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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 27 132 Recueil spécial n°132 du 27 juin 2024 compressed
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 27 132 Recueil spécial n°132 du 27 juin 2024 compressed)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
Es PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°132 du 27 juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15055 réglementant l’accès, la fréquentation et la circulation dans certains espaces forestiers du département de l’Hérault
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15052 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement, concernant la régularisation du système d’endiguement des remparts de Villemagne-l’Argentière de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l’environnement
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15053 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement, concernant la régularisation du système d’endiguement de Bédarieux de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l’environnement
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15054 dérogeant à l’échéance de caducité des autorisations des digues des Campanelles et de la Plantade constitutives du système d’endiguement du Coulazou situé sur la commune de Fabrègues, dérogeant à la fin de l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R.562-14 du code de l’environnement, associée aux digues des Campanelles et de la Plantade constitutives du système d’endiguement du Coulazou situé sur la commune de Fabrègues, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Décision n°DDTM34-2024-06-0004 portant dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement concernant les travaux d’optimisation du système d’endiguement du Dardaillon-Ouest à Lunel-Viel
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n°24-XVIII-266 portant sur l’approbation du 7ème plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et sur la désignation des membres du comité responsable du plan pour la période 2024-2029
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2024.06.DRCL.2023 Prononçant la fin de l’exercice des compétences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des dotations de l’État, du syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies
Agence régionale de santé
Divers décisions tarifaires (113) Concernant des établissements de soins DEL
AULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
agriculture
forêt
Égalité
*
Fraternité
Montpellier,
le
25
JUIN
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°DDTM34-2024-06-
15° 5
réglementant
l'accès,
la fréquentation
et
la circulation
dans
certains
espaces
forestiers
du
département
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
forestier
et
notamment
ses
articles
L131-6,
R131-4,
R163-2
et
R163-6
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2215-
et
L.2215-3;
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.3621
;
Vu
la
loi
n°91-2
du
3
janvier
1991
relative
à
la
circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
et
portant
modification
du
code
des
communes
;
Vu
le
Plan
Départemental
de
Protection
des
Forêts
Contre
les
Incendies
(PD-PFCI)
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2013-06-1167
du
17
juin
2013
et
prorogé
par
arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2019-
03-10276
du
25
mars
2019;
Vu
les
réunions
de
travail
de
2021
à 2024
associant
les
collectivités
territoriales
et
les
partenaires
de
la
DFCI
relatives
à la fermeture
de
certains
espaces
forestiers
afin
de
prévenir
le
risque
incendie
de
forêt
;
Vu
la
consultation
des
collectivités
et
des
acteurs
socio-professionnels
sur
le
projet
d'arrêté,
réalisée
par
voie
dématérialisée
du
29
mai
au
11 juin
2024
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault;
Vu
la
consultation
des
membres
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
lande,
maquis,
garrigue
consultée
par
voie
dématérialisée
du
29
mai
au
11
juin
2024 ;
Considérant
la
forte
sensibilité
des
espaces
forestiers
du
département
de
l'Hérault
aux
risques
d'incendies,
le rôle
et les
missions
des
différents
services
appelés
à y intervenir,
les
risques
encourus
par
les
personnes
en
cas
d'incendie,
la
nécessité
de
faciliter
la
prévention
et
la
lutte
contre
les
incendies
et
d'en
limiter
les
conséquences;
Considérant
l'état
de
sécheresse
très
prononcée
de
la
végétation
en
saison
estivale,
la
répétition
des
conditions
météorologiques
défavorables
(fort
vent,
chaleur
et
faible
humidité
de
l'air),
et
le
stress
hydrique
dû
aux
déficits
de
recharge
hivernale
depuis
2022
sur
certains
secteurs
du
département;
Considérant
l'engagement
régulier
de
colonnes
de
renforts
du
SDIS
34
au
profit
d'autres
départements,
en
cas
d'incendies
d'ampleur,
notamment
en
période
estivale
;
Considérant
que
plus
de
9 incendies
sur 10
sont
causés
par
l'action
humaine
;
Considérant
la forte
activité
touristique
dans
le département
de
l'Hérault
durant
la saison
estivale;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
fréquentation
de
certains
espaces
forestiers
pour
des
impératifs
de
protection
des
personnes
et
de
facilitation
des
opérations
de
lutte
contre
l'incendie
en
cas
de
risque
très
élevé
d'incendie
de
forêt;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
16
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
les
observations
reçues
lors
de
la
consultation
des
collectivités
et
acteurs
socio-
professionnels
et
la
consultation
de
la
sous-commission
départementale
sécurité
et
accessibilité
relative
aux
feux
de
forêt
et
d'espaces
naturels;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : OBJET
{ Dans!'un
objectif
de
protection
des
personnes
et
de
facilitation
des
opérations
de
lutte
contre
l'incendie,
le
présent
arrêté
réglemente
l'accès,
la
circulation
sous
toute
forme
et
la
présence
dans
les
espaces
forestiers
listés
ci-dessous,
délimités
suivant
les
cartes
en
annexe
2.
Les
communes
concernées
par
le présent
arrêté
sont
:
- massif
du
Caroux:
Cambon-et-Salvergues,
Colombières-sur-Orb,
Combes,
Mons-la-Trivalle,
Rosis,
Saint-
Martin-de-l'Arçon,
Saint-Julien,
- massif
de
la
Gardiole
: Balaruc-le-Vieux,
Balaruc-les-Bains,
Fabrègues,
Frontignan,
Gigean,
Mireval,
Vic
la
Gardiole
et
Villeneuve
les
Maguelone,
-
massif
du
Pic
Saint-Loup:
Cazevieille,
Mas-de-Londres,
Saint-Jean-de-Cuculles,
Saint-Mathieu-de-
Tréviers,
Valflaunès,
- massif
de
Saint-Guilhem-le-Désert
: Saint-Guilhem-le-Désert,
Saint-Jean-de-Fos,
- Causse
d'Aumelas
et
collines
de
la
Moure:
Aumelas,
Bouzigues,
Cournonsec,
Cournonterral,
Gignac,
Loupian,
Montarnaud,
Montbazin,
Murviel-Les-Montpellier,
Pignan,
Plaissan,
Poussan,
Saint-Bauzille-De-
La-Sylve,
Saint-Georges-D'Orques,
Saint-Pargoire,
Saint-Paul-Et-Valmalle,
Vendemian,
Villeveyrac,
- Bois
des
Aresquiers
: Vic-La-Gardiole,
Frontignan,
- Bois
de
Saint-Sauveur
et
Grand
Patus
: Saint-Clement-de-Rivière,
Les
Matelles,
Saint-Gély-du-Fesc
-
Bois
du
Puech
de
Fédédiou
et du
Puech
du
Priou
: Combaillaux,
Saint-Gély
du
Fesc,
Saint-Clement-de-
Rivière -
Forêt
des
Pierres-Blanches
: Sète,
- Mont-Saint-Loup
: Agde,
- Cirque
de
Mourèze
et
Montagne
de
Liausson
:
Liausson,
Mourèze,
Octon,
Salasc,
- Bois
du
Puech
des
Mourgues
et
Bois
Nègre
: Saint-Bauzille
de
Montmel.
Le
présent
arrêté
s'applique
à
toute
personne
(particuliers,
professionnels,
agriculteurs,
organismes
publics
ou
privés,
associations,
fermiers,
ayant-droits,
…)
quelle
que
soit
son
activité,
sa
nature
ou
sa
fonction.
Il
s'applique
aux
usagers,
aux
véhicules
non
motorisés
et
motorisés,
sauf
exceptions
mentionnées à
l'article 4.
ARTICLE
2
: PÉRIODE
D'APPLICATION
Le
présent
arrêté
s'applique
pendant
la
période
comprise
entre
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
et
le
15
septembre
2024
inclus.
Cette
période
est
susceptible
d'être
allongée
par.arrêté
préfectoral
modificatif
en
cas
de
persistance
de
dangers
élevés
au-delà
du
15
septembre
2024.
ARTICLE
3
: ÉVALUATION
PRÉVISIONNELLE
DU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
INCENDIE
DE
FORET
Un
niveau
de
vigilance
incendie
de
forêt
est
déterminé
quotidiennement
par
le
préfet
pour
chaque
secteur
forestier
sur
la
base
des
prévisions
de
la
cellule
spécialisée
de
Météo
France.
Il tient
notamment
compte
du
risque
d'éclosion
et
des
vitesses
potentielles
de
propagation
d'un
feu.
Quatre
niveaux
de
risque
sont
déterminés
:
Niveau
de
risque
feu
de
forêt
(croissant)
>
DDTM
34
Bât,
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER
Cedex
2
2/6 La
carte
précisant
le
niveau
de
vigilance
incendie
de
forêt
applicable
à
chaque
secteur
forestier
est
consultable
par
tous
à partir
de
18
heures
pour
le
lendemain
:
- sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État
(www.herault.gouv.fr
),
- sur
le
site
internet
wwurrisque-prevention-incendie.fr/herault.
Le
tableau
suivant
indique
la
correspondance
entre
les
espaces
forestiers
dont
l'accès
est
réglementé,
et
les
secteurs
forestiers
de
la
carte
de
vigilance
incendie
de
forêt.
Secteur
Forestier
Carte
vigilance
incendie
de
forêt
Noms
des
espaces
forestiers
réglementés
Communes
concernées
1-Somail, Espinouse
et
Monts
D'Orb
*
Massif
du
Caroux
Cambon-et-Salvergues,
Colombières-sur-Orb,
Combes,
Mons-la-Trivalle,
Rosis,
Saint-Martin-
de-l’Arçon,
Saint-Julien
4-Garrigues
et
pinèdes
de
L'Est
Héraultais
#*
Massif
du
Pic
Saint-Loup,
*
Massif de
Saint-Guilhem-le-
Désert, *
Causse
d'Aumelas
et collines
de
la
Moure
%*
Bois
de
Saint-Sauveur
et Grand
Patus *
Bois
du
Puech
de
Fédédiou
et du
Puech
du
Priou
*
Bois
du
Puech
des
Mourgues
et
Bois
Nègre
Aumelas,
Bouzigues,
Cazevieille,
Combaillaux,
Cournonsec,
Cournonterral,
Gignac,
Les
Matelles,
Loupian,
Mas-de-Londres,
Montarnaud,
Montbazin,
Murviel-Les-
Montpellier,
Pignan,
Plaissan,
Poussan,
Saint-
Bauzille-De-La-Sylve,
Saint-Bauzille
de
Montmel,
Saint-Clement-de-Rivière,
Saint-
Gély-du-Fesc,
Saint-Georges-D'Orques,
Saint-
Guilhem-le-Désert,
Saint-Jean-de-Cuculles,
Saint-Jean-de-Fos,
Saint-Mathieu-de-Tréviers,
Saint-Pargoire,
Saint-Paul-Et-Valmalle,
Valflaunès,
Vendemian,
Villeveyrac
5-Collines
du
centre
Hérault
*
Cirque
de
Mourèze
et
Montagne
de
Liausson
Liausson,
Mourèze,
Octon,
Salasc
7 - Plaine
viticole
cœur
Hérault
et
plaines
littorales
*
Forêt
des
Pierres-Blanches,
#
Mont-Saint-Loup
Sète, Agde
8-
La
Gardiole
*
Massif
de
la Gardiole,
*
Bois
des
Aresquiers
Balaruc-le-Vieux,
Balaruc-les-Bains,
Fabrègues,
Frontignan,
Gigean,
Mireval,
Vic-la-Gardiole,
Villeneuve-les-Maguelone
ARTICLE
4 : CHAMP
D'APPLICATION
Les
dispositions
suivantes
relatives
à
l'interdiction
de
l'accès,
de
la
circulation
et
de
la
fréquentation
des
personnes
s'appliquent
uniquement
dans
les
zones
exposées
aux
incendies
de
forêt
des
espaces
forestiers
visés
à
l'article
1”,
y
compris
sur
les
voiries
suivantes
incluses
dans
ces
massifs
:pistes
DFCI,
pistes
forestières
et
voiries
non
revêtues
ou
bitumées.
Les
cartographies
des
zones
d'application
du
présent
arrêté
sont
jointes
en
annexe
2.
Au
sein
des
espaces
forestiers
réglementés,
le
stationnement
de
part
et
d'autre
des
voiries,
qu'elles
soient
fermées
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
est
interdit.
Il
en
est
de
même
sur
les
parkings
publics
au
sein
des
périmètres
en
annexe,
lorsqu'ils
desservent
uniquement
les
espaces
forestiers
dont
l'accès
est
fermé.
Le
stationnement
sur
les
parkings
desservant
des
établissements
recevant
du
public,
maintenus
ouverts
par
la
commune
ou
par
le
gestionnaire
de
l'établissement
est
autorisé.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
3/6
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 L'accès,
la
circulation
sous
toute
forme
et
la
présence
des
personnes
dans
les
espaces
forestiers
définis
à
l'article1
sont
réglementés
comme
suit
:
Niveau
de
risque
feu | Accès,
circulation,
présence
des
personnes
dans
les
espaces
forestiers
exposés
aux
risques
incendies
de
forêt
Autorisés
sans
restriction
Autorisés
sans
restriction
Déconseillés interdits
Les
interdictions
sus-mentionnées
ne
concernent
pas
la
circulation
sur
les
voiries
revêtues
ou
bitumées,
habituellement
ouvertes
à
la
circulation.
ARTICLE
5 : DÉROGATIONS
Les
dispositions
des
articles1
et 4 ne
s'appliquent
pas
:
+
aux
véhicules
circulant
sur
les
voiries
revêtues
ou
bitumées,
habituellement
ouvertes
à
la
circulation
;
+
aux
personnes
chargées
d'une
mission
de
service
public
listées
en
annexe
1
justifiant
leur
présence
dans
les
massifs ;
+
aux
propriétaires
ou
locataires,
leurs
ascendants
et descendants
justifiant
leur
présence
dans
les
massifs
pour
accéder
à leur construction,
à leur
exploitation
agricole
ou
élevage
;
+
aux
prestataires
de
service,
de
travaux
ou
de
transports urgents
justifiant
leur
présence
dans
les
massifs
pour
accéder
au
fonds
de
propriétaires
ou
locataires
avec
qui
ils sont
liés
par
contrat
ou
convention
;
+
aux
usagers
et
gestionnaires
d'établissements
recevant
du
public
dûment
autorisés
et
dont
l'emprise
est
délimitée,
conformément
à
leurs
règles
d'exploitation.
Ces
établissements
doivent
être
en
conformité
avec
leurs
obligations
de
débroussaillement.
ARTICLE
6 : INFORMATION
DES
USAGERS
Le
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
des
communes
concernées
et
une
information
pourra
être
faite
sur
le
terrain
via
des
panneaux
implantés
par
les
maires
des
communes
concernées
aux
principales
entrées
des
espaces
forestiers
visés
à l'article
1”.
ARTICLE
7 : SANCTIONS
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
des
peines
prévues
par
l’article
R163-2
du
code
forestier. :
ARTICLE
8 : EXÉCUTION
Le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
les sous-préfets
de
Lodève
et Béziers,
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
maires
des
communes
des
espaces
forestiers
cités
à l’article 1er
à savoir
:
Agde,
Aumelas,
Balaruc-le-Vieux,
Balaruc-les-Bains,
Bouzigues,
Cambon-et-Salvergues,
Cazevieille,
Colombières-sur-Orb,
Combes,
Cournonsec,
Cournonterral,
Fabrègues,
Frontignan,
Gigean,
Gignac,
Les
Matelles,
Liausson,
Loupian,
Mas-de-Londres,
Mireval,
Mons-la-Trivalle,
Montarnaud,
Montbazin,
Mourèze,
Murviel-Les-Montpellier,
Octon,
Pignan,
Plaissan,
Poussan,
Rosis,
Saint-Bauzille-de-la-Sylve,
Saint-Bauzille-de-Montmel,
Saint-Clement-de-Rivière,
Saint-Gély-du-Fesc,
Saint-Georges-d'Orques,
Saint-
Guilhem-le-Désert,
Saint-Jean-de-Cuculles,
Saint-Jean-de-Fos,
Saint-Julien,
Saint-Martin-de-l'Arçon,
Saint-
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
46
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Mathieu-de-Tréviers,
Saint-Pargoire,
Saint-Paul-Et-Valmalle,
Salasc,
Sète,
Valflaunès,
Vendemian,
Vic-la-
Gardiole,
Villeneuve-les-Maguelone,
Villeveyrac,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
le
président
du
parc
naturel
régional
du
Haut-
Languedoc, les
présidents
des
EPCI
des
espaces
forestiers
cités
à l'article
1er
à savoir :
communauté
de
communes
du
Clermontais,
communauté
de
communes
Grand
Orb,
communauté
de.
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup,
communauté
de
communes
du
Minervois
au
Caroux,
communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
Montagne
du
Haut
Languedoc,
communauté
de
communes
Vallée
de
l'Hérault,
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
Sète
Agglopôle
Méditerranée,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
la
directrice
de
l'agence
Interdépartementale
Hérault-Gard
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
Languedoc-
Roussillon
du
réseau
ASF
de
Vinci
Autoroutes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
pendant
la
durée
d'application
de
l'arrêté.
Le
préfet,
Frans Xe
La présente décision
peut, dans
le délai maximal
de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
dés
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau 75800 Paris CEDEX
08.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
MONTPELLIER, le
@
d
#7
igr LAUCH
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de deux
mois,
ou
à compter
de la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wuwtelerecours.fr
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Emest Granier
CS60556
5/6
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 ANNEXE
1 :
LISTE
DES
PERSONNES
CHARGÉES
D'UNE
MISSION
DE
SERVICE
PUBLIC
EXCLUES
DU
CHAMP
D'APPLICATION
DU
PRÉSENT
ARRÊTÉ
Catégorie
Contexte
Personnes
intervenant
dans
le cadre
de
l'ordre
d'opération
départemental
feux
de
forêt
Tous
les
personnels
agissant
dans
le cadre
de
l'ordre
d'opération
: services
de
lutte
et
de
première
intervention,
guetteurs,
patrouilleurs,
cellule
technique
de
recherches
des
causes
(CTRC34),
bénévoles
des
CCFF,
etc
Agents
des
services
d'incendie
et de
Secours
Pour
toute
mission
nécessitant
l'accès
au
massif
forestier
(secours
à
personnes,
etc)
Gardes
à cheval
assurant
des
missions
de
surveillance
des
forêts
en
période
estivale
Dans
le cadre
de
leur
mission
de
surveillance
en
tenue
Agents
de
l'Office
national
des
forêts
Pour
les
missions
de
surveillance
et
de
gestion
courante
des
forêts
publiques
ne
pouvant
être
différées
Personnes
investies
d'une
mission
de
police
ou
de
maintien
de
l'ordre
(police
nationale,
gendarmerie,
office
français
de
la
biodiversité,
office
national
des
forêts,
police
municipale;
police
rurale,
etc)
Pour
toute
mission
Personnes
chargées
de
missions
de
surveillance
des
infrastructures
mettant
en
cause
la
sécurité
ou
la
salubrité
publique
Surveillance
et maintenance
des
infrastructures
ne
pouvant
être
différée
sans
créer
de
risques
à la sécurité
publique
(contrôle
de
la déformation
des
rails en
période
de
forte
chaleur,
maintenance
des
infrastructures
nécessaires
à la
navigation
aérienne,
maintenance
des
infrastructures
de
radiocommunication,
maintenance
des
installations
de
distribution
ou
de
production
électriques,
etc),
Interventions
et
prélèvements
nécessaires
à la
continuité
de
l'alimentation
en
eau
potable
Agents
du
service
public
chargés
de
mission
à caractère
impérieux
ou
délégataires
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
6/6
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXES 2-1 À 2-12 DISPONIBLES SUR INTERNET À L’ADRESSE :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets- contre-les-incendies/Reglementation-travaux
7/7
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Pole
eau
et
biodiversité
M
Ilier,
|
Téléphone
:04
34
46
60
00
ontpellier,
le
Mél
:ddtm-eau@herault.gouv.fr
2
6
JUIN
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-252Ù4
6 (_
]S8
52
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l’article
R.562-14
du
code
de
l’environnement
Concernant
la
régularisation
du
système
d’endiguement
des
remparts
de
Villemagne-l'Argentière
de
classe
C
au
sens
de
la
rubrique
3.2.6.0
de
l'article
R.214-1
et
des
articles
R.56213
et
R.214-113
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondations,
dite
«
directive
inondation
»
, établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
inondations
;
VU
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L181-1,
L.562-8-1,
R181-13
et
suivants,
D181-15-1-
IV, R.214-1,
R.214-113,
R.214-114,
R.214-18,
R.214-1191,
R181-45
et R181-46-II,
R.562-12
à R.562-17;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.5214-16,
L.5216-5,
et
L.1111-8
;
VU
le code
civil
;
VU
la
loi
n°2014-58
du 27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM)
;
VU
la
loi
n°20171838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(Loi
FESNEAU-FERRAND);
VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
;
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Emest Granier
CS60556
1/22
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
ministériel
n°
DEVP1011107A
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2010
relatif
aux
obligations
des
exploitants
d'ouvrages
et
des
prestataires
d'aide
envers
le téléservice
«
réseaux-et-canalisations.gouv.fr
» ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7 avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2019
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés
;
VU
le
schéma
directeur
d' ‘aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
et
le
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
2022-2027,
approuvés
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
21
mars
2022;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l’Orb
et
du
Libron
approuvé
le 5 juillet
2018
par
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2018-07-09628
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
9 octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-11-764
du
5 août
2011
de
déclaration
d'intérêt
général
et
d'autorisation
des
travaux
de
réfection
du
seuil
et
des
remparts
de
la
commune
de
Villemagne-l’Argentière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2011-06-00817
du 20
juin
2011
de
classement
de
la digue
dite
« digue
du
bourg
» sur
la commune
de
Villemagne-l'Argentière
en
classe
C
;
VU
la demande
de
prorogation
de
délai
pour
le dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d‘endiguement
de
Villemagne-l'Argentière,
sollicitée
par
courrier
en
date
du
17
mars
2021
par
la communauté
de
communes
Grand
Orb
;
VU
le
courrier
du 1° juin
2021
d'accord
pour
proroger
le
délai
de
18
mois
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
pour
le système
d’endiguement
de
Villemagne-l'Argentière
;
VU
la
demande
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
des
remparts
de
Villemagne-l’Argentière
et
notamment
l'étude
de
dangers,
déposée
par
la
communauté
de
communes
Grand
Orb,
enregistrée
le
30
juin
2023
au
guichet
unique
de
l'eau
sous
le n°
34-2023-00037
;
VU
f'avis
du
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
direction
régionale
de
l’environnement
de
l'aménagement
et du
logement
de
(DREAL)
Occitanie
du
15 janvier
2024;
VU
la
demande
de
compléments
du
12
février
2024;
VU
l'avis
du
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
direction
régionale
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Occitanie
du
5 juin
2024,
suite
aux
compléments
apportés
par
la
communauté
de
communes
Grand
Orb
le
14
mai
2024,
et
notamment
l'étude
de
dangers
du
3 mai
2024;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la demande
sus-visée
;
VU
l'avis
du
pétitionnaire
sur
le projet
d'arrêté
du
20
juin
2024
;
CONSIDÉRANT
qu'en
tant
qu'autorité
désignée
au
II de
l'article
R.562-12
du
code
de
l’environnement,
la
communauté
de
communes
Grand
Orb
est
compétente
pour
la
défense
contre
les
inondations
et
assure
la
surveillance
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
des
remparts
de
Villemagne-l'Argentière
;
2/22 CONSIDÉRANT
l'estimation
de
la
population
protégée
par
le
système
d'endiguement
fournie
par
le
pétitionnaire
dans
la
demande
susvisée
telle
que
prévue
au
IV
de
l'article
D18115-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
le
niveau
de
protection
indiqué
dans
la
demande
susvisée
et
la
carte
de
la
zone
protégée
associée
à ce
niveau
de
protection
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement,
objet
de
la
demande,
repose
essentiellement
sur
une
digue
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
que
la
demande
a
été
déposée
avant
le
1° juillet
2023,
qu'elle
ne
concerne
aucun
travaux
de
construction
d'ouvrages
neufs
ni
de
modification
substantielle,
et
qu'il
peut
donc
être
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
Il
du
R.562-14
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
de
dangers,
réalisée
par
un
organisme
agréé
selon
les
dispositions
des
articles
R.214-115
à 117, justifie
que
les
moyens
humains
et
l'organisation
du
gestionnaire
permettent
de
garantir
le
maintien
des
performances
du
système
d'endiguement
dans
le
temps,
d'assurer
une
veille
sur
le
risque
de
crue
et
de
donner
l'alerte
en
cas
de
crise;
CONSIDÉRANT
que
des
compléments
sont
à
apporter
à
l'étude
de
dangers
afin
de
lui
assurer
un
caractère
régulier
vis-à-vis
de
l'arrêté
du
7
avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
système
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
où
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'autorisation
porte
sur
l'état
actuel,
c'est-à-dire
sans
réalisation
de
travaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
communauté
de
communes
Grand
Orb
dispose
de
la
majorité
de
la
maîtrise
foncière
des
ouvrages
constituant
le
système
d'endiguement
mais
que
la
convention
de
superposition
d'affectation
des
usages
n'est
pas
encore
signée
;
CONSIDÉRANT
que
le
niveau
de
protection
retenu
par
la
communauté
de
communes
Grand
Orb,
gestionnaire
du
système
d'endiguement
est
assuré
à
la condition
que
des
moyens
de
fermeture
soient
mis
en
place
au
niveau
des
conduites
qui
ne
sont
pas
encore
équipées
selon
les
recommandations
du
chapitre
76.2.5
de
l'étude
de
dangers
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
TITRE
| : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 :
Autorisation
du
système
d'endiguement
La
présente
autorisation,
délivrée
pour
la
régularisation
du
système
d'endiguement
tient
lieu
d'autorisation
en
application
de
l’article
L. 181-1
du
code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté
porte,
en
application
des
articles
R.562-18
à
20
du
code
de
l'environnement,
autorisation
du
système
d'endiguement
de
Villemagne-l'Argentière
contre
les
crues
de
La
Mare,
dont
la
carte
de
situation
figure
en
annexe
1.
Le
système
est
implanté
en
rive
droite
de
la
Mare,
il s'étend
de
l'amont
vers
l'aval
depuis
l'entrée
Nord
du
village
en
supportant
la RD922
sur
388
m,
puis
longe
les
remparts
jusqu'au
passage
à gué
du
village. DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Emest Granier
CS60556
3/22
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Il est
constitué
de
5 tronçons
et
présente
un
linéaire
total
de
865
m.
A
l'amont
le système
est
fermé
par
un
verrou
rocheux
et
à
l'aval
par
le terrain
naturel
et
la
contribution
du
seuil
de
Passelis,
Ce
système
est
autorisé
au
titre
de
la
rubrique
3.2.6.0
du
tableau
annexé
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
2
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
et
gestionnaire
du
système
d’endiguement
La
communauté
de
communes
Grand
Orb
(n°
SIRET
200
042
646
00097),
représentée
par
son
président,
dont
le
siège
est
situé
6t
rue
René
Cassin
-
34
600
Bédarieux,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
et
gestionnaire
du
système
d'endiguement.
Par
la
suite,
elle
est
dénommée
«le
bénéficiaire
» ou
« gestionnaire
».
Le
bénéficiaire
respecte
l'intégralité
des
prescriptions
définies
par
la
réglementation
sur
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
pour
le
système
d'endiguement
de
la
classe
à
laquelle
il appartient,
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L. 562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.
554-7
de
ce
même
code.
Le
gestionnaire
est
responsable
de
l'ouvrage
constituant
le
système
d'endiguement.
À
ce
titre,
il
le
surveille
et
l’entretient
conformément
aux
exigences
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
3 : Abrogation
des
autorisations
précédentes
L'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2011-06-00817
du 20
juin
2011
de
classement
de
la
digue
de
Villemagne-
l'Argentière
en
classe
C
est
abrogé.
TITRE
Il : CARACTÉRISTIQUES
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
4 : Composition
du
système
d'endiguement
Sur
la
base
des
données
de
son
étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée,
le
système
d'endiguement
des
remparts
de
Villemagne-l'Argentière,
défini
par
le
bénéficiaire,
et
dont
les
caractéristiques
figurent
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
est
constitué
de
5 tronçons
homogènes
:
Tronçon |
Linéaire
Type
ouvrage
Largeur
en
|
Hauteur |
Angle
de
pente
(en
°)
N°
(m)
crête
(m)
(m)
Fruit
en
H/V
DD2
PMO
au|
Remblai
routier
support
de
la
10m
1à19m
|
1,2
à1,8H/1V
côté
ZP
PM318
|
RD922
de
classe
GTR
CIBS
à
2H/1V
à
2,7H/1V
D3,
formé
d'un
talus
enherbés
côté
rivière
côté
zone
protégée
et
côté
rivière
DD1
PM318
|
Remblai
support
de
la
RD922
13à
20m
1m
Vertical
côté
ZP
au
de
classe
GTR
CIB5
à D3,
2H/1V
à 2,7H/1V
PM388
|
formé
de
gros
enrochements
côté
rivière
en
pied
côté
rivière
et
d’un
mur
en
maçonnerie
soutenant
le talus
côté
zone
protégée
RC3
PM388
|
Mur
en
maçonnerie
avec
un|
08à1m
2,5m
Vertical
côté
ZP
au
perré
maçonné
et
une
1,4H/1V
à 1H/10V
PM540 |
banquette
en
béton
en
pied
côté
rivière
côté
rivière
RC2
PM540
|
Mur
en
maçonnerie
avec
un
0,8
à 1m
2,5m
Vertical
côté
ZP
au
perré
maçonné
et
une
1,4H/1V
à 1H/10V
PM645
|
banquette
en
béton
en
pied
côté
rivière
côté
rivière
4/22 Tronçon |
Linéaire
Type
ouvrage
Largeur
en |
Hauteur |
Angle
de
pente
(en
°)
N°
(m)
crête
(m)
(m)
Fruit
en
H/V
RC1
PM645
|
Mur
poids
maçonné
sub-|
0,7
met
0,9 |
de
2,5
m
à
Vertical
côté
ZP
au
vertical
à0,75
mà
0,5
1H/10V
côté
rivière
PM865
la jonction
|
msurles
avecle
|50 derniers
terrain
mètres
naturel
de
la
zone
protégée
Sur
la
partie
aval
du
système
d'endiguement,
le
seuil
de
Passelis
est
présent
en
lit mineur
de
la
Mare
et
joue
un
rôle
de
stabilisation
du
profil
et
du
niveau
d'eau
au
droit
du
système
d'endiguement.
Le
seuil
est
Un
ouvrage
contributif
composé
d'amont
vers
l'aval
:
+
d'un
rideau
de
palplanches
d'environ
5
m
de
profondeur
dont
la
cote
d'arase
supérieure
approximative
est
189
m
NGF;
+
d'enrochements
bétonnés
de
diamètre
moyen
de
1
m
et
de
2
m
d'épaisseur
totale
dont
l'arase
supérieure
va
progressivement
de
la
cote
189
à
la
cote
186,6
m
NGF;
*__
d'une
butée
de
pied
en
enrochements
maçonnés
de
3
m
de
profondeur
;
+
d'enrochements
libres
en
aval
de
diamètre
moyen
de1
m
et
de
2
m
d'épaisseur
totale
3
m
en
aval.
Il
est
recensé
9
ouvrages
traversants
dans
le
système
d'endiguement.
Les
caractéristiques
et
localisations
des
éléments
singuliers
sont
indiquées
en
annexe
3.
Le
linéaire
total
du
système
d'endiguement
est
d'environ
865
mètres.
ARTICLE
5
: Classe
du
système
d'endiguement
Au
vu
de
la demande
susvisée
et de
l'estimation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
la zone
protégée
(734
personnes),
le système
d'endiguement,
objet
du
présent
arrêté,
au
titre
de
l'article
R.214-113
du
code
de
l'environnement,
relève
de
la
classe
C.
ARTICLE
6
: Niveau
de
protection
du
système
d'endiguement
En
application
de
l’article
R. 214-119-1
du
code
de
l'environnement,
le
niveau
de
protection
associé
à la
zone
protégée
garanti
par
le
système
d'endiguement
et
retenu
par
le
bénéficiaire
correspond
à
une
crue
de
La
Mare
provoquant
une
montée
des
eaux
jusqu'à
la
cote
de
194,70
m
NGF
au
lieu
de
référence.
||
correspond
à
un
débit
de
La
Mare
de
360
m/s
et
une
occurrence
de
crue
10
ans
à
la
station
du
Pradal
du
service
de
prévision
des
crues
méditerranée
ouest
(SPCMO)
située
1
200
m
en
amont
du
système
d'endiguement.
Le
lieu
de
référence
où
est
mesuré
le
niveau
de
protection
est
l'échelle
limnimétrique
située
au
PM540
du
système
d'endiguement,
en
amont
de
la
passerelle
piétonne,
reportée
sur
la
carte
en
annexe
4.
La
correspondance
du
niveau
de
protection
en
hauteur
d'eau
lue
à l'échelle
est
4,6
m.
Les
niveaux
de
protection
sont
appréciés
au
regard
du
niveau
d'eau
:
+
à la station
du
Pradal
située
1200
m
en
amont
du
système
d'endiguement
gérée
par
le service
de
prévision
des
crues
méditerranée
ouest
(SPCMO)
et
intégrée
au
réseau
Vigicrue,
;
*
à
la
station
de
Saint
Gervais
située
à
15
km
en
amont
du
système
d'endiguement
gérée
par
le
service
de
prévision
des
crues
méditerranée
ouest
(SPCMO)
et
intégrée
au
réseau
Vigicrue,
;
+
à
l'échelle
limnimétrique
de
Villemagne-l'Argentière
au
droit
du
système
d'endiguement
(en
amont
de
la
passerelle
au
PM
540).
De
surcroît,
toute
modification
programmée
du
système
d'endiguement
de
nature
à
modifier
les
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Emest Granier
CS60556
25
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 garanties
apportées
par
le
titulaire
de
l'autorisation
sur
le
niveau
de
protection
ou
la
tenue
du
système
d'endiguement,
est
portée
à
la connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
avant
sa
réalisation. Dans
le
cas
où
des
désordres
indépendants
de
la
volonté
du
titulaire
de
l'autorisation
seraient
constatés
par
ledit
bénéficiaire
de
l'autorisation,
ce
dernier
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
au
moins
le jour
même,
préalablement
à
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l'article
R.214-44
du
code
de
l'environnement.
TITRE
Ill
: MAÎTRISE
FONCIÈRE
ET
ACCÈS
AUX
OUVRAGES
ARTICLE
7
: Justification
de
la
maîtrise
foncière
du
système
d’endiguement
Le
bénéficiaire
justifie
de
la maîtrise
foncière
sur
le terrain
d'assiette
du
système
d'endiguement
afin
de
pouvoir
exercer
ses
missions
de
gestion
et
de
surveillance
des
ouvrages.
Il
établit
des
conventions
de
passage
sur
les
parcelles
privatives
jouxtant
le
système
d'endiguement
côté
zone
protégée.
Ces
conventions
visent
à
permettre
une
inspection
complète
du
système
d'endiguement,
notamment
en
crue.
Elles
visent
également
à
pouvoir
intervenir
pour
des
travaux
d'entretien
ou
d'urgence.
Enfin,
une
clause
définissant
les
droits
et
devoir
des
propriétaires
privés
à
proximité
du
système
d'endiguement
est
nécessaire
(gestion
de
la végétation
à proximité
du
mur).
Les justificatifs
d'obtention
de
la
maîtrise
foncière
susvisés
sont
à transmettre
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault
et
au
service
en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
dans
les
meilleurs
délais,
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
A
terme,
concernant
les
parcelles
privées
sur
lesquelles
reposent
certains
segments
d'ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
du
système
d'endiguement,
le
bénéficiaire
justifie
de
l'obtention
de
la
maîtrise
foncière
(actes
notariés
d'acquisition,
acte
de
servitude
au
titre
de
l'article
L.566-12-2
du
code
de
l'environnement).
L'ensemble des justificatifs
figurent
dans
le document
d'organisation
visé
à l'article
14
et
sont
tenus
à la
disposition
des
services
de
l'État.
Ils sont
mis
à jour
en
tant
que
de
besoin.
ARTICLE
8 : Accès
aux
ouvrages
Le
bénéficiaire
s'assure
de
disposer
en
toutes
circonstances
d'un
accès
aux
ouvrages
composant
le
système
d’endiguement
afin
de
réaliser
notamment
la
surveillance,
l'entretien
et
les
éventuels
travaux
y
compris
ceux
à effectuer
en
urgence.
Les
conventions
de
gestion
avec
les
propriétaires
des
parcelles
privées
section
C
n°47,
50,
56,
57,
58,
59,
62,
64
et
68
sont
transmises
au
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
service
de
police
de
l'eau
concernés.
Ces
démarches
sont
finalisées
au
plus
tard
le 31
décembre
2024.
A
défaut,
un
dossier
de
servitudes
tel
que
défini
à l’article
L. 566-12-2
est
déposé
avant
le 31
décembre
2024.
ARTICLE
9
: Ouvrages
dont
la
manœuvre
ne
relève
pas
du
gestionnaire
Pour
l'ensemble
des
ouvrages
dont
la
manœuvre
en
crue
ne
relève
pas
du
gestionnaire
du
système
d'endiguement,
celui-ci
établit
des
conventions
avec
les
gestionnaires
de
ces
ouvrages
afin
que
ces
ouvrages
assurent
la
continuité
de
la
protection
du
système
d'endiguement
contre
les
crues
de
La
Mare. Il établit
Une
convention
de
gestion
des
vannes
gérées
par
l'ASA
la
Gloriette
entre
la
communauté
de
Communes
Grand
Orb
et
l'ASA
pour
s'assurer
que
les vannes
soient
bien
entretenues
et
soient
fermées
avant
les
épisodes
de
crue.
Ces
conventions
de
gestion
sont
établies
au
plus
tard
le 31
décembre
2024.
Des
consignes
spécifiques
définissent
les
manœuvres
à
réaliser
en
crue
par
les
gestionnaires
de
ces
ouvrages,
conformément
au
document
d'organisation
visé
à l’article
14
6/22 TITRE
IV
: CARACTÉRISTIQUES
DE
LA
ZONE
PROTÉGÉE
ARTICLE
10
: Délimitation
de
la
zone
protégée
La
zone
protégée
est
la
zone
que
le
gestionnaire
souhaite
soustraire
à
l'inondation
par
les
crues
de
La
Mare
grâce
au
système
d'endiguement
et
ce,
jusqu'au
niveau
de
protection,
objet
de
l'article
6.
Elle
se
situe
au
sein
de
la
commune
de
Villemagne-l'Argentière.
Elle est
délimitée
sur
la carte
en
annexe
4.
ARTICLE
11 :
Population
de
la
zone
protégée
La
population
de
la
zone
protégée
est
estimée,
dans
la
demande
susvisée
à 734
personnes.
Tout
changement
de
la
zone
protégée,
de
nature
à
modifier
de
façon
notable
la
population
de
la
zone
protégée,
devra
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. TITRE
V
: PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
LA
SÉCURITÉ
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
12
: Principe
général
Conformément
à
l'article
R
214-119-2
du
code
de
l'environnement,
les
digues
comprises
dans
le système
d'endiguement
sont
conçues,
entretenues
et
surveillées
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
ce
système
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
provoquées
par
les
crues
de
La
Mare. ARTICLE
13
: Dossier
technique
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
le
dossier
technique
regroupant
tous
les
documents
relatifs
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
et
permettant
d’avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
Il comprend
également,
le cas
échéant,
les
notices
explicatives
relatives
aux
ouvrages
de
régulation
des
écoulements
hydrauliques.
Le
dossier
technique
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il est
tenu
à
la disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et du
service
police
de
l'eau
concernés.
ARTICLE
14
: Document
d'organisation
Le
document
présentant
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
les
moyens
d'information
et
d'alerte
de
la
surveillance
de
crues
et
de
tempêtes
des
ouvrages
est
tenu
à
jour. Toutes
les
informations
utiles
relatives
à
la
gestion
d'une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et
l'étude
de
dangers,
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
événements
hydrométéorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
que
le
système
d'endiguement
vise
à
protéger,
sont
portées
par
le
gestionnaire
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes
en
charge
de
la
gestion
de
crise
:
+
à la DREAL- service
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
+ __ à la DDTM
de
l'Hérault
- service
en
charge
de
la prévention
du
risque
inondation,
DDTM
34
Bêt. Ozone,
181
place
Ernest Granier
560556 C:
7/22
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 +
au
maire
de
la commune
de
Villemagne-l'Argentière,
+
aux
services
de
secours
dans
le
département,
+
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la gestion
de
crise,
+
au
service
de
prévision
des
crues
compétent.
Toute
modification
notable
de
ce
document
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
est
transmise
au
service
de
la DREAL
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
15
: Registre
d'ouvrage
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
un
registre
au
sens
du
3°
du
I de
l’article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
du
système
d'endiguement,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à son
environnement.
Le
registre
de
l'ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
16:
Rapport
de
surveillance
Le
bénéficiaire
établit
et
transmet
au
préfet
(service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques),
un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
d'ouvrage,
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
régulières,
lors
des
vérifications
après
crue
et
lors
des
visites
techniques
approfondies.
La
périodicité
des
rapports
de
surveillance
est
fixée
par
l’article
R.
214-126
du
code
de
l'environnement,
à savoir
tous
les 6 ans
à compter
du
dernier
rapport
transmis.
Le
rapport
concerne
l'ensemble
des
ouvrages
qui
composent
le
système
d'endiguement,
y
compris
ses
dispositifs
de
régularisation
des
écoulements
hydrauliques,
il
est
transmis
dans
le
mois
suivant
sa
réalisation. Le
premier
rapport
de
surveillance
est
transmis
avant
le 30
juin
2026.
ARTICLE
17 :
Visites
techniques
approfondies
Les
visites
techniques
approfondies
(VTA)
au
sens
de
l'article
R.214-123
du
code
de
l'environnement
portent
sur
l'ensemble
des
ouvrages
décrits
à
l'article
4.
Une
visite
technique
approfondie
est
réalisée
au
moins
une
fois
entre
deux
rapports
de
surveillance.
Une
visite
technique
approfondie
est
également
effectuée
à
l'issue
de
tout
événement
ou
évolution
déclarés
en
application
de
l'article
18
ci-dessous
et
susceptibles
de
provoquer
un
endommagement
du
système
d'endiguement
objet
du
présent
arrêté.
Tout
rapport
de
visite
technique
approfondie
est
transmis
par
le
bénéficiaire
au
service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
au
plus
tard
dans
le
cadre
de
la
transmission
du
rapport
de
surveillance.
Il
est
accompagné
de
commentaires
relatifs
aux
suites
données
aux
recommandations
et
observations
formulées
dans
le
rapport
de
VTA.
ARTICLE
18 :
Événements
importants
pour
la sécurité
hydraulique
En
application
de
l'article
R.
214-125
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
au
préfet
avec
copie
au
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie
tout
événement
ou
évolution
concernant
ces
ouvrages,
ou
son
exploitation,
mettant
en
cause,
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre,
où
faire
prendre,
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
8/22 des
aménagements,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
aux
ouvrages
et
aménagements
en
résultant.
ARTICLE
19 : Étude
de
dangers
Conformément
à
l'article
R214-117
du
code
de
l'environnement,
l'étude
de
dangers
du
système
d'endiguement
est
actualisée
au
minimum
tous
les
20
ans.
La
prochaine
actualisation
est
transmise
au
Préfet
avant
le
1* juillet
2043
ou
avant
dès
lors
qu'une
des
hypothèses
ayant
prévalu
à
ses
conclusions
est
modifiée.
Les
études
de
dangers
sont
systématiquement
accompagnées
d’un
écrit
du
bénéficiaire
précisant,
le
cas
échéant,
les
mesures
qu'il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
éventuels
défauts
ou
désordres
ou
pour
améliorer
la
sécurité
de
l'ouvrage
qui
seraient
proposées
dans
ces
documents.
Le
gestionnaire
établit
les
cartes
obligatoires
prévues
dans
l'EDD
dans
un
format
électronique
vectoriel
les rendant
utilisables
par
les
autorités
compétentes
pour
la mise
en
sécurité
préventive
des
personnes.
Elles
sont
transmises
à :
+
à la
DREAL - service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
+ __
à
la
DDTM
de
l'Hérault
-
permanence
RDI,
*
au
maire
de
la
commune
de
Villemagne-l'Argentière,
*
aux
services
de
secours
dans
le
département,
*
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la
gestion
de
crise,
*
au
service
de
prévision
des
crues
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
20
: Mise
à jour
de
l'étude
de
dangers
initiale
Concernant
l'étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée,
le
gestionnaire
fournira
d'ici
le
31
octobre
2024
une
version
mise
à jour
avec
les
éléments
suivants
:
Document
B
Joindre
au
chapitre
5.2.4
un
extrait
du
MNT
pour
la
partie
aval.
Présenter
les
profils
en
travers
des
points
de
raccordements
et
matérialiser
le
niveau
de
protection,
la
cote
du
TN
côté
zone
protégée
et
la
cote
de
la crête
de
l'ouvrage.
Mettre
en
correspondance
la
lecture
en
hauteur
d'eau
à
l'échelle
de
référence
avec
les
niveaux
en
mètre
NGF
et
les
débits
à la station
de
référence
du
service
de
prévision
des
crues
du
Pradal.
Document
d'organisation
Mettre
à
jour
le
document
d'organisation
des
recommandations
mentionnées
au
chapitre
9.42
de
l'étude
de
dangers.
