Conseil Municipal - 18 AVRIL 2014

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Conseil Municipal - 18 AVRIL 2014 Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Montech. Lien du pdf (Conseil Municipal - 18 AVRIL 2014)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie, Page 1 sur 79

1, place de la Mairie – B.P. n° 5 – 82700 MONTECH

Tél. 05 63 64 82 44 / Fax : 05 63 64 87 62

www.ville-montech.fr

e-mail : mairie-montech@info82.comPage 2 sur 79Page 3 sur 79

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 avril 2014

SESSION ORDINAIRE

Monsieur le Député-Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le Vendredi 18 avril 2014, à 21 h 00, en son lieu habituel des séances.

Montech, le 11 avril 2014.

Le Député-Maire,

Jacques MOIGNARD.

L’an deux mille quatorze, le 18 avril à 21 h 00, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment convoqué le 11 avril 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.

Conseillers : 29

Présents : 29 Procuration : 0 Absent : 0 Votants : 29

Membres présents :

Mesdames Messieurs MOIGNARD Jacques, ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle,

DAIME Guy, MONBRUN Chantal, TAUPIAC Gérard, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory, Adjoints.

Mmes, MM BELY Robert, BOSCO-LACOSTE Fabienne, CARCELLE Corinne, DAL SOGLIO Didier,

DECOUDUN Isabelle, DOSTES Fanny, EDET Céline, JEANDOT Philippe, LENGLARD Eric, LOY Bernard,

RAZAT Christelle, ROUSSEAUX Xavier, SOUSSIRAT Bruno, TAUPIAC-ANGE Corinne. PUIGDEVALL

Xaviera, PERLIN Yves, RABASSA Valérie, RIVA Thierry, RIESCO Karine, VALMARY Claude.

Membre représenté :

Membre absent excusé :

Monsieur Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance.Page 4 sur 79Page 5 sur 79

Ordre du jour

- - - - -

- Approbation du Compte Rendu de la séance du 05 avril 2014.

- Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122.22 du C.G.C.T.

(décisions prises jusqu’au 28 mars 2014)

Installation de deux nouveaux conseillers municipaux.

1. Délégation consenties par le Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales ....................................................................................................... rapporteur : Mme ARAKELIAN

2. Création des commissions facultatives......................................................... rapporteur : Mme ARAKELIAN

3. Constitution de la commission d’Appel d’Offres............................................rapporteur : Mme MONBRUN

4. Constitution de la commission de Délégation des Services Publics Locaux .........................................................................................................................rapporteur : M. GAUTIE

5. Constitution de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées .....................................................................................rapporteur : Mme LAVERON

6. Election des délégués auprès du Syndicat Mixte porteur du SCOT de l’Agglomération de Montauban.............................................................................rapporteur : M. DAIME

7. Election des délégués au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne.............................................................................................................rapporteur : M. BELY

8. Election des représentants à l’assemblée Générale de l’Association «REZO-POUCE» ........................................................................rapporteur : M. ROUSSEAUX

9. Election des représentants aux instances de l’EHPAD « le Parc » ............rapporteur : Mme LAVERON

10. Election des représentants à l’Association des communes du Canal des Deux Mers ....................................................................................................rapporteur : M. BELY

11. Renouvellement des membres de la commission locale d’information et de surveillance du centre de stockage des

déchets de la DRIMM ........................................................................................rapporteur : M. ROUSSEAUX

12. Désignation d’une personne qualifiée au Conseil d’Administration du Collège VERCINGETORIX ....................................................................... rapporteur : Mme ARAKELIAN

13. Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense. .......................................................................................................................rapporteur : M. GAUTIE

14. Election des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Actions Sociales. .......................................................................... rapporteur : M. MOIGNARD

15. Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs..................................................................................................................rapporteur : Mme MONBRUNPage 6 sur 79

16. Renouvellement des membres de la commission de contrôle du Comité des Fêtes ...............................................................................................rapporteur : Mme MONBRUN

17. Désignation d’un représentant de la Commune au Comité National d’Action Sociale (CNAS) .........................................................................rapporteur : M. TAUPIAC

18. Désignation des membres du comité d’exploitation du Complexe Hôtelier de Plein Air de Montech ...............................................................................rapporteur : M. DAIME

Service annexe de l’assainissement :...................................................... rapporteur : Mme MONBRUN

19. Approbation du Compte de Gestion 2013

20. Approbation du Compte Administratif 2013

21. Affectation du résultat 2013

Service annexe de l’eau : ........................................................................... rapporteur : Mme MONBRUN

22. Approbation du Compte de Gestion 2013

23. Approbation du Compte Administratif 2013

24. Affectation du résultat 2013

Zone d’activités de la Mouscane 3 : .......................................................... rapporteur : Mme MONBRUN

25. Approbation du Compte de Gestion 2013

26. Approbation du Compte Administratif 2013

27. Affectation du résultat 2013

Zone d’activités de la Mouscane 4 : .......................................................... rapporteur : Mme MONBRUN

28. Approbation du Compte de Gestion 2013

29. Approbation du Compte Administratif 2013

30. Affectation du résultat 2013

Complexe Hôtelier de plein air : ............................................................... rapporteur : Mme MONBRUN

31. Approbation du Compte de Gestion 2013

32. Approbation du Compte Administratif 2013

33. Affectation du résultat 2013

Budget principal de la commune : ........................................................... rapporteur : Mme MONBRUN

34. Approbation du Compte de Gestion 2013

35. Approbation du Compte Administratif 2013

36. Affectation du résultat 2013

37. Etat des Cessions et Acquisitions pour 2013

QUESTIONS DIVERSESPage 7 sur 79

Mesdames et Messieurs bonsoir. Le quorum est atteint visiblement, à l'œil nu, c'est fait Monsieur RIVA me dit-on viendra nous rejoindre, donc nous seront au complet, j'ai l'honneur d'accueillir 2 nouveaux conseillers municipaux, plus exactement une conseillère et un conseiller, Madame PUIGDEVALL m’a fait part d'abord par téléphone et ensuite par un courrier tout récent de son souhait de siéger parmi nous suite à la démission de Madame LEROY-CALMEL et Monsieur VALMARY également m'en a fait part à la place de Madame WIERZBINSKI. Merci et bienvenue à vous deux dans cette équipe municipale pour un mandat de 6 ans.

Des procurations, je n'en ai point disais-je puisque nous sommes au complet. La feuille de présence circule. Je vous propose ainsi qu'à l’accoutumée, mais on peut toujours en changer, de nommer un secrétaire de séance il est de coutume, mais enfin c'est vraiment une coutume, mais c'est tout-à-fait sympathique, de désigner comme secrétaire de séance le benjamin ou la benjamine. Nous avons changé, par le passé c’était une benjamine, désormais c'est un benjamin si je ne m'abuse, c'est toujours Monsieur CASSAGNEAU. Est- ce que vous en êtes d'accord ? Bien. Donc Monsieur CASSAGNEAU est désigné comme secrétaire de séance.

Nous allons en venir tout de suite à l'approbation du conseil municipal dernier qui était le 5 avril. Il n'y a pas si longtemps que cela.

Rappeler pour la bonne forme, parce que j'ai vu ce Monsieur que je ne connais pas se déplacer. La presse est ici, le public est là. Alors je ne sais pas s’il y a quelqu'un de la presse là-bas, mais comme j'ai vu des photos qui étaient prises, sûrement Monsieur vous êtes de la presse. Si vous êtes de la presse, vous vous mettez du côté gauche par rapport à moi. Pour le bon ordre de nos débats.

Le compte-rendu du conseil municipal du 5 avril appelle-t-il des remarques ? Il s'agissait du compte-rendu pour l'installation du conseil municipal, l'élection du Maire, la fixation du nombre des adjoints et l'élection des adjoints ? Monsieur RIVA, on me fait signe que vous êtes arrivé (21 heures 09). Bonsoir Monsieur RIVA. Bien, il n'y a pas de remarques sauf Monsieur RIVA peut-être concernant ce compte-rendu du 5 avril ? Il est adopté à l'unanimité ? Je vous en remercie. C'est fait.

Délibération n° 2014_04_18_D01

Objet : Approbation du Compte rendu de la séance du 05 avril 2014 Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu’il a été transmis aux élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le Compte Rendu de la séance du 05 avril 2014.

Je vais vous rendre compte des décisions que j'ai eu à prendre, en sachant que ces décisions, ce sont toutes des décisions que j'ai prises avant les dernières élections. Elles sont assez nombreuses.

Délibération n° 2014_04_18_D02

Objet : Compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT

En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, prend acte, des décisions prises avant le 30 mars 2014, suivantes :Page 8 sur 79

Numéro de la

décision Libellé

08

Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour l’entretien du WC du cimetière, de la fosse toutes eaux, du chenil

municipal et de l’aire de lavage des espaces verts.

09

Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour l’entretien périodique des bacs à graisses de la cuisine centrale et de la cuisine satellite des groupes scolaires de la commune de Montech.

10 Décision portant sur la passation de prestation de service pour l’entretien des installation de système solaire hydraulique

11 Décision portant sur la passation de prestation de service pour la télécommunication

12 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour la maintenance du système d’information géographique (SIG)

13

Décision portant sur la passation d’un contrat de prestation de service pour l’entretien préventif des systèmes d’alarme anti-intrusions des

bâtiments communaux de la mairie de Montech

14 Décision portant sur la passation d’une convention de chantier de professionnalisation

15 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour la gestion des activités périscolaires et de la restauration scolaire

16 Décision fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public d’électricité.

17

Décision portant sur la passation d’un contrat de prestation de service pour le dégraissage des réseaux d’extraction de buées grasses des

deux groupes scolaires et des deux cantines de Montech.

18 Décision portant sur la passation d’une convention d’aide à l’investissement.

19 Décision portant sur l’approbation de l’avenant n° 2 pour l’extension de l’école maternelle et élémentaire du groupe scolaire Saragnac

20 Décision portant sur l’attribution d’un sous-traitant pour le marché concernant l’aménagement de l’avenue de Belcante à Montech.

Nous en venons à l'ordre du jour à proprement parlé, je n'ai reçu aucune réclamation concernant cet ordre du jour.

Installation de deux conseillers municipaux, là il s'agit après les avoir accueillis formellement et amicalement, il convient de statuer sur cette installation dont je j'ai rappelé tout à l'heure la démission par courrier du 7 avril 2014 de Madame WIERZBINSKI et de Madame LEROY- CALMEL, sont appelés respectivement à les remplacer Monsieur Claude VALMARY et Madame PUIGDEVALL Xaviera ici présents, seront installés dans leur fonction de conseillers municipaux en début de séance ce qui a été fait tout à l'heure, mais là c'est vraiment formel. C'est fait. Vous êtes, Madame et Monsieur, installés.

Installation de deux conseillers municipaux

Suite à la démission, par courrier du 07 avril 2014, de Madame WIERZBINSKI Martine, et de Madame LEROY-CALMEL Anne-Marie, sont appelés, respectivement, à les remplacer Monsieur Claude VALMARY et Madame PUIGDEVALL Xaviera.Page 9 sur 79

Monsieur Claude VALMARY et Madame PUIGDEVALL Xaviera, en vertu de l’article 270 du Code Electoral, seront installés dans leur fonction de conseiller municipal en début de séance du conseil municipal.

1. Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

rapporteur : Mme ARAKELIAN

Considérant qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2 009 - art. 3, le maire peut dans le souci de favoriser une bonne administration communale, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriét és communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 1500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unita ire de 2 Millions d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

D’exercer les options prévues par les contrats de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessous.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, - libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

En matière de gestion des emprunts :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,

- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

- les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur le mandat et qui seront inscrits en section d’investissement du Budget Primitif,Page 10 sur 79

• Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.

• La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

• Le montant des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder le capital restant dû des emprunts auxquels ils sont adossés.

• Les index de référence pourront être le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR, ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

• Des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.

• Pour l’exécution de ces opérations de couverture des risques de taux et de change, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins trois établissements spécialisés.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparat ion, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'a ccepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fo nctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des con cessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés n i de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens m obiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les fra is et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les é tablissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en applicati on d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions définies dans la délibération 2103_12_D04 du 21 décembre 2013 et dans la limite de 500 000€ par bien ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

- en première instance,

- à hauteur d’appel et au besoin de cassation,Page 11 sur 79

- en demande ou en défense,

- par voie d’action ou d’exception,

- en procédure d’urgence, en procédure au fond,

- devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives, y compris le dépôt de plainte simple, ou avec constitution de partie civile, ou en cours de procédure, et devant le Tribunal des Conflits.

17° De régler les conséquences dommageables des acc idents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la bas e d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile ;

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, TAUX FIXE ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de pr éemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans la limite de 500 000 € par bien ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de prio rité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articl es L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvell ement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Considérant que, en cas d’empêchement du maire, ces délégations peuvent être confiées par arrêté de ce dernier au 1er adjoint ou au 2ème adjoint,

Considérant que les actes pris en vertu de cette délégation, sont des décisions et que les décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal ont valeur de délibération, et doivent faire l’objet d’un compte-rendu en Conseil Municipal,

Monsieur le Mairie propose au Conseil Municipal

- De lui donner délégation des compétences susmentionnées pour la durée de son mandat,

- De l’autoriser, en cas d’empêchement, à confier ces délégations pour une durée déterminée au 1er adjoint ou au 2ème adjoint par arrêté,

- De dire que les actes pris en vertu de cette délégation, sont des décisions et que les décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal ont valeur de délibération, et doivent faire l’objet d’un compte-rendu en Conseil Municipal.

Monsieur le Maire : Merci Madame ARAKELIAN. Des remarques sur ce dossier classique, je n’ai rien fait que de très ordinaire en la matière, rappeler que chaque conseil municipal à son installation effectivement prévoit des délégations, je ne dis pas que c'est un copié-colléPage 12 sur 79

mais enfin ça y ressemble fort avec les années passées. Y-a-t-il des remarques ? Il n'y en a pas ? Pas de remarques, je mets aux voix. Qui est d'accord pour ces délégations ? C'est l'unanimité, je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D03

Objet : Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour :29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Considérant qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3, le maire peut dans le souci de favoriser une bonne administration communale, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriét és communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 1500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unita ire de 2 Millions d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. D’exercer les options prévues par les contrats de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessous.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, - libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.Page 13 sur 79

En matière de gestion des emprunts :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,

- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

- les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur le mandat et qui seront inscrits en section d’investissement du Budget Primitif,

• Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.

• La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

• Le montant des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder le capital restant dû des emprunts auxquels ils sont adossés.

