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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 19 125 Recueil spécial n°125 du 19 juin 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 19 125 Recueil spécial n°125 du 19 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°125 du 19 juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-14994 fxant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier à compter du 1er juillet 2024
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15007 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au proft de l’établissement public foncier Occitanie sur la commune de Prades-le-Lez
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15006 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement, concernant la régularisation du système d’endiguement de Saint-Thibéry de classe C au sens de la rubrique 3,2,6,0 de l’article R,241-1 et ses articles R,562-13 et R,214-113 du code de l’environnement PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Antoine
AVERSENG
.
‘
Téléphone
: 04 34 46 61 71
Montpellier,
le
4 $
JUIN
2024
Mél
: antoine.averseng@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DDTM34-2024-06 - 14994
Fixant
les
loyers
de
référence,
les
loyers
de
référence
majorés
et
les
loyers
de
référence
minorés
dans
la commune
de
Montpellier
à compter
du
1° juillet
2024
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R111-1
;
VU la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
modifiée
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986 ;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
notamment
son
article
140
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(Loi
3DS),
notamment
son
article
85
actant
la
prolongation
de
l'expérimentation
pour
3
ans
(jusqu'en
2026);
VU
le
décret
n°2014-1334
du
5
novembre
2014
modifié
relatif
aux
observatoires
locaux
des
loyers,
aux
modalités
de
communication
et
de
diffusion
de
leurs
données
et
à
la
création
du
comité
_ scientifique
de
l'observation
des
loyers
;
VU
le
décret
n°2015-650
du
10
juin
2015
modifié
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
d'encadrement
du
niveau
de
certains
loyers
et
modifiant
l’annexe
à
l’article
R*.366-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
2021-1144
du
2
septembre
2021
fixant
le
périmètre
du
territoire
de
la
métropole
de
Montpellier
sur
lequel
est
mis
en
place
le
dispositif
d'encadrement
des
loyers
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2020
délivrant
l'agrément
d'observatoire
local
des
loyers
à
l'Agence
départementale
d’information
sur
le
logement
(ADIL)
de
l'Hérault,
pour
le
périmètre
géographique
d'observation
correspondant
à
l'agglomération
de
Montpellier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM34-2023-06-13952
du
13
juin
2023
fixant
les
loyers
de
référence,
les
loyers
de
référence
majorés
et
les
loyers
de
référence
minorés
sur
la
commune
de
Montpellier
: DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
Le
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
les
travaux
conduits
par
l'observatoire
local
des
loyers
de
Montpellier
concernant
la
collecte
des
données
de
loyer
de
l’année
2023
présentés
lors
du
comité
de
pilotage
de
l'observatoire
du
12
juin
2024
;
Considérant
la
note
d'analyse
de
l’ADIL34
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'encadrement
des
loyers
en
2024
au
regard
de
la
structuration
du
marché
locatif
privé
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Montpellier
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Le
présent
arrêté
fixe,
dans
la
commune
de
Montpellier,
les
loyers
de
référence,
les
loyers
de
référence
majorés
et
les
loyers
de
référence
minorés,
par
catégorie
de
logements
et
par
secteur
géographique,
mentionnés
aux
| et
IV
de
l’article
140
de
la
loi
du
23
novembre
2018
susvisée. Ces
loyers,
exprimés
en
euros
par
mètre
carré
de
surface
habitable,
et
ces
catégories
de
logements
figurent
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté.
Les
secteurs
géographiques
mentionnés
à
l'annexe
1
sont
délimités
par
les
documents
cartographiques
figurant
à
l'annexe
2
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
:
L'arrêté
préfectoral
DDTM34-2023-06-13952
du
13
juin
2023
fixant
les
loyers
de
référence,
les
loyers
de
référence
majorés
et
les
loyers
de
référence
minorés
dans
la
commune