Mettre
en
correspondance
la
lecture
en
hauteur
d'eau
à
l'échelle
de
référence
avec
les
niveaux
en
mètre
NGF
et
les
débits
à
la
station
de
référence
du
service
de
prévision
des
crues
du
Pradal.
Ajouter
au
tableau
présenté
au
chapitre
311
une
colonne
action
en
précisant
pour
chaque
état
de
vigilance
les
intervenants
(communes,
entreprises
privées,
gestionnaire)
et
les
actions
qu'ils
doivent
réaliser
(surveillance,
transmission
de
l'information
selon
les
attendus
en
matière
de
sécurité
des
autorités
compétentes,
manœuvres
des
organes
de
sécurités,
etc.).
Réduire
les
délais
d'intervention à
la suite
d'un
séisme
selon
les dispositions
du
guide
DGPR.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Emest Granier
CS60556
9/22
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
21 : Travaux
de
sécurisation
Le
bénéficiaire
équipe
les
ouvrages
traversants
non
pourvus
d'un
dispositif
de
sécurité
d’un
clapet
anti-
retour
et/ou
d’une
vanne
de
sécurité
pour
le
31
décembre
2024.
Dans
l'attente,
le
bénéficiaire
transmet
un
document
d'organisation
qui
fait état
du
mode
dégradé
avant
le 31 juillet
2024.
TITRE
VI : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
22
: Procédure
de
déclaration
anti-endommagement
En
application
du
| de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
procède
à
l'enregistrement
sur
le
guichet
unique
du
téléservice
«réseaux-et-canalisations.gouvfr»
des
coordonnées
et
zones
d'implantation
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
en
tant
qu'ouvrages
sensibles
pour
la sécurité
au
sens
du
I de
l’article
R. 554-2
du
code
de
l'environnement.
Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
‘site
http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr Le
bénéficiaire
est
tenu
de
répondre,
sous
sa
responsabilité,
à
toutes
les
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT)
et
déclarations
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
dans
les
conditions
et
les
délais
spécifiés
aux
articles
R.
554-22
et
R.
554-26
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
23
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
modificatif,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
porter
à
connaissance
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
Un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 181-46
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
24
: Changement
de
bénéficiaire
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d'une
déclaration
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
préalablement
au
transfert.
La
demande
est
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R181-47
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
25
: Cession
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
le présent
arrêté,
fait
l’objet
d'une
déclaration
par
le gestionnaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cession
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
26
: Accident
- incidents
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.211-5
dudit
code
et à l'article 18
du
présent
arrêté.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
181-3
et
L.
181-4
du
code
de
l'environnement.
10/22 Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
où
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
cas
échéant,
les
dispositions
prévues
pour
les
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
s'appliquent
(voir
article
18).
ARTICLE
27
: Accès
aux
installations
et exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L18116
du
code
de
l'environnement.
Ils peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
:
ARTICLE
28
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire.
En
application
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement,
la
présente
autorisation
est
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Hérault
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
tenue
également
à
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
commune
d'implantation
du
système
d'endiguement.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
système
d'endiguement
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Une
copie
est
adressée
à
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Orb
et
Libron.
ARTICLE
29
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
de
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
+ __
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
+
parles
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Il.-
La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
" télérecours
citoyens
"
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
Il
- Sans
préjudice
des
délais
et voies
de
recours
mentionnés
au
I. et
II. les tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l'article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l’environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les formes
prévues
à l'article
R181-45
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
DDTM
34
Bêt. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
11/22
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
30
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
le’ président
de
la
communauté
de
communes
Grand
Orb,
le
maire
de
la
commune
de
Villemagne-l'Argentière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
31 :
Pièces
annexes
au
présent
arrêté
Annexe
1 : Carte
de
Localisation
du
système
d'endiguement.
Annexe
2 : Composition
du
système
d'endiguement
Annexe
3
: Caractéristiques
des
ouvrages
traversants
le système
d'endiguement
Annexe
4 : Carte
de
la zone
protégée
et
localisation
de
l'échelle
limnimétrique
point
de
référence
Le
préfet,
12/22 ANNEXES
Etude de dangers
du système
g'endiguement de Villemagne-r Argentière
Carte de Inca ati du my
d'en
uemant
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
13/22
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Annexe
2
: Composition
du
système
d’endiguement
14/22 4 10-60! Ld 4e à "
ww
IS ‘via 8er zur,
ad a
HIONVO 30 30713
I we
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BETONNE
/ PALPLANCHES
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D a
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à
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<
RSR LES
RS RER & RS LS
TN
:
:
:
î !
ENROCHEMENT
BETONNE PROJETE
JUN
ENROCHEMENT
LIBRE
PROJETE
RIDEAU DE PALPLANCHE EXISTANT: Annexe
3 :
Caractéristiques
des
ouvrages
traversants
du
système
d’endiguement Ouvrage
Matériau
et
dispositions
constructives
LT
US
0
Conduit
d'irrigation
dans
Oui
: vanne
de
prise
DD2-7
l'ouvrage
routier
(aqueduc
d'eau
et vanne
Conduit
d'irrigation
maçonné)
intermédiaire
DD2-5
|
70
Conduite
$ 600
mm
Non
Pluvial
et irrigation
DD2-3
|230
Conduite
$ 400
mm
Non
Pluvial
310
Non
(sans
DD1-4
Conduite
à 300
mm
communication
avec
Pluvial
la ZP)
315
Clapet
de
nez
(mais
DD1-3
Conduite
@ 300
mm
sans
communication
Pluvial
avec
la ZP)
340
Non
(sans
DD1-2
Conduite
à 400
mm
communication
avec
Pluvial
la ZP)
440
_—
;
Décharge
du
canal
RC3-8
Gone
_—
nEVG
Clapet
de
nez
des
Jardins
de
men
Villemagne
450 |
Conduit
pluvial
en
acier de
&
|
Exutoire
condamné
:
à
RC3-6
100
mm
côté
village
Ancien
pluvial
530
F
;
è
Conduit
obturé
côté
Ancien
rejet des
RC3-3
Descente
pluviale
circulaire
village
ÉVoirs
RC3-2
540
Conduit
circulaire
dans
la
Conduit
obturé
côté |
Ancien
trop-plein
des
banquette
de
pied
village
lavoirs
590 |
Descente
pluviale
circulaire
à
:
ï
;
Non
mais
pas
Descente
pluviale
RG?
ns"
LS
(Phi
connecté
avec
la ZP
toiture
RC1-5
810 |
Conduite
polypropylène
& 230
Vénne
d'ÉGénent
Décharge
du
canal
mm
d'irrigation Annexe 4 :
carte
de
la zone
protégée
et localisation
de
l'échelle
limnimétrique
point
de
référence
Etude
de
dangers
du
système
d'e:
Villemagne-l'Arge
et de la PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Pôle
eau
biodiversité
Montpellier,
L
6
Téléphone
: 04
34
46
60
00
lontpellier,
le
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
2
JUIN 2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-7
02 U
-06\58 23
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l'article
R.562-14
du
code
de
l’environnement
Concernant
la
régularisation
du
système
d'endiguement
de
Bédarieux
de
classe
C
au
sens
de
la
rubrique
3.2.6.0
de
l'article
R.214-1
et
des
articles
R.562-13
et
R.214-113
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d’inondations,
dite
«
directive
inondation
»
, établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
inondations;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L181-1,
L.562-8-1,
R181-13
et
suivants,
D181-
15--IV,
R181-45
et
R181-46-I1,
R.214-1,
R.214-18,
R.214-113,
R.214-114,
R.214-119-1,
R.562-12
à
R.562-17
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L1111-8,
L.5214-16
et
L.5216-5
;
VU
le
code
civil
;
VU
la
loi
n°2014-58
du 27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM);
VU
la
loi
n°20171838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le domaine
de
la gestion
des
milieux
aquatiques
et de
la
prévention
des
inondations
(Loi
FESNEAU-FERRAND);
VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les inondations
et aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
;
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
SE
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 MU
l'arrêté
ministériel
n°
DEVP1011107A
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2010
relatif
aux
obligations
des
exploitants
d'ouvrages
et
des
prestataires
d'aide
envers
le téléservice
«
réseaux-et-canalisations.gouv.fr
»
VU
l'arrêté
ministériel
du
7 avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12 février
2019
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés
;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
et
le
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
2022-2027,
approuvés
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
21
mars
2022;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l’Orb
et
du
Libron
approuvé
le 5 juillet
2018
par
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2018-07-09628
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
9 octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2011-08-01287
du
8 août
2011
de
classement
de
la digue
dite
« digue
de
la
perspective
» sur
la commune
de
Bédarieux
en
classe C
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2011-08-01286
du
8 août
2011
de
classement
de
la digue
dite
« digue
de
la
poste
» sur
la
commune
de
Bédarieux
en
classe
C
;
VU
la demande
de
prorogation
de
délai
pour
le dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
de
Bédarieux,
sollicitée
par
courrier
en
date
du
17
mars
2021
par
la
communauté
de
communes
Grand
Orb
;
VU
le
courrier
du
1“ juin
2021
d'accord
pour
proroger
le délai
de
18
mois
pour
le dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
pour
le système
d'endiguement
de
Bédarieux
;
VU
la
demande
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d’endiguement
de
Bédarieux
et
notamment
l'étude
de
dangers,
déposée
par
la
communauté
de
communes
Grand
Orb,
enregistrée
le
30 juin
2023
au
guichet
unique
de
l'eau;
VU
l'avis
du
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Occitanie
du
22
décembre
2023;
VU
la
demande
de
compléments
du
8 janvier
2024;
VU
l'avis
du
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Occitanie
du
4 juin
2024,
suite
aux
compléments
apportés
par
la
communauté
de
communes
Grand
Orb
le
15
avril
2024,
et
notamment
l'étude
de
dangers
du
12
avril
2024
;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la demande
sus-visée
;
VU
l'avis du
pétitionnaire
sur le projet
d'arrêté
en
date
du 20
juin
2024;
CONSIDÉRANT
qu'en
tant
qu'autorité
désignée
au
Il de
l'article
R.562-12
du
code
de
l'environnement,
la
communauté
de
communes
Grand
Orb
est
compétente
pour
la
défense
contre
les
inondations
et
assure
la surveillance
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
;
CONSIDÉRANT
l'estimation
de
la
population
protégée
par
le
système
d'endiguement
fournie
par
le
2/18 pétitionnaire
dans
la
demande
susvisée
telle
que
prévue
au
IV
de
l'article
D.
181-151
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
les
niveaux
de
protection
indiqués
dans
la
demande
susvisée
et
les
cartes
des
sous-
zones
de
la
zone
protégée
associées
à ces
niveaux
de
protection
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement,
objet
de
la
demande,
repose
essentiellement
sur
des
digues
autorisées
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
que
la demande
a été
déposée
avant
le 1° juillet
2023,
qu'elle
ne
concerne
aucun
travaux
de
construction
d'ouvrages
neufs
ni
de
modification
substantielle,
et
qu'il
peut
donc
être
fait
application
des
dispositions
prévues à
l'article
Il du
R.562-14
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
de
dangers,
réalisée
par
un
organisme
agréé
selon
les
dispositions
des
articles
R.214-115
à 117, justifie
que
les
moyens
humains
et
l'organisation
du
gestionnaire
permettent
de
garantir
le
maintien
des
performances
du
système
d'endiguement
dans
le
temps,
d'assurer
une
veille
sur
le
risque
de
crue
et
de
donner
l'alerte
en
cas
de
crise
;
CONSIDÉRANT
que
des
compléments
sont
à
apporter
à
l'étude
de
dangers
afin
de
lui
assurer
Un
caractère
régulier
vis-à-vis
de
l'arrêté
du
7 avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
système
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'autorisation
porte
sur
l'état
actuel,
c'est-à-dire
sans
réalisation
de
travaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
communauté
de
communes
Grand
Orb
dispose
de
la
majorité
de
la
maîtrise
foncière
des
ouvrages
constituant
le
système
d'endiguement
multi-zones
de
Bédarieux
par
la
mise
à
disposition
des
terrains
de
la
commune
de
Bédarieux
mais
qu'il
est
en
cours
de
négociation
pour
la
gestion
des
parcelles
privées
complémentaires
et
de
la
partie
d'ouvrages
situés
sur
l'emprise
de
la
route
RD35E33; CONSIDÉRANT
que
la
maîtrise
foncière
des
ouvrages
constituant
le
système
d'endiguement
est
en
cours
et
devra
être
effective
au
plus
tard
au
31
décembre
2025;
CONSIDÉRANT
qu'une
convention
de
mise
à
disposition
est
à
établir
avec
la
commune
de
Bédarieux
pour
formaliser
la
maîtrise
foncière
des
ouvrages
constituant
le
système
d'endiguement
et
qu'elle
devra
être
établie
au
plus
tard
le
31
décembre
2025;
CONSIDÉRANT
qu'une
convention
de
superposition
d'affectation
est
à établir
avec
le
département
de
l'Hérault,
propriétaire
de
l'ouvrage
RD35E33
sur
un
linéaire
d'environ
80
mètres
et
qu'elle
devra
être
établie
au
plus
tard
le
31
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
qu'une
servitude
d'utilité
publique
est
envisagée
par
la
communauté
de
communes
Grand
Orb
pour
permettre
la
maîtrise
foncière
des
parties
d'ouvrage
assis
sur
les
parcelles
privées;
CONSIDÉRANT
les
recommandations
du
chapitre
9.2
de
l'étude
de
dangers
qui
visent
à
garantir
les
niveaux
de
protection
sur
le
long
terme
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
3718
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 TITRE
| : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 :
Autorisation
du
système
d'endiguement
La
présente
autorisation,
délivrée
pour
la
régularisation
du
système
d'endiguement
tient
lieu
d'autorisation
en
application
de
l'article
L181-1
du
code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté
porte,
en
application
des
articles
R.562:18
à
20
du
code
de
l'environnement,
autorisation
du
système
d'endiguement
de
Bédarieux
contre
les
crues
de
l'Orb.
Le
système
d'endiguement
est
implanté
en
rive
gauche
de
l'Orb
et
s'étend
de
la
rue
des
Aires
en
amont
à la rue
Courbezou
en
longeant
la
rive
droite
du
ruisseau
de
Vèbre,
affluent
de
l'Orb.
Sa
localisation
est
figurée
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Il'est
constitué
de
deux
sous-systèmes
:
-
sous
système
d'endiguement
de
la
Perspective,
constitué
d'un
tronçon
sur
Un
linéaire
de
440
mètres.
Ses
extrémités
se
situent
aux
coordonnées
Lambert
93,
amont:
X
[712750.80]
et
Y
[6279895.41]
-
aval:
X
[71275412]
et
[6279898.46].
Ce
sous-système
est
composé
d'un
remblai
soutenu
par
deux
murs
en
pierres
maçonnées;
- sous
système
d'endiguement
de
la
Poste,
constitué
de
4 tronçons
différenciés
sur
Un
linéaire
de
351
mètres.
Ses
extrémités
se
situent
aux
coordonnées
Lambert
93,
amont:
X
[712677.50]
et
Y
[6279822.73]
-
aval
: X
[712753.61]
et
[6279546.26].
Ce
sous-système
est
composé
principalement
de
murs
de
soutènements
en
maçonnerie,
de
maisons
et
d’un
tronçon
de
la
plateforme
routière
RD
35
E33.
Ce
système
est
autorisé
au
titre
de
la
rubrique
3.2.6.0
du
tableau
annexé à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
2
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
et
gestionnaire
du
système
d’endiguement
La
communauté
de
communes
Grand
Orb
(n°
SIRET.
200
042
646
00097),
représentée
par
son
président,
dont
le
siège
est
situé
6T
rue
René
Cassin
-
34
600
Bédarieux,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
et
gestionnaire
du
système
d'endiguement.
Par
la
suite,
elle
est
dénommée
le
« bénéficiaire
» ou
le « gestionnaire
».
Le
bénéficiaire
respecte
l'intégralité
des
prescriptions
définies
par
la
réglementation
sur
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
pour
le système
d'endiguement
de
la classe
à laquelle
il appartient,
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.562-8-1
du
code
de
l’environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l’article
R.554-7
de
ce
même
code.
Le
gestionnaire
est
responsable
de
l'ouvrage
constituant
le
système
d'endiguement.
À
ce
titre,
il
le
surveille
et
l'entretient
conformément
aux
exigences
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Abrogation
et
modification
des
autorisations
précédentes
Les
arrêtés
suivants
sont
abrogés
:
- arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2011-08-01286
du
08
août
2011
de
classement
de
la
digue
de
la
poste
à
Bédarieux
en
classe C
;
-
arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2011-08-01287
du
08
août
2011
de
classement
de
la
digue
de
la
Perspective
à
Bédarieux
en
classe
C.
TITRE
Il : CARACTÉRISTIQUES
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
4
: Composition
du
système
d'endiguement
Sur
la
base
des
données
de
son
étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée,
le
système
d'endiguement
de
Bédarieux,
défini
par
le
bénéficiaire,
est
constitué
de
deux
sous-systèmes
dont
la
localisation
figure
en
annexe
1 du
présent
arrêté :
1- Sous-système
- digue
de
la
perspective
4/18 La
digue
se
situe
entre
la
rue
des
Aires
en
amont
et
la
rue
Ferdinand
Fabre
en
aval.
La
longueur
totale
de
ce
sous-système
est
de
440
mètres.
Il'est
constitué
par:
+
de
2
perrés
- 1
par
face
- en
maçonnerie
de
pierre
hourdée
en
opus
incertum.
Les
joints
sont
réalisés
à
l’aide
d’un
mélange
chaux/ciment.
L'épaisseur
moyenne
des
perrés
est
de
70
cm.
Ce
perré
a pour
objectif
d'imperméabiliser
la
surface
de
la
digue
et
de
protéger
le
corps
du
remblai
face
à
l'érosion
externe
et
aux
agressions
externes
intrusives
;
+
un
corps
de
digue
en
remblai
hétérogène
(plus
où
moins
graveleux
et/ou
plus
ou
moins
sableux
en
fonction
des
zones)
de
6,5
à
9,4
m
de
largeur
dont
les
fonctions
sont
la
stabilité
mécanique
et
l'auto-filtration
;
+
une
fondation
superficielle
sur
les
marnes
raides
dont
les
fonctions
sont
l'assise
et
l’ancrage
de
l'ouvrage.
La
hauteur
de
la
digue
varie
entre
environ
1,0
m
et
2,5
m
au
niveau
de
la
zone
protégée
(côté
parking)
et
entre
1 et
3,0
m
côté
rivière.
La
digue
de
la perspective
est
constituée
d'un
seul
tronçon
homogène
:
Tronçon |
Linéaire |
Type
ouvrage
Largeur
en
Hauteur
Angle
de
N°
(m)
crête
(m)
pente
(en
°)
(m)
Fruit
en
H/V
T-A
450m
|Ouvrage
massif
94m
Coté
cours
d'eau:0à3m
Quelques
en
remblai
Zone
protégée
: O à 2,5
m
degrés
soutenu
par
deux
murs
en
maçonnerie.
Sont
recensés
les
points
singuliers
suivants
dans
le sous-système
d'endiguement
:
- Un
alignement
de
platanes
sur
la
crête
de
la
digue
;
- un
ancien
béal
remblayé,
dans
lequel
chemine
une
buse
PVC
de
315
mm
de
diamètre
sur
tout
le
linéaire
classé
;
- deux
salles
aménagées
dans
le corps
de
digue,
avec
accès
par
le côté
zone
protégée
;
- une
buse
de
diamètre
500
mm
équipée
d'un
clapet
anti-retour.
Les
caractéristiques
et
localisations
des
éléments
singuliers
sont
indiquées
en
annexe
2.
2- Sous-système -
digue
de
la
Poste
La
digue
commence
du
parking
du
Vignal,
limite
amont
de
l'ouvrage
et
longe
le quai
Winston
Churchill
en
rive
droite
du
ruisseau
du
Vèbre,
de
la
confluence
avec
l'Orb
à
la
rue
du
Courbezou.
La
longueur
totale
de
ce
sous-système
est
de
351
mètres.
Il est
constitué
par
4 tronçons
homogènes
:
Tronçon |
Linéaire
Type
ouvrage
Largeur
en
crête
Hauteur
(m)
Angle
de
N°
(m)
(m)
pente
(en
°)
Fruit
en
H/V
T-C1
55m
Mur
en
pierres
1m
Coté
cours
d'eau:
0,7
à|
O
maçonnées
revêtu
21m
d'un
enduit
ciment
Zone
protégée:
0,7
à
présentant
des
25m
ouvertures
équipées
d'un
système
de
batardage
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
60556
CS!
5/18
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Tronçon |
Linéaire
Type
ouvrage
Largeur
en
crête
Hauteur
(m)
Angle
de
N°
(m)
(m)
pente
(en
°)
Fruit
en
H/V
T-C2
36m
Murs
d'habitation
en
15m
Coté
cours
d'eau
: >8
m
0
pierres
maçonnées
Zone
protégée
: >8
m
revêtu
d'un
enduit
ciment
T-C3
150m
|Remblai
hétérogène
5m
Coté
cours
d'eau:4à8m|
Quelques
de
classe
GTR
C1B5
Zone
protégée
: 0 à 4m
degrés
protégé
côté
Orb
par
un
perré
en
maçonnerie
de
pierres
hourdées
en
opus
incertum.
T-C4
110
m
Remblai
hétérogène
5m
Coté
cours
d'eau:
5
à|
Quelques
de
classe
GTR
C1B5
65m
degrés
protégé
côté
Orb
par
Zone
protégée
: 0
à 3,5
m
un
perré
en
maçonnerie
de
pierres
hourdées
en
opus
incertum
revêtu
d'un
enduit.
Sont
recensés
les
points
singuliers
suivants
dans
le sous-système
d’endiguement
:
— 2 batardeaux
amovibles
au
niveau
des
deux
accès
au
parking
du
Vignal
(PM306
et
PM338) ;
—
une
galerie
voûtée
débouchant
sous
le
Pont
Neuf,
correspondant
à
un
ancien
accès
à
l'Orb
depuis
l'arrière
de
la
digue,
aujourd'hui
condamnée
(PM306);
—
une
vanne
côté
zone
protégée,
au
niveau
de
la
Poste
(PM188).
Les
caractéristiques
et
localisations
des
éléments
singuliers
sont
indiquées
en
annexe
2.
ARTICLE
5 : Classe
du
système
d'endiguement
Au
vu
de
la
demande
susvisée
et
de
l'estimation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
les
zones
protégées
(2115
personnes),
le
système
d'endiguement,
objet
du
présent
arrêté,
au
titre
de
l'article
R.214-113
du
code
de
l'environnement,
relève
de
la classe
C.
ARTICLE
6 : Niveaux
de
protection
du
système
d'endiguement
En
application
de
l'article
R.214-119-1
du
code
de
l'environnement,
les
niveaux
de
protection
associés
à
chacune
des
zones
protégées
garantis
par
le
système
d'endiguement
et
retenus
par
le
bénéficiaire
correspondent
à
:
-
Pour
le
sous-système
- digue
de
la
Perspective
: une
crue
de
l'Orb
provoquant
une
montée
des
eaux
jusqu'à
la
cote
de
200,58
m NGF
atteinte
au
lieu
de
référence.
Il
correspond
à
un
débit
de
l'Orb
d'environ.
1 200
m“/s
et
une
occurrence
crue
de
1 000
ans
à
la
station
du
service
de
prévision
des
crues
Méditerranée
Ouest
(SPCMO)
du
Pont
Neuf
à
Bédarieux.
Le
lieu
de
référence
où
est
mesuré
le
niveau
de
protection
se
situe
au
point
métrique
PM340
au
niveau
de
l'escalier
situé
en
amont
des
premières
surverses.
Les
premières
surverses
sont
évaluées
au
point
bas
situé
en
aval
de
la
digue
ente
les
points
métriques
PM15
et
PM45,
reporté
sur
la carte
en
annexe
3.
Le
niveau
de
protection
est
apprécié
au
regard
du
niveau
d'eau :
+
mesuré
au
niveau
de
la
station
hydrométrique
de
Bédarieux
gérée
par
le
Service
de
Prévision
des
Crues
Méditerranée
Ouest
(SPCMO)
et
intégrée
au
réseau
Vigicrues
;
*
mesuré
aux
repères
posés
au
niveau
de
l'escalier
localisé
côté
amont
de
la
digue,
au
point
métrique
340
;
+
mesuré à
l'échelle
limnimétrique
implantée
par
le gestionnaire.
-
Pour
le
sous-système -
digue
de
la
Poste
: une
crue
de
l'Orb
provoquant
une
montée
des
eaux
jusqu'à
la
cote
de
197,2
m
NGF
atteinte
au
lieu
de
référence.
Il
correspond
à
un
débit
de
l'Orb
d'environ
6/18 650
m°/s
et
une
occurrence
crue
de
100
ans
à la station
du
service
de
prévision
des
crues
Méditerranée
Ouest
(SPCMO)
du
Pont
Neufà
Bédarieux.
Le
lieu
de
référence
où
est
mesuré
le
niveau
de
protection
se
situe
au
point
métrique
PM306
au
niveau
du
batardeau
aval
situé
en
aval
des
premières
surverses.
Les
premières
surverses
sont
évaluées
au
point
bas
ente
les
points
métriques
PM542
et
PM597
reporté
sur
la
carte
en
annexe
3.
Le
niveau
de
protection
est
apprécié
au
regard
du
niveau
d'eau
:
*
mesuré
au
niveau
de
la
station
hydrométrique
de
Bédarieux
gérée
par
le
service
de
prévision
des
crues
Méditerranée
Ouest
(SPCMO)
et
intégrée
au
réseau
Vigicrues
;
*
mesuré
aux
repères
posés
au
niveau
du
batardeau
aval,
au
point
métrique
306
;
+
mesuré
à l'échelle
limnimétrique
implantée
par
le gestionnaire.
De
surcroît,
toute
modification
programmée
du
système
d'endiguement
de
nature
à
modifier
les
garanties
apportées
par
le
titulaire
de
l'autorisation
sur
les
niveaux
de
protection
ou
la
tenue
du
système
d'endiguement,
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
avant
sa
réalisation.
Dans
le
cas
où
des
désordres
indépendants
de
la
volonté
du
titulaire
de
l'autorisation
seraient
constatés
par
ledit
bénéficiaire
de
l'autorisation,
ce
dernier
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
au
moins
le jour
même,
préalablement
à
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l'article
R.214-44
du
code
de
l'environnement.
TITRE
Ill : MAÎTRISE
FONCIÈRE
ET ACCÈS
AUX
OUVRAGES
ARTICLE
7 : Justification
de
la
maîtrise
foncière
du
système
d'endiguement
Le
bénéficiaire
dispose
de
la
maîtrise
foncière
sur
les
parcelles
publiques
pour
assurer
l'entretien
et
la
surveillance
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
justifiée
par
le
procès
verbal
de
mise
à disposition
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
daté
du 28
juin
2023
entre
la
commune
de
Bédarieux
et
la communauté
de
communes
Grand
Orb.
Les
justificatifs
d'obtention
de
la
maîtrise
foncière
sur
les
parcelles
privées
et
le
tronçon
de
route
RD35E33,
(conventions
de
droits
publics,
conventions
de
droits
privés,
actes
de
servitude
d'utilité
publique
où
de
servitude
MAPTAM)
sont
à
transmettre
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault
et
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
avant
le 31
décembre
2025.
Les justificatifs
figurent
dans
le
document
d'organisation
visé
à
l'article
14
et
sont
tenus
à
la
disposition
des
services
de
l'État.
Ils sont
mis
à jour
en
tant
que
de
besoin.
ARTICLE
8 : Accès
aux
ouvrages
Le
bénéficiaire
s'assure
de
disposer
en
toutes
circonstances
d'un
accès
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
afin
de
réaliser
notamment
la
surveillance,
l'entretien
et
les
éventuels
travaux
y
compris
ceux
à effectuer
en
urgence.
ARTICLE
9 : Ouvrages
dont
la manœuvre
ne
relève
pas
du
gestionnaire
Pour
l’ensemble
des
ouvrages
dont
la
manœuvre
en
crue
ne
relève
pas
du
gestionnaire
du
système
d'endiguement,
celui-ci
établit
des
conventions
avec
les
gestionnaires
de
ces
ouvrages
afin
que
ces
ouvrages
assurent
la continuité
de
la protection
du
système
d'endiguement
contre
les crues
de
L'Orb.
Ces
conventions
sont
établies
au
plus
tard
le 31
décembre
2024.
Des
consignes
spécifiques
définissent
les
manœuvres
à
réaliser
en
crue
par
les
gestionnaires
de
ces
ouvrages,
conformément
au
document
d'organisation
visé
à
l'article
14.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
718
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 TITRE
IV
: CARACTÉRISTIQUES
DE
LA
ZONE
PROTÉGÉE
ARTICLE
10
: Délimitation
de
la
zone
protégée
La
zone
protégée
est
la
zone
que
le
gestionnaire
souhaite
soustraire
à
l'inondation
par
les
crues
de
L'Orb
grâce
au
système
d'endiguement
et ce,
jusqu'aux
niveaux
de
protection,
objets
de
l'article
6.
Deux
sous-zones
sont
caractérisées
au
sein
de
la
commune
de
Bédarieux.
Elles
sont
délimitées
sur
les
cartes
en
annexe
3.
ARTICLE
11
: Population
de
la zone
protégée
La
population
de
la
zone
protégée
est
estimée,
dans
la
demande
susvisée
à 2215
personnes.
Tout
changement
de
la
zone
protégée,
de
nature
à
modifier
de
façon
notable
la
population
de
la
zone
protégée,
devra
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. TITRE
V
: PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
LA
SÉCURITÉ
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
12
: Principe
général
Conformément
à
l’article
R 214-119-2
du
code
de
l'environnement,
les
digues
comprises
dans
le
système
d'endiguement
sont
conçues,
entretenues
et
surveillées
de
façon
à garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
ce
système
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
provoquées
par
les
crues
de
l'Orb.
ARTICLE
13
: Dossier
technique
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
le
dossier
technique
regroupant
tous
les
documents
relatifs
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
et
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
Il
comprend
également,
le
cas
échéant,
les
notices
explicatives
relatives
aux
ouvrages
de
régulation
des
écoulements
hydrauliques.
Le
dossier
technique
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
14
: Document
d'organisation
Le
document
présentant
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
les
moyens
d'information
et d'alerte
de
la surveillance
de
crues
et
de
tempêtes
des
ouvrages
est tenu
à
jour. Toutes
les
informations
utiles
relatives
à
la
gestion
d'une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et
l'étude
de
dangers,
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
événements
hydrométéorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
que
le
système
d'endiguement
vise
à
protéger,
sont
portées
par
le gestionnaire
à la connaissance
des
autorités
compétentes
en
charge
de
la
gestion
de
crise
:
+
__àla
DREAL
- service
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
+
à
la
DDTM
de
l'Hérault
- service
en
charge
de
la
prévention
du
risque
inondation,
+
au
maire
de
la
commune
de
Bédarieux,
+
aux
services
de
secours
dans
le
département,
+
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la gestion
de
crise,
+
au
service
de
prévision
des
crues
compétent.
Toute
modification
notable
de
ce
document
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
est
transmise
au
service
de
la DREAL
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
8/18 Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
15
: Registre
d'ouvrage
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
un
registre
au
sens
du
3°
du
| de
l'article
R.214-122
du
code
de
l'environnement
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
du
système
d'endiguement,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à son
environnement.
Le
registre
de
l'ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
16
: Rapport
de
surveillance
Le
bénéficiaire
établit
et
transmet
au
préfet
(service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques),
un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
d'ouvrage,
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
régulières,
lors
des
vérifications
après
crue
et
lors
des
visites
techniques
approfondies.
La
périodicité
des
rapports
de
surveillance
est
fixée
par
l'article
R.214-126
du
code
de
l'environnement,
à
savoir
tous
les
6 ans
à compter
du
dernier
rapport
transmis.
Le
rapport
concerne
l'ensemble
des
ouvrages
qui
composent
le
système
d'endiguement,
y
compris
ses
dispositifs
de
régularisation
des
écoulements
hydrauliques,
il
est
transmis
dans
le
mois
suivant
sa
réalisation. Le
premier
rapport
de
surveillance
est
transmis
avant
le 30
juin
2026.
ARTICLE
17 :
Visites
techniques
approfondies
Les
visites
techniques
approfondies
(VTA)
au
sens
de
l'article
R.214-123
du
code
de
l'environnement
portent
sur
l'ensemble
des
ouvrages
décrits
à
l’article
3.
Une
visite
technique
approfondie
est
réalisée
au
moins
Une
fois
entre
deux
rapports
de
surveillance.
Une
visite
technique
approfondie
est
également
effectuée
à
l'issue
de
tout
événement
où
évolution
déclarés
en
application
de
l'article
18
ci-dessous
et
susceptibles
de
provoquer
un
endommagement
du
système
d'endiguement
objet
du
présent
arrêté.
Tout
rapport
de
visite
technique
approfondie
est
transmis
par
le
bénéficiaire
au
service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
au
plus
tard
dans
le cadre
de
la
transmission
du
rapport
de
surveillance.
Il
est
accompagné
de
commentaires
relatifs
aux
suites
données
aux
recommandations
et
observations
formulées
dans
le
rapport
de
VTA.
ARTICLE
18
: Événements
importants
pour
la
sécurité
hydraulique
En
application
de
l'article
R.214-125
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
au
préfet
avec
copie
au
service
de
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie
tout
événement
ou
évolution
concernant
ces
ouvrages,
ou
son
exploitation,
mettant
en
cause,
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre,
où
faire
prendre,
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
des
aménagements,
à la réalisation
des
travaux
ou
aux
ouvrages
et aménagements
en
résultant.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
ons
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
19 : Étude
de dangers
Conformément
à
l'article
R.214-117
du
code
de
l'environnement,
l'étude
de
dangers
du
système
d'endiguement
est
actualisée
au
minimum
tous
les
20
ans.
La
prochaine
actualisation
est
transmise
au
Préfet
avant
le 1“ juillet
2043
ou
avant
dès
lors
qu'une
des
hypothèses
ayant
prévalu
à ses
conclusions
est
modifiée.
Les
études
de
dangers
sont
systématiquement
accompagnées
d'un
écrit
du
bénéficiaire
précisant,
le
cas
échéant,
les
mesures
qu'il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
éventuels
défauts
ou
désordres
ou
pour
améliorer
la sécurité
de
l'ouvrage
qui
seraient
proposées
dans
ces
documents.
Le
gestionnaire
établit
les
cartes
obligatoires
prévues
dans
l'EDD
dans
un
format
électronique
vectoriel
les
rendant
utilisables
par
les
autorités
compétentes
pour
la
mise
en
sécurité
préventive
des
personnes.
Elles
sont
transmises
à :
+ __
la DREAL
- service
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
+
__la DDTM
de
l'Hérault
-
permanence
RDI
;
+
au
maire
de
la commune
de
Bédarieux
;
+
aux
services
de
secours
dans
le
département,
+
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la gestion
de
crise
+
au
service
de
prévision
des
crues
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
20
: Mise
à jour
de
l'étude
de
dangers
initiale
Le
bénéficiaire
fournit
une
mise
à jour
du
document
d'organisation
d'ici
le
31
octobre
2024
et
une
mise
à
jour
de
l'étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée
d'ici
le 30
juin
2025
avec
les
éléments
suivants
:
Généralités
Transmettre
les
cartes
du
chapitre
10
et
notamment
des
scénarios
1, 2 et
3
au
format
vectoriel.
Document
A
Compléter
les
profils
en
travers
présentés
au
chapitre
3.4.2
des
éléments
suivants
:
—
la
cote
du
TN
côté
ZP
;
— la cote
de
la crête
et des
parapets
de
la digue
« La
Perspective
» ;
—
la
cote
du
fil d'eau
côté
ZP
de
la
canalisation
traversante
la
digue
«
La
Perspective
».
Mettre
en
annexe
les
profils
avec
une
lecture
des
niveaux
et
cotes
visibles
à l'œil
nu.
Document
B
Modifier
le
chapitre
7
du
résumé
non-technique
et
les
chapitres
3.4.6
et
91.2
de
l'EdD
afin
que
la
responsabilité
de
la surveillance
en
situation
de
crue
soit
assignée
au
gestionnaire.
Étudier
le
risque
embâcle
admis
dans
le
chapitre
7
comme
risque
pouvant
augmenter
les
lignes
d'eau
au
droit
du
système
d'endiguement
et
pouvant
causer
des
surcharges
au
droit
des
batardeaux
et
provoquer
ainsi
Un
risque
de
rupture.
Document
d'organisation
Compléter
le
chapitre
9
de
l'étude
de
dangers
et
le
document
d'organisation
d'un
quatrième
seuil
de
vigilance
: atteinte
du
niveau
de
protection.
Compléter
chaque
état
de
vigilance
du
niveau
de
transmission
des
informations
en
cohérence
avec
les
attendus
en
matière
d'alerte
aux
autorités.
Remplacer
l'échelle
peu
lisible
présentée
au
chapitre
914.5
par
une
échelle
lisible
à
l'œil
nu
en
matérialisant
les
hauteurs
d'eau
en
mètre
lues
à
la
station,
les
seuils
des
états
de
vigilances
aux
lieux
de
référence
en
mètre
NGF,
et
les
débits
correspondant.
Modifier
le chapitre
91.5
en
faisant
apparaître
le gestionnaire
dans
la chaîne
de
transmission.
10/18 ARTICLE
21 :
Installation
des
échelles
limnimétriques
et
repères
visuels
au
lieu
de
référence
Le
bénéficiaire
installe
les
échelles
limnimétriques
de
référence
prévues
à
l'article
6
et
les
repères
visuels
des
seuils
de
vigilance
prévue
dans
l'étude
de
dangers
avant
le 30
décembre
2024.
ARTICLE
22
: Travaux
d'entretien
et études
Le
bénéficiaire
réalise
les
travaux
et
les
études
recommandés
dans
l'étude
de
dangers
et
par
le
service
de
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
concessions
de
la DREAL
Occitanie
pour
le 30
juin
2026
:
+
reprendre
la
crête
de
la
digue
de
la
Perspective
et
améliorer
l'évacuation
des
eaux
pluviales
;
+
établir
un
plan
de
gestion
de
la
végétation
sur
la
base
d’une
expertise
et
d'un
diagnostic
des
ouvrages
hydrauliques
boisés
;
+
étudier
le dimensionnement
d'un
contre
voile
sur
le tronçon
de
maisons
présentes
sur
la
digue
de
La
Poste,
en
cas
de
défaillance
des
murs
en
place,
à
même
de
garantir
le
niveau
de
protection
pour
le
31
décembre
2025.
TITRE
VI
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
23
: Procédure
de
déclaration
anti-endommagement
En
application
du
|
de
l'article
R.554-7
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
procède
à
l'enregistrement
sur
le
guichet
unique
du
téléservice
«réseaux-et-canalisations.gouvfr»
des
coordonnées
et
zones
d'implantation
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
en
tant
qu'ouvrages
sensibles
pour
la sécurité
au
sens
du
1 de
l'article
R.554-2
du
code
de
l’environnement.
Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site
http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr Le
bénéficiaire
est
tenu
de
répondre,
sous
sa
responsabilité,
à
toutes
les
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT)
et
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
dans
les
conditions
et
les
délais
spécifiés
aux
articles
R.554-22
et
R.554-26
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
24
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
modificatif,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
porter
à
connaissance
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R181-46
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
25
: Changement
de
bénéficiaire
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d'une
déclaration
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
préalablement
au
transfert.
La
demande
est
conforme
aux
dispositions
des
articles
R181-47
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
26
: Cession
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
le
présent
arrêté,
fait
l’objet
d'une
déclaration
par
le gestionnaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cession
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
R.214-48
du
code
de
l’environnement.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
11/18
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
27
: Accident
- incidents
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.211-5
dudit
code
et
à l’article 18
du
présent
arrêté.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L181-3
et
L181-4
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
cas
échéant,
les
dispositions
prévues
pour
les
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
s'appliquent
(voir
article
18).
ARTICLE
28
: Accès
aux
installations
et exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L181-16
du
code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
29
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire.
En
application
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement,
la
présente
autorisation
est
publiée
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Hérault
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
tenue
également
à
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
commune
d'implantation
du
système
d'endiguement.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
système
d'endiguement
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Une
copie
est
adressée
à
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Orb
et
Libron.
ARTICLE
30
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
de
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
+
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
;
+ __
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Il.
La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
bénéfi
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"télérecours
citoyens
"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
11
-
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I. et
II.
les
tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à compter
de
la mise
en
service
du
projet
12/18
re
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours. mentionné
à
l’article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le respect
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y répondre
de
manière
motivée.
A défaut,
la réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les formes
prévues
à l'article
R181-45
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
ARTICLE
31
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Grand
Orb
et
le
maire
de
la
commune
de
Bédarieux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
32
: Pièces
annexes
au
présent
arrêté
Annexe
1 : cartes
de
Localisation
du
système
d'endiguement.
Annexe 2
: tableau
récapitulatif
des
ouvrages
hydrauliques
traversants
et points
singuliers
recensés
sur
les
digues
du
système
d'endiguement
Annexe
3 :
cartes
des
zones
protégées
et
localisation
des
lieux
de
référence.
Le
préfet,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
13/18
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXES
Annexe1
: cartes
de
Localisation
du
système
d'endiguement
oteis
lan
schématique
du
système
d'endiguement
mulnzones
commune
de
Bédarieux
©
Batardeaux
—
Mur
parking du Vigr
_]
Habitations
M
ouvrage
Digue
—
—
Parements
à
Salles Perspective
C1
Gaterie rebouchée
14/18 I
T
N
Plan
schématique
du
système
d'endiguement
muitiiones
|
À
_|
3
oteis
commune
de
Bédarieux-
Sous
système
de
la
Post
e
|
o
25
50m
|
nn
.
4
F7
1 Î
N \
..
Î
.
-nues
«
.
:
oi
de
«
.
. .
È
CL
*
f
£
sf
«
Légende +
Cispet
©
Batardeaux
—
Mur
parking
du
Vignal
[2]
Habitations
M
ouvrage
Digue
\
—
—
Parements
Ve
Du
Salles
Perspective
C1
Gaierie
rebouchée
F
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Emest
Granier CS60556
15/18
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 segnuqe susey [7] annredsiag S0jes
Suowoeg — —
anfig s%esano [I
suogeuaen [7]
IBUBIA ND BUIXJEC ANA] mn
mivupatey ©
dede) +
opus
SAPRISIEd PI
BP AURuNÉIUSP eWafsAs SU
ui 08 cb o 2AUIdS194 E] 2P 1N81285 5NOS -XN9LEPIA 2P
aunwuuwos S2U0ZHNU JUOWONBIPUDp oW)5AS np onbuewoUus UCId s QC
16/18 Annexe
2 : tableau
récapitulatif
des
ouvrages
hydrauliques
traversants
et points
singuliers
recensés
sur
les
digues
du
système
d'endiguement
Sous-système
- digue
de
la Perspective
Distance
absolue
(m)
par
rapport
au
profil
sur
l'Orb
Point
singulier
Point
métrique 0
755
début
de
l'ouvrage
T-A
159
914
entrée
salle
1
210
965
entrée
salle 2
327
1082
galerie
comblée,
mise
en
place
d'une
buse
avec
clapet
anti-retour
440
1195
fin de
l'ouvrage T-A
Sous-système
- digue
du
Pont
Canal
Distance
absolue
(m)
par
Point
métrique
Point
singulier
i
rapport
au
profil
sur
l'Orb
E
0
246
début
de
l'ouvrage
- début
tronçon
T.C-4
110
356
fin tronçon
T.C-4/début
tronçon
T.C-3
188
434
vanne
208
454
galerie
260
506
fin tronçon
T.C-3/début
tronçon
T.C-2
280
526
soupiraux
296
542
fin tronçon
T.C-2/début
tronçon
T.C-1
306
552
ouverture
digue
et
batardeaux
338
585
ouverture
digue
et batardeaux
351
597
fin de
l'ouvrage
- fin tronçon
T.C-1
Bât.
Ozone,
181
place
Em
nnee
CS60556
17/18
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 Annexe 3 :
cartes
des
zones
protégées
et
localisation
des
lieux
de
référence
Sous-système
- digue
de
la Perspective
Zone
de référence
pour
la
caractérisation
du
niveau
de protection
(point bas
débordant
pour
Q1000)
Zone
de référence
pour la
caractérisation
du niveau
de protection
(point bas
débordant
pour Q100)
18/18 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité
|
Téléphone : 04 34 46 60 00
Montpellier, le
2 6
JUIN
2024
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-
202
- 66 JS05
dérogeant
à l'échéance
de
caducité
des
autorisations
des
digues
des
Campanelles
et
de
la
Plantade
constitutives
du
système
d'endiguement
du
Coulazou
situé
sur
la
commune
de
Fabrègues,
dérogeant à
la fin
de
l'exonération
de
responsabilité
prévue
par
le
IV
de
l'article
R.
562-14
du
code
de
l’environnement,
associée
aux
digues
des
Campanelles
et
de
la
Plantade
constitutives
du
système
d'endiguement
du
Coulazou
situé
sur
la commune
de
Fabrègues,
et fixant
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
en
application
du
décret
n°2020-412
du
8 avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondations,
dite
«
directive
inondation
»
, établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
la prévention
des
inondations
;
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
562-8-1,
R.
181-1
et
suivants,
R.
214-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
562-12
à
R.
