Procès Verbal - p.v. du 13 11 2014

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Procès Verbal - p.v. du 13 11 2014 Document publié le Jeudi 13 novembre 2014 par la commune de Thégra. Lien du pdf (Procès Verbal - p.v. du 13 11 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

Département du Lot

Sous-Préfecture

Gourdon

Canton de GRAMAT

COMMUNE DE THÉGRA

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Séance du 13 novembre 2014

Le jeudi 13 novembre 2014, à 20 heures 00, l'assemblée,

convoquée le 03/11/2014,

s'est réunie sous la présidence de Thierry CHARTROUX, Maire.

Présents : Thierry CHARTROUX, Christiane ALIBERT, Sébastien BARRAT, Richard CABROL, Augustine CHARBONNIER, Cécile COLDEFY, Thierry CONTENSSOU, Anne-Marie FORTIN, Christophe GARCIA, Frédéric HOBBE, Céline HURDEBOURCQ, Suzanne LACARRIERE, Jean-Claude LAGARRIGUE, Didier TOURNEMINE

Excusés et ayant donné délégation respective : Laurent ALBAGNAC par Thierry CHARTROUX

Excusés :

Absents :

Secrétaire : Suzanne LACARRIERE

I - APPROBATION PROCÈS-VERBAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

Après consultation, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le contenu du procès-verbal du 25 septembre 2014. Monsieur le Maire porte ce dernier à la signature des membres présents au cours de cette précédente séance.

II - DÉLIBÉRATIONS

AMORTISSEMENTS ASSAINISSEMENT TRAVAUX 2014 (Présents : 12, votants : Pour : 13)

Monsieur le Maire indique que les travaux d'assainissement concernant le curage de la lagune ont été intégrés et qu'il tient lieu de les amortir.

Ainsi, les travaux d'un montant total H.T. de 23 376,87 € (n° inventaire 6-2) et les recettes de 5 011,76 € vont être insérés dans ceux déjà commencés.

Par conséquent, le conseil municipal donne un avis favorable à la réalisation de cet amortissement sur 50 années, à compter de 2014, qui se traduit par l'inscription des sommes suivantes :

R. 281562/OPFI (040) : 467,53 €

D. 139/OPFI (040° : 100,24 €

Arrivée de Anne-Marie FORTIN.2

RÉVISION ZONAGE ASSAINISSEMENT COHÉRENCE PLU (Présents : 13, votants : Pour : 14)

L’étude de zonage d’assainissement de la Commune de Thégra a été réalisée en 2001 puis révisée en 2006 par nos services.

Depuis cette date, le zonage d’assainissement n’a jamais fait l’objet d’une délibération par le conseil municipal.

Le PLU de la commune a été arrêté le 20 juin 2013 et modifié le 13 février 2014 ; le conseil municipal souhaite modifier le zonage d’assainissement afin de l’adapter au niveau du règlement graphique, notamment sur les zones à lotir.

Cette révision du zonage fait l’objet d’une nouvelle carte de zonage d’assainissement qui devra être soumise à enquête publique.

En effet, l’étude de zonage est soumise à enquête publique comme le précise les articles R2224-8 et 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui mentionnent que : « L’enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L2224-10 est conduite par le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du Code de l’Environnement.

Le dossier soumis à l’enquête comprend un projet de délimitation des zones d’assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d’assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu’une notice justifiant le zonage envisagé. » Le présent document constitue la validation du zonage d’assainissement eaux usées de la Commune de Thégra.

Pour ce faire, Thierry CHARTROUX donne connaissance de la proposition du S.A.T.E.S.E. dans le cadre de la mission d'élaboration du dossier de zonage (actualisation étude de zonage et accompagnement pour mise à l'enquête publique) pour un montant T.T.C. de 3 850,00 € (H.T. 3 500 €).

