Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 196 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 196 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 196 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2024-196

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité

et de l'intercommunalité

02-2024-12-23-00003 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/18 portant dissolution

du syndicat des écoles du Moulin (3 pages) Page 3

02-2024-12-23-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution

du syndicat des écoles regroupées de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et

Rozet-Saint-Albin (3 pages) Page 7

Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la

réglementation générale et des élections

02-2024-12-23-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/444 fixant la liste des

journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour

l'année 2025 (2 pages) Page 11

Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des Finances

Locales

02-2024-12-23-00004 - Arrêté n° BFL/2024/2 relatif à la part

départementale de l'accise sur l'électricité au titre de

l'année 2024 (2 pages) Page 14

02-2024-12-23-00005 - Arrêté n° BFL/2024/3 relatif à la part

communale de l'accise sur l'électricité au titre de l'année

2024 (5 pages) Page 17

Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle

nature

02-2024-12-17-00017 - SKM_C28724121814132Arrêté n°PN-2024-72

autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la réfection des

trottoirs de l'avenue d'Estournelles de Constant sur la commune de

Tergnier (4 pages) Page 23

2Direction de la citoyenneté et de la légalité

02-2024-12-23-00003

Arrêté n° DCL/BLI/2024/18 portant dissolution du

syndicat des écoles du Moulin

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00003 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/18 portant dissolution du syndicat des écoles du Moulin 3PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'AISNE Bureau de la légalité et de l’intercommunalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCL/BLI/2024/18

portant dissolution du syndicat

des écoles du Moulin

La Préfète de l'Aisne,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-26 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,

secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;

VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète

de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 1992 portant création du syndicat scolaire des écoles du Moulin;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1100 du 20 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du

syndicat des écoles du Moulin ;

VU l'arrêté n° 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO),

secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales pour la

dissolution d’un syndicat de communes sont réunies ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Le syndicat scolaire des écoles du Moulin est dissout de plein droit.

Article 2: La répartition entre les communes membres sera effectuée conformément au tableau

annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2, rue Paul Doumer - BP 20104 |

02000 LAON lin] EPréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2

Direction de la citoyenneté et de la légalité , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau de la légalité et de l‘intercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00003 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/18 portant dissolution du syndicat des écoles du Moulin 4ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des finances

publiques de l'Aisne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aisne.

À Laon,le 2 | ! préfète, et par délégation, 3 DEC. 2024

> secrétaire général,

Alsin NGOUOTO

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00003 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/18 portant dissolution du syndicat des écoles du Moulin 5Annexe : clé de répartition

Crédit : 3 022,03 Crédit : 2 099,26 Crédit : 3 298,85

Débit : 55,65 0,00 0,00

Débit : 306,99 0,00 0,00

Crédit : 39,66 0,00 0,00

Débit : 2 699,05 Débit : 2 099,26 Débit : 3 298,85

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00003 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/18 portant dissolution du syndicat des écoles du Moulin 6Direction de la citoyenneté et de la légalité

02-2024-12-23-00002

Arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution du

syndicat des écoles regroupées de Breny,

Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution du syndicat des écoles regroupées de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin 7E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFÈTE Bureau de la légalité et de l'intercommunalité DE L'AISNE | Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCL/BLI/2024/19

portant dissolution du Syndicat des écoles

regroupées de Breny, Mongru-SaintHilaire

et Rozet-Saint-Albin

La préfète de l'Aisne,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33 et suivants ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;

: VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Sp Re MONOR, préfète

de l'Aisne ; FES .

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1973 modifié, portant création du syndicat des écoles regroupées

de Breny, Montgru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin ;

VU l'arrêté n° 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;

VU la délibération du comité 5yndical du Syndicat des écoles regroupées de Breny, Montgru-Saint-

Hilaire et Rozet-Saint-Albin du 20 décembre 2023 sollicitant la dissolution du syndicat ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-

Saint-Albin se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat et approuvant les conditions

de sa dissolution ;

VU la délibération du comité syndical du Syndicat des écoles regroupées de Breny, Montgru-Saint-

Hilaire et Rozet-Saint-Albin du 17 avril 2024 ;

VU la délibération du comité syndical du Syndicat des écoles regroupées de Breny, Mongru-Saint- Hilaire et Rozet-Saint-Albin du 7 novembre 2024 actant le sort des archives du syndicat ;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales pour la

dissolution d'un syndicat de communes sont réunies ;

2, rue Paul Doumer - BP 20104 es . . 02000 LAON in! EPréfète de l'Aisne (Q)ePrefeto2

Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d’accueil sont consultables sur lesite internet Bureau de la légalité et de l’intercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution du syndicat des écoles regroupées de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin 8SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°’: Le Syndicat des écoles regroupées de Breny, Montgru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-

Albin est dissout de plein droit à compter du 31 décembre 2024.

