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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 041 du 05 avril 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 041 du 05 avril 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-041
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
DDT 08 /
8-2024-04-02-00004 - arrêté préfectoral n°2024-192 portant dérogation au
délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de construction
de 7 logements sociaux à Charleville-Mézières, site GRANDRY, rue du Bois
Fortant (2 pages) Page 3
8-2024-04-02-00005 - arrêté préfectoral n°2024-193 portant dérogation au
délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de construction
de 35 logements sociaux à Charleville-Mézières,site GRANDRY, rue du Bois
Fortant (2 pages) Page 6
DREAL Grand Est / Service de milieux naturels
8-2024-04-05-00001 - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE (3 pages) Page 9
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-04-04-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-226 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes (2 pages) Page 13
8-2024-04-04-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-227 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes (2 pages) Page 16
2 DDT 08
8-2024-04-02-00004
arrêté préfectoral n°2024-192 portant
dérogation au délai de dépôt d'une décision de
clôture pour l'opération de construction de 7
logements sociaux à Charleville-Mézières, site
GRANDRY, rue du Bois Fortant
DDT 08 - 8-2024-04-02-00004 - arrêté préfectoral n°2024-192 portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de construction de 7 logements sociaux à Charleville-Mézières, site GRANDRY, rue du Bois Fortant 3 En Direction
PRÉFET départementale sr ARDENRES des territoires Égalité.
Fraternité
Arrêté n° 2024 /18 2,
portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de
construction de 17 logements sociaux à Charleville-Mézières, site Grandry, rue du Bois Fortant
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment l'article
D.331-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu du préfet ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la décision du 12 décembre 2014 notifiée le même jour, portant agrément pour la
construction de 17 logements locatifs sociaux sur le site Gandry, rue du Bois Fortant à
Charleville-Mézières ;
Vu le courrier du 27 mai 2021 du directeur départemental des territoires accordant un délai
supplémentaire pour déposer un dossier de demande de clôture de l'opération et portant
celui-ci au 12 décembre 2023;
Vu les demandes du bailleur social ESPACE HABITAT du 30 novembre 2023 et du 18 janvier
2024 ;
Vu l'expertise partagée entre le bureau de l'organisation et des missions de l'administration
territoriale et le ministère de la transition écologique concluant sur la possibilité de prendre un arrêté préfectoral dans le cadre du droit de dérogation reconnu du préfet ;
Vu l'avis favorable du M TECT du 18 mars 2024 ;
DDT 08 - 8-2024-04-02-00004 - arrêté préfectoral n°2024-192 portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de construction de 7 logements sociaux à Charleville-Mézières, site GRANDRY, rue du Bois Fortant 4 Considérant le programme de réhabilitation de l’ancienne friche industrielle Gandry engagé
par le bailleur social Espace Habitat,
Considérant que ce programme consiste en la construction de 78 logements sociaux et d'une résidence autonomie de-78 logements, échelonné en cinq phases dont les deux premières sont achevées ;
Considérant les retards pris dans la réalisation de la phase 3 - construction de 17 logements
sur les lots Set 6;
Considérant les difficultés rencontrées par le bailleur Espace Habitat pour la construction de
ces logements sociaux, liées au contexte sanitaire du Covid 19 qui a occasionné des retards
d'intervention sur le chantier, au manque de matériaux et à l'allongement des délais
d’'approvisionnement qui ont conduit ce dernier à revoir son cahier des charges ; D Considérant la nécessité de réaliser une mission complémentaire d'assistance à maîtrise
d'ouvrage en 2022 pour la gestion et l'évacuation des terres excavées polluées hors site après
caractérisation des déblais ;
Considérant l'intérêt de ces 17 logements qui sont destinés à accueillir des locataires à
faibles revenus financiers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 : par dérogation à l’article D.331-7 du code de la construction et de l'habitation, en
ce qu'il fixe le délai de réalisation d'une opération subventionnée par l'État, la durée de
validité de la décision est prolongée de trois ans et la date limite de dépôt du dossier de
clôture de l'opération est reportée au 12 décembre 2026.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
(éventuellement d’autres services) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le — ? AVR. 2024
Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-04-02-00004 - arrêté préfectoral n°2024-192 portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de construction de 7 logements sociaux à Charleville-Mézières, site GRANDRY, rue du Bois Fortant 5 DDT 08
8-2024-04-02-00005
arrêté préfectoral n°2024-193 portant
dérogation au délai de dépôt d'une décision de
clôture pour l'opération de construction de 35
logements sociaux à Charleville-Mézières,site
GRANDRY, rue du Bois Fortant
DDT 08 - 8-2024-04-02-00005 - arrêté préfectoral n°2024-193 portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de construction de 35 logements sociaux à Charleville-Mézières,site GRANDRY, rue du Bois Fortant 6 E = Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité Fraternité
| | Arrêté n° 2024 / 493
portant dérogation au délai de dépôt d’une décision de clôture pour l'opération de
construction de 35 logements sociaux à Charleville-Mézières, site Grandry, rue du Bois Fortant
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) et ses annexes, notamment l’article
D.331-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à: l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 novèmbre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu du préfet ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur LE LE LE) des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la décision du 30 juin 2015 notifiée le 22 juillet 2015, portant agrément pour la
construction de 35 logements locatifs sociaux sur le site Gandry, rue du Bois Fortant à
Charleviile-Mézières et accordant une subvention de 50 765 € ;
Vu le courrier du 20 mai 2022 du directeur départemental des territoires accordant un délai supplémentaire pour déposer un dossier de demande de clôture de LS et portant celui-ci au 22 juillet 2024 ;
Vu les demandes du bailleur social ESPACE HABITAT du 30 novembre 2023 et du 18 janvier 2024;
Vu l'expertise partagée entre le bureau de l’organisation et des missions de l'administration territoriale et le ministère de la transition écologique concluant sur la possibilité de prendre un arrêté préfectoral dans le cadre du droit de dérogation reconnu du préfet ;
Vu l'avis favorable du M TECT du 18 mars 2024 ::
DDT 08 - 8-2024-04-02-00005 - arrêté préfectoral n°2024-193 portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de construction de 35 logements sociaux à Charleville-Mézières,site GRANDRY, rue du Bois Fortant 7 Considérant le programme de réhabilitation de l’ancienne friche industrielle Gandry engagé par le bailleur social Espace Habitat,
Considérant que ce.programme consiste en la construction de 78 logements sociaux et
d'une résidence autonomie de 78 logements, échelonné en cinq phases dont les deux