• Les index de référence pourront être le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR, ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

• Des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.

• Pour l’exécution de ces opérations de couverture des risques de taux et de change, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins trois établissements spécialisés.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparat ion, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'a ccepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fo nctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des con cessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés n i de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens m obiliers jusqu'à 4 600 euros ;Page 14 sur 79

11° De fixer les rémunérations et de régler les fra is et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les é tablissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en applicati on d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions définies dans la délibération 2103_12_D04 du 21 décembre 2013 et dans la limite de 500 000€ par bien,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

- en première instance,

- à hauteur d’appel et au besoin de cassation,

- en demande ou en défense,

- par voie d’action ou d’exception,

- en procédure d’urgence, en procédure au fond,

- devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives, y compris le dépôt de plainte simple, ou avec constitution de partie civile, ou en cours de procédure, et devant le Tribunal des Conflits.

17° De régler les conséquences dommageables des acc idents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la bas e d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile ;

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR, TAUX FIXE ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de pr éemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans la limite de 500 000€ par bien

22° D'exercer au nom de la commune le droit de prio rité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;Page 15 sur 79

23° De prendre les décisions mentionnées aux articl es L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvell ement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Considérant que, en cas d’empêchement du maire, ces délégations peuvent être confiées par arrêté de ce dernier au 1er adjoint, 2ème adjoint ou au 3ème adjoint,

Considérant que les actes pris en vertu de cette délégation, sont des décisions et que les décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal ont valeur de délibération, et doivent faire l’objet d’un compte-rendu en Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne délégation au Maire des compétences susmentionnées pour la durée de son mandat,

- Autorise, Monsieur le Maire, en cas d’empêchement, à confier ces délégations pour une durée déterminée au 1er adjoint, 2ème adjoint ou au 3ème adjoint par arrêté,

- Dit que les actes pris en vertu de cette délégation, sont des décisions et que les décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal ont valeur de délibération, et doivent faire l’objet d’un compte-rendu en Conseil Municipal

2. Création des commissions facultatives.

rapporteur : Mme ARAKELIAN

Vu l’article L2121.22 du CGCT permettant au Conseil Municipal de créer des commissions municipales,

Considérant que ces commissions sont constituées d’adjoints et de conseillers municipaux, chargés d’étudier préalablement les questions soumises au Conseil Municipal,

Considérant que le conseil municipal définit librement leur nombre ainsi que leurs domaines de compétences dès le début du mandat mais qu’elles peuvent être également instituées en cours de mandat suivant les projets municipaux à traiter,

Considérant que Monsieur le Maire est président de droit de toutes les commissions,

Considérant le principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus municipaux,

Considérant la proposition de créer 8 commissions facultatives suivantes : - Commission « Education et culture »

- Commission « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » - Commission « Sanitaire et Social »

- Commission « Intercommunalité et Economie (artisanat, commerce, agriculture, industrie et tourisme) »

- Commission « Finances »

- Commission «Personnel communal»

- Commission « Associations sportives et vie locale »

- Commission « Urbanisme »

Considérant la proposition faite par le groupe majoritaire pour déterminer sa participation à chaque commission,Page 16 sur 79

Considérant la proposition qui sera faite en séance par le groupe minoritaire pour déterminer sa participation à chaque commission,

Monsieur le Maire : Nous n'avons pas reçu de proposition avant ce conseil municipal et comme je l'ai noté, il est possible d’en faire lors de ce conseil municipal. Alors en respectant la proportionnelle, la proportionnalité, je ne sais pas comment on dit, il nous faut à peu près deux représentants par commission. Alors si vous voulez le faire en séance.

Madame RABASSA : Je vous propose pour la première commission Mesdames Karine RIESCO et Xaxiera PUIGDEVALL.

Monsieur le Maire : Très bien. Nous allons procéder commission par commission.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

• de créer les 8 commissions municipales facultatives suivantes :

- Commission « Education et culture »

- Commission « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » - Commission « Sanitaire et Social »

- Commission « Intercommunalité, Economie (artisanat, commerce, agriculture, industrie et tourisme) »

- Commission « Finances »

- Commission «Personnel communal»

- Commission « Associations sportives et vie locale »

- Commission « Urbanisme »

• de dire que ces commissions seront composées comme suit (liste complétée en séance par les candidats de la liste minoritaire),

1 – Commission « Education et Culture »

Marie-Anne ARAKELIAN, Fanny DOSTES, Corinne CARCELLE, Fabienne BOSCO-LACOSTE, Nathalie LLAURENS, Corinne TAUPIAC-ANGE, Grégory CASSAGNEAU, Isabelle LAVERON.

Madame RABASSA : Je vous propose pour la première commission Mesdames Karine RIESCO et Xaxiera PUIGDEVALL.

2- Commission « Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux et Sécurité » Claude GAUTIE, Philippe JEANDOT, Xavier ROUSSEAUX, Bruno SOUSSIRAT, Marie-Anne ARAKELIAN, Gérard TAUPIAC, Isabelle DECOUDUN.

Madame RABASSA : Pour le groupe d’opposition, je vous propose Claude VALMARY et Yves PERLIN.

3 – Commission « Sanitaire et Social »

Isabelle LAVERON, Fabienne BOSCO-LACOSTE, Bernard LOY, Nathalie LLAURENS, Corinne CARCELLE, Christelle RAZAT, Didier DAL-SOGLIO.

Madame RABASSA : Pour le groupe d’opposition, je vous propose Xaviera PUIGDEVALL.Page 17 sur 79

4 – Commission « Intercommunalité et Economie (commerce, artisanat, agriculture, industrie, tourisme) »

Guy DAIME, Robert BELY, Fabienne BOSCO-LACOSTE, Fanny DOSTES, Marie-Anne ARAKELIAN, Céline EDET, Eric LENGLARD, Corinne TAUPIAC-ANGE, Isabelle LAVERON, Christelle RAZAT.

Madame RABASSA : Pour le groupe d’opposition, je vous propose Thierry RIVA et Yves PERLIN

5 – Commission « Finances »

Chantal MONBRUN, Corinne TAUPIAC-ANGE, Céline EDET, Marie-Anne ARAKELIAN, Claude GAUTIE, Isabelle LAVERON, Guy DAIME, Gérard TAUPIAC, Nathalie LLAURENS, Christelle RAZAT, Grégory CASSAGNEAU, Eric LENGLARD

Madame RABASSA : Je vous propose pour la commission n° 5, Valérie Rabassa et Yves PERLIN.

6 – Commission « Personnel communal »

Gérard TAUPIAC, Bruno SOUSSIRAT, Chantal MONBRUN, Claude GAUTIE, Robert BELY, Bernard LOY, Isabelle DECOUDUN.

Madame RABASSA : Je vous propose pour la commission n° 6, Karine RIESCO.

7 – Commission « Associations sportives et vie locale»

Nathalie LLAURENS, Didier DAL SOGLIO, Eric LENGLARD, Grégory CASSAGNEAU, Philippe JEANDOT, Chantal MONBRUN, Christelle RAZAT.

Madame RABASSA : Je vous propose pour la commission n° 7, Claude VALMARY.

8 – Commission « Urbanisme »

Grégory CASSAGNEAU, Xavier ROUSSEAUX, Claude GAUTIE, Isabelle DECOUDUN, Bernard LOY, Guy DAIME.

- de dire que chaque commission sera chargée d’élire son bureau composé d’un président, d’un vice-président et d’une secrétaire lors de sa première réunion.

Madame RABASSA : Je vous propose pour la commission n° 8, Valérie RABASSA et Karine RIESCO.

Monsieur le Maire : Merci. Donc effectivement je convoquerai ces commissions, et vous élirez en leur sein, le président, le vice-président et le secrétaire. Je tiens à rappeler mais ce n'est un secret pour personne, que ces commissions ont une valeur tout-à-fait importante puisque ce sont elles qui dépècent, regardent au plus près, s'interrogent, font appel s'il le faut à des personnes extérieures, à des références pour analyser et étudier tous les dossiers qui sont soumis à nos délibérations en conseil municipal. Y-a-t-l des oppositions à ce que nous composions ces commissions de la sorte ? aucune ? Ainsi sera fait.Page 18 sur 79

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D04

Objet : Création des commissions facultatives

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L2121.22 du CGCT permettant au Conseil Municipal de créer des commissions municipales,

Considérant que ces commissions sont constituées d’adjoints et de conseillers municipaux, chargés d’étudier préalablement les questions soumises au Conseil Municipal,

Considérant que le conseil municipal définit librement leur nombre ainsi que leurs domaines de compétences dès le début du mandat mais qu’elles peuvent être également instituées en cours de mandat suivant les projets municipaux à traiter,

Considérant que Monsieur le Maire est président de droit de toutes les commissions,

Considérant le principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus municipaux,

Considérant la proposition de créer 8 commissions facultatives suivantes : - Commission « Education et culture »

- Commission « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » - Commission « Sanitaire et Social »

- Commission « Intercommunalité et Economie (artisanat, commerce, agriculture, industrie et tourisme) »

- Commission « Finances »

- Commission «Personnel communal»

- Commission « Associations sportives et vie locale »

- Commission « Urbanisme »

Considérant la proposition faite par le groupe majoritaire pour déterminer sa participation à chaque commission,

Considérant la proposition faite en séance par le groupe minoritaire pour déterminer sa participation à chaque commission,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte de créer les 8 commissions municipales facultatives suivantes :

- Commission « Education et culture »

- Commission « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » - Commission « Sanitaire et Social »

- Commission « Intercommunalité et Economie (artisanat, commerce, agriculture, industrie et tourisme) »

- Commission « Finances »

- Commission «Personnel communal»

- Commission « Associations sportives et vie locale »

- Commission « Urbanisme »

• Dit que ces commissions seront composées comme suit (liste complétée en séance par les candidats de la liste minoritaire) :Page 19 sur 79

1 – Commission « Education et Culture »

Marie-Anne ARAKELIAN, Fanny DOSTES, Corinne CARCELLE, Fabienne BOSCO-LACOSTE, Nathalie LLAURENS, Corinne TAUPIAC-ANGE, Grégory CASSAGNEAU, Isabelle LAVERON, Xaviera PUIGDEVALL, Karine RIESCO.

2- Commission « Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux et Sécurité » Claude GAUTIE, Philippe JEANDOT, Xavier ROUSSEAUX, Bruno SOUSSIRAT, Marie-Anne ARAKELIAN, Gérard TAUPIAC, Isabelle DECOUDUN, Yves PERLIN, Claude VALMARY.

3 – Commission « Sanitaire et Social »

Isabelle LAVERON, Fabienne BOSCO-LACOSTE, Bernard LOY, Nathalie LLAURENS, Corinne CARCELLE, Christelle RAZAT, Didier DAL-SOGLIO, Xaviera PUIGDEVALL.

4 – Commission « Intercommunalité et Economie (artisanat, commerce, agriculture, industrie et tourisme)

Guy DAIME, Robert BELY, Fabienne BOSCO-LACOSTE, Fanny DOSTES, Marie-Anne ARAKELIAN, Céline EDET, Eric LENGLARD, Corinne TAUPIAC-ANGE, Isabelle LAVERON, Christelle RAZAT, Yves PERLIN, Thierry RIVA.

5 – Commission « Finances »

Chantal MONBRUN, Corinne TAUPIAC-ANGE, Céline EDET, Marie-Anne ARAKELIAN, Claude GAUTIE, Isabelle LAVERON, Guy DAIME, Gérard TAUPIAC, Nathalie LLAURENS, Grégory CASSAGNEAU, Eric LENGLARD, Christelle RAZAT, Yves PERLIN, Valérie RABASSA.

6 – Commission « Personnel communal »

Gérard TAUPIAC, Bruno SOUSSIRAT, Chantal MONBRUN, Claude GAUTIE, Robert BELY, Bernard LOY, Isabelle DECOUDUN, Karine RIESCO.

7 – Commission « Associations sportives et vie locale»

Nathalie LLAURENS, Didier DAL SOGLIO, Eric LENGLARD, Grégory CASSAGNEAU, Philippe JEANDOT, Chantal MONBRUN, Christelle RAZAT, Claude VALMARY.

8 – Commission « Urbanisme »

Grégory CASSAGNEAU, Xavier ROUSSEAUX, Claude GAUTIE, Isabelle DECOUDUN, Bernard LOY, Guy DAIME, Karine RIESCO, Valérie RABASSA.

- Dit que chaque commission sera chargée d’élire son bureau composé d’un président, d’un vice-président et d’une secrétaire lors de sa première réunion.

3. Constitution de la commission d’Appel d’Offres

rapporteur : Mme MONBRUN

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus par le conseil municipal en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,Page 20 sur 79

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Considérant les candidatures proposées par la liste majoritaire :

- M Claude GAUTIE, Mme Marie-Anne ARAKELIAN, Mme Chantal MONBRUN, Mme Céline EDET au titre de membres titulaires,

- M Guy DAIME, M Bruno SOUSSIRAT, Mme Nathalie LLAURENS, M Eric LENGLARD au titre de membres suppléants,

Considérant les candidatures qui seront proposées en séance par la liste minoritaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Monsieur le Maire : Nous allons voir si la liste minoritaire propose des candidats.

Madame RABASSA : Monsieur le Maire, pour le groupe d’opposition, je vous propose en titulaire : Valérie RABASSA, en suppléant : Xaviera PUIGDEVALL.

Monsieur le Maire : Merci. Ce que je vous propose, on l'a fait dernièrement avec le conseil communautaire, si vous en êtes d'accord, plutôt que de procéder au vote à bulletin secret, c’est que vous décidiez à l’unanimité que nous opérions par vote en levant la main. Est-ce qu'il n'y a pas d'opposition à cette façon d'opérer ? Très bien, c'est l'unanimité, donc nous faisons de la sorte.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D05

Objet : Constitution de la commission d’Appel d’Offres

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus par le conseil municipal en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Considérant qu’une seule liste a été proposée,Page 21 sur 79

Considérant qu’à l’unanimité, le Conseil Municipal, a décidé de ne pas procéder au scrutin secret,

Le Conseil Municipal, élit en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, pour la durée du mandat

- Proclame élus les membres titulaires suivant :

• M Claude GAUTIE

• Mme Marie-Anne ARAKELIAN

• Mme Chantal MONBRUN

• Mme Céline EDET

• Mme Valérie RABASSA

- Proclame élus les membres suppléants suivant :

• M Guy DAIME

• M Bruno SOUSSIRAT

• Mme Nathalie LLAURENS

• M Eric LENGLARD

• Mme Xaviera PUIGDEVALL

Monsieur le Maire : Les 5 membres, je les rappelle les titulaires sont : Monsieur GAUTIE, Madame ARAKELIAN, Madame MONBRUN, Madame EDET, Madame RABASSA. Les suppléants : Monsieur DAIME, Monsieur SOUSSIRAT, Madame LLAURENS, Monsieur LENGLARD, Madame PUIGDEVALL. C'est l'unanimité ? Je vous remercie. Nous allons opérer sûrement de la même façon pour la commission de la délégation des services publics locaux.