56217;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.5214-16,
L.5216-5,
et
L.1111-8
;
VU
le code
civil
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM);
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
1/9
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
la
loi
n°20171838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(Loi
FESNEAU-FERRAND);
VU
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
le
décret
n°2019-895
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations
;
: Vu
le'décret
n°2020-412
du
8 avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault; VU
l'arrêté
ministériel
n°
DEVP1011107A
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 avril
2017
modifié
précisant
le
contenu
de
l'EDD
des
digues
organisées
en
système
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2007-11492
du
18
juillet
2007
reconnaissant
l'existence
des
digues
de
Fabrègues
et
les
classant
au
titre
de
digue
intéressant
la sécurité
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-1-4083
du
17
décembre
2009
de
classement
de
la
digue
dite
«
digue
des
Campanelles
» sur
la commune
de
Fabrègues
en
classe C
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-1-4084
du
17
décembre
2009
de
classement
de
la digue
dite
« digue
de
la
Plantade
» sur
la
commune
de
Fabrègues
en
classe
C
;
VU
la demande
de
prorogation
de
délai
pour
le dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d’endiguement
du
Coulazou
à Fabrègues,
sollicitée
par
courrier
en
date
du
10
décembre
2021
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole;
VU
le courrier
du 24
janvier
2022
accordant
la prorogation
du
délai
de
18
mois
pour
le dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
pour
le système
d’endiguement
du
Coulazou
à
Fabrègues
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
du
système
d'endiguement
du
Coulazou
situé
sur
la
commune
de
Fabrègues
déposé
le
12 juillet
2023
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
au
guichet
unique
de
l’eau
sous
le numéro
0100025903;
VU
les
courriers
en
dates
du
11
octobre
2023
et
du
18
janvier
2024,
adressés
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole
l'informant
que
le
dossier
d'autorisation
environnementale
du
système
d'endiguement
du
Coulazou
situé
sur
la
commune
de
Fabrègues
n'était
pas
régulier
et
l'invitant
à
compléter
son
dossier
;
VU
la
demande
formulée
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(le
gémapien),
en
date
du
30
avril
2024,
de
bénéficier
d'un
report
de
24
mois
de
l'échéance
de
caducité
des
autorisations
des
digues
des
Campanelles
et de
la Plantade
à Fabrègues
et de
l'exonération
de
responsabilité
associée;
VU
l'avis
de
la
sous-direction
de
l‘administration
territoriale
- bureau
de
l’organisation
et
des
missions
de
l'administration
territoriale
en
date
du
12 juin
2024;
Vu
les
observations
du
bénéficiaire
sur
le projet
d'arrêté
en
date
du
14 juin
2024;
CONSIDÉRANT
que
la
prévention
des
inondations
est
une
compétence
permettant
d'assurer
la
2/9 protection
des
biens
et
des
personnes
et
rentre
de
ce
fait
dans
le champ
de
l'intérêt
général
;
CONSIDÉRANT
que
les
parcelles
appartenant
à la commune
de
Fabrègues
des
digues
de
la
Plantade
et
des
Campanelles
à
Fabrègues
ont
été
transférées
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole
au
1er
janvier
2018; CONSIDÉRANT
que
les
propriétaires
privés
des
parcelles
constitutives
des
digues
de
la
Plantade
et des
Campanelles
de
Fabrègues
doivent
donner
leur
accord
écrit
autorisant
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à accéder
en
tout
temps
aux
digues
implantées
sur
leurs
parcelles
pour
réaliser
la gestion,
la
surveillance,
l'entretien
et
les
travaux
de
réparation
d'urgence
;
CONSIDÉRANT
que
la
situation
de
ces
digues
est
régulière
et
que
ces
ouvrages
ne
présentent
pas
un
danger
où
un
inconvénient
grave
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.2111
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
les
digues
de
la
Plantade
et
des
Campanelles
constituant
le
système
d'endiguement
de
Fabrègues
à
classer
font
d'ores
et
déjà
l'objet
d'un
entretien
et
d'une
surveillance
assurés
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
;
CONSIDÉRANT
que
ces
digues
protègent
moins
de
3000
personnes
contre
les
inondations
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
du
VI
l’article
R.
562-14
du
code
de
l'environnement,
les
autorisations
de
digues
protégeant
moins
de
3000
personnes
et
non
incluses
dans
un
système
d'endiguement
sont
caduques
au
1er juillet
2024,
dans
le cas
où
une
prorogation
des
délais
de
18
mois
a été
obtenue
;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cas
de
non
reclassement
à
l'échéance
du
1°
juillet
2024,
les
ouvrages
doivent
être
neutralisés
et
ne
permettent
plus
la
protection
des
populations
situées
à
l'arrière
de
ceux-
ci; CONSIDÉRANT
que
le
programme
d'action
et
de
prévention
des
inondations
(PAPI)
des
bassins
versants
du
Lez-Mosson-Etangs
palavasiens
sur
2015-2021
a
défini
un
programme
de
travaux
pour
la
protection
de
Fabrègues
contre
les
inondations
qui
prévoit
l'arasement
et
la
reconstruction
des
digues
des
Campanelles
et
de
la
Plantade
afin
d'augmenter
le
niveau
de
protection
et
de
supprimer
le
risque
de
rupture
en
cas
de
surverse
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement
de
Fabrègues a
fait
l’objet
de
demandes
d'autorisation
environnementale
et
de
déclaration
d'utilité
publique
déposées
le 12
juillet
2023
pour
des
travaux
de
reconstruction
des
digues
constituant
une
modification
substantielle
;
CONSIDÉRANT
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole
n'est
pas
en
mesure
de
fournir,
avant
l'échéance
de
caducité
des
autorisations
antérieures,
les
réponses
et
compléments,
tels
que
demandés
le
11
octobre
2023
et
le
18
janvier
2024
par
les
services
de
l'État
lors
de
la
phase
d'examen
de
la
recevabilité
de
la
demande
d'autorisation
;
CONSIDÉRANT
que
les
retards
pris
pour
le
dépôt
du
dossier
d'autorisation
et
sa
recevabilité
ne
permettent
pas
de
délivrer
une
autorisation
du
système
d'endiguement
avant
la
date
d'échéance
de
caducité
des
digues
de
la
Plantade
et
des
Campanelles
intégrées
dans
ce
système
d'endiguement
du
Coulazou
à
Fabrègues
;
CONSIDÉRANT
que
les
critères
précités
dans
le
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/9
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 dérogation
reconnu
au
préfet
sont
respectés,
à savoir :
+
la
décision
relève
de
la
compétence
du
préfet
de
département,
au
titre
des
décisions
prises
au
‘titre
du
code
de
l’environnement
;
+__
la demande est justifiée
par
un
motif
d'intérêt
général
et par
des
circonstances
locales
;
+
la
demande
permet
de
réduire
les
démarches
administratives
en
suspendant
la
procédure
de
neutralisation
de
l'ouvrage;
+ __
la
demande
est
compatible
avec
les
engagements
nationaux
et
internationaux
de
la
France
;
+
la
demande
permet
de
continuer
à
assurer
une
protection
des
biens
et
des
personnes
sans
porter
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense,
et
est
compatible
avec
les
objectifs
poursuivis
par
l'article
R
562-14
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
des
digues
et
d'information
des
autorités
et
du
public
sont
nécessaires
pendant
la
période
précédant
l'autorisation
en
système
d'endiguement
afin
de
permettre
de
satisfaire
les
exigences
de
la
protection
et
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
courrier
reçu
le
30
avril
2024
susvisé,
la
Métropole
de
Montpellier
s'est
engagée
à
fournir
les
compléments
requis
pour
la
recevabilité.
du
dossier
de
demande
d'autorisation
avant
fin
septembre
2024
et
à
réaliser
les
travaux
de
résolution
des
désordres
avant
fin
2024 ;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
sous-direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État,
sous
réserve
que
les
éléments
de
planning
annoncés
par
le
bénéficiaire
dans
son
courrier
reçu
le
30
avril
2024
soient
prescrits
dans
le présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT,
compte-tenu
des
éléments
précités,
qu'il
est
possible
de
déroger
de
24
mois
au
délai
de
caducité
des
autorisations
des
digues
de
la
Plantade
et
des
Campanelles
de
Fabrègues
et
de
fin
de
l'exonération
de
responsabilité
en
application
des
dispositions
du
décret
du
8 avril
2020
susvisé
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Identification
du
gestionnaire
et
ouvrages
concernés
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(n°
SIRET
243
400
017
00022)
représentée
par
son
président,
dont
le siège
est
50,
Place
Zeus,
34
000
Montpellier,
est
le bénéficiaire
de
la dérogation
mentionnée à l'article
2
qui
concerne
les
ouvrages
suivants
:
Désignation
du
système
Commune
Ouvrages
constitutifs
et
n°
d'endiguement
SIOUH
pour
les
digues
Système
d'endiguement
du|Fabrègues
Digue
de
FABREGUES
-
LA
Coulazou
PLANTADE
(FRDI03400005)
Digue
de
FABREGUES
-
LES
CAMPANELLES
(FRDI03400043)
Ces
ouvrages
sont
localisés
sur
le plan
en
annexe
2. Toutes
ces
digues
sont
classées
par
les
arrêtés
du
17
décembre
2009
susvisés.
Les
propriétaires
privés
ont
autorisé
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à assurer
la gestion
des
digues
situées
sur
leurs
propriétés
jusqu'à
l'autorisation
du
système
d'endiguement
(voir
liste
des
parcelles
en
annexe
1).
L'ensemble
des
conventions
sera
transmis
à la DDTM
avant
le 30
décembre
2024.
419 ARTICLE 2 :
Dérogation(s)
Par
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
par
le
décret
sus-visé
n°
2020-412
du
8
avril
2020,
le
bénéficiaire
bénéficie
d'un
report
(supplémentaire)
de
24
mois
pour
l'échéance
de
caducité
de
l'autorisation
des
digues
des
Campanelles
et
de
la
Plantade.
Sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
mentionnées
aux
articles
3
et
suivants,
la
caducité
de
l'autorisation
des
digues
mentionnées
à
l'article
1er,
précédemment
fixée
au
1er juillet
2024,
est
reportée
au
1” juillet
2026.
Sous
réserve
que
les
compléments
requis
pour
la
recevabilité
du
dossier
de
demande
d'autorisation
soient
déposés
avant
fin
septembre
2024
et
que
les
travaux
de
résolution
des
désordres
soient
réalisés
avant
fin
2024.
Il en
va
de
même
pour
la
date
à
laquelle
prend
fin
l'exonération
de
responsabilité
prévue
par
le
IV
de
l’article
R.
562-14
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
3 :
Surveillance
renforcée
et
maintenance
des
digues
Les
digues
mentionnées
à
l'article
1er
sont
surveillées
et
maintenues
dans
le
respect
de
la
réglementation
de
manière
à assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
De
plus,
dans
l'attente
de
la
construction
du
système
d'endiguement
du
Coulazou
à
Fabrègues,
le
gestionnaire
effectue
tous
les
ans:
+
une
visite
technique
approfondie
sur
l'ensemble
du
linéaire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-123
du
code
de
l’environnement
et
de
l'article
10
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé
;
*
un
rapport
de
surveillance,
conformément
aux
dispositions
du
4°
de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l’environnement
et
de
l'article
7 de
l'arrêté
du
8 août
2022
susvisé.
Les
comptes-rendus
de
ces
visites
techniques
approfondies
et
les
rapports
de
surveillance
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
sont
situées
les
digues
dans
le
mois
à
compter
de
la
date
de
la visite
ou
de
la
rédaction
du
rapport
de
surveillance.
La
prochaine
visite
technique
approfondie
est
réalisée
avant
le 30
septembre
2024.
Le
prochain
rapport
de
surveillance
ést
transmis
avant
le 31
décembre
2024.
ARTICLE
4 : Document
d'organisation
Le
document
d'organisation
des
digues
objet
de
la
dérogation
est
mis
à jour
en
s'appuyant
sur
les
prescriptions
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé
avant
le
30
août
2024.
Une
copie
est
également
à transmettre
au
service
de
contrôle
de
la
DREAL
Occitanie
avant
le 30
août
2024.
ARTICLE 5
: Évènements
importants
pour
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
(EISH)
Tout
événement
où
évolution
concernant
la
digue
et
mettant
en
cause
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
y
compris
dans
des
circonstances
différentes
de
celles
de
leur
occurrence,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
est
déclaré,
sans
délai,
par
le
gestionnaire
au
préfet.
La
déclaration
est
accompagnée
d'une
proposition
de
classification
selon
le
niveau
de
gravité
conforme
à
l'échelle
figurant
à
l’article
5
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
59
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
6
: Accidents -
incidents
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.211-5
dudit
code
et
à l'article
5
du
présent
arrêté.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou à
l'exercice
de
l'activité.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
181-3
et
L.
181-4
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
cas
échéant,
les
dispositions
prévues
pour
les
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
s'appliquent
(voir
article
6).
ARTICLE
7 : Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L181-16
du
code
de
l’environnement.
Ils peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8 : Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
de
l’article
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
+
parle
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
+
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Il
La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est tenu
informé
d'un
tel
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
" télérecours
citoyens
"
accessible
par
le site
internet
wwwrtelerecours.fr
111
-
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I. et
Il.
les
tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l'article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le respect
des
intérêts
mentionnés à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
6/9 pour
y
répondre
de
manière
motivée.
A
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues à
l’article
R181-45
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
ARTICLE
9 :
publication
et
exécution
du
présent
arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Fabrègues,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie. Le
présent
arrêté
sera
:
- notifié
au
demandeur,
- notifié
au
maire
de
la commune
de
Fabrègues,
- affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
dans
la commune
de
Fabrègues,
le procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
- publié
sur
le site
internet
de
la préfecture
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois,
- adressé
à
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Lez-Mosson-Etang
palavasien.
ARTICLE
10
: Pièces
annexes
au
présent
arrêté
Annexe1
: Tableau
des
parcelles
et propriétés
Annexe
2
: Carte
de
Localisation
des
digues
de
la Plantade
et des
Campanelles.
Le
préfet,
ww:
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Emest Granier
CS60556
7/9
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Annexe
1 : Tableau
des
parcelles
et propriétés
DIGUE
DES
CAMPANELLES
Sections
|
Numéro
Nom
du
propriétaire
Propriété
actuelle
/ Accord
cadastrales
des
parcelles
AY
53
Aménagement
foncier
Guiraudon
Guipponi
Privé
- Autorisation
gestion
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à transmettre
AZ
163,162,
| Commune
de
Fabrègues
Public- Montpellier
Méditerranée
85,154
Métropole
DIGUE
LA
PLANTADE
AR
138136
| Commune
de
Fabrègues
Public- Montpellier
Méditerranée
Métropole
AR
264
Indivision
PAYEN
Privé
- Autorisation
gestion
Montpellier
Méditerranée
Métropole
du
12/04/2024
AR
291
MME
CAMPAIT/JOSIANE
- Propriétaire
Privé
- Autorisation
gestion
M
PACAUD/JEAN-CLAUDE
- Propriétaire
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à transmettre
AR
265
M.
PACAUD
Jean-Claude
Privé
- Autorisation
gestion
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à transmettre
AR
290
M
BINOZZI/JACQUES
Privé
- Autorisation
gestion
Montpellier
Méditerranée
Métropole
du
12/04/2024
AR
274
MME
VIDA
DIOS/MARIE-CLAIRE
Privé
-
Autorisation
gestion
Montpellier
Méditerranée
Métropole
du
17/04/2024
AR
275
MME
ENJA/MONIA
Privé
- Autorisation
gestion
M
BENJA/MONCEF
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à transmettre
AR
262
M
BLANCHET/BERNARD
ANDRE
PHILIPPE
Privé
-
Autorisation
gestion
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à transmettre
AR
124
Commune
de
Fabrègues
Public - Montpellier
Méditerranée
Métropole
AR
123
indivision
M.
DESBOS
Olivier José
Didier
épouse
Privé - Autorisation
gestion
BRISSAC
Christelle
Montpellier
Méditerranée
Métropole
du
14/04/2024
AR
122
MME
BROCARD/AURELIA
Privé
-
Autorisation
gestion
M
GIBIARD/FREDERIC
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à transmettre
AS
206
M
MAKHLOUF/SMAIN
Privé
- Autorisation
gestion
MME
KADDOURI/SANAA
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à transmettre
AS
205
MME
MANNESSIER
Privé
- Autorisation
gestion
Montpellier
Méditerranée
Métropole
du
27/05/2024
AS
293
M
GOLABECK/PHILIPPE
STEPHANE
Privé
- Autorisation
gestion
Montpellier
Méditerranée
Métropole
du
28/05/2024
AS
182-183-
| Commune
de
Fabrègues
Public - Montpellier
Méditerranée
180-179
-
Métropole
178-177- 172-170
8/9 ANNEXE
2 : Cartes
de
Localisation
des
digues
de
la
Plantade
et
des
Campanelles
la Plañtade
/K
4
Annexe
1
Localisation
de
la
digue
Digue
de
La Plantade
"à
<#
Ne
TR JS
,
COMMUNE
DE
FABREGUE:
R
1
Trac
de
la digue
FE
D
=
\
—
.
—
e
PE
SN
SES
Extrémié de tronçon
ES
F5 7
-
LT
Tracé
de 1 ciue
LOUE
LL
FABREGUES
—
=
3
Extrémié de tronçon
DDTM
34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
99
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie
par : Pôle eau
Téléphone
: 04 34 46 60 00
Montpellier,
le 2
1
JUIN
2024
Mél
: ddtm-mise@herault.gouv.fr
Décision
N°DDTM34-2024-06-0004
Portant
dispense
d'étude
d'impact
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R. 122-3-1
du
code
de
l'environnement
Concernant
les
travaux
d'optimisation
du
système
d'endiguement
du
Dardaillon-Ouest
à
Lunel-Viel
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondations,
dite
«
directive
inondation
»,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
la prévention
des
inondations
;
VU
la
directive
2011/92/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
décembre
2011
codifiée
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement,
notamment
son
annexe
II
;
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L214-3,
L1811
et
suivants
et
R181
et
suivants
relatifs
à
l'autorisation
environnementale;
Vu
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L. 1221,
R.
122-2
et
R122-2-II
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.5214-16,
L.5216-5,
et
L.1111-8
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et
d’affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM)
;
VU
la
loi
n°20171838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le domaine
de
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(Loi
FESNEAU-FERRAND);
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
et
le
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
2022-2027,
approuvés
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le 21
mars
2022
;
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
1/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
de
la
ministre
de
l’environnement
de
l'énergie
et
de
la
mer
du
12
janvier
2017
fixant
le
modèle
de
formulaire
de
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
R.
122-2
du
Code
de
l'environnement;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2006-01-416
en
date
du
6
février
2006
reconnaissant
l'existence
de
la
digue
des
Crosasses
et
la
classant
au
titre
des
digues
intéressant
la sécurité
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-712
du
4
mars
2010
de
classement
de
la
digue
des
Crosasses
de
Lunel-
Viel
en
classe C;
VU
l'arrêté
n°DDTM34-2022-12-13480
du
19
décembre
2022
portant
prescriptions
complémentaires
et
concernant
la
régularisation
du
système
d'endiguement
de
Lunel-Viel
de
classe C
;
VU
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
enregistrée
sous
n°
34-2024-00039
relative
au
projet
de
travaux
d'optimisation
du
système
d'endiguement
du
Dardaillon
Ouest
à
Lunel-Viel
déposée
le 30
avril
2024
par
le syndicat
mixte
du
bassin
de
l’Or
et considéré
complet
le 14
mai
2024
;
VU
la
consultation
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
et
en
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
imparti
;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
sus-visée
;
CONSIDÉRANT
la
nature
des
travaux
relatifs
à
l'optimisation
du
système
d'endiguement
de
Lunel-Viel
:
- qui
consistent
à
rehausser
le
niveau
de
protection
du
système
d'endiguement
de
Lunel-Viel
jusqu'à
une
crue
d'occurrence
centennale
du
Dardaillon
Ouest
et
à
supprimer
le
contournement
hydraulique
amont
et
le verrou
hydraulique
du
pont
de
la
route
de
Valergues
;
- qui
comprennent
:
+
la
création
d’un
mur-digue
étanche
en
amont
du
chemin
de
Valergues,
visant
à
remplacer
celui
actuellement
présent
en
parpaing
;
+
la
résorption
du
verrou
hydraulique
via
un
élargissement
de
la
section
hydraulique
sous
le
pont
du
chemin
de
Valergues
;
+
l’arasement
d'une
portion
de
digue
classée
aval
le
long
du
chemin
de
Valergues
pour
faciliter
le
retour
des
débordements
au
lit
mineur
;
- qui
nécessitent
:
*
la
reconstruction
du
pont
de
la
route
de
Valergues
en
intégrant
une
rehausse
du
tablier
d'une
portée
de
10m,
une
largueur
de
6m
et
une
épaisseur
de
0,6
m,
dimensionné
pour
une
crue
centennale
;
+
_l’arasement
puis
la
reconstruction
des
digues
en
amont
rive
gauche
du
pont
de
la
route
de
Valergues
par
un
mur
de
protection
en
béton
d'en
moyenne1
m
de
hauteur,
0,25
m
d'épaisseur
et
de
1,90
m
de
longueur
de
semelle
;
+
la
réalisation
d'une
piste
d'exploitation
cyclable
le
long
du
mur
coté
cours
d'eau
de
3
m
de
large
en
matériaux
stabilisés
perméables
sur
fondation
en
graves
non-traitées
(GNT)
couplée
à
un
géotextile
;
+
la
mise
en
œuvre
d'un
poste
de
relevage
des
eaux
usées
au
droit
du
pont
de
la
route
de
Valergues
dont
le
tablier
sera
rehaussé
;
+__
la
suppression
du
merlon
implanté
en
rive
gauche
de
l'ancien
lit du
Dardaillon
Ouest,
le
long
de
la
route
de
Valergues
;
CONSIDÉRANT
la
localisation
du
projet
:
- au
sein
de
la
zone
rouge
naturelle
du
PPRI
de
Lunel-Viel
approuvé
le 08
septembre
2010;
-en
zone
urbaine
de
Lunel-Viel
;
2/5 - à
proximité
du
lit du
ruisseau
le
Dardaillon-Ouest,
cours
d'eau
classé
dont
la
ripisylve
est
classée
zone
humide
;
- au
sein
des
périmètres
de
protection
éloignée
des
captages
de
« Les
Horts
est
» et « Bouisset
2 Sud
» ;
CONSIDÉRANT
que
les travaux
envisagés
sont
soumis
à examen
au
cas
par
cas
préalable
à la réalisation
éventuelle
d'une
évaluation
environnementale
au
titre
de
la
rubrique
21
du
R122-2
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
qu'en
tant
qu'autorité
désignée
au
II
de
l'article
R.562-12
du
Code
de
l'environnement,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
par
délibération
du
12
décembre
2019
a
délégué
sa
compétence
GEMAPI
au
syndicat
mixte
du
bassin
de
l'Or
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1“
janvier
2020
;
CONSIDÉRANT
que
l'ouvrage
hydraulique,
objet
de
la
demande,
est
constitué
d'un
système
d'endiguement
classé
au
titre
de
la sécurité
publique
faisant
l'objet
des
travaux
mentionnés
ci-dessus
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
d'optimisation
du
système
d'endiguement
du
Dardaillon-Ouest
sur
la
commune
de
Lunel-Viel
objet
de
la
présente
décision
est
compatible
avec
le
SDAGE
et
le
PGRI
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
fera
par
ailleurs
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
dans
le
cadre
de
laquelle
une
étude
d'incidences
environnementale
sera
produite
;
CONSIDÉRANT
que
les
impacts
potentiels
du
projet
sont
réduits
par
:
- l'évitement
de
la
ripisylve
du
Dardaillon
;
- la
réalisation
des
travaux
en
dehors
des
périodes
de
pluie
et
de
plus
forte
occurrence
de
crue
;
- la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
réduction
du
risque
de
pollution
accidentelle
en
phase
chantier
par :
+
l’arasement
des
merlons
assuré
depuis
le
haut
de
berge,
pour
limiter
le
relargage
de
particules
fines
dans
le cours
d'eau
;
+ __
l'interdiction
de
la circulation
des
engins
dans
le cours
d'eau;
*
la
mise
en
place
de
pièges
à
matières
en
suspension
(MES)
constitués
de
caisses
de
pouzzolane
doublées
de
géotextiles
installés
à
l'aval
du
pont.
Leur
entretien
sera
assuré
par
l'entreprise
travaux,
ce
dispositif
sera
remplacé
et
doublé
autant
de
fois
que
nécessaires
afin
d'augmenter
leur
efficacité
;
+
la
réalisation
d’un
suivi
de
la concentration
en
MES
;
+
l'installation
d'aires
étanches
réservées
au
stationnement
des
engins
de
chantier
et
au
stockage
des
matériaux
et
produits
dangereux
(avec
bac
de
rétention
ou
bâche
imperméable),
+
la
mise
en
place
d'un
dispositif
provisoire
de
rétention
et
d'assainissement
des
eaux
de
ruissellement
afin
d'éviter
le
transfert
de
polluants
ou
de
MES
vers
le
cours
d'eau
en
cas
de
pluie
;
+
la mise
à disposition
de
kits
anti-pollution
en
phase
chantier;
- la mise
en
œuvre
de
mesures
d'évitement
et
de
réduction
des
impacts
sur
la biodiversité
par
:
+
l'adaptation
du
calendrier
de
travaux
en
évitant
les
périodes
sensibles
pour
la faune
et
la flore ;
+__
la limitation
de
la zone
d'emprise
des
travaux
et
la mise
en
défens
des
zones
sensibles ;
+
le
débroussaillement
préventif
des
3
merlons
à
araser
et
le
démantèlement
minutieux
des
microhabitats
favorables
aux
reptiles
entre
le 15 septembre
et le 15
octobre
;
+ __
le traitement
des
espèces
exotiques
envahissantes
et
leur
export
puis
une
surveillance
pendant
3
ans
après
travaux
;
+
la
réalisation
d'une
pêche
de
sauvegarde
avant
de
procéder
à
la
mise
en
place
des
batardeaux
et à la pose
de
la buse
au
niveau
du
pont;
+
__le
nappage
en
terre
végétale
des
surfaces
travaillées
du
site
puis
leur
réensemencement
avec
des
essences
indigènes
locales
et
adaptées
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest Granier
60556
CS
3/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 +
le
suivi
du
chantier
par
un
écologue
;
- l'évacuation
des
déchets
et
déblais
vers
les
filières
adaptées
;
- la
mise
en
place
de
dispositifs
de
limitation
des
nuisances
envers
les
populations
pendant
la
phase
travaux
contre
le
bruit
et
le trafic
routier.
CONSIDÉRANT
que
le demandeur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
pour
éviter
et
réduire
les
impacts
sur
l’environnement,
telles
qu'elles
sont
décrites
dans
le
dossier
de
demande
sus-
visé,
qui
seront
complétées
et
précisées
par
les
prescriptions
de
l'autorisation
environnementale
nécessaires
au
projet
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
d'optimisation
du
système
d'endiguement
du
Dardaillon
Ouest
sur
la
commune
de
Lunel-Viel
présente
un
intérêt
de
sécurité
publique,
du
fait
qu'il
contribue
à la sécurité
de
riverains
en
cas
de
crue
du
Dardaillon
;
CONSIDÉRANT
en
conclusion
qu'au
regard
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
le
projet
n'est
pas
susceptible
d'entraîner
des
impacts
significatifs
sur
l'environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Bénéficiaire
de
la décision
Le
syndicat
mixte
du
bassin
de
l'Or
(n°
SIRET
25340183000026),
dont
le
siège
est
au
130
chemin
des
merles
à
Lunel,
représenté
par
son
Président,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
et
gestionnaire
du
système
d'endiguement.
ARTICLE
2 : Rubriques
du
tableau
annexé
au
R122-2
Les
installations,
concernées
relèvent
des
rubriques
suivantes,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l’article
R122-2
du
Code
de
l’environnement
:
Caractéristiques
du
projet
impliquant
la prise
en
compte
des
rubriques
de
Rubriques
catégorie
de
projet
eos
e)
Ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
tels
que
les
systèmes
d'endiguement
au
sens
de
l'article
R.
562-13
du
code
de
l'environnement.
Projet
soumis
à : EXAMEN
AU
CAS
par
CAS
21:
Barrages
et
autres
installations
destinées
à retenir
les
eaux
ou
à les
stocker. ARTICLE
3
: Objet
de
la
décision
Le
projet
de
travaux
d'optimisation
du
système
d'endiguement
du
Dardaillon
Ouest
à
Lunel-Viel,
objet
de
la
demande
n°34-2024-00039,
n'est
pas
soumis
à
étude
d'impact.
ARTICLE
4 :
Autres
réglementations
La
présente
décision,
délivrée
en
application
de
l’article
R.
122-3-1
du
code
de
l'environnement,
ne
dispense
pas
des
autorisations
administratives
auxquelles
le projet
peut
être
soumis.
ARTICLE 5 :
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
gracieux
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
mise
en
ligne
sur
internet.
Lorsqu'elle
soumet
un
projet
à
étude
d'impact,
la
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
dans
les
mêmes
conditions.
Sous
peine
d'irrecevabilité
de
ce
recours,
un
recours
administratif
préalable
est
obligatoire
(RAPO)
conformément
aux
dispositions
du
V
de
l'article
R. 122-3
du
code
de
l’environnement.
Ce
recours
suspend
le délai
du
recours
contentieux.
Ce
RAPO,
ou
recours
gracieux,
doit
être
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
mise
en
ligne
de
la
décision
et doit
être
adressé
à :
4/5 Monsieur
le préfet
de
département
DDTM
de
l'Hérault
Le
recours
contentieux
doit
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
du
RAPO.
Il doit
être
adressé
soit
par
courrier
: auprès
Tribunal
administratif
compétent,
soit
par
télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 : Publication
et exécution
du
présent
arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault.
Le
présent
arrêté
sera
par
les
soins
des
services
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
:
- notifié
au
demandeur,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
- publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture,
Le
Directeur
emental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
DDTM
34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Huftarti
#0
#à EX PRÉFET DE
L'HÉRAULT
érault
Liberté Égalité Fraternité
Departement
PRÉFECTURE
DE
L'HÉRAULT
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L'HERAULT
Direction
départementale
de
l'emploi,
Direction
Générale
Adjointe
du
travail
et
des
solidarités
des
Solidarités
départementales
Pôle
inclusion
Sociale
et
Logement
Direction
de
l'action
sociale
et
du
logement
ARRÊTÉ
N°24,
- XVII]
- 26€
Portant
sur
l'approbation
du
7è"°
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l’hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
et
sur
la
désignation
des
membres
du
comité
responsable
du
plan
pour
la
période
2024-2029
Le
préfet
de
l'Hérault
Le
président
du
Conseil
départemental
de
l’Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L 301-1,
L 301-5-1
et
L 441
à
L441-2-9,
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
L 312-5-3,
VU
le
code
de
la sécurité
sociale,
VU
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
VU
le
décret
n°
2017-1565
du
14
novembre
2017
relatif
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
et
l'héber-
gement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD),
VU
l'arrêté
n°
2023/0023
du
3
mars
2023
portant
sur
la
désignation
des
personnes
morales
associées
à
l'élaboration
du
7ème
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
pour
la
période
2024-2029,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
spécialisée
pour
l’Hébergement
et
l'Accès
au
Logement
(CSHAL)
du
Comité
régional
de
l'Habitat
et
de
l’'Hébergement
(CRHH)
en
date
du
12
septembre
2023,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
responsable
du
Plan
départemental
d'action
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
du
12
février
2024,
VU
la
délibération
du
Conseil
départemental
de
l’Hérault
en
date
du
29
avril
2024
adoptant
le
PDALHPD
de
l'Hérault
pour
la
période
2024
—
2029,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Conseil
départemental,
ARRÊTENT ARTICLE
1
:
Le
plan
départemental
d'action
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
de
l'Hérault,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé
pour
une
durée
de
six ans
(2024
— 2029).
ARTICLE 2
:
La
mise
en
œuvre,
l’organisation
et
l'animation
du
plan
reposent
sur
les
instances
suivantes
:
- le comité
responsable
(COREP),
- le comité
technique
(COTEC),
- l’équipe
projet.
ARTICLE
3
:
Le
comité
responsable
(COREP)
du
plan
est
présidé
conjointement
par
le préfet
ou
son
représentant
et
par
le
président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant.
ARTICLE
4
:
Le
comité
responsable
du
plan
(COREP)
est
composé
comme
suit
:
Au
titre des
représentants
de
l'État
:
-
Le
sous-préfet
de
Béziers
ou
son
représentant,
-
Le
sous-préfet
de
Lodève
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DDETS)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS
Occitanie)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
régional
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
(DREETS
Occitanie)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL
Occitanie)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
(DTPJJ)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
du
Service
Pénitentiaire
d'Insertion
et
de
Probation
(SPIP)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
Académique
des
Services
de
l’Éducation
Nationale
(DASEN)
ou
son
représentant,
-
Le
délégué
régional
de
l’Office
Français
de
l'Immigration
et
de
l’Intégration
(OFII)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
territorial
de
France
travail
dans
l'Hérault
ou
son
représentant,
-
Les
délégués
du
Préfet
pour
Montpellier,
Béziers,
Sète,
Agde,
Lunel,
Bédarieux,
Au
titre des
représentants
du
Conseil
départemental
-
Le
directeur
général
des
services
départementaux
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
adjoint
de
l'aménagement
du
territoire
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
du
Pôle
patrimoine
et
habitat
ou
son
représentant,
-
La
directrice
de
l'habitat
et
de
l'aménagement
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
adjoint
des
solidarités
départementales
ou
son
représentant,
-
La
directrice
du
Pôle
Action
Sociale
Enfance
Famille
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
l'Action
Sociale
et
du
Logement
ou
son
représentant,
-
Les
directrices
des
maisons
départementales
des
solidarités
ou
leurs
représentants,
Collège
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
:
Montpellier
Méditerranée
Métropole
:
-
Le
président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
l’Habitat
et des
Parcours
Résidentiels
ou
son
représentant,
Les
autres
EPCI
:
-
Le
président
de
Sète
Agglopôle
Méditerranée
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
ou
son
représentant, -
Le
président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l’Or
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Lodévois
et
Larzac
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Orb
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la Communauté
de
Communes
du
Clermontais
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la Communauté
de
Communes
La
Domitienne
ou
son
représentant,
Au
titre
des
représentants
des
maire:
-
Le
maire
de
la ville
de
Montpellier
ou
son
représentant,
-
Le
maire
de
la
ville
de
Béziers
ou
son
représentant,
-
Le
maire
de
la ville
de
Sète
ou
son
représentant,
-
Le
maire
de
la ville
de
Lunel
ou
son
représentant,
-
Le
maire
de
la ville
d'Agde
ou
son
représentant,
-
Le
maire
de
la ville
de
Bédarieux
ou
son
représentant,
-
Le
maire
de
la ville
de
Frontignan
ou
son
représentant,
-
Le
maire
de
la ville
de
Lodève
ou
son
représentant
-
Le
maire
de
la
ville
de
Clermont
l'Hérault
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
l'Association
Départementale
des
Maires
de
l'Hérault
(ADMH)
ou
son
représentant,
Au
titre
des
associations
dont
l’un
des
objets
est
la
lutte
contre
l'exclusion,
pour
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées
ou
dont
l'objet est
la défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le logement :
-
Le
président
de
l'Union
Départementale
des
Centres
Communaux
d'Action
Sociale
de
l'Hérault
(UDCCAS)
où
son
représentant,
-
Le
représentant
régional
de
la
Fédération
des
Associations
pour
la
Promotion
et
l'insertion
par
le
Logement
(FAPIL)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
régional
de
la Fondation
Abbé
Pierre
— Agence
Occitanie
ou
son
représentant,
-
La
déléguée
régionale
de
la
Fédération
des
Acteurs
de
la Solidarité
- FAS
Occitanie
ou
son
représentant,
-
Le
correspondant
de
l'union
professionnelle
du
logement
accompagné
(UNAFO)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
l'Union
Régionale
Inter
Fédérale
des
Œuvres
et
Organismes
Privés
Sanitaires
et
Sociaux
(URIOPSS
OCCITANIE)
ou
son
représentant,
-
La
déléguée
régionale
de
l’Union
Régionale
pour
l'Habitat
des
Jeunes
(URHAJ)
Occitanie
ou
son
représentant, Au
titre
des
organismes
agréés
pour
exercer
des
activités
de
maîtrise
d'ouvrage,
des
activités
d’ingénierie
sociale,
financière
et techniques
et des
activités
d’intermédiation
locative
et de gestion
locative
sociale
:
-
Le
président
de
l'Association
Biterroise
d’Entraide
et
de
Solidarité
(ABES)
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
l'Association
de
Développement
d'Animation
et
de
Gestion
d’Établissements
Spécialisés
(ADAGES)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
la société
ADOMA
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
l'association
d’Entraide
et
de
Reclassement
Social
(AERS)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
l'agence
immobilière
à vocation
sociale
(AIVS)
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
-
La
présidente
de
l’Amicale
du
Nid
Montpellier
ou
son
représentant,
-
La
présidente
de
l'Association
pour
Personnes
en
Situation
de
Handicap
(APSH
34)
où
son
représentant,
-
Le
président
de
l'association
l’Avitarelle
ou
son
représentant,
-
Le
président
du
Comité
Local
pour
le
Logement
Autonome
des
Jeunes
du
Pays
Cœur
d’Hérault
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
l'Association
Trait
d'Union
(ATU)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
du
Foyer
de
Jeunes
Travailleurs
Emile
Claparède
de
Béziers
ou
son
représentant,
-
Le président
de
l'association
Groupement
d'Associations
Mutualisées
Economie
Sociale
- Montpellier
(GAMMES)
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
l'association
GERANTOSUD
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
l'association
GESTARE
ou
son
représentant,
-
La
présidente
de
l'Association
Habitat
Jeunes
Montpellier
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
l'association
Habitat
Jeunes
Sète
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
de
l'association
Isatis
ou
son
représentant,
-
Le
délégué
départemental
de
la Cimade
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
l'Association
La
Clairière
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la Fondation
Le
Refuge
(Délégation
départementale)
ou
son
représentant,
-
Le
président
des
Restaurants
et
relais
du
cœur
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
l'Association
Solidarité
Urgence
Sétoise
(SUS)
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF)
ou
son
représentant,
Au
titre
des
représentants
d’autres
structures
partenaires
du
PDALHPD
:
-
Le
directeur
général
du
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
(CHRU)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
(CPAM)
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
SOLIHA
ou
son
représentant,
-
La
directrice
de
l'association
Groupement
d'Études
et
de
Formation
sur
les
Outils
Solaires
et
les
Alternatives
Technologiques
(GEFOSAT),
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
régional
d’Électricité
de
France
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
territorial
de
Gaz
de
France
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
territorial
de
Orange
ou
son
représentant,
Au
titre des organismes
d'habitation
à loyer
modéré
ou
des
sociétés
d'économie
mixte
(bailleurs
publics)
:
-
Le
directeur
général
d'ACM
HABITAT,
Office
Public
de
l'habitat
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
d'HERAULT
LOGEMENT
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
l'OPH
THAU
HABITAT
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
de
l'OPH
Béziers-Méditerranée
Habitat
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
de
la SA
HLM
FDI
HABITAT
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
de
la SA
HLM
CDC
HABITAT
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
de
la
Société
Française
des
Habitations
Economiques
(SFHE)
- Groupe
ARCADE
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
de
la SA
HLM
ERILIA
ou
son
représentant, -
Le
directeur
général
de
la société
HLM
Un
Toit
Pour
Tous
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
de
la société
HLM
ICF
HABITAT
Sud
Est
Méditerranée
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
la SA
HLM
PROMOLOGIS
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
la société
3F
Immobilière
Méditerranée
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
de
la SA
HLM
PATRIMOINE
LANGUEDOCIENNE
ou
son
représentant,
-
La
directrice
générale
de
la SA
d'HLM
Cité
Jardin
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
de
l’USH
Habitat
social
Occitanie
d’Occitanie
Méditerranée
Habitat
ou
son
représentant,
Au
titre des
représentants
des
bailleurs
privés
:
-
Le
président
de
la
Fédération
Nationale
des
Agents
Immobiliers
de
l'Hérault
(FNAIM)
ou
son
représentant,
-
La
présidente
de
L'Union
Nationale
des
Propriétaires
Immobiliers
pour
l’Hérault
(UNPI
34)
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
l'Association
Nationale
de
Défense
de
la
Propriété
Immobilière
pour
l'Hérault
(ADPI
34)
ou
son
représentant,
Au
titre des
représentants
des
organismes
payeurs
des
aides personnelles
au
logement :
-
Le directeur
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
-
La
directrice
générale
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
du
Languedoc
ou
son
représentant,
Au
titre des
représentants
des
organismes
financeurs
du
logement
social
:
-
Le
directeur
territorial
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
territorial
d'Action
Logement
Occitanie
ou
son
représentant,
Au
titre
des
représentants
des
organismes
œuvrant
dans
le
domaine
de
l'accueil,
de
l'hébergement
_et
l’accompagnement
vers
l'insertion
et le logement
des
personnes
sans
domicile
:
-
Le
président
du
Service
Intégré
de
l'Accueil
et
de
l'orientation
(SIAO)
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la Société
Saint
Vincent
de
Paul
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la délégation
départementale
du
Secours
Catholique
de
Hérault
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la
délégation
départementale
du
Secours
Populaire
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la Croix
Rouge
Française
(Délégation
Départementale
de
l'Hérault)
ou
son
représentant,
-
La
présidente
de
la Communauté
Emmaüs
Montpellier
- Saint
Aunés
ou
son
représentant,
-
La
présidente
de
l'association
Fare
ou
son
représentant
ou
son
représentant,
-
La
présidente
de
l'association
Habitat
et
Humanisme
Hérault
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
la
Banque
Alimentaire
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
général
du
CCAS
de
Montpellier
ou
son
représentant,
Au
titre des
représentants
des
personnes
concernées
:
-
La
présidente
de
la Confédération
Nationale
du
Logement
de
l'Hérault
(CNL
34)
ou
son
représentant,
-
Le
président
de
l'Association
Consommation
Logement
et
Cadre
de
Vie
(CLCV
- Union
de
l'Hérault)
ou
son
représentant,
-
La
présidente
de
l'association
ATD
(Agir
Tous
pour
la
Dignité)
Quart
Monde
ou
son
représentant,
-
Le
représentant
du
Comité
Consultatif
Régional
des
Personnes
Accompagnées
(CCRPA),
-
Le
président
de
la
Ligue
des
Droits
de
l’Homme
- section
de
Montpellier
ou
son
représentant,
-
Le
représentant
régional
de
Médecins
du
Monde
ou
son
représentant,
Au
titre des
représentants
des
associations
d’information
sur le logement :
-
La
directrice
de
l'Association
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
(ADIL
34)
ou
son
représentant. ARTICLE 5
:
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
département
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié,
avec
le
PDALHPD,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
par
voie
électronique
sur
le site
de
la collectivité
: https://herault.fr.
Montpellier,
le
\
0
JUIN
2024
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Préfet
de
l'Hérault
NL
-,
François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit gracieux auprès
du
Préfet de l'Hérault
-
34 place des Martyrs
de la Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2 ou auprès
du
président
du
Conseil
départemental
- Hôtel
du
département
Mas
d'Alco
- 1977
avenue
des
moulins
- 34084
Montpellier
Cedex
4, soit hiérarchique
auprès
du Ministre de la Transition écologique
et de la Cohésion
des territoires - Hôtel de Roquelaure
- 246,
boulevard
Saint-Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la publication
de
la présente
décision,
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via le site wwwtelerecours.fr E =
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité LZ
Departement
rault
DÉPARTEMENT DE
L’HERAULT
PLAN DEPARTEMENTAL
D’ACTION POUR LE
LOGEMENT ET
L’HEBERGEMENT DES
PERSONNES
DEFAVORISEES
PDALHPD 2024-2029 L'Hérault est un territoire de contrastes, à la fois dynamique, jeune et attractif, avec une croissance
démographique de plus de deux fois supérieure à la moyenne nationale, mais aussi touché par un fort taux
de chômage. Le département est ainsi confronté, depuis plusieurs années, à des situations de précarité
importantes et durables. Celles-ci se sont trouvées aggravées par le contexte économique, par les tensions
sur l& marché immobilier local et du fait des contraintes pesant sur les nouvelles constructions devant
prendre en compte les risques naturels tels que les zones inondables, respecter des objectifs de sobriété
foncière comme la préservation des espaces naturels. L'accès au logement reste limité du fait des
loyers élevés pratiqués dans le parc privé et du nombre insuffisant de logements sociaux. Le contexte
inflationniste et la crise énergétique sont venus affecter de manière plus forte les ménages les plus
modestes
Le précédent plan a été l'occasion d'un important travail en faveur de l'accès et du maintien dans le logement
des publics avec, notamment, une augmentation de l'offre d'hébergement, la redéfinition du cadre de la
politique d'attribution en lien avec les travaux des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) au sein des conférences intercommunales du logement (CIL), le renforcement des mesures en faveur
de la lutte contre l'habitat indigne et le développement de mesures d'accompagnement social notamment
dans le cadre de la prévention des expulsions.
Le septième plan est construit dans une logique de continuité, en associant étroitement l'ensemble des
partenaires du secteur du logement et de l'hébergement, après une phase d'évaluation partagée du sixième
plan. Nous entendons ainsi conforter et renforcer, pour les six années à venir, le partenariat et la
territorialisation engagés dans le plan précédent auprès des EPCI et des communes, dont le rôle en matière
de soutien à l'accès et au maintien dans le logement est de plus en plus prégnant.
