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Conseil Municipal - 28 11 2014 part1
Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 28 11 2014 part1)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Compte Rendu
du Conseil Municipal
Séance du 28 novembre 2014
Page 1 sur 126
1, place de la Mairie – B.P. n°5 – 82700 MONTECH
Tél. 05 63 64 82 44 / Fax : 05 63 64 87 62
www.ville-montech.fr
e-mail : mairie-montech@info82.com Page 2 sur 126
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 novembre 2014
SESSION ORDINAIRE
Monsieur le Député-Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le Vendredi 28 novembre 2014, à 20 h 30, en son nouveau lieu des séances (salle de réception de la mairie arrêté n° A.M.2014/09/348).
Montech, le 21 novembre 2014.
Le Député-Maire,
Jacques MOIGNARD.
L’an deux mille quatorze, le 28 novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment convoqué le 21 novembre 2014, s’est réuni au nouveau lieu habituel (salle de réception de la mairie arrêté n° A.M.2014/09/348), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.
Conseillers : 29
Présents : 25 Procurations : 4 Absent : 0 Votants : 29
Membres présents :
Mesdames Messieurs MOIGNARD Jacques, ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, DAIME Guy, MONBRUN Chantal, TAUPIAC Gérard, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory, Adjoints. Mmes. MM., BOSCO-LACOSTE Fabienne, CARCELLE Corinne, DECOUDUN Isabelle, DOSTES Fanny, JEANDOT Philippe, LENGLARD Eric, LOY Bernard, RAZAT Christelle, ROUSSEAUX Xavier, SOUSSIRAT Bruno, TAUPIAC-ANGE Corinne, PUIGDEVALL Xaviera, PERLIN Yves, RABASSA Valérie, RIESCO Karine, VALMARY Claude.
Membres représentés : M. BELY Robert représenté par M. GAUTIE Claude M. DAL SOGLIO Didier représenté par M. ROUSSEAUX Xavier
Mme EDET Céline représentée par Mme LAVERON Isabelle
M. RIVA Thierry représenté par Mme RABASSA Valérie
Membre absent excusé : /
Monsieur Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance
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Ordre du jour
• Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2014
• Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT
1) Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine
public pour les terrasses................................................................ Rapporteur : Corinne TAUPIAC-ANGE
2) Décision Modificative n° 1 : Budget annexe du service
d’assainissement ......................................................................................... Rapporteur : Eric LENGLARD
3) Décision Modificative n° 1 : Budget Annexe de la Mouscane 4 ............ Rapporteur : Chantal MONBRUN
4) Décision Modificative n°1 : Budget principal de la
Commune……………………………………………… .............................. Rapporteur : Chantal MONBRUN
5) Décision Modificative n° 1 : Budget annexe du Complexe
Hôtelier de Plein Air ............................................................................................. Rapporteur : Guy DAIME
6) Indemnités de conseil et de budget allouées au Comptable du
trésor.................................................................................................................. Rapporteur : Céline EDET
7) Admissions en non valeur des comptes « cantines, ALAE,
ALSH » inactifs présentant un solde positif et négatif .................... Rapporteur : Marie-Anne ARAKELIAN
8) Budget annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air : Admission
en non valeur ..........................................................................................Rapporteur : Didier DAL SOGLIO
9) Versement d’un fonds de concours par la Communauté de
Communes Garonne et Canal pour la construction d’une
médiathèque ............................................................................................ Rapporteur : Isabelle LAVERON
10) Acquisition d’une parcelle au lieu-dit Lacoste............................................... Rapporteur : Claude GAUTIE
11) Halte Nautique : Restitution de cautions ................................. Rapporteur : Fabienne BOSCO-LACOSTE
12) Fin de la mutualisation de la Redevance d’Occupation du
Domaine Public (RODP) avec le Syndicat Départemental
d’Energie du Tarn-et-Garonne........................................................................... Rapporteur : Robert BELY
13) Convention de partenariat pour l’installation de concentrateurs
(compteurs GAZPAR) avec GRDF .................................................... Rapporteur Grégory CASSAGNEAU
14) Convention avec le collège Vercingétorix de Montech et le
Conseil Général de Tarn-et-Garonne pour l’utilisation des
installations sportives de la commune ...................................................Rapporteur : Nathalie LLAURENS
15) Reprise en régie du Centre de Loisirs Sans Hébergement............ Rapporteur : Marie-Anne ARAKELIAN
16) Taxe d’aménagement sur le territoire communal ....................................Rapporteur : Bruno SOUSSIRAT
17) Dénomination de voie du lotissement La Vitarelle ................................ Rapporteur Philippe JEANDOT
18) Modification du Plan Local d’Urbanisme ......................................... Rapporteur : Grégory CASSAGNEAU Page 4 sur 126
19) Création de deux emplois dans le cadre du dispositif Contrat
Unique d’insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi................ Rapporteur : Gérard TAUPIAC
20) Suppression d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de
2ème classe et d’un emploi d’adjoint du patrimoine de 2ème
classe....................................................................................................Rapporteur : Isabelle DECOUDUN
21) Création d’un CHSCT commun entre la commune de Montech
et le CCAS de Montech, désignation du nombre de
représentants du personnel et institution du paritarisme - ...................... Rapporteur : Isabelle LAVERON
QUESTIONS DIVERSES Page 5 sur 126
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire : Bienvenue dans ce nouveau local. Il y a un avantage ici pour le moment, c'est que nous ne pouvons parler qu'un seul à la fois. Sans cela il y a une résonance extraordinaire, on ne s'entendra absolument pas, on a transféré les micros, chacun s'exprime devant son micro et donc pas de confusion sans cela on n'entendra rien. Bon, c'est un des rares avantages, le 2ème c'est que nous sommes dans nos murs, à la mairie, et que je vous propose d'agrandir ce local, ici derrière moi. C'est une cloison ancienne, il faut étudier les possibilités, de la faire tomber sans faire tomber le toit bien sûr, on gagnerait encore dans les 2m70 je crois, ce qui nous permettra de faire faire une étude, d'un aménagement d'une salle de conseil municipal digne de ce nom d'abord pour le confort du travail.
