement du contexte dans lequel s'inscrit le présent contrat, et renoncent à Pentièreté des droits découlant dudit article.
Le BAILLEUR s'engage dès à présent à faire bénéficier au PRENEUR d’un droit de préférence en cas de vente du terrain mis à disposition aux termes des présentes, défini en Annexe 1, par lui-même ou ses ayants-droits.
Précision devant être faite ici que lassiette de ce droit de préférence demeure limitée aux Lieux Loués, autrement dit uniquement sur partie de la parcelle d’une surface de 160 m2 (cent soixante) correspondant à l'emprise concernée par le présent bail. AR Prefecture
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En cas de vente de cette emprise, le PRENEUR dispose donc d’un droit de préférence pour se rendre acquéreur aux mêmes conditions, charges, modalités et prix auxquels le BAILLEUR aurait traité. Ces conditions ainsi que lidentité de la personne avec laquelle celles-ci ont été arrêtées doivent lui être communiquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier recommandé doit ptéciser formellement qu'il est adressé en exécution des stipulations de le vente à intervenir, faute de quoi le délai ci-après ne s’ouvrira pas.
Dès réception du courrier recommandé, le PRENEUR dispose d’un délai de TRENTE (50) jours pour informer le BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de son refus ou de son acceptation d'acquérir ledit terrain. Son silence équivaut à une renonciation à son droit de préférence.
En cas d’acceptation par le PRENEUR d'acquérir les Lieux Loués, les frais relatifs à la modification du parcellaire cadastral seront entièrement suppottés par le PRENEUR.
En cas d’adjudication, le PRENEUR 2 un droit de préférence pour se porter adjudicataire aux mêmes conditions, charges, modalités et prix que le dernier enchérisseur. Le PRENEUR ne peut exercer son droit qu'aussitôt après extinction du dernier feu et avant la clôtute du procès-verbal. Son silence équivaut à une renonciation à son droit de préférence. Pour lui permettre d'exercer son droit de préférence, le PRENEUR doit être informée de l’adjudication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins QUINZE (15) jours avant la date fixée pour celle-ci. Cette lettre recommandée doit réitérer les modalités d’exercice du pacte de préférence.
Le PRENEUR pourra céder le présent pacte de préférence dans les mêmes formes et conditions que la présente convention, sous réserve de la cession concomitante des présentes.
En cas de cession à titre gratuit de la parcelle dans laquelle se trouve les Lieux Loués, la présente clause ne trouvera pas à s’appliquer, en revanche le BAILLEUR garanti au PRENEUR le transfert de la présente Convention aux éventuels ayants droits, ce que le PRENEUR accepte.
Le BAILLEUR précise que dans l’hypothèse où la vente de la parcelle désignée ci-dessus interviendrai au profit d’une personne publique, la présente clause, ne trouvera pas à s’appliquer.
La présente Convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de Particle 1743 du Code Civil. Le BAILLEUR devra rappeler l'existence de la présente Convention à tout acquéreur éventuel.
En cas de transaction foncière concernant les Lieux Loués (échange de terrain ou toute autre opération entraînant une distraction du régime forestier), objet de la présente convention, celle-ci sera opposable au bénéficiaire de l'opération foncière, sauf refus exprès motivé par l'intérêt général.
Le BAILLEUR s'engage à tappeler de manière explicite et précise dans tout acte d'échange, de transfert ou d'aliénation relatif audit bien, l'existence de la convention d'occupation et s'oblige à engager le bénéficiaire dudit acte au respect des obligations résultant de cette Convention.
Dans l'hypothèse où, pour un motif d'intérêt général, la présente Convention ne pourrait être opposable au bénéficiaire susvisé, la convention sera résiliée dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après.
Le BAILLEUR s'engage à prévenir le PRENEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il aura connaissance de tout projet d'échange, de transfert ou d'aliénation.
PARATION AR Prefecture
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Préalablementà toute modification/extension de ses Equipements Techniques, le PRENEUR informera le BAILLEUR ou tout référent, par courrier simple ou électronique aux adresses mentionnées et d’une façon générale par tout moyen de communication.
ARTICLE 12.1 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT
ARTICLE 12.1.a - PAR LE PRENEUR
19) Sur la parcelle :
Le BAILLEUR autorise d’ores et déjà le PRENEUR à procéder à ses frais aux extensions/modifications
qu'il jugera utiles en fonction de ses besoins d'ingénierie et ceux des opérateurs, qu’elle que soit la technologie actuelle ou future, dans la limite des lieux loués déterminés en annexe 1. Le PRENEUR s'engage à effectuer le raccordement aux lignes EDF ou téléphone (équipement annexe) sous terre et à une profondeur telle qu'il ne risque pas d'être dégradé par le passage des véhicules et engins lourds nécessaires à la gestion de la forêt et de la production animale et végétale
29) Sur les i es :
Le PRENEUR s’oblige préalablement à tous travaux d'aménagement futurs touchant aux infrastructures (pylône, bâtiment, raccordement), à communiquer au BAILLEUR ou à tout référent de la commune, le descriptif des travaux envisagés.
À ce titre Le BAILLEUR, pourra demander des modifications sans cependant remettre en cause lesdits aménagements futurs, sauf si ceux-ci s'avèrent incompatibles avec la destination de l'immeuble, ou avec les réglementations particulières notamment en matière de protection de la nature, d'urbanisme de protection des sites.
Le PRENEUR devra entretenir ses Infrastructures passives dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de sorte qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au BAILLEUR.
Le BAILLEUR, ou toute personne agissant pour son compte, contactera le PRENEUR avant toute intervention à proximité des installations techniques sauf travaux nécessaires à la gestion de la production végétale et animale, Le PRENEUR indiquera les consignes particulières à respecter relatives aux installations en place.
1.b — AT
Durant lexécution de la présente Convention, le BAILLEUR s'engage à ne pas interrompre les services exploités par le PRENEUR et les Opérateurs.
Toutefois, dans le cas où des travaux de réparation ou de modification effectués par le BAILLEUR sur Lieux Loués nécessiteraient le déplacement ou le retrait de tout ou partie des installations du PRENEUR, celui-ci s'engage à effectuer lui-même, à ses frais et sans aucune indemnité, la dépose, la protection, et la remise en place des installations après en avoir été avisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le BAILLEUR au moins SIX (6) mois à l'avance.