Madame RABASSA : Monsieur le Maire, pour le groupe d’opposition, je vous propose Monsieur VALMARY, titulaire et Monsieur PERLIN, suppléant.

Monsieur le Maire : Merci. Donc je vous rappelle la composition de cette commission de la délégation des services publics locaux : titulaire Monsieur GAUTIE, Madame MONBRUN, Madame DECOUDUN, Monsieur JEANDOT, Monsieur VALMARY en titulaire. Monsieur ROUSSEAUX, Madame ARAKELIAN, Madame TAUPIAC-ANGE, Monsieur LOY et Monsieur PERLIN EN suppléants. Nous en sommes d'accord ? C'est l'unanimité, je vous remercie.

4. Constitution de la commission de Délégation des Services Publics Locaux - rapporteur : M. GAUTIE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission de Délégation des Services Publics Locaux et ce pour la durée du mandat,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant les candidatures proposées par la liste majoritaire :Page 22 sur 79

- M Claude GAUTIE, Mme Chantal MONBRUN, Mme Isabelle DECOUDUN, M Philippe JEANDOT au titre de membres titulaires,

- M Xavier ROUSSEAUX, Mme Marie-Anne ARAKELIAN, Mme Corinne TAUPIAC-ANGE, M Bernard LOY au titre de membres suppléants,

Considérant les candidatures qui seront proposées en séance par la liste minoritaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de délégation de service public, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D07

Objet : Constitution de la commission de Délégation des Services Publics Locaux Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1411-5, D 1411- 3, D 1411-4 et D 1411-5,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission de Délégation des Services Publics Locaux et ce pour la durée du mandat,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant qu’une seule liste a été proposée,

Considérant qu’à l’unanimité, le Conseil Municipal, a décidé de ne pas procéder au scrutin secret,

Le Conseil Municipal, élit en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, pour la durée du mandat :

• Membres titulaires

- M. Claude GAUTIE,

- Mme Chantal MONBRUN,

- Mme Isabelle DECOUDUN,

- M. Philippe JEANDOT

- M. Claude VALMARY

• Membres suppléants

- M. Xavier ROUSSEAUX,

- Mme Marie-Anne ARAKELIAN,

- Mme Corinne TAUPIAC-ANGE

- M. Bernard LOY,

- M. Yves PERLIN.Page 23 sur 79

5. Constitution de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

rapporteur : Mme LAVERON

Vu l’Article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, imposant la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants,

Considérant que cette commission :

- dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- fait un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au Président du Conseil Général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,

- Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Considérant que cette commission, présidée par le Maire, pourrait être composée de cinq conseillers municipaux, et de deux représentants d’usagers et des personnes en situation de handicap,

Considérant les candidatures proposées par la liste majoritaire :

- Mme Christelle RAZAT, Mme Isabelle LAVERON, M. Bernard LOY, M. Didier DALSOGLIO au titre de représentants du Conseil Municipal,

Considérant les candidatures qui seront proposées en séance par la liste minoritaire,

Considérant les candidatures de Madame GOGUILLON Christiane et Monsieur ROUMAGNAC José au titre de représentants des usagers et personnes en situation de handicap,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de créer une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées composée de 5 membres du Conseil Municipal et de 2 représentants des usagers et des personnes en situation de handicap,

- de procéder à l’élection de 5 membres du Conseil Municipal à cette commission,

- de désigner en qualité de représentants des usagers et des personnes en situation de handicap les personnes susmentionnées.

Monsieur le Maire : Merci. Y-a-t-il des oppositions à ce que soit constituée de cette façon-là cette commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées ? Aucune, c'est l'unanimité, je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D08

Objet : Constitution de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :Page 24 sur 79

Vu l’Article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, imposant la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants,

Considérant que cette commission :

- dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- fait un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au Président du Conseil Général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,

- Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Considérant que cette commission, présidée par le Maire, pourrait être composée de cinq conseillers municipaux, et de deux représentants d’usagers et des personnes en situation de handicap,

Considérant les candidatures proposées par la liste majoritaire :

- Mme Christelle RAZAT, Mme Isabelle LAVERON, M. Bernard LOY, M. Didier DALSOGLIO au titre de représentants du Conseil Municipal,

Considérant la candidature de M. Claude VALMARY proposée en séance par la liste minoritaire,

Considérant les candidatures de Madame GOGUILLON Christiane et Monsieur ROUMAGNAC José au titre de représentants des usagers et personnes en situation de handicap,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de créer une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées composée de 5 membres du Conseil Municipal et de 2 représentants des usagers et des personnes en situation de handicap, - Proclame élus les 5 membres du Conseil Municipal suivant :

- Mme Christelle RAZAT,

- Mme Isabelle LAVERON,

- M. Bernard LOY,

- M. Didier DALSOGLIO

- M. Claude VALMARY

- Désigne en qualité de représentants des usagers et des personnes en situation de handicap :

- Madame GOGUILLON Christiane

- Monsieur ROUMAGNAC José.Page 25 sur 79

6. Election des délégués auprès du Syndicat Mixte porteur du SCOT de l’Agglomération de Montauban

rapporteur : M. DAIME

Vu l’Article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération n° 1 du SCOT de l’Agglomération de Montauban en date du 11 février 2010 fixant le nombre de délégués de la commune de Montech,

Considérant qu’il convient d’élire 3 délégués titulaires et 3 suppléants,

Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue,

Considérant les candidatures de Mme Marie-Anne ARAKELIAN, Mme Isabelle DECOUDUN et M Gregory CASSAGNEAU aux postes de délégués titulaires et celles de M Guy DAIME, M. Xavier ROUSSEAUX et Mme Corine CARCELLE aux postes de délégués suppléants,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De procéder à l’élection des délégués titulaires et suppléants au Syndicat Mixte du SCOT de l’Agglomération de Montauban au scrutin secret.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous désirez le scrutin secret ? toujours pareil, si une seule personne le demande il sera ainsi fait, sinon nous passons au vote à main levée Bien, pas de revendications à ce sujet ?

C'est l'unanimité pour ces délégués auprès du syndicat mixte pour le SCOT ? Je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D09

Objet : Election des délégués auprès du Syndicat Mixte porteur du SCOT de l’Agglomération de Montauban.

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu l’Article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération n° 1 du SCOT de l’Agglomération de Montauban en date du 11 février 2010 fixant le nombre de délégués de la commune de Montech,

Considérant qu’il convient d’élire 3 délégués titulaires et 3 suppléants,

Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, et qu’une seule liste a été proposée,

Considérant qu’à l’unanimité, le Conseil Municipal, a décidé de ne pas procéder au scrutin secret,

Le Conseil Municipal, élit en son sein, à l’unanimité :

- Délégués titulaires : Mme Marie-Anne ARAKELIAN, Mme Isabelle DECOUDUN et M Gregory CASSAGNEAU,Page 26 sur 79

- Délégués suppléants : M Guy DAIME, M. Xavier ROUSSEAUX et Mme Corinne CARCELLE

7. Election des délégués au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne rapporteur : M. BELY

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner à nouveau les représentants de la Commune au Comité du Syndicat Départemental d’Energie auquel elle adhère,

Considérant que les statuts de ce Syndicat prévoient que la Commune est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

Considérant la candidature de M. Robert BELY et de M. Bernard LOY respectivement aux postes de délégué titulaire et de délégué suppléant,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne.

Monsieur le Maire : On est passé à des délégués. Ce ne sont plus des représentants de commission, au syndicat départemental d'énergie. Ainsi sera fait, pas d'opposition ? Je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D10

Objet : Election des délégués au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre :0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner à nouveau les représentants de la Commune au Comité du Syndicat Départemental d’Energie auquel elle adhère,

Considérant que les statuts de ce Syndicat prévoient que la Commune est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

Considérant la candidature de M. Robert BELY et de M. Bernard LOY respectivement aux postes de délégué titulaire et de délégué suppléant,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit :

- Un délégué titulaire : Monsieur Robert BELY

- Un délégué suppléant : Monsieur Bernard LOYPage 27 sur 79

8. Election des représentants à l’assemblée Générale de l’Association «REZO- POUCE» rapporteur : M. ROUSSEAUX

Vu la délibération 2012_03_31_D03 du 31 mars 2012 portant adhésion de la Commune de Montech auprès de l’Association « REZO-POUCE »,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner à nouveau 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la Commune au sein de l’assemblée Générale de l’Association « REZO-POUCE »,

Considérant les candidatures de M Xavier ROUSSEAUX et de M Robert BELY respectivement au titre de représentant titulaire et de représentant suppléant de la Commune au sein de l’assemblée Générale de l’Association « REZO-POUCE »,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

- De procéder à l’élection des représentant de la Commune au sein de l’assemblée Générale de l’Association « REZO-POUCE ».

Monsieur le Maire : Merci Monsieur ROUSSEAUX. Pas d'opposition ? C'est entendu.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D11

Objet : Election des représentants à l’assemblée générale de l’association « REZO- POUCE »

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu la délibération 2012_03_31_D03 du 31 mars 2012 portant adhésion de la Commune de Montech auprès de l’Association « REZO-POUCE »,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner à nouveau 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la Commune au sein de l’assemblée Générale de l’Association « REZO-POUCE »,

Considérant les candidatures de M Xavier ROUSSEAUX et de M Robert BELY respectivement au titre de représentant titulaire et de représentant suppléant de la Commune au sein de l’assemblée Générale de l’Association « REZO-POUCE »,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit :

- Un représentant titulaire : Monsieur Xavier ROUSSEAUX,

- Un représentant suppléant : Monsieur Robert BELY

9. Election des représentants aux instances de l’EHPAD « le Parc » rapporteur : Mme LAVERON

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner à nouveau 2 représentants de la Commune au sein du Conseil d’Administration (Décret 89-519 du 25 juillet 1989) dont le maire est président de droit ainsi qu’un représentant qui siègera au Conseil de Vie Sociale avec voix consultative (Décret 75-535 du 30 juin 1975 et circulaire ministérielle 92-31 du 3 août 1992),Page 28 sur 79

Considérant les candidatures de Mme Fabienne BOSCO-LACOSTE et Mme Corinne TAUPIAC- ANGE au Conseil d’Administration de l’EHPAD,

Considérant la candidature de Mme Fabienne BOSCO-LACOSTE au Conseil de Vie Sociale,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

• De procéder à l’élection des 2 conseillers municipaux qui siègeront au Conseil d’Administration,

• De procéder à l’élection d’un conseiller municipal qui siègera au Conseil de Vie Sociale.

Monsieur le Maire : Merci, c'est l'unanimité ? Je consulte. C'est l'unanimité, je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D12

Objet : Election d’un représentant aux instances de l’EHPAD « Le Parc » Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner à nouveau 2 représentants de la Commune au sein du Conseil d’Administration (Décret 89- 519 du 25 juillet 1989) dont le maire est président de droit ainsi qu’un représentant qui siègera au Conseil de Vie Sociale avec voix consultative (Décret 75-535 du 30 juin 1975 et circulaire ministérielle 92-31 du 3 août 1992),

Considérant les candidatures de Mme Fabienne BOSCO-LACOSTE et Mme Corinne TAUPIAC-ANGE au Conseil d’Administration de l’EHPAD,

Considérant la candidature de Mme Fabienne BOSCO-LACOSTE au Conseil de Vie Sociale,

Considérant qu’à l’unanimité, le Conseil Municipal, a décidé de ne pas procéder au scrutin secret,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Procède à l’élection des 2 conseillers municipaux qui siègeront au Conseil d’Administration :

- Mme BOSCO-LACOSTE Fabienne

- Mme TAUPIAC-ANGE Corinne

• Procède à l’élection d’un conseiller municipal qui siègera au Conseil de Vie Sociale avec voix consultative :

- Mme BOSCO-LACOSTE FabiennePage 29 sur 79

10. Election des représentants à l’Association des communes du Canal des Deux Mers

rapporteur : M. BELY

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 1994, portant adhésion de la Commune de Montech auprès de l’Association des Communes du Canal,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner à nouveau les représentants pour siéger au sein de cette association,

Considérant la candidature de M Robert BELY et de M Claude GAUTIE respectivement en tant que délégué titulaire et délégué suppléant,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

- D’élire au sein du Conseil Municipal, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant à l’Association des communes du canal des Deux Mers.

Monsieur le Maire : Merci, y-a-t-il des oppositions à ce que Monsieur BELY en titulaire, Monsieur GAUTIE en suppléant se représentent à l'association des communes du canal des 2 mers ? Il n'y a pas d'opposition c’est donc l'unanimité. Je vous remercie pour eux.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D13

Objet : Election des représentants à l’Association des Communes du Canal des 2 Mers Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 1994, portant adhésion de la Commune de Montech auprès de l’Association des Communes du Canal,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner à nouveau les représentants pour siéger au sein de cette association,

Considérant la candidature de M Robert BELY et de M Claude GAUTIE respectivement en tant que délégué titulaire et délégué suppléant,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne : Monsieur Robert BELY, en qualité de délégué titulaire, Monsieur Claude GAUTIE, en qualité de délégué suppléant.

11. Renouvellement des membres de la commission locale d’information et de surveillance du centre de stockage des déchets de la DRIMM

rapporteur : M. ROUSSEAUX

Monsieur ROUSSEAUX : Je me permets un petit préambule, un courrier de la Préfecture du 15 avril 2014 nous informe d’un changement d’intitulé. La Commission Locale d’Information et de Surveillance arrive à échéance le 25 juillet 2014 et doit être remplacée par la commission issue du décret du 07 février 2012. Elle s’appellerait maintenant CSS (Commission de Suivi de Site). Je rappelle sa vocation qui est la même : constituer un cadrePage 30 sur 79

d’échange, suivre l’activité de l’installation pour laquelle elle a été créée et promouvoir l’information du public. Elle est composée des mêmes représentants. En revanche, il y a un changement non négligeable, la durée du mandat des membres de la commission sera désormais de 5 ans au lieu de 3.

