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Arrêté - 2022 AV 21805 stationnement oeillets narcisses
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontaine-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 AV 21805 stationnement oeillets narcisses)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
FONTAINE Nous, Maire de la Ville de Fontaine-lès-Dijon
ARRÊTÉ N°22-AV-21805
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Fontaine-lès-Dijon
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à
L. 2213-6
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière,
VU la demande effectuée sous le numéro 222312 par laquelle SADE TELECOM
pour le compte de ORANGE S
À sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour réaliser son chantier
VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole,
autorisant SADE TELECOM pour le
compte de ORANGE S A à engager sur son domaine les travaux objets de la
demande sus-visée et fixant les
prescriptions relatives à cette autorisation
CONSIDERANT
que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur l'espace public lors
du déroulement des travaux relatifs
à la demande susvisée que doit assurer l'entreprise SADE TELECOM pour
le compte de ORANGE S À, il est
nécessaire de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions
d'installation du chantier RUE DES
OEILLETS
que cette occupation temporaire, pour la réalisation d'un chantier,
n'est pas soumise à l'obligation de sélection
prévue par l'article L22212-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARRETONS
Article 1
L'entreprise SADE TELECOM est autorisée sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à
occuper le domaine public RUE DES OEILLETS, de la RUE DES NARCISSES
jusqu'au 35 (Fontaine-lès-Dijon) sur
trottoir, sur chaussée et sur stationnement, conformément à l'emprise de
chantier définie dans la demande
susvisée.
Article 2
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation de la dépendance
domaniale, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui
viendrait à être masquée ou déposée à l'occasion du chantier devra être rétablie.
L'entreprise SADE TELECOM doit, en outre et le cas échéant, respecter
les prescriptions particulières de l'arrêté
de police réglementant la circulation à l'occasion du chantier.
L'entreprise SADE TELECOM a la charge de la signalisation et est responsable
des accidents pouvant survenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
L'entreprise SADE TELECOM devra également maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des
travaux, l'espace qui lui est alloué et ses alentours. A la fin des travaux,
le domaine public devra être laissé en
parfait état. À défaut, la remise en état en sera effectuée par la collectivité au
frais du pétitionnaire. Article 3 : Validité et renouvellement de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire :elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas
de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre immédiatement
les lieux dans leur état primitif. En cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux
frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de
ja collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel la collectivité se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Fontaine-lès-Dijon - L'entreprise SADE TELECOM
- ORANGE S A
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Fontaine-lès-Dijon,
Le 06/12/2022
Monsieur le Maire
Pts de: oove.» Patrick CHAPUIS Patrick CFIAERRD
DIFFUSION + Madame Julie PILLERON (SADE TELECOM)
+ Monsieur Jason DE SA (ORANGE S A)
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrèlé pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique. aux fichiers
et au ibetés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de réclificalion
qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la collectivité signataire du présent document.