Article 2 : La répartition entre les communes membres sera effectuée conformément au tableau

annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les archives administratives du syndicat seront transférées à la commune de Breny, et

les archives scolaires à la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Aisne.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement de

Soissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry, le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, le président du Syndicat des écoles regroupées de Breny, Montgru-

Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aisne.

À Laon, le

R2 3 DEC. 20%

Pour la préfète et par délégation,

Le secrËtaire £énéral,

7 Alain NGOUOTO

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution du syndicat des écoles regroupées de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin 9Annexe : Clé de répartition

Syndicat des écoles regroupées de Breny, Montgru-Saint-Hilaire.et Rozet-Saint-Albin

Opération de dissolution - répartition par communes

* Clé de répartition : au prorata de la population de chaque commune membre

Communes Breny Montgru-Saint-Hilaire | Rozet-Saint-Albin TOTAL

Population INSEE 229 30 339 598

* Répartition de l'actif :

Tablettes (12) Breny Montgru-Saint-Hilaire Rozet-Saint-Albin

Répartition 50.% Î 50%

* Personnels :

* Adioint administratif territorial titulaire :

Agent à temps partiel (3,25/35°) : poste supprimé et agent licencié

° Adjoint technique territorial titulaire :

Agent à temps partiel (30/35°): placé en surnombre pendant un an à la commune la plus importante en termes de population (ROZET-SAINT-ALBIN) et ensuite pris en charge par le Centre

de gestion de l'Aisne pendant 10 ans. Le centre de gestion de l'Aisne demandera le remboursement

des contributions à la commune choisie, ROZET-SAINT-ALBIN.

* Archives :

+ __ Archives administratives : commune de BRENY

+ Archives scolaires: Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Aisne (DSDEN)

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution du syndicat des écoles regroupées de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin 10Direction de la citoyenneté et de la légalité

02-2024-12-23-00001

Arrêté n°DCL-BRGE-2024/444 fixant la liste des

journaux habilités à publier des annonces

judiciaires et légales pour l'année 2025

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/444 fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 11E 3

PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCL-BRGE-2024/444 fixant la liste des

journaux habilités à publier les annonces judiciaires et

légales pour l'année 2025

La Préfète de l'Aisne,

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier

lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises ;

VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897

du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur

les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centralé ;

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales, dans

sa rédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme. Fanny ANOR, préfète

de l'Aisne ;

VU l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces

judiciaires et légales ;

VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,

secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume

FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de

l'Aisne ;

VU les dossiers présentés par les responsables de chaque support de presse ;

SUR proposition du secrétaire général.

ARRÊTE

Article 1° :

La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 pour le

département de l'Aisne est arrêtée ainsi qu'il suit :

- « L'Aisne Nouvelle », 35, rue Arnaud Bisson - Résidence des Jardins de l'Hôtel Dieu : 02100 SAINT-

QUENTIN Cedex ;

2, rue Paul Doumer — BP 20104 F1 Préfet de l'Aisne X O) @PrefetO2 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DCL/BRGE 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/444 fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 12- « Le Courrier - La Gazette », 1, rue Robert Bichet - BP - 59361 AVESNES-SUR-HELPE Cedex ;

- « Le Démocrate de l'Aisne », 2, rue Dusolon - BP 26 - 02140 VERVINS :

- « La Thiérache », 1, rue Robert Bichet - BP 1 - 59361 AVESNES-SUR-HELPE Cedex ;

- « L'Union », 6, rue Gutenberg - CS 20001OUI - 51083 REIMS Cedex ;

- « L'Agriculteur de l'Aisne » , 1, rue René Blondelle - 02007 LAON Cedex.