Vu les articles L 125-1, R 125-5 et R 125-6 du code de l’environnement,

Considérant que l’exploitation du centre d’enfouissement technique de déchets ménagers de la DRIMM est régulièrement suivie par la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) créée par arrêté préfectoral du 07 février 1994,

Considérant que la CLIS est une instance de concertation, de dialogue et de surveillance, ayant pour but d’informer le public sur les effets sur la santé et l’environnement des activités d’installations de traitement des déchets,

Considérant que cette commission se réunit au moins une fois par an,

Considérant que sa composition est fixée par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans et qu’elle comprend, à part égales, des représentants des services extérieurs de l’Etat, de l’exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l’environnement,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal il y a lieu de désigner à nouveau les représentants de la commune pour siéger au sein de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS),

Considérant les candidatures de M Xavier ROUSSEAUX et Mme Isabelle DECOUDUN respectivement en tant que délégué titulaire et délégué suppléant,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

- D’élire en son sein 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour siéger à la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS).

Monsieur le Maire : Il n'y a pas d'opposition à ce que nous suivions ce site ? Aucune, je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D14

Objet : Renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la DRIMM

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le courrier de la Préfecture du 15 avril 2014,

Vu le décret n° 2012-189 du 07 février 2012 relatif a ux commissions de suivi de site (CSS qui se substituent aux CLIS),

Vu les articles L 125-1, R 125-5, R 125-6 et R 125-8-2 du code de l’environnement,

Considérant que la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) de la DRIMM arrive à échéance le 25 juillet 2014 et doit être remplacée par la commission issue du décret précité,Page 31 sur 79

Considérant que le décret sus mentionné modifie le code de l’environnement et précise les modalités de constitution et de fonctionnement de la CSS,

Considérant que cette commission est présidée par le Préfet ou son représentant et qu’elle se réunit au moins une fois par an,

Considérant que sa composition est fixée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans et qu’elle comprend, des représentants des administrations de l’Etat, des élus des collectivités locales ou EPCI concernés, des riverains de l’installation ou association de protection de l’environnement, de l’exploitant de l’installation concernée ou des organismes professionnels le représentant et des salariés de l’ICPE concernée,

Considérant qu’en application de l’article R125-8-2 du code de l’environnement, il y a lieu de désigner les représentants de la commune pour siéger au sein de la Commission de Suivi de site (CSS),

Considérant les candidatures de M Xavier ROUSSEAUX et Mme Isabelle DECOUDUN respectivement en tant que délégué titulaire et délégué suppléant,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne pour siéger à la Commission de Suivi de site (CSS), de la DRIMM.

• Monsieur Xavier ROUSSEAUX, en qualité de délégué titulaire,

• Madame Isabelle DECOUDUN, en qualité de délégué suppléant.

12. Désignation d’une personne qualifiée au Conseil d’Administration du Collège Vercingétorix.

rapporteur : Mme ARAKELIAN

Vu le décret n° 85-92 du 30 août 1985 articles 11 & 2 4 modifiés par décret n° 090-978 du 31 janvier 1990 articles 7 & 16,

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’une personne qualifiée et de son suppléant pour siéger au sein du Conseil d’Administration du collège de Montech, pour représenter la Commune,

Considérant que cette candidature deviendra effective une fois approuvée par Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Considérant la candidature de M Bruno SOUSSIRAT et de Mme Fanny DOSTES respectivement en tant que représentant titulaire et représentant suppléant de la commune au sein du Conseil d’Administration du collège de Montech,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De désigner en son sein un représentant titulaire et son suppléant pour siéger au Conseil d’Administration du Collège Vercingétorix de Montech.

Monsieur le Maire : Merci, pas d'objection ? C'est bien.

La délibération suivante est adoptée :Page 32 sur 79

Délibération n° 2014_04_18_D15

Objet : Désignation d’une personne qualifiée au Conseil d’Administration du Collège Vercingétorix

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le décret n° 85-92 du 30 août 1985 articles 11 & 2 4 modifiés par décret n° 090-978 du 31 janvier 1990 articles 7 & 16,

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’une personne qualifiée et de son suppléant pour siéger au sein du Conseil d’Administration du collège de Montech, pour représenter la Commune,

Considérant que cette candidature deviendra effective une fois approuvée par Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Considérant la candidature de M Bruno SOUSSIRAT et de Mme Fanny DOSTES respectivement en tant que représentant titulaire et représentant suppléant de la commune au sein du Conseil d’Administration du collège de Montech,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne pour siéger au Conseil d’Administration du Collège Vercingétorix de Montech :

• Monsieur Bruno SOUSSIRAT, en qualité de représentant titulaire, • Madame Fanny DOSTES, en qualité de représentant suppléant.

13. Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense. rapporteur : M. GAUTIE

Considérant le contexte de professionnalisation des armées,

Considérant la demande du représentant de l’Etat de mettre en place au sein de chaque commune un conseiller municipal en charge des questions de défense dans le but de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner de nouveaux représentants (un titulaire et un suppléant),

Considérant que ces conseillers seront destinataires de toute information ayant trait à la défense et seront associés aux conférences et séminaires sur ce thème,

Considérant les candidatures de M Didier DAL-SOGLIO et de M Claude GAUTIE respectivement en tant que conseiller municipal titulaire et conseiller municipal suppléant en charge des questions de défense,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De désigner en son sein un conseiller municipal titulaire et un conseiller municipal suppléant en charge des questions de défense.

Monsieur le Maire : Pas d'objection à ce que Monsieur DAL SOGLIO et Monsieur GAUTIE s'occupent de cette partie là ? Juste rajouter que vous aurez à vous rapprocher de MonsieurPage 33 sur 79

VALMARY fer ou quasiment fer en la matière, pour discuter de tout cela. Je peux me permettre ?

Monsieur VALMARY : Pas de souci.

Monsieur le Maire : Ainsi sera fait, merci aux uns et aux autres.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D16

Objet : Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Considérant le contexte de professionnalisation des armées,

Considérant la demande du représentant de l’Etat de mettre en place au sein de chaque commune un conseiller municipal en charge des questions de défense dans le but de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner de nouveaux représentants (un titulaire et un suppléant),

Considérant que ces conseillers seront destinataires de toute information ayant trait à la défense et seront associés aux conférences et séminaires sur ce thème,

Considérant les candidatures de M Didier DAL-SOGLIO et de M Claude GAUTIE respectivement en tant que conseiller municipal titulaire et conseiller municipal suppléant en charge des questions de défense,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne : M Didier DAL-SOGLIO, en qualité de conseiller municipal titulaire M Claude GAUTIE, en qualité de conseiller municipal suppléant en charge des questions de défense,

14. Election des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Actions Sociales.

rapporteur : M. MOIGNARD

Vu les articles L123-6 et R123.7 à R123-10 du Code de l’Action sociale et de la famille,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal il y a lieu de procéder à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration du CCAS,

Considérant que le nombre de membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal,

Considérant que, présidé par le Maire, le Conseil d’administration comprend en nombre égal d’une part des membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et d’autre part des membres désignés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune,Page 34 sur 79

Considérant que le Conseil d’administration pourrait être composé de 4 membres du conseil municipal et de 4 membres, désignés par le Maire, représentant les associations œuvrant dans le domaine social,

Considérant les candidatures proposées par la liste majoritaire : Mme Isabelle LAVERON, Fabienne BOSCO-LACOSTE et Monsieur SOUSSIRAT,

Considérant les candidatures qui seront proposées en séance par la liste minoritaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De décider que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Actions Sociales sera composé de : 4 membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et 4 membres désignés par le Maire représentant des associations œuvrant dans le domaine social,

- De procéder à l’élection des Conseillers Municipaux qui siègeront au Conseil d’Administration, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Monsieur le Maire : J’ai reçu les candidatures pour ce qui nous concerne de Madame LAVERON, Madame BOSCO-LACOSTE, et Monsieur SOUSSIRAT. Je me retourne vers la liste minoritaire, y a-t-il une candidature à nous proposer ?

Madame RABASSA : La liste d’opposition vous propose Madame Xaviéra PUIGDEVALL

Monsieur le Maire : Madame PUIGDEVALL. Alors est-ce volontairement Madame RABASSA que vous faites toujours état de la liste d'opposition. On a une liste majoritaire et une liste minoritaire.

Madame RABASSA : Monsieur le Maire vous avez bien noté, puisque habituellement, c'est majorité et opposition sans vouloir être vindicatif.

Monsieur le Maire : Mais là c'est majoritaire et minoritaire. Bon, c'est pour la proportionnelle. C'est pour çà.

Madame RABASSA : Non, on trouve que minoritaire a un côté un peu péjoratif.

Monsieur le Maire : Ah bon, merci. Alors, nous sommes bien d'accord, je rappelle concernant les 4 membres désignés par la commune, je récapitule : Madame LAVERON, Madame BOSCO-LACOSTE, et Monsieur SOUSSIRAT et Madame PUIGDEVALL. On est bien d'accord ? C'est bien, bon nous trouverons nos 4 personnes en revanche qui sont d'associations qui œuvrent dans le domaine social. C'est l'unanimité ? Je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D17

Objet : Election des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Actions Sociales

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu les articles L123-6 et R123.7 à R123-10 du Code de l’Action sociale et de la famille,Page 35 sur 79

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal il y a lieu de procéder à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration du CCAS,

Considérant que le nombre de membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal,

Considérant que, présidé par le Maire, le Conseil d’administration comprend en nombre égal d’une part des membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et d’autre part des membres désignés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune,

Considérant que le Conseil d’administration pourrait être composé de 4 membres du conseil municipal et de 4 membres, désignés par le Maire, représentant les associations œuvrant dans le domaine social,

Considérant les candidatures proposées : Mesdames Isabelle LAVERON, Fabienne BOSCO-LACOSTE et Monsieur SOUSSIRAT, et Madame Xaviera PUIGDEVALL,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Actions Sociales sera composé de : 4 membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et 4 membres désignés par le Maire représentant des associations œuvrant dans le domaine social,

- Procède à l’élection des Conseillers Municipaux qui siègeront au Conseil d’Administration, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- Dit que Mesdames Isabelle LAVERON, Fabienne BOSCO-LACOSTE et Monsieur SOUSSIRAT, et Madame Xaviera PUIGDEVALL sont élus pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Actions Sociales.

15. Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs rapporteur : Mme MONBRUN

Considérant que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs, que dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à cette commission ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit,

Considérant l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts qui prévoit que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal,

Considérant qu’il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission suite au renouvellement de ce dernier,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste de contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) parmi lesquels Monsieur le Directeur des services fiscaux retiendra 8 Commissaires Titulaires et 8 Commissaires Suppléants,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

- De définir la liste préparatoire des membres de la Commission Communale des Impôts Directs.Page 36 sur 79

Commissaires titulaires Commissaires suppléants - PETITEL Elise

- BOSCO-LACOSTE Fabienne

- GONIN Christian

- CASSAGNEAU Grégory

- GAUTIE Claude

- TAUPIAC Gérard

- SORIANO Michel

- TRANCHIER Noël

- BRUNET Marc

- DENYS Jean-Luc

- MARROU Denis

- LAVERON Isabelle

- ARAKELIAN Pascal

- SANTERRE Jean

- SIMON Valérie

- GUY Stéphanie

- BERAUDO Denis

- CHALRET Viviane

- DELPONT Gérard

- PINSARD Yves

- SELINGUE Philippe

- LABELLE Albert

- LAGARD Jacky

- BALARA Thierry

- CANTALOUP Daniel

- CASSAN Jean

- D’AVIAU de TERNAY Robert

- LALANE Michel

- COSTE Alain

- BASINI Henri

- ONROZAT Christian

- DAUBAGNAN Jean Stéphane

Monsieur le Maire : Merci.

Madame RABASSA : Nous voterons Monsieur le Maire, favorablement, simplement une petite remarque d'explication. Habituellement, on doit retenir dans les commissaires titulaires des propriétaires fonciers de bois.

Monsieur le Maire : bon, merci pour cette remarque, nous allons le regarder.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D18

Objet : Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Considérant que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs, que dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à cette commission ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit,

Considérant l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts qui prévoit que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal,

Considérant qu’il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission suite au renouvellement de ce dernier,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste de contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) parmi lesquels Monsieur le Directeur des services fiscaux retiendra 8 Commissaires Titulaires et 8 Commissaires Suppléants,

Sur cette présentation, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte la liste préparatoire qui figure en annexe de la présente délibération.Page 37 sur 79

Commissaires titulaires

- PETITEL Elise

- BOSCO-LACOSTE Fabienne

- GONIN Christian

- CASSAGNEAU Grégory

- GAUTIE Claude

- TAUPIAC Gérard

- SORIANO Michel

- TRANCHIER Noël

- BRUNET Marc

- LALANE Michel

- MARROU Denis

- LAVERON Isabelle

- ARAKELIAN Pascal

- SANTERRE Jean

- SIMON Valérie

- GUY Stéphanie

Commissaires suppléants

- BERAUDO Denis

- CHALRET Viviane

- DELPONT Gérard

- PINSARD Yves

- SELINGUE Philippe

- LABELLE Albert

- LAGARD Jacky

- BALARA Thierry

- CANTALOUP Daniel

- CASSAN Jean

- D’AVIAU de TERNAY Robert

- DENYS Jean-Luc

- COSTE Alain

- BASINI Henri

- ONROZAT Christian

- DAUBAGNAN Jean Stéphane

16. Renouvellement des membres de la commission de contrôle du Comité des Fêtes

rapporteur : Mme MONBRUN

Considérant que le Comité des Fêtes et animations est l’association Montéchoise qui bénéficie de la plus importante subvention de la commune,

Considérant qu’afin de s’assurer de la bonne tenue des comptes il a été institué en 2011, une commission de contrôle des comptes,

Considérant qu’il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission suite au renouvellement du Conseil Municipal,

Considérant que cette commission est composée de trois membres issus du Conseil Municipal,

Considérant les candidatures de Mme Chantal MONBRUN, Mme Céline EDET et de M Eric LENGLARD,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

- D’élire en son sein les trois membres de la Commission de Contrôle du Comité des Fêtes.

Monsieur le Maire : Pas d'opposition ? Merci.