Le BAILLEUR sefforcera alots de trouver un autre emplacement susceptible d'accueillir les installations du PRENEUR lui permettant d’assurer la qualité et la continuité de ses services.
Ces travaux de déplacement engendrant un réinvestissement pour le PRENEUR non prévu à la signature de la présente convention, les Parties conviennent de prolonger cette dernière pour une durée de SIX (6) AR Prefecture
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ans suivant la date d'expiration de la présente convention, au moment de l notification des travaux par le BAILLEUR.
En cas d’impossibilité matérielle avérée, pour le BAILLEUR de mettre à disposition du PRENEUR un emplacement de substitution, la présente Convention pourra être résiliée à la seule initiative du PRENEUR sans préavis ni indemnité de part ou d'autre.
ARTICLE 12.2 — ENTRETIEN
Le PRENEUR s'engage à maintenir les Lieux Loués en bon état d'entretien pendant toute la durée des présentes.
Sur l'installation technique, le PRENEUR devra entretenir ses Infrastructures passives dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de sorte qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au propriétaire de la parcelle.
Le BAILLEUR, ou toute personne agissant pour son compte, contactera le PRENEUR avant toute intervention à proximité des installations techniques sauf travaux nécessaires à la gestion de la production animale et végétales. Le PRENEUR indiquera les consignes particulières à respecter relatives aux installations en place.
ARTICLE 12.3 - REPARATIONS
Le PRENEUR s'engage à effectuer les réparations locatives sur les emplacements mis à disposition pendant toute la durée de leur occupation.
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété du PRENEUR, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits Equipements Techniques.
Les PARTIES reconnaissent que le PRENEUR est seul propriétaire, pour les avoir lui-même acquis et/ou édifiés, des Installations de Pylônes et Zones Techniques constituant le Site radioélectrique telle que : Pylône, Pylônet, Tour, Mits, Abri, Clôture, Fourreaux et massif d’ancrage.
Les PARTIES reconnaissent également que les Equipements Techniques que sont : Les équipements actifs, antennes, panneaux antennaires, compteurs électriques, générateur, batterie, fibre, climatisation, sont la propriété du ou des Opérateurs occupant(s).
Tout Installation et Equipement Technique seront considérés comme meubles par nature, c’est-à-dire qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, qui sont mobiles et qui ne sont donc ni fixées, ni incorporées au sol.
En conséquence des éléments exposés ci-dessus, à l'expiration de l Convention par atrivée du terme ou pat congé à l'issue de chaque période de six mois dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes, le PRENEUR reprendra exclusivement les éléments dissociables incorporés à la parcelle et exigera des Opérateurs hébergés le retrait des Equipements Techniques installés. Ce retrait sera constaté lors d’un état des lieux de sortie.
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Le PRENEUR, les Opérateurs et toutes personnes intervenant pour leur compte (préposés, sous-traitant et tous tiers autorisés et/ou accompagnés) auront en permanence libre accès à leurs installations tant pour les besoins de l'implantation du matériel que pour ceux de leur maintenance et entretien.
Le BAILLEUR autorise le PRENEUR à réaliser le cas échéant, les aménagements nécessaires pour permettre aux personnes intervenant pout son compte d’accéder à ses Infrastructures passives en toute sécurité et dans le respect de la réglementation applicable.
Sauf cas de force majeure dûment justifié au PRENEUR, le BAILLEUR ou toute personne agissant pour son compte ne pourra en aucun cas déplacer ou intervenir sur les installations de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit sans l’accord préalable et écrit du PRENEUR. En cas d'intervention du BAILLEUR ou de toute personne agissant pout son compte sans accord préalable du PRENEUR, le BAILLEUR supportera toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de ces actes.
De plus, le BAILLEUR ou toute personne agissant pour son compte, contactera le PRENEUR avant toute
intervention de sa part sur la parcelle cadastrée Section BR Numéro 305 et pouvant constituer une gêne au bon fonctionnement des installations en place conformément à lannexe « Fiche de demande d'interruption temporaire des émissions d'un site » pour obtenir les consignes particulières à respecter relatives aux équipements en place. (Annexe3)
Le BAILLEUR accepte que le PRENEUR réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sut le site objet des présentes et l'affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont le BAILLEUR reconnaît, par ailleurs être parfaitement informé et qu’il s’engage en outre à respecter.
De même, le BAILLEUR s'engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par le PRENEUR,
Enfin, le BAILLEUR s'engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de HUIT (8) jours, le PRENEUR de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité des Infrastructures et Equipements Techniques afin que le PRENEUR puisse prendre toute mesure utile s’il y 2 lieu.
Le BAILLEUR garanti au PRENEUR et aux Opérateurs un accès permanent aux installations dans les Lieux Loués et accorde un droit de passage et à toute heure (24H/24 et 7jouts/7) au PRENEUR, aux Opérateurs et toute personne agissant pour leur compte. Le Propriétaire avertira le PRENEUR de tout changement des modalités d'accès dans les plus brefs délais.
AR 2 PA: LOUES
ARTICLE 13.2.a - DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE
Afin de permettre l'accès aux Lieux Loués, et par conséquent exploitation des installations envisagées sur lesdits Lieux, le BAILLEUR accorde au PRENEUR et à toute personne mandatée ou intervenant pour son compte, un droit de passage pour la durée de la présente Convention, dans l'emprises de la parcelle référencée section BR numéro 305 depuis la route existante et traversant ladite parcelle selon le plan annexé.
En outre, ledit droit de passage doit permettre au PRENEUR et Opérateurs hébergés, d’accéder à son site d'émission réception notamment afin d'effectuer des opérations de modification, raccordement, d'entretien et de maintenance, de ses installations ou celles des opérateurs clients du PRENEUR.
Le cas échéant, le BAILLEUR autorise également LE PRENEUR à réaliser des travaux d’adduction et/ou de raccordement de câbles en souterrain permettant l’évolution des Equipements techniques sut le fond dominant.
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En conséquence de cela, le BAILLEUR s'engage à ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation sur le chemin d’accès à l'emprise faisant Pobjet du présent bail.
ARTICLE 13.2.b - DROIT DE PASSAGE EN SOUS-SOL
Le BAILLEUR accorde un droit de passage en sous-sol sur son terrain afin que le PRENEUR et/ou tous préposés puissent assurer ladduction notamment de foutreaux nécessaires aux Infrastructures et aux Equipements Techniques et en ajouter en vue d’assurer leur maintenance et leur adaptation en fonction de l'évolution des besoins des Opérateurs selon plan annexé et à une profondeur permettant la continuité l'exploitation agricole de la parcelle.
