Procès Verbal - du 25 09 2014

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Procès Verbal - du 25 09 2014 Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Thégra. Lien du pdf (Procès Verbal - du 25 09 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

Département du Lot

Sous-Préfecture Gourdon

Canton de GRAMAT

COMMUNE DE THÉGRA

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 14

Séance du 25 septembre 2014

Le jeudi 25 septembre 2014, à 20 heures 30, l'assemblée,

convoquée le 10/09/2014,

s'est réunie sous la présidence de Thierry CHARTROUX, Maire.

Présents : Thierry CHARTROUX, Laurent ALBAGNAC, Christiane ALIBERT, Richard CABROL, Augustine CHARBONNIER, Thierry CONTENSSOU, Anne-Marie FORTIN, Christophe GARCIA, Frédéric HOBBE, Céline HURDEBOURCQ, Suzanne LACARRIERE, Jean-Claude LAGARRIGUE.

Excusés et ayant donné délégation respective : Cécile COLDEFY par Christiane ALIBERT, Didier TOURNEMINE par Thierry CHARTROUX.

Excusés :

Absents : Sébastien BARRAT

Secrétaire : Thierry CONTENSSOU

Avant de débuter la séance et de par les évènements de l'actualité des derniers jours, Thierry CHARTROUX propose aux membres de l'assemblée de se lever quelques instants en mémoire à l'otage français M. Hervé GOURDEL, assassiné sauvagement par un groupe islamiste algérien.

I - APPROBATION PROCÈS-VERBAL DU 21 AOÛT 2014

Après consultation, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le contenu du procès-verbal du 21 août 2014. Monsieur le Maire porte ce dernier à la signature des membres présents au cours de cette précédente séance.

II - DÉLIBÉRATIONS

VENTE GRANGE DRÈLE NOUVELLE PARCELLE SURFACE RÉELLE GÉOMÈTRE (Présents : 12,

votants : Pour : 14)

Dans le cadre de l'acquisition de la grange de Drèle, Monsieur le Maire indique qu'une promesse de vente a été signée le 8 septembre 2014 auprès du cabinet BRUGEILLE à Gramat avec M. DANGER et Mme HERBILLE.

Un document d'arpentage ayant été également établi par M. LANDES, géomètre à Figeac, une nouvelle parcelle a donc été délimitée et concerne la partie bâtie pour une nouvelle surface de 402 m².

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

#donne un avis favorable pour la suite des démarches et précisément la vente de l'ensemble des parcelles AL 56, 256, 257 pour une surface totale de 794 m²,2

#donne un avis favorable et pouvoir à M. le Maire pour engager les démarches avec le notaire et les acquéreurs dans le cadre de la signature de l'acte de vente pour l'ensemble des biens bâti et non bâti (réf. parcelles ci-dessus) pour la somme de 72 000 €,

# donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer les démarches ultérieures et signer tous les documents nécessaires correspondants à cette vente,

# décide de laisser à la charge des acquéreurs (M. DANGER et Mme HERBILLE) les frais de Notaire.

LOYER PALULOS MAISON DE JEAN A DRÈLE (Présents : 12, votants : Pour : 14)

Au cours de la dernière commission urbanisme, les membres ont examiné les différents points de financements des travaux de la maison de Jean à Drèle et ont ainsi pu déterminer le prix de revient de cette opération. Pour permettre la mise en location de ce logement dès la fin des travaux, conformément à la convention signée avec le Conseil Général du Lot et dans le cadre "Palulos" le conseil municipal doit fixer le montant du loyer. Les bénéficiaires pour ce type de logement pourront se porter candidat dans la limite du barème des plafonds de ressources en vigueur.

Par conséquent, le conseil municipal décide:

- de fixer le montant du loyer net mensuel à 487,00 € (compris (+3%) jardin et (+33€) garage),

- de déléguer Suzanne LACARRIERE pour lancer la communication d'offre de location à compter du 15 octobre 2014 et pour assurer les entretiens avec les éventuels candidats.

Un contrat de bail spécifique au logement conventionné sera ensuite établi avec le locataire sélectionné.

Logement : 93,29 m² de surface utile

FAISABILITÉ FINANCIÈRE

Produits annuels

Loyers (HC) : 4,72 € x 93,29 x 12 x 3%*

5 838,46 €

* Majoration de 3% pour le jardin + garage (33 € x 12)

Charges annuelles

Annuités : (Prêts sur 20 ans) 4 969,00 €

Provisions : 531,00 €

(impayés, vacance, entretien) 5 500,00 €3

Solde + 338,46 €

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

(Prêts sur 20 ans)

Prêt PALULOS CDC 58 000,00 €

Prêt complémentaire 18 000,00 €

Subvention Etat PALULOS 1 000,00 €

Subvention Conseil général 3 000,00 €

Subvention Régionale (programmation Pays) 4 000,00 €

Fonds propres 2 283,00 €

TOTAL 86 283,00 €

Jean-Claude LAGARRIGUE propose d'organiser une journée "portes ouvertes" pour permettre aux habitants de Thégra de découvrir la nouvelle maison de Jean.