La délibération suivante est adoptée :Page 38 sur 79

Délibération n° 2014_04_18_D19

Objet : Renouvellement des membres de la commission de contrôle du Comité des Fêtes

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Considérant que le Comité des Fêtes et animations est l’association Montéchoise qui bénéficie de la plus importante subvention de la commune,

Considérant qu’afin de s’assurer de la bonne tenue des comptes il a été institué en 2011, une commission de contrôle des comptes,

Considérant qu’il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission suite au renouvellement du Conseil Municipal,

Considérant que cette commission est composée de trois membres issus du Conseil Municipal,

Considérant les candidatures de Mme Chantal MONBRUN, Mme Céline EDET et de M Eric LENGLARD,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Elit en son sein les trois membres de la Commission de Contrôle du Comité des Fêtes : Mme Chantal MONBRUN, Mme Céline EDET et de M Eric LENGLARD,

17. Désignation d’un représentant de la Commune au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

rapporteur : M. TAUPIAC

Vu la délibération n° 2012_07_D03 du 21 juillet 2012 relative à l’adhésion de la Commune de Montech au Comité National d’Action Sociale et à la désignation d’un délégué notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS,

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un nouveau délégué suite au renouvellement du Conseil Municipal,

Considérant la candidature de Mme Isabelle LAVERON pour ce poste,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

- De désigner en son sein un délégué auprès du CNAS.

Monsieur le Maire : Pas d'opposition ? Merci.

La délibération suivante est adoptée :Page 39 sur 79

Délibération n° 2014_04_18_D20

Objet : Désignation d’un représentant de la commune au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu la délibération n° 2012_07_D03 du 21 juillet 2012 relative à l’adhésion de la Commune de Montech au Comité National d’Action Sociale et à la désignation d’un délégué notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS,

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un nouveau délégué suite au renouvellement du Conseil Municipal,

Considérant la candidature de Mme Isabelle LAVERON pour ce poste,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne en son sein Madame Isabelle LAVERON, en qualité de déléguée auprès du CNAS.

18. Désignation des membres du comité d’exploitation du Complexe Hôtelier de Plein Air de Montech

rapporteur : M. DAIME

Vu la délibération 2013_05_D15 du 6 mai 2013 relative à la Création de la régie à seule autonomie financière pour l’exploitation du Complexe Hôtelier de Plein Air de Montech,

Considérant que cette régie dispose d’un comité d’exploitation composé de 5 membres issus du Conseil Municipal,

Considérant les candidatures proposées par la liste majoritaire : M. Guy DAIME, Mme Isabelle LAVERON, M. Robert BELY, Mme Marie-Anne ARAKELIAN,

Considérant les candidatures qui seront proposées en séance par la liste minoritaire,

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal

- De désigner les 5 membres qui composent le Comité d’Exploitation de la Régie à seule autonomie financière pour l’exploitation du Complexe Hôtelier de Plein Air de Montech.

Madame RABASSA : Je propose Monsieur Thierry RIVA.

Monsieur le Maire : C'est bien. Monsieur RIVA, pas d’objection ? On ne sait jamais. Ainsi sera fait. Merci.

La délibération suivante est adoptée :Page 40 sur 79

Délibération n° 2014_04_18_D21

Objet : Désignation des membres du comité d’exploitation du Complexe Hôtelier de Plein Air

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu la délibération 2013_05_D15 du 6 mai 2013 relative à la Création de la régie à seule autonomie financière pour l’exploitation du Complexe Hôtelier de Plein Air de Montech,

Considérant que cette régie dispose d’un comité d’exploitation composé de 5 membres issus du Conseil Municipal,

Considérant les candidatures proposées : M. Guy DAIME, Mme Isabelle LAVERON, M. Robert BELY, Mme Marie-Anne ARAKELIAN, M. Thierry RIVA,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne les 5 membres pour composer le Comité d’Exploitation de la Régie à seule autonomie financière pour l’exploitation du Complexe Hôtelier de Plein Air de Montech :

- M. Guy DAIME, Mme Isabelle LAVERON, M. Robert BELY,

Mme Marie-Anne ARAKELIAN et M. Thierry RIVA

Monsieur le Maire : Nous allons passer maintenant à l’approbation des comptes de gestion et les comptes administratifs et à l'affectation des résultats. Juste vous dire que formellement, il convient que le maire ne soit pas présent en séance lors du vote et de l'approbation du compte de gestion. Sauf à faire, mais je peux le faire, se déplacer 6 fois . C'est-à-dire me lever, revenir pour dire je ne participe pas au vote, je me propose de me boucher les oreilles et fermer mes yeux lorsque vous en viendrez à l'approbation des comptes de gestion. Sinon, je fais l'exercice physique que vous proposez tout de suite, ce n'est pas un problème.

Madame RABASSA : Monsieur le Maire, sans vous manquer de respect, je pense qu'il vaut mieux que …

Monsieur le Maire : Très bien, ce sera fait. Alors on commence par le service annexe de l'assainissement.

19. Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe de l’Assainissement pour 2013 rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,

Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux comptes de gestion,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de l’Assainissement pour l’exercice 2013, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),Page 41 sur 79

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin 2014,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 1 626 451.88 €,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• de statuer :

o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles de la journée complémentaire,

o sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

o sur la comptabilité des valeurs inactives.

• de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire : Merci. On peut statuer ? On peut déclarer ? c'est bon ? Madame RABASSA ?

Madame RABASSA : Nous votons favorablement pour le compte de gestion.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D22

Objet : Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe de l’Assainissement pour 2013

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,

Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux comptes de gestion,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de l’Assainissement pour l’exercice 2013, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin 2014,Page 42 sur 79

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 1 626 451.88 €,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Statue :

o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles de la journée complémentaire,

o sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

o sur la comptabilité des valeurs inactives.

• Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur Jacques MOIGNARD quitte la salle, Madame ARAKELIAN est désignée présidente de séance.

20. Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe de l’Assainissement pour 2013

rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2013,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• • • • prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Page 43 sur 79

Compte Administratif

2012 Budget Primitif 2013

Compte Administratif

2013

Recettes de fonctionnement de l'exercice 452 685,71 € 397 994,29 € 384 625,59 €

- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 261 428,70 € 1 041 124,91 € 360 307,35 €

= Résultat de l'exercice 191 257,01 € - 643 130,62 € 24 318,24 €

+/- report du résultat antérieur 451 873,61 € 643 130,62 € 643 130,62 €

= Résultat de fonctionnement 643 130,62 € - € 667 448,86 €

Recettes d’investissement de l'exercice 173 583,40 € 2 596 969,76 € 1 886 190,95 €

- Dépenses d’investissement de l’exercice 307 471,52 € 3 570 733,62 € 1 938 881,37 €

+ Affectation du résultat n-1 - €

+ Excédent/-déficit antérieur reporté 1 145 581,56 € 1 011 693,44 € 1 011 693,44 €

= Résultat investissement hors RAR 1 011 693,44 € 37 929,58 € 959 003,02 €

+ Restes à réaliser en recettes 10 818,54 € 10 818,54 € 24 829,25 €

- Restes à réaliser en dépenses 48 748,12 € 48 748,12 € - €

= Résultat investissement RAR inclus 973 763,86 € - € 983 832,27 €

Résultat de fonctionnement 643 130,62 € - € 667 448,86 €

+ Résultat d’investissement hors RAR 1 011 693,44 € - € 959 003,02 €

= Résultat de clôture 1 654 824,06 € - € 1 626 451,88 €

• • • • constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• • • • reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.

• • • • arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.

Madame ARAKELIAN : Approuvez-vous le compte administratif du budget assainissement ?

Madame RABASSA : Pardon juste une petite précision page 34 donc crédits ouverts en matière de subventions d'investissement, nous avions planifié 12 473 euros et en titres émis, on a 25 594 euros. Donc c'est des subventions supplémentaires qu'on a reçu ?

Monsieur COQUERELLE : Madame RABASSA, pour la réponse sur le complément de subvention, c'est une refacturation que l'on a faite à l'EHPAD sur les travaux du réseau d'assainissement qui a été refait à l'intérieur de la cour de l'EHPAD qui dessert les bâtiments du gymnase, du stade Launet et à la fois l'EHPAD. Donc la différence entre 12 473 et 25 000.

Madame ARAKELIAN : Je repose donc ma question : y-a-t-il approbation du compte administratif du budget d'assainissement ?

Madame RABASSA : Nous nous abstiendrons.

La délibération suivante est adoptée :Page 44 sur 79

Délibération n° 2014_04_18_D23

Objet : Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe de l’Assainissement pour 2013

Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2013,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Madame Marie-Anne ARAKELIAN préside le compte administratif. Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

• • • • prend acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte Administratif

2012 Budget Primitif 2013

Compte Administratif

2013

Recettes de fonctionnement de l'exercice 452 685,71 € 397 994,29 € 384 625,59 €

- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 261 428,70 € 1 041 124,91 € 360 307,35 €

= Résultat de l'exercice 191 257,01 € - 643 130,62 € 24 318,24 €

+/- report du résultat antérieur 451 873,61 € 643 130,62 € 643 130,62 €

= Résultat de fonctionnement 643 130,62 € - € 667 448,86 €

Recettes d’investissement de l'exercice 173 583,40 € 2 596 969,76 € 1 886 190,95 €

- Dépenses d’investissement de l’exercice 307 471,52 € 3 570 733,62 € 1 938 881,37 €

+ Affectation du résultat n-1 - €

+ Excédent/-déficit antérieur reporté 1 145 581,56 € 1 011 693,44 € 1 011 693,44 €

= Résultat investissement hors RAR 1 011 693,44 € 37 929,58 € 959 003,02 €

+ Restes à réaliser en recettes 10 818,54 € 10 818,54 € 24 829,25 €

- Restes à réaliser en dépenses 48 748,12 € 48 748,12 € - €

= Résultat investissement RAR inclus 973 763,86 € - € 983 832,27 €

Résultat de fonctionnement 643 130,62 € - € 667 448,86 €

+ Résultat d’investissement hors RAR 1 011 693,44 € - € 959 003,02 €

= Résultat de clôture 1 654 824,06 € - € 1 626 451,88 €Page 45 sur 79

• • • • constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• • • • reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.

• • • • arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.

21. Affectation du Résultat 2013 du Budget Annexe de l’Assainissement- rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation du Budget Annexe de l’Assainissement de la Commune à l’issue de l’exercice 2013 présente la situation suivante :

• En section de fonctionnement :

Résultat 2013 : + 24 318.24 €

Résultat antérieur : + 643 130.62 €

Soit un résultat à affecter de : + 667 448.86€

• En section d’investissement :

Résultat 2013 : - 52 690.42 €

Résultat antérieur : 1 011 693.44€

Restes à Réaliser 2013 :

en dépenses : 0.00 €

en recettes : 24 829.25 €

Solde des Restes à Réaliser : 24 829.25 €

Soit un excédent de financement des investissements : 983 832,27€

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• d’affecter le résultat de fonctionnement 2013

en report de fonctionnement R002 : + 667 448.86 €

Monsieur le Maire : Bien, pas d'objections ?

Madame RABASSA : Nous nous abstiendrons.

Monsieur le Maire : Vous vous abstenez, très bien.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D24

Objet : Affectation du Résultat 2013 du Budget Annexe de l’Assainissement Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 29Page 46 sur 79

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation du Budget Annexe de l’Assainissement de la Commune à l’issue de l’exercice 2013 présente la situation suivante :

• En section de fonctionnement :

Résultat 2013 : + 24 318.24 €

Résultat antérieur : + 643 130.62 €

Soit un résultat à affecter de : + 667 448.86€

• En section d’investissement :

Résultat 2013 : - 52 690.42 €

Résultat antérieur : 1 011 693.44€

Restes à Réaliser 2013 :

en dépenses : 0.00 €

en recettes : 24 829.25 €

Solde des Restes à Réaliser : 24 829.25 €

Soit un excédent de financement des investissements : 983 832,27€ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

• Affecte le résultat de fonctionnement 2013

en report de fonctionnement R002 : + 667 448.86 €

22. Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe de l’Eau pour 2013 rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,

Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de l’Eau pour l’exercice 2013, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin 2014,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats dePage 47 sur 79

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 344 794.79€.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• de statuer :

o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles de la journée complémentaire.

o sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

o sur la comptabilité des valeurs inactives.

• de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire : Merci. Donc il s'agit du compte de gestion de l'eau. Pas d'objection ?

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D25

Objet : Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe de l’Eau pour 2013 Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,

Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de l’Eau pour l’exercice 2013, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin 2014,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 344 794.79 €.Page 48 sur 79

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Statue :

o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles de la journée complémentaire.

o sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

o sur la comptabilité des valeurs inactives.

• Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

23. Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe de l’Eau pour 2013 - rapporteur :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2013,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• • • • prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Compte Administratif

2012 Budget Primitif 2013

Compte Administratif

2013

Recettes de fonctionnement de l'exercice 111 053,41 € 101 933,58 € 88 719,78 €

- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 232 092,52 € 140 104,56 € 70 527,97 €

= Résultat de l'exercice -121 039,11 € -38 170,98 € 18 191,81 €

+/- report du résultat antérieur 159 210,09 € 38 170,98 € 38 170,98 €

= Résultat de fonctionnement 38 170,98 € - € 56 362,79 €

Recettes d’investissement de l'exercice 239 386,45 € 338 601,30 € 110 538,01 €

- Dépenses d’investissement de l’exercice 86 308,64 € 595 013,57 € 110 991,90 €

+ Affectation du résultat n-1 - €

+ Excédent/-déficit antérieur reporté 135 808,08 € 288 885,89 € 288 885,89 €

= Résultat investissement hors RAR 288 885,89 € 32 473,62 € 288 432,00 €

+ Restes à réaliser en recettes 844,33 € 844,33 € 6 045,75 €

- Restes à réaliser en dépenses 33 317,95 € 33 317,95 € 1 554,80 €

= Résultat investissement RAR inclus 256 412,27 € - € 292 922,95 €

Résultat de fonctionnement 38 170,98 € 56 362,79 €

+ Résultat d’investissement hors RAR 288 885,89 € 288 432,00 €

= Résultat de clôture 327 056,87 € 344 794,79 €Page 49 sur 79

• • • • constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. • • • • reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.

• • • • arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.