L’implantation des équipements techniques dans le sous-sol du terrain ne saurait en aucun cas impliquer un quelconque transfert de la propriété desdits équipements au BAILLEUR.
Le BAILLEUR se porte fort de la reprise par l’acquéreur de son terrain de l’ensemble des droits et obligations prévus par la présente convention, conformément aux dispositions de Particle 1204 et suivants du Code civil.
Les dispositions susvisées constituent des stipulations essentielles sans lesquelles le PRENEUR n'aurait pas contracté.
ARTI —AUT 1
1) Le BAILLEUR s'engage, avant d'autoriser tout nouvel arrivant à installer ses équipements techniques à proximité des Lieux Loués, à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel arrivant, des études de compatibilité avec les installations de télécommunications des Opérateurs, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par le nouvel arrivant ne pourront être installés.
2) Le PRENEUR pourra procéder aux modifications et / ou extensions qu'il jugera utiles sur ses installations en fonction de ses besoins d'ingénierie et ceux des Opérateurs, quelle que soit la technologie actuelle ou future, dans limite des Lieux Loués déterminés en Annexe 1. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle le PRENEUR n'aurait pas contracté.
ARTICLE 15 ; SOUS-LOCATION ET CESSION
TICLE 15.1 —- SOUS- TION
Le PRENEUR est autorisé à sous louer les Lieux Loués, totalement et/ou partiellement à tous Opérateurs ayant conclus un contrat avec lui.
Toutefois, le PRENEUR informera par lettre recommandée avec accusé de réception le BAILLEUR de Paccueil de chaque opérateur.
Dans le cas où un Opérateur manifeste son intérêt afin de s’installer à proximité des Lieux Loués, le BAILLEUR lui communiquera les coordonnées du PRENEUR afin de convenir d’un contrat de service en vue de son installation.
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016-211603 -20231121-D PAT 20231104-DE Reçu le 2 023,e o Publié le SITE : SAINT-YRIEIX-SUD N°G2R : 1610000798
ARTICLE 15.2 — CESSION
La cession de la Convention seule est interdite. Toutefois, le PRENEUR pourra céder ou apporter son droit au bail en totalité, à l'acquéreur du bail sous réserve d’avoir obtenu Faccord écrit, préalable et exprès du
BAILLEUR. Le PRENEUR devra à cet effet lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception:
o Les nom, prénom, profession, nationalité et domicile du cessionnaire s’il s’agit d’une personne physique ; la nature, dénomination, siège social, numéro SIRET et objet de la personne morale ainsi que les noms, prénoms, qualité du mandataire social, si le cessionnaire est une personne morale ;
o Le prix de cession et ses modalités de paiement ;
o Les lieux, jour et heure prévus pour la réalisation de cette cession, qui ne pourra intervenir moins d'un mois après la réception de cette notification ;
o Les justifications de la capacité technique et financière du cessionnaire ;
o Une copie du projet de contrat de cession.
Dans le délai d'un mois de la date de l'accusé réception, le BAILLEUR aura la faculté, à égalité de conditions, d'user du présent droit de préférence à son profit ou à celui de toute personne physique ou morale qu'il voudra se substituer. Le droit de préférence ainsi défini s'imposera dans les mêmes conditions aux acquéreurs successifs pendant toute la durée de la Convention, de ses prolongations ou renouvellement. Si le BAILLEUR exerce son droit de préférence, la cession de dtoit au bail devra être réalisée dans les quinze jours calendaires de la notification par le BAILLEUR zu PRENEUR de l'exercice de son droit de préférence, sous réserve que le droit de préemption communal ait été purgé sinon le délai sera prorogé d'autant.
ARTICLE 16.1 - LOYER ET MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 16.12 — LOYER
Le loyer se décompose de la façon suivante :
Une partie fixe d’un montant forfaitaire annuel de 4 000 € T.T.C (QUATRE MILLE Euros Toutes
Taxes Comprises), net de toutes charges, à régler annuellement, par avance, par virement bancaire
selon les modalités définies ci-après.
Une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d’opérateurs de Communications
électroniques justifiant d’un contrat d'accueil et/ou commercial avec HIVORY et ayant la propriété d'équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public avec le déploiement de la 5G, d'un montant de MILLE CINQ CENT Euros (1 000 €) à partir du 3ème opérateur.
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Au jour de la signature du présent bail, compte tenu de la présence de 2 opérateurs de
Communications électroniques disposant d’équipements installés fournissant un service de téléphonie
mobile au public (SFR et BOUYGUES TELECOM), le loyer s'élève à QUATRE MILLE Euros
(4 000 €) T.T.C. Le loyer sera augmenté de la TVA en vigueur au jour où le loyer est exigible.
Le montant du loyer sera donc majoré de MILLE Euros (1 000 €) par l'arrivée de tout nouvel
opérateur visé à la partie variable dès le Troisième Opérateur. Le montant de l'augmentation pour la
première année, sera calculé Prorata Temporis entre la date de mise en service des équipements du
nouvel opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant du loyer sera minoré de MILLE Euros (1 000 €) par le départ de tout opérateur visé à la
partie variable. Le montant de la minoration pour l'année de départ, sera calculé prorata temporis entre la date de départ des équipements de l'opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
Le PRENEUR s'engage à informer le BAILLEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception,
de la date d’entrée sur le site ou de départ du site de tout opérateur visé à la pattie variable.
Le BAILLEUR pourra toutefois adresser toutes correspondances liées au loyer avec la mention /
N°G2R 1610000798, à l'adresse électronique suivante :
bailleur@hivon:f
ou à défaut à l'adresse suivante :
HIVORY SAS
Service comptabilité
58 avenue Emilie Zola — Immeuble ARDEKO —
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
ARTICLE 16.1.b - MODALITES DE PAIEMENT
Le BAILLEUR confie au PRENEUR un mandat visant à ce que le PRENEUR se facture lui-même le loyer stipulé à la présente convention, au nom et pour le compte du BAILLEUR.
À cet égard, le BAILLEUR déclare compléter et signer le projet de mandat dont le modèle figure en annexe ci-jointe, en deux (2) exemplaires.