de
Montpellier
est
abrogé
à
compter
du
1°
juillet
2024.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
1°
juillet
2024,
pour
une
durée
d’un
an.
ARTICLE 4 :
Le
présent
arrêté
et
ses
annexes
sont
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Hérault
à
la
rubrique
«
Logement/Encadrement
des
loyers
».
ARTICLE 5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Vs François-Xavier LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'Un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/5 Annexel
:
Loyers
de
référence,
loyers
de
référence
majorés
et
loyers
de
référence
minorés
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'article
140
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(en
euros
par
mètre
carré
de
surface
habitable).
Locations
non
meublées
Locations
meublées
Majoration
Secteur
Nombre
de
Époque
de
Loyer
de
are ce
ape
ece
unitaire
du
Loyer
de
perde
Loyerde
géographique
pièces
construction
|
référence
majoré
minoré
loyer
de
référence
majoré
minoré
référence
1-Avant 1946
18,2
21,8
12,7
L5
19,7
23,6
13,8
2-1946-1970
18,3
22,0
12,8
15
19,8
23,8
13,9
1
3-1971-1990
18,2
21,8
12,7
15
19,7
23,6
13,8
4-1991-2005
18,8
22,6
13,2
15
20,3
24,4
14,2
5-Après 2005
17,6
21,1
12,3
1,4
19,0
22,8
13,3
T-Avant 1946
14,5
17,4
10,2
1,2
15,7
18,8
11,0
2-1946-1970
14,0
16,8
9,8
1,1
15,1
18,1
10,6
2
3-1971-1990
13,5
16,2
9,5
11
14,6
17,5
10,2
4-1991-2005
14,8
17,8
10,4
1,2
16,0
19,2
11,2
Zone bi
5-Après 2005
14,2
17,0
9,9
1,1
15,3
18,4
10,7
1-Avant 1946
11,7
14,0
8,2
0,9
12,6
15,1
8,8
2-1946-1970
11,8
14,2
8,3
0,9
12,7
15,2
8,9
3
3-1971-1990
12,0
14,4
8,4
1,0
13,0
15,6
9,1
4-1991-2005
11,8
14,2
8,3
0,9
12,7
15,2
8,9
5-Après
2005
12,0
14,4
8,4
1,0
13,0
15,6
9,1
1-Avant
1946
11,0
13,2
7,7
0,9
11,9
14,3
8,3
2-1946-1970
11,0
13,2
7,7
0,9
119
14,3
8,3
4 et plus
3-1971-1990
11,3
13,6
7,9
0,9
12,2
14,6
8,5
4-1991-2005
11,2
13,4
7,8
0,9
12,1
14,5
8,5
5-Après
2005
10,8
13,0
7,6
0,9
11,7
14,0
8,2
1-Avant
1946
18,0
21,6
12,6
14
19,4
23,3
13,6
2-1946-1970
18,0
21,6
12,6
1,4
19,4
23,3
13,6
1
3-1971-1990
18,1
21,7
12,7
1,4
19,5
23,4
13,7
4-1991-2005
19,1
22,9
13,4
15
20,6
24,7
14,4
5-Après 2005
18,1
21,7
12,7
1,4
19,5
23,4
13,7
1-Avant 1946
13,8
16,6
9,7
1,1
14,9
17,9
10,4
2-1946-1970
13,8
16,6
9,7
1,1
14,9
17,9
10,4
2
3-1971-1990
13,2
15,8
9,2
1,1
14,3
17,2
10,0
4-1991-2005
14,3
17,2
10,0
1,1
15,4
18,5
10,8
done:02
5-Après
2005
14,1
16,9
9,9
11
15,2
18,2
10,6
1-Avant
1946
115
13,8
8,1
0,9
12,4
14,9
8,7
2-1946-1970
116
13,9
8,1
0,9
12,5
15,0
8,8
3
3-1971-1990
11,3
- 13,6
7,9
0,9
12,2
14,6
8,5
4-1991-2005
11,7
14,0
8,2
0,9
12,6
15,1
8,3
5-Après
2005
12,4
14,9
8,7
1,0
13,4
16,1
9,4
T-Avant
1946
10,5
12,6
74
0,8
113
13,6
7,9
2-1946-1970
11,2
13,4
7,8
0,9
12,1
14,5
8,5
4 et plus
3-1971-1990
10,7
12,8
7,5
0,9
11,6
13,9
8,1
4-1991-2005
10,6
12,7
7,4
0,8
11,4
13,7
8,0
5-Après
2005
10,9
13,1
7,6
0,9
11,8
14,2
8,3
1-Avant 1946
17,0
20,4
11,9
1,4
18,4
22,1
12,9
2-1946-1970
16,8
20,2
11,8
1,3
18,1
217
12,7
1
3-1971-1990
17,2
20,6
12,0
1,4
18,6
223
13,0
4-1991-2005
17,7
21,2
12,4
1,4
19,1
22,9
13,4
5-Après 2005
16,7
20,0
11,7
1,3
18,0
21,6
12,6
1-Avant
1946
14,1
16,9
9,9
11
15,2
18,2
10,6
2-1946-1970
13,2
15,8
9,2
1,1
14,3
17,2
10,0
2
3-1971-1990
13,0
15,6
9,1
1,0
14,0
16,8
9,8
4-1991-2005
13,8
16,6
9,7
1,1
14,9
17,9
10,4
SE
U3
5-Après 2005
13,6
16,3
9,5
1,1
14,7
17,6
10,3
1-Avant 1946
11,3
13,6
7,9
0,9
12,2
14,6
8,5
2-1946-1970
113
13,6
7,9
0,9
12,2
14,6
8,5
3
3-1971-1990
11,4
13,7
8,0
0,9
12,3
14,8
8,6
4-1991-2005
11,6
13,9
8,1
0,9
12,5
15,0
8,8
5-Après
2005
12,0
14,4
8,4
1,0
13,0
15,6
9,1
1-Avant
1946
9,7
11,6
6,8
0,8
10,5
12,6
7,4
2-1946-1970
10,7
12,8
7,5
0,9
116
13,9
8,1
4 et plus
3-1971-1990
10,6
12,7
7,4
0,8
11,4
13,7
8,0
4-1991-2005
11,0
13,2
7,7
0,9
11,9
14,3
8,3
5-Après 2005
10,8
13,0
7,6
0,9
11,7
14,0
8,2
3/5 Locations
non
meublées
Locations
meublées
‘
Mäajoration
Secteur
Nombre
de
Époque
de
Loyer
de
En
Le
Ld
unitaire
du
Loyer
de
dayer dsé
kr
d de
géographique
pièces
construction
|
référence
majoré
vinaré
loyer
de
référence
majoré
minoré
référence
1-Avant 1946
16,8
20,2
11,8
1,3
18,1
217
12,7
2-1946-1970
17,0
20,4
11,9
14
18,4
22,1
12,9
1
3-1971-1990
17,2
20,6
12,0
1,4
18,6
22,3
13,0
4-1991-2005
17,2
20,6
12,0
14
18,6
22,3
13,0
5-Après
2005
16,1
19,3
11,3
1,3
17,4
20,9
12,2
1-Avant
1946
13,7
16,4
9,6
L1
14,8
17,8
10,4
2-1946-1970
12,4
14,9
8,7
1,0
13,4
16,1
9,4.