Nous avons l'ambition à travers ce septième Plan d'aller plus loin, face à des besoins en constante évolution
et la nécessité de ne laisser personne au bord du chemin. À ce titre, le plan vise à rassembler tous les
acteurs concernés :
°< pour agir sur l'offre de logement et d'hébergement, de manière adaptée aux nouveaux besoins, en
tenant compte des différentes transitions (transition démographique, écologique et énergétique,
numérique et démocratique}, en veillant à l'amélioration de l'habitat et du confort thermique, au
déploiement d'une offre de logements adaptés au vieillissement et au handicap ou encore en faveur
d'une meilleure association des habitants et des publics dans la construction de leur parcours
°« pour faire évoluer les outils concourant à l'accès et à l'accompagnement vers le logement, à la
prévention des expulsions locatives, à la lutte contre les situations d'insalubrité, à la construction de
parcours sur mesure, à la production d'une offre adaptée, afin de les rendre plus efficients.
Nous devrons faire preuve de réactivité face aux évolutions législatives et réglementaires attendues durant
cette période.
Ces objectifs du plan sont déclinés au travers de 32 mesures qui devront servir de fil conducteur pour les partenaires et dans les territoires.
Le comité responsable du plan est en charge du suivi régulier des actions que nous avons décidées.
Nous appelons les différents partenaires à poursuivre la dynamique engagée au cours des dernières années
et à confirmer la mobilisation dont nous avons pu nous féliciter lors de la préparation du nouveau plan.
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Hérault
Wa - ve Z A QE
Kléber MESQUIDA François-Xavier LAUCH
Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault
2
EDITO Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault
3
Le PDALHPD a été présenté en CRHH (Comité régional de l’habitat et de l’hébergement), qui a rendu un avis favorable le 12 septembre 2023, puis validé en COREP (Comité responsable du plan) le 12 février 2024.
Table des matières
EDITO ................................................................................................................................... 2
INTRODUCTION .................................................................................................................. 5
L’ambition du PDALHPD 2024 - 2029 ............................................................................... 5
La méthode d’élaboration du PDALHPD............................................................................ 6
Phase 1. Evaluation du PDALHPD 2017-2022 et réalisation d’un diagnostic ................. 6
Phase 2. Formulation des orientations du PDALHPD 2024-2029, des actions prioritaires et de leur déclinaison en concertation avec les partenaires ........................................... 7
Phase 3. Elaboration du PDALHPD 2024-2029 ............................................................. 8
Les publics du PDALHPD .................................................................................................. 8
Les publics prioritaires à l’échelle nationale ................................................................... 9
Les publics prioritaires du PDALHPD 2024-2029 dans l’Hérault .................................. 10
Les publics prioritaires dans le cadre des politiques locales d’attribution de logement . 13
LES ORIENTATIONS ET ACTIONS DU PLAN ................................................................... 14
Orientation 1 : Soutenir le développement de la production d'une offre d'hébergement et de logement adaptée aux besoins des ménages et des territoires................................... 17
Action 1.1 Favoriser la production d'une offre locative sociale, privée et publique, en adéquation avec les besoins des publics, les orientations des documents programmatiques de l’habitat (PDH, PDLHI, PLH…) et les enjeux de la transition écologique .................................................................................................................. 17
Action 1.2 Coordonner la mise en œuvre du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) et du PDALHPD ................................................................ 21
Action 1.3 Renforcer le repérage et l'accompagnement des situations de précarité énergétique dans le parc public comme privé ......................................................... 24
Action 1.4 Améliorer l'adéquation de l'offre d'hébergement et de logement accompagné par rapport aux besoins identifiés (travail sur la capacité, la couverture géographique et les conditions d'accueil des différents dispositifs) . 27
Orientation 2 : Faire évoluer les outils d'accès et de maintien dans le logement pour répondre aux enjeux du logement d'abord sur les différents territoires ............................ 29
Action 2.1 Renforcer la coordination partenariale en vue d'assurer la construction et le suivi des parcours vers le logement ................................................................ 29
Action 2.2 Simplifier / faire évoluer l'offre d'accompagnement social selon les principes du logement d'abord ................................................................................. 31
Action 2.3 Renforcer les réponses en matière d'accompagnement santé dans le logement et au sein des structures d’hébergement ou de logement accompagné .................................................................................................................................... 34
Action 2.4 Faire évoluer les outils permettant de faciliter l'accès et le maintien dans le logement........................................................................................................ 36 Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault
4
Orientation 3 : Adapter les modalités de travail pour renforcer la participation des usagers et développer l'animation territoriale du plan .................................................................... 38
Action 3.1 Renforcer les outils d'observation des besoins en matière d'hébergement et de logement sur l'ensemble du territoire ................................... 38
Action 3.2 Renforcer l'information, la sensibilisation et la formation des professionnels de l'action sociale sur les thématiques du PDALHPD / Logement d'abord........................................................................................................................ 40
Action 3.3 Rénover la gouvernance du plan, renforcer sa dimension territoriale et les synergies avec les documents programmatiques des collectivités en matière de logement et d'action sociale ................................................................................ 41
LA GOUVERNANCE DU PLAN .......................................................................................... 43
Le pilotage opérationnel des actions ............................................................................... 43
Le Comité technique........................................................................................................ 43
Le Comité responsable du Plan ....................................................................................... 44
Les réunions territoriales d’animation .............................................................................. 44
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PDALHPD ......................................................... 46
ANNEXES........................................................................................................................... 47
Annexe 1 : Glossaire ....................................................................................................... 47
Annexe 2 : Contexte légal et réglementaire ..................................................................... 49
Les principaux textes en vigueur .................................................................................. 49
Les principales évolutions issues de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ............................................................................................................. 51
Les principales évolutions issues de la loi Égalité et Citoyenneté ................................ 53
Les principales évolutions issues de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) ....................................................................................................... 54
L’inscription des objectifs du PDALHPD dans le cadre du « Plan quinquennal pour le Logement d’Abord et la lutte contre le sans-abrisme » ................................................. 54
L’inscription des objectifs du Plan dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ........................................................................................ 56
Annexe 3 : Priorités 4 définies localement par les EPCI .................................................. 57
Annexe 4 : Synthèse du bilan évaluatif des actions du PDALHPD 2017- 2022 ................ 59
Annexe 5 : Synthèse du diagnostic.................................................................................. 61
Annexe 6 : Arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du PDALHPD .... 66
Annexe 7 : Schéma départemental de domiciliation ........................................................ 67
Annexe 8 : Schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés............... 67
Annexe 9 : Charte départementale de prévention des expulsions ................................... 67
Annexe 10 : Plan Départemental de lutte contre l’habitat indigne .................................... 72
Annexe 11 : Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage .............. 72 Objectif stratégique
Permettre aux personnes précaires de pouvoir accéder et se maintenir dans un logement digne et adapté à leurs besoins, en prenant en compte le contexte des transitions démographique,
écologique, économique et sociale dans une approche territorialisée
nd Orientations
Orientation 1 : Soutenir le développement de la production d'une offre d'hébergement et de logement adaptée aux besoins des ménages et des territoires
Orientation 2 : Faire évoluer les outils d'accès et de maintien dans le logement pour répondre
aux enjeux du logement d'abord sur les différents territoires
Orientation 3 : Adapter les modalités de travail pour renforcer la participation des partenaires et développer l'animation territoriale du plan
12 actions 32 mesures
Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 5
INTRODUCTION
* L’ensemble des sigles sont explicités à leur première utilisation et sont rappelés en annexe dans un glossaire.
L’ambition du PDALHPD 2024 - 2029
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de l’Hérault 2024-2029, correspond au 7ème Plan du territoire. Il s’inscrit dans la continuité des plans précédents. Les précédents Plans ont permis de renforcer et d’améliorer les politiques en faveur de l’hébergement et du logement du territoire. La hausse continue des besoins, sur un territoire qui présente une forte croissance démographique (+1,2% chaque année, contre +0,35% à l’échelle nationale) et une part importante de population à faibles ressources (le taux de pauvreté s’y élève à 19,7% en 2019, contre 14,6% à l’échelle nationale) doit cependant conduire à maintenir et conforter les interventions en faveur de l’hébergement et du logement des personnes précaires.
Le 7ème Plan devra suivre plusieurs principes afin d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux et des besoins.
• Une logique d’optimisation et d’amélioration en continu de l’action publique en faveur de l’hébergement et du logement, à travers des actions ciblées permettant de lever les freins observés dans le cadre de la mise en œuvre du précédent Plan et une gouvernance plus souple et plus agile à même d’assurer la réactivité de l’ensemble des partenaires et leur meilleure coordination ;
• Une territorialisation renforcée et une meilleure articulation avec les politiques communales et intercommunales pour des réponses adaptées à la diversité des contextes et des enjeux observés sur le département ;
• Un appui sur les nouveaux outils et cadres d’intervention permis par les dernières réformes du secteur : Logement d’Abord, réforme des attributions de logements sociaux, renforcement des leviers en faveur de la qualité du parc de logements ; • Une conception renouvelée, faisant du PDALHPD un levier au service de l’accompagnement des transitions auxquelles est confronté le territoire : transition démographique (accompagnement de la croissance démographique, anticipation du vieillissement de la population), transition environnementale (lutte contre la précarité énergétique, développement équilibré des territoires), transition sociale (réponse aux besoins des personnes précaires, accompagnement des parcours de sortie de la pauvreté), transition démocratique (meilleure association des bénéficiaires des actions à la mise en œuvre du Plan). Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 6
La méthode d’élaboration du PDALHPD
Le 7ème PDALHPD a été construit sous l’égide de l’Etat et du Département de l’Hérault, co-pilotes du document, en associant étroitement l’ensemble des partenaires du secteur du logement et de l’hébergement.
L’élaboration du PDALHPD s’est articulée autour de trois phases de travail :
- une évaluation du précédent PDALHPD, formalisée autour d’un bilan de chaque action prévue par le plan 2017-2022, accompagnée d’un travail de diagnostic des besoins et enjeux au sortir du précédent plan ;
- une phase de concertation des partenaires dédiée à la formulation des orientations pour le PDALHPD 2024-2029 ;
- un temps dédié à l’identification et la co-construction des actions prioritaires à déployer sur le département.
Phase 1. Evaluation du PDALHPD 2017-2022 et réalisation d’un diagnostic
Cette première phase s’est déroulée entre octobre 2022 et février 2023. Elle s’est organisée autour d’une analyse documentaire, d’analyses statistiques ainsi que sur des temps d’échanges avec les pilotes et partenaires :
- deux entretiens de cadrage avec les co-pilotes du PDALHPD :
o Département
o Etat, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - dix entretiens individuels ou collectifs avec les partenaires du PDALHPD : o Etat, Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) o l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement)
o Etat, L’ARS (Agence Régionale de Santé)
o des représentants de bailleurs sociaux, dans le cadre d’un entretien collectif o le SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation)
o des représentants des opérateurs du secteur AHI (Accueil Hébergement Insertion) o des responsables territoriaux des solidarités (RTS) du Département, dans le cadre d’un entretien collectif
o des CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale)
o Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
o des représentants des autres EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) du territoire.
Cette phase de travail a consisté à dresser un état des lieux des réalisations engagés dans le cadre du précédent Plan et à identifier les aspects positifs et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des actions.
Pour chaque action, un degré d’avancement des attendus proposés par le précédent plan a été établi au regard des éléments de bilan quantitatif et qualitatif obtenus, et formalisé selon la gradation suivante :
Objectif non atteint : Certains aspects de l’action ont été discutés mais il n’y a pas eu de mise en œuvre
Objectif partiellement atteint : La mise en œuvre est en cours mais non opérationnelle
Objectif partiellement atteint : La mise en œuvre est opérationnelle mais les objectifs ne sont pas atteints
Objectif atteint : La mise en œuvre est opérationnelle et les objectifs ont été atteints Adéquation de l'offre
d'hébergement et de logement
intermédiaire aux besoins identifiés
Mise en œuvre d'une politique de
priorisation de la demande locative
sociale clarifiant et articulant les
priorités de chacun
Prise en compte des enjeux de
qualité de l'habitat et prévention des
situations de précarité énergétique
Programmation d'une offre locative
sociale adaptée aux besoins des
publics du plan
Questionnement autour de la
cohérence et de l'articulation des
outils d'accès et de maintien dans
le logement
Mise en œuvre d'une gouvernance
et d'un suivi animation adaptés aux
enjeux du plan
Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 7
Outre le bilan de chacune des actions, un diagnostic a été réalisé. Ce diagnostic a mis en exergue les Atouts, Faiblesses, Opportunités et Menaces, observées sur 6 enjeux clés pour le logement et l’hébergement des personnes en situation de précarité :
Les synthèses du bilan évaluatif des actions et du diagnostic sont annexés au présent PDALHPD.
Phase 2. Formulation des orientations du PDALHPD 2024-2029, des actions prioritaires et de leur déclinaison en concertation avec les partenaires
Une deuxième phase de travail s’est tenue de mars à mai 2023, via notamment la conduite de 6 réunions territoriales. Ces réunions territoriales ont été organisées sur 6 demi-journées en mars 2023 à l’échelle de chaque Maison Départementale des Solidarités (MDS) du territoire :
- Biterrois ;
- Haut-Languedoc Ouest Héraultais ;
- Etang de Thau ;
- Cœur Hérault Pic Saint Loup ;
- Petite Camargue ;
- Montpelliérain.
Ces réunions avaient pour objectifs de :
- partager et préciser les premiers éléments de bilan du précédent PDALHPD et de diagnostic ; - identifier les enjeux propres au territoire pour la mise en œuvre du futur PDALHPD ; - travailler sur les perspectives d’évolution devant guider les orientations du futur PDALHPD.
Ces réunions ont réuni de nombreux partenaires intervenant autour des enjeux du PDALHPD à l’échelle départementale et locale, dont des bailleurs sociaux, des opérateurs du secteur de l’hébergement et du logement ainsi que des collectivités locales.
Fort des éléments recueillis dans le cadre de ces temps d’échanges, et des temps de travail avec les co-pilotes du PDALHPD (Conseil Départemental et Etat), une première version d’arborescence du futur plan a été proposée. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 8
Phase 3. Elaboration du PDALHPD 2024-2029
La dernière phase de travail d’élaboration du PDALHPD 2024-2029 s’est déroulée de juin à septembre 2023.
Un séminaire partenarial a été organisé le 1er juin réunissant près de 80 partenaires afin de présenter la proposition d’arborescence du futur PDALHPD et de préciser les objectifs et le contenu opérationnel des actions du futur PDALHPD.
Les riches contributions des partenaires au sein des différents ateliers thématiques ont permis de consolider un projet de PDALHPD. Ce projet de PDALHPD a été retravaillé avec les services de l’Etat et du Département pour approfondir les actions et mesures, mais également définir un schéma de gouvernance et de suivi du plan.
Les publics du PDALHPD
Les publics du PDALHPD sont ceux définis dans la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et instaurant les PDALHPD, ainsi que ses différentes évolutions : « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence ». Pour autant, à travers la notion de publics prioritaires, plusieurs approches et niveaux d’intervention se dessinent. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 9
Les publics prioritaires à l’échelle nationale
En matière de logement et d’hébergement des personnes en situation de précarité, les publics prioritaires sont définis par l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), récemment complété par les lois n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Ménages
relevant du Droit
Au Logement
Opposable
(DALO)
Ménages qui bénéficient d’une décision favorable de la commission
départementale de médiation DALO (COMED – Commission de Médiation).
Publics
identifiés par
l’article L.441-1
du CCH
a) Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires et personnes menacées de mariage forcé
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs interdictions (lieux, contacts)
h) Personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
i) Personnes victimes d'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 10
Les publics prioritaires du PDALHPD 2024-2029 dans l’Hérault
Parmi les publics prioritaires cités ci-dessus, une priorisation des publics prioritaires est proposée dans le département de l’Hérault.
Conformément à l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), « Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6, et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux ».
Dans le cadre de ces dispositions du CCH, les priorités du PDALHPD de l’Hérault ont été définies, optimisées et hiérarchisées à partir des critères prévus par le CCH de façon à favoriser le relogement prioritaire des ménages concernés, tout en tenant compte et en s’adaptant aux spécificités et aux en- jeux territoriaux.
Cette priorisation des critères du CCH dans le PDALHPD de l’Hérault est répartie en 4 niveaux de priorité à savoir :
• Priorité 1 : ménages reconnus prioritaires et urgents DALO ;
• Priorité 2 : ménages sortants de structures AHI ;
• Priorité 3 : ménages reconnus en difficultés économiques et sociales ;
• Priorité 4 : autres ménages prioritaires (critères de priorité issus du CCH, du PDALHPD complétés localement par les CIL).
Chaque niveau de priorité est explicité ci-après.
(x) Dans chaque niveau de priorité, il est fait un renvoi au critère du CCH de référence
Priorité 1
MÉNAGES RECONNUS PRIORITAIRES URGENTS PAR LA COMMISION DE MÉDIATION DALO (Critères fixés par les articles L.441-2-3 II et R.414-14-1)
Personne ou famille de bonne foi, en demande d’un logement social et :
• 1 Dépourvue de logement/Logée ou hébergée chez un particulier (k)
• 2 Menacée d'expulsion sans relogement (ayant fait l’objet d’une décision de justice pronon- çant l’expulsion du logement) (l)
• 3-1 Hébergée de façon continue (6 mois), dans une structure d'hébergement ou une rési- dence hôtelière à vocation sociale (d)
• 3-2 Logée temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer (18 mois) (d)
• 4-1 Logée dans des locaux impropres à l'habitation (c ; f)
• 4-2 Logée dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux (f) • 5-1 Occupant un logement non décent et étant handicapée ou avec une personne handi- capée à charge ou un enfant mineur à charge (j)
• 5-2 Occupant un logement sur-occupé et étant handicapée ou avec une personne handi- capée à charge ou un enfant mineur à charge (j)
• 6 Etat en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral et avec un critère d’urgence. Ce délai est fixé par le préfet de l’Hérault à 36 mois compte tenu de la tension observée sur le logement social dans le département (L.441-2- 3)
• 7 Etant handicapée ou avec une personne handicapée à charge et logée dans un logement non adapté à ce handicap (a) Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 11
Priorité 2
PUBLICS SORTANT DE DISPOSITIFS « AHI »
• Personnes ou Ménages en capacité d’accéder à un logement autonome sortant de struc- tures ou de dispositifs d’Accueil, d’Hébergement ou d’Insertion conventionnés de type : (d) o Hébergement d’urgence
o Dispositif national d’asile (DNA) dont les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)
o Hôtel social hébergement d’insertion (CHRS; stabilisation appartements relais) pu- blics orientés par le SIAO en résidences sociales (dont ex FTM – Foyers de Tra- vailleurs Migrants, FJT -Foyers de Jeunes Travailleurs)
o Maisons relais, pensions de famille
o Sous location sans bail glissant ou intermédiation locative (IML) o Espace de transition
o Dispositifs réfugiés accompagnés
• Publics hébergés dans les dispositifs relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et sans solution de relogement à l’issue de leur prise en charge (m)
Priorité 3
PUBLICS MDES (Ménages en Difficultés Économiques et Sociales)
Les publics MDES sont les ménages cumulant des difficultés économiques et sociales identifiés par rapport aux critères suivants:
• Difficulté économique justifiée par un revenu imposable inférieur à 60 % du plafond de ressources HLM -Habitat à Loyer Modéré (PLUS – Prêt Locatif à Usage Social) (c) • Difficultés sociales correspondant aux situations ci-après :
* Personnes privées de logement : ménages en habitat précaire (cabanon, mobile-home, cara- vane, logement saisonnier…) dont la date d’entrée dans les lieux est supérieure à un an et en capacité d’assumer un logement autonome (c)
* Urgence de la demande en raison de la précarité ou de l’insalubrité : • Logement insalubre au sens du Code de la Santé publique (arrêté d'insalubrité remédiable de l'ARS datant de trois mois au moins) ou saturnisme avéré (rapport CDH de l’ARS), sachant que les arrêtés d'insalubrité irrémédiable revêtent un caractère d’urgence en rai- son de l’inhabitabilité définitive du logement (f)
• Prévention des expulsions : fin de bail pour reprise ou vente, loyer inadapté à la suite d’une chute brutale des ressources dans les 12 mois précédant la demande (l) • Procédure d’expulsion avec bonne foi dès l’assignation en justice avec diagnostic de relo- gement (l)
* personnes en difficulté d’insertion sociale :
• Personnes vivant dans un logement en situation de surpeuplement avéré, avec au moins un enfant mineur à charge, ou un handicap reconnu ou une personne à charge présentant un handicap dont la date d’entrée dans les lieux est supérieure à un an (j) • Personnes vivant dans un logement non décent, avec au moins un enfant mineur à charge, ou un handicap reconnu ou une personne à charge présentant un handicap (avec constat de non-décence transmis par la CAF ou la MSA datant de 6 mois) (j) • Personnes étant hébergées en appartement de coordination thérapeutique (b) • Personnes victimes de violence infrafamiliale avec dépôt de plainte, ou un document établi par un travailleur social ou une association dans les conditions établies par le protocole départemental « accès et maintien dans le logement locatif social des femmes victimes de violences » (g) Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 12
• Personnes autorisées par le préfet sur avis de l’instance chargée d’organiser et de coor- donner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains (h+i)
• Personnes victimes de violences à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judi- ciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée des mesures d’éloi- gnement (g bis)
• Jeunes sortant d’un accueil d’aide sociale à l’enfance (ASE) : en capacité d’assumer un logement et sans solution de relogement : mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans toujours hébergés par le service de l’aide sociale à l’enfance (m).
Priorité 4
AUTRES CRITERES DE PRIORITE DU PDALHPD OU CRITERES LOCAUX DE PRIORITE
Il s’agit de ménages rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier (la difficulté économique est justifiée par un revenu imposable inférieur à 60 % du plafond de ressources HLM PLUS) et se trouvant dans les situations suivantes : • logement inadapté techniquement à un handicap reconnu (a)
• décohabitation : hébergé chez des parents avec risques avérés de dégradation de la si- tuation de l’hébergé ou de l’hébergeant, hébergé par des tiers, séparation conjugale (k) • jeunes en situation de précarité (c)
• gens du voyage dans un processus de sédentarisation (c)
• personnes mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée (e)
• personnes avec loyer élevé supérieur à 65% des ressources (c)
Dans le cadre des dispositions de l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et dans les conditions prévues par le PDALHPD de l’Hérault, les critères de la priorité 4 tels que prévus ci-dessus, peuvent être modifiés par les Conférences Intercommunales du Logement (CIL) pour tenir compte des spécificités de leur territoire.
Les CIL peuvent ainsi, dans leur convention intercommunale d'attribution, compléter ces critères pour cette priorité 4 à partir des critères de priorité fixés par l’article L.441-1 du CCH, pour répondre à des besoins identifiés localement.
La procédure de labellisation des publics prioritaires pour l’accès au logement prend en considération les caractéristiques de la personne ou du ménage selon la typologie développée ci-après, ainsi qu’un niveau de ressources (ressources inférieures à 60% des plafonds HLM pour les priorités 3 et 4). La notion de « cumul de difficultés » est appréhendée par la présence cumulative de plusieurs problématiques pour une situation donnée. Elle permet de conduire à la hiérarchisation des ménages demandeurs, au moment de proposer une attribution à la libération d’un logement. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 13
Les publics prioritaires dans le cadre des politiques locales d’attribution de logement
Les réformes successives de la politique d’attribution (loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de rénovation urbaine puis par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté et la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique) confèrent un rôle renforcé aux EPCI en matière d’accès au logement et à l’hébergement des personnes en situation de précarité. Elles font des intercommunalités les « chefs de file » de la réforme des attributions. Elles fixent également l’échelle intercommunale, à travers les Conférences intercommunales du Logement, présidées par l’Etat et les EPCI, comme une nouvelle échelle de pilotage des politiques d’attribution.
Au-delà des EPCI, l’ensemble des réservataires - ainsi que les bailleurs sociaux sur leur patrimoine non réservé - est désormais responsabilisé pour contribuer à l’accès au logement des publics prioritaires. Chacun est tenu de réserver 25% des attributions sur son contingent au profit des publics prioritaires.
Les EPCI sont également invités à définir un cadre intercommunal de hiérarchisation des demandes via la mise en œuvre d’un système de cotation de la demande. Ce système de cotation doit prendre en compte les critères de priorités. Il peut également mettre en avant d’autres caractéristiques au regard des priorités locales et enjeux spécifiques, au niveau local. Une annexe du présent Plan reprend les priorités fixées par chaque Conférence Intercommunale du Logement. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 14
LES ORIENTATIONS ET ACTIONS DU PLAN
Orientations Actions Mesures
Soutenir le dé-
veloppement
de la produc-
tion d'une offre
d'hébergement
et de logement
adaptée aux
besoins des
ménages et
des territoires
1.1
Action 1.1 Favoriser la pro-
duction d'une offre locative
sociale, privée et publique,
en adéquation avec les be-
soins des publics, les orienta-
tions des documents pro-
grammatiques de l’habitat
(PDH, PDLHI, PLH…) et les
enjeux de la transition écolo-
gique
1.1.1
Favoriser la programmation d'une offre de logement sociaux répondant spécifique- ment aux besoins des publics du plan (petites et grandes typologies, bas niveaux de loyers)
1.1.2
Favoriser la programmation d'une offre de logement adaptée au handicap et à la perte d'autonomie en lien avec le schéma autonomie (action "Accompagner une politique départementale du logement adapté/accessible".).
1.1.3
Etudier la possibilité (financière, réglementaire) de développer des solutions d’habi- tat « innovantes » et de nouvelles manières d’habiter selon les besoins (habitat in- tercalaire, conteneurs, péniches, colocations solidaires ...)
1.1.4
Développer le parc privé à vocation sociale, notamment via la lutte contre les baux frauduleux (à des fins de locations saisonnières) et la mobilisation des logements vacants
1.2
Coordonner la mise en
œuvre du plan départemental
de lutte contre l'habitat in-
digne (PDLHI) et du PDAL-
HPD
1.2.1 Renforcer l’information des partenaires du PDALHPD sur la mise en œuvre du PDLHI et les outils déployés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI)
1.2.2 Coordonner l’intervention des partenaires pour faciliter l’hébergement et le reloge- ment des ménages concernés par les procédures de LHI
1.3
Renforcer le repérage et l'ac-
compagnement des situa-
tions de précarité énergé-
tique dans le parc public
comme privé
1.3.1 Simplifier et coordonner le repérage des ménages en situation de précarité énergé- tique et leur accompagnement vers les solutions mobilisables
1.3.2
Faire évoluer et articuler les outils d'accompagnement des ménages locataires en matière de lutte contre la précarité énergétique (SLIME, FATMEE, aides directes du FSL)
1.3.3 Renforcer l'accompagnement des propriétaires dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique
1.4
Améliorer l'adéquation de
l'offre d'hébergement et de
logement accompagné par
rapport aux besoins identifiés
(travail sur la capacité, la
couverture géographique et
les conditions d'accueil des
différents dispositifs)
1.4.1 Valoriser l’évaluation sociale pour repenser le process d’orientation vers l’héberge- ment ou le logement accompagné
1.4.2 Renforcer les moyens dédiés à la captation de logements dans le parc privé dans le cadre des dispositifs de logement accompagné
1.4.3 Favoriser la fluidité des parcours au sein des dispositifs d’hébergement ou de loge- ment accompagné.
1.4.4
Poursuivre la décorrélation entre lieu de résidence et intensité de l'accompagne- ment proposé au sein des dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné (CHRS hors les murs, etc.). Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 15
Orientations Actions Mesures
Faire évoluer
les outils d'ac-
cès et de
maintien dans
le logement
pour répondre
aux enjeux du
logement
d'abord sur
les différents
territoires
2.1
Renforcer la coordination par-
tenariale en vue d'assurer la
construction et le suivi des
parcours vers le logement
2.1.1
Renforcer le lien entre les opérateurs d’hébergement et de logement accompagné, les professionnels de l'action sociale et les bailleurs sociaux sur les thématiques couvertes par le PDALHPD, notamment dans le cadre des instances du SIAO.
2.1.2
Améliorer l’interconnaissance entre les acteurs de l'action sociale, notamment entre les opérateurs d’hébergement et de logement accompagné et les acteurs de l’action sociale de droit commun
2.1.3
Apporter des réponses adaptées aux publics "spécifiques" (personnes âgées, femmes victimes de violence, jeunes, etc.) concernant leur parcours d'accès et de maintien dans le logement
2.2
Simplifier / faire évoluer l'offre
d'accompagnement social se-
lon les principes du logement
d'abord
2.2.1 Simplifier, renforcer et assouplir le cadre offert par les dispositifs d'accompagnement so- cial, selon les principes du logement d’abord
2.2.2 Mieux repérer puis accompagner les ménages en attente de la reconnaissance du carac- tère prioritaire de leur demande de logement social
2.2.3 Renforcer les moyens d'accompagnement social dans le cadre des procédures d'expul- sion.
2.3
Renforcer les réponses en
matière d'accompagnement
santé dans le logement et au
sein des structures d’héberge-
ment ou de logement accom-
pagné
2.3.1 Renforcer l'intervention des équipes mobiles en vue d'assurer une couverture de l'en- semble du territoire
2.3.2 Renforcer la coordination entre les partenaires du logement et les partenaires de la santé
2.4
Faire évoluer les outils per-
mettant de faciliter l'accès et
le maintien dans le logement
2.4.1 Mieux prendre en compte l’évolution des besoins dans le règlement intérieur des FSL en matière d'accès et de maintien dans le logement
2.4.2 Lever les freins (administratifs, financiers…) entravant l'accès au logement, en lien no- tamment avec le déploiement des PPGDID pour le parc social
2.4.3 Clarifier le fonctionnement des outils de priorisation de la demande locative sociale Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 16
Orientations Actions Mesures
Adapter les
modalités de
travail pour
renforcer la
participation
des parte-
naires et déve-
lopper l'anima-
tion territoriale
du plan
3.1
Renforcer les outils d'observa-
tion des besoins en matière
d'hébergement et de loge-
ment sur l'ensemble du terri-
toire
3.1.1 Territorialiser l’observation des besoins en matière d’hébergement et de logement accompagné sur l’ensemble des territoires
3.1.2 Renforcer les liens entre les travaux d'observation portés par le SIAO et l'observatoire départe- mental de l'habitat
3.2
Renforcer l'information, la
sensibilisation et la formation
des professionnels de l'action
sociale sur les thématiques du
logement d'abord
3.2.1 Organiser un séminaire annuel sur les thématiques du PDALHPD / Logement d'abord
3.2.2 Renforcer l'information des partenaires sur les outils du PDALHPD
3.3
Rénover la gouvernance du
plan, renforcer sa dimension
territoriale et les synergies
avec les documents program-
matiques des collectivités en
matière de logement et d'ac-
tion sociale
3.3.1 Définir un cadre de travail pour la territorialisation du Plan avec les EPCI
3.3.2 Mettre en place des instances territoriales de suivi / animation du plan à l'échelle des territoires Maisons Départementale des Solidarités en lien avec les EPCI et l’ensemble des acteurs
3.4 Favoriser la participation des usagers 3.4.1
Favoriser la participation des usagers au sein des structures d’hébergement et de logement ac- compagné
3.4.2 Favoriser la participation des usagers Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 17
Orientation 1 : Soutenir le développement de la production
d'une offre d'hébergement et de logement adaptée aux
besoins des ménages et des territoires
Action 1.1 Favoriser la production d'une offre locative sociale, privée et publique, en adéquation avec les besoins des publics, les orientations des documents programmatiques de l’habitat (PDH, PDLHI, PLH…) et les enjeux de la transition écologique
Constats
• Une dynamique de croissance démographique et de vieillissement de la
population marquée sur le territoire, induisant une évolution des besoins en logement.
• Une baisse de la programmation de logements sociaux depuis 2016 : passage de 4 478 logements sociaux financés en 2016 à 2 327 en 2022.
• Une tension importante sur la demande locative sociale (7 demandes pour 1
attribution), en particulier sur les petites et grandes typologies (14,3 demandes pour 1 attribution pour un T1, 8,2 demandes pour 1 attribution pour un T2, 7,8 demandes pour 1 attribution pour un T5).
• Des besoins en logement accessibles et adaptés aux personnes en âgées et/ou en perte d’autonomie.
• Des difficultés pour les ménages précaires à se loger dans le parc privé : l’écart moyen de loyer entre le parc locatif privé et le parc locatif social dans l’Hérault
est estimé en moyenne à 190% (étude ADIL).
• Un risque de déplacement des populations du littoral en raison du changement climatique.
• Un territoire qui reste fortement marqué par des carences de logements sociaux (sur 46 communes SRU, 21 communes déficitaires, 13 carencées pour la
période 2020-2022)
Objectifs
• Faciliter l’accès au logement autonome des ménages précaires dans le parc social et privé
• Produire davantage de logements locatifs sociaux, dont PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
• Faciliter l’accès et le maintien dans le logement autonome des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
• Développer et diversifier l’offre en développant de nouvelles solutions d’habitat et de manière d’habiter
• Lutter contre les locations saisonnières frauduleuses et favoriser la mobilisation des logements pour les publics du plan
Descriptif
de l’action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations
Mesure 1.1.1. Favoriser la programmation d'une offre de logement sociaux répondant spécifiquement aux besoins des publics du plan (petites et grandes typologies, bas niveaux de loyers)
• Travailler davantage en partenariat et en lien sur les territoires pour une
programmation au plus près des besoins des publics du Plan
o Renforcer le dialogue entre les organismes HLM et les territoires (élus, associations, travailleurs sociaux) pour proposer une
programmation au plus près des besoins
o Porter à connaissance le PDALHPD en direction des partenaires (communes, EPCI) pour développer l’offre locative sociale Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 18
o Engager des travaux le plus en amont possible entre bailleurs et promoteurs dans le cadre de programmation en VEFA pour orienter cette programmation
o S’appuyer sur la DDTM pour porter dans le cadre des travaux
d’élaboration des SCOT et PLU les réflexions pour une organisation de l’offre de logement et de l’aménagement du territoire tenant
compte des enjeux de mobilité pour les publics du Plan, en particulier en milieu rural
o Garantir une part de petites et grandes typologies dans la
production de logements sociaux, en maitrise d’ouvrage directe ou en VEFA.
o Favoriser le partage d’informations concernant les projets de
construction
• Veiller à une bonne déclinaison des actions du PDALHPD dans le SCOT, PLHI et PLU : production de logements sociaux et très sociaux, logements
adaptés, réhabilitation, accès à un foncier à coût maitrisé…
• Assurer l’articulation entre le PDALHPD et les documents locaux de la po- litique de l’habitat
o Assurer la bonne articulation entre le PDALHPD, les PLH
(Programme Local de l’Habitat) et les documents territoriaux
o Veiller au bon portage dans le cadre des CIL des objectifs du
PDALHPD
o Porter à connaissance le PDALHPD pour faciliter la mobilisation des outils permettant l’accès au logement des personnes en situation de précarité
Mesure 1.1.2 Favoriser la programmation d'une offre de logement adaptée au handicap et à la perte d'autonomie en lien avec le schéma autonomie (action "Accompagner une politique départementale du logement adapté/accessible".)
• Identifier et recenser l’offre existante de logement adapté ou adaptable
o Elaborer un référentiel partagé à l’échelle départementale d’identification des logements adaptés et adaptables dans le parc social o Améliorer l’identification dans le temps et dans les outils de gestion des bailleurs des logements rendus accessibles, adaptés ou adaptables à la suite de travaux
o Associer les intervenants du champ de l’aide à la personne au domicile à des réunions d’information sur l’offre existante pour faciliter les orientations
o Communiquer sur l’existence de la plateforme Handicap34
• Développer une offre de logement adaptée
o Soutenir la production de logements accessibles, adaptés ou adaptables aux personnes en situation de handicap ou en perte
d’autonomie (fonctionnelle) via les aides à la pierre pour l’ensemble des bailleurs sociaux, en lien avec l’EPF Occitanie (Etablissement Public Foncier), les services de la DREAL et de la DDTM
Mesure 1.1.3. Etudier la possibilité (financière, réglementaire) de développer des solutions d’habitat « innovantes » et de nouvelles manières d’habiter selon les besoins (habitat intercalaire, habitat modulaire péniches, colocations solidaires...)
• Etudier les besoins et enjeux de faisabilité du développement d’offres
innovantes
o Etudier les besoins à l’échelle des territoires de manière à calibrer Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 19
l’offre et la dimensionner au regard des besoins observés et des
attentes et pratiques d’habiter
o Etudier les enjeux, et les freins, financiers et règlementaires pour développer de nouvelles solutions d’habitat ou de manière d’habiter
• Favoriser le développement de solutions innovantes, lorsqu’elles
répondent au besoin
o Développer la colocation et colocation solidaire
o Développer des solutions de colocation / habitat participatif pour les ménages présentant des difficultés d’accès ou de maintien dans le
logement (jeunes, personnes âgées, etc.).
o Assouplir les aides pour ouvrir des régimes dérogatoires facilitant l’innovation dans le respect du cadre légal, par exemple au titre du droit à l’expérimentation
o Travailler à titre expérimental sur la modularité des logements
o Améliorer la visibilité sur les financements disponibles pour l’animation des habitats participatifs / inclusifs
• Travailler sur la définition d’opérations innovantes dans le cadre des
instances territoriales du PDALHPD
Mesure 1.1.4. Développer le parc privé à vocation sociale, notamment via la lutte contre les baux frauduleux (à des fins de locations saisonnières) et la mobilisation des logements vacants
• Renforcer le repérage des logements du parc privé les plus facilement
mobilisables :
o Exploiter les données disponibles sur les logements vacants et énergivores du parc locatif privé en vue de renforcer leur mobilisation pour constituer une offre à vocation sociale (ex : LOVAC, MAJIC,
BDNB…).
• Renforcer les moyens dédiés à la captation de logements dans le parc
privé :
o Capitaliser sur les travaux menés dans le cadre de la MOUS (Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale) « Mobilisation du parc privé à
vocation sociale » sur la Métropole de Montpellier. Etendre les solutions mises en œuvre à l’échelle départementale.
o Renforcer la communication destinée aux propriétaires bailleurs sur les dispositifs d’intermédiation locative. Coordonner ces actions de communication entre les partenaires institutionnels et les opérateurs. Mobiliser les EPCI et les communes pour relayer les actions de
communication à destination des propriétaires bailleurs.
o Renforcer les incitations en vue de développer le parc privé à vocation sociale : Développer les incitations (financières ou non) en vue de mobiliser les logements du parc privé, notamment les logements vacants ou énergivores (via un accompagnement à la réhabilitation des logements, un fonds de garantie en cas d’impayés ou de dégradation, etc.).
• Renforcer la coordination entre l’ensemble des acteurs concourant à la
captation de logements dans le parc privé : AIVS (Agence Immobilière à Vocation Sociale), opérateurs IML (Intermédiation Locative), opérateurs ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat), ADIL, etc.
• Inciter les collectivités locales à réguler l’offre de locations saisonnières sur leur territoire en vue de renforcer la mobilisation de ces logements aux Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 20
baux frauduleux pour constituer une offre locative privée pérenne : encadrement des changements d’usage des biens, mise en place de quotas, etc.
Pilotes
Partenaires de
l’action
• DDETS
• Bailleurs sociaux
• Promoteurs
• EPCI
• Communes
• AIVS
• ADIL
• ANAH
• EPF Occitanie
• Associations intervenant sur le champ du logement adapté au manque/à la perte d’autonomie
• Opérateurs IML
Calendrier /
priorisation de
l’action
Priorité 1 - Dès 2024
Indicateurs
• Nombre et part de logements sociaux (parmi le nombre de résidences principales) dans les communes soumises à la loi SRU (Loi relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain)
• Evolution de l’offre de logements locatifs sociaux
o Dont part de logements PLAI
o Dont part de logements PLAI-A
o Dont part de logements sociaux adaptés au handicap
• Nombre de logements conventionnés dans le parc privé et évolution
o Dont nombre de logements en IML
o Dont nombre de logements conventionnés ANAH (Loc1, Loc2, Loc3)
Mesure 1.1.1 DDTM / EPCI
Mesure 1.1.2 Département / EPCI
Mesure 1.1.3 DDTM / EPCI
Mesure 1.1.4 DDTM / EPCI Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 21
Action 1.2 Coordonner la mise en œuvre du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) et du PDALHPD
Constats
• Plus d’un tiers des résidences principales de l’Hérault construites avant 1970
• 38 500 logements potentiellement indignes soit 7,8% des résidences principales du parc privé
• Entre 2019 et 2021 : 2 498 signalements, 1 558 constats de non-décence, 433 arrêtés d’insalubrité
• Le renouvellement d’un Plan de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) 2022-
2025 co-animé par l’ARS et la DTTM, un PDLHI autour de 4 objectifs et 15 actions
• Le déploiement progressif de Comités Locaux de Lutte contre l’Habitat Indigne (CLHI)
• Une dynamique de développement de certains dispositifs coercitifs (permis de louer – 37 communes en 2021) et le déploiement d’Histologe
• Une forte croissance des subventions ANAH à destination des propriétaires
bailleurs et occupants
• Un territoire de l’Hérault entièrement couvert par des opérations programmées (PIG et OPAH – Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat)
• Des difficultés de repérage, signalement, travaux et relogement.
• Des difficultés à identifier les dispositifs existants et les procédures de lutte
contre l’habitat indigne
• Un parc privé financièrement peu accessible conduisant une part des ménages précaires à se loger dans des logements de mauvaise qualité
Objectifs
• Renforcer l’information des partenaires du PDALHPD et de l’action sociale sur les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne et d’amélioration de l’habitat
• Apporter des solutions aux ménages ne pouvant se maintenir dans leur logement indigne
Descriptif
de l’action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations
Mesure 1.2.1. Renforcer l’information des partenaires du PDALHPD sur la mise en œuvre du PDLHI et les outils déployés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI)
• Favoriser le partenariat et la coordination des acteurs
o Mettre en place des temps de coordination entre acteurs du PDLHI et du PDALHPD (a minima Département, DDETS, DDTM, ARS, SCHS)
o Créer les conditions (présentiel/visio, régularité) d’une participation des acteurs clés (dont DDETS, ARS et CAF) aux Comités de Lutte contre l’Habitat Indigne (CLHI), tout en permettant son élargissement aux autres partenaires concernés
• Communiquer auprès des professionnels sur le PDLHI et les outils
déployés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
o Renforcer les formations des travailleurs sociaux (département et villes) concernant les dispositifs existants en matière de lutte contre
l’habitat indigne (en s’appuyant sur le guide pratique)
• Communiquer auprès des ménages sur les procédures et outils déployés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
o Mieux communiquer sur la distinction entre les situations n’exigeant pas d’hébergement ou de relogement et celles exigeant un
hébergement ou relogement en dernier recours
o Définir un discours commun auprès des ménages concernés par des procédures de lutte contre l’habitat indigne sur les enjeux et possibilités Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 22
d’hébergement et de relogement
o Elaborer un guide pratique (accessible en ligne) en matière de lutte contre l’habitat indigne à l’usage des propriétaires et occupants. Ce guide pourra clarifier les définitions, les dispositifs existants, les actions à faire selon les situations rencontrées et les acteurs à contacter pour se faire accompagner. Intégrer à ce guide un glossaire. Proposer en ligne une vidéo explicative de ce guide pour simplifier l’accès à cette information.
Mesure 1.2.2 Coordonner l’intervention des partenaires pour faciliter l’hébergement et le relogement des ménages concernés par les procédures de LHI
• Développer les solutions d’hébergement et de relogement
o Développer des solutions de logement temporaire (dont solutions innovantes) dans le parc social public (ex : bail glissant)
o Veiller, en lien avec les EPCI dans le cadre des PPGDID (Plan
partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur), à installer des modalités partagées entre réservataires et
organismes HLM pour le relogement des ménages en situation urgente ou suite aux interventions sur l’habitat indigne ou insalubre
o Etudier la potentialité de mobiliser des logements et hébergement saisonniers pour répondre à des situations d’urgence
o Etudier la possibilité de capter des logements sur des temps courts, pour répondre à des situations d’urgence ou provisoire
(bâtiment saisonnier, habitat intercalaire, etc.) à l’image des solutions mobilisées pour l’accueil des ukrainiens.
• Améliorer le repérage et l‘instruction des dossiers des ménages en
logement indigne, insalubre ou indécent
Pilotes
Partenaires de
l’action
• DDETS
• CAF
• ADIL
• ANAH
• EPCI
• Communes
• Associations
• Travailleurs sociaux
Calendrier /
priorisation de
l’action
Sur la période de mise en œuvre du PDLHI (3 ans) et potentielle reconduite sur la durée du PDALHPD
Indicateurs
• Nombre et nature des démarches engagées en matière de communication et d’information des partenaires (réunions conduites, guides et documents
élaborés…)
• Part des occupants d’un logement traité dans le cadre du PDLHI ayant trouvé une solution de :
o Maintien dans les lieux
Mesure 1.2.1 DDTM
Mesure 1.2.2 DDETS Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 23
o Relogement
▪ Dont relogement dans le parc social
• Nombre, part et évolution du nombre des opérations de résorption de l’habitat indigne bloquées faute de solution de relogement Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 24
Action 1.3 Renforcer le repérage et l'accompagnement des situations de précarité énergétique dans le parc public comme privé
Constats
• Des ménages en situation de précarité énergétique dans le parc privé comme dans le parc social.
• Une interdiction de mise en location des passoires thermiques qui reste à
anticiper.
• L’existence d’un SLIME (Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de
l’Energie) sur le territoire de la ville de Montpellier depuis 2018.
