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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special n°47 2025 155 du 20 11 2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special n°47 2025 155 du 20 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-155
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-11-12-00023 - AP vidéoprotection AFUL CC GALERIE BOE CHEZ
SUDECO AFUL (2020-0004) (4 pages) Page 4
47-2025-11-12-00037 - AP vidéoprotection ATELIER TP 47 à Fauillet
(2024-0378) (4 pages) Page 9
47-2025-11-12-00017 - AP vidéoprotection AUBERT FRANCE à Boé
(2014-0157) (4 pages) Page 14
47-2025-11-12-00016 - AP vidéoprotection BIJOUTERIE RIGAL à Agen
(2012-0007) (4 pages) Page 19
47-2025-11-12-00014 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen
Carnot (2010-0534) (4 pages) Page 24
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Fumel (2024-0379) (4 pages) Page 29
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BORN (2015-0199) (4 pages) Page 48
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LEMANCE (2019-0086) (4 pages) Page 53
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47-2025-11-12-00030 - AP vidéoprotection MAIRIE DE CALIGNAC
(2024-0357) (3 pages) Page 78
47-2025-11-12-00031 - AP vidéoprotection MAIRIE DE SAINT
LAURENT(2024-0358) (3 pages) Page 82
47-2025-11-12-00028 - AP vidéoprotection MARIBON PNEUS à Nérac
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2 47-2025-11-12-00026 - AP vidéoprotection SARL AU ROYAUME DE LA
PECHE à Boé (2024-0345) (4 pages) Page 91
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St Martin Petit (2010-0480) (4 pages) Page 96
47-2025-11-12-00020 - AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS
à Castelculier (2019-0125) (4 pages) Page 101
47-2025-11-12-00027 - AP vidéoprotection SAS W MACHINE à Agen
(2024-0349) (4 pages) Page 106
47-2025-11-12-00025 - AP vidéoprotection SCI TIMMO à Tonneins
(2024-0104) (4 pages) Page 111
47-2025-11-12-00034 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Boé
(2024-0365) (3 pages) Page 116
47-2025-11-12-00033 - AP vidéoprotection WOK 47 à Agen (2024-0364)
(3 pages) Page 120
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00023
AP vidéoprotection AFUL CC GALERIE BOE CHEZ
SUDECO AFUL (2020-0004)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00023 - AP vidéoprotection AFUL CC GALERIE BOE CHEZ SUDECO AFUL (2020-0004) 4 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté Service des Sécurités
airs Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° Le LL
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-07-008 du 07 février 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AFUL CC GALERIE BOE - CHEZ SUDECO AFUL - Avenue de Bigorre — Boé (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé AFUL CC GALERIE BOE - CHEZ SUDECO AFUL - Avenue de Bigorre — Boé (47), déposée par M. GAUTIER Guillaume, gérant de AFUL CC GALERIE BOE - CHEZ SUDECO AFUL - Avenue de Bigorre - Boé (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - M. GAUTIER Guillaume, gérant de AFUL CC GALERIE BOE - CHEZ SUDECO AFUL - Avenue de Bigorre - Boé (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé AFUL CC GALERIE BOE - CHEZ SUDECO AFUL - Avenue de Bigorre - Boé (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00023 - AP vidéoprotection AFUL CC GALERIE BOE CHEZ SUDECO AFUL (2020-0004) 5 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures, 7 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROHFRITSCH Vincent (Directeur régional Nouvelle-Aquitaine Sudeco); M. ARRUEGO Jordane (Resporsable de site Sudeco) ; M. GAUTIER Guillaume (Directeur technique régional).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00023 - AP vidéoprotection AFUL CC GALERIE BOE CHEZ SUDECO AFUL (2020-0004) 6 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-07-008 du 07 février 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. GAUTIER Guillaume AFUL CC GALERIE BOE - CHEZ SUDECO AFUL - Avenue de Bigorre - Boé (47).