2
3-1971-1990
12,8
15,4
9,0
10
13,8
16,6
9,7
4-1991-2005
13,5
16,2
9,5
11
14,6
17,5
10,2
Zones Gd
5-Après
2005
13,5
16,2
9,5
1,1
14,6
17,5
10,2
1-Avant
1946
11,0
13,2
7,7
0,9
11,9
14,3
8,3
2-1946-1970
110
13,2
7,7
0,9
11,9
14,3
8,3
3
3-1971-1990
11,1
133
7,8
09
12,0
14,4
8,4
4-1991-2005
11,1
13,3
7,8
0,9
12,0
14,4
8,4
5-Après
2005
11,6
13,9
8,1
0,9
12,5
15,0
8,8
1-Avant 1946
9,7
116
6,8
0,8
10,5
12,6
7,4
2-1946-1970
10,7
12,8
7,5
0,9
11,6
13,9
8,1
4 et plus
3-1971-1990
10,5
12,6
:
7,4
0,8
113
13,6
7,9
4-1991-2005
10,5
12,6
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08
113
13,6
7,9
5-Après
2005
10,4
12,5
7,3
0,8
11,2
13,4
7,8
1-Avant
1946
15,4
18,5
10,8
1,2
16,6
19,9
11,6
2-1946-1970
15,2
18,2
10,6
1,2
16,4
19,7
11,5
1
3-1971-1990
14,9
17,9
10,4
1,2
16,1
19,3
11,3
4-1991-2005
16,8
20,2
118
1,3
18,1
217
12,7
5-Après
2005
14,8
17,8
10,4
1,2
16,0
19,2
11,2
T-Avant
1946
12,6
15,1
8,8
1,0
13,6
16,3
9,5
2-1946-1970
12,6
15,1
8,8
1,0
13,6
16,3
9,5
2
3-1971-1990
11,9
14,3
8,3
1,0
12,9
15,5
9,0
4-1991-2005
12,9
15,5
9,0
10
13,9
16,7
9,7
done DE
5-Après
2005
12,9
15,5
9,0
L0
13,9
16,7
9,7
T-Avant 1946
10,4
12,5
7,3
0,8
11,2
13,4
7,8
2-1946-1970
10,5
12,6
7,4
08
113
13,6
7,9
3
3-1971-1990
10,3
12,4
7,2
0,8
11,1
13,3
7,8
4-1991-2005
10,9
13,1
7,6
0,9
118
14,2
8,3
5-Après
2005
11,2
13,4
7,8
0,9
12,1
14,5
8,5
1-Avant
1946
9,4
113
6,6
08
10,2
12,2
7,1
2-1946-1970
9,8
118
6,9
0,8
10,6
12,7
7,4
4 et plus
3-1971-1990
9,9
11,9
6,9
0,8
10,7
12,8
7,5
4-1991-2005
10,5
12,6
7,4
0,8
11,3
13,6
7,9
5-Après
2005
10,4
12,5
7,3
0,8
11,2
13,4
7,8
Source
: observatoire
local
des
loyers
de
Montpellier,
traitement
ANIL, juin
2024
4/5 Annexe
2
: Carte
des
zonages
sur
la
commune
de
Montpellier
(Atlas
complet
en
ligne
au
format
.pdf
A3
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
de
l'Hérault,
à
la
rubrique
« Logement/Encadrement
des
loyers
»)
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5/5 EX PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Libe Fraternité EM
Zone1
EM
Zone
2
EM
Zone
3
OI
Zone
4
EM
Zones
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RE
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Les
Gémeaux.
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Les
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Piscine
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Encadrement
des loyers 2024 à Montpellier - Délimitation des secteurs géographiques.
sum
A
gun
DDTM34
Service producteur : DDTM 34 -
SHAJ
Annexe
n°2 de l'arrêté
n° DDTM
34-2024-06-14994
fixant les loyers de
référence
à compter
du 01/07/2024
pour
un an.
22e d'impression
: 13/06/2024
Direction Départementale des Territoires
et
de
la
Mer / LIGHIER,
FES
se INTE
Ne
Encadrement
des
loyers
2024
à
Montpellier-
Délimitation
des
secteurs
géographiques.
Annexe
n°2
de
l'arrêté
n°
DDTM
34-2024-06-14994
fixant
les
loyers
de
référence
à compter
du
01/07/2024
pour
un
an.
Page
2/10 Agriculture
L'elPetitiBard
Encadrement
des
loyers
2024
à
Montpellier
- Délimitation
des
secteurs
géographiques.
Annexe
n°2
de
l'arrêté
n°
DDTM
34-2024-06-14994
fixant
les
loyers
de
référence
à
compter
du
01/07/2024
pour
un
an.
Page
3/10 130
O0
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AVLEONY V LEON JOUHAUX à
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Encadrement
des
loyers
2024
à
Montpellier
- Délimitation
des
secteurs
géographiques.
Annexe
n°2
de
l'arrêté
n°
DDTM
34-2024-06-14994
fixant
les
loyers
de
référence
à compter
du
01/07/2024
pour
un
an.
Page 4/10 2
rchitecture-Triol
Encadrement
des
loyers
2024
à
Montpellier
- Délimitation
des
secteurs
géographiques.
Annexe
n°2
de
l'arrêté
n°
DDTM
34-2024-06-14994
fixant
les
loyers
de
référence
à compter
du
01/07/2024
pour
un
an.
Page
5/10 RPOSEIDON
Nombre'd'Or.
: (RDE 847 RCE,
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Page
7/10
Encadrement
des
loyers
2024
à
Montpellier
- Délimitation
des
secteurs
géographiques.
Annexe
n°2
de
l'arrêté
n°
DDTM
34-2024-06-14994
fixant
les
loyers
de
référence
à compter
du
01/07/2024
pour
un
an. D
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—ÿ RE Væ.
Encadrement
des
loyers
2024
à
Montpellier-
Délimitation
des
secteurs
géographiques.
Annexe
n°2
de
l'arrêté
n°
DDTM
34-2024-06-14994
fixant
les
loyers
de
référence
à compter
du
01/07/2024
pour
un
an.
Page
8/10 DE LIAISON BDEST
A
EDMOND FLE
>
Page
9/10
Encadrement
des
loyers
2024
à
Montpellier
- Délimitation
des
secteurs
géographiques.
Annexe
n°2
de
l'arrêté
n°
DDTM
34-2024-06-14994
fixant
les
loyers
de
référence
à compter
du
01/07/2024
pour
un
an. RPOSEIDON
= 5
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5
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4
DU
MONDIAL
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HOGISSAMÈ
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RTE
DE
VAUGUIERES
Encadrement
des
loyers
2024
à
Montpellier
- Délimitation
des
secteurs
géographiques.
Annexe
n°2
de
l'arrêté
n°
DDTM
34-2024-06-14994
fixant
les
loyers
de
référence
à compter
du
01/07/2024
pour
un
an.
Page 10/10 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
BLUNDELL
‘
.
.
:
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier,
le
| Q
JUIN
2024
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-06-15007
Portant
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
l'établissement
public
foncier
Occitanie
sur
la commune
de
Prades-le-Lez
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2,
et
R.
302-14
à
R.
302-26
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
210-1
alinéa
2
et
L.
3211;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9 octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14327
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l' habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la commune
de
Prades-le-Lez;
VU
la
convention
"arrêté
de
carence"
signée
le
14/06/2024
par
le
Préfet
de
l'Hérault,
la
commune
de
Prades-le-Lez,
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
et
l'établissement
public
foncier
:
d'Occitanie,
approuvée
par
le
préfet
de
Région
d'Occitanie
le 17/06/2024
définissant
les
modalités
d'intervention
de
cet
établissement
et
les
engagements
réciproques
des
parties
signataires
dans
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
de
Prades-le-Lez ;
VU
la délibération
du
22/11/2012
par
laquelle
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Prades-le-Lez
a
instauré
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
;
Considérant
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.