• Des aides par le FSL (Fonds de Solidarité Logement) départemental et le FSL métropolitain en matière d’électricité, de gaz et d’eau, mais un nombre d’aides
inférieur aux années précédentes (en 2021 par le FSL départemental : 1 875 aides électricité, 3 48 aides gaz, 674 aides eau / en 2021 par le
FSL métropolitain : 919 aides électricité, 303 aides gaz, 255 aides eau) /
• L’existence d’un FATMEE (Fonds d’aide aux travaux de maîtrise de l’eau et de l’énergie) sur le territoire du FSL départemental
• Une expérimentation en cours sur certains territoires d’un ASLL Précarité
Energétique (Accompagnement Social Lié au Logement)
• Un territoire entièrement couvert par des dispositifs de l’Anah : 6 PIG, 1 OPAH Copropriétés dégradées, 7 OPAH RU (Renouvellement Urbain), 2 OPAH.
• Un objectif dans le cadre du nouveau Pacte des Solidarité de coordonner Etat, Département, Métropole et communes en matière de lutte contre la précarité
énergétique.
Objectifs
• Améliorer l’identification des ménages confrontés à des situations de précarité énergétique
• Clarifier et articuler les différents dispositifs pour apporter une réponse plus adaptée aux besoins des ménages
• Clarifier l’information transmise sur les dispositifs d’amélioration de l’habitat mobilisables pour faciliter les travaux de rénovation énergétique
Descriptif
de l’action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations
Mesure 1.3.1. Simplifier et coordonner le repérage des ménages en situation de précarité énergétique et leur accompagnement vers les solutions mobilisables
• Développer l’observation
o Mettre en place un dispositif d’observation de la précarité
énergétique sur le territoire
• Sensibiliser et former
o Mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à
destination des professionnels en contact avec les habitants (aides à domicile, agents d’accueil en mairie, maisons France Services)
o Mettre en place des actions de sensibilisation à destination des
habitants. Développer l’aller-vers les locataires, par exemple en
proposant des permanences et des ateliers en pied d’immeuble
o Renforcer l’accompagnement des ménages (généraliser
l’accompagnement individuel aux économies d’énergie, informer et
accompagnement la mobilisation des aides disponibles, orienter vers les espaces Conseil France Renov)
o Acculturer l’ensemble des acteurs au sujet de la lutte contre la précarité énergétique Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 25
Mesure 1.3.2. Faire évoluer et articuler les outils d'accompagnement des ménages locataires en matière de lutte contre la précarité énergétique (SLIME, FATMEE, aides directes du FSL)
• Communiquer sur les outils existants
o Elaborer un guide pratique (accessible en ligne) en matière de lutte contre la précarité énergétique à l’usage des professionnels. Ce
guide pourra clarifier la définition, les dispositifs existants, les conditions de mise en œuvre, les procédures et acteurs intervenant en la matière. Intégrer à ce guide un glossaire. Proposer une présentation de ce guide à tous les acteurs concernés par ces enjeux.
o Elaborer un guide pratique (accessible en ligne) en matière de lutte contre la précarité énergétique à l’usage des ménages. Ce guide
pourra clarifier la définition, les dispositifs existants, les actions à faire selon les situations rencontrées et les acteurs à contacter pour se faire accompagner. Intégrer à ce guide un glossaire. Proposer en ligne une vidéo explicative de ce guide pour simplifier l’accès à cette information.
• Faire évoluer les outils d’accompagnement des ménages
o Etudier la possibilité d’une extension du SLIME Montpelliérain ou un dispositif équivalent à l’échelle de la Métropole et à la mise en place d’un SLIME sur le territoire du FSL départemental
o Mener une réflexion sur les critères d’accès au FSL et sur les aides mobilisables en matière d’énergie
o Travailler sur une solution globale et pérenne sur les dettes
importantes (aides exceptionnelles grosses dettes, accompagnement du fournisseur, SLIME, soutien des fournisseurs à la réception du fichier de pré-accord de prêt).
• Articuler les outils et coordonner les acteurs de la lutte contre la précarité énergétique
o Coordonner les actions et dispositifs en matière de lutte contre la précarité énergétique (OPAH/PIG, FSL, FATMEE, SLIME…).
o Favoriser l’interconnaissance et le travail partenarial entre acteurs (dont bailleurs sociaux, acteurs associatifs et habitants). Créer un
réseau d’acteurs autour de la lutte contre la précarité énergétique.
Mesure 1.3.3. Renforcer l'accompagnement des propriétaires dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique
• Communiquer et faciliter l’accès à l’information sur les outils existants
o Favoriser le partage d’informations en direction des propriétaires privés sur les aides mobilisables en matière de rénovation énergétique, par exemple en développant des outils de portée à connaissance ou bien en communiquant sur les sites internet, dont ceux des EPCI et
communes
o Orienter vers les espaces Conseils France Renov (Agence Locale de L’Energie et du Climat ALEC Montpellier Métropole et Béziers
Méditerranée) et créer des guichets uniques de la rénovation
énergétique sur les zones blanches en la matière pour faciliter l’accès à l’information puis les démarches.
• Accompagner les propriétaires dans la réalisation des travaux de
rénovation énergétique
o Encourager les programmes de rénovation énergétique des bailleurs sociaux.
o Développer un accompagnement concret des bailleurs en matière de Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 26
rénovation énergétique (Lancement du Programme Bail Renov en
2023)
o Etudier la possibilité de créer une aide au démarrage des travaux dans l’attente de versement des aides aux réhabilitations
Pilotes de
l’action
Mesure 1.3.1 Département
Mesure 1.3.2 Département
Mesure 1.3.3 A définir ultérieurement
Partenaires de
l’action
• DDTM
• DDETS
• Bailleurs sociaux
• ANAH
• Espaces Conseil France Renov
• Fournisseurs d’énergie
• Associations locales
• Collectivités
Calendrier /
priorisation de
l’action
Priorité 2 (travaux du PDLHI en cours)
Indicateurs
• Nombre de ménage en situation de précarité énergétique et évolution
o Un indicateur à établir sur la base du déploiement de l’observation (cf. Mesure 1.3.1)
• Nombre de ménages ayant sollicité une aide énergie du FSL et évolution
• Nombre de ménages ayant bénéficié d’une aide énergie du FSL et évolution
• Nombre de ménages ayant enclenchée une action engageante de travaux suite à une aide / un accompagnement du SLIME et évolution
• Nombre de ménages ayant enclenchée une action engageante de travaux suite à une aide / un accompagnement du FATMEE et évolution
• Nombre de logements ayant bénéficié de subventions Ma Prime Renov et évolution Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 27
Action 1.4 Améliorer l'adéquation de l'offre d'hébergement et de logement accompagné par rapport aux besoins identifiés (travail sur la capacité, la couverture géographique et les conditions d'accueil des différents dispositifs)
Constats
• Une offre d’hébergement d’urgence, d’insertion et de logement accompagné qui ne permet pas de répondre aux besoins du territoire, en dépit d’une forte
augmentation des capacités des différents dispositifs ces dernières années : o Des objectifs en matière de logement accompagné et d’hébergement atteints dans le cadre du précédent Plan. Une hausse de 115% des
capacités d’hébergement d’urgence pérenne entre 2017 et 2022,
o Toutefois le territoire enregistre 80% de demandes d’hébergement non pourvues en 2022 contre 53% en 2017.
• Une offre d’hébergement et de logement accompagné inégalement répartie sur le territoire départemental, entravant l’accès aux dispositifs pour un certain
nombre de ménages.
• Un ajustement de la trajectoire départementale du parc d’hébergement et du
logement accompagné conforme à l’instruction du 26 mai 2021 : priorité portée sur l’offre d’accompagnement pour lever les freins à l’accès à un logement adapté, développement de dispositifs et d’approches pour les publics spécifiques (femmes victimes de violence, réfugiés, femmes sorties de maternité…)
• Une complexification des situations sociales des ménages accueillis au sein des dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné, renforçant les enjeux
d’adéquation entre l’offre et la demande : localisation, typologie des logements ou des chambres, intensité de l’accompagnement proposé, etc.
• Une diversité des dispositifs d’hébergement et de logement accompagné,
complexifiant la lisibilité de l’offre pour les prescripteurs et donc le processus d’orientation des ménages vers les places disponibles.
• Une difficulté, pour les opérateurs d’hébergement et de logement accompagné, à mobiliser du foncier, du bâti ou à capter des logements dans le parc public ou
privé en vue de développer l’offre d’hébergement et de logement accompagné, du fait de la tension sur l’offre et de la réticence de certaines collectivités pour accueillir ces dispositifs.
• Des objectifs du plan Logement d’Abord et de fluidité vers le logement et de
développement des solutions de logement adapté. Des objectifs dans l’instruction du 26 mai 2021 de maintien de la capacité du parc d’hébergement à un niveau « haut » puis de baisse, et de définitions de trajectoires pluriannuelles et territorialisées du secteur AHI.
Objectifs
• Mobiliser les solutions de logement adapté en vue d’améliorer les réponses aux ménages sans domiciles sur le territoire
• Simplifier l’orientation des ménages vers l’hébergement ou le logement accompagné
• Appuyer et outiller les opérateurs dans le processus de captation de logements dans le parc privé en vue de déployer les dispositifs d’hébergement ou de
logement accompagné
• Assouplir le cadre offert par les dispositifs en vue d’améliorer l’adaptation des réponses proposées selon les besoins et la situation des ménages
Descriptif
de l’action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
Mesure 1.4.1. Valoriser l’évaluation sociale pour repenser le process d’orientation vers l’hébergement ou le logement accompagné
• Proposer de confier au SIAO l’animation d’un groupe de travail partenarial concernant les attendus et le contenu de l’évaluation sociale en vue de Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 28
réalisations l’orientation vers les dispositifs d’hébergement et de logement accompagné, conformément aux attendus de l’instruction du 31 mars 2022.
• Simplifier le processus de prescription et d’orientation vers l’hébergement ou le logement accompagné, sur la base des évaluations sociales, en
renforçant le rôle d’orientation du SIAO (exemple : tendre potentiellement vers une orientation unique « logement accompagné »)
Mesure 1.4.2. Renforcer les moyens dédiés à la captation de logements dans le parc privé dans le cadre des dispositifs de logement accompagné
• Renforcer la coordination entre l’ensemble des acteurs concourant à la
captation de logements dans le parc privé : AIVS, opérateurs IML, opérateurs Anah, ADIL, etc.
• Développer la captation de logement
Mesure 1.4.3. Favoriser la fluidité des parcours au sein des dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné
• Faciliter l’évolution du « statut » d’un logement et l’intensité de l’accompa- gnement associé selon les besoins et la situation du ménage.
o Appuyer les opérateurs pour capter un logement en cas de glissement du bail (ex : convention avec les organismes HLM)
• Renforcer le rôle du SIAO en matière d’accès au logement : repérage des ménages prioritaires, faciliter l’orientation vers des mesures d’accompagnement
social, etc.
Mesure 1.4.4. Poursuivre la décorrélation entre lieu de résidence et intensité de l'accompagnement proposé au sein des dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné (CHRS hors les murs, etc.)
• Favoriser l’accès rapide et direct au logement des ménages au sein des
structures d’hébergement ou de logement accompagné en travaillant à un possible accompagnement renforcé aux ménages prêts à accéder au logement au sein des dispositifs qui n’en prévoient pas (résidence sociale, hébergement d’urgence, etc.).
• Expérimenter la mise en œuvre de mesures d’accompagnement modulables (en termes de durée et d’intensité) en vue de faciliter l’accès au logement des
ménages sans domicile d’opérateurs et un suivi des accompagnements réalisés par le SIAO).
Pilotes de
l’action
Mesure 1.4.1 SIAO
Mesure 1.4.2 DDETS
Mesure 1.1.3 DDETS
Mesure 1.1.4 DDETS
Partenaires de
l’action
• Département
• ECPI
• Communes
• Structures d’hébergement et de logement accompagné
Calendrier /
priorisation de
l’action
Priorité 1 – Dès 2024
Indicateurs
• Nombre de places de logement accompagné créées à l’échelle départementale • Ratio du nombre de demandes satisfaites sur le nombre total de demandes
• Nombre de logements captés pour développer du logement accompagné Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 29
Orientation 2 : Faire évoluer les outils d'accès et de maintien
dans le logement pour répondre aux enjeux du logement
d'abord sur les différents territoires
Action 2.1 Renforcer la coordination partenariale en vue d'assurer la construction et le suivi des parcours vers le logement
Constats
• Des délais importants d’accès au logement social (19 mois en moyenne en
2022)
• Un délai d’accès aux différents dispositifs d’hébergement ou de logement
accompagné qui s’est réduit (7 mois d’attente en moyenne en 2021, entre 2 et 4 mois selon le dispositif en 2022)
• Une offre d’hébergement, de logement accompagné et d’accompagnement
social qui se structure autour de multiples dispositifs. L’intervention de multiples acteurs auprès des ménages qui soulève des enjeux de coordination entre acteurs de l’accompagnement social de droit commun (CCAS – Centre Communal d’Action Sociale, CIAS – Centre Intercommunal d’Action Sociale, MDS – Maison Départemental des Solidarités), opérateurs associatifs du secteur de l’accueil hébergement insertion ou bien encore opérateurs de la veille sociale.
• Un rôle renforcé du SIAO dans la structuration et le suivi des parcours d’accès au logement des ménages sans domicile, le positionnant comme l’acteur pivot
en charge de la coordination des différents partenaires.
• Des besoins des ménages sans domiciles multiples (en matière de santé, en
matière d’insertion professionnelle, de parentalité, etc.) nécessitant la mobilisation de nombreux partenaires en vue de sécuriser leur parcours d’accès au logement.
• Une implication croissante du département et de la Métropole de Montpellier sur les thématiques du logement d’abord.
• Une implication des bailleurs sociaux à renforcer dans le cadre de la mise en œuvre du PDALHPD.
Objectifs
• Prévenir les ruptures de parcours des ménages sans logement
• Mener une réflexion sur un possible positionnement du SIAO dans la construction et le suivi des parcours d’accès au logement
• Adapter les réponses aux besoins des publics spécifiques
Descriptif
de l’action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations
Mesure 2.1.1. Renforcer le lien entre les opérateurs d’hébergement et de logement accompagné, les professionnels de l'action sociale et les bailleurs sociaux sur les thématiques couvertes par le PDALHPD, notamment dans le cadre des instances du SIAO
• Poursuivre le travail de coordination entre les bailleurs sociaux et le SIAO dans la mise en œuvre du PDALHPD : renforcer les liens entre les opérateurs
AHI, l’accompagnement social de droit commun (MDS, CCAS) et les bailleurs sociaux du territoire en vue de faciliter l’accès au logement des ménages sans domiciles, notamment dans le cadre des instances du SIAO.
• Mettre en place des instances locales associant les EPCI, les services de
l’Etat et du Département, les opérateurs AHI ainsi que les bailleurs sociaux en vue d’effectuer un suivi local des objectifs du plan. S’appuyer le cas échéant sur les Conférences Intercommunales du Logement. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 30
Mesure 2.1.2. Améliorer l’interconnaissance entre les acteurs de l'action sociale, notamment entre les opérateurs d’hébergement et de logement accompagné et les acteurs de l’action sociale de droit commun
• Clarifier le partage des missions entre les partenaires de l’action sociale
(MDS, CCAS, etc.) et les structures AHI dans l’accompagnement des ménages, en particulier autour de l’accompagnement des ménages au sein des dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné ne prévoyant pas
d’accompagnement social (hébergement d’urgence, résidence sociale, etc.) ou pour les ménages sortant de structure d’hébergement ou de logement accompagné vers le logement.
• Valoriser les conventions tripartites (ménage, structure AHI, référent social) en vue de prévenir les ruptures d’accompagnement.
• Renforcer les coordinations locales entre les acteurs de l’action sociale et du logement (dont opérateurs AHI), notamment via les commissions SIAO et le
réseau PASIP (Premier Accueil Social Inconditionnel de Proximité).
Communiquer sur le rôle et le fonctionnement du réseau PASIP.
• Mener un travail de sensibilisation et d’information des partenaires
amenés à repérer et orienter les ménages sur les dispositifs et outils mobilisables en matière de logement. Cette sensibilisation pourrait être portée dans le cadre du déploiement du Soliguide ou dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux PASIP.
Mesure 2.1.3. Apporter des réponses adaptées aux publics "spécifiques" (personnes âgées, femmes victimes de violence, jeunes, etc.) concernant leur parcours d'accès et de maintien dans le logement
• Créer des instances de coordination permettant d’apporter une réponse aux difficultés d’accès à l’hébergement, au logement accompagné ou au logement
des publics présentant des besoins spécifiques : Femmes victimes de violence, « jeunes », personnes en voie de régularisation, etc. – le cas échéant en s’ap- puyant sur l’installation des Commissions cas complexes par les EPCI.
• Développer, sur la base des échanges et des travaux portés dans le cadre des instances, des réponses adaptées à la prise en compte de ces besoins spé-
cifiques.
Pilotes
Mesure 2.1.1 DDETS
Mesure 2.1.2 DDETS
Mesure 2.1.3 DDETS
Partenaires de
l’action
• ECPI
• Département
• Communes
• Bailleurs sociaux
• SIAO
• Structures d’hébergement et de logement accompagné
• Associations locales
• France Service
Calendrier /
priorisation de
l’action
Priorité 2
Indicateurs
• Nombre et nature des démarches engagées en matière de renforcement de la coordination partenariale (réunions de coordination, démarches de
communication et de sensibilisation…)
• Nombre et nature des dispositifs partenariaux déployés pour répondre aux besoins des publics spécifiques Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 31
Action 2.2 Simplifier / faire évoluer l'offre d'accompagnement social selon les principes du logement d'abord
Constats
• Une offre d’accompagnement social en lien avec le logement, structurée autour de nombreux dispositifs (AVDL, ASLL accès, ASLL maintien, etc.) aux cahiers
des charges spécifiques ne permettant pas de moduler l’accompagnement (du- rée, intensité) selon les besoins des ménages.
• Une philosophie du logement d’abord qui suppose de pouvoir proposer à
chaque ménage un accompagnement social à hauteur de ses besoins, en vue de sécuriser son parcours d’accès et de maintien dans le logement.
• Des délais d’accès au logement social et aux différents dispositifs d’héberge-
ment ou de logement accompagné particulièrement longs, renforçant le risque de ruptures dans le parcours résidentiel des ménages les plus précaires.
• 614 dossiers examinés en CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions) en 2021.
• 3627 commandements de payer, 2422 assignations, 1385 commandements de quitter les lieux et 1031 recours à la force publique en 2022.
• De nombreux outils en vue de prévenir les expulsions locatives sur le territoire (FSL, CCAPEX, dispositifs d’accompagnement).
• Une systématisation des diagnostics sociaux au stade de l’assignation et des
réquisitions de la force publique et une bonne mobilisation en CCAPEX.
Objectifs
• Mener une réflexion sur l’assouplissement du cadre offert par les dispositifs
d’accompagnement social
• Prévenir les ruptures de parcours et les expulsions locatives
Descriptif
de l’action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations
Mesure 2.2.1. Simplifier, renforcer et assouplir le cadre offert par les dispositifs d'accompagnement social, selon les principes du logement d’abord
• Simplifier l’offre d’accompagnement social en lien avec le logement :
o Mener une réflexion pour faire évoluer les FSL en vue de simplifier l’offre d’accompagnement social qui y est lié
o Mener une réflexion dans une volonté de simplification sur l’accès au logement accompagné dans le diffus : Intermédiation locative, sous lo- cation avec bail glissant, sous location sans bail glissant, appartements re- lais, mandat de gestion etc.
• Assouplir le cadre offert par les dispositifs d’accompagnement social en lien avec le logement :
o Porter à connaissance et favoriser une meilleure coordination entre les cir- cuits permettant de mobiliser une offre d’accompagnement social en lien avec le logement : ASLL, AVDL (Accompagnement Vers et Dans le Logement), dispositifs Hors les murs. Tendre vers un circuit unique pour mobiliser ces mesures, notamment en les plaçant dans le giron du SIAO ou d’une plateforme d’accompagnement social.
o Expérimenter une mesure d’accompagnement modulable, permettant aux opérateurs d’ajuster l’accompagnement proposés aux ménages selon les besoins, en matière d’intensité ou de durée.
o Faciliter la reprise d’un accompagnement social par un opérateur en cas de difficultés survenant quelques mois après l’arrêt d’une mesure ou d’un glissement de bail, si un besoin réapparaissait. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 32
Mesure 2.2.2. Mieux repérer puis accompagner les ménages en attente de la reconnaissance du caractère prioritaire de leur demande de logement social
• Améliorer le repérage des demandeurs de logements sociaux fragiles et / ou prioritaires au moment de la formulation de leur demande :
o Former et outiller les salariés des guichets enregistreurs (via la créa- tion d’un guide par exemple) au repérage des ménages le plus fragiles en vue de les orienter.
o Mettre en place des process facilitant la qualification des besoins des demandeurs et le recours aux dispositifs d’accompagnement existants
• Améliorer le suivi des demandeurs de logement social, en vue de
renforcer leur accès au droit et d’assurer la complétude administrative de leur dossier
o Inciter et cadrer la mise en place des SIAD (Service d’Information et d’Accompagnement des Demandeurs) sur l’ensemble des EPCI concernés par la réforme des attributions
o Inciter la mise en place d’instances facilitant le traitement des « cas com- plexes »
Mesure 2.2.3. Renforcer la coordination des moyens d'accompagnement social dans le cadre des procédures d'expulsion
• Renforcer le repérage et l’accompagnement des ménages, le plus en
amont possible de la procédure :
o Mener une réflexion pour renforcer la mise en lien avec le ménage dès le 1er impayé, ou en amont (information sur les aides mobilisables, lien avec les points conseils budget, etc.).
o Informer et sensibiliser les bailleurs privés sur le fonctionnement des procédures d’expulsion en mobilisant des acteurs relais : ADIL,
UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers), FNAIM
(Fédération Nationale de l’Immobilier), commissaires de justice, etc.
o Mener une réflexion pour favoriser davantage d’examen des situations des ménages concernés par des procédures d’expulsion dans le cadre des CCAPEX en ciblant les publics vulnérables en
priorité.
o Faciliter la mise en lien des partenaires de l’action sociale et des bailleurs sociaux dans le cadre de la prévention des expulsions,
notamment via le renforcement de leurs moyens dédiés à
l’accompagnement des locataires en leur sein.
• Coordonner les moyens d’accompagnement dans le cadre des procédures d’expulsion :
o Concentrer les moyens d’accompagnement sur des dispositifs d’al- ler-vers en vue de mobiliser davantage les ménages, notamment en privilégiant l’équipe mobile de prévention des expulsions.
o Mener une réflexion sur une mesure d’accompagnement unique dans le cadre de la procédure d’expulsion, permettant de disposer de moyens d’aller-vers à même d’améliorer la mobilisation des mé-
nages.
• Renforcer les outils permettant d’assurer un maintien dans le logement,
ou dans un logement, des ménages :
o Mieux mobiliser les aides du FSL dès les premiers impayés de loyer. o Favoriser les mutations dans le parc social pour les ménages
concernés par des procédures d’expulsion. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 33
Pilotes de
l’action
Mesure 2.2.1 Département / 3M sur son périmètre
Mesure 2.2.2 EPCI concernés par la réforme des attributions
Mesure 2.2.3 Département / 3M / DDETS
Partenaires de
l’action
• SIAO
• Opérateurs d’hébergement et de logement accompagné
• ADIL
• EPCI
• Communes
• CCAS
• Bailleurs sociaux
Calendrier /
priorisation de
l’action
Priorité 1 - Dès 2024
Indicateurs
• Nombre d’aides FSL accordées
• Nombre d’aides AVDL accordées
• Nombre d’aides ASLL accordées
• Nombre d’assignations
• Nombre de commandements de quitter les lieux
• Nombre de réquisitions de la force publique
• Nombre de concours de la force publique accordés
• Nombre d’exécution de la force publique Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 34
Action 2.3 Renforcer les réponses en matière d'accompagnement santé dans le logement et au sein des structures d’hébergement ou de logement accompagné
Constats
• Une dynamique de hausse des problématiques en matière de santé et de santé mentale des ménages les plus en difficulté qui fragilisent leur parcours
résidentiel, faute de solutions mobilisables à hauteur des besoins (absence de professionnels de santé sur certains secteurs, dispositifs de prise en charge médico-social saturés, etc.).
• La mise en œuvre de plusieurs dispositifs visant à assurer une prise en charge médicale au sein du logement ou au sein de dispositifs d’hébergement ou de
logement accompagné : Lits halte soin santé (LHSS, 36 places), Lits d’accueil médicalisés (LAM, 32 places), appartements de coordination thérapeutiques et dispositifs « un chez soi d’abord » (ACT, 97 places), équipe mobile psychiatrie précarité (EMPP) et équipe mobile santé précarité (EMSP).
• Le territoire compte également un centre thérapeutique résidentiel de 12 places) CSAPA avec hébergement)
• En dehors de ces solutions spécifiques, d’autres dispositifs de soin à destination notamment des plus précaires existent : permanence d’accès aux soins (PASS),
dispositifs d’appui à la coordination (DAC), centre médico-psychologique (CMP), etc.
• Des enjeux de coordination importants entre les professionnels de l’action
sociale et les professionnels de santé en vue de prévenir les ruptures dans le parcours de soin et dans les parcours résidentiels des ménages précaires. Le poste de médecin au sein du SIAO 34 a pour vocation notamment d’assurer cette coordination sur le territoire de la métropole de Montpellier.
Objectifs
• Améliorer la prise en charge en matière de santé et de santé mentale vers et dans le logement
• Sécuriser les parcours d’accès au logement des ménages défavorisés et prévenir les expulsions locatives
Descriptif
de l’action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations
Mesure 2.3.1. Renforcer l'intervention des équipes mobiles en vue d'assurer une couverture de l'ensemble du territoire
• Développer l’intervention des équipes mobiles psychiatrie précarité et
santé précarité pour intervenir au sein de l’ensemble des structures d’hébergement ou de logement accompagné qui en font la demande, à l’échelle de l’ensemble du département.
• Réfléchir à l’intervention d’équipes pluridisciplinaires au sein du parc public.
Mesure 2.3.2. Renforcer la coordination entre les partenaires du logement et les partenaires de la santé
• Améliorer l’association des partenaires du secteur sanitaire dans la gouver- nance du PDALHPD.
• Renforcer la coordination des partenaires du logement et de la santé au ni- veau opérationnel :
o Développer et/ou renforcer les partenariats entre les opérateurs AHI, les MDS et les professionnels de santé au niveau local.
o Renforcer la participation des acteurs du logement, notamment du SIAO, au sein des instances dédiées aux questions sanitaires : conseils locaux de santé mentale (CLSM), instances dans le cadre des contrats locaux de santé, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), etc. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 35
o Réfléchir à la participation des acteurs du secteur sanitaire au sein du comité stratégique du SIAO.
• Améliorer les sorties d’hospitalisation en coordination avec les acteurs
des deux secteurs du logement et de la santé.
Pilotes
Mesure 2.3.1 ARS
Mesure 2.3.2 ARS / DDETS / Département
Partenaires de
l’action
• DDETS
• SIAO
• Département
• Opérateurs d’hébergement et de logement accompagné
• Acteurs de la santé (EMS, hôpitaux, médecins …)
• Bailleurs sociaux
Calendrier /
priorisation de
l’action
Priorité 2
Indicateurs
• Nombre de territoires couverts, nombre de sorties sèches et progression des prises en charge des interventions des équipes mobiles
• Fréquence et nature de la participation des acteurs du secteur sanitaire aux instances du PDALHPD Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 36
Action 2.4 Faire évoluer les outils permettant de faciliter l'accès et le maintien dans le logement
Constats
• Avec 46 000 demandes pour 5 000 attributions en 2022, l’Hérault affiche une
tension sur l’offre locative sociale de 7 demandes pour 1 attribution (hors demande de mutation, selon le SNE -Système National d’Enregistrement). Cette tension est bien supérieure aux moyennes nationales et régionales (3,8 demandes pour 1 attribution en Occitanie, 5,8 demandes pour 1 attribution pour l’ancienne région Languedoc Roussillon).
• Des délais d’accès au logement social (18 mois en moyenne en 2021)
particulièrement longs, renforçant la nécessité de repérer, prioriser et accompagner les ménages les plus fragiles en vue de garantir leur accès au logement.
• Un système de priorisation de la demande locative sociale construit autour de 4 grandes priorités identifiant précisément des profils de publics concernés par
ces trois niveaux : la première priorité s’adresse aux ménages reconnus DALO, la seconde priorité concerne les sortants d’hébergement ou en situation de relogement ANRU jusqu’au 31 décembre 2023, et la priorité 3 cible les publics prioritaires définis par la commission MDES cumulant des difficultés économiques et sociales. Enfin, les ménages prioritaires au titre de la priorité 4 relèvent de l’article L 441-1CCH et sont repris par les CIL en y ajoutant des priorités locales en fonction des spécificités de chaque EPCI
• Ce mode de fonctionnement, basé sur ces quatre niveaux de priorité, ne
satisfait pas l’ensemble des partenaires sur le territoire, certains ménages relevant des critères de l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ne rentrant pas dans les niveaux de priorisation définis localement, contrairement à ce que prévoit la loi. Par ailleurs, l’insuffisance de logements sur le territoire ne permet pas d’assurer une réponse réactive et satisfaisante à l’ensemble des ménages reconnus comme prioritaires.
Objectifs
• Lever les freins (administratifs et financiers) à l’accès au logement des ménages défavorisés
• Favoriser les attributions de logements sociaux en faveur des publics du plan.
Descriptif
de l’action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations
Mesure 2.4.1. Mieux prendre en compte l’évolution des besoins dans le règlement intérieur des FSL en matière d'accès et de maintien dans le logement (difficultés d’accès aux garanties des assurances impayés de loyer, accès au dispositif VISALE, autres frais d’accès au logement, etc.)
• Mener une réflexion sur la question de la garantie impayés de loyers dans le cadre du FSL départemental comme métropolitain.
• Faciliter l’accès au dispositif FSL
• Poursuivre la coordination entre le FSL départemental et métropolitain
• Simplifier le fonctionnement de l’ASLL.
• Raccourcir les délais permettant la mobilisation du FSL.
Mesure 2.4.2. Lever les freins (administratifs, financiers…) entravant l'accès au logement, en lien notamment avec le déploiement des PPGDID pour le parc social
• Engager un travail inter-bailleurs en vue de lever les freins entravant l’accès au logement social des ménages les plus fragiles : harmonisation des
documents administratifs demandés, promotion des bonnes pratiques (ex : non encaissement des cautionnements). Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 37
• Renforcer, dans le cadre des PPGDID (Plan Partenariaux de Gestion de la
Demande et d’Information des Demandeurs), les processus permettant de sécuriser la complétude et l’actualisation des dossiers de demande de logement social.
Mesure 2.4.3. Clarifier le fonctionnement des outils de priorisation de la demande locative sociale
• Veiller à l'articulation des outils de priorisation de la demande, notamment à l'aune de la mise en œuvre de la cotation de la demande
o Renforcer la transparence et améliorer l’information des profession- nels de l’action sociale, des guichets enregistreurs de la demande loca- tive sociale et des ménages concernant les circuits de priorisation de la demande (DALO, MDES, SYPLO -Système Priorité Logement etc.), leur fonctionnement et leurs implications (notamment en termes de mobilité géographique).
• Favoriser les mutations dans le parc social
o Faciliter les mutations en développant les mutations inter-bailleurs sur l’ensemble du département (exemple d’outil : protocole de mutation inter-bailleurs) ou en les priorisant dans le cadre des grilles de cota- tion.
o Favoriser la mise en place d’une bourse aux logements
• Sensibiliser les EPCI aux politiques d’attribution à destination des mé-
nages prioritaires du département, notamment vis à-vis de la mise en place des outils de cotation
Pilotes
Mesure 2.4.1 Département / 3M sur son périmètre
Mesure 2.4.2 EPCI concernés par la réforme des attributions / Bailleurs sociaux et leurs associations
Mesure 2.4.3 DDETS
Partenaires de
l’action
• Département
• EPCI
• Communes
• SIAO
• Bailleurs sociaux
• Action Logement
Calendrier /
priorisation de
l’action
Priorité 1 - Dès 2024
Indicateurs
• Nombre et part d’attributions aux ménages prioritaires par contingent et évolution • Nombre de recours DALO et MDES déposés et acceptés et leur évolution
• Nombre de de labellisations effectives et évolution
• Nombre de mutations inter-bailleur et évolution Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 38
Orientation 3 : Adapter les modalités de travail pour
renforcer la participation des usagers et développer
l'animation territoriale du plan
Action 3.1 Renforcer les outils d'observation des besoins en matière d'hébergement et de logement sur l'ensemble du territoire
Constats
• La coexistence de nombreux outils visant à observer les besoins en matière
d’hébergement et de logement accompagné sur le territoire : rapports d’activité du SIAO, les travaux de diagnostic portés par les partenaires institutionnels (de nombreux travaux de diagnostic sont portés par les partenaires institutionnels, à l’échelle régionale (PRAPS), à l’échelle du département (Etude ADIL, PDH, etc.), des MDS (rapports d’activité), des EPCI (PLH, CIL, démarche de mise en œuvre accélérée du logement d’abord sur la Métropole) ou même des communes (ABS -Analyse des Besoins Sociaux)), les données d’activité des bailleurs sociaux ou des opérateurs associatifs, etc.
• Un déficit de croisement, de capitalisation et de valorisation des données
observées ne permettant pas de structurer et partager une véritable démarche d’observation sur les thématiques du PDALHPD : Les différents travaux d’observation mentionnés ci-dessus ne font pas l’objet de croisements et d’une lecture partagée entre les différents partenaires institutionnels dans le cadre du PDALHPD. Un renforcement du positionnement de l’observatoire départemental de l’habitat sur les sujets du PDALHPD à poursuivre en ce sens.
• Un phénomène de non-recours, en particulier au 115 et au SIAO
particulièrement prégnant, notamment sur les territoires plus ruraux, moins pourvus de dispositifs d’hébergement et de logement accompagné. Ce non- recours ne permet pas d’observer et faire remonter ces besoins, et donc d’adapter l’offre selon ces éléments.
Objectifs
• Améliorer l’observation des besoins sur les différentes thématiques du PDALHPD, à l’échelle de l’ensemble du département.
• Faire de l’observation des besoins un outil au service de l’animation partenariale du PDALHPD.
Descriptif
de l’action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations
Mesure 3.1.1. Territorialiser l’observation des besoins en matière d’hébergement et de logement accompagné sur l’ensemble du département
• Lancer une expérimentation, en lien avec les prescripteurs (en particulier les MDS), en vue d’évaluer le phénomène de non-recours au 115 et au SIAO :
Déterminer, au-delà du 115 et du SI SIAO, un système permettant d’évaluer le non-recours au SIAO sur une période donnée. Lancer un groupe de travail piloté par le SIAO-O (Observation), en lien avec les MDS et les CCAS en vue de déterminer ces modalités de collecte et remontée des besoins.
• Développer une approche partenariale et collective de l’observation
sociale au sein du SIAO, y compris en valorisant le travail des instances locales du SIAO associant les partenaires de la veille sociale et les
prescripteurs. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 39
Mesure 3.1.2. Renforcer les liens entre les travaux d'observation portés par le SIAO et l'observatoire départemental de l'habitat
• Développer la collaboration entre le SIAO et l’observatoire départemental de
l’habitat pour lui permettre de couvrir l’ensemble des thématiques du PDALHPD, notamment en vue d’observer les besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne.
• Renforcer le partage des enseignements des données en matière
d’hébergement et de logement accompagné
Pilotes
Mesure 3.1.1 DDETS / SIAO
Mesure 3.1.2 Département / DDETS / DDTM / SIAO
Partenaires de
l’action
• EPCI
• Communes
• SIAO
• Bailleurs sociaux
• Action Logement
Calendrier /
priorisation de
l’action
Priorité 1 – Dès 2024
Indicateurs • Nombre et nature des démarches engagées en matière d’observation (installation de l’observatoire, études…) Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 40
Action 3.2 Renforcer l'information, la sensibilisation et la formation des professionnels de l'action sociale sur les thématiques du PDALHPD / Logement d'abord
Constats
• Dans un contexte complexe (multiplicité des dispositifs et des acteurs) et
mouvant (évolutions législatives, mise en œuvre du logement d’abord, etc.), l’information et la formation continue des professionnels de l’action sociale constitue un enjeu prioritaire pour permettre la concrétisation des ambitions du PDALHPD. Cet enjeu est renforcé par les difficultés actuelles rencontrées par le secteur social: difficulté de recrutement, turn-over important, etc.
Objectifs
• Renforcer et dynamiser l’animation du PDALHPD
• Créer une communauté de partenaires autour de la mise en œuvre du PDALHPD • Capitaliser sur la dynamique partenariale suscitée par la démarche de rénovation du Plan.
Descriptif
de l’action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations
Mesure 3.2.1 Organiser un séminaire sur les thématiques du PDALHPD / Logement d'abord
• En vue de dynamiser l’animation du PDALHPD, de favoriser l’interconnaissance des différents partenaires et de renforcer les synergies entre le PDALHPD et la
mise en œuvre accélérée du Logement d’abord, il est prévu d’organiser une réunion, sur un format proche du séminaire organisé dans le cadre de la révision du PDALHPD, associant l’ensemble des partenaires concourant à sa mise en œuvre. Le cas échéant, cette réunion pourra être conduite à plusieurs reprises sur la durée du Plan.
Mesure 3.2.2. Renforcer l'information des partenaires sur les outils du PDALHPD / Logement d’Abord
• Elaborer un plan de communication autour du PDALHPD avec diverses
actions à engager : Communiquer régulièrement sur les nouveaux dispositifs, au fur et à mesure de leur mise en œuvre, élaborer et publier plus
particulièrement un « 4 pages » annuel dédié aux thématiques du PDALHPD – le premier support devant servir au lancement du plan et au détail des modalités de communication à venir, décliner les actions du Plan en autant de fiches pratiques à l’attention des partenaires et travailleurs sociaux.
• Renforcer la formation sur les thématiques du logement du PDALHPD /
Logement d’abord : Poursuivre la mise en place des formations spécifiques, développer des actions partenariales visant à construire une vision commune des enjeux du PDALHPD, intervenir lors des formations initiales des professionnels de l’action sociale.
Pilotes
Partenaires de
l’action • Partenaires du Plan
Calendrier • Priorité 2 - Tout au long de la mise en œuvre du Plan
Indicateurs • Nombre et nature des démarches engagées en matière de communication (guides, formation, réunions de sensibilisation…)
Mesure 3.2.1 DDETS
Mesure 3.2.2 DDETS / Département Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 41
Action 3.3 Rénover la gouvernance du plan, renforcer sa dimension territoriale et les synergies avec les documents programmatiques des collectivités en matière de logement et d'action sociale
Constats
• Un travail de déclinaison territoriale du Plan dans le cadre des CIL engagé dans le cadre du précédent Plan à travers la construction d’un système articulant
niveaux de priorité d’accès au logement social nationale, départementale et locales
• Une déclinaison des ambitions du Plan dans les documents cadre à l’échelle
des territoires, notamment s’agissant des objectifs de programmation de PLAI dans les portés à connaissance des PLH
• Une territorialisation du précédent PDALHPD qui reste inaboutie
• Un enjeu de coordination entre le PDALHPD et les travaux conduits par les
EPCI de plus en plus marqué du fait de l’évolution des compétences de ces acteurs sur le champ de l’habitat et du logement
Objectifs
• Permettre une adaptation du Plan à la diversité des territoires et de leurs enjeux • Assurer la bonne coordination des interventions partenariales en matière d’accès et de maintien dans le logement des publics du Plan
Descriptif
de l’action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations
Mesure 3.3.1. Mettre en place des instances territoriales de suivi / animation du plan à l'échelle des territoires Maisons Départementale des Solidarité en lien avec les EPCI et l’ensemble des acteurs
Mesure 3.3.2. Définir un cadre de travail pour la territorialisation du Plan avec les EPCI
• Formaliser un cadre territorial et partenarial adapté (ex : charte d’adhésion aux principes du Plan, redéfinition du cadre de dialogue, etc.)
• S’appuyer sur les CIL pour accompagner la mise en œuvre du Plan
Pilotes Mesure 3.2.1 DDETS / Département Mesure 3.2.2 DDETS / Département
Partenaires de
l’action • Partenaires du PDALHPD, notamment EPCI
Calendrier /
priorisation de
l’action
• Priorité 1
Indicateurs Non pertinent Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 42
Action 3.4 Favoriser la participation des usagers
Constats
• Une co-construction avec les publics nécessaire en vue de conduire et évaluer qualitativement les politiques publiques liées à la mise en œuvre du PDALHPD.
• Une participation des usagers déjà mise en œuvre dans le cadre de certains
dispositifs (notamment au sein des structures d’hébergement ou de logement accompagné), mais des démarches à structurer et renforcer sur tout le champ de l’accompagnement social dans le cadre du futur PDALHPD.
Objectifs • Outiller les partenaires du PDALHPD en vue de faciliter la participation des usagers à la conduite et à l’évaluation de dispositifs liés au plan.
Descriptif
de l’action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations
Mesure 3.4.1. Favoriser la participation des usagers au sein des structures d’hébergement et de logement accompagné
• Inciter les professionnels des structures d’hébergement et de logement
accompagné à prendre en compte la parole du bénéficiaire.
• Etablir un processus / des instances permettant de faire remonter
périodiquement les contributions des conseils de vie sociale des structures d’hébergement et de logement accompagné, ou des associations de représentants de locataires en vue d’y apporter une réponse.
Mesure 3.4.2. Etudier les modalités d’association des usagers pour l’ensemble des actions du PDALHPD
• Faciliter la mobilisation de travailleurs pairs dans le cadre des dispositifs liés au PDALHPD.
• Renforcer la participation des usagers dans les instances partenariales liées au plan.
Pilotes
Mesure 3.4.1 DDETS
Mesure 3.4.2 DDETS / CD34
Partenaires de
l’action
• SIAO
• Travailleurs sociaux
• Opérateurs de structures d’hébergement et de logement accompagné
• Bailleurs sociaux
Calendrier /
priorisation de
l’action
Priorité 2
Indicateurs • Nombre et nature des démarches engagées en matière de participation des usagers (remontées des attentes, soutien aux dispositifs de participation…) Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 43
LA GOUVERNANCE DU PLAN
Le pilotage opérationnel des actions
Le rôle et les attendus des pilotes
Chaque fiche-action du présent plan en précise le pilote, ce dernier a pour mission de :
impulser la dynamique partenariale de l’action ;
organiser et animer des réunions nécessaires à la mise en œuvre de l’action ; établir et diffuser les compte - rendus des différentes réunions organisées ; assurer un reporting de l’action auprès de l’ensemble des membres du Comité technique.
Le pilotage et la mise en œuvre du PDALHPD
Le suivi de la mise en œuvre du PDALHPD est assuré par le Département et l’Etat. L’organisation des instances, le recensement des travaux et la communication sur les actions seront assurés par le Département et la DDETS sur la base des éléments transmis par les pilotes des actions.
Afin de faciliter les échanges et le traitement des informations, un outil de reporting de chacune des actions sera établi et devra être complété autant que nécessaire (en fonction des actions) par le ou les pilotes de l’action. Il intègrera les items suivants :
actions conduites dans le cadre de la mise en œuvre de la fiche-action ; partenaires associés ;
prochaines étapes prévues.
Des informations sur la mise en œuvre des différentes actions seront diffusées aux partenaires du Plan seront établies.
Le Comité technique
Le comité technique se réunit au moins deux fois par an.
Il est composé des représentants des services de l’Etat et du Département concernés par les champs d’intervention des politiques du Plan et des partenaires de premier plan :
la Direction de l’action sociale et du logement du Département
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) l’Agence Régionale de Santé (ARS)
les EPCI
l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)
le Service Intégré de l’Accueil et l’Orientation (SIAO) de l’Hérault des représentants des bailleurs sociaux
la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Dans sa forme élargie, le Comité technique associe également les partenaires suivants :
Action Logement
la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale (UDCCAS)
l’Association Nationale de Défense de la Propriété immobilière (ANDPI 34)
l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI 34)
l’Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes (URHAJ)
URIOPSS Occitanie
la Fédération des acteurs de la Solidarité Occitanie (FAS) Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 44
la Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) La Fondation Abbé Pierre
le groupement d’association mutualisées économie sociale à Montpelliers (GAMMES) l’UDAF
le Conseil Régional des Personnes Accueillies.
Le comité technique :
assure les compétences qui lui sont déléguées par le Comité responsable du Plan ; suit l’avancement du Plan : les pilotes des actions présentent des éléments de bilan ; veille à la conformité du PDALHPD avec les évolutions législatives ; veille à la cohérence des actions ainsi qu'à l’adéquation aux évolutions du contexte ; prépare les réunions du Comité responsable du Plan et propose les évolutions du PDALHPD nécessaires.
Le comité technique peut également être élargi à d’autres acteurs du territoire en fonction des besoins et des sujets à l’ordre du jour.
Le Comité responsable du Plan
La composition du Comité responsable du Plan (COREP) est fixée par l’arrêté conjoint Etat / Département. Il intègre ainsi les EPCI (actuellement 9 EPCI) tenus de se doter d’une Conférence intercommunale du logement.
Le COREP est co-présidé par le Préfet de l’Hérault et par le Président du Conseil départemental de l’Hérault.