Agen, le 1 1 NOV. 2075
Pour le préfet,
La Diregirice inet,
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00023 - AP vidéoprotection AFUL CC GALERIE BOE CHEZ SUDECO AFUL (2020-0004) 7 ess .VOH ‘ ?
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00023 - AP vidéoprotection AFUL CC GALERIE BOE CHEZ SUDECO AFUL (2020-0004) 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00037
AP vidéoprotection ATELIER TP 47 à Fauillet
(2024-0378)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00037 - AP vidéoprotection ATELIER TP 47 à Fauillet (2024-0378) 9 PRÉFET Cabinet
DE LOPEFSABGNIE Service des Sécurités
un Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ATELIER TP 47 182 Route de Bordeaux à Fauillet (47) déposée par M. EYSSETTE Anthony, gérant de ATELIER TP 47, 182 Route de Bordeaux à Fauillet (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - M. EYSSETTE Anthony, gérant de ATELIER TP 47 182 Route de Bordeaux à Fauillet (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ATELIER TP 47 182 Route de Bordeaux à Fauillet (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00037 - AP vidéoprotection ATELIER TP 47 à Fauillet (2024-0378) 10 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures, 4 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. EYSSETTE Anthony (gérant).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00037 - AP vidéoprotection ATELIER TP 47 à Fauillet (2024-0378) 11 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. EYSSETTE Anthony, gérant de ATELIER TP 47.
Agen, le 17 NOV. 2075
Pour le préfet,
La directrice de inet,
a SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00037 - AP vidéoprotection ATELIER TP 47 à Fauillet (2024-0378) 12 COS VOH ! *
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00037 - AP vidéoprotection ATELIER TP 47 à Fauillet (2024-0378) 13 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00017
AP vidéoprotection AUBERT FRANCE à Boé
(2014-0157)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00017 - AP vidéoprotection AUBERT FRANCE à Boé (2014-0157) 14 PREFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Du Service des Sécurités Aonnii Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 1) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-024 du 08 octobre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AUBERT SA - rue de Gardes — Boé (47);
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé AUBERT SA - rue de Gardes - Boé (47), déposée par M. Luc BRANCHINI, responsable travaux et maintenance chez AUBERT FRANCE - 4 rue de la Ferme - Cernay (68);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - M. Luc BRANCHINI, responsable travaux et maintenance chez AUBERT FRANCE - 4 rue de la Ferme - Cernay (68), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé AUBERT SA - rue de Gardes - Boé (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00017 - AP vidéoprotection AUBERT FRANCE à Boé (2014-0157) 15 Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Philippe ZEUGMANN (PDG), M. Luc BRANCHINI (responsable travaux et maintenance) et Mme Nathalie AUBREE (responsable magasin).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-S,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00017 - AP vidéoprotection AUBERT FRANCE à Boé (2014-0157) 16 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-024 du 08 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Luc BRANCHINI, responsable travaux et maintenance chez AUBERT FRANCE - 4 rue de la Ferme - Cernay (68).
Agen, le 12 NOV. 2075
Pour le préfet,
La Directrice de inet,
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
5 un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00017 - AP vidéoprotection AUBERT FRANCE à Boé (2014-0157) 17 os vor T!
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00017 - AP vidéoprotection AUBERT FRANCE à Boé (2014-0157) 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00016
AP vidéoprotection BIJOUTERIE RIGAL à Agen
(2012-0007)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00016 - AP vidéoprotection BIJOUTERIE RIGAL à Agen (2012-0007) 19 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Ant Service des Sécurités nié Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-024 du 09 octobre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Bijouterie RIGAL -— 31 boulevard de la République - Agen (47);
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé Bijouterie RIGAL - 31 boulevard de la République - Agen (47), déposée par M. INIGO Romain, gérant de la Bijouterie RIGAL — 31 boulevard de la République - Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - M. INIGO Romain, gérant de la Bijouterie RIGAL - 31 boulevard de la République - Agen (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé Bijouterie RIGAL — 31 boulevard de la République - Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00016 - AP vidéoprotection BIJOUTERIE RIGAL à Agen (2012-0007) 20 Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme INIGO Alizee (gérante) et Mme SEGURA Christelle (comptable).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00016 - AP vidéoprotection BIJOUTERIE RIGAL à Agen (2012-0007) 21 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-024 du 09 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. INIGO Romain, gérant de la Bijouterie RIGAL -— 31 boulevard de la République - Agen (47).