210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
que
pendant
la
durée
d'application
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
portant
constat
de
carence
le
droit
de
préemption
urbain
est
exercé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
lorsque
l'aliénation
porte
sur
un
des
biens
ou
droits
énumérés
aux
1°
à
4°
de
l'article
L.
213-1
du
code
de
l'urbanisme,
affecté
au
logement;
Considérant
qu'il
résulte
également
des
dispositions
de
l'article
L.
210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
que
le
représentant
de
l'État
peut
déléguer
ce
droit
à
un
établissement
public
foncier
- créé
en
application
de
l'article
L321-1
du
même
code;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
que
la
convention
de
carence
précitée
confie
à
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie,
sur
les
secteurs
définis
en
annexe
à
ladite
convention,
une
mission
d'acquisitions
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
de
logements
locatifs
sociaux
et
projets
d'aménagement
permettant
à
la
commune
de
rattraper
son
retard
en
matière
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
et
qu'il
convient
dans
cette
perspective
de
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie
pour
procéder
aux
acquisitions
nécessaires
à la
réalisation
desdites
opérations
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
L'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
détenu
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
au
titre
des
dispositions
de
l’article
L.210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
est
délégué
à
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie
sur
les
périmètres
de
la
commune
de
Prades-
le-Lez
tels
que
définis
dans
la convention
de
carence
susvisée.
ARTICLE
2
: L'établissement
public
foncier
d'Occitanie
exercera
ledit
droit
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
de
carence
susvisée
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
autres
textes
en
vigueur.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
2
{
»
Fabrice--EVASSORT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
:
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020:
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: PF
.
Téléphone : 04 34 46 60 00
Montpellier,
le
1
7
JUIN
2024
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-Z02lu-_06.-\5606
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l'article
R.562-14
du
code
de
l'environnement
Concernant
la
régularisation
du
système
d’endiguement
de
Saint-Thibéry
de
classe
C
au
sens
de
la
rubrique
3.2.6.0
de
l'article
R.214-1
et
des
articles
R.562-13
et
R.214-113
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau ;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondations,
dite
«
directive
inondation
»
, établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
. dans
le
domaine
de
la
prévention
des
inondations ;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
181-1,
L.
562-8-1,
R.
181-13
et
suivants,
D.
° 18115-1-IV,
R.
2141,
R.
214-113,
R.
214-114,
R.
21418,
R.
214-1191,
R181-45
et
R181-46-II,
R.
562-12
à
R.
562-17 ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5214-16,
L.5216-5,
et
L1111-
8;
|
VU
le
code
civil
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM)
;
VU
la
loi
n°20171838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(Loi
FESNEAU-FERRAND);
:
VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/16
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
ministériel
n°
DEVP1011107A
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2010
relatif
aux
obligations
des
exploitants
d'ouvrages
et
des
prestataires
d’aide
envers
le téléservice
«
réseaux-et-canalisations.gouv.fr
»
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2019
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
et
le
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
2022-2027,
approuvés
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
21
mars
2022;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
du
fleuve
Hérault
approuvé
le 8
novembre
2011
par
l'arrêté
inter
préfectoral
n°DDTM34-2011-11-01710
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-1I-222
du
27
mars
2003
autorisation
des
travaux
d'aménagements
relatifs
à
la
lutte
contre
les
inondations
et
à
la
protection
des
zones
habitées
par
la
commune
de
St
Thibéry ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-1-3633
du
30
novembre
2009
portant
classement
de
la
digue
dite
« de
ceinture
du
bourg
»
de
Saint-Thibéry
(partiellement
annulé
par
le jugement
de
la
cour
administrative
du
8
mars
2016
);
|
VU
la
demande
de
prorogation
de
délai
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
de
Saint-Thibéry,
sollicitée
par
courrier
en
dates
du
19
octobre
2021
par
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
;
VU
le
courrier
du
29
novembre
2021
d'accord
pour
proroger
le
délai
de
18
mois
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
pour
le
système
d'endiguement
de
Saint-Thibéry
;
VU
la
demande
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d'’endiguement
de
Saint-Thibéry
et
notamment
l'étude
de
dangers,
déposée
par
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée,
enregistrée
le
29 juin
2023
au
guichet
unique
de
l'eau
sous
le
n°
34-2023-000835
;
VU
l'avis
de
la
direction
Risques
Naturels/
Département
Ouvrages
Hydrauliques
et
Concessions
de
la
DREAL
Occitanie
du
30
octobre
2023
;
VU
la
demande
de
compléments
du
23
novembre
2023;
VU
la
convention
de
superposition
d'affectation
relative
à
l'intégration
d'ouvrages
ferroviaires
dans
le
futur
système
d'endiguement
de
Saint-Thibéry
entre
la
SNCF
Réseau
et
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
signée
le 8 décembre
2023;
VU
la
convention
de
mise
à
disposition
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
datée
du
22
décembre
2023
entre
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
et
la
commune
de
Saint-Thibéry
;
|
VU
l'avis
de
la
direction
Risques
Naturels/
Département
Ouvrages
Hydrauliques
et
Concessions
de
la
DREAL
Occitanie
du
21
mai
2024,
suite
aux
compléments
apportés
le
4
mars
2024
par
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée,
et
notamment
l'étude
de
dangers
et
le
document
d'organisation
de
février
2024
;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
sus-visée
;
2/16 VU
l'avis
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
3 juin
2024 ;
CONSIDÉRANT
qu'en
tant
qu'autorité
désignée
au
II de
l'article
R.562-12
du
code
de
l'environnement,
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
est
compétente
pour
la
défense
contre
les
inondations
et
assure
la
surveillance
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
de
Saint-
Thibéry ; CONSIDÉRANT
le jugement
de
la
cour
administrative
du
8
mars
2016
annulant
partiellement
l'arrêté
n°2009-I-3633
du
30
novembre
2009
qui
déclasse
uniquement
le
remblai
ferroviaire,
le
reste
de
la
digue
restant
classée;
CONSIDÉRANT
que
le
remblai
ferroviaire
n'a
pas
été
conçu
à
l'origine
comme
une
digue
de
protection
contre
les
crues,
mais
que
celui-ci
fait
écran
aux
écoulements
de
la
Thongue
et
qu'il
convient
donc
de
considérer
un
ensemble
cohérent
hydrauliquement,
le
linéaire
de
digue
étudié
composant
le
système
d'endiguement
de
Saint-Thibéry
comprend
le
remblai
ferroviaire
;
CONSIDÉRANT
la
convention
de
superposition
d'affectation
relative
à
l'intégration
d'ouvrages
ferroviaires
dans
le
futur
système
d'endiguement
de
Saint
Thibéry
entre
la
SNCF
Réseau
et
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
signée
le
8
décembre
2023;
CONSIDÉRANT
qu'une
convention
de
mise
à
disposition
est
établie
avec
la
commune
de
Saint-Thibéry
pour
formaliser
la
maîtrise
foncière
des
ouvrages
constituant
le
système
d'endiguement
en
date
du
22
décembre
2023;
CONSIDÉRANT
qu'une
demande
d'institution
de
servitudes,
au
titre
de
l'article
L.566-12-2
du
code
de
l'environnement,
concernant
les
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
du
système
d'endiguement
de
Saint-Thibéry
a été
déposée
le
25
mars
2024 ;
CONSIDÉRANT
l'estimation
de
la
population
protégée
par
le
système
d'endiguement
fournie
par
le
._pétitionnaire
dans
la
demande
susvisée
telle
que
prévue
au
IV
de
l'article
D.