Au niveau du mobilier, ce n'est pas du tout dit qu'on reste comme ça, on verra. On en parlera ensemble si vous le souhaitez, je vais procéder à la mise en place d'une petite commission ad hoc, sous la houlette de Claude GAUTIE pour voir avec des architectes d'intérieur, que l'on trouvera gratuitement. Faut voir comment on peut faire tout simplement pour un local digne de ce nom, digne d'un conseil municipal et qui en plus, par la suite, servira aux conseils municipaux bien sûr et de salle de réunion. Voilà, nous sommes ici ce soir c'est plus confortable et mieux qu’une salle des fêtes qui respire parfois une odeur de frites ou de je ne sais quoi. Tandis qu'ici, nous sommes dans un local adapté.
Monsieur le Maire liste les procurations :
Madame EDET Céline a donné procuration à Madame LAVERON Isabelle, Monsieur RIVA Thierry a donné procuration à Madame RABASSA Valérie, Monsieur BELY Robert a donné procuration à Monsieur GAUTIE Claude, Monsieur DAL SOGLIO Didier à M.ROUSSEAUX Xavier.
Le quorum est atteint. La feuille de présence circule.
Monsieur CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance précédente du 20 septembre 2014 que vous avez reçu, appelle-t-il des remarques ? Alors, pas de remarque à faire, de commentaires ? Les fautes d’orthographe sont corrigées pour le mieux, mais enfin bon, à l'oral il n'y en a pas. Il vous convient ? Tout le monde est d'accord pour l'adopter ce compte-rendu du conseil municipal du 20 septembre ?
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2014_11_D01
Objet : Approbation du Compte Rendu du 20 septembre 2014
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Monsieur le Maire
Propose à l’assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le compte rendu du 20 septembre 2014.
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans l'intervalle.
Décision n° 43
Monsieur PERLIN : Est-ce qu'il y a des ramassages d’animaux qui sont envoyés après à la SPA, ou quelque chose comme çà, quand ils sont errants ?
Monsieur le Maire : Alors, pour ne pas connaître bien le fonctionnement, Ce sont Madame la policière municipale, Monsieur le policier rural et Monsieur le responsable des espaces verts, qui en sont chargés. Dès qu'un animal errant est signalé, d'abord on part à sa poursuite, on essaie de Page 6 sur 126
l'attraper, il est amené au chenil dont nous disposons aux Espaces Verts, et après un certain délai, si personne ne l'a réclamé, moyennant, on va le voir tout à l'heure un certain prix, il est envoyé à Albi.
Monsieur PERLIN : Pour l’euthanasier ?
Monsieur le Maire : Non ! Pour être adopté.
Monsieur PERLIN: Inaudible.
Monsieur le Maire : On essaiera de vous produire un explicatif précis du cheminement de la pauvre bête errante au final.
Décision n° 44
Monsieur VALMARY: Une petite précision, SPA est une ville thermale d'eau..
Monsieur le Maire : oui ! Ah voilà, voilà donc l'origine d'un SPA. Mais prenez le micro c'est intéressant.
Madame RABASSA : c'est là aussi qu'il y a le circuit automobile SPA-Francorchamps en Belgique.
Monsieur le Maire : Là aussi tout comme l’euthanasie du chat, on vous donnera l'explication sur l'origine du mot SPA. Toujours est-il qu'il a été question un moment de vendre ce SPA qui était stocké au camping municipal depuis un certain temps, qui ne servait plus, parce que l'utilisation d'un spa dans un camping, dans un lieu public, en mairie cela mérite d'être revisité plus souvent, la qualité de l'eau, l'hygiène, etc. Donc ce spa puisqu'il ne marche pas très bien et comme on ne savait pas comment ça marche, nous l'avons mis en vente après un appel au peuple, au peuple des élus ici hein et les salariés de la commune, je n'ai eu qu'une seule proposition et c'est Monsieur Claude Gautié, vous l'avez remarqué qui a proposé un montant de 1550 € alors que le prix de départ est à 1500 €. Voilà. Profitez-en monsieur GAUTIE
Monsieur le Maire; continue d'énumérer les décisions.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2014_11_D02
Objet : Compte rendu des décisions du Maire
En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, prend acte, des décisions suivantes :
DECM n° 42 Décision portant passation d’un avenant au contrat de prestation de service pour la maintenance de l’ascenseur de la mairie et de l’élévateur.
DECM n° 43 Décision portant passation d’un avenant sur une convention de service. DECM n° 44 Décision portant sur la cession d’un SPA.
DECM n° 45
Décision portant sur la reconduction d’un contrat de prestation de service pour la récupération des données des cartes conducteurs et des chronotachygraphes numériques.
DECM n° 46
Décision portant sur l’attribution d’un sous-traitant pour le marché de travaux pour la réhabilitation de deux bâtiments en vue de la création d’une cyber base, médiathèque, ludothèque et point information jeunesse.
DECM n° 47 Décision portant sur la passation d’un contrat de prestation de service pour la maintenance du matériel téléphonique de la commune de Montech
DECM n° 48 Décision portant sur l’attribution d’un sous-traitant pour le marché de travaux pour l’aménagement de l’Impasse Mélassou de la commune de Montech.
DECM n° 49 Décision portant autorisation d’occuper un emplacement devant le cimetière pour la vente de chrysanthèmes. Page 7 sur 126
DECM n° 50 Décision portant autorisation d’occuper un emplacement devant le cimetière pour la vente de chrysanthèmes.
Monsieur le Maire aborde les questions à l'ordre du jour.
1) Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses
rapporteur : Madame Corinne TAUPIAC-ANGE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu l'article L 113-2 du code de la voirie routière stipulant que « l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas,
Considérant que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,
Considérant qu’en l'espèce, une terrasse constitue une occupation sans emprise au sol. Cette situation est donc régie par le permis de stationnement,
Considérant que le permis de stationnement est délivré par l'autorité chargée de la police de l'ordre public.
Considérant que selon l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation est toujours subordonnée au versement d'une redevance, sauf dans deux cas :
• quand l'occupation est la condition naturelle ou forcée de l'exécution de travaux intéressant un service public bénéficiant à tous ;
• ou quand l'autorisation ou l'occupation du domaine public contribue à assurer la conservation du domaine public lui-même.
Considérant que lorsque l'installation sur le domaine public est irrégulière, l'autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie pour réprimer l'infraction.
Considérant que plusieurs commerçants ont sollicité la commune pour installer leurs terrasses sur le domaine public,
Considérant qu’il pourrait être proposé un tarif annuel forfaitaire (quelque soit la durée d’occupation sur l’année) de 5 € / m² à compter du 1er décembre 2014,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention entre le demandeur et la commune de Montech afin de définir les conditions d’occupation du domaine public
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » réunie le 18 novembre 2014,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
• De fixer le tarif annuel d’occupation du domaine public par les terrasses à un montant annuel forfaitaire de 5 € / m² à compter du 1er décembre 2014,
• D’approuver la convention régissant les obligations des deux parties dont le modèle figure en annexe à la présente délibération,
• De l’autoriser à signer les conventions avec les occupants du domaine public. Page 8 sur 126
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Entre la Commune de Montech représentée par…………………………………………………………… Ci-après dénommée la Commune de Montech,
D'UNE PART,
ET
…………………………………………………………………………………………………………………….. Ci-après dénommé l'occupant,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public de la Commune de Montech par l’occupant soit …………. m2 situés ……………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 2 : DURÉE
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an(s) à compter de sa signature, renouvelable 4 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 3 : ÉTAT DES LIEUX
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non conformité des lieux avec une réglementation quelconque. Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l'accord préalable et exprès de la commune.
Il assurera tous les frais de raccordements et de branchements aux divers réseaux, sans qu'il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.
Aucun aménagement extérieur (mobilier, etc.) sur les lieux ne sera autorisé.
L'occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d'entretien et de propreté. La commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 4 : ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S(S) PAR L'OCCUPANT
……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 5 : MODALITÉS D'EXPLOITATION
Sous peine de résiliation immédiate, l'exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, la résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n'est autorisée. L'occupant disposera de deux heures avant et deux heures après l'ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la préparation, le nettoyage, etc. … liés à ses activités.
La Commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux. Page 9 sur 126
ARTICLE 6 : HYGIENE ET PROPRETÉ
L'occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.
ARTICLE 7 : REDEVANCE
En contrepartie d'occuper le domaine public, l'occupant s'engage à verser une redevance annuelle de ……….. € (……………. euros). La redevance sera perçue à terme à échoir dès signature de la présente convention et en cas de reconduction à la date anniversaire de la convention.
ARTICLE 8 :ASSURANCE RECOURS
L'occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
ARTICLE 9 : CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L'occupant s'engage à s'occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d'une location gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l'occupant et ne pourra être rétrocédée par lui.
Le non respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. En cas de décès de l'occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.
ARTICLE 10 : DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L'OCCUPANT
L'occupant pourra demander à la Commune la résiliation de l'autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande trois mois au moins avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Commune, qui l'acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occupant.
ARTICLE 11 : RESILIATION PAR LA COMMUNE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la Commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général. La dénonciation de la convention par anticipation par la Commune interviendra sans préavis pour des impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaitre des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'OCCUPANT
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, la présente convention pourra être résiliée par la commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d'inexécution par l'occupant et l'une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Fait …, le …
Pour l'occupant
Pour la Commune de Montech
Monsieur le Maire : Merci. Y-a-t-il des commentaires ?
Madame RIESCO : micro non activé. Page 10 sur 126
Monsieur le Maire : Sur cette question-là on n'a pas fait d'étude comparative. La commission n'a pas regardé cet aspect-là.
Madame RIESCO : D'accord.
Monsieur le Maire : C'eut été une question pertinente effectivement mais ça doit évoluer entre Saint Tropez et Poupas et ce n’est pas le même tarif du m² je présume.
Madame RIESCO : Certainement, ce qui serait intéressant c'est de connaître les communes alentours quoi. Voilà.
Monsieur le Maire : Tout à fait. Écoutez, on peut le faire. Madame MONBRUN vous pouvez noter déjà cela, renseignez-vous peut- être des tarifs au mètre carré. Enfin nous, on a opté pour ces tarifs pour cette année. Il n'y a pas d'objection ? Monsieur Valmary.
Monsieur VALMARY : Petit complément, ça concerne combien de commerçants ?
Monsieur le Maire : 5 au maximum. Mais je vous rappelle, si vous lisez la convention vous le verrez c'est relativement strict, il faut bien répondre à tout ce qui est exigé dans la convention. Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Moi, je trouve que c'est très bien d'avoir une convention notamment l'article 5 de la convention, vous voyez à quel endroit je me réfère. Donc je pense qu'effectivement dès qu'il y a une nuisance assez significative sur les riverains et bien je crois que là, maintenant le moyen juridique.....
Monsieur le Maire : çà peut être un moyen pour dénoncer la convention.
Madame RABASSA : Voilà, exactement, je trouve çà intéressant.
Monsieur le Maire : Tout à fait. Bien, pas d'obstacle, c'est l’unanimité ? Je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2014_11_D03
Objet : Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu l'article L 113-2 du code de la voirie routière stipulant que « l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas,
Considérant que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,
Considérant qu’en l'espèce, une terrasse constitue une occupation sans emprise au sol. Cette situation est donc régie par le permis de stationnement,
Considérant que le permis de stationnement est délivré par l'autorité chargée de la police de l'ordre public. Page 11 sur 126
Considérant que selon l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation est toujours subordonnée au versement d'une redevance, sauf dans deux cas :
• quand l'occupation est la condition naturelle ou forcée de l'exécution de travaux intéressant un service public bénéficiant à tous ;
• ou quand l'autorisation ou l'occupation du domaine public contribue à assurer la conservation du domaine public lui-même.