Article 2 :

La liste des services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour

l'année 2025 pour le département de l'Aisne est arrêtée ainsi qu'il suit :

- aisnenouvelle.fr, « L'Aisne Nouvelle », 35, rue Arnaud Bisson - Résidence des Jardins de l'Hôtel Dieu -

02100 SAINT-QUENTIN Cedex ;

- courrier-picard.fr, « Le Courrier Picard », 5, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80010 AMIENS

Cedex ;

- lunion.fr, « L'Union Société du journal l'Union », 6, rue Gutenberg - CS 20001 - 51083 REIMS Cedex ;

- actu.fr, « Publihebdos SAS », 261, rue de Châteaugiron - 35051 RENNES Cedex 9 ;

- matotbraine.fr, « Les Petites Affiches Matot Braine EURL », 46; boulevard Lundy - 51100 REIMS Cedex ;

- lefigaro.fr, « Société du Figaro SA », 14, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 9°:

- lathierache.fr, « L'Observateur SAS », 1, rue Robert Bichet - BP 1 - 59361 AVESNES-SUR-HELPE Cedex.

- lobservateur.fr, « L'Observateur SAS », 1, rue Robert Bichet - BP 1 - 59361 AVESNES-SUR-HELPE Cedex

- lagazettefrance.fr, « La Gazette NORD-PAS-DE-CALAIS SAS », 7 rue Jacquesmars Gielée 59017 LILLE ;

- Oisehebdo.fr, « Société de presse de l'Oise », 26 rue de Harley 60200 COMPIEGNE.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et les sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié aux procureurs de la République ainsi qu'aux journaux intéressés.

À Laon, le 9 3 DEC. 2024

fT déléaation,

:

SSREAR

>

2/2

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/444 fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 13Direction de la citoyenneté et de la légalité

02-2024-12-23-00004

Arrêté n° BFL/2024/2 relatif à la part

départementale de l'accise sur l'électricité au

titre de l'année 2024

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00004 - Arrêté n° BFL/2024/2 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité au titre de l'année 2024 14Æ :

PRÉFÈTE

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

me LEZ /joau |?

Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur

l'électricité au titre de l’année 2024

La Préfète de l'Aisne,

VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l'électricité ;

CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1" : AU titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au département de l'Aisne est de 6 344 908 € (six millions trois cent quarante-quatre mille neuf cent huit euros). .

Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024

conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante : -

Quantité d'électricité fournie

Montant de _ Montant de : x dE x Variation de

l'accise x l'accise n1 Quantité d'électricité fournie MPC. N-3

Le montant de l’accise n1 est de 6 358 188 €.

Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à (3160 655 775) en N-2 et à (3 319 300 194) en N-3.

La variation de l’IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2028.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

2, rue Paul Doumer - BP20104 UN Mipréfète de l'Aisne 10)@Prefet02 02000 LAON | . | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur Le site interet Direction de la citoyenneté et de la légalité/ Bureau des finances locales 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.risne gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00004 - Arrêté n° BFL/2024/2 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité au titre de l'année 2024 15Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.

ÀLaon,le #3 NEC 2024

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00004 - Arrêté n° BFL/2024/2 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité au titre de l'année 2024 16Direction de la citoyenneté et de la légalité

02-2024-12-23-00005

Arrêté n° BFL/2024/3 relatif à la part communale

de l'accise sur l'électricité au titre de l'année

2024

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00005 - Arrêté n° BFL/2024/3 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité au titre de l'année 2024 17EE »

PRÉFÈTE

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

me DEL|2o2u fr

Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur

l'électricité au titre de l'année 2024

La Préfète de l'Aisne,

VU l'article 54 de ia loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité ;

CONSIDÉRANT l'article D..2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le

montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1° : Au titre de l’année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux communes, aux EPCI et au département figurant dans l'état ci-annexé est de 11 457 142 € (onze millions quatre cent cinquante-sept mille cent quarante-deux euros).

Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2024 : sm” =:

ns mn 2 mms meà —

Montant de _ Montantde Quantité d'électricite fournie, , Variation de laccisen l'accise ns = Quantité d'électricité fournie,; FIPC. _ = mes +

La variation de F'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.

Article 3: L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d’un département. .

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens-telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

2 rue Paul Doumer - BP20104 in È ; Préfète de l'Aisne X @PrefetO2

02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consuliables sur le site internet Direction de la citoyenneté et de la légalité/ Bureau des finances locales 1/2 des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00005 - Arrêté n° BFL/2024/3 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité au titre de l'année 2024 18Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques

de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.

À Laon, le » 3 NEC. 2024

Pour le préfef et/par délégation,

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00005 - Arrêté n° BFL/2024/3 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité au titre de l'année 2024 198tO'T TES 858 £6 1SS +66 88 S8 ST 280 9S2 ANNVHI vO9TOZOTZ v t troc 8bO'T
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02-2024-12-17-00017

SKM_C28724121814132Arrêté n°PN-2024-72

autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la

réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles

de Constant sur la commune de Tergnier

Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00017 - SKM_C28724121814132Arrêté n°PN-2024-72 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles de Constant sur la commune de Tergnier 23PRÉFÈTE

DE L'AISNE

Liberté

Égaiité

Fraternité

Arrêté n°PN-2024-72 autorisant l'abattage d'arbres

dans le cadre de la réfection des trottoirs de

l'avenue d'Estournelles de Constant sur la

commune de Tergnier.