181-151
du
code
de
l'environnement ; CONSIDÉRANT
le
niveau
de
protection
indiqué
dans
la
demande
susvisée
et
la
carte
de
la
zone
protégée
associée
à ce
niveau
de
protection ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement,
objet
de
la
demande,
repose
essentiellement
sur
des
digues
autorisées
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
que
la
demande
a
été
déposée
avant
le 1% juillet
2023,
qu'elle
ne
concerne
aucun
travaux
de
construction
d'ouvrages
neufs
ni
de
modification
substantielle,
et
qu'il
peut
donc
être
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
Il
du
R.562-14
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'autorisation
porte
sur
l'état
actuel,
c'est-à-dire
sans
réalisation
de
travaux
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
de
dangers,
réalisée
par
un
organisme
agréé
selon
les
dispositions
des
articles
R.214-115
à 117, justifie
que
les
moyens
humains
et
l'organisation
du
gestionnaire
permettent
de
garantir
le
maintien
des
performances
du
système
d'endiguement
dans
le
temps,
d'assurer
une
veille
sur
le
risque
de
crue
et
de
donner
l'alerte
en
cas
de
crise ;
CONSIDÉRANT
que
des
compléments
sont
à
apporter
à
l'étude
de
dangers
afin
de
lui
assurer
un
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/16
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 caractère
régulier
vis-à-vis
de
l'arrêté
du
7
avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
système
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
TITRE
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 : Autorisation
du
système
d'endiguement
La
présente
autorisation,
délivrée
pour
la
régularisation
du
système
d'endiguement
tient
lieu
d'autorisation
en
application
de
l'article
L181-1
du
code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté
porte,
en
application
des
articles
R.562-18
à
20
du
code
de
l'environnement,
autorisation
du
système
d'endiguement
de
Saint-Thibéry
contre
les
crues
de
la
Thongue
et
de
l'Hérault
dont
la
carte
de
situation
figure
en
annexe
1 du
présent
arrêté,
et
constitué
par :
°
un
remblai
ferroviaire
sur
550
ml
qui
n'est
plus
exploité
à ce jour
en
tant
que
voie
ferrée ;
°
une
digue
constituée
d'un
mur
maçonné
côté
cours
d'eau
et
de
façades/murs
privés
côté
zone
protégée
;
*
une
digue
en
terre
globalement
large,
munie
d'une
protection
en
enrochements
de
diamètres
300/1000
mm
côté
cours
d'eau
(ponctuellement
béton
projeté
au
droit
du
pont
vieux)
;
°
une
digue
de
retour
en
lit
majeur
munie
d'un
mur
en
maçonnerie
de
faible
ampleur
côté
cours
d'eau;
|
*
une
porte-écluse
située
sous
le
remblai
ferroviaire
au
niveau
de
l'avenue
de
Béziers,
assurant
la
continuité
de
la
ligne
de
défense.
Ce
système
est
autorisé
au
titre
de
la
rubrique
3.2.6.0
du
tableau
annexé
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
2
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
et
gestionnaire
du
système
d’endiguement
La
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
(n°
SIRET
243
400
819
000
13),
représentée
par
son
président,
dont
le
siège
est
situé
ZI
"Le
Causse",
22
Avenue
du
Illème
Millénaire
- BP
26
- 34630
Saint-Thibéry,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
et
gestionnaire
du
système
d'endiguement.
Par
la
suite,
elle
est
dénommée
«le
bénéficiaire
»
ou
«
gestionnaire
».
Le
bénéficiaire
respecte
l'intégralité
des
prescriptions
définies
par
la
réglementation
sur
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
pour
le
système
d'endiguement
de
la
classe
à
laquelle
il appartient,
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l’article
R.
554-7
de
ce
même
code.
Le
gestionnaire
est
responsable
de
l'ouvrage
constituant
le
système
d'endiguement.
À
ce
titre,
il
le
surveille
et
l'entretient
conformément
aux
exigences
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Abrogation
des
autorisations
précédentes
Les
dispositions
du
présent
arrêté
complètent
et
remplacent
celles
de
l'arrêté
suivant :
Références
de
l'arrêté
préfectoral|
Ancien
titulaire | Références
des|
Références
des
articles
antérieur
de
l'arrêté | articles
dont
les|dont
les
prescriptions
préfectoral
prescriptions
sont|sont
supprimées
ou
antérieur
toujours
applicables
| modifiées
Arrêté
préfectoral
n°2009-1-3633 | Commune
de | Art
1°
- propriété
Art
2
: suppression
du
30
novembre
2009
de
Saint-Thibéry
et
Art1:
classe
ouvrage
classement
de
la
digue
St-Thibéry|
propriétaires
en
classe
B sus-visé
privés
4/16 TITRE
Il : CARACTÉRISTIQUES
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
4
: Composition
du
système
d’endiguement
Sur
la
base
des
données
de
son
étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée,
le
système
d'endiguement
de
Saint
Thibéry,
défini
par
le
bénéficiaire,
est
constitué
de
8
tronçons
homogènes
localisés
en
annexe
2
:
Tronçon
N°
Linéaire
(m)
Type
ouvrage
Largeur en
crête (m)
Hauteur
(m)
Angle
de
pente
(en °)
Fruit
en
H/V
0
à
220
Remblai
de
classe
GTR
A2
pourvu
d'un
ballast
ferroviaire
en
crête
et
constitué
sur
la
partie
supérieure
d'une
formation
en
argile
limoneuse
marron
graveleuse
en
tête
et
sur
la
partie
inférieure
d'une
formation
en
grave
à
matrice
argileuse
marron
rougeâtre.