Madame ARAKELIAN : Qui est contre ? Qui s'abstient ? 6 abstentions. Merci.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D26

Objet : Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe de l’Eau pour 2013 Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2013,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Madame Marie-Anne ARAKELIAN préside le compte administratif. Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

• • • • Prend acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Page 50 sur 79

Compte Administratif

2012 Budget Primitif 2013

Compte Administratif

2013

Recettes de fonctionnement de l'exercice 111 053,41 € 101 933,58 € 88 719,78 €

- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 232 092,52 € 140 104,56 € 70 527,97 €

= Résultat de l'exercice -121 039,11 € -38 170,98 € 18 191,81 €

+/- report du résultat antérieur 159 210,09 € 38 170,98 € 38 170,98 €

= Résultat de fonctionnement 38 170,98 € - € 56 362,79 €

Recettes d’investissement de l'exercice 239 386,45 € 338 601,30 € 110 538,01 €

- Dépenses d’investissement de l’exercice 86 308,64 € 595 013,57 € 110 991,90 €

+ Affectation du résultat n-1 - €

+ Excédent/-déficit antérieur reporté 135 808,08 € 288 885,89 € 288 885,89 €

= Résultat investissement hors RAR 288 885,89 € 32 473,62 € 288 432,00 €

+ Restes à réaliser en recettes 844,33 € 844,33 € 6 045,75 €

- Restes à réaliser en dépenses 33 317,95 € 33 317,95 € 1 554,80 €

= Résultat investissement RAR inclus 256 412,27 € - € 292 922,95 €

Résultat de fonctionnement 38 170,98 € 56 362,79 €

+ Résultat d’investissement hors RAR 288 885,89 € 288 432,00 €

= Résultat de clôture 327 056,87 € 344 794,79 €

• • • • Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• • • • Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.

• • • • Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.

24. Affectation du Résultat 2013 du Budget Annexe de l’Eau

rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation du Budget Annexe de l’Eau de la Commune à l’issue de l’exercice 2013 présente la situation suivante :

• En section de fonctionnement :

Résultat 2013 € : 18 191.81 €

Résultat antérieur : 38 170.98 €

Soit un résultat à affecter de : 56 362.79 €

• En section d’investissement :

Résultat 2013 : -453.89€

Résultat antérieur : 288 885.89€

Restes à Réaliser 2013 :

en dépenses : 1 554.80 €

en recettes 6 045.75 €

Solde des Restes à Réaliser : 4 490.95 €Page 51 sur 79

Soit un excédent de financement des investissements de 292 922.95 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• d’affecter le résultat de fonctionnement 2013 :

en report de fonctionnement R002 : + 56 362.79 €

Monsieur le Maire : Merci, vous en êtes d'accord ? Non. 6 abstentions donc.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D27

Objet : Affectation du Résultat 2013 du Budget Annexe de l’Eau Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation du Budget Annexe de l’Eau de la Commune à l’issue de l’exercice 2013 présente la situation suivante :

• En section de fonctionnement :

Résultat 2013 : 18 191.81 €

Résultat antérieur : 38 170.98 €

Soit un résultat à affecter de : 56 362.79 €

• En section d’investissement :

Résultat 2013 : -453.89€

Résultat antérieur : 288 885.89€

Restes à Réaliser 2013 :

en dépenses : 1 554.80 €

en recettes 6 045.75 €

Solde des Restes à Réaliser : 4 490.95 €

Soit un excédent de financement des investissements de 292 922.95 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

• Affecte le résultat de fonctionnement 2013 :

en report de fonctionnement R002 : + 56 362.79 €Page 52 sur 79

25. Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe Mouscane 3ème Tranche pour 2013

rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,

Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de la Mouscane 3 pour l’exercice 2013, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin 2014,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 9 837.61€.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• de statuer :

o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles de la journée complémentaire.

o sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

o sur la comptabilité des valeurs inactives.

• de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire : Merci, pas de réflexion à approuver ce compte de gestion ? Aucune ? Je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D28

Objet : Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe Mouscane 3ème tranche pour 2013

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,Page 53 sur 79

Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de la Mouscane 3 pour l’exercice 2013, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin 2014,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 9 837.61€.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Statue :

o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles de la journée complémentaire.

o sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

o sur la comptabilité des valeurs inactives.

• Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

26. Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe Mouscane 3ème Tranche pour 2013

- rapporteur : Madame MONBRUN

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2013,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,Page 54 sur 79

Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• • • • prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Compte Administratif

2012 Budget Primitif 2013

Compte Administratif

2013

Recettes de fonctionnement de l'exercice 16 321,99 € 321 447,76 € 13 186,11 €

- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 22 826,00 € 326 174,12 € 6 301,94 €

= Résultat de l'exercice -6 504,01 € -4 726,36 € 6 884,17 €

+/- report du résultat antérieur 11 230,37 € 4 726,36 € 4 726,36 €

= Résultat de fonctionnement 4 726,36 € 0,00 € 11 610,53 €

Recettes d’investissement de l'exercice 22 826,00 € 161 413,00 € 1 378,24 €

- Dépenses d’investissement de l’exercice 4 908,99 € 160 034,76 € 1 772,92 €

+ Affectation du résultat n-1 - € 0,00 € 0,00 €

+ Excédent/-déficit antérieur reporté -19 295,25 € -1 378,24 € -1 378,24 €

= Résultat investissement hors RAR -1 378,24 € 0,00 € -1 772,92 €

+ Restes à réaliser en recettes - €

- Restes à réaliser en dépenses - €

= Résultat investissement RAR inclus -1 378,24 € -1 772,92 €

Résultat de fonctionnement 4 726,36 € 11 610,53 €

+ Résultat d’investissement hors RAR -1 378,24 € -1 772,92 €

= Résultat de clôture 3 348,12 € 9 837,61 €

• • • • constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• • • • reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.

• • • • arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.

Madame RABASSA : Madame l'adjointe, juste pour précision. Il n’y a pas eu de mouvement comptable ? donc il reste 1 lot, 2 lots sur la Mouscane 3 ?

Madame MONBRUN : il reste 3 lots.

Madame RABASSA : D'accord, merci.

Madame ARAKELIAN : Je vous invite donc à approuver le compte administratif du budget annexe Mouscane 3ème tranche. Qui est contre ? Qui est pour ? Qui s'abstient pardon ? 6 abstentions, je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :Page 55 sur 79

Délibération n° 2014_04_18_D29

Objet : Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe Mouscane 3ème Tranche pour 2013

Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2013,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Madame Marie-Anne ARAKELIAN préside le compte administratif. Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

• • • • Prend acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte Administratif

2012 Budget Primitif 2013

Compte Administratif

2013

Recettes de fonctionnement de l'exercice 16 321,99 € 321 447,76 € 13 186,11 €

- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 22 826,00 € 326 174,12 € 6 301,94 €

= Résultat de l'exercice -6 504,01 € -4 726,36 € 6 884,17 €

+/- report du résultat antérieur 11 230,37 € 4 726,36 € 4 726,36 €

= Résultat de fonctionnement 4 726,36 € 0,00 € 11 610,53 €

Recettes d’investissement de l'exercice 22 826,00 € 161 413,00 € 1 378,24 €

- Dépenses d’investissement de l’exercice 4 908,99 € 160 034,76 € 1 772,92 €

+ Affectation du résultat n-1 - € 0,00 € 0,00 €

+ Excédent/-déficit antérieur reporté -19 295,25 € -1 378,24 € -1 378,24 €

= Résultat investissement hors RAR -1 378,24 € 0,00 € -1 772,92 €

+ Restes à réaliser en recettes - €

- Restes à réaliser en dépenses - €

= Résultat investissement RAR inclus -1 378,24 € -1 772,92 €

Résultat de fonctionnement 4 726,36 € 11 610,53 €

+ Résultat d’investissement hors RAR -1 378,24 € -1 772,92 €

= Résultat de clôture 3 348,12 € 9 837,61 €Page 56 sur 79

• • • • Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• • • • Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.

• • • • Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.

27. Affectation du Résultat 2013 du Budget Annexe de la Mouscane 3 rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation du Budget Annexe de la Mouscane 3 de la Commune à l’issue de l’exercice 2013 présente la situation suivante :

• En section de fonctionnement :

Résultat 2013 : 6 884.17 €

Résultat antérieur : 4 726.36 €

Soit un résultat à affecter de : 11 610.53 €

• En section d’investissement :

Résultat 2013 : - 394.68 €

Résultat antérieur : - 1378.24 €

Restes à Réaliser 2013 :

en dépenses : 0,00 €

en recettes : 0,00 €

Solde des Restes à Réaliser : 0,00 €

Soit un besoin de financement des investissements de 1 772.92 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• d’affecter le résultat de fonctionnement 2013 comme suit :

- en report de fonctionnement R002 : 11 610,53 €

Monsieur le Maire : Merci Mme MONBRUN. Qui est pour ? Qui s’abstient ? 6 abstentions pour l'affectation de résultat.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D30

Objet : Affectation du Résultat 2013 du Budget Annexe de la Mouscane 3 Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation du Budget Annexe de la Mouscane 3 de la Commune à l’issue de l’exercice 2013 présente la situation suivante :Page 57 sur 79

• En section de fonctionnement :

Résultat 2013 : 6 884.17 €

Résultat antérieur : 4 726.36 €

Soit un résultat à affecter de : 11 610.53 €

• En section d’investissement :

Résultat 2013 : - 394.68 €

Résultat antérieur : - 1378.24 €

Restes à Réaliser 2013 :

en dépenses : 0,00 €

en recettes : 0,00 €

Solde des Restes à Réaliser : 0,00 €

Soit un besoin de financement des investissements de 1 772.92 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

• Affecte le résultat de fonctionnement 2013 comme suit :

- en report de fonctionnement R002 : 11 610,53 €

28. Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe Mouscane 4ème Tranche pour 2013

rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,

Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de la Mouscane 4 pour l’exercice 2013, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin 2014,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un déficit global hors Restes A Réaliser (RAR) de -753 915.25 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :Page 58 sur 79

• de statuer :

o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles de la journée complémentaire.

o sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

o sur la comptabilité des valeurs inactives.

• de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Madame MONBRUN : Ce résultat négatif concerne en partie la cession d’une parcelle du camping à la Mouscane 4… (inaudible).

Monsieur le Maire : Pas d'objection ? Monsieur RIVA ?

Monsieur RIVA : Excusez-moi, vous pouvez réexpliquer je n'ai pas compris.

Madame MONBRUN : Le budget annexe de la Mouscane 4, avec la vente du terrain à Intermarché aurait dû être équilibré, mais une partie de la valeur du terrain du budget annexe camping est passé au budget annexe Mouscane 4. Ce sont des écritures comptables, sans passage devant un notaire.

Monsieur le Maire : Madame RABASSA.

Madame RABASSA : Pour combien d'hectares ? Donc c'est la partie qui est non aménagée du camping, puisque il y a à peu près 4 ou 5 ha non viabilisés qu'on transfère directement ?

Monsieur le Maire : Monsieur COQUERELLE

Monsieur COQUERELLE : il y a eu 18 000 m² qui ont été transférés du camping à la Mouscane 4 pour une valeur de 342 000 euros hors taxes. Je crois que c'est 409 000 TTC et il y a eu également au cours de l'année, le transfert du terrain sur lequel est construit l'Intermarché en fait, aujourd'hui le nouvel Intermarché qui était encore sur le bilan du budget principal. Donc qui ont été eux aussi été transférés à la Mouscane 4 donc, pour une valeur de 290 000 euros.

Madame RABASSA : Excusez-moi, mais est-ce que ça ne nécessite pas une délibération justement pour céder et échanger des terrains entre les budgets annexes ?

Monsieur le Maire : Cela a été fait bien sûr.

Madame RABASSA : et quand ?

Monsieur le Maire : Il faudra le rechercher mais cela a été fait bien sûr. On ne va pas faire çà comme çà.

Madame RABASSA : Non, mais c'est quelque chose effectivement important parce qu'on sait qu'on ne peut pas voter le budget de fonctionnement du camping, en déséquilibre, on en avait discuté en conseil municipal, on était d'accord sur la problématique pour combler effectivement cette problématique, on avait dit qu’une des solutions ce serait de récupérer des terrains non viabilisés du camping sur la Mouscane 4. je n'ai pas souvenir de la délibération. Merci beaucoup.Page 59 sur 79

Monsieur le Maire : Nous l'avons fait, on cherchera la délibération, on vous la procurera. Hormis ces remarques tout-à-fait pertinentes, y-a-t-il des objections concernant le compte de gestion de la Mouscane 4ème tranche. Il n'y en a pas ?c'est l'unanimité, je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D31

Objet : Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe Mouscane 4ème tranche pour 2013

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,

Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de la Mouscane 4 pour l’exercice 2013, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin 2014,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un déficit global hors Restes A Réaliser (RAR) de -753 915.25 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Statue :

o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles de la journée complémentaire.

o sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

o sur la comptabilité des valeurs inactives.

• Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Page 60 sur 79

29. Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe Mouscane 4ème Tranche pour 2013 - rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2013,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, cette dernière ne prenant pas part au vote :

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• • • • prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Compte Administratif

2012 Budget Primitif 2013

Compte Administratif

2013

Recettes de fonctionnement de l'exercice 1 398 574,07 € 4 348 649,96 € 3 492 703,05 €

- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 310 000,95 € 4 349 613,38 € 3 145 778,67 €

= Résultat de l'exercice 1 088 573,12 € -963,42 € 346 924,38 €

+/- report du résultat antérieur -1 087 609,70 € 963,42 € 963,42 €

= Résultat de fonctionnement 963,42 € 0,00 € 347 887,80 €

Recettes d’investissement de l'exercice 451 175,12 € 3 633 037,00 € 2 473 329,61 €

- Dépenses d’investissement de l’exercice 1 211 722,18 € 2 617 974,10 € 2 560 069,76 €

+ Affectation du résultat n-1 - €

+ Excédent/-déficit antérieur reporté -254 515,84 € -1 015 062,90 € -1 015 062,90 €

= Résultat investissement hors RAR -1 015 062,90 € 0,00 € -1 101 803,05 €

+ Restes à réaliser en recettes - €

- Restes à réaliser en dépenses - €

= Résultat investissement RAR inclus -1 015 062,90 € -1 101 803,05 €

Résultat de fonctionnement 963,42 € 347 887,80 €

+ Résultat d’investissement hors RAR -1 015 062,90 € -1 101 803,05 €

= Résultat de clôture -1 014 099,48 € -753 915,25 €

• • • • constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• • • • reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.

• • • • arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.Page 61 sur 79

Madame RABASSA : Madame l'adjointe, donc une demande de précision je vous prie. On voit page 91, on l'avait vu au BP 2013 donc, il y a eu un titre émis pour un emprunt sur la Mouscane 4 de 250 000 euros. Voilà, merci.

Madame ARAKELIAN : Il ne s’agit pas d’un titre mais d’un mandat, donc d’un remboursement et non d’un emprunt. Je vous propose donc d'adopter, d'approuver le compte administratif du budget annexe Mouscane 4. Qui est contre ? Qui s'abstient ? 6 abstentions, merci.

