Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA Février 02 2023 019 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA Février 02 2023 019 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA Février 02 2023 019 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2023-019

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division

stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité

02-2023-02-01-00004 - Délégations de signature de Mme Béatrice BOULET,

inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service

des Impôts des Particuliers de Laon (3 pages) Page 3

2Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Aisne

02-2023-02-01-00004

Délégations de signature de Mme Béatrice

BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, responsable du Service des Impôts

des Particuliers de Laon

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-02-01-00004 - Délégations de signature de Mme Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LAON

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LAON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme PREVOST Lucie, inspectrice des finances publiques et à M. MACAIGNE Simon, inspecteur des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de LAON à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de 15 000 €.

En cas d’intérim de la responsable du service des impôts des particuliers de LAON la limite de délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 60 000€

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-02-01-00004 - Délégations de signature de Mme Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BENSALEM Azzédine Contrôleur des finances publiques

CHOAIN Grégory Contrôleur des finances publiques

DE CLERCQ Lysiane Contrôleuse des finances publiques

GAILLARD Sandrine Contrôleuse principale des finances publiques

GIVAIR Virginie Contrôleuse des finances publiques

SANIEZ Lambert Contrôleur des finances publiques

WATREMEZ Gregory Contrôleur des finances publiques

ZAGOZDA Corinne Contrôleur principal des finances publiques

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CAILLOT Cyril CHOQUART Marie-Cécile

DUPONT Marine GIORGI Agnès

MESSAGER Emmanuelle MONTESSINO Philippe

RENAULT-LEFEVRE Christine TRINTIGNAN Josian

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ALLAIN Corinne Contrôleuse des

finances publiques 500 € 6 mois 5 000 € BEGUIN Lucie Contrôleuse des

finances publiques

500 € 6 mois 5 000 €

DELERUE ThomasContrôleur des finances

publiques

500 € 6 mois 5 000 €

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-02-01-00004 - Délégations de signature de Mme Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon 5Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DUCLOS Jimmy Contrôleur des finances

publiques 500 € 6 mois 5 000 € VOGT Sandra Contrôleuse des

finances publiques 500 € 6 mois 5 000 € BECQUET Thibaut Agent des finances

publiques

300 € 4 mois 3 000 €

DUPONT Eugénie Agente des finances

publiques

300 € 4 mois 3 000 €

NAVEZ Anaïs Agente des finances

publiques

300 € 4 mois 3 000 €

OLIVET Fatima Agente des finances

publiques

300 € 4 mois 3 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

Corinne ZAGOZDA Contrôleuse des finances publiques 3 mois (PSOD) 3 000 €

SANIEZ Lambert Contrôleur des finances publiques 3 mois (PSOD) 3 000 €

Marie Cécile

CHOQUART

Agente des finances

publiques 3 mois (PSOD) 3 000 €

DUPONT Marine Agente des finances publiques 3 mois (PSOD) 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L’AISNE

A Laon, le 1er février 2023

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,

Béatrice BOULET

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-02-01-00004 - Délégations de signature de Mme Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon 6