Après consultation, le conseil municipal :

- donne un avis favorable à la proposition du S.Y.D.E.D. du Lot (S.A.T.E.S.E.), - délègue Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires.

Arrivée de Didier TOURNEMINE.

REDEVANCE ASSAINISSEMENT AU 01-01-2015 (Présents : 14, votants : Pour : 15)

Après consultation et soutien des services du SATESE du Lot et conformément à l'article 2 du 6 août 2007, Thierry CHARTROUX signale que la redevance assainissement appliquée aujourd'hui n'est plus conforme à ces exigences réglementaires. Le montant de l'abonnement ne peut pas dépasser 40 % du coût du service.

"L'abonnement ne peut dépasser 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, par logement desservi, et pour une durée de 12 mois. Cette limite, valable tant pour l'eau que pour l’assainissement, est toutefois relevée à 40 % pour :

— les communes considérées comme rurales (non reconnues comme communes touristiques) ; — les EPCI et syndicats mixtes dont la population totale majorée est constituée soit : • pour plus de la moitié, par une population totale majorée située dans une commune

rurale ;

• pour plus du quart, par une population totale majorée située dans une commune3

touristique visée à l'article L. 133-11 du code de tourisme (le plafonnement n'étant pas, par nature, applicable à ces dernières pour tenir compte de la variation saisonnière de leur

population)."

Pour permettre de ne pas trop affecter la charge dans la limite de ce qui était réclamé depuis son instauration, il est proposé de fixer annuellement :

- une part fixe abonnement de 65,00 €, (article R. 2224-19-2, alinéa 1er du code général des collectivités territoriales (CGCT))

- une part variable :

* sur la base de 0,810/m3 (article R. 2224-19, alinéa 2 du CGCT), calculée au m3 d'eau consommé (réf. année N-1),

* sur la base de 0,810/m3 (article R. 2224-19, alinéa 2 du CGCT), pour les raccordés au réseau collectif des eaux usées n'ayant pas de consommation ou de compteur d'eau potable au moment du relevé annuel, calculée comme suit :

 120 m3 pour l'ensemble des abonnés concernés.

Après consultation, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour appliquer la nouvelle redevance à compter du 01-01-2015.

TAXE D'AMÉNAGEMENT 2015 (Présents : 14, votants : Pour : 15)

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 331-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 3-09-2011 du 15-09-2011, fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l'article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Le Conseil Municipal décide :

- d'instituer sur l'ensemble du territoire de Thégra, un taux de 2 %,

- d'exonérer à hauteur de 50 % pour la deuxième part de surface des constructions (au-delà de 100 m²) à usage de résidence principale financées à l'aide d'un prêt à taux zéro + ou PTZ+ .

La présente délibération est tacitement reconductible de plein droit d'année en année sauf renonciation expresse. Toutefois le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans avant le 30 novembre pour application au 01-01 de l'exercice suivant.

Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus

tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

INDEMNITÉ COMPTABLE DU TRÉSOR 2014 (Présents : 14, votants : Pour : 15)

Le Conseil Municipal,4

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, de Départements et des Régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la confection des documents budgétaires,

Décide :

 de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,

 d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an en fonction du nombre de mois exercés dans l’année,

 que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame DEWAILLY Marianne, Receveur Municipal et conformément à l'état liquidatif pour la période du 01-01-2014 au 31-12-2014.

CONVENTION DÉMATÉRIALISATION ÉTAT/AGEDI/COMMUNE (Présents : 14, votants : Pour : 15)

Monsieur le Maire donne connaissance de la nouvelle convention entre l'Etat et la Commune de Thégra concernant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat qui annule et remplace la précédente et l'avenant n°1 pris et signés précédemment.

A ce titre, la nouvelle convention permet à la commune de Thégra de transmettre par voie dématérialisée l'ensemble des ses actes et de leurs annexes, quelque soit la matière, hors urbanisme. En ce qui concerne la commande publique, les marchés sont exclus du dispositif de télétransmission.