Le COREP se réunit selon les modalités fixées par l’arrêté conjoint, il :
suit et évalue l’avancement du PDALHPD, en particulier sa déclinaison opérationnelle ; apprécie la cohérence entre les objectifs et les actions du Plan ; commande des analyses et études complémentaires ;
détermine les orientations à privilégier pour la réalisation des objectifs ; est en capacité d’amender le contenu du plan au cours de sa mise en œuvre.
C’est à l’initiative du Président et du Préfet que la révision du Plan est demandée.
En application de l’article 7 du décret 2017-1565, le COREP peut déléguer tout ou partie de ses compétences au Comité technique.
Les réunions territoriales d’animation
Le PDALHPD 2024-2029 prévoit la création d’une nouvelle instance d’animation du plan, organisée une fois par an à l’échelle de chaque Maison Départementale des Solidarités.
Ces réunions territoriales d’animations réuniront :
le ou la sous-préfet.e de l’arrondissement ;
le/la Vice-président(e) du Conseil départemental déléguée aux personnes ou à l’autonomie le ou la directeur ou directrice de la Maison départementale des solidarités les représentants des services de l’Etat et du Département concernés par les champs d’intervention des politiques du Plan ;
les élus et/ou techniciens des EPCI du territoire. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 45
Cette instance pourra par ailleurs réunir un panel élargi de partenaires de l’action sociale et du PDALHPD, dans une logique de transversalité avec les autres politiques publiques portées dans les territoires : les CIAS (ou à défaut, les principaux CCAS), le SIAO, les bailleurs sociaux, les acteurs du champ de l’insertion professionnelle, l’ADIL, etc.
Ces réunions territoriales d’animations auront pour objectif de :
- faire remonter les besoins des territoires sur l’ensemble des champs concernés par le PDALHPD ;
- identifier et valoriser les bonnes pratiques locales ;
- informer les partenaires du territoire sur l’avancement et les réalisations du PDALHPD ; - confirmer l’engagement des EPCI, signataires de la charte d’engagement du PDALHPD à la mise en œuvre du plan, et le cas échéant amender le contenu de cette charte en fonction des besoins, des enjeux et des priorités du territoire. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 46
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PDALHPD
L’opérationnalité du PDALHPD repose sur la capacité des copilotes à échelonner le déploiement des actions et mesures du plan en tenant compte des moyens humains et financiers mobilisables. Aussi, une priorisation des actions est nécessaire et repose sur deux principes :
▪ un classement des mesures selon leur niveau de priorité : o niveau 1 : les mesures prioritaires pour l’année n+1 qui devront a minima être lancées, même si elles pourront aboutir après plusieurs mois ou années o niveau 2 : les mesures non priorisées au moment de l’élaboration du PDALHPD mais qui devront être engagées durant sa période de mise en œuvre
▪ une actualisation annuelle de la priorisation des actions : il paraît difficile de pouvoir échelonner l’ensemble des mesures au moment de l’élaboration du PDALHPD, au regard des évolutions attendues du contexte règlementaire, institutionnel ou social. Aussi, il est prévu de définir chaque année les mesures qui seront priorisées pour l’année n+1 et passeront donc en niveau 1 de priorité.
Pour l’année 2024, les mesures suivantes ont été identifiées comme prioritaires :
▪ action 1.1 Favoriser la production d'une offre locative sociale, privée et publique, en adéquation avec les besoins des publics, les orientations des documents programmatiques de l’habitat (PDH, PDLHI, PLH…) et les enjeux de la transition écologique
▪ action 1.4 Améliorer l'adéquation de l'offre d'hébergement et de logement accompagné par rapport aux besoins identifiés (travail sur la capacité, la couverture géographique et les conditions d'accueil des différents dispositifs)
▪ action 2.2 Simplifier / faire évoluer l'offre d'accompagnement social selon les principes du logement d'abord
▪ action 2.4 Faire évoluer les outils permettant de faciliter l'accès et le maintien dans le logement
▪ action 3.1 Renforcer les outils d'observation des besoins en matière d'hébergement et de logement sur l'ensemble du territoire
▪ action 3.3 Rénover la gouvernance du plan, renforcer sa dimension territoriale et les synergies avec les documents programmatiques des collectivités en matière de logement et d'action sociale Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 47
ANNEXES
Annexe 1 : Glossaire
ACT : Appartement de Coordination Thérapeutique
ADIL : Agence départementale d’information sur le logement
AHI : Accueil, hébergement et insertion
AIVS : Agence immobilière à vocation sociale
ALEC : Agence locale de l'énergie et du climat
ALT : Allocation logement temporaire
ALUR (loi) : Accès au logement et un urbanisme rénové
ANAH : Agence nationale de l'habitat
ANRU : Agence nationale pour la rénovation urbaine
APL : Aide personnalisée au logement
ARS : Agence régionale de santé
ASE : Aide sociale à l’enfance
ASLL : Accompagnement social lié au logement
AVDL : Accompagnement vers et dans le logement
CADA : Centre d’accueil des demandeurs d’asile
CAF : Caisse d’allocations familiales
CALEOL : Commission d'attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements MDS : Maison départementale des solidarités
CCAPEX : Commission de coordination des actions de prévention des expulsions CCAS : Centre communal d'action sociale
CIAS : Centre intercommunal d'action sociale
CIL : Conférence Intercommunale du Logement
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CD : Conseil Départemental
CFP : Concours de la force publique
CHRS : Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
CHU : Centre d’hébergement d’urgence
CIA : Convention intercommunale d'attribution
CIL : Conférence intercommunale du logement
CLSM : Conseil local de santé mental
CMP : Centre médico-psychologique
CPTS : Communautés professionnelles territoriales de santé
COMED : Commission de médiation DALO
CRP : Comité responsable du plan
CUS : Convention d’utilité sociale
DAC : Dispositifs d'appui à la coordination
DAHO : Droit à l’hébergement opposable
DALO : Droit au logement opposable
DAP : Délégation des Aides à la Pierre
DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale
DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer
DNA : Dispositif national d’accueil
ELAN (loi) : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique EMPP : Equipe mobile psychiatrie précarité
AMSP : Equipe mobile santé précarité
EPF : Établissement public foncier
EPCI : Etablissement public à coopération intercommunale
ESSMS : Établissement et service social ou médico-social
ETP : Equivalent temps plein
FATMEE : Fonds d’aide aux travaux de maîtrise de l’eau et de l’énergie FJT : Foyer de jeunes travailleurs
FNAIM : Fédération Nationale de l’Immobilier
FTM : Foyer de travailleurs migrants
FSL : Fonds de solidarité Logement
HLM : Habitation à loyer modéré
IML : Intermédiation locative
INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques LAM : Lit d'accueil médicalisé
LHI : Lutte contre l'habitat indigne
LHSS : Lits halte soin santé
LLS : Logement locatif social
MASP : Mesure d’accompagnement social personnalisé
MDS : Maison Départementale des Solidarités
MNA : Mineur non accompagné
MOUS : Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
NPNRU : Nouveau programme national de renouvellement urbain Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 48
OFS : Office foncier solidaire
OPAH : Opération programmée de l’amélioration de l’habitat
OPAH-CD : Opération programmée de l’amélioration de l’habitat copropriétés dégradées OPAH-RR : Opération programmée de l’amélioration de l’habitat de revitalisation rurale OPAH-RU : Opération programmée de l’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain ORCOD-IN : Opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national PASH : Plateforme d’accompagnement social à l’hôtel
PASS : Permanence d'accès aux soins
PB : Propriétaire bailleur
PDLHI : Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne
PF : Pensions de famille
PIG : Programme d'intérêt général
PLAI : Prêt locatif aidé d'intégration
PLAI-A : Prêt locatif aidé d'intégration adapté
PLH : Programme local de l’habitat
PLS : Prêt locatif social
PLUS : Prêt locatif à usage social
PLUS-CD : Prêt locatif à usage social construction-démolition
NPNRU : Nouveau programme national pour la rénovation urbaine
PASIP : Premier Accueil Social Inconditionnel de Proximité
PIG : Programme d'intérêt général
PDLHI : Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne
PO : Propriétaire occupant
PPPI : Parc privé potentiellement indigne
PSLA : Prêt social location-accession
PTSM : Projet territorial de santé mentale
PTZ : Prêt à taux zéro
QPV : Quartier prioritaire de la Politique de la ville
RA : Résidences accueil
RHI : Résorption de l'habitat insalubre
SIAO : Services intégrés d'accueil et d'orientation
SIAD : Service d’information et d’accompagnement des demandeurs SLIME : Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie
SRU (loi) : Solidarité et renouvellement urbains
SYPLO : Système priorité logement
UNPI : Union nationale des propriétaires immobiliers
VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 49
Annexe 2 : Contexte légal et réglementaire
Les principaux textes en vigueur
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a pour objectif principal l’amélioration de l’accès aux droits fondamentaux dont le droit au logement. L’objet est de faciliter l’accès et le maintien dans le logement à travers le renforcement du droit au logement, l’accroissement de l’offre, la réforme des attributions de logements sociaux, la prévention des expulsions et l’amélioration des conditions de vie dans l’habitat. Elle met notamment en place un accord collectif départemental entre l’État et les bailleurs sociaux dans l’attribution de logements sociaux pour améliorer la prise en compte des personnes défavorisées qui cumulent des difficultés économiques et sociales dans l’attribution de logements sociaux.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) instaure une obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, hors Île de France, de disposer d’un parc de logement social représentant au minimum 20 % des résidences principales.
La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement au Département et offre aux collectivités locales la possibilité de gestion des aides à la pierre de l’État.
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale conforte la prévention des expulsions et la lutte contre l’habitat indigne comme axes centraux du PDALPD. Elle introduit par ailleurs des objectifs en matière de production de logements sociaux et de renforcement des structures d’hébergement.
Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) élargit ses missions et prévoit que son règlement intérieur soit soumis pour avis au comité responsable du PDALPD.
La loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement vise notamment la mobilisation de la ressource foncière, le renforcement de l'accès au logement locatif social des personnes prioritaires et l’amélioration de la réponse au mal-logement, en développant l'offre d'hébergement d'urgence et en luttant contre l'habitat indigne. L’article 60 de cette loi précise le contenu obligatoire des PDALPD. Il renforce le rôle du PDALPD en termes d’analyse territorialisée des besoins et de mise en cohérence des dispositifs visant l’accès au logement des publics défavorisés sur le territoire départemental. La loi prévoit la territorialisation des actions du plan à travers la définition d’objectifs par secteur géographique et affirme ainsi la place des EPCI dans leur mise en œuvre.
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale instaure un droit au logement « garanti par l’État à toute personne qui […] n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion met en place un Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI), inclus dans le PDALPD, et étend le contenu du plan à la mobilisation de logements dans le parc privé. Elle instaure la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), ainsi qu’un observatoire de lutte contre l’habitat indigne.
La circulaire du 8 avril 2010 portant création des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) définit les objectifs, missions et principes de mise en œuvre de cet outil de coordination des acteurs de la veille sociale.
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social renforce les obligations issues de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Elle oblige les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 50
de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants à disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a pour objectifs de favoriser l’accès de tous à un logement abordable, de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement, ainsi que de moderniser l’urbanisme et de permettre une transition écologique des territoires. Elle prévoit notamment la fusion du PDAHI et du PDALPD, portant création des PDALHPD.
Le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives précise les missions de la CCAPEX, dont celles d'examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion, et l’organisation à mettre en place en vue d’exercer ces missions. Le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d’accueil et d’orientation synthétise le cadre juridique des SIAO ainsi que l’objectif et les modalités de mise en place d’un SIAO unique par département.
La circulaire du 17 décembre 2015 relative aux services intégrés d'accueil et d'orientation rappelle les missions du SIAO et précise les modalités de mise en œuvre des dispositions issues de l’article 30 de la loi ALUR. En particulier, les organismes et structures de logement accompagné doivent désormais signaler au SIAO des logements vacants ou susceptibles de l’être, examiner ses propositions d’orientation et l’informer des suites qui y sont données.
Le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l’expulsion précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d’évaluation de cette charte. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a révisé les conditions d’exemption des communes du dispositif Solidarité et renouvellement urbain (SRU), pour permettre le recentrage de l’application des obligations SRU pour les territoires dans lesquels la demande de logement social est avérée, et tout particulièrement les territoires agglomérés ou, à défaut, bien connectés aux bassins de vie et d’emplois. Le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées précise les modalités d’élaboration du PDALHPD, son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.
L’instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives précise les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de prévention des expulsions locatives coordonné entre les acteurs en amont et en aval des décisions judiciaires dans le cadre d’une Charte de prévention des expulsions locatives.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) se donne pour objectifs notamment de répondre au manque de logement, d’accompagner le changement de domicile et la mobilité résidentielle, d’améliorer la protection des plus fragiles et la lutter contre l’habitat indigne. Le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social précise les modalités de mise en œuvre, le 1er septembre 2021 au plus tard d’un système de cotation conformément aux dispositions de la loi ELAN. Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux précise les modalités de mise en œuvre, au plus tard le 24 novembre 2021, de la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux à partir du flux annuel de logements.
Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail précise les organismes compétents pour réaliser ce diagnostic, les étapes de réalisation du diagnostic ainsi que son contenu.
L’instruction du 26 mai 2021 relative au pilotage de l’hébergement et à la programmation- évolution de l’offre vise la fin de la « gestion au thermomètre » du parc d’hébergement d’urgence et un objectif à plus long terme de programmation pluriannuelle et territorialisée de l’offre d’hébergement, de logement adapté et d’accompagnement à horizon 2024. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 51
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) comporte plusieurs mesures relatives à la mixité sociale : notification des objectifs d’attribution aux bailleurs sociaux par les EPCI en cas d’absence de CIA, amélioration du reporting au préfet des attributions hors QPV, identification de résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale, objectifs d’attribution aux demandeurs exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation. Elle comporte également l’inscription d’un nouveau critère de reconnaissance DALO pour le demandeur ou une personne à sa charge occupant un logement inadapté à son handicap. Elle reporte à fin 2023 les dates butoirs pour la mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux. En outre, plusieurs dispositions importantes visent à pérenniser et adapter le dispositif de l'article 55 de la loi SRU qui impose à certaines communes de disposer de 25 % ou 20 % de logements sociaux dans leur parc de résidences principales. L’instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement apporte un cadrage opérationnel des missions et du pilotage des SIAO pour à la fois mettre en œuvre la politique du Logement d’abord dans les territoires et assurer l’effectivité et la performance du Service public de la rue au logement.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite impose, dans les contrats de location, une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers.
Les conditions de suspension de cette clause par le juge sont modifiées. Le juge pourra suspendre toujours d'office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause si le locataire est en situation de régler sa dette locative (ce que prévoit déjà le droit actuel) et s’il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». La suspension de la clause prendra fin automatiquement « dès le premier impayé » ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.
Le texte réduit, en outre, certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi. Enfin, des mesures renforcent la prévention des expulsions locatives (précisions sur le rôle et les missions des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - Ccapex...).
Le Pacte des Solidarités, entré en vigueur le 1er janvier 2024, regroupe plus de 25 mesures, réunies en quatre axes prioritaires, déclinés dans des actions ciblées : la prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités dès l’enfance, la sortie de la pauvreté par le retour à l’emploi pour tous, l’accès aux droits et la transition écologique et solidaire. Des instructions des 27 octobre et 23 novembre 2023 prévoient une mise en œuvre territoriale au travaux de pactes et contrats locaux des solidarités, conclus entre l’État et les conseils départementaux, d’une part, et les métropoles, d’autre part.
Les principales évolutions issues de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a posé les bases d’un rapprochement entre les secteurs de l’hébergement et du logement, pour fluidifier les parcours résidentiels. Pour ce faire, le PDALPD et le PDAHI deviennent le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), qui, selon l’article 34 de la loi ALUR, définit de manière territorialisée les mesures destinées à :
permettre aux personnes et aux familles d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins ;
répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ; répondre aux besoins d’accompagnement social ou d’actions d’adaptation à la vie active et d’insertion professionnelle des personnes et des familles ; Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 52
organiser le repérage et la résorption des logements indignes, non décents, et des locaux impropres à l’habitation ;
lutter contre la précarité énergétique ;
organiser la prévention des expulsions locatives ;
améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ; mobiliser des logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d'intermédiation locative.
Le PDALHPD inclut en annexes :
le Schéma régional d’accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés d’Occitanie 2020- 2023, établi par les services de l’État.
le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile. Ce schéma de la domiciliation de l’Hérault 2016-2021 sera prochainement révisé. Introduit par la loi de 2007 instituant le droit au logement opposable, le principe de la domiciliation a été renforcé par loi ALUR qui a simplifié et élargi le droit à la domiciliation à l’ensemble des droits civils dont ceux des personnes en situation irrégulière. L’intégration de ce schéma au PDALHPD témoigne du lien entre domiciliation et parcours résidentiel, la domiciliation étant l’une des premières étapes d’ancrage sur un territoire permettant l’insertion des personnes en situation d’exclusion.
la Charte départementale de prévention des expulsions, qui sera prochainement révisée. le Plan Départemental de Lutte Contre l’Habitat Indigne de l’Hérault 2022 -2025. le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Hérault 2018- 2024.
En outre, de nouveaux acteurs ont été associés à la mise en œuvre du Plan : les personnes prises en charge ainsi que les organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion, d’ingénierie sociale, financière et technique, d’intermédiation locative et de gestion locative adaptée.
En cohérence, le Comité Régional de l’Habitat (CRH) est devenu le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), et a étendu ses compétences au domaine de l’hébergement.
De plus, la loi ALUR a consacré juridiquement le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) et a renforcé son organisation et son homogénéité du dispositif pour couvrir nécessairement le volet « urgence » et le volet « insertion / logement accompagné ». Ses missions ont ainsi été établies : recensement des places d’hébergement et de logement et des besoins en la matière, gestion du service d’appel téléphonique, supervision de l’évaluation de la situation des demandeurs et suivi de leur parcours, veille sociale à travers la coordination des acteurs y concourant, observation sociale et production de données statistiques d’activité, de suivi et de pilotage du dispositif.
Dans cette même logique de fluidification des parcours, différentes dispositions ont visé à améliorer l’exercice du Droit Au Logement Opposable (DALO) en permettant une ouverture du dispositif. Les logements sociaux en sous-location avec bail glissant, dont l’encadrement juridique a été renforcé, sont dès lors ouverts aux ménages DALO. Le relogement de ces derniers est, par ailleurs, réaffirmé comme prioritaire, et imputable aux droits de réservation des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence, et aux préfets, qui doivent notamment tenir compte de la situation des quartiers prioritaires de la Politique de la ville.
La loi ALUR a modifié également les modalités d’exercice du recours au Droit à l’Hébergement Opposable (DAHO) en confiant au SIAO, saisi par le préfet, la procédure d’orientation et d’accueil des ménages DAHO. Elle a offert la possibilité de requalification des « recours-hébergement » en « recours- logement », dès lors que le demandeur remplit les conditions d’éligibilité.
Différentes dispositions sont par ailleurs prises pour améliorer la prévention des expulsions locatives, parmi lesquelles le renforcement de la CCAPEX, via l’obligation d’un signalement des situations d’impayés dès la délivrance du commandement de payer (en fonction du montant et de l’ancienneté de la dette) pour les bailleurs, personnes physiques ou assimilées (propriétaires privés et Sociétés civiles immobilières – SCI – familiales) et la saisie automatique de la commission avant la délivrance de l’assignation pour les procédures menées sur le parc de logements de personnes morales. Une meilleure coordination avec les dispositifs d’aide aux ménages (commission de médiation, CAF, MSA, FSL, commission de surendettement, etc.) est par ailleurs recherchée. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 53
Enfin, la loi ALUR a créé de nouveaux outils en matière de gestion partagée de la demande locative sociale et des attributions, complétés par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de rénovation urbaine. Les intercommunalités disposant d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) exécutoire doivent, depuis, instituer une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), outil de pilotage de la stratégie de peuplement, et du document cadre associé, la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). La CIA permet de formaliser la stratégie de la collectivité en définissant les grandes orientations retenues par la CIL en matière de mixité sociale, d’attribution de logements sociaux et de mobilité résidentielle.
Elle doit également permettre d’améliorer l’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale pour réduire la spécialisation résidentielle des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’agit d’une convention qui fixe les objectifs de mixité sociale devant être pris en compte, à l’échelle du territoire, pour les attributions de logements sociaux, les modalités de relogement dans le cadre des Programmes de Renouvellement Urbain (PRU), ainsi que les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation, afin de mettre en œuvre ces objectifs. La convention précise des objectifs quantifiés d’accueil des ménages du 1er quartile et relogés dans le cadre de PRU, mais également, pour l’accueil des publics prioritaires redéfinis dans l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette convention a pour objectif d’améliorer les conditions d’accès et de maintien des publics les plus fragiles au sein du parc locatif social, et de participer à l’amélioration de la mixité sociale en veillant à la répartition équilibrée des attributions.
Les principales évolutions issues de la loi Égalité et Citoyenneté
Cette loi poursuit la réforme des politiques d’attribution avec de nombreuses mesures contenues dans son titre II – « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » et particulièrement l’article 70. Elle met à jour les critères de priorité d’accès aux logements sociaux et définit la notion d’équilibre territorial attendu avec des quotas d’attribution cibles en faveur de certains publics à l’intérieur ou à l’extérieur des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elle prévoit aussi une priorisation des publics avec les DALO suivis des publics spécifiés à l’article L.441-1 du CCH :
en fonction des revenus des ménages :
o au moins 25 % des attributions suivies de baux signés, hors quartier prioritaire de la Politique de la ville (QPV), doivent être dédiées aux demandeurs du 1er quartile de revenus ou aux ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ;
o au moins 50 % des attributions dans les QPV dédiées aux ménages dits des quartiles 2, 3 et 4. Toutefois le taux d’attribution en QPV défini par la CIA ne pourra être inférieur au taux constaté sur le territoire.
en fonction du caractère prioritaire de la demande :
o au moins 25% des attributions des réservataires autre que l’Etat sont dédiées aux publics DALO et, à défaut, les publics prioritaires tels que définis dans l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, avec une priorité accordée aux personnes bénéficiant d’une décision favorable de la commission de médiation DALO. o 100% des attributions sur le contingent de l’Etat (hors fonctionnaires) sont réservées aux demandeurs DALO ou prioritaires.
Depuis la loi Egalité et Citoyenneté, l’ensemble des réservataires doit participer au relogement des ménages reconnus DALO et prioritaires ainsi que des plus modestes (critères de l’article L441-1 du CCH). Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 54
Les principales évolutions issues de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN)
Promulguée le 23 novembre 2018, elle prévoit notamment :
l’obligation pour les établissements ou services (comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse) de conclure un Contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) ;
l’opposabilité des PDALHPD qui implique que la délivrance des autorisations pour les projets de création ou d’évolution des structures d’hébergement soit conditionnée à la compatibilité des projets au PDALHPD ;
la gestion en flux des contingents de logements sociaux pour éviter un cloisonnement des attributions par réservataire et permettre une plus grande fluidité des attributions ; l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des départements, à l’horizon 2021, un système de cotation de la demande de logement social.
L’inscription des objectifs du PDALHPD dans le cadre du « Plan quinquennal pour le Logement d’Abord et la lutte contre le sans-abrisme »
Le PDALHPD définit une approche transversale de la question de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées, en positionnant la réflexion relative au parcours des personnes défavorisées au sein de l’ensemble des dispositifs existants et non sur une approche sectorielle de chacun d’eux. Cette logique est cohérente avec celle dite du « Logement d’Abord » qui constitue un véritable changement de paradigme.
Le Plan quinquennal pour le Logement d’Abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) a été présenté par le Président de la République en septembre 2017. L’idée est de généraliser le principe du Logement d’Abord et de l’insérer dans une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile fixe, qu’elles soient à la rue ou hébergées mais également pour les personnes mal logées ou rencontrant des difficultés à se maintenir dans leur logement. Il recouvre cinq priorités :
la production et la mobilisation de logements adaptés ;
l’accès au logement et la mobilité résidentielle ;
l’accompagnement des personnes sans domicile et le maintien dans le logement ; la prévention des ruptures dans les parcours résidentiels et le recentrage de l’hébergement d’urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle ; la mobilisation des acteurs et des territoires pour la mise en œuvre du principe du Logement d’Abord.
Il s’agit ainsi de sortir d’une logique de parcours en escalier : hébergement d’urgence > hébergement d’insertion > logement transitoire > logement autonome afin de prioriser l’accès à un logement autonome comme condition sine qua non au parcours d’insertion du ménage. Bien qu’il n’existe pas de définition officielle et stabilisée du Logement d’abord au sens large, cette notion s’appuie sur divers principes :
un accès au logement qui ne constitue pas l’aboutissement d’un parcours mais bien la condition sine qua non de la réussite du parcours d’insertion de la personne accompagnée ; un accompagnement social flexible, modulable, pluridisciplinaire fondé sur l’autonomie du ménage à faire ses choix de vie ;
un accompagnement qui s’adapte au parcours du ménage et à sa situation vis-à-vis du logement et qui ne se limite pas à un accompagnement se fondant uniquement sur la situation « administrative » de la personne.
Concrètement, le Plan quinquennal pour le Logement d’Abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) prévoit :
un objectif de production de 40 000 logements très sociaux par an dès 2018 ; Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 55
la création sur cinq ans de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation d’exclusion ;
l’accroissement, sur cinq ans, du parc d’intermédiation locative, à hauteur de 40 000 places supplémentaires dans le parc locatif privé dont la moitié en mandat de gestion.
Sur le territoire de l’Hérault la Métropole de Montpellier est territoire de mise en œuvre accéléré du Plan Quinquennal pour le Logement d’Abord. Dans le cadre de ce premier plan quinquennal, la Métropole, soutenue par l’Etat et ses partenaires a porté les orientations suivantes :
développer une meilleure connaissance des personnes en situation de rue ; appuyer la production et la captation de logements accessibles pour ces publics ; renforcer les actions de prévention des expulsions, accompagne les ménages de la rue vers le logement, soutient la veille sociale et la mise à l’abri ;
valoriser l’expertise des publics en les impliquant dans le développement et l’évaluation du plan sur le territoire.
Un deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord a été lancé pour la période 2023-2027. Ce dernier est articulé autour de trois enjeux visant à poursuivre et optimiser les travaux engagés dans le cadre du premier plan :
1 Renforcer les solutions qui ont fait leur preuve : poursuite et essaimage du dispositif « Un chez- soi d’abord », mobilisation des outils et de l’ingénierie constitués autours du soutien à l’intermédiation locative, amplification des dynamiques en faveur des attributions de logements sociaux aux personnes sans domicile ;
2 Déployer les réformes structurelles de lutte contre le sans-abrisme : gouvernance affirmée du SIAO, nouvelle tarification des CHRS…
3 Soutenir l’accès au logement et la prévention des ruptures à tous les niveaux : priorisation des interventions rapides pour éviter la dégradation des situations, soutien au maintien dans le logement, attention aux publics spécifiques et renforcement de la veille sociale.
Afin de répondre à ces enjeux le plan quinquennal se structure autour de trois axes stratégiques :
1 Produire et mobiliser des solutions de logements adaptées et abordables pour les ménages en grande précarité : maintien d’une ambition forte sur la production de logements très sociaux, développement du logement abordable dans le parc privé, accélération de nouvelles places de pensions de familles et résidences sociales ;
2 Conforter le maintien dans le logement, prévenir les ruptures et éviter la dégradation des situations : amélioration de la connaissance de la demande et les besoins et des parcours, prévention des transitions et des ruptures de parcours des publics spécifiques, action de prévention des expulsions locatives ;
3 Accélérer l’accès au logement et proposer des parcours d’accompagnement croisant logement, emploi et santé : poursuite des efforts pour l’accès rapide au logement social, modernisation et renforcement de la veille sociale, soutien à l’appropriation du logement d’abord par les territoires et les professionnels, positionnement des SIAO comme pivots des parcours d’accompagnement vers et dans le logement.
La DDETS de l’Hérault et Montpellier Méditerranée Métropole, ont défini 5 orientations stratégiques pour la mise en œuvre locale de ce deuxième plan, cohérentes avec le cadre national :
1 Améliorer la connaissance des publics et des besoins : mise en œuvre d’un observatoire local du sans-abrisme
2 Produire des logements abordables et adaptés : mise au service du logement d’abord de la délégation métropolitaine des aides à la pierre, objectif de financement de 11 résidences sociales sur la Métropole et de doublement des opérations en maîtrise d’ouvrage d’insertion, et améliorer la captation dans le parc privé
3 Promouvoir un accompagnement global : poursuite du déploiement du dispositif « Bail d’abord » et développement renforcé sur le parc privé via la mobilisation de l’agence immobilière à vocation sociale, efforts en faveur des secteurs social, sanitaire, et médico-social pour proposer des réponses adaptées aux besoins des publics Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 56
4 Prévenir les ruptures de parcours : poursuite des actions de prévention des expulsions et le relogement des ménages des bidonvilles
5 Assurer un pilotage ancré dans le territoire : appui sur un poste de coordination du Logement d’abord.
L’inscription des objectifs du Plan dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
Ce PDALHPD s’inscrit aussi dans la continuité de la Stratégie nationale de prévention et de lutte
contre la pauvreté présentée par le Président de la République en septembre 2018. Plus large que
les questions du logement et de l’hébergement, elle vise à remplir 5 engagements :
l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants
un parcours de formation garanti pour tous les jeunes
vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi
Outre ces engagements, trois leviers de transformation ont été ciblés :
un « choc de participation » et la rénovation du travail social. Sur le premier point, il s’agit de porter les politiques sociales avec les personnes concernées (généralisation des instances participatives et des comités d’usagers, déploiement de nouveaux espaces de vie sociale pour lutter contre l’isolement et favoriser le lien social et culturel, etc.) ;
un pilotage de la stratégie à partir des territoires et avec les entreprises ; une stratégie évaluée et un fonds d’investissement social.
Si les objectifs de cette stratégie sont très larges, les enjeux croisés avec le PDALHPD sont divers : empêcher les sorties sèches de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), créer des places en Lits d’Accueil Médicalisé (LAM) ou de Lits d’Halte Soins Santé (LHSS), développer et renforcer la participation des usagers, lutter contre le non-recours, etc.
Sur le Département de l’Hérault, la Convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi (CALPAE) et son avenant n°1 au titre de l’année 2023 portent des actions s’inscrivant en cohérence avec ces enjeux et en faveur d’une approche intégrée insertion – logement :
- soutien au logement et à l’insertion des familles monoparentales : développement de baux glissants dans le parc social, accompagnement social renforcé, actions de préventions des expulsions,
- mise en œuvre de maraudes mixites ;
- prévention du surendettement : aide à la gestion et accompagnement préventif, traitements des litiges dus au surendettement…
- accompagnement renforcé des femmes enceintes et/ou familles monoparentales avec enfants de moins de trois ans, hébergées en hôtel sur le critère des victimes de violence. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 57
Annexe 3 : Priorités 4 définies localement par les EPCI
EPCI Priorités 4 définies localement par la Conférence Intercommunale du Logement des EPCI
Montpellier
Métropole
Méditerranée
Avec des ressources inférieures à 60% des plafonds HLM
- Logement inadapté techniquement à un handicap reconnu ou à une maladie grave reconnue
- Décohabitation :
o Hébergé par des parents avec risques avérés de
dégradation de la situation de l’hébergé ou de l’hébergeant
o Hébergé par des tiers
o Séparation conjugale
- Jeunes en situation de précarité
- Gens du voyage engagés dans un processus de sédentarisation - Personnes mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, ou personnes dans le logement actuel est un frein à leur reprise d’activité
- Personnes avec loyer élevé, jusqu’à 65% de ressources
- Les personnes âgées (+65 ans) précaires rencontrant des difficultés de maintien dans leur logement
- Les actifs précaires rencontrant des difficultés d’ordre financier pour se loger dans le privé
Sans condition de ressources : les demandes de mutation prioritaires
- Les personnes âgées (+65 ans) précaires rencontrant des difficultés de maintien dans leur logement
- Ménages en sous et sur occupation (nombre de pièce habitable hors cuisine supérieur de plus d’un au nombre d’occupant)
- Ménages ayant un taux d’effort trop important
Communauté
d’Agglomération
Béziers
Méditerranée
- Logement inadapté techniquement à un handicap reconnu
- Situations de décohabitation :
- Jeunes en situation de précarité
- Gens du voyage en processus de sédentarisation
- Personnes mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
- Personnes avec un loyer élevé (supérieur à 65% des ressources)
Communauté
d’Agglomération
Hérault
Méditerranée
- Logement inadapté techniquement à un handicap reconnu
- Situations de décohabitation :
- Jeunes en situation de précarité
- Gens du voyage en processus de sédentarisation
- Personnes mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
- Personnes avec un loyer élevé (supérieur à 65% des ressources)
Sète Agglopole
Méditerranée
- Les jeunes en non-logement, en 1er emploi ou en recherche
d’emploi active
- Les seniors (+65 ans) et les personnes en situation de handicap avec un logement inadapté, mais qui pour autant ne sont pas dans
le cas des priorités 2 ou 3. Par exemple : Les personnes isolées et Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 58
les personnes se retrouvant (accident, décès…) dans un logement
inadapté.
- Les demandeurs hébergés chez un tiers (dont familles), les
situations où le locataire se retrouvent en situation d’héberger un
membre de sa famille (suite à une perte de travail, divorce…) et où
la cohabitation est particulièrement conflictuelle (violence, situation à risque financier, médical..)
- Les personnes se trouvant dans un logement dont le loyer
représente plus de 65% des revenus du foyer.
- Le relogement de personnes en logement indigne ou très indigne
Communauté
d’Agglomération
du Pays de l’Or
- Jeunes en situation de précarité (CDD, temps partiels)
- Personnes avec un loyer élevé (supérieur à 60% des ressources) - Senior en difficulté financière suite au décès du conjoint
- Logement inadapté techniquement à un handicap reconnu ou un degré de dépendance
- Cohabitation conflictuelle (en particulier familles monoparentales)
EPCI n’ayant pas encore défini leurs priorités 4 (en septembre 2023)
- Communauté de Communes du Pays de Lunel
- Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
- Communauté de Communes Grand Pic Saint-Loup
- Communauté de Communes Grand Orb en Languedoc Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 59
Annexe 4 : Synthèse du bilan évaluatif des actions du
PDALHPD 2017- 2022
AXE 1 : Faciliter l’accès ou le maintien dans le logement des publics du Plan
Actions Bilan évaluatif
Action n°1 : Accroître l’offre
de logements locatifs du
parc public et privé
répondant aux besoins des
ménages et expérimenter un
produit logement très social
• Augmentation du nombre de LLS mais
tension importante : 7 demandes pour
1 attribution
• 29% des LLS financés en PLAI
• MOUS Parc privé à vocation sociale
• Non aboutissement d’une
expérimentation sur un produit très
social
Action n°2 : Assurer la prise
en compte des publics
prioritaires dans les
politiques de peuplement à
l’échelle des
intercommunalités
• Installation de 6 CIL et 5 CIA
• Accès au logement qui reste contraint
pour ménages prioritaires
Action n°5 : Optimiser les
mesures d’accompagnement
pour fluidifier la sortie
d’hébergement, l’accès et le
maintien dans le logement
• Manque de lisibilité des différents
dispositifs d’accompagnement
existants
• Baisse des recours FSL alors que les
besoins augmentent
Action n°6 : Articuler la prise
en charge des publics
nécessitant un
accompagnement médico-
social ou de santé publique
• Renforcement des réponses : hausse
des places et création d’une équipe
mobile santé/psy précarité
• Expérimentation Un Chez Soi d’Abord
• Manque subsistant de dispositifs santé
Action n°7 : Coordonner les
diverses interventions en
faveur de la lutte contre
l’habitat dégradé (indécence,
insalubrité, péril, plomb) au
travers du PDLHI
• 40 000 logements PPPI : 8% des
résidences principales du parc privé
• Signature d’un nouveau PDLHI
• Mise en place de CLLHI, Permis de
Louer, dispositifs d’aller-vers, Histologe
Action n°8 : Prévenir le plus
en amont possible les
expulsions locatives
• Baisse tendancielle du nombre de
procédures
• CCAPEX territorialisées en 3 sous-
commissions
• Charte de prévention des expulsions
• Equipe mobile, actions
d’information/sensibilisation Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 60
AXE 2 : Faciliter l’accès des ménages les plus fragiles à l’offre d’hébergement et aux structures correspondant à leurs besoins
Actions Bilan évaluatif
Action n°3 : Développer le
dispositif Accueil
Hébergement Insertion (AHI)
conformément à la feuille de
route stratégique
• Développement important de l’offre
d’hébergement, de logement
intermédiaire et de places
d’intermédiation locative
• Objectifs chiffrés dépassés mais des
besoins restants supérieurs à l’offre
• Impulsion du Logement d’Abord
AXE 3 : Améliorer l’observation sociale et la connaissance des publics prioritaires
Actions Bilan évaluatif
Action n°4 : Positionner le
SIAO en tour de contrôle de
l’Accueil Hébergement
Insertion (AHI) pour
l’orientation, la régulation et
l’observation sociale et
améliorer la connaissance
des publics invisibles
• Renforcement des compétences du
SIAO
• Création d’une plateforme Logement
d’Abord
• Actualisation du répertoire AHI des
différents dispositifs
• Création d’un guide de la participation
des usagers
• Des difficultés techniques avec le SI
SIAO
AXE 4 : Améliorer l’accompagnement et la coordination des acteurs
Actions Bilan évaluatif
Action n°9 : Refondre le
pilotage du Plan
• Instances de gouvernance et
d’animation prévues dans le
PDALHPD 2017-2022 qui n’ont pas pu
être mises en œuvre à hauteur des
ambitions initialement fixées
• Difficultés pour effectuer le suivi des
indicateurs
• Manque d’animation locale du plan Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 61
Annexe 5 : Synthèse du diagnostic
1. Synthèse de l’enjeu 1 : « Adéquation de l’offre d’hébergement et de logement accompagné aux besoins identifiés »
Forces
• Une dynamique de hausse
des capacités et de
diversification des
dispositifs ces dernières
années (dont hausse de
l’hébergement d’urgence et
de logement intermédiaire).
• Un territoire accueillant de
nombreuses
expérimentations en
matière d’hébergement et
de logement intermédiaire.
• Un SIAO moteur pour la
mise en œuvre du service
public de la rue au
logement et la promotion de
pratiques innovantes.
Faiblesses
• Des liens entre le secteur social et médico-
social à renforcer.
• Un financement de l’accompagnement social
jugé souvent insuffisant au regard des
besoins, pouvant impacter la capacité des
ménages les plus vulnérables à accéder à
certains dispositifs.
• Des difficultés pour capter des logements du
parc privé dans le cadre de l’IML.
• Une tension importante à l’entrée dans les
dispositifs et un manque de fluidité en sortie
qui complexifient le parcours des ménages
(83% des demandes d’hébergement non
pourvues en 2021, contre 53% en 2017).
• Une dynamique d’appropriation du SIAO par
les prescripteurs qui reste à poursuivre.
• Des orientations du PDALHPD en matière
de programmation de l’offre AHI qui ne
facilitent pas toujours la concrétisation des
projets au niveau local.
Opportunités
• Des travaux engagés en
vue de décorréler le lieu de
résidence et l’intensité de
l’accompagnement social
proposé (CHRS hors les
murs).
• Une capacité des
partenaires à absorber de
nouveaux besoins (crise
ukrainienne).
• Une dynamique
d’implication croissante des
collectivités, et notamment
des EPCI, sur les
thématiques du logement
d’abord.
Menaces
• Une hausse des besoins supérieure aux
capacités des dispositifs.
• Une tendance à la complexification du profil
des ménages accueillis au sein des
dispositifs AHI.
• Une difficulté à faire aboutir certains projets,
du fait de réticences de certaines
collectivités ou de freins à l’accès au foncier.
• La mise en œuvre de plusieurs solutions
innovantes dépendantes de crédits non
pérennes (AMI LDA).
• Une tension sur le logement social qui
embolise les dispositifs AHI.
• Des difficultés de recrutement des
professionnels de l’action sociale pour les
opérateurs AHI. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 62
2. Synthèse de l’enjeu 2 : « Programmation d’une offre locative sociale adaptée aux besoins des publics du plan »
Forces
• La présence de nombreux
bailleurs sociaux, dont certains
ayant une stratégie de
développement importante sur le
territoire.
• Un engagement des collectivités,
et notamment du Département et
de certains EPCI, en faveur de la
production locative sociale et très
sociale (offre actuelle de
logements locatifs sociaux de
13% de PLAI alors que 77% des
demandeurs y sont éligibles).
• Des objectifs de programmation
d’une offre abordable (PLAI),
traduites dans les PàC et dans le
cadre des PLH (objectifs moyens
de 30% de logements sociaux
parmi l’offre nouvelle dans les
PLH des EPCI).
• Une MOUS menée par ADAGES
portant sur la mobilisation du parc
privé.
Faiblesses
• Une tension importante sur l’offre
locative sociale et une faible fluidité
des parcours en son sein (7 demandes
pour 1 attribution en 2021).
• Une difficile acceptabilité des
opérations sur certains territoires.
• Des obligations de rattrapage
importantes vis-à-vis des obligations
SRU (près de 72 000 logements
sociaux en 2022, parc social
représentant 12% des résidences
principales en 2020, 13 communes
carencées)
• Une difficulté d’accès au foncier pour
les bailleurs sociaux dans un contexte
de concurrence accrue entre les
porteurs de projets (promoteurs,
bailleurs sociaux, etc.).
• La disparition de l’AIVS (mais nouvelle
AIVS sous l’égide d’Habitat et
Humanisme).
Opportunités
• Une dynamique de rattrapage
importants vis-à-vis des objectifs
SRU imposant aux communes de
renforcer leur programmation.
• Des leviers identifiés pour faciliter
la production locative sociale (bail
réel solidaire).
• Une restructuration des
organismes HLM qui leur confère
une assise nouvelle pour le
portage des opérations, y
compris dans leur dimension
foncière (acquisition, portage).
Menaces
• Une demande en logement locatif
social importante et en hausse dans le
département (évolution moyenne
annuelle de la population entre 2013 et
2018 de +1,2% par an).
• Une dynamique de précarisation des
demandeurs de logements sociaux.
(taux de pauvreté de la population
dans l’Hérault : 19,7% en 2019 contre
14,6% à l’échelle nationale).
• Une programmation locative sociale en
baisse ces dernières années (2 187
logements locatifs sociaux financés en
2021, soit 31% de moins par rapport à
2020).
• Un équilibre économique des
opérations de plus en plus complexe
pour les bailleurs sociaux, contraignant
la production d’une offre à bas niveau
de loyer ou en petites typologies. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 63
3. Synthèse de l’enjeu 3 : « Mise en œuvre d’une politique de priorisation de la demande locative sociale clarifiant et articulant les priorités de chacun »
Forces
• Un travail engagé dans le cadre
du précédent Plan de mise en
œuvre d’un cadre partenarial
territorialisé de priorités en
matière d’attribution, laissant une
place à la prise en compte de
priorités locales sur chaque EPCI
(priorité 4 « Autres ménages
prioritaires du PDALHPD).
• Un travail de labellisation des
MDES en commission MDES
jugé efficace (fluidité, lisibilité des
logiques de priorisation…)
• Un travail important de l’Etat et
du Département pour porter
l’enjeu d’accueil des publics
prioritaires et des DALO dans
chaque EPCI et après des élus
locaux.
• Une labellisation des ménages
sortant d’AHI et une orientation
vers le contingent préfectoral
facilitées par l’accès du SIAO à
SYPLO.
Faiblesses
• Un ciblage de la labellisation sur les
seuls publics prioritaires en « cumul de
difficultés économiques et sociales »
qui interroge les partenaires.
• Des niveaux de priorités parfois
complexes d’appropriation pour les
partenaires.
• Des recours DALO MDES limités au
regard des besoins, et des taux de
refus post-proposition de logements
des ménages relativement importants
(baisse du nombre de recours DALO :
1549 recours DALO en 2020 contre
1622 en 2019 et 1718 en 2018).
• Des logiques et processus de
priorisation qui se heurtent à un
contexte de très forte pression sur
l’offre locative sociale et une
précarisation croissante de la
demande.
• Un positionnement du SIAO à
renforcer sur les enjeux d’attribution :
lien avec les bailleurs, présence en
CIL.
Opportunités
• Un renforcement des
compétences et de l’outillage des
EPCI en matière de gestion de la
demande et d’attribution de
logements sociaux : CIL, CIA,
PPGDID : un levier pour la
territorialisation du Plan (en 2022,
9 EPCI soumis à une obligation
de CIL et CIA).
• Des partenaires, y compris EPCI,
en attente d’un cadre articulant
politique d’attribution et
d’accompagnement social, dans
un contexte de précarité
importante
Menaces
• Des difficultés de recrutement des
professionnels de l’action sociale pour
les opérateurs AHI.
• De nouveaux dispositifs de gestion de
la demande (cotation, gestion en flux,
CALEOL) qui viennent percuter les
cadres établis sur le département : un
enjeu de clarification de l’articulation
entre critères de priorité du Plan et
cotation de la demande
• Des EPCI – notamment les plus ruraux
- pouvant percevoir la mise en œuvre
de la réforme des attributions comme
un chantier couteux financièrement et
en ingénierie, sans corrélation avec
leurs enjeux territoriaux Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 64
4. Synthèse de l’enjeu 4 : « Questionnement autour de la cohérence et de l’articulation des outils d’accès et de maintien dans le logement »
Forces
• La coexistence de deux FSL
(départemental, métropolitain) qui
répondent efficacement aux besoins
du territoire.