MISE A DISPOSITION SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS S.M.P.V.D. (Présents :

12, votants : Pour : 14)

Suzanne LACARRIERE donne un compte-rendu de sa dernière rencontre avec les personnels du Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de la Dordogne.

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R423-15 qui autorise en son b) le maire à charger des actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale ou les services d'un groupement de collectivités ; Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Pays de la Vallée de la Dordogne,

Vu la proposition du Président du Syndicat Mixte de Pays de la Vallée de la Dordogne en date du 20 juin 2013 concernant la mission d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (ci-annexé),

Considérant qu'il sera possible de passer une convention avec le Syndicat Mixte de Pays de la Vallée de la Dordogne (SMPVD) à l’occasion de la mise en place de leur service « ADS » (Application du Droit des Sols) pour l'instruction des demandes d'autorisations d’urbanisme, depuis le 1er janvier 2014, ou ultérieurement. Considérant le désengagement progressif des services de l’Etat dans l’instruction des autorisations d’urbanisme, qui stopperont les instructions au plus tard à la fin de l’année 2015 pour l’ensemble des communes couvertes par un document d’urbanisme et ayant décidé de délivrer ces autorisations au nom de la commune,

Monsieur le Maire expose que le SMPVD propose, à destination des communes volontaires de son territoire, un service ADS qui est opérationnel depuis le 1ER janvier 2014. Il procède à la lecture du courrier du Président du SMPVD, Mr LIEBUS, dans lequel il demande aux conseils municipaux de se positionner concernant cette mission.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’étudier cette proposition, et de décider l’échéance à laquelle notre collectivité pourrait décider de bénéficier de l’assistance technique des services du SMPVD pour l’instruction des actes d’urbanisme à délivrer. Une convention sera signée ultérieurement, après résiliation de la convention liant la commune aux services de l’Etat.

Cette assistance concernera l'instruction des différentes demandes autorisations d'urbanisme (les permis de construire, les déclarations préalables, les permis de démolir, les permis d’aménager, les certificats4

d’urbanisme a et b). Les modalités pratiques de cette instruction seront décidées ultérieurement avec le SMPVD.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de confier la mission d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme aux services du SMPVD à compter du 01-01-2015 et autorise le Maire à signer tous actes relatif à l’exécution de cette décision.

SUBVENTION ASSOCIATION RACINES - OUVRAGE (Présents : 12, votants : Pour : 14)

Anne-Marie FORTIN signale que le livre "la guerre de 1914-1918 dans le canton de Gramat" réalisé par l'association Racines a récemment été publié. 245 pages où figurent les listes des mobilisés et des morts, des chiffres et des statistiques, de nombreux témoignages, illustrées par des photos de soldats, des documents originaux.

Après consultation, le Conseil Municipal, souhaitant encourager et soutenir cette initiative, décide : - d'attribuer une subvention de 70,00 € à l'association Racines d'Alvignac,

- d'imputer la somme à l'article 6574 du budget primitif 2014.

Le conseil municipal propose également d'organiser une présentation de l'ouvrage à la population après la commémoration au monument aux morts du 11 novembre 2014 avec les Anciens Combattants et la Présidente de l'association Racines.

CONVENTION DÉSIGNATION FDEL MAITRE D'OUVRAGE ÉCLAIRAGE PUBLIC M.T.L. (Présents

: 12, votants : Pour : 14)

Monsieur le Maire donne connaissance de la convention de désignation d'un maître d'ouvrage unique : la Fédération Départementale d'Energies du Lot concernant la dissimulation et l'éclairage public à la Maison du Temps Libre.

La F.D.E.L. assurera ainsi l'étude du réseau électrique et d'éclairage public, la gestion administrative et des marchés, l'exécution des travaux et le choix des entrepreneurs et fournisseurs, la réception des travaux (avec plan de récolement des ouvrages) (études, autorisations, fourniture et pose des câbles et luminaires) pour un montant de 22 890 € T.T.C.

Après consultation, le conseil municipal :

- donne un avis favorable et délègue M. le Maire pour signer la convention avec la F.D.E.L.

R.P.Q.S. S.P.A.N.C. 2013 PARC NATUREL CAUSSE DU QUERCY (Présents : 12, votants : Pour :

14)

Monsieur le Maire donne connaissance du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du Service Public d'Assainissement Non Collectif du Parc Naturel Régional des Causses du Quercy : - validation du budget primitif 2013,

- bilan des contrôles sur l'ensemble des collectivités adhérentes et précisément celui de Thégra au 31-12-2013 comme suit :

• 124 installations actives gérées et 11 projets en cours,

• 5 contrôles d'installations neuves dont 3 aux normes et 1 non conforme,

• 33 contrôles d'installations après travaux avec un taux de conformité de 29 %, • 110 contrôles de fonctionnement.

- établissement et validation du règlement.5

Le conseil municipal prend note de ces différents points.