premières sont achevées ;
Considérant les retards pris dans la réalisation de la phase 4 - construction de 35 logements
sur les lots 1,3 et 4;
Considérant les difficultés rencontrées par le bailleur Espace Habitat pour la construction de
ces logements sociaux, liées au contexte sanitaire du Covid 19 qui a occasionné des retards
d'intervention sur le chantier, au manque de matériaux et à l'allongement des délais
d'approvisionnement qui ont conduit ce dernier à revoir son cahier des charges ;
Considérant la nécessité de réaliser une mission complémentaire d'assistance à maîtrise
d'ouvrage en 2022 pour la gestion et l'évacuation des terres excavées polluées hors site après
caractérisation des déblais ;
Considérant l'intérêt de ces 35 logements qui sont destinés à accueillir des locataires à
faibles revenus financiers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 : par dérogation à l'article D.331-7 du code de la construction et de l'habitation, en
ce qu'il fixe le délai de réalisation d'une opération subventionnée par l'État, la durée de validité de la décision est prolongée de trois ans et la date limite de dépôt du dossier de clôture de l'opération est reportée au 30 juin 2027.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
(éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État.
D
Charleville-Mézières, le +? AVR. 2024
Le préfet
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires —- 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-04-02-00005 - arrêté préfectoral n°2024-193 portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de construction de 35 logements sociaux à Charleville-Mézières,site GRANDRY, rue du Bois Fortant 8 DREAL Grand Est
8-2024-04-05-00001
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
DREAL Grand Est - 8-2024-04-05-00001 - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE 9 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST
Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30
ARRETE MODIFICATIF
N° 2024-DREAL-EBP-0055
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées
LE PREFET DES ARDENNES
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L411-1A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret du 03 novembre 2021, nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral DREAL SG-2023-30 du 09 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est.
DREAL Grand Est - 8-2024-04-05-00001 - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE 10 2
ARRETE
ARTICLE 1er
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l’ensemble des communes du territoire du département des Ardennes, à toutes les opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d’ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 Décembre 2026.
ARTICLE 2
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la limite des textes en vigueur.
ARTICLE 4
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
DREAL Grand Est - 8-2024-04-05-00001 - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE 11 3
ARTICLE 6
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’Administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7
Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code pénal), sans préjudice de l’application de l’article 226-4 du code pénal.
ARTICLE 8
o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Monsieur la sous-préfète de Sedan,
o Monsieur le sous-préfet de Rethel,
o Monsieur le sous-préfet de Vouziers,
o Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des Ardennes,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes,
o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l’adjoint au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages
Jean-Paul TORRE
DREAL Grand Est - 8-2024-04-05-00001 - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE 12 Préfecture 08
8-2024-04-04-00002
Arrêté n° 2024-CAB-226
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-04-04-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-226
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 13 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des sécurités Égalité Bureau gestion de crise,
Frans défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-226
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 2711-48, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R. 2711-27 à R. 2171-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination
de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral 2024-176 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se
dérouler dans le département des Ardennes du 5 avril 2024 au 8 avril 2024 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des
Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public: que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres :
Préfecture 08 - 8-2024-04-04-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-226
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 14 Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-
dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 5 avril 2024 à 20
heures au lundi 8 avril 2024 à 8 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Les. sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur
départemental de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des äctes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 avril 2024
Pour le préfet et par délé
La directrice de Ca inet
Laetitia KUIS 5 es
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
A4
NY
V
Après un recours gracieux oÙ hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-04-04-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-226
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 15 Préfecture 08
8-2024-04-04-00003
Arrêté n° 2024-CAB-227
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant
du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-04-04-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-227
portant interdiction de circulation des véhicules transportant 16 Ex
PRÉFET
DES ARDENNES Direction des services du Cabinet Évalité Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-227
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-176 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-226 du 4 avril 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des
Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes du vendredi 5 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions ‘de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés én matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-04-04-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-227
portant interdiction de circulation des véhicules transportant 17 matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à |a
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des
Ardennes, du vendredi 5 avril 2024 à 20 heures au lundi 8 avril 2024 à 8 heures ;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l’ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur
départemental de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 4 avril 2024
délé£ation,
Cabjnet,
Pour le préfet ét
La Directrice
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
soit un recours contentieux, en. saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25
rue du Lycée - 51036 Chälons-en- Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4
VV
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-04-04-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-227
portant interdiction de circulation des véhicules transportant 18