3,5
1H/1V
| 1H/1V
220
à
550
Remblai
de
classe
GTR
A2
pourvu
d'un
ballast
ferroviaire
en
crête
et
constitué
d’une
formation
en
limons
argileux
marrons
rougeâtres,
plus
ou
moins
graveleux.
1H/1V
| 1H/1V
550
à
680
Complexe
de
murs
de
soutènement
verticaux
en
pierres
maçonnées
côté
cours
d'eau
et
d'habitations
ou
mur
de
soutènement
vertical
en
pierres
maçonnées
côté
zone
protégée
pourvu
en
crête
d'une
voirie
en
enrobé.
25
Murs
verticaux
680
à 900
Complexe
en
enrochement
côté
cours
d'eau
et
mur
de
soutènement
vertical
en
pierres
maçonnées
côté
zone
protégée
constitué
de
remblai
de
classe
GTR
A2.
15
3H/2V
| Murs
verticaux
900
à 940
Béton
projeté
côté
cours
d'eau
et
côté
zone
protégée.
En
amont
du
pont
Vieux
:
terrain
naturel
avec
pente
très
douce
> 4H/1V
En
aval
du
pont
Vieux
soutènement
vertical
en
maçonnées.
mur
de
pierres
>
30
1H/1V
| 4H/1V + Murs
verticaux
940
à 1070
Complexe
en
enrochement
côté
cours
d'eau
et
mur
de
soutènement
vertical
en
pierres
maçonnées
côté
zone
protégée
constitué
de
remblai
de
classe
GTR
A2.
>
30
3H/2V]
Murs
verticaux
5/16
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Tronçon
Linéaire
Type
ouvrage
Largeur
|
Hauteur |
Angle
de
pente
N°
(m)
|
en
crête
(m)
(en
°)
{m)
|
Fruit en
H/V
7
1070
à 1440 | Complexe
en
enrochement
côté
15
3,5
3H/2V
| Murs
cours
d'eau
et
d'habitations
où
mur
verticaux
de
soutènement
vertical
en
pierres
maçonnées
côté
zone
protégée
constitué
de
remblais
de
classe
GTR
A2
végétalisés
en
crête.
8
1440
à 1530 |
Mur
de
soutènement
vertical
en
6
2,5
Murs
verticaux
pierres
maçonnées
côté
cours
d'eau
| 4H/1V
et
terrain
naturel
avec
pente
très
douce
côté
zone
protégé.
Il
est
recensé
4
ouvrages
traversants,
5
batardeaux
et
1
porte
écluse
de
sécurité
dans
le
système
d'endiguement.
La
localisation
des
éléments
singuliers
est
indiquée
en
annexes
4 et
5.
Le
linéaire
total
du
système
d'endiguement
est
d'environ
1530
mètres.
ARTICLE
5
: Classe
du
système
d’endiguement
AU
vu
de
la demande
susvisée
et
de
l'estimation
du
nombre
de
personnes
présentés
dans
la zone
protégée
(1461
personnes),
le système
d'endiguement,
objet
du
présent
arrêté,
au
titre
de
l’article
R.214-113
du
code
de
l'environnement,
relève
de
la
classe
C.
ARTICLE
6
: Niveaux
de
protection
du
système
d’'endiguement
En
application
de
l'article
R.214-119-1
du
code
de
l'environnement,
les
niveaux
de
protection
associés
à
la
zone
protégée,
garantis
par
le
système
d'endiguement
et
retenus
par
le
bénéficiaire,
pour
une
crue
de
la
Thongue
concomitante
à
une
crue
de
l'Hérault
correspondent
aux
cotes :
— 13,42
mNGF
à
l'échelle
limnimétrique
positionnée
sous
le
pont
de
l'avenue
de
Pézenas
;
— 12,40
mNGF
à
l'échelle
limnimétrique
positionnée
à
l’aval
de
la
station
de
pompage.
Ils
correspondent
à
un
débit
de
«
La
Thongue»
de
413
m°/s
au
droit
de
Saint-Thibéry
pour
une
occurrence
de
crue
estimée
à
50
ans
et
à
un
débit
de
«l'Hérault»
de
2
785
m“/s
à
la
station
de
Nézignan-l’'Evêque
pour
une
occurrence
de
crue
estimée
à 50
ans.
Les
lieux
de
référence
où
est
mesuré
le
niveau
de
protection
correspondant
sont
aux
échelles
limnimétriques
positionnées
à
l’amont
du
pont
de
l'avenue
de
Pézenas
(PM°”°)
et
à
l'aval
de
la
station
de
pompage
(PM'?"°),
reportées
sur
la carte
en
annexe
3.
Les
niveaux
de
protection
sont
appréciés
au
regard
:
*
des
débits
estimés
au
droit
de
Nézignan-l'Evêque
dans
l'étude
du
bassin
versant
de
l'Hérault
(2015)
;
+
à
l'échelle
à
l’'amont
du
pont
de
l'avenue
de
Pézenas,
graduée
jusqu'à
14,6
mNGF;
+
à
l'échelle
à
l'aval
de
la
station
de
pompage,
graduée
jusqu'à
13,2
mNGF.
»
Toute
modification
programmée
du
système
d'endiguement
de
nature
à
modifier
les
garanties
apportées
par
le
titulaire
de
l'autorisation
sur
le
niveau
de
protection
ou
la
tenue
du
système
d'endiguement,
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
avant
sa
réalisation. Dans
le
cas
où
des
désordres
indépendants
de
la
volonté
du
titulaire
de
l'autorisation
seraient
constatés
par
ledit
bénéficiaire
de
l'autorisation,
ce
dernier
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
au
moins
le jour
même,
préalablement
à
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l'article
R.214-44
du
code
de
l'environnement.