Considérant que lorsque l'installation sur le domaine public est irrégulière, l'autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie pour réprimer l'infraction.
Considérant que plusieurs commerçants ont sollicité la commune pour installer leurs terrasses sur le domaine public,
Considérant qu’il pourrait être proposé un tarif annuel forfaitaire (quelque soit la durée d’occupation sur l’année) de 5 € / m² à compter du 1er décembre 2014,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention entre le demandeur et la commune de Montech afin de définir les conditions d’occupation du domaine public
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » réunie le 18 novembre 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Accepte de fixer le tarif annuel d’occupation du domaine public par les terrasses à un montant annuel forfaitaire de 5 € / m² à compter du 1er décembre 2014,
• Approuve la convention régissant les obligations des deux parties dont le modèle figure en annexe à la présente délibération,
• Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les occupants du domaine public.
2) Décision Modificative n° 1 : Budget Annexe du service d’Assainissement rapporteur : Monsieur Eric LENGLARD
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2014_04_30_D02 du 30 avril 2014 relative à l’adoption du Budget Annexe du service d’Assainissement,
Considérant qu’il convient de procéder à des mouvements de crédits afin d’une part, de disposer des crédits nécessaires au remboursement d’une recette perçue à tort et d’autre part d’intégrer le terrain acquis pour la construction de la station d’épuration à l’article 211,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » réunie le 18 novembre 2014,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• D’accepter les inscriptions budgétaires suivantes :
Section Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
fonctionnement D 617 – 011 fonction 922 Etudes et recherches - 100,00
fonctionnement D 673 – 67 fonction 922 Titres annulés 100,00 Page 12 sur 126
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 0
Section Sens Article/ Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Investissement D 211 – 041 fonction 921 Terrains 45 009,83
Investissement R 212 – 041 fonction 921
Agencements et
aménagements de
terrains
45 009,83
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 45 009,83 45 009,83
• D’approuver la décision modificative n° 1 du Budget annexe du Service d’Assainissement,
• De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération. | MONTECH -82- BUDGET ASSAINISSEMENT | DMn°1 2014|
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1)
+ + +
Le RESTES À REALISER ( R.A.R) de
= L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O R 002 Sue D ne TANEN (si déficit) (ETES éd
s
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION
(3)
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
(1) (y compris les comptes 1064 45 009,83 45 009,83
et 1068)
+ + +
à RESTES À REALISER ( R.A.R) de
à L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA si soide néaaiit . .
r | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE gant (1 soie positif) S (2)
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(3) 45 009,83 45 009,83
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 45 009,83 45 009,83
(1) AU budget primitif, las crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire
les credits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice
{2} À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats
Pour la section d'exploitation, lës RAR sont constituès par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent
En receltes, 1l s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent Pour la section d'investissement. les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité
des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent (3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement
B4-1-2-A1
Page 13 sur 126 | MONTECH -82- BUDGET ASSAINISSEMENT | DMn°1 2014|
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2013 (2) nouvelles (=(1)+(2)+(3))
011 |Charges à caractère général 62 009,00 0,00 -100,00 61 900,00
012 |Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00
014 |Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 [Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 112 000,00 0.00 -100,00 111 900.00
66 |Charges financières 88 500,00 0,00 0.00 88 500,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 100,00 100,00
022 |Dépenses imprévues ( exploitation ) 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 200 500,00 0,00 0,00 200 500,00
023 |Virement à la section d'investissement (6) 728 486,03 0,00 728 486,03
042 |Opérations d'ordre de transfert entre section (6 131 479,84 0.00 131 479,84
043 |Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'e 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 859 965,87 0,00 859 965,87
TOTAL 1 060 465,87 0,00 C,00 1 060 465,87
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 060 465,87 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL
budget précédent 2013 (2) nouvelles {(=(1)+(2)+(3))
013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
70 |Ventes de produits fabriqués, prestat* de servid 281 000,00 0,00 0,00 281 000,00
74 [Subventions d'exploitation 40 000,00 0,00 0,00 40 000,00
75 [Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0.00
Total des recettes de gestion des services 321 000,00 0,00 0,00 321 000,00
76 |Produits financiers 35 507,00 0,00 0,00 35 507,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 356 507,00 0,00 0,00 356 507,00
042 |Opérations d'ordre de transfert entre section (6 36 510,01 0,00 36 510,01
043 |Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'e __ 0.00 0.00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 36 510,01 6,00 36 510,01
TOTAL 393 017,01 0,00 0,00 393 017,01
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 667 448,86
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 060 465,87|
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelles d'exploitation || sert à financer le DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 0,00 remboursement du capital de la celte et las nouveaux investissements de la rêgie
D'INVESTISSEMENT (8)
{1) Cf Modalités de vote |
{2} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
{3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
(4) Si ia règie applique le régime des provisions semi-budgétaires. ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
{5} Ce chapitre n'existe pas en M. 49
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 RI 040 = DE 042 DI 041 = Ri 041, DE 043 = RE 043 (7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44
{8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021+ RI 040 — DI 040
B4-1-2-A2
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li s'agit, pour un budget voté en équilibre. des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelles d'exploitation. || sert à financer le
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL
budget précédent 2013 (2) nouvelles (=(1)+(2)+(3)) 20 [Immobilisations incorporelles 0.00 0,00 0.00 21 [Immobilisations corporelles 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours 1 764 931,88 0,00 0,00 1764 931,88
Total des dépenses d'équipement 1 784 931,88 0,00 0,00 1 784 931,88 10 [Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 |Emprunts et dettes assimilées 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 18 |Compte de liaison : affectation (5) 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances rattachées à des par 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues ( investissement } 0.00 0,00
Total des dépenses financières 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00
4581 [Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 1 834 931,88 0,00 0,00 1 834 931,88
040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 36 510.01 0,00 36 510,01 041 | Opérations patrimoniales (4) 40 000.00 45 009,83 85 009,83
Total des dépenses d'ordre d'investissement 76 510,01 45 009,83 121 519,84
TOTAL 1911 441,89 0,00 45 009,83 1 956 451,72
ou
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 956 451,72 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL
budget précédent 2013 (2) nouvelles (=(1)+(2)+(3)) 13 |Subventions d'investissement 12 473,00 0,00 0.00 12 473,00 16 |Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 0,00 0,00 0,00 20 |immobiisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 12 473,00 0,00 0,00 12 473,00 10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 18 |Compte de liaison affectation (5) 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances rattachées à des par 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 40 000.00 0,00 0,00 40 000,00
Total des recettes financières 40 000,00 0.00 0,00 40 000,00
4582 | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 52 473,00 0,00 0,00 52 473,00
021 | Virement de la section d'exploitation {4) 728 486,03 0,00 728 486,03 040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 131 479,84 0.00 131 479,84 041 [Opérations patrimoniales (4) 40 000,00 45 009,83 85 009,83
Total des recettes d'ordre d'investissement 899 965,87 45 009,83 944 975,70
TOTAL 952 438,87 0,00 45 009,83 997 448,70
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 959 003,02 |
Ée TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Pour information :
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la règie
{1) Cf Modalités de vote |
{2} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après voté du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats) (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
(4) DE 023 = RI 021, DI 040 = RE 042 , RI 040 = DE 042, DI G41 = RI 041, DE 048 = RE 043 {5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement (6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7) {7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10
(8) Soide de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou soïde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040
B4-1-2-A3
1956 451,72|
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
0,00
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DÉPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 | Charges à caractère général -100,00 -100,00 012 | Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 65 |Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 |Charges exceptionnelles 100,00 0,00 100,00 022 | Dépenses imprévues ( exploitation ) 0,00 0,00 023 | Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d'exploitation - Total 0,00 0,00 0,00
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,00 | L L
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non budi.) 0,00 0,00 0,00 18 |Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 20 |Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00 21 [Immobilisations corporelles (6) 0,00 45 009,83 45 009,83 22 |Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances (...) des participations 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 45. |Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 020 |Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 0,00
Dépenses d'investissement - Total 0,00 45 009,83 45 009,83
+
[ 0 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE| 0,00|
L TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 45 009,83
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires
{2} Voir liste des opérations d'ordre
{3} Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures}
{4} Ce chapitre n'existe pas en M 49
{5} Si la régie applique le régime des provisions budgétaires {6} Hors chapitres « operations d'équipement »
{7} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (vor le détail Annexe IV-A7)
B4-1-2-B1
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 70 |Ventes de produits fabriqués, prestat° de 0,00 0,00 services, marchandises
74 | Subventions d'exploitation 0,00 0,00 75 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 | Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
Recettes d'exploitation - Total 0,00 0,00 0,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1)| Opérations d'ordre (2) TOTAL
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budi.) 0,00 0,00 0,00 18 |Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 20 [Immobilisations incorporelles (5) 0,00 0,00 0,00 21 [Immobilisations corporelles (5) 0,00 45 009,83 45 009,83 22 [immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 23 |Immobilisations en cours (5) 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances (...) des participations 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 021 | Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d'investissement - Total 0,00 45 009,83 45 009,83
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE] 0,00|
+
CL
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
AFFECTATION AUX COMPTES 106 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires {2} Voir liste des opérations d'ordre
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises at de fourn tures}
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires
(5) Hors chapitres « opérations d'équipement »
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe [V A7) {7) Ce chapitre existe uniquement en M 41, en M 43 et en M 44
B4-1-2-B2
0,00|
45 009,83]
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Il - VOTE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
011 Charges à caractère général (5)(6) 62 000,00 -100,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie...) 10 000,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 5 000,00 0,00
611 Sous-traitance générale 25 000,00 0,00
612 Redevances de crédit-bail 5 000,00 0,00
615 Entretien et réparations 5 000,00 0,00
617 Etudes et recherches 5 000,00 -100,00
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 0,00
623 Publicité, publications, relations publiques 1 000,00 0,00
628 Divers 6 000.00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 50 000,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 112 000,00 -100,00
(a) = (011+012+014+65)
66 Charges financières (b)(8) 88 500,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 90 000,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE (8) -1 500,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 100,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 100,00
022 Dépenses imprévues ( exploitation ) (f) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e+f 200 500,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 728 486,03 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section (11)(12) 131 479,84 0,00
6811 Dotations aux amortissements immos corporelles et inCOrpc 131 479,84 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 859 965,87 0,00
D'INVESTISSEMENT
043 [Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d‘exploitati 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 859 965,87 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (= Total 1 060 465,87 0,00 des opérations réelles et d'ordre)
L_ RESTES A REALISER 2013 (13) 0,00 |
CL D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13) mm = ]
L TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0,00
0,00
0,00
B4-1-3-A1
= = |
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Il - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 20 000,00 0,00
213 Constructions 0,00
2156 Matériel spécifique d'exploitation 20 000,00 0,00
2158 Autres 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 1 764 931,88 0,00
2313 Constructions 764 931,88 0,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 1 000 000,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 1 784 931,88 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 50 000,00 0,00
1641 Emprunts en euros 50 000,00 0,00
Total des dépenses financières 50 000,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 1 834 931,88 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) 36 510,01 0,00
Fi Reprises sur autofinancement antérieur 36 510,01 0,00
1391 Subventions d'équipement 30 756,29 0,00
13933 PAE. 5 753,72 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 40 000,00 45 009,83
203 Frais d'études, de recherche, de développ. et frais d'insertic 0,00
211 Terrains 45 009,83
2158 Autres 0.00
2762 Créances sur transfert de droits à déduction de TVA 40 000,00 0,00
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 76 510,01 45 009,83
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 911 441,89 45 009,83
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER 2013 (10) | 0,00 |
+
L D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 45 009,83 |
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie (2) Ct Modalités de vote |
(3j Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
(5) Voir état 11IB3 pour le détail des opérations d'équipement
{6} Vorr annexe |V A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers
(7) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042 {8} Le compte 15.2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie apolique le régime des provisions budgétaires
(9) Cf définitions du chapitre des operations d'ordre, DI 041 = RI 041
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compté administratif ou si reprise anticipée des résultats)
B4-1-3-B1
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Il - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
{= Total des opérations réelles et ordres)
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
13 Subventions d'investissement (hors 138) 12 473,00 0,00
131 Subventions d'équipement 12 473,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Total des recettes d'équipement 12 473,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00
27 Autres immobilisations financières 40 000,00 0,00
2762 Créances sur transfert de droits à déduction de TVA 40 000,00 0,00
Total des recettes financières 40 000,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 52 473,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 728 486,03 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) 131 479,84 0,00
2803 Frais d'études, de recherche et de dévelop. et frais d'inserti 542,16 0,00
2813 Constructions 53 283,82 0,00
28156 Matériel spécifique d'exploitation 1 582,96 0,00
28158 Autres 62 011,90 0,00
2818 Autres immobilisations corporelles 14 059,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION 859 965,87 0,00
D'EXPLOITATION
041 Opérations patrimoniales (8) 40 000,00 45 009,83
212 Agencements et aménagements de terrains 45 009,83
213 Constructions 0,00
2313 Constructions 0,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 40 000,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 899 965,87 45 009,83
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 952 438,87 45 009,83
L RESTES A REALISER 2013 (9) = |
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9) = |
L TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Détailler tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie { p q Pl g {2} Cf 1 - Modalités de vote
{3} Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
{5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers
(6) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = DE 042
(7) Si la règie applique le régime des provisions budgétaires
{8} Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041 (9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
B4-1-3-B2
45 009,83 |
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Monsieur le Maire : Merci. Vous avez regardé cela en commission des finances, vous avez d’ailleurs la présentation générale du budget de l’assainissement qui suit, des opérations typiquement d’écriture. Il n'y a pas d'objection ? Une prise de parole, Mme PUIGDEVALL.
Madame PUIGDEVALL : Pas vraiment une objection. J'aimerais savoir, il était prévu au budget primitif 2014, un investissement terrain de 20 000 euros. Aujourd'hui, on est à 45 000 euros, savoir si c'est un terrain actuel ou si c'est un terrain ancien. Merci.
Monsieur le Maire : Question très technique. Vous n'êtes pas membre de la Commission des Finances, vous ? Monsieur LENGLARD.
Monsieur LENGLARD: les 45 000 euros correspondent à la valeur comptable ancienne des terrains autour de la station d'épuration, et à priori le changement de compte est à la demande du trésor public, Sauf si Monsieur Coquerelle me reprend.
Monsieur le Maire : Faut-il des précisions supplémentaires ?, Vous avez compris ? Vous avez de la chance et c'est très bien. Monsieur Coquerelle dites-nous parce qu'on dit d'un côté 20 000 et d'un autre 45 000.
Monsieur COQUERELLE: Les 20 000 qui étaient prévus au budget n'ont pas été utilisés et les 20 000 qui étaient prévus au budget n'étaient pas au même chapitre. Il y a le 21-11 dépense réelle et là, on parle des articles 21-11, 21-12 en opération d'ordre. Comme le disait Monsieur LENGLARD, c'est bien la valeur comptable.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur LENGLARD, avait bien potassé son sujet.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2014_11_D04
Objet : Décision Modificative n° 1 : Budget Annexe du Service d’Assainissement. Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2014_04_30_D02 du 30 avril 2014 relative à l’adoption du Budget Annexe du service d’Assainissement,
Considérant qu’il convient de procéder à des mouvements de crédits afin d’une part, de disposer des crédits nécessaires au remboursement d’une recette perçue à tort et d’autre part d’intégrer le terrain acquis pour la construction de la station d’épuration à l’article 211,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » réunie le 18 novembre 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Accepte les inscriptions budgétaires suivantes :
Section Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
fonctionnement D 617 – 011 fonction 922 Etudes et recherches - 100,00
fonctionnement D 673 – 67 fonction 922 Titres annulés 100,00
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 0 au)
au)
au)
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Section Sens Article/ Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Investissement D 211 – 041 fonction 921 Terrains 45 009,83
Investissement R 212 – 041 fonction 921
Agencements et
aménagements de
terrains
45 009,83
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 45 009,83 45 009,83
• Approuve la décision modificative n° 1 du Budget annexe du Service d’Assainissement,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
3) Décision Modificative n° 1 : Budget Annexe de la Mouscane 4 rapporteur : Madame Chantal MONBRUN
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2014_04_30_D04 du 30 avril 2014 relative à l’adoption du Budget Annexe de la Mouscane 4,
Considérant qu’il convient de procéder à des mouvements de crédits afin de payer les frais de dépôt des actes liés aux modifications du permis d’aménager de la zone et de les intégrer à l’article 3555 (terrains aménagés),
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » réunie le 18 novembre 2014,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• D’accepter les inscriptions budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sens Article/ Chapitre Fonction Libellé Dépenses Recettes
D 6045 - 011 01 Achats d’études, prestations de services 628,50 €
R 7015 - 70 90 Ventes de terrains aménagés 628,50 €
D 7133 – 042 01 Variation des en-cours de productions de biens 628,50 €
D 7133 – 042 01 Variation des en-cours de productions de biens 628,50 €
R 7133 – 042 01 Variation des en-cours de productions de biens 628,50 €
R 7133 – 042 01 Variation des en-cours de productions de biens 628,50 €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 1 885,50 € 1 885,50 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Sens Article/ Chapitre Fonction Libellé Dépenses Recettes
D 3354 – 040 01 Etudes et prestations de services 628,50 €
D 3555 – 040 01 Terrains aménagés 628,50 € au)
au)
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R 331 – 040 01 Produits en cours 628,50 €
R 3354 – 040 01 Etudes et prestations de services 628,50 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 1 257,00 € 1 257,00 €
• D’approuver la décision modificative n° 1 du Budget annexe Mouscane 4
• De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération. MONTECH - 82 - BUDGET 4ème TR, ZA LA MOUSCANE | DM n°1
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) 1 885,50 1 885,50
" + +
É RESTES À REALISER ( R.A.R) de
= L'EXERCICE PRECEDENT (3)
O on 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1 11e R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT si déficit
à REPORTE (2) { } (si excédent)
s
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (4) 1 885,50 1 885,50
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) (y compris le compte 1068) 1 257,00 1 257,00
+ + +
: RESTES A REALISER ( R.A.R) de
= L'EXERCICE PRECEDENT (3)
Oo R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif | …
T | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE nu (Si solde positif)
S (2)
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (4) 1 257,00 1 257,00
B-1-2-A1
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (4) 3 142,50 3 142,50
{1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De mème, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire
les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice
{2} A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats
(3) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT)
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles
ressortent de la comptabilité des engagements et aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu a l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT) (4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement
Page 24 sur 126 | MONTECH -82- BUDGET 4ème TR, ZA LA MOUSCANE | DMn°1 2014|
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2013 (2) nouvelles (=(1)+(2)+(3))
011 |Charges à caractère général 0,00 628,50 628,50
012 |Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00
014 JAtténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 JAutres charges de gestion courante 347 897,80 0,00 0,00 347 897.80
Total des dépenses de gestion courante 347 897,80 0,00 628,50 348 526,30
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
022 |Dépenses imprévues ( fonctionnement } 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 347 897,80 0,00 628,50 348 526,30
023 |Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections ( 1 120 254,15 1 257,00 1121 511,15
043 [Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 120 254,15 1 257,00 1121 511,15
TOTAL 1 468 151,95 0,00 1 885,50 1 470 037,45
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
L TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 470 037,45]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Propositions VOTE (3 TOTAL budget précédent 2013 (2) nouvelles | (=(1)+(2)+(3))
013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
70 |Produits des services, du domaine et ventes di 1 084 276,05 0,00 628,50 1 084 904,55
73 [Impôts ettaxes 0,00 0,00 0,00
74 |Dotations, subventions et participations 17 537,00 0,00 0,00 17 537,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0.00
Total des recettes de gestion courante 1 101 813,05 0,00 628,50 1 102 441,55
76 |Produits financiers 0,09 0,00 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 101 813,05 0,00 628,50 1 102 441,55
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections ( 18 451,10 1 257,00 19 708,10
043 |Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 18 451,10 1 257,00 19 708,10
TOTAL 1 120 264,15 0,00 1 885,50 1 122 149,65
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 347 887,80 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1470 037,45 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
0,00
{1) Cf Modalités de vote |-B
{2} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
{3} Le vote de l'organe delibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
{4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-bucgétaires
(5) DF 023 = RI 021, DI 040 = RF 042
{6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou soïide de l'opération RI 021+ RIi 040
RI G40 = DF 642
B-1-2-A2
DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF C43
D|I 040
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. || sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
commune ou de l'établissement
Page 25 sur 126 MONTECH - 82 - BUDGET 4ème TR, ZA LA MOUSCANE | DMn°1 2014
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2013 (2) nouvelles (=(1)+(2)+(3))
010 |Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 [Immobilisations corporelles 0,00 0.00 0,00 22 |immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 [immobilisations en cours 0,00 0.00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0,00 13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 |Emprunts et dettes assimilées 0.00 0,00 0,00 18 |Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances rattachées à des par 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues (investissement ) 0,00 9.00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
__. [45. [Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00!
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00
040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 18 451,10 1 257,00 19 708,10 041 | Opérations patrimoniales (4) 8 742,15 0,00 8 742,15
Total des dépenses d'ordre d'investissement 27 193,25 1 257,00 28 450,25
TOTAL 27 193,25 0,00 1 257,00 28 450,25 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 1 101 803,05|
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 130 253,30 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2013 (2) nouvelles (=(1)+(2)+(3))
010 |Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 13 |Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0.00 0,00 21 [immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 [Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 18 |Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances rattachées à des pal 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 024 | Produits de cessions 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
45. | Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00 040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 1 120 254,15 1 257,00 1121 511,15 041 | Opérations patrimoniales (4) 874215 0,00 8 742,15
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 128 996,30 1 257,00 1 130 253,30
TOTAL 1 128 996,30 0,00 1 257,00 1 130 253,30
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00
L TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement || sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de ta
commune où de l'établissement
B-1-2-A3
1 130 253,30 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
0,00
Page 26 sur 126 | MONTECH - 82 - BUDGET 4ème TR, ZA LA MOUSCANE | DMn°1 2014|
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 | Charges à caractère général 628,50 628,50 012 | Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 71 | Production stockée (ou déstockage) (3) 1 257,00 1 257,00 022 | Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0,00 0,00 023 | Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 628,50 1 257,00 1 885,50
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 885,50 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 |Dotations. fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 |Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non bud.) 0,00 0,00 0,00 18 |Compte de liaison : affectation (8) 0,00 0,00
20 |immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 0,00 21 [Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 [Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances (...) des participations 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 45. |Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 3. |Stocks 0,00 1 257,00 1 257,00 020 |Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 0,00
Dépenses d'investissement - Total 0,00 1 257,00 1 257,00
+
E 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE| 0,00|
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 257,00 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires
{2) Voir liste des opérations d'ordre
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié
(4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants
{5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement »
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe |V A9)
(8) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée
{8} En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation En recette. il retrace, le cas échéant. l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur
B-1-2-B1
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 70 Produits des services, du domaine et ventes 628,50 628,50 diverses
71 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 257,00 1 257,00 73 | Impôts et taxes 0,00 0,00 74 | Dotations, subventions et participations 0,00 0,00 75 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 | Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 628,50 1 257,00 1 885,50
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 885,50 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1)| Opérations d'ordre (2) TOTAL
13 |Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budi.) 0,00 0,00 0,00 18 |Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204)(5) 0,00 0,00 0,00 204 |Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 0,00 21 [immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 22 [Immobilisations reçues en affectation (5) (8) 0,00 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours (5) 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances (...) des participations 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 45. [Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 3. [Stocks 0,00 1 257,00 1 257,00 021 | Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 024 |Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d'investissement - Total 0,00 1 257,00 1 257,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE] 0,00 |