Sous réserve de la fourniture par le BAILLEUR de l'ensemble des renseignements requis, le mandat sera accepté et signé par le PRENEUR avant d’être retourné au BAILLEUR dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception.
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ARTICLE 16.2 - FACTURATION
Les parties conviennent et reconnaissent expressément que :
- L’acceptation du mandat ne peut en aucun cas être tacite,
- L'absence d'acceptation du mandat par le PRENEUR ne remet pas en cause la location et n’altère en aucune manière les stipulations de la présente convention.
Le BAILLEUR pourra toutefois adresser toutes correspondances liées au loyer avec la mention / N°G2R 1610000798 et SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE à l'adresse électronique suivante :
Ou à défaut à l'adresse suivante :
HIVORY
Service comptabilité
124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIÏIE
Les paiements seront effectués dans les QUARANTE-CINQ (45) jours suivant l'envoi de ladite facture/ dudit titre, le premier d'entre eux, compte tenu du délai d'obtention des autorisations administratives, interviendra soixante (60) jours à compter de la date de prise d'effet de la présente Convention.
ARTICLE 16.3 — INDEXATION
Le loyer visé ci-dessus augmentera de 1% (un pour cent) par an pendant toute la durée des présentes. L'augmentation s'appliquera à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet des présentes.
Le PRENEUR s’engage à acquitter, sur factures, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée entre les mains du BAILLEUR, au taux légalement en vigueur au jour de chaque facturation.
LE PRENEUR et /ou les Opérateurs accueillis souscriront respectivement en leurs noms propres les abonnements inhérents aux raccordements de leurs Infrastructures et Equipements Techniques. Le BAILLEUR s’engage à fournit toutes les autorisations et documentations nécessaires pour effectuer ces raccordements.
(Néanmoins, en cas d'impossibilité technique pour & PRENEUR et ks Opérateurs de souscrire leurs propres abonnements, et sous réserve d'avoir oblenu l'autorisation du fournisseur d'énergie, & BAIÏILLEUR autorise k PRENEUR et ks Opérateurs accueillis à se raccorder aux installations existantes moyennant l'installation à ses frais d'un compteur défakcateur. Le PRENEUR « ls Opérateurs rembourseront la consommation en énergie électrique de la station, au tarif EDF en vigneur, en fonction des indications du compteur défalcateur.)
ARTICLE 18 - NULLITE RELATIVE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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ARTICLE 19 - RENONCIATION A L’ARTICLE 1195 DU CODE CIVIL
Les PARTIES déclarent avoir pleinement connaissance de l'étendue des obligations qui leur incombent au titre de la présente convention, en accepter l'ensemble des risques, et renoncent en conséquence, en tant que de besoin, à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil dans l'hypothèse où elles
pourraient s'appliquer à ladite convention.
ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITE
Les PARTIES s’engagent à considérer comme confidentiels la présente Convention, ses annexes et tous autres documents, informations et données, quel qu’en soit le support, que les Parties ont eu à éc au préalable de la conclusion ou à l’occasion de l'exécution de la présente convention. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer on de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans Paccord préalable et écrit de la PARTIE concernée.
Le présent engagement est pris pour une période égale à la durée du présent bail et de ses reconductions ou renouvellement éventuels, augmentée de deux (2) ans à compter de la fin de ladite convention quelle qu'en soit la cause.
Les données collectées dans le cadre de la présente Convention font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées par le PRENEUR pour la gestion de son patrimoine.
Dans l'hypothèse où le BAILLEUR est une personne physique, ses données personnelles sont régies pat les dispositions du règlement européen n° 2017/679 en date du 27 avril 2016 et de la loi « Informatique et libertés
» n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 20 juin 2018. Le BAILLEUR dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concemant.
Afin de faciliter ces démarches ou pour toute autre demande d’information relative au traitement de ses données à caractère personnel, le BAILLEUR est informé qu'il peut à tout moment contacter le PRENEUR par mail en précisant ses nom, prénom, numéro identification et adresse du site, en y joignant une copie de sa pièce d'identité, à l'adresse suivante : 124 boulevard de Verdun, 92400 COURBEVOIE.
Le BAILLEUR peut aussi s'opposer au traitement de ses données personnelles. Le cas échéant, le PRENEUR avise d'ores et déjà le BAILLEUR qu’il sera dans l'incapacité d'exécuter pleinement la convention.
+ _ D ICILE.__ATTRIB O D
MÉDIATION
AR LE211 — I E DOMI
Pour l'exécution de la Convention et notamment La réception de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, le PRENEUR fait élection de domicile à adresse de son siège social et le BAILLEUR à son siège social. Pour toutes contestations relatives à la fixation du prix de la Convention révisée ou renouvelée, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’Immeuble.
Pour tous autres litiges :
= Siles PARTIES ont toutes deux la forme de société commerciale, elles attribueront compétence exclusive au Tribunal Judiciaire de Paris.
= Si l’une des deux PARTIES n’a pas la forme de société commerciale, la juridiction territorialement compétente sera celle du lieu de la situation de l’Immeuble.
16 AR Prefecture
016-211603 -20231121-D PAT 20231104-DE Reçu le 2 023,
Publié 1 / SITE : SAINT-YRIEIX-SUD N°G2R : 1610000798
ARTICLE 21.2 — ATTRIBUTION DE COMPETENCE
A l'exception des différends portant, d’une part, sur la mise en jeu de la clause résolutoire, d’autre part, G) sur toute procédure en référé présentant un caractère d'urgence, et enfin pour ceux relatifs au renouvellement et au refus de renouvellement de la Convention et notamment à la fixation du loyer, de l'indemnité d’éviction et de l'indemnité d’occupation, les PARTIES entendent recourir, préalablement à toute instance judiciaire, à la médiation pour toutes les contestations qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation de la Convention et ce, dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 21.3 — MEDIATION
De Convention exptesse entre les PARTIES, le recours à la médiation ne constitue pas une remise en
cause des dispositions de la Convention lesquelles ant été consenties ou acceptées par les PARTIES en pleine connaissance de cause.
Par ailleurs, si le délai imparti à la médiation devait venir en concours avec un des délais stipulés à la Convention, il sera interruptif, sauf délai impératif de rigueur (forclusion, prescription, …), de ces délais qui reprendront, ainsi, leur cours normal à défaut d'accord des PARTIES à la date d'établissement du procès-verbal du médiateur augmenté du délai engendré par ladite médiation.