• Une volonté de mise en place de
mesures d’accompagnement
complémentaires de celles existantes
à destination des publics fragiles ne
se mobilisant pas ou n’étant pas ou
plus suivi par un service social.
• La mise en œuvre de dispositifs
innovants en matière de prévention
des expulsions et d’accès au
logement.
• Un SIAO bien positionné sur les
thématiques liées à
l’accompagnement social des
ménages.
Faiblesses
• Une multiplicité des dispositifs
d’accompagnement social rendant
complexe et peu lisible leur
fonctionnement.
• Une difficulté à mobiliser les
acteurs du soin lorsque cela est
nécessaire, ce qui fragilise les
prises en charge des ménages.
• Un fonctionnement territorialisé
des CCAPEX jugé peu satisfaisant
par certains partenaires.
Opportunités
• Une intervention proactive de la
Métropole sur les thématiques du
Logement d’abord et de
l’accompagnement social.
• Une intervention proactive de
multiples partenaires en matière de
logement (CCAS notamment),
entrainant néanmoins des enjeux de
coordination des pratiques.
• Des réseaux de partenaires locaux
(PASIP) pouvant constituer un outil
efficace d’animation dans le cadre du
PDALHPD.
Menaces
• Des difficultés de recrutement des
professionnels de l’action sociale
pour les opérateurs AHI.
• Des difficultés de recrutement et
de fidélisation des professionnels
de l’action sociale qui fragilisent
les dynamiques partenariales.
• Un contexte national de
précarisation des ménages et
d’inflation qui fragilisent le
maintien dans le logement des
ménages.
• Des relations SIAO / Action
sociale de proximité qui pâtissent
du manque de places disponibles
au sein des dispositifs Urgence et
insertion. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 65
5. Synthèse de l’enjeu 5 : « Prise en compte des enjeux de qualité de l’habitat et prévention des situations de précarité énergétique »
Forces
• L’existence de nombreux dispositifs
de repérage et de lutte contre la
précarité énergétique : SLIME (ville
de Montpellier), FATMEE, ASLL
précarité énergétique.
• Un territoire entièrement couvert par
des dispositifs de l’Anah (PIG et
OPAH).
• Un territoire couvert par des
dispositifs spécifiques de lutte contre
l’habitat indigne (ex : Incurie).
Faiblesses
.
• Des liens à renforcer entre le FSL et
les dispositifs de contrôle et
d’amélioration de l’habitat. De
manière générale, un lien
perfectible entre les acteurs du
secteur social et de la LHI.
• Des outils de relogement peu
opérants dans le cadre de la LHI.
• Une procédure de signalement des
situations de LHI relativement
complexe.
Opportunités
• Une dynamique de développement
de certains dispositifs coercitifs
(permis de louer).
• Un objectif dans le cadre du
nouveau Pacte de Solidarité de
coordonner Etat, CD, Métropole et
communes en matière de lutte
contre la précarité énergétique.
• Un Plan Départemental de Lutte
contre l’Habitat Indigne (PDLHI)
rénové en 2022.
Menaces
• Une interdiction de mise en location
des passoires thermiques qui reste
à anticiper.
• Une méconnaissance des enjeux et
procédures de lutte contre l’habitat
indigne par certains acteurs
(notamment les communes).
• Un rôle du PDALHPD en matière de
lutte contre l’habitat indigne à
articulier. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 66
6. Synthèse de l’enjeu 6 : « Mise en œuvre d’une gouvernance et d’un suivi animation adaptés aux enjeux du plan »
Forces
• Un fonctionnement des commissions
opérationnelles (SIAO, CCAPEX, MDES,
PASIP), dans l’ensemble salué et apprécié.
• Une mise en œuvre accélérée du logement
d’abord ayant permis de renforcer la
dynamique partenariale sur certaine
thématique, sur une partie du territoire.
• De nouvelles pratiques partenariales
initiées lors de la crise COVID ayant permis
un rapprochement notamment entre les
partenaires de l’action sociale et l’ARS.
Faiblesses
• Des liens perfectibles entre
les partenaires institutionnels
du PDALHPD (ARS,
Métropole, CAF, etc.) et les
pilotes du plan.
• Le PDALHPD reste un
document peu identifié par
les partenaires en dehors
des thématiques d’accès aux
solutions
d’hébergement/logement
accompagné et au logement.
• Une mise en œuvre du
Logement d’abord peu
articulée avec le PDALHPD.
Opportunités
• Une territorialisation du plan attendu par les
partenaires, qui reste à mettre en œuvre.
• La conduite de nombreux chantiers, le
portage de nombreuses initiatives, en
dehors du cadre du PDALHPD sur les
thématiques du plan (études de la fondation
Abbé Pierre, FAPIL, URHAJ, etc.).
• Une demande d’information et d’outillage de
la part des EPCI et des communes sur les
thématiques du PDALHPD.
Menaces
• Un PDALHPD identifié
comme un document large
et peu opérationnel ne
suscitant pas l’adhésion des
partenaires.
• Des moyens par nature
limités dédiés à la
gouvernance et l’animation
du PDALHPD.
Annexe 6 : Arrêté conjoint portant composition du Comité
responsable du PDALHPD
L’arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du PDALHPD pour la période 2024-2029 est accessible via le lien suivant :
https://www.herault.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/Recueil-des-actes- administratifs-2024. Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 67
Annexe 7 : Schéma départemental de domiciliation
Le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile 2016-2021 de l’Hérault est disponible via le lien suivant :
https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/19420/145804/file/Recueil%20du%2026%20ao% C3%Bbt%202016.pdf.
Il sera prochainement révisé.
Annexe 8 : Schéma régional d’accueil des demandeurs
d’asile et des réfugiés
Le Schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés d’Occitanie 2020-2023 est disponible via le lien suivant :
https://www.prefectures-
regions.gouv.fr/occitanie/content/download/89107/572276/file/SRADAR_2020-2023_Occitanie.pdf.
Annexe 9 : Charte départementale de prévention des
expulsions
La charte départementale de prévention des expulsions locatives du 1er février 2017 sera prochainement révisée. 1% Lopartement
érault
CHARTE DE PREVENTION DES
EXPULSIONS LOCATIVES DE L'HERAULT
MBULE
La présente charte est élaborée en application de l'article 121 de la loi du 29 juillet 199$
relative à la lutte contre les exclusions ainsi que du décret du 31 mars 2016 pris en application
de l'article 28 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Conformément aux dispositions des lois précitées, la prévention des expulsions locatives constitue une priorité partagée par les institutions concernées par la politique du Droit au
Logement et leurs partenaires locaux dans le respect des droits et obligations liés aux rapports locatifs.
Cette charte s'inscrit dans le 6° Plan Départemental d'Actions pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) qui affiche les priorités suivantes :
e l'accès ou le maintien dans un logement,
e la solvabilisation des ménages,
«la sécurisation des bailleurs,
ele partenariat et la terntorialisation.
CHAPTITRE 1
OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE
I L: objectifs
La présente charte a pour objet de définir les mesures adaptées concemant la prévention des expulsions. Cette prévention s'exercera en concertation avec l’ensemble des partenaires
institutionnels ct caritatifs concernés et pourra conduire, le cas échéant, à prévoir des solutions de relogement adaptées aux personnes menacées d'expulsion.
1/6
Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 68 Ainsi il est convenu de :
mettre en œuvre toutes les mesures d’information susceptibles de favoriser la prévention
des impayés de loyer,
edévelopper toutes les pratiques de traitement amiable des difficultés entre les parties
pour prévenir le contentieux,
+ favoriser l'intervention précoce des dispositifs d'aides mis en place dans le cadre du 6°
Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées,
ARTICLE 2 : champ d'application
La présente charte détermine la définition des indicateurs permettant son évaluation ainsi que les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision. Sa durée ne peut excéder 6 ans.
La liste des maires, qui souhaitent être invités aux réunions de la CCAPEX départementale et de ses sous-commissions lorsque le dossier d'un de leurs administrés y est examiné, est annexée à La présente chante.
Les engagements des partenaires de la présente charte concement tous les cas d'expulsions locatives pour tout motif, à chacune des étapes de la procédure, dans le parc locatif publie et privé,
Îls n'ont pas pour objet de :
porter atlcinte à la liberté d'initiative des bailleurs pour engager une procédure
contentieuse après tentative de traitement amiable,
sallonger les délais,
e faire obstacle à l'exécution des décisions de justice,
CHAPITRE 2
ELABORATION
: enseten art
La présente charte détermine les engagements des partenaires ainsi que les moyens qu'ils
prévoient d'y allouer concernant les thèmes suivants :
— Thèmen°l: Information des particuliers, des bailleurs et des agences immobilières sur les droits et les devoirs des propriétaires bailleurs et des locataires,
le déroulement de la procédure, les démarches et les dispositifs pouvant être
2/6
Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 69 sollicités pour la prévention des expulsions, en particulier la Commission de
Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).
Ces informations peuvent être diffusées par exemple sous forme de plaquette à distribuer lors de signature de bail, de demande de renseignement, d'entretien, etc.
— Thèmen°2: Aides et secours mobilisables selon la situation des ménages relatifs
au cautionnement des ménages, à l'apurement des dettes antérieures, à la prise en
charge des frais de procédures et à la garantie des associations faisant de la sous-
location, notamment ceux du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),
Il est également possible de mobiliser les fonds sociaux (mutuelle, retraite, etc.) ainsi que des associations caritatives (Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, etc.).
— Thèmen°3: Relogement dans le parc social dans le cadre des contingents des
réservataires ou d'attribution hors contingent,
Les engagements concement notamment les accords collectifs et les conventions avec les contingents réservataires ct éventuellement sur le parc propre de chaque bailleur.
— Thèmen°4: Dispositifs de conciliation.
Il s'agit de mobiliser tous les dispositifs de conciliation et de médiation et toutes les actions permettant l'amélioration des rapports locatifs (commission de conciliation de la DDCS, CLCV, protocole Borloo, etc.)
— Thèmen°5: Accompagnements sociaux, médico-sociaux et juridiques
auxquels le locataire ou le bailleur peuvent recourir.
Cela concerne toutes les mesures d'accompagnement et de protection contractualisées où non
(Travailleurs sociaux chez le bailleur, CAF, ADIL, CDAD, UDAF, etc.).
— Thèmen’6;: Définition du contenu du diagnostic social et financier et de
répartition de sa réalisation telle que prévue dans le 6° PDALHPD.
Les partenaires peuvent contribuer à l'alimentation des données concernant une famille en amont de l'élaboration du diagnostic social et financier qui la concerne et ce afin d’en faciliter
le suivi,
— Thèmen°7: Formation des intervenants sociaux en matière de politiques
sociales du logement,
Les formations peuvent être effectuées au sein de son organisme soit par des membres internes
soit par des tiers, à l'attention de toute personne en contact avec les publies concernés par
l'expulsion.
— Thèmen°8;: Procédures de coordination des acteurs, notamment adaptée aux situations d'urgence.
La connaissance des liens existants entre chaque partenaire participant à la prévention des expulsions et sous quelle forme existent ces liens permet une meilleure réactivité dans la
gestion des situations d'urgence,
— Thèmen°9: Information de la CCAPEX et de ses sous-commissions sur le
suivi de leurs avis et recommandations.
Chaque partenaire doit informer la CCAPEX des suites données aux avis et recommandations
formulées par celle-ci. Dans le cas où l'avis ou la recommandation ne serait pas suivi, chaque partenaire informera la CCAPEX des motifs et quelles actions ont été mises en place.
3/6
Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 70 Les engagements des partenaires, sous forme de fiches (annexe 1), reprennent tous ces thèmes en établissant un examen exhaustif de l'existant, des propositions d'amélioration et/ou de nouveaux objectifs accompagnés d'une échéance. Ces engagements sont annexés à la charte.
ARTICLE 4 : Objectifs quantitatifs et qualitatifs
L'objectif global de la présente charte est :
- d'une part la réduction du nombre de ménages concernés aux différents stades de la
procédure et plus précisément une baisse de :
° 10 % du nombre d'assignations sur la période 2016-2022,
#5 % du nombre de demande de concours de la force publique sur la période 2016-2022.
- d'autre part, l'augmentation du nombre de saisines de la CCAPEX de 50 % sur la période
2016-2022 afin de prévenir l'expulsion le plus en amont possible de la procédure, soit
avant la demande de concours de la force publique.
ARTICLE $ : Evaluation
L'évaluation de la présente charte se fait tous les ans lors du COPIL du PDALHPD et permettra l'ajustement des objectifs.
Ut Fev. 207
Le/Rréf Le Président du Conseil
Départemental de l'Hérault
Le Présidentgdu Conseil Départemental,
\
LE MESQUIDA
Député de l'Hérault
Pierre PT :ÈSSEL
4/6
Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 71 Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 de l’Hérault | 72
Annexe 10 : Plan Départemental de lutte contre l’habitat
indigne
Le Plan Départemental de Lutte contre l’habitat indigne de l’Hérault 2022-2025 est accessible via le lien suivant :
https://www.herault.gouv.fr/content/download/44828/289189/file/Plan_LHI_2022_2025.pdf
Annexe 11 : Schéma départemental d’accueil et d’habitat
des gens du voyage
Le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Hérault 2018-2024 est disponible via le lien suivant :
https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/29484/204400/file/2019-02-01%20- %20recueil%20n%C2%B019%20du%201er%20fev%202019.pdf. EM Direction des relations avec les collectivités locates PRÉFET Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : préfintercommunalite@herault.gouv.fr Montpellier le À 7 JUIN 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.06.DRCL.0223
Prononçant la fin de l'exercice des compétences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des dotations de l’État, du syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies COGITIS
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5721-7, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L.445-1, L.445-2 et L.445-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L1224-3 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Mu la loi n° 2022-2217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1-0086 du 15 janvier 1998, modifié, autorisant la création du syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies, dénommé par la suite « COGITIS - syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies » ;
Vu les délibérations n° 2023D920 et n° 2023D922 en date du 21 décembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies - COGITIS ;
Vu la convention de répartition des salariés entre le syndicat mixte COGITIS et les 4 membres répreneurs reçue en préfecture le 8 février 2024 ;
Vu les délibérations des 4 structures repreneuses approuvant la convention de répartition des salariés, à savoir les conseils départementaux de l'Hérault (13 décembre 2023), de l'Aude (15 décembre 2023), du Jura (18 décembre 2023) et de l'EID-MED (11 décembre 2023) ;
Vu les rapports des comités sociaux territoriaux (CST) des conseils départementaux de l'Hérault (21 mars 2024), de l’Aude (18 mars 2024), du Jura (15 mars 2024) et de l'EID-MED (23 février 2024) ;
Vu les différents rapports du comité social et économique (CSE) et du comité syndical (CS) du syndicat mixte COGITIS ;
Vu le courrier des 4 présidents des structures repreneuses en date du 13 mars 2024 qui rappelle les engagements pris à l'égard du personnel de COGITIS ;
Considérant que le syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies « COGITIS », créé en 1998, compte actuellement 29 membres ;
Préfeciure de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
wuwr.heraulLgouv.fr
14 Considérant qu'en application de l’article L.5721-7 du CGCT : « Le syndicat mixte {...] peut également être dissous, [..] à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant dé l'État dans le département siège du syndicat. [..] L'arrêté détermine, dans lé respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.5211-254 et L.5211-26, les conditions de liquidation du syndicat. » ;
Considérant que suite à l'accélération de la transformation numérique constatée ces dernières années, le$ prestations réalisées par le syndicat mixte ne correspondent plus aux besoins des collectivités en matière de système d'information, ces dernières s'étant dotées de leur propre service chargé de système d'information ;
Considérant que par délibération n° 2023D920 du 21 décembre 2023 susvisée, le comité syndical de COGITIS a acté la dissolution du syndicat et par délibérations concordantes, 17 membres du syndicat, soit la majorité des membres le composant, se sont prononcés favorablement à la dissolution du syndicat, 11 membres se sont abstenus et 1 membre s'est prononcé défavorablement ;
Considérant que lorsque les conditions de la liquidation ne sont pas adoptées, le préfet prononce la dissolution du syndicat en « deux temps » conformément aux modalités de la dissolution prévues à l'article L.5211-26 du CGCT, notamment :
- le premier arrêté préfectoral est pris avant le 31 décembre de l‘année (2024), et prononce la fin de l'exercice des compétences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des dotations de l'État du syndicat ;
— le second arrêté préfectoral prononce la dissolution du syndicat, constate la répartition entre les membres, de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif voté par l'organe délibérant, ou à défaut, arrêté par le préfet. Cet arrêté intervient au terme de la procédure de liquidation évoquée à l'alinéa 11 de l’article L.5211-26 du CGCT;
Considérant que par délibération n° 2023D922 du 21 décembre 2023 susvisée, le comité syndical de COGITIS à approuvé à Funanimité une convention de répartition du personnel à compter du 1° juillet 2024 entre 4 membres repreneurs ;
Considérant que les 4 structures d'accueil à savoir les conseils départementaux de l'Aude, du Jura et de l'Hérault, ainsi que l‘Entente interdépartementale pour la démoustication (ElD} du littoral méditerranéen, ont manifesté leur souhait de ré-internaliser les compétences de COGITIS et d'intégrer le personnel du syndicat au sein de leurs services à compter du 1° juillet 2024; que cette convention acte l'accord entre les parties attributaires et le syndicat dissout;
Considérant que le syndicat mixte COGITIS compte actuellement 125 salariés, dont :
+ 121salariés concernés par le transfert ;
+ 4 salariés dont le contrat à durée déterminée (CDD) se termine le 30 juin 2024 ;
Considérant que le transfert du personnel se réalise conformément à la nature juridique des contrats de travail des salariés transférés, comme suit :
eo pour les salariés disposant d'un contrat de droit public, les articles L.445-1 et L445-2 du code général de la fonction publique (CGFP) s'appliquent ;
© pour les salariés de droit privé, les articles L.445-3 du CGFP et L1224-3 du code du travail s'appliquent ;
© pour l'ensemble des salariés, les propositions de recrutement reprennent les éléments substantiels des contrats de travail des salariés de COGITIS ;
Considérant que toutes les démarches et discussions utiles à la recherche d'un accord ont été conduites à l’occasion des divers entretiens individuels, des réunions du CST et CSE afin que le redéploiement du personnel vers les structures repreneuses puisse être effectif au 1° juillet 2024, et que l'intérêt de chaque salarié soit préservé ;
Considérant que les conditions de transfert automatique ont été respectées ;
Considérant que le budget de liquidation, le compte administratif, le compte de gestion n'ont pas été adoptés par le comité syndical; qu'ainsi, il y a lieu de constater que les conditions de liquidation ne sont pas réunies;
2/4 Considérant qu'au vu des éléments transmis au préfet par le syndicat COGITIS, il y a lieu de prononcer la dissolution du syndicat en « deux temps » conformément aux modalités prévues à l'article L.5211-26 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1: Par le présent arrêté préfectoral, il est mis fin à l'exercice des compétences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des dotations de l’État du syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies COGITIS à compter du 1“ juillet 2024.
Article 2 : Les modalités de transfert des salariés ont été établies dans une convention de répartition signée entre les structures repreneuses et le syndicat mixte COGITIS. Cette convention acte l'accord entre les parties.
- Les 4 établissements d'accueil sont les conseils départementaux de l'Aude, du Jura et de l'Hérault, ainsi que l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID-MED).
- À compter du 1° juillet 2024, 116 salariés seront répartis au sein des 4 structures d'accueil de la manière suivante :
+ 25 effectifs repris par le département de l'Aude ;
+ 16 effectifs repris par le département de le Jura ;
+ Seffectifs repris par l'EID-MED ;
+ __ 70 effectifs repris .par le département de l'Hérault.
- À l'exception de 5 salariés dûment identifiés dans la convention et dont la présence est nécessaire pour exécuter les opérations de liquidation du syndicat. Ils rejoindront leur établissernent d'affectation lorsque leur présence ne sera plus utile, et, en tout état de cause, au terme des opérations de liquidation.
—Le personnel réparti nominativement figure dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les conditions de liquidation du syndicat mixte « COGITIS » ne sont pas réunies. Dans ce cas, le préfet de l'Hérault sursoit à la dissolution.
- L'établissement public conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. l1 n'exerce plus les compétences qu'il détenait et qui sont exercées directement par ses membres à compter du 1° juillet 2024, conformément à l'article L. 5211-26 du CGCT,.
-Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.
- organe délibérant du syndicat a jusqu'au 31 mars 2025 pour adopter le budget de liquidation.
- L'organe délibérant doit adopter le compte administratif du dernier exercice d'activité avant le 30 juin 2025.
—Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L. 16121 à L. 1612-20 du CGCT. En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin 2025, le représentant de l'État dans le département arrête les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
— Le syndicat mixte ne sera dissout qu'après le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur l'exercice 2025 correspondant aux dépenses de l'année 2023,
3/4 - Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera la répartition de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif voté par l'organe délibérant ou arrêté par le préfet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du syndicat mixte COGITIS, les présidents des conseils départementaux du Jura, de l'Aude, de l'Hérault, et le président de l'EID- MED sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au président de la chambre régionale des comptes de l'Occitanie.
Le préfet,
François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un déjai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le ces, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site interet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522.3 du code de justice administrative, ou de l'application
“Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code,
aja Annexe : Tableau de répartition des salariés du syndicat mixte COGITIS
NOM Prénom Collectivité d’accueil Date d’intégration
ALIBERT Céline Aude
01/07/2024
ALIBERT Sylvain Aude
ANDRE Christel Aude
BEDOS Alain Aude
CHOQUERIAUX Franck Aude
DAVID Félix Aude
DIEMUNSCH Yannick Aude
DOGAN Murat Aude
DOLLE Gaël Aude
EHRHART Cyrille Aude
ETEVE Yann Aude
GASPAROTTO Christian Aude
GLEIZES Mickaël Aude
GONZALEZ Laurent Aude
GUYOT Arnaud Aude
HAMDOUNE Soumeya Aude
HENNEBIC Gilles Aude
LOLMEDE Pascal Aude
MACE Christophe Aude
MIDOUX Nathan Aude
MOUHEB Mohammed Aude
PASTOR Sitan Aude
POSOCCO David Aude
ROFES Nuria Aude
VALLES Sylvie Aude
ADEKALOM Stéphane EID
01/07/2024
ADOLPHE Michel EID
CHEMIN Aurélien EID
GARRIGOU Mathias EID
HOULETTE Sylvain EID
BONIN Mickaël Jura
01/07/2024
BOUTTECON Aurélien Jura
BRESSON Romain Jura
CHAMBARD Kateryna Jura
DEFOUGERES Hubert Jura
GIROD Séverine Jura
GOMES DA SILVA Sonia Jura
GOMEZ Patrick Jura
MARCHIONINI Amandine Jura
MARINESQUE Jean-Francois Jura
MOLINAS Franck Jura
PAGEAUT Antoine Jura
PRIQUET Régis Jura
RAVARY Romain Jura
ROLAND Hervé Jura
TSCHORA Sylvain Jura
ALBAREDA Thierry Hérault
01/07/2024
ALCON Florian Hérault
AZZOUG Nicolas Hérault
BABOULIN Virginie Hérault
BACH Guillaume Hérault
BERTRAND Pierre Hérault
BEUSNARD Yann Hérault
BIGORRE Yannick Hérault
BILLARD Patrice Hérault
BLANCON TARDI Mélanie Hérault
BRIVES Véronique Hérault
CESSOT Alexis Hérault
CHAUVEAU Jean-François Hérault
CHEVAL Marc Hérault NOM Prénom Collectivité d’accueil Date d’intégration
CLARAMUNT Frédéric Hérault
01/07/2024
COLAS Lilian Hérault
COURNET Christine Hérault
CROCICCHIA Matthieu Hérault
DARPHIN Julien Hérault
DEMOUSTIER Nathalie Hérault
DIAMANT-BERGER Paul Hérault
DUGUET Céline Hérault
DUTARTRE Geneviève Hérault
ELGUE Laurent Hérault
FABRE Yannick Hérault
FARDEL Guillaume Hérault
FAU Patrick Hérault
GELAMBI Philippe Hérault
GONZALEZ Cyril Hérault
GRYMONPREZ Pierre-Louis Hérault
GUESTON Stephane Hérault
GUILLEMANT Yves Hérault
IVANOV Oleg Hérault
JEBOR GUETTAF Jalal Hérault
JOURDAN Claire Hérault
JUSTON Stéphane Hérault
LE LIEVRE Christophe Hérault
LIMA Matthieu Hérault
MARTIN Cédric Hérault
MIRABEL Aurélie Hérault
MORILLON Sandrine Hérault
MOULIN Yannick Hérault
MOULINS Stéphane Hérault
MOUREAU Frédéric Hérault
NASUTO Adriano Hérault
NEVEU Simon Hérault
OLLIVIER Sébastien Hérault
PENARRUBIA Stéphan Hérault
PERARD Rémi Hérault
PEREIRA Vincent Hérault
PINAGOT Anthony Hérault
PISSOT Alain Hérault
PLETIN Romain Hérault
PLUSCH Pascal Hérault
RABAY Yann Hérault
RIBET Isabelle Hérault
RIPOLL Nicolas Hérault
ROBIGEAU Brice Hérault
SAFA Alexandre Hérault
SALASC Cécile Hérault
SALOMEZ Guillaume Hérault
SAMET Nadir Hérault
SANZ Géraldine Hérault
SUBIRATS Jean-Pierre Hérault
TAVENART Mickaël Hérault
TEXIER Hélène Hérault
THIMONIER Tristan Hérault
TUR Fabrice Hérault
VEROLLET Thibault Hérault
ZARAGOZA Michaël Hérault
BONNET Géraldine Hérault
01/01/2025*
GUILLAUME Caroline Hérault
MORO Richard Hérault
PETIT Sophie Hérault
ROCOPLAN Nathalie Hérault
*sous réserve que les
opérations de
liquidation soient
terminées à cette
date. es REDIIRI IQUE @ DAgence Régionale de Santé EX né
ut f \ S E Occitanie
FRANÇAISE gpcioetint
Las ere
Lpaé
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Occitanie # DE LA REFONDATION coitanie
SANTÉ 253
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
‘
DECISION TARIFAIRE N°10685 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE ASEI - 310781562
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM FRESCATIS - 340019413
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2023, prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASEI (310781562), a été fixée à 185 721,62 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. FRAN ÇAI SE occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
en REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé
Sn CONSEIL NATIONAL
Occitanie DE LA REFONDATION Pl )ccitanis SANTÉ *255
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
-personnes handicapées: 185 721,62 € (dont 185 721,62 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA D
340019413
FAM FRESCATIS 185 721,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA D
340019413
FAM FRESCATIS 90,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
15 476,80 € (dont 15 476,80 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 185 721,62 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 185 721,62 €
(dont 185 721,62 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA D
340019413
FAM FRESCATIS 185 721,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA D
340019413
FAM FRESCATIS 90,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FRAN ÇA ISE Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
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202
2028
€ — | CONSEIL NATIONAL Occitanie É DE LA REFONDATION
SANTÉ
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Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
15 476,80 € (dont 15 476,80 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( ASEI 310781562) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 19 juin 2024
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occita-
nie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Hérault, ur de la Délégation Départem em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em emen en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en enta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta tale d es REDIIRI IQUE @ DAgence Régionale de Santé EX né
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Occitanie # DE LA REFONDATION coitanie
SANTÉ 253
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
‘
DECISION TARIFAIRE N°10685 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE ASEI - 310781562
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM FRESCATIS - 340019413
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2023, prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASEI (310781562), a été fixée à 185 721,62 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. FRAN ÇAI SE occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
en REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé
Sn CONSEIL NATIONAL
Occitanie DE LA REFONDATION Pl )ccitanis SANTÉ *255
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28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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-personnes handicapées: 185 721,62 € (dont 185 721,62 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA D
340019413
FAM FRESCATIS 185 721,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA D
340019413
FAM FRESCATIS 90,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
15 476,80 € (dont 15 476,80 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 185 721,62 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 185 721,62 €
(dont 185 721,62 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA D
340019413
FAM FRESCATIS 185 721,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA D
340019413
FAM FRESCATIS 90,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FRAN ÇA ISE Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
em REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé
di
1 f (# Mäthieu PARDELL
202
2028
€ — | CONSEIL NATIONAL Occitanie É DE LA REFONDATION
SANTÉ
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
15 476,80 € (dont 15 476,80 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( ASEI 310781562) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 19 juin 2024
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occita-
nie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Hérault, ur de la Délégation Départem em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em emen en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en enta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta tale d E2
RÉPUBLIQUE
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8168 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES AMANDIERS - 340001460
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD YVES COUZY - 340786797
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2018, prenant effet au 06/07/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL LES AMANDIERS (340001460), a été fixée à 1 548 743,93 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 548 743,93 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
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UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340786797 1 401 421,52 0,00 61 041,09 12 061,34 74 219,98 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340786797 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 129 061,99 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 548 743,93 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 548 743,93 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
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Accueil de
jour SSIAD
340786797 1 401 421,52 0,00 61 041,09 12 061,34 74 219,98 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340786797 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 129 061,99 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. _ Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES AMANDIERS 340001460) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8167 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS SAINT THIBERY - 340788538
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MIREILLE VIDAL - 340787472
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/04/2020, prenant effet au 10/04/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS SAINT THIBERY (340788538), a été fixée à 822 929,69 €, dont 19 500,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 822 929,69 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787472 810 612,17 0,00 0,00 12 317,52 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340787472 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 68 577,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 803 429,69 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 803 429,69 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787472 791 112,17 0,00 0,00 12 317,52 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340787472 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 66 952,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. _ Mäthieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SAINT THIBERY 340788538) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8246 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON ENSOLEILLEE - 340017177
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON ENSOLEILLEE (340017177) sise 3, R, MARCEL PAGNOL, , , , 34290, Abeilhan et gérée par l’entité dénommée EURL LA MAISON ENSOLEILLEE D'ABEILHAN (340017169);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 178 984,22 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 248,69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : LL PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 078 978,89 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
24 636,18 0,00
Accueil de jour
75 369,15 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 178 984,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 078 978,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 636,18 0,00
Accueil de jour 75 369,15 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 248,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EURL LA MAISON ENSOLEILLEE D'ABEILHAN (340017169) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8183 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES GARRIGUES - 340784628
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES GARRIGUES (340784628) sise 1, CHE, DE LA BERGERIE, , Bis, , 34660, Cournonterral et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 427 392,24 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 949,35 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Athieu PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 327 842,60 0,00
UHR
0,00 0
PASA
64 257,35 0
Hébergement Temporaire
35 292,29 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 427 392,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 327 842,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 64 257,35 0
Hébergement Temporaire 35 292,29 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 949,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8235 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'OSTAL DU LAC - 340017672
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/08/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'OSTAL DU LAC (340017672) sise 1, ALL, LOUIS PALLIES, , , , 34920, Crès et gérée par l’entité dénommée ADAGES (340787589);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 959 811,38 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 984,28 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : athieu PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
861 884,90 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
24 123,82 0,00
Accueil de jour
73 802,66 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 959 811,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 861 884,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 123,82 0,00
Accueil de jour 73 802,66 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 984,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES (340787589) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8226 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VILLA CLEMENTIA - 340019504
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/07/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLA CLEMENTIA (340019504) sise , R, PIERRE LATTES, , , , 34300, Agde et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 244 197,56 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 683,13 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : VAR PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 168 828,30 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
75 369,26 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 244 197,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 168 828,30 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 369,26 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 683,13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8228 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS D'ANIANE - 340018159
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/08/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS D'ANIANE (340018159) sise 2, AV, LIEUTENANT LOUIS MARRES, , , , 34150, Aniane et gérée par l’entité dénommée ASSOC LA BRECHE (340018142);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 828 004,81 € au titre de 2024, dont 19 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 000,40 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : athieu PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
815 687,29 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 317,52 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 808 504,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 796 187,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 317,52 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 375,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LA BRECHE (340018142) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8161 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS TEYRAN - 340788413
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD D'AUBETERRE - 340787860
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/10/2018, prenant effet au 22/10/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS TEYRAN (340788413), a été fixée à 1 296 563,99 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 296 563,99 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787860 1 284 246,62 0,00 0,00 12 317,37 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340787860 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 108 047,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 296 563,99 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 296 563,99 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787860 1 284 246,62 0,00 0,00 12 317,37 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340787860 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 108 047,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. attee
"Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS TEYRAN 340788413) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8241 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE MAS DE MARGUERITE - 340017425
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/05/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE MAS DE MARGUERITE (340017425) sise 11, R, DE L'ABRIVADO, , , , 34742, Vendargues et gérée par l’entité dénommée SARL LE MAS DE MARGUERITE (340017417);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 166 945,68 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 245,47 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : A] 7
Ie PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 129 993,10 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
36 952,58 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 166 945,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 129 993,10 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 952,58 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 245,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE MAS DE MARGUERITE (340017417) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8231 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE BRESCOU - 340018019
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/12/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS DE BRESCOU (340018019) sise 39, BD, DE L'ETNA, , , , 34300, Agde et gérée par l’entité dénommée SAS FLOREA AGDE (340018001);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 219 123,90 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 593,66 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : TA
2
7 béhieu PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 153 434,98 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
65 688,92 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 219 123,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 153 434,98 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 65 688,92 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 593,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS FLOREA AGDE (340018001) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8221 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE GRAND CHAI - 340021252
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE GRAND CHAI (340021252) sise 1315, AV, DES BAINS, , , , 34540, Balaruc-le-Vieux et gérée par l’entité dénommée SARL BALARUC LES BAINS (340016815);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 602 370,40 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 530,87 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : » 4 »
D Wéinieu PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 542 593,81 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
59 776,59 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 602 370,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 542 593,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 59 776,59 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 530,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL BALARUC LES BAINS (340016815) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8155 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BEDARIEUX - 340009893
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CH BEDARIEUX - 340788587
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/07/2023, prenant effet au 13/07/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH BEDARIEUX (340009893), a été fixée à 2 240 913,14 €, dont 36 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 2 240 913,14 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340788587 2 035 241,77 0,00 71 214,60 12 122,26 122 334,51 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340788587 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 186 742,76 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 204 913,14 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 204 913,14 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340788587 1 999 241,77 0,00 71 214,60 12 122,26 122 334,51 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340788587 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 183 742,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BEDARIEUX 340009893) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8260 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS BESSAN - 340011451
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DES TUI- LERIES - 340011477
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2019, prenant effet au 01/07/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS BESSAN (340011451), a été fixée à 1 238 915,40 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 238 915,40 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340011477 1 238 915,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340011477 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 103 242,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 238 915,40 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 238 915,40 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340011477 1 238 915,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340011477 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 103 242,95 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BESSAN 340011451) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8240 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GERARD SOULATGES - 340017508
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/06/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GERARD SOULATGES (340017508) sise 1, R, SAUTE LA PAILLE, , , , 34800, Aspiran et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 344 915,34 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 076,28 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 77 Métieu
PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 282 367,99 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
24 699,58 0,00
Accueil de jour
37 847,77 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 344 915,34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 282 367,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 699,58 0,00
Accueil de jour 37 847,77 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 076,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8140 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS BAILLARGUES - 340789726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LOUIS LAGET - 340789734
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/05/2018, prenant effet au 18/05/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS BAILLARGUES (340789726), a été fixée à 1 310 769,83 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 310 769,83 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789734 1 250 598,31 0,00 60 171,52 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340789734 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 109 230,82 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 310 769,83 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 310 769,83 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789734 1 250 598,31 0,00 60 171,52 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340789734 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 109 230,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. LÉ Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BAILLARGUES 340789726) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8133 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MERIDIENNE - 340797240
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MERIDIENNE (340797240) sise , R, MONTE CASSINO, , , , 34500, Béziers et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 937 923,19 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 493,60 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : VAR PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 866 708,60 0,00
UHR
0,00 0
PASA
71 214,59 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 937 923,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 866 708,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,59 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 493,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8202 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGESPA - 340000769
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RENAISSANCE - 340783851
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGESPA (340000769), a été fixée à 1 168 504,18 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 168 504,18 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783851 1 168 504,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783851 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 375,35 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 168 504,18 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 168 504,18 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783851 1 168 504,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783851 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 375,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 7" Mâthieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8233 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CASCADES - 340017763
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CASCADES (340017763) sise 150, R, MAURICE BEJART, , , , 34500, Béziers et gérée par l’entité dénommée CCAS BEZIERS (340785880);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 486 181,96 € au titre de 2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 207 181,83 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : D lréiniou PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 486 181,96 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 460 181,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 460 181,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 205 015,16 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BEZIERS (340785880) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8136 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BEZIERS - 340780055
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS - 340796143
Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ CH BEZIERS - 340010198
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SIMONE DE BEAUVOIR - 340781426
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/04/2021, prenant effet au 13/04/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par 2
l’entité dénommée CH BEZIERS (340780055), a été fixée à 7 020 006,50 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 020 006,50 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340010198 0,00 0,00 0,00 0,00 371 879,52 0.00
340781426 1 502 043,64 0,00 0,00 11 753,51 74 459,09 0.00
340796143 4 742 445,45 221 962,93 67 302,76 28 159,60 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340010198 0,00 0,00 0,00 0,00
340781426 0,00 0,00 0,00 0,00
340796143 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 585 000,55 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 020 006,50 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 7 020 006,50 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340010198 0,00 0,00 0,00 0,00 371 879,52 0,00
340781426 1 502 043,64 0,00 0,00 11 753,51 74 459,09 0,00 athieu PARDELL
3
340796143 4 742 445,45 221 962,93 67 302,76 28 159,60 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340010198 0,00 0,00 0,00 0,00
340781426 0,00 0,00 0,00 0,00
340796143 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 585 000,55 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BEZIERS 340780055) et aux struc- tures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8157 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LO SOLELH - 340788439
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LO SOLELH (340788439) sise 46, AV, ENSEIGNE ALBERTINI, , , , 34500, Béziers et gérée par l’entité dénommée SAS ATRIA (250018520);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 360 450,40 € au titre de 2024, dont -200 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 370,87 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : A A
LL
PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 360 450,40 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 560 450,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 560 450,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 037,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS ATRIA (250018520) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8253 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE BADONES - 340014703
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS DE BADONES (340014703) sise , R, JOSEPH FABRE, , , , 34500, Béziers et gérée par l’entité dénommée VYV 3 SUD-EST (840019210);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 244 097,00 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 674,75 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : L
7
7° Méthieu
PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 135 956,62 0,00
UHR
0,00 0
PASA
71 955,23 0
Hébergement Temporaire
36 185,15 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 244 097,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 135 956,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 955,23 0
Hébergement Temporaire 36 185,15 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 674,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV 3 SUD-EST (840019210) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8220 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT ANTOINE - 340021419
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/10/2013 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT ANTOINE (340021419) sise 17, R, DU TUNNEL, , , , 34500, Béziers et gérée par l’entité dénommée CCAS BEZIERS (340785880);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 248 958,57 € au titre de 2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 079,88 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Leu
PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 248 958,57 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 235 958,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 235 958,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 996,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BEZIERS (340785880) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8146 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE FLORE - 340789239
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS DE FLORE (340789239) sise , ALL, DE L'ESPINOUSE, , , , 34760, Boujan-sur- Libron et gérée par l’entité dénommée SARL LE GARISSOU (340001809);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 918 620,16 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 551,68 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 140208 PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
918 620,16 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 918 620,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 918 620,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 551,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE GARISSOU (340001809) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8141 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES FEUILLANTINES - 340789718
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FEUILLANTINES (340789718) sise 40, R, RAOUL BAYOU, , , , 34500, Béziers et gérée par l’entité dénommée SASU LES FEUILLANTINES (340001841);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 036 086,78 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 340,57 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
962 284,12 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
73 802,66 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 036 086,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 962 284,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 73 802,66 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 340,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SASU LES FEUILLANTINES (340001841) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8203 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AMARFEC FRERES DES ECOLES CHRETIENNES - 340000728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES FRERES - 340783844
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AMARFEC FRERES DES ECOLES CHRETIENNES (340000728), a été fixée à 1 150 510,10 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 150 510,10 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783844 1 150 510,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783844 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 95 875,84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 150 510,10 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 150 510,10 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783844 1 150 510,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783844 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 95 875,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMARFEC FRERES DES ECOLES CHRETIENNES 340000728) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OhpaRged at L'hBe
eue
Faro
1
DECISION TARIFAIRE N° 8215 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE EEPA PHV VIA DOMITIA - 340023043
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2021 de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV VIA DOMITIA (340023043) sise ALL DES MEULIERES, 34170 , Castelnau-le-Lez et gérée par l’entité dénommée CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 223 511,99 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 626,00 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2025: 223 511,99 €
(douzième applicable s’élevant à 18 626,00 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun Mathieu PARDELL
2
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8248 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CASTELNAU LE LEZ - 340788074
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VIA DOMITIA - 340017136
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2020, prenant effet au 10/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074), a été fixée à 622 255,58 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 622 255,58 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017136 586 070,43 0,00 0,00 36 185,15 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340017136 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 51 854,63 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 622 255,58 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 622 255,58 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017136 586 070,43 0,00 0,00 36 185,15 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340017136 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 51 854,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. «#" Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ 340788074) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8182 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON - 340798909
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA FARIGOULE - 340784636
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 07/06/2023, prenant effet au 07/06/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON (340798909), a été fixée à 1 118 520,11 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 118 520,11 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784636 1 047 305,51 0,00 71 214,60 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784636 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 93 210,01 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 118 520,11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 118 520,11 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784636 1 047 305,51 0,00 71 214,60 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784636 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 93 210,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON 340798909) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8149 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CAPESTANG - 340789205
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CAPESTANG (340789205) sise , R, DE METZ, , , , 34310, Capestang et gérée par l’entité dénommée CCAS CAPESTANG (340789197);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 526 470,62 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 205,89 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Ti PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 526 470,62 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 526 470,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 526 470,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 205,89 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CAPESTANG (340789197) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8208 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CASTELNAU LE LEZ - 340788074
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES MURIERS - 340783760
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2020, prenant effet au 10/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074), a été fixée à 1 573 163,88 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 573 163,88 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783760 1 549 040,06 0,00 0,00 24 123,82 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783760 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 131 096,99 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 573 163,88 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 573 163,88 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783760 1 549 040,06 0,00 0,00 24 123,82 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783760 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 131 096,99 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ 340788074) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8205 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CLERMONT L'HERAULT - 340786953
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LEON RONZIER JOLY - 340783810
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2020, prenant effet au 28/12/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CLERMONT L'HERAULT (340786953), a été fixée à 2 051 689,81 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 2 051 689,81 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783810 2 051 689,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783810 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 170 974,15 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 051 689,81 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 051 689,81 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783810 2 051 689,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783810 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 170 974,15 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Wfäthieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CLERMONT L'HERAULT 340786953) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8176 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD STE CLOTILDE - 340786300
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE CLOTILDE (340786300) sise , AV, DE FAUVILLE EN CAUX, , , , 34720, Caux et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 195 585,68 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 632,14 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : L
7
7° Méthieu
PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 195 585,68 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 195 585,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 195 585,68 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 632,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8142 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD MAS DU MOULIN - 340789387
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAS DU MOULIN (340789387) sise , CHE, DU VIEUX MOULIN, , , , 34420, Cers et gérée par l’entité dénommée SARL LE MAS DU MOULIN (340001833);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 198 789,63 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 899,14 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : VA athieu PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 198 789,63 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 198 789,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 198 789,63 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 899,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE MAS DU MOULIN (340001833) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8210 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE FOYER DU ROMARIN - 340781483
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE FOYER DU ROMARIN (340781483) sise , R, DU ROMARIN, , , , 34830, Clapiers et gérée par l’entité dénommée ASSOC LE ROMARIN (340000587);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 253 769,35 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 814,11 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : HAT
Léo
PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 122 245,81 0,00
UHR
0,00 0
PASA
71 214,60 0
Hébergement Temporaire
60 308,94 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 253 769,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 122 245,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 60 308,94 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 814,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE ROMARIN (340000587) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8266 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'ORTHUS - 340006816
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ORTHUS (340006816) sise 1, AV, DU NOUVEAU MONDE, , , , 34270, Claret et gérée par l’entité dénommée SIVOM DE L'ORTHUS (340006790);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 798 421,03 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 535,09 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 27 is
PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
786 667,52 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
11 753,51 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 798 421,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 786 667,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 753,51 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 535,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIVOM DE L'ORTHUS (340006790) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8222 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES TERRASSES DU CAROUX - 340021237
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/01/2013 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES TERRASSES DU CAROUX (340021237) sise 3, RTE, DE THEZAN, , , , 34490, Corneilhan et gérée par l’entité dénommée SARL LES TERRASSES DU CAROUX (110006988);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 573 331,71 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 777,64 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : L héou
PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
573 331,71 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 573 331,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 573 331,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 777,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES TERRASSES DU CAROUX (110006988) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8232 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ROCHECOUR - 340017789
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MADELON - 340017797
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2021, prenant effet au 01/03/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS ROCHECOUR (340017789), a été fixée à 1 234 716,87 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 234 716,87 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017797 1 173 128,13 0,00 0,00 61 588,74 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340017797 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 102 893,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 234 716,87 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 234 716,87 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017797 1 173 128,13 0,00 0,00 61 588,74 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340017797 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 102 893,07 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Lf" ftâthieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS ROCHECOUR 340017789) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8249 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CREISSAN - 340016682
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS D'ADOYRA - 340016690
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/06/2023, prenant effet au 08/06/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CREISSAN (340016682), a été fixée à 1 134 188,01 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 134 188,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340016690 1 045 831,20 0,00 0,00 12 317,52 76 039,29 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340016690 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 515,67 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 134 188,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 134 188,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340016690 1 045 831,20 0,00 0,00 12 317,52 76 039,29 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340016690 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 515,67 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CREISSAN 340016682) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8154 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH CLERMONT L'HERAULT - 340788645
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH CLERMONT L'HERAULT (340788645) sise , CRS, CHICANE, , , , 34800, Clermont- l'Hérault et gérée par l’entité dénommée CH CLERMONT L'HERAULT (340780543);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 891 343,98 € au titre de 2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 324 278,67 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : A 7
Lieu PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 424 327,48 0,00
UHR
240 460,30 0
PASA
71 955,01 0
Hébergement Temporaire
35 865,97 0,00
Accueil de jour
118 735,22 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 865 343,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 398 327,48 0,00
UHR 240 460,30 0
PASA 71 955,01 0
Hébergement Temporaire 35 865,97 0,00
Accueil de jour 118 735,22 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 322 112,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH CLERMONT L'HERAULT (340780543) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8139 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LA RESIDENTIELLE - 340001858
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RESIDENTIELLE - 340789742
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2019, prenant effet au 14/03/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL LA RESIDENTIELLE (340001858), a été fixée à 1 168 648,25 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 168 648,25 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789742 1 097 907,62 0,00 70 740,63 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340789742 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 387,35 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 168 648,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 168 648,25 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789742 1 097 907,62 0,00 70 740,63 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340789742 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 387,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LA RESIDENTIELLE 340001858) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8254 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES LAVANDES - 340009059
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES LAVANDES - 340014356
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/08/2020, prenant effet au 11/08/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL LES LAVANDES (340009059), a été fixée à 1 058 360,21 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 058 360,21 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340014356 1 058 360,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340014356 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 196,68 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 058 360,21 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 058 360,21 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340014356 1 058 360,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340014356 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 196,68 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES LAVANDES 340009059) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8191 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGESPA - 340000769
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JEANNE DELANOUE - 340784040
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGESPA (340000769), a été fixée à 1 188 875,99 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 188 875,99 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784040 1 188 875,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784040 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 99 073,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 188 875,99 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 188 875,99 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784040 1 188 875,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784040 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 99 073,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mäthieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8262 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE COULAZOU - 340010206
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE COULAZOU (340010206) sise 1, R, GEORGE SAND, , Ter, , 34690, Fabrègues et gérée par l’entité dénommée SAS "LE COULAZOU" (340010180);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 018 528,82 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 877,40 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : L/ Athieu
PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 018 528,82 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 018 528,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 018 528,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 877,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS "LE COULAZOU" (340010180) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8201 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC FOYER SAINTE AMELIE - 340000744
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FOYER SAINTE AMELIE - 340783877
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/08/2022, prenant effet au 25/08/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC FOYER SAINTE AMELIE (340000744), a été fixée à 727 673,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 727 673,96 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783877 715 920,45 0,00 0,00 11 753,51 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783877 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 60 639,50 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 727 673,96 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 727 673,96 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783877 715 920,45 0,00 0,00 11 753,51 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783877 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 60 639,50 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. #7 Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC FOYER SAINTE AMELIE 340000744) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE outre ire
dès drotsse gaie
Fratrronte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8162 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE - 340000546
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ANATOLE FRANCE - 340787688
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES MUSCATES - 340011352
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées - EEPA PHV ANATOLE FRANCE - 340022995
Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ AUTONOME L'ECOUTILLE - 340024926
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ST JACQUES - 340781434
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD MRP FRONTIGNAN - 340797877
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; 2
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/05/2019, prenant effet au 27/05/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546), a été fixée à 6 912 819,68 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 844 699,30 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340011352 1 435 511,82 0,00 61 675,91 24 461,04 0,00 0.00
340022995 193 612,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
340024926 431,40 0,00 0,00 0,00 372 994,38 0.00
340781434 1 775 710,70 0,00 0,00 24 123,82 0,00 0.00
340787688 2 123 194,93 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0.00
340797877 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 808346.63
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340011352 0,00 0,00 0,00 0,00
340022995 0,00 0,00 0,00 0,00
340024926 0,00 0,00 0,00 0,00
340781434 0,00 0,00 0,00 0,00 3
340787688 0,00 0,00 0,00 0,00
340797877 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 570 391,61 €.