La Préfète de l'Aisne,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.350-3 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et

alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,

s

préfète de l'Aisne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeur

départemental des territoires de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,

Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

VU la demande d'autorisation déposée le 19 septembre 2024 par la mairie de Tergnier relative aux

travaux d'abattage d'arbres dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles de

Constant sur la commune de Tergnier ;

VU l'autorisation exceptionnelle accordée le 11 octobre 2024 :

VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public par voie électronique du 25

novembre 2024 au 9 décembre 2024 inclus :

Considérant que les travaux projetés constituent une atteinte aux arbres et aux alignements de

l'avenue d’Estournelles de Constant sur la commune de Tergnier ;

Considérant que l'opération projetée $’inscrit dans le cadre du projet de réfection des trottoirs, ce qui

nécessite la destruction des arbrés présents ;

50, boulevard de Lyon |

02011 LAON Cedex lin] Frréfète de l'Aisne (CJePrefeto2

DDT de l'Aisne J Service Environnement J Pôle Nature [Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Biodiversité Paysage 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00017 - SKM_C28724121814132Arrêté n°PN-2024-72 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles de Constant sur la commune de Tergnier 24Considérant que les alignements d'arbres visés sont de faibles enjeux sur les aspects patrimoine

culturel, paysager et biodiversité ;

Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter l'abattage des arbres ;

Considérant que les arbres sont plantés dans les alignements existants au titre des mesures

compensatoires ;

Considérant les compléments transmis en date du 20 novembre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

ARRÊTE

Article 1” : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Tergnier, située Place Paul Doumer, 02700 Tergnier,

‘ représenté par Monsieur Michel CARREAU, le maire de la commune.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre du projet de la réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles de Constant sur la

commune de Tergnier, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'abattage des allées

‘et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique en supprimant 68

arbres sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 3 et

suivants du présent arrêté.

Article 3 : Essences concernées

Arbres à supprimer :

68 liquidambars (Liquidambar styraciflua)

Arbres à planter :

34 érables champêtres (Acer campestre)

34 bouleaux verruqueux (Betula glutinosa)

Article 4 : Lieu d'intervention

Département : Aisne

Commune : Tergnier (cf. plan placé en annexe 1).

Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes

détaillées dans le dossier de demande :

Réalisation des travaux de suppression :

L'abattage et le dessouchage des 68 arbres existants sont effectués en régie par le service espaces

verts de la ville de Tergnier à partir du 14 octobre 2024.

Réalisation des travaux de plantation :

Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00017 - SKM_C28724121814132Arrêté n°PN-2024-72 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles de Constant sur la commune de Tergnier 25Les 68 arbres de pluie sont plantés alternativement par un mélange de deux essences, 34 érables

champêtres (Acer campestre) et 34 bouleaux verruqueux (Betula glutinosa) dans les alignements

existants au sein de cette même avenue.

L'abattage des alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé,

sous réserve de l'obtention de la décision au préalable, à partir du 14 octobre 2024.

Date de fin des travaux : 14 mars 2025

Article 6 : Mesures de suivi

À l'issue des travaux, un compte-rendu N+1 est adressé à la Direction Départementale de l'Aisne.

Article 7 : Autres réglementations

Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.

Article 8 : Durée de validité

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.

Article 9 : Mesure de contrôles

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de

contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et à

l’article R.350-31 du Code de l'environnement.

Article 10 : Voie et délai de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,

80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de

l'accomplissement des formalités de publicité.

Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le

site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution de l'arrêté et publication

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de

gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur

départemental des territoires et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à

l’article 1.

1 7 DEC. 2024 Fait à Laon, le

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur défartemental des territoires,

Viñceñt ROYER

Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00017 - SKM_C28724121814132Arrêté n°PN-2024-72 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles de Constant sur la commune de Tergnier 26PRÉFÈTE

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe 1 : Localisation du projet

L TL e Maps 63 Av d'Estournelles de Constant

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cent, 2019 Voir plue dedaies

Date dellraage: eut 2019 DM Goge

Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00017 - SKM_C28724121814132Arrêté n°PN-2024-72 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles de Constant sur la commune de Tergnier 27