La PARTIE qui entendra faire application de la présente clause en avertira l’autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en visant expressément le présent article et en confiant l’organisation au CMAP — Centre de Médiation et d’Atbitrage de Paris — près la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Île-de- France, conformément à son règlement d'évaluation juridique indépendante, dont les PARTIES ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.
Le médiateur sélectionné devra être un professionnel reconnu du sujet à traiter.
Dès la consignation de ses honoraires, le médiateur réunira les PARTIES en vue de rechercher un accord. La mission du médiateur ne pourra excéder un délai de deux (2) mois suivant la consignation de ses honoraires.
Sauf Convention contraire des PARTIES, cet avis ne sera pas contraignant. Il ne pourra être invoqué ou produit dans une procédure contentieuse que sur accord des PARTIES.
Les frais et honoraires de ce médiateur et de toute procédure préalable à sa désignation seront répartis
pour moitié entre les PARTIES.
En cas de désaccord des PARTIES sur le choix du médiateur au terme d’un délai de huit (8) jours ouvrables
suivant la proposition du CMAP ainsi qu’en cas d'échec de la médiation, chacune des PARTIES reprendra ses droits quant à l'exécution de l'une quelconque des clauses de la Convention et la PARTIE La plus diligente saisira la Juridiction compétente qui statuera sur le litige qui lui est soumis suivant les règles
applicables en la matière.
La médiation conservera un caractère confidentiel entre les PARTIES qu'un accord ou non soit intervenu entre elles et ne pourra plus être mise en œuvre, sauf en cas de commun accord entre elles, si un exploit
d’huissier a déjà été notifié à propos du différend en question.
17 AR Prefecture
016-211603584-20231121-D PAT 20231104-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
Faità _,
Le 27 | "7
En DEUX exemplaires originaux,
De 18 pages chacun.
LE BAILLEUR
Mairie de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Représentée par
Monsieur Jean-Jacques FOURNIE
18
LE PRENEUR
Pour HIVORY
Représentée pat Monsieur Cédric DUPOTY AR Prefecture
016-211603 -20231121-D PAT 20231104-DE
SITE : SAINT-YRIEIX-SUD N°G2R : 1610000798
ANNEXE _1_ : PLAN DES SURFACES LOUEES
LEGENDE 8 F Hqetoz copfenté br C8 Novembe 222 {parmi mm Bal) | ÉCHELLE 4250 à mes Catston pérniire Ba ! F
«w Latator dofo nor | { | 3 ; Fu ge node 8 Move 2077 (orient | j h r À 4
—— Applet Sgurasve du pan caomstial nor: gain, . À Empfige de& eu-Taca du bal } (N: ms— Lire du la aùvie bétén a
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géoxitane head ve br taite Bu hor-r en bc" Lars privé te dufa rod sn So. 4 sh 2 CL ue Via ET SÉOMÉTREEXFERT Nes :-Coodenness planmérques ranacnées au syathme géndésiue AGE, 93 Système ds nrojeetion conique confome {CCE}
= La classe de préciaion de ce géorétéremennnt ess C1
= Costes sltnétiques radsènées 4 KG (Tasis) ê $ 20 15 2è 25
19 AR Prefecture
016-211603584-20231121-D PAT 20231104-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
SITE : SAINT-YRIEIX-SUD N°G2R: 1610000708
, } Hivory
ANNEXE 2 : FICHE D'INFORMATION « ANTENNES-RELAIS DE TELEPHONIE
MOBILE» |
fille
ANFR
>OSIMON DU PUBLIC
AUX ONDES :
20 AR Prefecture
016-211603584-20231121-D PAT 20231104-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
SITE : SAINT-YRIEIX-SUD N°G2R : 1619000798
© Hivory
DE QUOI PARLE-T-ON ? mr
D'INSTALLATIONS RADIOËLECTRIQUES
Une installation radicélectrique est un
émotteur récepteur d'ondes radio utilisant
une antenne. Le maillage d'installations
radioëlectriques sur le territoire assure
la couverture nécassake pour différents
services comme la téléphonie mobile, la
television, la radio...
<'ENS.
ti
D'ÉQUIPEMENTS RADIOËLECTRIQUES
tels que les téléchonas portables, les
tablettes, les boîtiers WiFi, las objets
tonnectes : 065 produits doivent respecter
des exigences en matière d'exposition aux
ondes électomagnétiques pour obtenir
e marquage CE nécessaire à la mise sur le
marchés européen.
QUELLES SONT LES VALEURS LIMITES
RÉGLEMENTAIRES ns
La régiementation française impose un niveau global madmum d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ces valeurs limites sont basées sur une recommandation de fUnlan européenne et sur les lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les radiations non lonisantes publises en 1299.
Pour les installations radioalectriques
comme les antennes rolals de téléphonie
mobile, les valeurs limites d'exposition sont
fournies en niveau de champ électrique at
s'expriment en voit par métre (W/m). POur
une antenne de radio FM, cette finite est
de 29 W/m et pour uno antenne relais de
téléphonie mobile, ostte limite vark de
36 à 51 V/m selon la bande de fréquences
utiliséo.
Le Débit d'absorption spécifique (DAS)
represente le debit avec lequel l'énergk
produite par un équipement, par exemple
un téléphone moblie, est absorbée par
l'organisme. Le DAS ost mesuré sur
l'ensemble du corps ou sur une partie
et s'exprime en watts par Kkilogramme
CW/kg}. Dans t6 cas d'une exposition de la
tête, comme c'est te cas avec un moblie à
l'oreille, le DAS est limité à 2 W/kg.