-personnes handicapées: 68 120,38 € (dont 68 120,38 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
34079787
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 120,38
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
34079787
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 5 676,70 € (dont 5 676,70 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 912 819,68 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 844 699,30 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340011352 1 435 511,82 0,00 61 675,91 24 461,04 0,00 0,00
340022995 193 612,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4
340024926 431,40 0,00 0,00 0,00 372 994,38 0,00
340781434 1 775 710,70 0,00 0,00 24 123,82 0,00 0,00
340787688 2 123 194,93 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0,00
340797877 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 808 346,63
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340011352 0,00 0,00 0,00 0,00
340022995 0,00 0,00 0,00 0,00
340024926 0,00 0,00 0,00 0,00
340781434 0,00 0,00 0,00 0,00
340787688 0,00 0,00 0,00 0,00
340797877 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 570 391,61 €
-personnes handicapées : 68 120,38 €
(dont 68 120,38 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340797877 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 120,38
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
34079787
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Wathieu PARDELL
5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 5 676,70 € (dont 5 676,70 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE 340000546) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8200 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LE CHATEAU - 340000751
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES DOMINICAINES - 340783885
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/10/2018, prenant effet au 30/10/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LE CHATEAU (340000751), a été fixée à 814 748,39 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 814 748,39 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783885 814 748,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783885 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 895,70 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 814 748,39 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 814 748,39 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783885 814 748,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783885 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 895,70 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE CHATEAU 340000751) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8261 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LA COLOMBE - 340011345
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LA COLOMBE (340011345) sise 18, R, DES FAUVETTES, , , , 34770, Gigean et gérée par l’entité dénommée SARL LA COLOMBE (340020460);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 383 080,50 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 256,71 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Athieu PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 346 128,65 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
36 951,85 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 383 080,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 346 128,65 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 951,85 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 256,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LA COLOMBE (340020460) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8225 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VILLA IMPRESSA - 340019512
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/09/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLA IMPRESSA (340019512) sise 420, R, DU CHATEAU, , , , 34790, Grabels et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 281 483,19 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 790,27 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : A] 7
Ie PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 171 814,56 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
35 865,97 0,00
Accueil de jour
73 802,66 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 281 483,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 171 814,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 865,97 0,00
Accueil de jour 73 802,66 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 790,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8180 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC L'ACCUEIL - 340789114
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ACCUEIL - 340784743
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2018, prenant effet au 17/12/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC L'ACCUEIL (340789114), a été fixée à 1 436 983,70 €, dont 5 316,50 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 436 983,70 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784743 1 343 233,02 0,00 69 114,50 24 636,18 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784743 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 119 748,64 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 431 667,20 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 431 667,20 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784743 1 343 233,02 0,00 63 798,00 24 636,18 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784743 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 119 305,60 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 7 Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC L'ACCUEIL 340789114) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8213 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE JARDIN DES AINES - 340781418
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE JARDIN DES AINES (340781418) sise , RTE, DE NIMES, , , , 34190, Ganges et gérée par l’entité dénommée MR PUBLIQUE GANGES (340000520);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 942 211,86 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 850,99 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : L héou
PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 855 240,20 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
11 753,51 0,00
Accueil de jour
75 218,15 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 942 211,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 855 240,20 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 753,51 0,00
Accueil de jour 75 218,15 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 850,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR PUBLIQUE GANGES (340000520) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OhpaRged at L'hBe
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Faro
1
DECISION TARIFAIRE N° 8217 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE EEPA PHV LOU REDOUNDEL - 340023027
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2021 de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV LOU REDOUNDEL (340023027) sise CHE DU REDOUNDEL, 34330 , Salvetat-sur-Agout et gérée par l’entité dénommée MR LOU REDOUNDEL (340000579);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 251 696,60 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 974,72 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2025: 251 696,60 €
(douzième applicable s’élevant à 20 974,72 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun Lg äthieu PARDELL
2
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR LOU REDOUNDEL (340000579) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE outre ire
dès drotsse gaie
Fratrronte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8209 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU - 340011295
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PERGOLINES SETE HBT - 340782689
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ESTAGNOL HBT - 340008788
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CLAUDE GOUDET HBT - 340781442
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PA HBT - 340787563
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LAURENT ANTOINE HBT - 340788611
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; 2
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au 26/02/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295), a été fixée à 10 030 650,09 €, dont 80 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 10 030 650,09 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340008788 1 646 604,32 0,00 0,00 0,00 117 180,06 0.00
340781442 2 415 542,70 0,00 68 771,15 0,00 117 180,18 0.00
340782689 3 295 943,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
340787563 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 721462.44
340788611 1 600 144,51 0,00 0,00 47 821,26 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340008788 0,00 0,00 0,00 0,00
340781442 0,00 0,00 0,00 0,00
340782689 0,00 0,00 0,00 0,00
340787563 0,00 0,00 0,00 0,00
340788611 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 835 887,51 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 950 650,09 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 9 950 650,09 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340008788 1 646 604,32 0,00 0,00 0,00 117 180,06 0,00
340781442 2 415 542,70 0,00 68 771,15 0,00 117 180,18 0,00
340782689 3 295 943,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340787563 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 721 462,44
340788611 1 520 144,51 0,00 0,00 47 821,26 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340008788 0,00 0,00 0,00 0,00
340781442 0,00 0,00 0,00 0,00
340782689 0,00 0,00 0,00 0,00
340787563 0,00 0,00 0,00 0,00
340788611 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 829 220,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
4
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU 340011295) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8237 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD TERRAROSSA - 340017573
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/06/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD TERRAROSSA (340017573) sise 17, AV, CYPRIEN OLIVIER, , , , 34830, Jacou et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 403 847,87 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 987,32 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : athieu PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 367 662,72 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
36 185,15 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 403 847,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 367 662,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 185,15 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 987,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8132 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA LA CYPRIERE - 340797398
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LA CY- PRIERE - 340797406
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au 24/07/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SA LA CYPRIERE (340797398), a été fixée à 1 347 525,85 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 347 525,85 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340797406 1 347 525,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340797406 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 112 293,82 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 347 525,85 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 347 525,85 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340797406 1 347 525,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340797406 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 112 293,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ne
Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA LA CYPRIERE 340797398) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8245 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT LOUIS DU GOLFE - 340017193
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT LOUIS DU GOLFE (340017193) sise 255, R, SAINT LOUIS, , , , 34280, Grande-Motte et gérée par l’entité dénommée OMERIS RESEAU FRANCE (690050869);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 264 808,49 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 400,71 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : LA
Athieu PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 203 220,87 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
61 587,62 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 264 808,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 203 220,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 587,62 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 400,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OMERIS RESEAU FRANCE (690050869) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8187 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS L'ENSOLEILLADE - 340000991
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ENSOLEILLADE - 340784438
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au 24/07/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS L'ENSOLEILLADE (340000991), a été fixée à 987 609,65 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 987 609,65 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784438 987 609,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784438 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 82 300,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 987 609,65 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 987 609,65 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784438 987 609,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784438 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 82 300,80 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ‘#7 Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS L'ENSOLEILLADE 340000991) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8251 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MURELLE - 340015015
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MURELLE (340015015) sise , AV, DE LA GARE, , , , 34480, Laurens et gérée par l’entité dénommée CCAS LAURENS (340015007);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 618 152,22 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 512,69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : athieu PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
618 152,22 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 618 152,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 618 152,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 512,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LAURENS (340015007) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8170 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE - 340786656
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE (340786656) sise 5, ALL, DE LA VERRERIE, , , , 34260, Bousquet-d'Orb et gérée par l’entité dénommée SARL CHATEAU DE LA VERRERIE (340001411);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 102 181,90 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 848,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : a0
athieu PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 102 181,90 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 102 181,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 102 181,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 848,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL CHATEAU DE LA VERRERIE (340001411) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8211 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LOU REDOUNDEL - 340781475
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOU REDOUNDEL (340781475) sise , CHE, DU REDOUNDEL, , , , 34330, Salvetat-sur- Agout et gérée par l’entité dénommée MR LOU REDOUNDEL (340000579);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 401 653,49 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 804,46 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 401 653,49 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 401 653,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 401 653,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 804,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR LOU REDOUNDEL (340000579) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8186 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE DECIS - 340011105
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE VAL FLEURI - 340784453
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SOCIETE DECIS (340011105), a été fixée à 1 054 967,09 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 054 967,09 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784453 983 011,86 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784453 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 87 913,92 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 054 967,09 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 054 967,09 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784453 983 011,86 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784453 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 87 913,92 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE DECIS 340011105) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8187 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS L'ENSOLEILLADE - 340000991
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ENSOLEILLADE - 340784438
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au 24/07/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS L'ENSOLEILLADE (340000991), a été fixée à 987 609,65 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 987 609,65 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784438 987 609,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784438 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 82 300,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 987 609,65 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 987 609,65 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784438 987 609,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784438 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 82 300,80 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ‘#7 Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS L'ENSOLEILLADE 340000991) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8251 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MURELLE - 340015015
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MURELLE (340015015) sise , AV, DE LA GARE, , , , 34480, Laurens et gérée par l’entité dénommée CCAS LAURENS (340015007);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 618 152,22 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 512,69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : athieu PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
618 152,22 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 618 152,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 618 152,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 512,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LAURENS (340015007) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8170 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE - 340786656
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE (340786656) sise 5, ALL, DE LA VERRERIE, , , , 34260, Bousquet-d'Orb et gérée par l’entité dénommée SARL CHATEAU DE LA VERRERIE (340001411);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 102 181,90 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 848,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : a0
athieu PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 102 181,90 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 102 181,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 102 181,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 848,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL CHATEAU DE LA VERRERIE (340001411) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8211 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LOU REDOUNDEL - 340781475
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOU REDOUNDEL (340781475) sise , CHE, DU REDOUNDEL, , , , 34330, Salvetat-sur- Agout et gérée par l’entité dénommée MR LOU REDOUNDEL (340000579);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 401 653,49 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 804,46 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 401 653,49 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 401 653,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 401 653,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 804,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR LOU REDOUNDEL (340000579) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8186 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE DECIS - 340011105
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE VAL FLEURI - 340784453
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SOCIETE DECIS (340011105), a été fixée à 1 054 967,09 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 054 967,09 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784453 983 011,86 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784453 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 87 913,92 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 054 967,09 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 054 967,09 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784453 983 011,86 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784453 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 87 913,92 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE DECIS 340011105) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8153 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LODEVE - 340780519
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CH LODEVE - 340788660
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2024, prenant effet au 26/06/2024;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH LODEVE (340780519), a été fixée à 3 417 480,36 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 3 417 480,36 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340788660 3 223 261,32 0,00 71 214,60 0,00 123 004,44 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340788660 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 284 790,03 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 417 480,36 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 417 480,36 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340788660 3 223 261,32 0,00 71 214,60 0,00 123 004,44 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340788660 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 284 790,03 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. $
Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LODEVE 340780519) et aux struc- tures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8199 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGESPA - 340000769
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA PROVIDENCE - 340783893
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGESPA (340000769), a été fixée à 1 133 356,15 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 133 356,15 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783893 1 133 356,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783893 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 446,35 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 133 356,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 133 356,15 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783893 1 133 356,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783893 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 446,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OhpaRged at L'hBe
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Faro
1
DECISION TARIFAIRE N° 8214 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE EEPA PHV L'OSTAL DU LAC - 340023050
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2021 de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV L'OSTAL DU LAC (340023050) sise 1 ALL LOUIS PAILLES, 34920 , Crès et gérée par l’entité dénommée ADAGES (340787589);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 371 986,01 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 998,83 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2025: 371 986,01 €
(douzième applicable s’élevant à 30 998,83 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun Lp Mathieu PARDELL
2
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES (340787589) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8138 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DR RAOUL BOUBAL - 340790187
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DR RAOUL BOUBAL (340790187) sise 13, R, DES AMANDIERS, , , , 34230, Pouget et gérée par l’entité dénommée CCAS LE POUGET (340790179);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 803 671,82 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 972,65 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : °n of.
athieu PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
778 504,74 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
25 167,08 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 803 671,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 778 504,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 25 167,08 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 972,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LE POUGET (340790179) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8188 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGESPA - 340000769
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD NOTRE DAME DES CHAMPS - 340784115
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGESPA (340000769), a été fixée à 1 189 505,86 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 189 505,86 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784115 1 189 505,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784115 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 99 125,49 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 189 505,86 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 189 505,86 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784115 1 189 505,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784115 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 99 125,49 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8236 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA JOLIVADE - 340017581
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/06/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA JOLIVADE (340017581) sise 76, R, VICTOR HUGO, , , , 34400, Lunel-Viel et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 198 795,73 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 899,64 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Athieu PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 161 748,08 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
37 047,65 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 198 795,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 161 748,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 37 047,65 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 899,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8198 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES ACACIAS - 340018183
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES ACACIAS - 340783901
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/04/2020, prenant effet au 10/04/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LES ACACIAS (340018183), a été fixée à 1 523 832,25 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 523 832,25 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783901 1 451 877,02 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783901 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 126 986,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 523 832,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 523 832,25 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783901 1 451 877,02 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783901 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 126 986,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES ACACIAS 340018183) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8207 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS LODEVE - 340788504
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ECUREUIL - 340783778
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 07/12/2021, prenant effet au 07/12/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS LODEVE (340788504), a été fixée à 1 901 259,66 €, dont 108 833,75 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 901 259,66 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783778 1 830 519,03 0,00 70 740,63 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783778 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 158 438,31 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 792 425,91 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 792 425,91 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783778 1 721 685,28 0,00 70 740,63 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783778 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 149 368,83 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le _ Mäthieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LODEVE 340788504) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE oppscpiiree tant tue tre
rl
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8151 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LUNEL - 340780535
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CH LUNEL - SITE DE REPUBLIQUE - 340788702
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/02/2023, prenant effet au 10/02/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH LUNEL (340780535), a été fixée à 2 819 695,87 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 2 819 695,87 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340788702 2 698 892,30 0,00 0,00 0,00 120 803,57 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340788702 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 234 974,66 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 819 695,87 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 819 695,87 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340788702 2 698 892,30 0,00 0,00 0,00 120 803,57 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340788702 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 234 974,66 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LUNEL 340780535) et aux struc- tures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8164 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LES MEUNIERES - 340787571
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LES MEUNIERES (340787571) sise , PL, DENFERT ROCHEREAU, , , , 34400, Lunel et gérée par l’entité dénommée SAS MEUNIERES (250018744);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 013 968,18 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 830,68 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : athieu PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 013 968,18 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 013 968,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 968,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 830,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEUNIERES (250018744) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8179 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES AIGUERELLES - 340784768
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES AIGUERELLES (340784768) sise 43, R, LEON BLUM, , , , 34131, Mauguio et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 565 528,56 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 460,71 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Leu
PARDELL
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 530 488,56 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
35 040,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 565 528,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 530 488,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 040,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 460,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE oppscpiiree tant tue tre
rl
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8143 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MEZE - 340789320
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS DU MOULIN - 340789338
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/12/2022, prenant effet au 14/12/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MEZE (340789320), a été fixée à 1 420 155,34 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 420 155,34 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789338 1 344 116,05 0,00 0,00 0,00 76 039,29 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340789338 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 118 346,28 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 420 155,34 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 420 155,34 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789338 1 344 116,05 0,00 0,00 0,00 76 039,29 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340789338 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 118 346,28 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MEZE 340789320) et aux struc- tures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#SIGNATURE #
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE MIREVAL - 340789262
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS DE MIREVAL (340789262) sise 90, CHE, DES AMOURIES, , , , 34110, Mireval et gérée par l’entité dénommée SAS GERIA D'OC (340788553);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 426 240,25 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 853,35 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 426 240,25 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 426 240,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 426 240,25 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 853,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS GERIA D'OC (340788553) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8244 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MARAUSSAN - 340017318
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD TERRE BLANCHE - 340017326
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/01/2023, prenant effet au 31/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MARAUSSAN (340017318), a été fixée à 1 292 105,11 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 292 105,11 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017326 1 267 468,93 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340017326 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 107 675,43 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 292 105,11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 292 105,11 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017326 1 267 468,93 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340017326 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 107 675,43 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. &f" Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MARAUSSAN 340017318) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
dès dntase
Fratrrorte
1
DECISION TARIFAIRE N°8247 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA ROSELIERE - 340017151
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA ROSELIERE (340017151) sise 4, ALL, DU 8 MAI 1945, , , , 34590, Marsillargues et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 276 107,46 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 342,29 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : . éie
PARDELL 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 177 442,22 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
24 636,18 0,00
Accueil de jour
74 029,06 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 276 107,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 177 442,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 636,18 0,00
Accueil de jour 74 029,06 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 342,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, 3
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8239 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES JARDINS DE LA FONTAINE - 340021328
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE LA FONTAINE - 340017516
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2021, prenant effet au 01/03/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LES JARDINS DE LA FONTAINE (340021328), a été fixée à 764 330,29 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 764 330,29 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017516 764 330,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340017516 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 63 694,19 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 764 330,29 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 764 330,29 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017516 764 330,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340017516 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 63 694,19 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Li Mäthieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES JARDINS DE LA FON- TAINE 340021328) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pourpris
is dose Ésafe
Fratroonte
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8256 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPAVIE - 920030186
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES ASTERIES - 340014240
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA POESIE - 340006949
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2019, prenant effet au 14/03/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186), a été fixée à 2 288 800,63 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 288 800,63 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340006949 1 072 774,74 0,00 0,00 11 955,31 0,00 0.00
340014240 1 179 434,40 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340006949 0,00 0,00 0,00 0,00
340014240 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 190 733,39 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 288 800,63 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 288 800,63 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340006949 1 072 774,74 0,00 0,00 11 955,31 0,00 0,00
340014240 1 179 434,40 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340006949 0,00 0,00 0,00 0,00 athieu PARDELL
3
340014240 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 190 733,39 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE 920030186) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Boire +ist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU DECISION TARIFAIRE N°8194 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER - 340785856
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA CITE DES AINES - 340783968
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.IL.A.D) - SSIAD PA LANGUEDOC MUTUALITE - 340011329
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE LOGIS DE HAUTE ROCHE - 340017367
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ECRIN DES SAGES - 340017474
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MALBOSC - 340018092
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées - EEPA PHV LE LOGIS DE HAUTE ROCHE - 340022987
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ATHENA - 340791961
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; é
é
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au
26/02/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER
(340785856), a été fixée à 6 905 068,08 €, dont 213 833,64 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 905 068.08 € Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire jour
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320196.47
340017367 | 1 082 825,79 0,00 61 675,91 37 141,49 0,00 0.00
340017474 | 1 139 926,64 0,00 0,00 61 747,24 0,00 0.00
340018092 | 1 533 387,04 0,00 71 955,23 61 588,74 0,00 0.00
340022987 178 155,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
340783968 | 1 231 396,73 0,00 68 022,89 0,00 0,00 0.00
340791961 986 848,24 0,00 70 200,09 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00
340017367 0,00 0,00 0,00 0,00
340017474 0,00 0,00 0,00 0,00
340018092 0,00 0,00 0,00 0,00
340022987 0,00 0,00 0,00 0,00
340783968 0,00 0,00 0,00 0,00
340791961 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 575 422,35 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 691 234,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 691 234,44 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire jour 340011329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320 196,47
340017367 1 013 316,35 0,00 61 675,91 37 141,49 0,00 0,00
340017474 1 139 926,64 0,00 0,00 61 747,24 0,00 0,00
340018092 1 389 062,84 0,00 71 955,23 61 588,74 0,00 0,00
340022987 178 155,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340783968 1231 396,73 0,00 68 022,89 0,00 0,00 0,00
340791961 986 848,24 0,00 70 200,09 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS ARE pes Accueil de jour SSIAD PA
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00
340017367 0,00 0,00 0,00 0,00
340017474 0,00 0,00 0,00 0,00
340018092 0,00 0,00 0,00 0,00
340022987 0,00 0,00 0,00 0,00
340783968 0,00 0,00 0,00 0,00
340791961 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 557 602,87 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION
HOSPIT HEBER 340785856) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LE gl Al
*
Mathieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE oppscpiiree tant tue tre
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1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8148 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS "LES MELIAS" - 340030238
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LES MELIAS" - 340789213
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/09/2018, prenant effet au 12/09/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS "LES MELIAS" (340030238), a été fixée à 1 173 688,06 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 173 688,06 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789213 1 149 050,75 0,00 0,00 24 637,31 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340789213 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 807,34 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 173 688,06 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 173 688,06 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789213 1 149 050,75 0,00 0,00 24 637,31 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340789213 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 807,34 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ‘#7 Mathieu PARDELL
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS "LES MELIAS" 340030238) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
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1
DECISION TARIFAIRE N°8190 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA ROSERAIE STE ODILE - 340784057
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA ROSERAIE STE ODILE (340784057) sise 16, R, SAINT VINCENT DE PAUL, , , , 34000, Montpellier et gérée par l’entité dénommée ASSOC CENTRE LA ROSERAIE SAINTE ODILE (340000884); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 058 810,00 € au titre de 2024, dont -88 289,72 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 234,17 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
988 291,08 0,00
UHR
0,00 0
PASA
58 581,72 0
Hébergement Temporaire
11 937,20 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 147 099,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 076 580,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 58 581,72 0
Hébergement Temporaire 11 937,20 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 591,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. athieu PARDELL
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC CENTRE LA ROSERAIE SAINTE ODILE (340000884) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
#signature# Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE BseRgree it
ire
DECISION TARIFAIRE N°8177 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'OUSTALET - 340786292
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'OUSTALET (340786292) sise 6, PL, FREDERIC MISTRAL, , ,, 34530, Montagnac et
gérée par l’entité dénommée CCAS MONTAGNAC (340006907);
DECIDE
Article 17 À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 108 710,03 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 392,50 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 000 866,57 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
71 214,60 0
PASA
36 628,86 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 108 710,03 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 000 866,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 36 628,86 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 392,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTAGNAC (340006907) et à
l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
ANT TA
Mathieu PARDELL Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Bkschigjret
& DECISION TARIFAIRE N°8223 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS D'EULALIE - 340019769
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS D'EULALIE (340019769) sise , R, MARCEL PAGNOL, , , , 34290, Montblanc et gérée par l’entité dénommée SAS LES JARDINS D'EULALIE (340019751);
Article 1° À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 999 006,10 € au titre de 2024,
DECIDE
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 250,51 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
999 006,10 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 999 006,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 999 006,10 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 250,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES JARDINS D'EULALIE (340019751) et à
l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
*
Mathieu PARDELL EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Boire +ist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU DECISION TARIFAIRE N°8259 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES AIGUEILLERES - 340014133
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES AIGUEILLERES - 340014141
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au
24/07/2019;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS LES AIGUEILLERES (340014133), a été fixée à
1 405 299,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 405 299,96 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340014141 1 405 299,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à Coueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340014141 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 117 108,33 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 405 299,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 405 299,96 €
Dotations (en €) FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340014141 1 405 299,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueil de jour | SSIAD PA permanent temporaire
340014141 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 117 108,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES AIGUEILLERES
340014133) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LE
ANT TA
Mathieu PARDELL EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Boire +ist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU DECISION TARIFAIRE N°8194 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER - 340785856
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA CITE DES AINES - 340783968
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.IL.A.D) - SSIAD PA LANGUEDOC MUTUALITE - 340011329
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE LOGIS DE HAUTE ROCHE - 340017367
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ECRIN DES SAGES - 340017474
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MALBOSC - 340018092
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées - EEPA PHV LE LOGIS DE HAUTE ROCHE - 340022987
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ATHENA - 340791961
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; é
é
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au
26/02/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER
(340785856), a été fixée à 6 905 068,08 €, dont 213 833,64 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 905 068.08 € Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire jour
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320196.47
340017367 | 1 082 825,79 0,00 61 675,91 37 141,49 0,00 0.00
340017474 | 1 139 926,64 0,00 0,00 61 747,24 0,00 0.00
340018092 | 1 533 387,04 0,00 71 955,23 61 588,74 0,00 0.00
340022987 178 155,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
340783968 | 1 231 396,73 0,00 68 022,89 0,00 0,00 0.00
340791961 986 848,24 0,00 70 200,09 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00
340017367 0,00 0,00 0,00 0,00
340017474 0,00 0,00 0,00 0,00
340018092 0,00 0,00 0,00 0,00
340022987 0,00 0,00 0,00 0,00
340783968 0,00 0,00 0,00 0,00
340791961 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 575 422,35 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 691 234,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 691 234,44 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire jour 340011329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320 196,47
340017367 1 013 316,35 0,00 61 675,91 37 141,49 0,00 0,00
340017474 1 139 926,64 0,00 0,00 61 747,24 0,00 0,00
340018092 1 389 062,84 0,00 71 955,23 61 588,74 0,00 0,00
340022987 178 155,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340783968 1231 396,73 0,00 68 022,89 0,00 0,00 0,00
340791961 986 848,24 0,00 70 200,09 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS ARE pes Accueil de jour SSIAD PA
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00
340017367 0,00 0,00 0,00 0,00
340017474 0,00 0,00 0,00 0,00
340018092 0,00 0,00 0,00 0,00
340022987 0,00 0,00 0,00 0,00
340783968 0,00 0,00 0,00 0,00
340791961 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 557 602,87 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION
HOSPIT HEBER 340785856) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LE gl Al
*
Mathieu PARDELL Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
as DECISION
TARIFAIRE
N°8084
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2024
DE
EHPAD
LES
JARDINS
DU
RIVERAL
- 340785195
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la loi n°
2023-1250
du
26
décembre
2023
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2024
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2023 ;
lParrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2024
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour
l'autonomie
;
la décision
du
22/05/2024
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/05/2024
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2024
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2024
;
l'arrêté
du
21/05/2024
fixant
pour
2024
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/05/2024
;
le décret
du
20
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur,
JAFFRE,
Didier
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental
de
HERAULT
en
date
du
22/02/2024
; VU
lPautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LES
JARDINS
DU
RIVERAL
(340785195)
sise
800,
AV,
MAS
SALAT,,
,,
34150,
Gignac
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CCAS
GIGNAC
(340788462),
Article
1%
À
compter
du
01/07/2024,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
520
243,38
€
au
titre
de
2024,
dont
88
483,27
€ à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
126
686,95
€.
Pour
2024,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix de journée
(en €)
1354
052,08
0,00
Hébergement
Permanent
°
0,00
0
UHR
70
740,63
0
PASA
23
875,51
0,00
Hébergement
Temporaire
71575,16
0,00
Accueil de
jour
Article
2
À
compter
du 1* janvier
2025,
en application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 431
760,11
€. Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait global
de soins
Prix
de journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1265
568,81
0,00
UHR
0,00
0
PASA
70 740,63
0
Hébergement
Temporaire
23
875,51
0,00
Accueil de
jour
71575,16
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
119
313,34
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
17,
Cours
de
Verdun,
BORDEAUX,
33074
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CCAS
GIGNAC
(340788462)
et
à l'établissement
Article
3
Article
4
Article
5
concerné.
Fait
à Montpellier,
le 12
juin
2024
Pour
le Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie,
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental, EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Boire +ist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU DECISION TARIFAIRE N°8250 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de Jour pour Personnes Agées - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR "CIEL BLEU" - 340015445
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/09/2019, prenant effet au
01/09/2019; Article 1°
DECIDE
A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à
584 636,30 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 584 636,30 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen t permanent UHR PASA Hébergemen t temporaire Accueil de jour SSIAD
340015445 0,00 0,00 0,00 0,00 584 636,30 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340015445 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 48 719,69 €.
Article 2 A compter du 1® janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 584 636,30 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 584 636,30 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen t permanent UHR PASA Hébergemen t temporaire Accueil de jour SSIAD
340015445 0,00 0,00 0,00 0,00 584 636,30 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340015445 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
920028560) et aux structures concernées.
48 719,69 €
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, LY LE? Ÿ
26
Mathieu PARDELL Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Bkschigjret
& DECISION TARIFAIRE N°8206 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD JEAN PERIDIER CROIX D'ARGENT - 3407833802
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN
PERIDIER CROIX D'ARGENT (340783802) sise 174, R, JACQUES BOUNIN,,, , 34070,
Montpellier et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE CROIX D'ARGENT (340000702);
Article 1* À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 713 719,66 € au titre de
DECIDE
2024, dont 3 333,33 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 226 143,31 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
2 606 700,77 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
70 740,63 0
PASA
36 278,26 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 710 386,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 603 367,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 36 278,26 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 225 865,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE CROIX D'ARGENT
(340000702) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LA
ANT TA
Mathieu PARDELL Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Bkschigjret
& DECISION TARIFAIRE N°8175 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LA POMPIGNANE - 340786524
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN LA POMPIGNANE (340786524) sise 662, AV, DE LA POMPIGNANE, ,,, 34000, Montpellier et gérée par l’entité dénommée MEDOTELS (250015658);
Article 1* À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 975 594,96 € au titre de
DECIDE
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 247 966,25 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
2 975 594,96 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 975 594.96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 975 594,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 247 966,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et à l’établissement
concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
ANT TA
Mathieu PARDELL Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Bkschigjret
& DECISION TARIFAIRE N°8197 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES MISSIONS AFRICAINES - 340783927
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MISSIONS AFRICAINES (340783927) sise ,, BAILLARGUET, , , , 34980, Montferrier- sur-Lez et gérée par l’entité dénommée ASSOC LES CHENES VERTS (340798859);
Article 1° À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 910 274,60 € au titre de 2024,
DECIDE
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 856,22 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
910 274,60 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 910 274,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 910 274,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 856,22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES CHENES VERTS (3407988599) et à
l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
*
Mathieu PARDELL EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Boire +ist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU DECISION TARIFAIRE N°8234 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MONTPELLIER - 340785898
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PIERRE LAROQUE - 340017680
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FRANCOISE GAUFFIER - 340019280
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MONTPELLIERET - 340784099
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES AUBES - 340784222
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SIMONE GILLET DEMANGEL - 340784248
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MICHEL BELORGEOT - 340784297
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MATHILDE LARTIGUE - 340787712
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le
11/12/2020;
11/12/2020, prenant effet au
DECIDE
Article 17 A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée CCAS MONTPELLIER (340785898),
11 636 927,61 €, dont -176 900,00 € à titre non reconductible.
a été fixée à
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 11 636 927,61 €
Dotations (en €)
nus [one] vue | Pan [iémne]Atmé | sou 340017680 | 1 693 101,35 0,00 73 482,64 12 317,52 0,00 0.00
340019280 | 1 556 872,89 0,00 0,00 25 026,69 0,00 0.00
340784099 | 1 360 282,26 0,00 0,00 24 374,69 0,00 0.00
340784222 | 1 827 817,52 0,00 0,00 12 317,53 0,00 0.00
340784248 | 1 454 083,98 0,00 67 302,76 12 317,52 0,00 0.00
340784297 | 1 859 249,99 0,00 71 214,60 12 187,34 0,00 0.00 340787712 | 1 562 660,81 0,00 0,00 12 317,52 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | A cueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340017680 0,00 0,00 0,00 0,00
340019280 0,00 0,00 0,00 0,00
340784099 0,00 0,00 0,00 0,00
340784222 0,00 0,00 0,00 0,00
340784248 0,00 0,00 0,00 0,00
340784297 0,00 0,00 0,00 0,00
340787712 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 969 743,97 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASEF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 11 813 827,61 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 11 813 827,61 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340017680 1 870 001,35 0,00 73 482,64 12 317,52 0,00 0,00
340019280 1 556 872,89 0,00 0,00 25 026,69 0,00 0,00
340784099 1 360 282,26 0,00 0,00 24 374,69 0,00 0,00
340784222 1 827 817,52 0,00 0,00 12 317,53 0,00 0,00 340784248 1 454 083,98 0,00 67 302,76 12 317,52 0,00 0,00
340784297 1 859 249,99 0,00 71 214,60 12 187,34 0,00 0,00
340787712 1 562 660,81 0,00 0,00 12 317,52 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS ee pus Accueil de jour SSIAD PA
340017680 0,00 0,00 0,00 0,00
340019280 0,00 0,00 0,00 0,00
340784099 0,00 0,00 0,00 0,00
340784222 0,00 0,00 0,00 0,00
340784248 0,00 0,00 0,00 0,00
340784297 0,00 0,00 0,00 0,00
340787712 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 984 485,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTPELLIER 340785898)
et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LE gl À
*
Mathieu PARDELL EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Boire +ist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU DECISION TARIFAIRE N°8159 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES GLYCINES - 340010156
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES GLYCINES - 340787894
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
15 VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2020, prenant effet au
28/12/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS LES GLYCINES (340010156), a été fixée à 1 466 171,10 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 466 171,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340787894 | 1 394 956,50 0,00 71 214,60 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à Coueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340787894 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 122 180,93 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASEF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 466 171,10 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 466 171,10 €
Dotations (en €)
16 FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340787894 1 394 956,50 0,00 71 214,60 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueil de jour | SSIAD PA permanent temporaire
340787894 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 122 180,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES GLYCINES 340010156) et
aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL 22
W/*
Mathieu PARDELL
17 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Bkschigjret
& DECISION TARIFAIRE N°8189 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MA MAISON - 3407834107
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
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VU
VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MA
MAISON (340784107) sise 4, R, JEANNE JUGAN, , , , 34000, Montpellier et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (340000900);
DECIDE
Article 1* À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 027 959,28 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 663,27 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 027 959,28 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
1 0,00 0,00 Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 027 959,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 027 959,28 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 663,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (340000900)
et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
*
Mathieu PARDELL EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Boire +ist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU DECISION TARIFAIRE N°8131 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SNC GROUPE MAISONS DE FAMILLE - 340797448
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAISON DE FAMILLE - 340797455
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
21 VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2020, prenant effet au
28/12/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SNC GROUPE MAISONS DE FAMILLE (340797448), a été fixée
à 1 109 674,11 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 109 674,11 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340797455 | 1 109 674,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à Coueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340797455 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 92 472,84 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 109 674,11 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 109 674,11 €
Dotations (en €)
22 FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340797455 1 109 674,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueil de jour | SSIAD PA permanent temporaire
340797455 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 92 472,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SNC GROUPE MAISONS DE
FAMILLE 340797448) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
*
Mathieu PARDELL
23 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Bkschigjret
& DECISION TARIFAIRE N°8195 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES COULEURS DU TEMPS - 340783943
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
COULEURS DU TEMPS (340783943) sise 728, AV, DE LA REGLISSE, , , , 34070,
Montpellier et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD
9 SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1°* À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 116 755,91 € au titre de
2024, dont 12 471,67 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 396,33 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 680 841,07 0,00
Hébergement Permanent
251 738,43 0
UHR
71 955,23 0
PASA
35 958,26 0,00
Hébergement Temporaire
76 262,92 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 104 284,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
10 Hébergement Permanent 1 672 507,73 0,00
UHR 251 738,43 0
PASA 71 955,23 0
Hébergement Temporaire 35 958,26 0,00
Accueil de jour 72 124,59 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 357,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM
(340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
ANT TA
Mathieu PARDELL
11 EX
ue Ars
DECISION TARIFAIRE N°8135 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 6908027155
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES COURALIES - 340796317
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
12 VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au
30/11/2021;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée GROUPE ACPPA (690802715), a été fixée à 1 463 403,73 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 463 403,73 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340796317 | 1 463 403,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à Coueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340796317 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 950,31 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASEF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 463 403,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 463 403,73 €
Dotations (en €)
13 FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340796317 1 463 403,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueil de jour | SSIAD PA permanent temporaire
340796317 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 950,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE ACPPA 690802715) et aux
structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
*
Mathieu PARDELL
14 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Boire +ist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU DECISION TARIFAIRE N°8165 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MURVIEL LES BEZIERS - 3407883 14
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES TILLEULS - 340787530
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/04/2019, prenant effet au
17/04/2019;
DECIDE
Article 1*7 A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée CCAS MURVIEL LES BEZIERS (340788314), a été fixée à
1 125 554,37 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 125 554,37 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340787530 | 1 113 323,84 0,00 0,00 12 230,53 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à Coueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340787530 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 93 796,20 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 125 554,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 125 554,37 €
Dotations (en €) FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340787530 1 113 323,84 0,00 0,00 12 230,53 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueil de jour | SSIAD PA permanent temporaire
340787530 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 93 796,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MURVIEL LES BEZIERS
340788314) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
ANT TA
Mathieu PARDELL Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Bkschigjret
& DECISION TARIFAIRE N°8158 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES AMANDIERS - 340787910
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
AMANDIERS (340787910) sise , AV, DE TOURBES, , , , 34120, Nézignan-l'Évêque et gérée par l’entité dénommée CCAS NEZIGNAN L'EVEQUE (340788330);
Article 1° À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 883 423,00 € au titre de 2024,
DECIDE
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 618,58 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
883 423,00 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 883 423,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 883 423,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 618,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS NEZIGNAN L'EVEQUE (340788330) et à
l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
ANT TA
Mathieu PARDELL Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE BseRgree it
DECISION TARIFAIRE N°8224 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES MAISONNEES LAVALETTE - 340019629
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/11/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MAISONNEES LAVALETTE (340019629) sise 50, R, ALI BEN CHEKHAL, , , , 34090,
Montpellier et gérée par l’entité dénommée SAS LES MAISONNEES DE MONTPELLIER
24 (340019611);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 695 001,88 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 916,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
695 001,88 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 695 001,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
25 Hébergement Permanent 695 001,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 916,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES MAISONNEES DE MONTPELLIER
(340019611) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
ANT TA
Mathieu PARDELL
26 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Bkschigjret
& DECISION TARIFAIRE N°8160 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES MONTS D'AURELLE - 340787886
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MONTS D'AURELLE (3407387886) sise 1632, R, ST PRIEST, , ,, 34097, Montpellier et
gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);
18 DECIDE
Article 1% À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 446 257,57 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 521,46 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 385 302,76 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
60 954,81 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 446 257,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 385 302,76 0,00
19 UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 60 954,81 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 521,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
uY
ANT TA
Mathieu PARDELL
20 EX
ue Ars
DECISION TARIFAIRE N°8196 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE - 340000801
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON RETRAITE PROTESTANTE - 340783935
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ia décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
27 VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/10/2022, prenant effet au
26/10/2022;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASS MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (340000801), a
été fixée à 1 719 681,73 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 719 681,73 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340783935 | 1 719 681,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à Coueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340783935 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 143 306,81 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 719 681,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 719 681,73 €
Dotations (en €)
28 FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340783935 1 719 681,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueil de jour | SSIAD PA permanent temporaire
340783935 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 143 306,81 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MAISON DE RETRAITE
PROTESTANTE 340000801) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL 22
W/*
Mathieu PARDELL
29 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Boire +ist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU DECISION TARIFAIRE N°8147 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EHPAD LE MINERVOIS - 34000179]
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MINERVOIS - 340789221
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au
30/11/2021;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS EHPAD LE MINERVOIS (3400017901), a été fixée à
831 649,64 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 831 649,64 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340789221 771 014,79 0,00 60 634,85 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à Coueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340789221 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 69 304,14 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 831 649,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 831 649,64 €
Dotations (en €) FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340789221 771 014,79 0,00 60 634,85 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueil de jour | SSIAD PA permanent temporaire
340789221 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 69 304,14 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS EHPAD LE MINERVOIS
340001791) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
ANT TA
Mathieu PARDELL Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE BseRgree it
DECISION TARIFAIRE N°8265 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES REFLETS D'ARGENT - 340006881
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 Iles valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
REFLETS D'ARGENT (340006881) sise 2, R, DES HIRONDELLES, , , , 34250, Palavas- les-Flots et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349);
Article 1° À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 968 892,72 € au titre de 2024,
DECIDE
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 741,06 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
968 892,72 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 968 892,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 768 892,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 741,06 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et
à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
ANT TA
Mathieu PARDELL EX
ue Ars
DECISION TARIFAIRE N°8172 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS PAULHAN - 3407884488
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VINCENT BADIE - 340786615
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2019, prenant effet au
19/02/2019;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée CCAS PAULHAN (340788488), a été fixée à 1 036 642,10 €, dont
-180 500,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 036 642,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340786615 | 1 036 642,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à Coueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340786615 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 86 386,84 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 217 142,10 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 217 142,10 €
Dotations (en €) FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340786615 1 217 142,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueil dejour | SSIAD PA permanent temporaire
340786615 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 101 428,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS PAULHAN 3407884838) et aux
structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LL2
ANT TA
Mathieu PARDELL Ez RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OMR Sr
DECISION TARIFAIRE N° 8216 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE EEPA PHV LOUIS FONOLL - 340023035
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU Ja décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV LOUIS FONOLL
(340023035) sise CHE SAINTE EULALIE, 34440 , Nissan-lez-Enserune et gérée par l’entité
dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334); Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 230 277,06 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 189,76 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 230 277,06 €
(douzième applicable s’élevant à 19 189,76 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
ui A0
*
Mathieu PARDELL Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Bkschigjret
& DECISION TARIFAIRE N°8242 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LOUIS FONOLL - 340017359
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/03/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
LOUIS FONOLL (340017359) sise , CHE, SAINTE EULALIE, , , , 34440, Nissan-lez- Enserune et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
DECIDE
Article 1* À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 184 915,72 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 742,98 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
953 704,76 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
70 740,63 0
PASA
12 412,20 0,00
Hébergement Temporaire
Lo 148 058,13 0,00 Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 184 915,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 953 704,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 12 412,20 0,00
Accueil de jour 148 058,13 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 742,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à
l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
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ANT TA
Mathieu PARDELL