6/16 TITRE
Ill
: MAÎTRISE
FONCIÈRE
ET
ACCÈS
AUX
OUVRAGES
ARTICLE
7
: Justification
de
la
maîtrise
foncière
du
système
d'endiguement
Le
bénéficiaire
dispose
de
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
publiques,
des
propriétés
de
la
commune
de
Saint-Thibéry
et
des
terrains
d'assiette
du
remblai
ferroviaire
(tronçons
1
et
2),
propriétés
SNCF
justifiée
par
:
-
la
convention
de
mise
à
disposition
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
datée
du
22
décembre
2023
entre
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
et
la
commune
de
Saint-Thibéry ; - la
convention
de
superposition
d'affectation
relative
à
l'intégration
d'ouvrages
ferroviaires
dans
le
futur
système
d'endiguement
de
Saint-Thibéry
entre
la
SNCF
Réseau
et
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
signée
le
8 décembre
2023.
|
Concernant
les
parcelles
privées
sur
lesquelles
reposent
certains
segments
d'ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
du
système
d'endiguement
de
Saint-Thibéry,
le
bénéficiaire
justifie
de
l'obtention
de
la
maîtrise
foncière
(actes
notariés
d'acquisition,
acté
de
servitude
au
titre
de
l’article
L.566-12-2
du
code
de
l'environnement).
Les
justificatifs
sont
à
transmettre.
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault
et
au
service
en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
dans
les
meilleurs
délais, et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Les justificatifs
figurent
dans
le
document
d'organisation
visé
à
l'article
13
et
sont
tenus
à la
disposition
des
services
de
l'État.
Ils sont
mis
à jour
en
tant
que
de
besoin.
ARTICLE
8
: Accès
aux
ouvrages
Le
bénéficiaire
s'assure
de
disposer
en
toutes
circonstances
d’un
accès
aux
ouvrages
composant
le
système
d ‘endiguement
afin
de
réaliser
notamment
la
surveillance,
l'entretien
et
les
éventuels
travaux
y
compris
ceux
à effectuer
en
urgence.
TITRE
IV
: CARACTÉRISTIQUES
DE
LA
ZONE
PROTÉGÉE
ARTICLE
9
: Délimitation
de
la
zone
protégée
La
zone
protégée
est
la
zone
que
le
gestionnaire
souhaite
soustraire
à
l’inondation
par
les
crues
de
la
Thongue
et
de
l'Hérault
grâce
au
système
d'endiguement
et
ce, jusqu'aux
niveaux
de
protection,
objets
de
l'article
6.
Elle
se
situe
au
sein
de
la
commune
de
Saint-Thibéry.
Elle
est
délimitée
sur
les
cartes
en
annexe
3.
ARTICLE
10:
Population
de
la
zone
protégée
La
population
de
la
zone
protégée
est
estimée
dans
la demande
susvisée
à 1 461
personnes.
Tout
changement
de
la
zone
protégée,
de
nature
à
modifier
de
façon
notable
la
population
de
la
zone
protégée,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. TITRE
V
: PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
LA
SÉCURITÉ
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
11 :
Principe
général
Conformément
à
l'article
R.214-119-2
du
code
de
l’environnement,
les
digues
comprises
dans
le système
d'endiguement
sont
conçues,
entretenues
et
surveillées
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
ce
système
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
provoquées
par
les
crues
de
la
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
7/16
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Thongüe
et
de
l'Hérault
.
ARTICLE
12
: Dossier
technique
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
le
dossier
technique
regroupant
tous
les
documents
relatifs
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
et
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
Il
comprend
également,
le
cas
échéant,
les
notices
explicatives
relatives
aux
ouvrages
de
régulation
des
écoulements
hydrauliques.
Le
dossier
technique
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
13
: Document
d'organisation
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
le document
d'organisation
au
sens
du
2°
du
I de
l'article
R.214-122
du
code
de
l'environnement
sur
lequel
il
présente
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
les
moyens
d'information
et
d'alerte
de
la
surveillance
de
crues
et
de
tempêtes
des
ouvrages
est
tenu
à jour.
x
Toutes
les
informations
utiles
relatives
à
la
gestion
d'une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et
l'étude
de
dangers,
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
événements
hydrométéorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
que
le
système
d'endiguement
vise
à
protéger,
sont
portées
par
le gestionnaire
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes
en
charge
de
la
gestion
de
crise :
+
à
la
DREAL - service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
°
à
la
DDTM
de
l'Hérault
- service
eau
risques
et
nature,
°
au
maire
de
la
commune
de
Saint
Thibéry,
°
aux
services
de
secours
dans
le
département,
°
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la
gestion
de
crise,
*
au
service
de
prévision
des
crues
compétent.
Toute
modification
notable
de
ce
document
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
est
transmise
au
service
de
la
DREAL
en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
14
: Registre
d'ouvrage
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
un
registre
au
sens
du
3°
du
| de
l’article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
du
système
d'endiguement,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à son
environnement.
Le
registre
de
l'ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l’État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
15
: Rapport
de
surveillance
Le
bénéficiaire
établit
et
transmet
au
préfet
(service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques),
un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
d'ouvrage,
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
régulières,
lors
des
vérifications
après
crue
et
lors
des
visites
techniques
approfondies.
La
périodicité
des
rapports
de
surveillance
est
fixée
par
l'article
R.
214-126
du
code
de
l'environnement,
à savoir
tous
les
6
ans
à compter
du
dernier
rapport
transmis.
Le
rapport
concerne
l'ensemble
des
ouvrages
qui
composent
le
système
d'endiguement,
y
compris
ses
8/16 dispositifs
de
régularisation
des
écoulements
hydrauliques,
il
est
transmis
dans
le
mois
suivant
sa
réalisation. Le
premier
rapport
de
surveillance
est
transmis
avant
le
30
juin
2029.
ARTICLE
16 :
Visites
techniques
approfondies
Le
bénéficiaire
procède
à
des
visites
techniques
approfondies
(VTA)
au
sens
de
l’article
R.