B'YALLORE LIPATES D'ERMOCITICN EN WibsE um (en volts par mètre, V/rn)
© ANTENNE ANTENNE RADIO LU te ete, à nn 4 air Va dei An TÉLÉPHONIE MORILE CEE
21
ee TÉLÉPHONE FRAIS EN SANS FIL se vs ya MÉRSLENDES n v/" AR Prefecture
016-211603584-20231121-D PAT _20231104-DE
Reçu le 23/11/2023
Pubiié 1e 23/11/2023
© Hivory SITE : SAINT-YRIEIX-SUD N°G2R: 1610000798
LES MISSIONS DE L'ANFR EN MATIÈRE
D'EXPOSITION DU PUBLIC AUX ONDES mms
1. Volller au respect des valeurs lines
réglementares de fexpostion ax ondes
ékectromagnétiques,
2, Favorker à concertation at l'information
lors de l'installation et de la modification
d'antennes soumises à adorisstion de
FANFER, meurs “
S. Piloter ke Comité national de dialogue
relat aux niveaux dexpostion
publie Cette mstanc pate à
l'itormation ot à La sensibiisatkn
de tonsemble des parties prenantes
çassodations, Opérateurs 6t Construc-
tours collectivités et représerftarfs
notamment sur
les niveaux d'exposition dans notre
de fAdmiistration),
environnement.
x. Tenir 3 Jour le protocole de mesure de fex- position du public au ondes, qui est pubié
su Journal Officiel
du
=, Contrôler la conformité des équipements
radloëlectriques mis sur le marché {té-
téphones, tablettes, jouets.) en procé-
dant par exemple à des mesures de DAS.
Envron 80 telephones portables par an
font l'objet de mesures de contrôles pour
s'assurer que bs DAS sont conformes à
la régiementation Les non-confomass
peuvent aboutir au ratrait du marché des
telephones. oem sa met cou an 87 ve 0 000 de me hu nn ae 28 6429 v20 08 vu 09 #09 D E6 RE BOB Eu ee Don one
&. Recansor les points atypiques, cest-
ä-dire les Roux dans lesquels le niveau
d'exposition aux champs électrorna-
gnétiques dépasse substartiiiement
celui généralement cbsarvé 5 l'échelle
nationale L'ANFR vero par aflours x
traitement que es opérateurs mettant an
cauvre pOur les réduire,
ANCE
M
Ce dispositif, géré par l'ANFR, pormot à toute personne, |
ainsi qu'a l'Etat, aux collectivités et aux assoctations
agréces, de fake mesurer gratuitement lexpastion
aux ondes créée par une antenne relais ou un objet
communicant tel que Linky par exemple. La mesure peut
être réailséetant dans les focaux d'habitation que dans des
leux accessibles au public (parcs, commerces, gares...)
Chaque année, l'ANER effectue environ 3 000 mesures vis
ces laboratoires accrédités et publie les résultats sur son
||
site CARTORADIC.
Ce dispositif renfome latransparence autour des questions
flses aux niveaux d'ondes auxquels la personne est exposée
dans un eu de vie,
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016-211603584-20231121-D PAT 20231104-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
© H ivory SITE : SAINT-YRIEIX-SUD N°G2R : 1610009798
CARTORADIO.FR
Ces ie site de référence qui permet, d'une
part de connaître l'emplacarnent des stations
radoälectriques de plus de Swatts et, d'autre
part d'avoir accés aux résultats des mesures
d'exposition aux ondes. Plus de 46 000 mesuras
sont référencées.
L'implantation des installations radicélectriques est soumise à différentes règles :
F + Les règles d'urbanisme : l'implantation d'un émaotteur est soumise AA aux rôgles ganorales d'urbanisme et, la cas äch£ant, au plan local % … d'urbanisme, En fonction de sa hauteur et de la surface de son local + technique, elle est soumise soit à déclaration préalable, soit 3 psrenis de construire, En secteur protégé (secteur sauvegarde, site classe, raserve naturelle, etc.) tes obligations sont renforcées,
Les autorisations radloéloctriques: pour pouvoir émettre, toutes les antennes d'une puissance supérieure à 5 watts doivent obtenir une autorisation de l'ANFR, les antennes d'une puissance comprise entre tet swatts étant-uniquement soumises à déclaration, AU Cours de cette procédure, l'ANFR veille, en particulier, au respect des valeurs limites d'exposition du public et coordonne l'implantation des antennes.
‘a POUR ALLER PLUS LOIN
”_ Procédures d'autorisation, de contrôle et de protection de l'ANFR AO DT
Demande de mesures d'exposition aux ondes
Féaunes 20 f7 sms Lenu a oven #8 na m8 008 NUL 4D ER ar ES ne np neve en w œù on où où he 09 29 F3 29 939 50 Ra 98 0 09 078
Localsation des Installations radioélectriques et accès aux réSURAtS des mesures was ca tormiio Fr
Publication des rasuttats des mesures de DAS das téléphones portables
ate-anir.N
Portail In mistériel radioréquences-santé-envionnement
He PM Te EN AR ON V LT mù ne tu mme ee né Aa en 006 de dé 09 24208 PEU A D AN SANS LE VD NA DD DV Le No a ve ne me nd mon ve
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016-2116035
Reçu le 23
Publié le
-20231121-D PAT _20231104-DE
SITE : SAINT-YRIEIX-SUD N°G2R : 1610000798
ANNEXE 3 : FICHE DE DEMANDE D’INTERRUPTION TEMPORAIRE DES EMISSIONS D'UN SITE POUR LES BESOINS D'UNE INTERVENTION BAILLEUR
La demande doit être adressée au moyen de la présente fiche, dûment complétée par le BAILLEUR {ou son
mandataire), et adressée par courrier ou courriel, au PRENEUR - Guichet Unique du Patrimoine — au moins
trente (30) jours avant l'intervention afin de garantir la planification de l'interruption de service requise :
e Une seule adresse e-mail :
e Une seule adresse postale :
Pour tout renseignement complémentaire, le Guichet Unique du Patrimoine, le PRENEUR est à la
disposition du Bailleur du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 :
e Numéro d'appel unique et gratuit : [à compléter]
informations Référence G2R du Site : 16100000798
Demandeur {propriétaire / syndic / ou
mandataire) ___
Nature de l'intervention programmée par le bailleur (travaux ..)
____ Lieu / adresse de l'intervention _
Type de site du PRENEUR : D Pylône D Château d’eau D Toiture Terrasse d'immeuble D Eglise DSilo D Autre {à préciser) _
Nom & Coordonnées de l'intervenant (propriétaire ou son prestataire)
Date & heure du début de l'intervention : _/ / _h_
Durée prévisionnelle de l'intervention en nombre de jours :
Désignation des éventuelles entreprises sous-traitantes intervenantes :
NOM DU DEMANDEUR }/ ADRESSE TÉLÉPHONE SIGNATURE BAILLEUR
1}
F
24 AR Prefecture
016-211603584-20231121-D PAT _20231105-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-11-05
Régularisation foncière —
Emprise voirie de l'allée
du Vallon.
- DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2023.
Date d'affichage : 15 novembre 2023.
Date d'envoi de la convocation : 15 novembre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha
GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON,
Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Thibaut SIMONIN avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Romain BLANCHET avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Céline LE GOUÉ a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D PAT 20231105-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
Conseil municipal du 21 novembre 2023
DELIBERATION N°2023-11-05
REGULARISATION FONCIERE — EMPRISE VOIRIE DE L’ALLEE DU VALLON.
Un certificat d'urbanisme opérationnel.a été déposé sur des terrains situés au 321, route de Saint-Jean d'Angély, section BZ n°238 et 239 avec une partie de ce foncier longeant l'allée du Vallon (propriété des Consorts GRANDPRÉ).
A l'occasion de son instruction, il a été constaté qu'une partie de la voirie de l'allée du Vallon
empiète sur un des terrains privés (parcelle section BZ n°238).
Afin de pouvoir créer un accès au terrain par l'allée du Vallon, il est nécessaire d'incorporer
une partie de la parcelle section BZ n°238 longeant l'allée du Vallon dans l'emprise de cette voie publique.
A cette fin, le cabinet IGE CONSEILS a procédé à une modification du parcellaire cadastral sur la base du document d’arpentage dressé le 15/09/2023.
Sur la base de ce document d'arpentage, 2 parcelles issues de la division de la parcelle mère cadastrée section BZ n°238 (parcelles BZ n°332 et 335) constituent une partie de l'emprise de la voie.
Aux fins de régularisation de l'emprise foncière en bordure de l'allée du Vallon et du terrain des Consorts GRANDPRÉ, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre »:
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila
BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> ACCEPTE de procéder à l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section
BZ n° 332 d’une superficie de 80 ca et n°335 d’une superficie d’1 ca par la commune.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'acte notarié de cession
et tous documents y afférents (acte à la charge de la commune).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 22 novembre 20235.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D PAT 20231105-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
CERTIFIE EXECUTOIRE
| Récention à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :
MES. | JAMES
A Saint-Yrieix, le AM kR22sS
Le Maire, :
Jean-Jacques FOURNIE. AR Prefecture
22 DL
D
%
© +t+603 764 20252 B-PAT
PRARE 11/2023 3/11/2023 HeëT Or [= DES FINANCES PUBLIQUES
COMMENTE
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Section : BZ
Feuille : 000 BZ 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 07/11/2022
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
€2022 Direction Générale des Finances
Publiques
LAN DE SITUATION
Flan AVANT
DST
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des Impôts foncier suivant:
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadaesire.gouv.fr
1474900 1474950
5169200
5169150
1474900
5169200
5169150
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d'arpentage : 3448 < Echeile d'origine : 1/1000 CERTIFICATION . € Echaile d'édition : 1/400 ee Fe TES (Art. 25 du décret n° 65-471 du 30 avril 1055) SW | | Date de rédition : 11/10/2023
Par Patrick MA ERA Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires œ S (3) Support numérique : Géomètre Principal Cadastreur a été établi (1): s x
Signé À - D'après les indications qu'ils ont fournies TS ee le document d'arpentage _ te d' . AO . B - En conformité d'un piquetage : sfieciué sur le terrain ; Par MTERTRAIS GE @
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Fax : 0545975861
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016-211603584-20231121-D PAT 20231106-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-11-06
Désaffectation et
déclassement du
domaine public et
intégration dans le
domaine privé de la
commune Chemin de
lEcureuil.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIÏS à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2023.
Date d'affichage : 15 novembre 2023.
Date d'envoi de la convocation : 15 novembre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha
GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ et Aurélie RUIS.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Thibaut SIMONIN avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Romain BLANCHET avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Céline LE GOUÉ a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D PAT 20231106-DE
Recu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
Conseil municipal du 21 novembre 2023
DELIBERATION N°2023-11-06
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE CHEMIN DE L'ECUREUIL.
Les propriétaires privés des parcelles section AE n°611 appartenant à M. Dimitri TURPEAU et section AE n°627 appartenant à M. Dylan GARDRAS représentant les 2 premiers terrains du chemin de l'Ecureuil, ont sollicité la commune pour qu'elle leur cède la partie des terrains qui sont actuellement dans l'emprise communale et intégrés à leurs parcelles, qui n'avaient pas fait l'objet d'une cession lors du plan de bornage initial datant de juin 2015.
Ce transfert dans le domaine privé communal permettra de régulariser l'alignement existant le long du chemin de l'Ecureuil.
Dans cette optique, Messieurs TURPEAU et GARDRAS ont sollicité M. Frédéric LEGER, Géomètre expert, en vue d'effectuer ce plan de division (document d’arpentage réalisé en date du 20/07/2012).
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre »:
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> CONSTATE la désaffectation de cette partie du domaine public (DNC Domaine non cadastré) pour une surface de 160 m2.
> PRONONCE le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 22 novembre 2023.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE. " AR Prefecture
016-211603584-20231121-D PAT 20231106-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :
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À Saint. Yrieix, le 7 M 22
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. —
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lu le 23/11/2023 Hu AR Prefecture
016-211603584-20231121-D FIN 20231107-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-11-07
Autorisation permanente
et générale de poursuites
au comptable public.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la-présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2023.
Date d'affichage : 15 novembre 2023.
Date d'envoi de la convocation : 15 novembre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha
GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON,
Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ et Aurélie RUIS.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Thibaut SIMONIN avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYES.
Romain BLANCHET avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCOQ.
Absent :
Céline LE GOUÉ a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D FIN _20231107-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
DELIBERATION N°2023-11-07
AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES AU COMPTABLE PUBLIC.
Suite à la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente (DDFIP), il est proposé au Conseil Municipal d'actualiser la délibération autorisant le comptable public à engager des poursuites pour le compte de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1617-24 relatif à l'autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Vu l'instruction codificatrice n°11-022 MO du 16 décembre 2011,
Vu la demande du Comptable public de la commune de Saint-Yrieix sur Charente, sollicitant une autorisation permanente et générale de poursuites.
Considérant que lautorisation permanente et générale de poursuites n'a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à rendre celles-ci plus rapides donc plus efficaces,
Considérant qu'une telle mesure participe à l'efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l'amélioration du recouvrement des produits de la collectivité,
Au vu des éléments présentés ci-dessus, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre »:
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN per procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUË, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> ACCEPTE d'octroyer une autorisation permanente et générale de poursuites au Comptable public de la commune de Saint-Yrieix sur Charente, pour l'émission des actes de poursuites au-delà de la lettre de relance et de tous les actes de poursuites qui en découlent quelle que sait la nature de la créance.