La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires pour un exercice budgétaire considéré concerne le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives et le compte administratif.

Le conseil municipal donne un avis favorable pour conclure cette convention à compter du 01-11-2014 et délègue Monsieur le Maire pour la signer.

DÉSIGNATION DÉLÉGUÉS CAUVALDOR (Présents : 14, votants : Pour : 15)

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du Préfet du Lot du 14 février 2014 ;

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué et 1 délégué suppléant, afin de représenter la commune de Thégra au sein du conseil communautaire Causse et Vallée de la Dordogne (CauValDor) ;5

Considérant que pour les Communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés en suivant l'ordre du tableau du conseil municipal ;

Désigne, M. CHARTROUX Thierry, Maire en tant que représentant de la commune de Thégra au sein de l’organe délibérant de l’intercommunalité Causse et Vallée de la Dordogne (CauValDor).

Désigne, M. CONTENSSOU Thierry, 1er adjoint en tant que délégué suppléant au sein l’organe délibérant de l’intercommunalité Causse et Vallée de la Dordogne (CauValDor).

CRÉATION POSTE AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL (Présents : 14, votants : Pour : 15)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant l’agent de maîtrise en poste peut prétendre à l’avancement au grade supérieur, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C,

- Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1 – d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

2 – de créer à compter du 01-11-2014 un poste d’agent de maîtrise principal, échelle 5 de rémunération, de 35 heures hebdomadaires,

3 – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

4 – de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

5 – les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune,

6 - de supprimer à compter du 01-01-2015 le poste d'agent de maîtrise, de 35 heures hebdomadaires.6

ADOPTION RAPPORT PRIX ET QUALITÉ SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT 2013 (Présents : 14, votants : Pour : 15)

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le SYDED DU LOT , assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport sur l'année 2013 avec l’aide de nos services.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de THEGRA. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

III - POINTS NON INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR

CAUVALDOR

Thierry CHARTROUX fait un point sur la réunion du pôle Gramat/Padirac qui s'est tenue le 12 septembre 2014 :

- préfiguration des transferts de personnels conformément aux fiches de poste : 2 personnels administratifs seront postés sur Gramat, 5 personnels administratifs seront transférés sur Souillac, l'ensemble des personnels techniques seront intégrés sur le pôle Gramat-Padirac, - pas de décision prise concernant les compétences et les transferts dans la nouvelle organisation, - problème au niveau de la fiscalité : divergences de vues et de volontés d'application au 01-01-2015 (déséquilibre entre les différentes fiscalités existantes : fiscalités EPCI Padirac, taxe additionnelle, fiscalité professionnelle unique et autres),

- au 08-01-2015 : vote des Présidents, Vice-Présidents et Délégations,

- une réunion publique est prévue dans chaque pôle pour informer de la nouvelle configuration CAUVALDOR,

- un flyer sera distribué pour expliquer le nouveau fonctionnement ainsi que les nouvelles compétences et répartitions de CAUVALDOR.

DIVERS POINTS

Suite à une demande, Jean-Claude LAGARRIGUE propose de rénover les emplacements pour les personnes à mobilité réduite dans le centre-Bourg.

Didier TOURNEMINE s'interroge sur la possibilité de réaliser un budget prévisionnel. Thierry CHARTROUX confirme la mise à l'étude des finances dans les semaines à venir.

Au niveau du Syndicat Mixte scolaire et périscolaire, Anne-Marie FORTIN indique que le projet éducatif territorial (PEDT) devrait être finalisé avant la fin de l'année (3 réunions ont été fixées).7

Frédéric HOBBE rappelle que le site de Thégra, en cours d'élaboration, ne peut évoluer que si on lui donne du contenu. Chaque élu, en fonction de son domaine de compétences, est invité à l'alimenter.

L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 00.

Le Secrétaire, Le Maire, Le Conseil Municipal,