214-123
du
code
de
l'environnement
sur
l'ensemble
des
ouvrages
décrits
à
l'article
3.
Une
visite
technique
approfondie
est
réalisée
au
moins
une
fois
entre
deux
rapports
de
surveillance.
Une
visite
technique
approfondie
est
également
effectuée
à
l'issue
de
tout
événement
ou
évolution
déclarés
en
application
de
l'article
17
ci-dessous
et
susceptibles
de
provoquer
un
endommagement
du
système
d'endiguement
objet
du
présent
arrêté.
Tout
rapport
de
visite
technique
approfondie
est
transmis
par
le
bénéficiaire
au
service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
au
plus
tard
dans
le
cadre
de
la
transmission
du
rapport
de
surveillance.
Il
est
accompagné
de
commentaires relatifs
aux
suites
données
aux
recommandations
et
observations
formulées
dans
le
rapport
de
VTA.
ARTICLE
17
: Événements
importants
pour
la
sécurité
hydraulique
En
application
de
l'article
R.
214-125
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
au
préfet
avec
copie
au
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie
tout
événement
ou
évolution
concernant
ces
ouvrages,
ou
son
exploitation,
mettant
en
cause,
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre,
ou
faire
prendre,
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
des
aménagements,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
aux
ouvrages
et
aménagements
en
résultant.
ARTICLE
18 : Étude
de dangers
L
Conformément
à
l'article
R.214-117
du
code
de
l'environnement,
l'étude
de
dangers
du
système
d'endiguement
est
actualisée
au
minimum
tous
les
20
ans.
La
prochaine
actualisation
est
transmise
au
Préfet
avant
le
1° juillet
2043
ou
avant
dès
lors
qu'une
des
hypothèses
ayant
prévalu
à
ses
conclusions
est
modifiée.
Les
études
de
dangers
sont
systématiquement
accompagnées
d'un
écrit
du
bénéficiaire
précisant,
le
cas
échéant,
les
mesures
qu'il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
éventuels
défauts
ou
désordres
ou
pour
améliorer
la
sécurité
de
l'ouvrage
qui
seraient
proposées
dans
ces
documents.
Le
gestionnaire
établit
les
cartes
obligatoires
prévues
dans
l'étude
de
dangers
dans
un
format
électronique
vectoriel
les
rendant
utilisables
par
les
autorités
compense
pour
la
mise
en
sécurité
préventive
des
personnes.
Elles
sont
transmises
à:
.
*
la
DREAL
- service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
°
la
DDTM
de
l'Hérault
- permanence
RDI,
|
+
au
maire
de
la
commune
de
Saint-Thibéry,
°
_ auxservices
de
secours
dans
le département,
°
aux
services
du
préfet
en.charge
de
la
gestion
de
crise,
°
au
service
de
prévision
des
crues
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
‘
CS60556
9/16
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
TITRE
VI
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
19
: Procédure
de
déclaration
anti-endommagement
En
application
du
|
de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
procède
à
l'enregistrement
sur
le
guichet
Unique
du
téléservice
«
réseaux-et-canalisations.gouv.fr
»
des
coordorinées
et
zones
d'implantation
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
en
tant
qu'ouvrages
sensibles
pour
la sécurité
au
sens
du
I de
l’article
R.
554-2
du
code
de
l'environnement.
Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site
http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr Le
bénéficiaire
est
tenu
de
répondre,
sous
sa
responsabilité,
à
toutes
les
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT)
et
déclarations
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
dans
les
conditions
et
les
délais
spécifiés
aux
articles
R.
554-22
et
R.
554-26
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
20
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
modlificatif,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
porter
à
connaissance
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-46
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
21:
Changement
de
bénéficiaire
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l’objet
d'une
déclaration
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
préalablement
au
transfert.
La
demande
est
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R181-47
du
code
de
l'environnement.
|
3
ARTICLE
22
: Cession
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
le
présent
arrêté,
fait
l’objet
d'une
déclaration
par
le
gestionnaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cession
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
23
: Accident
-
incidents
»
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.2111
du
code
de
l'environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.211-5
dudit
code
et
à
l’article
17
du
présent
arrêté.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
181-3
et
L.
181-4
du
code
de
l'environnement. Le
cas
échéant,
les
dispositions
prévues
pour
les
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
s'appliquent
(voir
article
17).
10/16 ARTICLE
24
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L181-16
du
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
:
ARTICLE
25
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application de l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
*__
parle
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
*
parles
tiers
en‘faison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
I.— La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
" télérecours
citoyens
"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
_ III
-
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
|. et
Il.
les
tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l'article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R181-45
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
|
ARTICLE
26
: publication
et
exécution
du
présent
arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Saint
Thibéry,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie.
Le
présent
arrêté
sera
:
- notifié
au
demandeur,
- notifié
au
maire
de
la
commune
de
Saint
Thibéry,
- affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
dans
la
commune
de
Saint
Thibéry,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
- publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture,
- adressé
à
la commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Fleuve
Hérault.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
11/16
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
27
: Pièces
annexes
au
présent
arrêté
Annexe
1 :
Annexe
2:
Annexe
3:
Annexe
4 :
Annexe E :
Carte
de
Localisation
du
système
d'endiguement.
Composition
du
système
d'endiguement
Carte
de
la zone
protégée
et
localisation
de
l'échelle
limnimétrique
point
de
référence.
Localisation
des
ouvrages
traversants
|
Voies
d'accès
sur
le système
d'endiguement
(batardeaux)
Le
préfet,
12/16 ANNEXES
Annexe
1:
Carte
de
Localisation
du
ns
d /endiguement
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
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auouwisn8Ipus,p awa)s4s np uonisodiWo) : z exouuy Annexe
3 :
carte
de
la zone
protégée
et
localisation
de
l'échelle
limnimétrique
point
de
référence
—
Systeme
d'endguernent
—
Réceas
hydrograghique
LI
Zore
protégés
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Echelles
enrenétriques
de
référence srnteaty
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Ge
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Système
d'endiguement
—
fléseau
hydrograghique
+
Station de EcmpagE
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Bassin de rétention
+
Ouvrages
traversants
' Annexe
5 :
Voies
d'accès
sur
le système
d'endiguement
(batardeaux)
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Etude de dangers
: Système d'endiguement de Saint-Thibéry
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