> AUTORISE le comptable public de la commune de Saint-Yrieix sur Charente à effectuer des saisies à tiers détenteur (CAF, employeur et bancaire) à partir de 15 euros.
Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 22 novembre 2033.
AE Maire,
LE HR acques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D FIN 20231107-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le:
À Saint-Yrieix, le 2 MA / 23
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D DOM 20231108-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-11-08
Participation aux charges
de fonctionnement des
écoles - Convention avec
l’école de l'Enfant Jésus.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2023.
Date d'affichage : 15 novembre 2025.
Date d'envoi de la convocation : 15 novembre 2023,
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha
GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON,
Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUËÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCOQ et Aurélie RUIS.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Thibaut SIMONIN avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Romain BLANCHET avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Céline LE GOUÉ a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D DOM 20231108-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
Conseil municipal du 21 novembre 2023
DELIBERATION N°2023-11-08
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES — CONVENTION AVEC L'ECOLE DE L'ENFANT JESUS.
REFERENCES :
- Articles L 442-5-1 du Code de l'Education.
- Loi n°2009-1312 du 28/10/2009.
- Demande de l'école de l'Enfant Jésus par courrier en date du 09/11/2023.
L'article L 442-5-1 du Code de l'Education fixe le principe général de la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose de capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans les contraintes liées :
1°" cas : Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2°" cas : A l'inscription d'un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3ème cas : À des raisons médicales
Si l’un des trois cas énumérés ci-dessus s'applique, ou si le maire de la commune de résidence donne son accord à une scolarisation hors-commune, la commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil.
Cette répartition des charges s'opère en principe sur la base d'un accord librement consenti entre les communes concernées.
Ce principe de répartition est établi sur la base d'un forfait évoluant à partir du taux moyen de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.
Dans le cas d'espèce, il s'agit d'un enfant scolarisé en classe ULIS et affecté à l’école primaire privée de l'Enfant Jésus par décision de l'inspection d'Académie.
Il s’agit donc du cas numéro 3 de l'article L 442-5-1 du Code de l'Education.
Au titre de l'année scolaire 2022-2023, concernant cette école, ce forfait est porté à :
454,40 € x 112,76 = 480,52 €, soit 48,052 €/mois sur 10 mois si calcul au prorata.
106,63
Soit une augmentation de 5,77 %
(Forfait de l’année 2021/2022 : 454,40 €) AR Prefecture
016-211603584-20231121-D DOM 20231108-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
La somme due à l'école de l'Enfant Jésus s'élève donc à :
1 enfant x 480,52 € = 480,52 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUË, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’école de l'Enfant Jésus portant sur la répartition des charges de fonctionnement sur cette base forfaitaire.
> DÉCIDE de verser dans le cadre du BP 2023 la somme de 480,52 € à l'école de l'Enfant Jésus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 22 novembre 2023.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le:
(
À Saint-Yrieix, le 7 LMI EL22 Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D DOM 20231109-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-11-09
Participation aux charges
de fonctionnement des
écoles publiques —
Versement à la commune
de Soyaux.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2023.
Date d'affichage : 15 novembre 2023.
Date d'envoi de la convocation : 15 novembre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,
Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha
GHAREBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON,
Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ et Aurélie RUIS.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Thibaut SIMONIN avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Loïc BULÉON avec procuration à Patrick ROUX.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Romain BLANCHET avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Céline LE GOUÉ a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20231121-D DOM 20231109-DE
Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
Conseil municipal du 21 novembre 2023
DELIBERATION N°2023-11-09
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES — VERSEMENT A
LA COMMUNE DE SOYAUX.
REFERENCES :
- Articles L 212-8 et R 2712-21 à 23 du Code de l'Education.
- Décret n°86-425 du 12/03/1986.
- Demande de la ville de SOYAUX en date du 15/11/2023
L'article L 212-8 du Code de l'Education fixe le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Si la commune de résidence dispose d'une capacité d’accueil suffisante dans ses écoles, elle peut refuser une demande de dérogation. La commune de résidence peur néanmoins être appelée, sous certaines conditions à participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques pour les enfants de sa commune scolarisés dans des écoles hors commune.
Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 détermine 3 cas pour lesquels la commune de résidence est obligée d'accepter une dérogation, à savoir :
1°" cas : Les deux parents exercent une activité professionnelle et les écoles de la commune de résidence ne disposent pas de service de garde et de cantine.
2" _cas : L'état de santé de l'enfant exige des soins qui ne peuvent être assurés dans la commune de résidence.
3" cas : Un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil par dérogation.
Si l'un des trois cas énumérés ci-dessus s'applique, ou si le maire de la commune de résidence donne son accord à une scolarisation hors-commune, la commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil.
Cette répartition des charges s'opère en principe sur la base d’un accord librement consenti entre les communes concernées.
Ce principe de répartition est établi sur la base d'un forfait évoluant à partir du taux moyen de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.
Au titre de l'année scolaire 2022-2023, concernant la commune de SOYAUX, ce forfait est porté à :
454,40 € x 112,76 = 480,52 €, soit 48,052 €/mois sur 10 mois si calcul au prorata.
106,63
Soit une augmentation de 5,77 %
(Forfait de l'année 2021/2022 : 454,40 €) AR Prefecture
016-211603584-20231121-D DOM 20231109-DE Reçu le 23/11/2023
Publié le 23/11/2023
Après communication et vérification de la liste des enfants domiciliés à Saint-Yrieix et scolarisés à SOYAUX et pour lesquels il y a eu accord de dérogation, ce sont 2 enfants au total qui sont concernés, soit une somme globale de :
2 enfants x 480,52 € = 961,04 € (somme due à la commune d'accueil).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et Q voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN par procuration, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROÏX, Benoît MIÈGE- DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ville de SOYAUX portant sur la répartition des charges de fonctionnement sur cette base forfaitaire.
> DECIDE de verser dans le cadre du BP 2023 la somme de 961,04 € à la Ville de SOYAUX.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 22 novembre 2023.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
SES CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
A Saint-Yrieix, le cŸ 1m 122
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.