Délibération n° 2014_04_18_D32

Objet : Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe de la Mouscane 4ème Tranche pour 2013.

Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2013,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Madame Marie-Anne ARAKELIAN préside le compte administratif. Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

• • • • Prend acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Page 62 sur 79

Compte Administratif

2012 Budget Primitif 2013

Compte Administratif

2013

Recettes de fonctionnement de l'exercice 1 398 574,07 € 4 348 649,96 € 3 492 703,05 €

- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 310 000,95 € 4 349 613,38 € 3 145 778,67 €

= Résultat de l'exercice 1 088 573,12 € -963,42 € 346 924,38 €

+/- report du résultat antérieur -1 087 609,70 € 963,42 € 963,42 €

= Résultat de fonctionnement 963,42 € 0,00 € 347 887,80 €

Recettes d’investissement de l'exercice 451 175,12 € 3 633 037,00 € 2 473 329,61 €

- Dépenses d’investissement de l’exercice 1 211 722,18 € 2 617 974,10 € 2 560 069,76 €

+ Affectation du résultat n-1 - €

+ Excédent/-déficit antérieur reporté -254 515,84 € -1 015 062,90 € -1 015 062,90 €

= Résultat investissement hors RAR -1 015 062,90 € 0,00 € -1 101 803,05 €

+ Restes à réaliser en recettes - €

- Restes à réaliser en dépenses - €

= Résultat investissement RAR inclus -1 015 062,90 € -1 101 803,05 €

Résultat de fonctionnement 963,42 € 347 887,80 €

+ Résultat d’investissement hors RAR -1 015 062,90 € -1 101 803,05 €

= Résultat de clôture -1 014 099,48 € -753 915,25 €

• • • • Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• • • • Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.

• • • • Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.

30. Affectation du Résultat 2013 du Budget Annexe de la Mouscane 4 rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation du Budget Annexe de la Mouscane 4 de la Commune à l’issue de l’exercice 2013 présente la situation suivante :

• En section de fonctionnement :

Résultat 2013 : 346 924.38 €

Résultat antérieur : 963.42 €

Soit un résultat à affecter de : 347 887.80 €

• En section d’investissement :

Résultat 2013 : - 86 740.15 €

Résultat antérieur : -1 015 062.90 €

Restes à Réaliser 2013 :

en dépenses : 0,00 €

en recettes : 0,00 €

Solde des Restes à Réaliser : 0,00 €

Soit un besoin de financement des investissements de 1 101 803.05 €Page 63 sur 79

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• d’affecter le résultat de fonctionnement 2013 comme suit :

- en report de fonctionnement R002 : 347 887.80 €

Monsieur le Maire : Merci Mme MONBRUN. On est sur le même schéma ? l’opposition s'abstient ? 6 abstentions. Merci.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D33

Objet : Affectation du Résultat 2013 du Budget Annexe de la Mouscane 4 Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation du Budget Annexe de la Mouscane 4 de la Commune à l’issue de l’exercice 2013 présente la situation suivante :

• En section de fonctionnement :

Résultat 2013 : 346 924.38 €

Résultat antérieur : 963.42 €

Soit un résultat à affecter de : 347 887.80 €

• En section d’investissement :

Résultat 2013 : - 86 740.15 €

Résultat antérieur : -1 015 062.90 €

Restes à Réaliser 2013 :

en dépenses : 0,00 €

en recettes : 0,00 €

Solde des Restes à Réaliser : 0,00 €

Soit un besoin de financement des investissements de 1 101 803.05 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

• Affecte le résultat de fonctionnement 2013 comme suit :

- en report de fonctionnement R002 : 347 887.80 €

31. Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe Complexe Hôtelier de plein air pour 2013 - rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,Page 64 sur 79

Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe du Complexe Hôtelier pour l’exercice 2013, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin 2014,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 115 616.57€.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• de statuer :

o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles de la journée complémentaire.

o sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

o sur la comptabilité des valeurs inactives.

• de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire : Merci Madame MONBRUN. C'est l'unanimité ? Merci à vous.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D34

Objet : Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe Complexe Hôtelier de plein air pour 2013

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,

Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe du Complexe Hôtelier pour l’exercice 2013, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),Page 65 sur 79

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin 2014,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 115 616.57€.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Statue :

o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles de la journée complémentaire.

o sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

o sur la comptabilité des valeurs inactives.

• Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

32. Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe Complexe Hôtelier de plein air pour 2013 - rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2013,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• • • • prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Page 66 sur 79

Compte Administratif

2012 Budget Primitif 2013

Compte Administratif

2013

Recettes de fonctionnement de l'exercice 105 358,55 € 588 732,00 € 518 822,74 €

- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 67 374,28 € 620 261,92 € 610 632,15 €

= Résultat de l'exercice 37 984,27 € -31 529,92 € -91 809,41 €

+/- report du résultat antérieur 29 546,80 € 31 529,92 € 31 529,92 €

= Résultat de fonctionnement 67 531,07 € 0,00 € -60 279,49 €

Recettes d’investissement de l'exercice 15 397,00 € 425 340,14 € 424 429,00 €

- Dépenses d’investissement de l’exercice 51 398,15 € 425 340,14 € 248 532,94 €

+ Affectation du résultat n-1 14 082,33 € 36 001,15 € 36 001,15 €

+ Excédent/-déficit antérieur reporté -14 082,33 € -36 001,15 € -36 001,15 €

= Résultat investissement hors RAR -36 001,15 € 0,00 € 175 896,06 €

+ Restes à réaliser en recettes - €

- Restes à réaliser en dépenses - € 41,72 €

= Résultat investissement RAR inclus -36 001,15 € 0,00 € 175 854,34 €

Résultat de fonctionnement 67 531,07 € -60 279,49 €

+ Résultat d’investissement hors RAR -36 001,15 € 175 896,06 €

= Résultat de clôture 31 529,92 € 115 616,57 €

• • • • constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• • • • reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.

• • • • arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.

Madame ARAKELIAN : Qui est contre ? Qui s'abstient ? 6 abstentions. Merci.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D35

Objet : Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe Complexe Hôtelier de plein air pour 2013

Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2013,Page 67 sur 79

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Madame Marie-Anne ARAKELIAN préside le compte administratif. Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

• • • • Prend acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte Administratif

2012 Budget Primitif 2013

Compte Administratif

2013

Recettes de fonctionnement de l'exercice 105 358,55 € 588 732,00 € 518 822,74 €

- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 67 374,28 € 620 261,92 € 610 632,15 €

= Résultat de l'exercice 37 984,27 € -31 529,92 € -91 809,41 €

+/- report du résultat antérieur 29 546,80 € 31 529,92 € 31 529,92 €

= Résultat de fonctionnement 67 531,07 € 0,00 € -60 279,49 €

Recettes d’investissement de l'exercice 15 397,00 € 425 340,14 € 424 429,00 €

- Dépenses d’investissement de l’exercice 51 398,15 € 425 340,14 € 248 532,94 €

+ Affectation du résultat n-1 14 082,33 € 36 001,15 € 36 001,15 €

+ Excédent/-déficit antérieur reporté -14 082,33 € -36 001,15 € -36 001,15 €

= Résultat investissement hors RAR -36 001,15 € 0,00 € 175 896,06 €

+ Restes à réaliser en recettes - €

- Restes à réaliser en dépenses - € 41,72 €

= Résultat investissement RAR inclus -36 001,15 € 0,00 € 175 854,34 €

Résultat de fonctionnement 67 531,07 € -60 279,49 €

+ Résultat d’investissement hors RAR -36 001,15 € 175 896,06 €

= Résultat de clôture 31 529,92 € 115 616,57 €

• • • • Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• • • • Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.

• • • • Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.

33. Constatation du Résultat 2013 du Budget Annexe du Complexe Hôtelier de plein air rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation du Budget Annexe du Complexe Hôtelier à l’issue de l’exercice 2013 présente la situation suivante :

• En section de fonctionnement :

Résultat 2013 : - 91 809.41 €

Résultat antérieur : 31 529,92 €Page 68 sur 79

Soit un résultat de : - 60 279.49 €

• En section d’investissement :

Résultat 2013 : 175 896.06 €

Résultat antérieur : - 36 001.15 €

Affectation résultat 2012 : 36 001.15€

Restes à Réaliser 2013 :

en dépenses : 41.72 €

en recettes :

Solde des Restes à Réaliser : -41.72 €

Soit un excédent de financement des investissements de 175 854.34 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• De constater les résultats 2013:

- En report d’investissement R001 : + 175 854.34 €

- en report de fonctionnement R002 : - 60 279.49 €

Monsieur le Maire : Merci. Donc il ne s'agit pas d'en affecter les résultats, il suffit de les constater. Et nous constatons, amèrement mais nous constatons, que tout peut s’arranger en la matière. Les années qui arrivent nous le démontreront.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D36

Objet : Constatation du résultat 2013 du Budget Annexe du Complexe Hôtelier de plein air

Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation du Budget Annexe du Complexe Hôtelier à l’issue de l’exercice 2013 présente la situation suivante :

• En section de fonctionnement :

Résultat 2013 : - 91 809.41 €

Résultat antérieur : 31 529,92 €

Soit un résultat de : - 60 279.49 €

• En section d’investissement :

Résultat 2013 : 175 896.06 €

Résultat antérieur : - 36 001.15 €

Affectation résultat 2012 : 36 001.15€

Restes à Réaliser 2013 :

en dépenses : 41.72 €

en recettes :

Solde des Restes à Réaliser : -41.72 €Page 69 sur 79

Soit un excédent de financement des investissements de 175 854.34 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

• Constate les résultats 2013 :

- En report d’investissement R001 : + 175 854.34 €

- en report de fonctionnement R002 : - 60 279.49 €

34. Approbation du Compte de Gestion du Budget Principal de la Commune pour 2013

- rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,

Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Principal de la Commune pour l’exercice 2013, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin 2014,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un déficit global hors Restes A Réaliser (RAR) de 236 401.57€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

• de statuer :

o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013 y compris celles de la journée complémentaire,

o sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

o sur la comptabilité des valeurs inactives.

• de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire : C'est l'unanimité ? Je vous remercie.Page 70 sur 79

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D37

Objet : Approbation du Compte de Gestion du Budget Principal de la Commune pour 2013

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,

Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Principal de la Commune pour l’exercice 2013, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin 2014,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un déficit global hors Restes A Réaliser (RAR) de 236 401.57€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Statue :

o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013 y compris celles de la journée complémentaire,

o sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

o sur la comptabilité des valeurs inactives.

• Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Page 71 sur 79

35. Approbation du Compte Administratif du Budget Principal de la Commune pour 2013

rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2013,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• • • • prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte Administratif

2012 Budget Primitif 2013

Compte Administratif

2013

Recettes de fonctionnement de l'exercice 6 026 401,73 € 6 109 983,87 € 6 390 998,08 €

- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 5 489 236,27 € 6 276 033,32 € 5 983 836,06 €

= Résultat de l'exercice 537 165,46 € -166 049,45 € 407 162,02 €

+/- report du résultat antérieur 165 016,67 € 166 049,45 € 166 049,45 €

= Résultat de fonctionnement 702 182,13 € 0,00 € 573 211,47 €

Recettes d’investissement de l'exercice 672 913,24 € 2 433 896,57 € 878 140,39 €

- Dépenses d’investissement de l’exercice 1 101 593,86 € 2 433 896,57 € 1 819 529,54 €

+ Affectation du résultat n-1 454 256,42 € 547 715,55 € 547 715,55 €

+ Excédent/-déficit antérieur reporté -429 932,37 € -415 939,44 € -415 939,44 €

= Résultat investissement hors RAR -404 356,57 € 131 776,11 € -809 613,04 €

+ Restes à réaliser en recettes 164 310,00 € 164 310,00 € 567 738,30 €

- Restes à réaliser en dépenses 296 086,11 € 296 086,11 € 646 846,30 €

= Résultat investissement RAR inclus -536 132,68 € 0,00 € -888 721,04 €

Résultat de fonctionnement 702 182,13 € 573 211,47 €

+ Résultat d’investissement hors RAR -404 356,57 € -809 613,04 €

= Résultat de clôture 297 825,56 € -236 401,57 €

• • • • constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• • • • reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.

• • • • arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.

Madame RABASSA : Micro non activé : inaudible…(1.39.11) …donc, également, on voit que les frais de personnels qui ont été portés à plus de 3 000 000 cette année. Est-ce quePage 72 sur 79

vous pouvez nous préciser les frais de personnels ? Je me souviens vaguement au niveau des comptes administratifs 2011 et peut-être 2012 que vous avez sous la main.

Madame ARAKELIAN : Vous avez su que nous avons repris en régie les employés de l'ALAE, il y a des choses qui ont été reprises en régie et donc forcément la masse salariale a augmenté.

Madame RABASSA : C'est simplement des observations empiriques. Pouvez-vous, pour mémoire nous rappeler les charges de personnels au compte administratif 2012 ? vous ne les avez pas ? Mais j'ai sous les yeux ce qu'on avait en dossier de synthèse pour le conseil municipal du 8 avril 2013, pour mémoire le budget précédent donc je présume, c'est 2012, 2 300 000. c'est pour savoir si réellement, au niveau du compte administratif donc 2013, on avait des charges de personnels pour un montant de 2 300 000, et pour le compte administratif 2012 et 2013 donc on est à 3 000 000. est-ce que vous pouvez nous le confirmer simplement ?

Madame MONBRUN : Les chiffres sont écrits, ils ont été calculés par la trésorerie, ils ont été aussi travaillés par la comptable. Ils ne sont pas inventés.

Madame RABASSA : C'est simplement pour avoir une précision simplement empirique sur les charges de personnels qui sont enregistrées lors du compte administratif 2012.

Madame MONBRUN : A côté de cela, nous n'avons pas forcément des dépenses, je repense à l'ALAE parce que c'est le « gros » mais nous avons aussi récupérer des subventions notamment celle de la CAF et voilà.

Madame RABASSA : On s'en était expliqué plusieurs fois en conseil municipal. On n'est pas du tout d'accord avec ce que vous avez fait. Ceci étant, simplement on est pas là pour avoir une discussion là-dessus simplement on souhaiterait avoir des chiffres empiriques sur ces charges de personnels au compte administratif 2012. Est-ce que c'était bien 2 300 000 ? Nous ferons un courrier peut-être à Monsieur le Maire pour avoir ces données pour le prochain conseil si le souhaitez.