+
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00|
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 257,00]
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires
{2} Voir liste des opérations d'ordre
{3} Permet de retracer des operations particuhères telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié
CAGE
} Si la commune où l'établissement applique le régime des provisions budgétaires
} Hors chapitres « opérations d'équipement »
} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9)
{7} À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle où qu'il crèe
{8} En dépenses le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalises sur les biens reçus en affectation En recette
exercice antérieur
B-1-2-B2
| rétrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
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Il - VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
011 Charges à caractère général 628,50
6015 Terrains à aménager 0,00
6045 Achats d'études, prestations de services (terrains à aména( 628,50
605 Achats de matériel, équipements et travaux 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 347 897,80 0,00
6522 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 347 887,80 0,00
658 Charges diverses de la gestion courante 10,00 0,00 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 347 897,80 628,50
= (011+012+014+65+656)
66 Charges financières (b) 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00
66112 Intérêts - rattachement des intérêts courus non échus 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00
022 Dépenses imprévues ( fonctionnement ) (e) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 347 897,80 628,50
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7)(8)(9) 1 120 254,15 1 257,00
7133 Variation des en-cours de production de biens 805 415,11 1 257,00
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 314 839,04 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 1 120 254,15 1 257,00 D'INVESTISSEMENT
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctior 0,00
608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 120 254,15 1 257,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 468 151,95 1 885,50 (= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER 2013 (11) | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 885,50 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement (2) ct. Modalités de vote I-B
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe déliberant porte uniquement sur les propositions nouvelles
(5) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif
(6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires
{7) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040
{8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »}
(8) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires
(10) Chapitre destiné à retracer tes operations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié {11} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
B-1-3-A1
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I - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
013 Atténuations de charges 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 084 276,05 628,50
7015 Ventes de terrains aménagés 1 084 276,05 628,50
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations, subventions et participations 17 537,00 0,00
7473 Départements 17 537,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 101 813,05 628,50 (a) = (70+73+74+75+013)
76 Produits financiers (b) 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 1 101 813,05 628,50
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) 18 451,10 1 257,00
7133 Variation des en-cours de production de biens 18 451,10 1 257,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctio!r 0,00
796 Transferts de charges financières 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 18 451,10 1 257,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 120 264,15 1 885,50
{1} Détailier les chapitres budgétares par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement
+
| RESTES À REALISER 2013 (10) | 0,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 885,50 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0,00
0,00
0,00
{2) cf Modalités de vote |-B
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles (5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires (6) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040)
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf chapitre 024 « produit des cessions d'immobihsation »)
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié
(10) Inscrire en cas de repnise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
B-1-3-A2
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Il - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
010 Stocks 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
1641 Emprunts en euros 0.00
Total des dépenses financières 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) 18 451,10 1 257,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 8 742,15 0,00 n
27631 Etat et établissements nationaux ____ 8742.15 0,00 | Charges transférées (9) 9 708,95 1 257,00
3351 Terrains 0,00
3354 Études et prestations de services 628,50
3355 Travaux 8 742,15 0,00
33586 Frais financiers 0,00
3555 Terrains aménagés 966,80 628,50
041 Opérations patrimoniales (10) 8 742,15 0,00
1321 Etat et établissements nationaux 8 742,15 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 27 193,25 1 257,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 27 193,25 1 257,00
=
| RESTES À REALISER 2013 (11) | 0,00 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 257,00 |
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement
> 19 } cf Modalités de vote, l-B (3) Hors restes à realiser
{4} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
(5) Voir état [Il B3 pour ie détail des opérations d'équipement
(6) Voir annexe |V A9 pour le détail des opérations pour compté de tiers
(7) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre Di 040 = RF 042
(8) Les comptes 15. 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires (8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'articie 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'mmobilisation »)
(10) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre Di 041 = Ri 041
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
B-1-3-B1
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Il - VOTE DU BUDGET (
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
010 Stocks 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6)(7)(8) 1 120 254,15 1 257,00
331 Produits en cours 769 437,01 628,50
3351 Terrains 0,00
3354 Études et prestations de services 956.80 628,50
3355 Travaux 8 742,15 0,00
33581 Frais accessoires 0,00
33586 Frais financiers 0,00
3555 Terrains aménagés 341 118,19 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 1 120 254,15 1 257,00 FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales (9) 8 742,15 0,00
27631 Etat et établissements nationaux 8 742,15 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 1 128 996,30 1 257,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 128 996,30 1 257,00 {= Total des opérations réelles et ordres)
+
| RESTES A REALISER 2013 (10) | 0,00 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 257,00 |
(1) Détailler les chapitres budgétarres par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune où l'établissement
{2) cf Modalités de vote |-B
(3) Hors restes à réaliser
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles {5) Voir annexe |V A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers
(6) Cf définitions du chapitre des opérations d'orare, RI 040 = DF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »)
(8) Les comptes 15 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitré 040 si la commune ou l'étabhssement applique le régime des provisions budgétaires (9) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif oU si reprise anticipèe des résultats)
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