D.S.P. EXPLOITATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE RESEAU ZONES D'OMBRE ADSL

(Présents : 12, votants : Pour : 14)

Aucune entreprise ne s'étant portée candidate pour la reprise, la société MESHNET a été dissoute. La situation aujourd'hui pour permettre aux usagers Thégratois de bénéficier de la continuité du service étant délicate pour la municipalité, il est envisagé, dans un premier temps de recourir à une substitution temporaire avec une société proposant de reprendre l'existant du réseau. A ce titre une délibération de principe du conseil municipal peut être ainsi prise :

Considérant que la Société MESHNET n'est plus en mesure d'assurer cette mission ;

Considérant que la société XILAN est la seule à s’être portée candidate à l’exploitation du réseau local hertzien installé sur la commune, évitant ainsi aux abonnés une interruption de service ;

Monsieur le Maire donne connaissance de la proposition faite par la Société XILAN qui a confirmé la possibilité technique et commerciale de reprendre la Délégation du Service Public pour 1 an, pour des motifs d'intérêt général, conformément à l'article L.1411-2 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte l'offre de la Société XILAN proposant la reprise de Délégation de Service Public pour une durée de 1 an,

- autorise la Société XILAN à intervenir sur le réseau desservi par MESHNET,

- donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes administratifs relatifs à ce contrat.

Un courrier sera adressé au liquidateur judiciaire (Maître ANDRE Marc) lui demandant de bien vouloir confirmer la cessation et le désengagement de la société MESHNET.

III - POINT SUR LE SCHÉMA D'INGÉNIERIE NUMÉRIQUE DÉPARTEMENTAL

Thierry CHATROUX présente le projet de réalisation du schéma d'ingénierie départemental très haut débit avec le fichier tableur support proposé en comité de pilotage du 9 septembre 2014 : - Etat d'avancement,

- Rappels (recensement du bâti, infrastructures mobilisables, schéma consolidé du réseau et chiffrage, deux scénarios étudiés),

- Scénario 5 plaques FttH et Montée en Débit,

- Sites prioritaires,

- Couverture radio,

- Hypothèse de financement,

- Clé de répartition,

- Prochaines étapes.6

Le projet retenu et le plus économique est le scénario 5 plaques FttH : 5 plaques autour des zones d'habitation les plus denses : Figeac, Bretenoux/Saint-Céré, Gourdon, Prayssac/Puy l'Evêque/Luzech, Souillac (35 840 prises nécessitant la création de 58 poins de mutualisation PM). Egalement prévu la Montée en Débit cuivre pour 101 sites sur des sous-répartiteurs de plus de 60 lignes éligibles à l'offre PRM Orange (11 519 lignes bénéficiant d'un service ADSL amélioré). Le coût est ainsi estimé :

- 5 plaques FttH : 36 M€ (hors collecte et raccordements) ou coût moyen de 1 005 €/prise, - Montée de 101 sites améliorés en débit ADSL : 14 M€ ou coût moyen de 1 028 €/prise. La charge financière pour la Communauté de Communes du Pays de Padirac concerne la participation pour la partie "Montée en Débit" à hauteur de 181 408 €.

Dans cette même perspective, 149 sites prioritaires (éducation, formation, santé, administration, tourisme, entreprises) justifiant un besoin urgent de très haut débit, ont été recensés et font partie d'une enveloppe spécifique dont le coût moyen par site est estimé à 37 554 €.

Une autre étude sur l'opportunité de maintenir ou déployer des réseaux radio a également été présentée mais n'a pas encore été validée, les besoins n'ayant pas encore été évalués.

De par ces différents points , le canton de Gramat n'est donc pas pris en compte avec le scénario "5 plaques". Il est envisagé de rajouter une 6ème plaques FttH de Gramat Padirac ( 4 686 prises) au coût estimatif de 6 M€ ou coût moyen de 1 350 €/prise. Ce qui ramène le coût total pour les 6 plaques à 42 M€.

La Communauté de Communes est en cours de délibérer pour obtenir la 6ème plaque dans la mesure où le territoire doit être fondamentalement pris en considération dans l'optique numérique (implantation nouvelles entreprises et conservation de celles existantes, besoins expressément ressentis des administrés, nécessité de faire évoluer l'existant limité en matière de numérique pour éviter le désenclavement des communes du Pays de Padirac face aux autres ...).

Après débat, le conseil municipal fait part de son mécontentement quant au choix retenu qui ne permet pas au Pays "Gramat-Padirac" de bénéficier du très haut débit ainsi qu'au manque de reconnaissance envers les communes de ce secteur pour pouvoir elles-aussi profiter des nouvelles technologies numériques sans avoir à attendre dans un délai vraiment trop long pour y prétendre.

Le Conseil Municipal propose de provoquer une rencontre avec la collaboration du Président de la Communauté de Communes du Pays de Padirac et la Communauté de Communes du Pays de Gramat afin d'engager un mouvement commun pour défendre avec la même volonté et pugnacité la création de la 6ème plaque sur leur territoire.

L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 45.

Le Secrétaire, Le Maire, Le Conseil Municipal,