Madame ARAKELIAN : C'est une question que vous abordez de manière récurrente. Vous savez que nous avons repris l'ALAE en régie, que cela impacte des frais de personnels mais que cela allège considérablement ce que nous versions à la Ligue de l'Enseignement. Si vous cherchez à faire dire que nous avons plus de dépenses en personnel, eh bien oui, vous avez raison, mais en revanche si on doit examiner le budget dans son ensemble et vérifier d'autres postes, vous verrez que d'autres postes ont considérablement diminués. Et ensuite, sauf erreur de ma part, je ne pense pas qu’il y ait eu beaucoup de recrutement depuis que nous sommes arrivés en 2011. C'était aussi un des points de la campagne. Voilà. Donc c'est empirique, ce n'est pas subjectif, ce sont des faits qui sont avérés. Voilà.

Madame RABASSA : Je pense qu'il ne faut pas s'énerver, je vous pose simplement une question sur les frais de personnels.

Madame ARAKELIAN : Non, j'essaie d'y répondre mais je trouve que nous y passons un peu trop de temps, que c'est assez fréquent, que vous faîtes ce genre d'intervention et que de toute façon on tournera toujours en rond sur ce point-là, voilà.

Madame RABASSA : Merci de ne pas couper le micro s'il vous plaît, vous l'avez fait exprès, non ? Permettez-moi de vous dire qu'on a le droit de poser au niveau des comptes administratifs ce genre de questions puisque vous savez que les comptes administratifs sont le reflet de comptable de ce qui s’est passé réellement de manière empirique sur une année donc on a le droit de vous poser ce genre de question.Page 73 sur 79

Madame ARAKELIAN : Vous en avez parfaitement le droit mais vous posez toujours la même question. Voilà. Donc il faudrait un jour que vous compreniez nos réponses.

Madame MONBRUN : Je vous invite à approuver le compte de gestion du budget principal de la commune. Qui est contre ? Qui s'abstient ? 6 abstentions. Merci.

Madame RABASSA : J'ai oublié de poser la question, vous êtes allés trop vite, c'est trop tard ?

Madame MONBRUN : oui.

Madame RABASSA : C'était une question gentille. Merci. Quelle démocratie !

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D38

Objet : Approbation du Compte Administratif du Budget Principal de la Commune pour 2013

Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2013,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Madame Marie-Anne ARAKELIAN préside le compte administratif. Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

• • • • Prend acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Page 74 sur 79

Compte Administratif

2012 Budget Primitif 2013

Compte Administratif

2013

Recettes de fonctionnement de l'exercice 6 026 401,73 € 6 109 983,87 € 6 390 998,08 €

- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 5 489 236,27 € 6 276 033,32 € 5 983 836,06 €

= Résultat de l'exercice 537 165,46 € -166 049,45 € 407 162,02 €

+/- report du résultat antérieur 165 016,67 € 166 049,45 € 166 049,45 €

= Résultat de fonctionnement 702 182,13 € 0,00 € 573 211,47 €

Recettes d’investissement de l'exercice 672 913,24 € 2 433 896,57 € 878 140,39 €

- Dépenses d’investissement de l’exercice 1 101 593,86 € 2 433 896,57 € 1 819 529,54 €

+ Affectation du résultat n-1 454 256,42 € 547 715,55 € 547 715,55 €

+ Excédent/-déficit antérieur reporté -429 932,37 € -415 939,44 € -415 939,44 €

= Résultat investissement hors RAR -404 356,57 € 131 776,11 € -809 613,04 €

+ Restes à réaliser en recettes 164 310,00 € 164 310,00 € 567 738,30 €

- Restes à réaliser en dépenses 296 086,11 € 296 086,11 € 646 846,30 €

= Résultat investissement RAR inclus -536 132,68 € 0,00 € -888 721,04 €

Résultat de fonctionnement 702 182,13 € 573 211,47 €

+ Résultat d’investissement hors RAR -404 356,57 € -809 613,04 €

= Résultat de clôture 297 825,56 € -236 401,57 €

• • • • Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• • • • Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.

• • • • Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.

36. Affectation du Résultat 2013 du Budget Principal

rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation du Budget Principal de la Commune à l’issue de l’exercice 2013 présente la situation suivante :

• En section de fonctionnement :

Résultat 2013 : 407 162.02 €

Résultat antérieur : 166 049.45 €

Soit un résultat à affecter de : 573 211.47 €

• En section d’investissement :

Résultat 2013 : - 809 613.04 €

Restes à Réaliser 2013 :

en dépenses : 646 846.30 €

en recettes : 567 738.30 €

Solde des Restes à Réaliser : -79 108 €

Soit un besoin de financement des investissements : 888 721.04 €Page 75 sur 79

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• d’affecter le résultat de fonctionnement 2013 comme suit :

- en réserve d’investissement au compte 1068 : 573 211.47 €

Monsieur le Maire : Merci Madame MONBRUN. Y-a-t-il des défections concernant cette affectation de résultats de notre budget 2013 ? Des abstentions ?

Madame RABASSA : S'il vous plaît je souhaiterai poser une question je vous prie. Vous affectez tout l'excédent de fonctionnement de fonctionnement en investissement. Vous ne souhaitez pas garder comme il est d'usage environ, un pourcentage de cette section de fonctionnement qui est toujours en excédent ?

Monsieur le Maire : Non parce que nous en avons besoin.

Madame RABASSA : Oui, mais ce qui est d’usage c'est de garder, je ne sais pas 50 000 euros sur le budget fonctionnement en excédent.

Monsieur le Maire : On fera autrement avec le budget fonctionnement, pour le moment c’est ce que je vous propose.

Madame RABASSA : D'accord, donc nous nous abstiendrons

Monsieur Le Maire : Très bien.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D39

Objet : Affectation du Résultat 2013 du Budget Principal

Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation du Budget Principal de la Commune à l’issue de l’exercice 2013 présente la situation suivante :

• En section de fonctionnement :

Résultat 2013 : 407 162.02 €

Résultat antérieur : 166 049.45 €

Soit un résultat à affecter de : 573 211.47 €

• En section d’investissement :

Résultat 2013 : - 809 613.04 €

Restes à Réaliser 2013 :

en dépenses : 646 846.30 €

en recettes : 567 738.30 €

Solde des Restes à Réaliser : -79 108.00 €

Soit un besoin de financement des investissements : 888 721.04 €Page 76 sur 79

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

• Affecte le résultat de fonctionnement 2013 comme suit :

- en réserve d’investissement au compte 1068 : 573 211.47 €

37. Etat des Cessions et Acquisitions pour 2013

rapporteur : Mme MONBRUN

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, faisant obligation aux communes de plus de 2.000 habitants de présenter à l’assemblée municipale le bilan des cessions et acquisitions immobilières opérées sur le territoire de la Commune au cours de l’année,

Vu l’état des cessions et acquisitions immobilières pour l’exercice 2013 présenté ci-après qui sera annexé au Compte administratif du Budget Principal de la Commune

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D’approuver le Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2013, tel que présenté ci- dessous et annexé au Compte Administratif

TABLEAU DES ACQUISITIONS 2013

ACQUISITIONS (Budget Principal)

Identité

du cédant

N° d'ordre

Désignation

de l'immeuble

Localisation

Objet Références cadastrales

Superficie

en m² Montant en €

M

Calmette

Gilbert

Marie

Gabriel

Parcelles de

terrain

26, Rte de

l'écluse de la

vache lieu dit

"Labache"

ZD 280 à ZD 291 571 1,00 €

CM-CIC

Immobilier

Parcelles de

terrain

47, route du

tour de

ronde - lieu

dit "Tuquel"

AB 118;124;128;134;147;

154;155 3 957 1,00 €

SFHE Parcelles de terrain

1, Impasse

des

pervenches

et Faubourg

Larramet

ZT 201 à 206, puis 208,

210, 212, 214, 216, 163,

174

5 807 1,00 €

Mme

Rosell

Parcelles de

terrain

Lieu dit

"Gaillou" ZS 205 5 740 1,00 €

M Teso Parcelles de terrain 35, rue des jardins AI 156, 157, 158 2 333 100 000,00 €

Mme

Rabassa

Hangar avec

parcelle de

terre

28C route du

tour de

ronde

C1850 1 171 38 000,00 €

Total 19 579 138 004,00 €Page 77 sur 79

TABLEAU DES CESSIONS 2013

CESSIONS (Budget Annexe de la Mouscane 4)

Identité de

l'acquereur

N° d'ordre

Désignation

de l'immeuble

Localisation

Objet Références cadastrales

Superficie

en m² Montant en €

SCI de la

Pente

D'eau

Terrain à batir

- commercial

ZA

Mouscane -

Lieu dit

Melassou -

lot 1

ZB 255, 258 43 052 1 330 737,32 €

Total 43 052 1 330 737,32 €

Monsieur le Maire : Madame RABASSA.

Madame RABASSA : deux questions. 1 technique. Je croyais que c'était interdit maintenant de céder à l'euro symbolique. On nous avait embêté il y a quelques années donc effectivement, enfin, on vote favorable pour que ce soit cédé à l'euro symbolique. 2ème remarque, on souhaiterait que soient notés les prénoms des vendeurs.

Monsieur le Maire : C'est vrai, surtout pour ce qui vous concerne. Ce n’est pas vous j'allais le dire.

Madame RABASSA : Merci. Nous nous abstiendrons.

Monsieur le Maire : Vous vous abstenez ? Ah bon. Pourquoi pas. 6 abstentions, Très bien. Ce que nous appelons « parcelle terrain de Monsieur TESO » est le parking à côté, le terrain que nous venons juste de commencer à aménager, enfin de le remettre en état. Bien écoutez, nous avons fini cet ordre du jour, je n'ai pas de questions diverses, j'ai juste une information concernant l'interrogation de Madame RABASSA tout à l'heure sur ces délibérations que nous aurions prises et que nous avons prises effectivement sur les transferts de terrains pour le camping et la Mouscane et entre la commune et la Mouscane. Il s'agit de délibérations que nous avons prises au mois de juillet 2013, le 13 juillet 2013. 2 délibérations. Il y avait eu 22 pour et 3 abstentions, pour la 1ère délibération et 20 pour et 5 abstentions pour la 2ème délibération.

Madame RABASSA : Oui, nous étions absents, je m’en serai souvenu autrement. je vous remercie de vos précisions.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_04_18_D40

Objet : Etat des cessions et acquisitions pour 2013

Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, faisant obligation aux communes de plus de 2.000 habitants de présenter à l’assemblée municipale le bilan desPage 78 sur 79

cessions et acquisitions immobilières opérées sur le territoire de la Commune au cours de l’année,

Vu l’état des cessions et acquisitions immobilières pour l’exercice 2013 présenté ci-après qui sera annexé au Compte administratif du Budget Principal de la Commune

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

Approuve le Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2013, tel que présenté ci-dessous et annexé au Compte Administratif

TABLEAU DES ACQUISITIONS 2013

ACQUISITIONS (Budget Principal)

Identité du

cédant

N° d'ordre

Désignation

de l'immeuble

Localisation

Objet Références cadastrales

Superficie

en m² Montant en €

M

Calmette

Gilbert

Marie

Gabriel

Parcelles de

terrain

26, Rte de

l'écluse de la

vache lieu

dit

"Labache"

ZD 280 à ZD 291 571 1,00 €

CM-CIC

Immobilier

Parcelles de

terrain

47, route du

tour de

ronde - lieu

dit "Tuquel"

AB 118;124;128;134;147;

154;155 3 957 1,00 €

SFHE Parcelles de terrain

1, Impasse

des

pervenches

et Faubourg

Larramet

ZT 201 à 206, puis 208,

210, 212, 214, 216, 163,

174

5 807 1,00 €

Mme

Rosell

Parcelles de

terrain

Lieu dit

"Gaillou" ZS 205 5 740 1,00 €

M Teso Parcelles de terrain 35, rue des jardins AI 156, 157, 158 2 333 100 000,00 €

Mme

Rabassa

Conception

Hangar avec

parcelle de

terre

28C route du

tour de

ronde

C1850 1 171 38 000,00 €

Total 19 579 138 004,00 €Page 79 sur 79

TABLEAU DES CESSIONS 2013

CESSIONS (Budget Annexe de la Mouscane 4)

Identité de

l'acquereur

N° d'ordre

Désignation

de l'immeuble

Localisation

Objet Références cadastrales

Superficie

en m² Montant en €

SCI de la

Pente

D'eau

Terrain à batir

- commercial

ZA

Mouscane -

Lieu dit

Melassou -

lot 1

ZB 255, 258 43 052 1 330 737,32 €

Total 43 052 1 330 737,32 €

Monsieur le Maire : Juste vous dire que nous nous réunissons à nouveau le 30 avril à 21 h puisque la date butoir pour voter le budget primitif pour notre collectivité est le 30 avril, nous passerons au vote du budget primitif.

Madame RABASSA : Juste une précision Monsieur le Maire, donc normalement on a l'approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion ensuite, dans le déroulé on a le Débat de l'Orientation Budgétaire et ensuite nous avons le vote du budget primitif. J'avais précisé à Monsieur le DG qu'effectivement c'était compliqué de mettre le débat d'orientation budgétaire avec…

Monsieur le Maire : Alors à ce sujet d'abord ce n'est pas Monsieur le DG, c'est Monsieur COQUERELLE, ou Monsieur le Directeur Général des Services, j’ai horreur des abréviations, mais cela vous le savez.

Il faut savoir que concernant le débat sur les orientations budgétaires, c'est une obligation. Le débat d’orientations budgétaires doit se faire dans les 2 mois qui précèdent le conseil municipal qui examine et vote le budget primitif. Or, lorsqu'il y a renouvellement, c'est le cas, lorsqu’il y a renouvellement, c’est le règlement intérieur nouvellement adopté, et nous avons 6 mois pour le faire, qui dicte les conditions de ce débat des orientations budgétaires. Comme nous n'avons pas adopté le règlement intérieur, nous avons 6 mois pour le faire, nous ne sommes pas dans l’obligation de tenir un débat sur les orientations budgétaires. Ce que je vous propose de faire, je pensais le faire juste dans le ¼ d'heure qui suite à une petite coupure, une césure d'1/4 h donc cela n'aurait pas été intéressant, ce que je vous propose conformément aux textes, c'est qu’effectivement notre présentation du budget primitif 2014 soit précédée d’un travail de synthèse. De tout ce que nous mettons en place pour ce budget 2014. Comme cela nous respectons et la loi et les règles et surtout les commodités du vote de ce budget. Donc rendez-vous le 30 à 21h.

N’oubliez pas avant de partir de signer les comptes administratifs.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Le député-maire,

Jacques MOIGNARD.