Agen, le 42 NOV, 20%5
Pour le préfet,
La Directrice de caffinet,
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
, un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00016 - AP vidéoprotection BIJOUTERIE RIGAL à Agen (2012-0007) 22 GC 40H :!
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00016 - AP vidéoprotection BIJOUTERIE RIGAL à Agen (2012-0007) 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00014
AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen
Carnot (2010-0534)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00014 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen Carnot (2010-0534) 24 PREFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet __ Service des Sécurités mi Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° Le _
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-01-00024 du 01 juin 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 204 avenue Jean Jaurès - Agen (47);
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE — 204 avenue Jean Jaurès - Agen (47), déposée par le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 204 avenue Jean Jaurès - Agen (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00014 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen Carnot (2010-0534) 25 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Service sécurité physique, responsable audit, directeur général.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00014 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen Carnot (2010-0534) 26 Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-01-00024 du 01 juin 2021 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - Bordeaux (33).
Agen, le 12 NOV. 2075
Pour le préfet,
La Directrice de cab}
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
: un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00014 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen Carnot (2010-0534) 27 ADS VON 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00014 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen Carnot (2010-0534) 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00036
AP vidéoprotection CAMPING LES CATALPAS à
Fumel (2024-0379)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00036 - AP vidéoprotection CAMPING LES CATALPAS à Fumel (2024-0379) 29 PRÉFET Cabinet
DE POSE PERRURRIE Service des Sécurités
ps Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CAMPING LES CATALPAS, Route de Cahors à Fumel (47) déposée par Mme GUILLEMOT Catherine, gérante de CAMPING LES CATALPAS, Route de Cahors à Fumel (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE.
Article 1er - Mme GUILLEMOT Catherine, gérante de CAMPING LES CATALPAS, Route de Cahors à Fumel (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CAMPING LES CATALPAS, Route de Cahors à Fumel (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00036 - AP vidéoprotection CAMPING LES CATALPAS à Fumel (2024-0379) 30 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme GUILLEMOT Catherine (gérante); M. GUILLEMOT Jean-Philippe (co-gérant).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00036 - AP vidéoprotection CAMPING LES CATALPAS à Fumel (2024-0379) 31 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme GUILLEMOT Catherine, gérante de CAMPING LES CATALPAS.
Agen, le {2-NOV. 2075
Pour le préfet, .
La directrice de cab4
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00036 - AP vidéoprotection CAMPING LES CATALPAS à Fumel (2024-0379) 32 é50S #0
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00036 - AP vidéoprotection CAMPING LES CATALPAS à Fumel (2024-0379) 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00015
AP vidéoprotection CIC SUD OUEST à
Marmande (2011-0011)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00015 - AP vidéoprotection CIC SUD OUEST à Marmande (2011-0011) 34 PREFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Likerié Service des Sécurités
Rama Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° Le Lo
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-049 du 23 février 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST -9 place Georges Clémenceau - Marmande (47);
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST - 9 place Georges Clémenceau - Marmande (47), déposée par le chargé de sécurité du CIC SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Le chargé de sécurité du CIC SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST - 9 place Georges Clémenceau -
Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00015 - AP vidéoprotection CIC SUD OUEST à Marmande (2011-0011) 35 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Prévention d'actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00015 - AP vidéoprotection CIC SUD OUEST à Marmande (2011-0011) 36 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-049 du 23 février 2021 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité du CIC SUD OUEST — 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33).
Agen, le 12 NOV, 20%
Pour le préfet,
La Directrice de caffinet,
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00015 - AP vidéoprotection CIC SUD OUEST à Marmande (2011-0011) 37 AE Vu ::
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00015 - AP vidéoprotection CIC SUD OUEST à Marmande (2011-0011) 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00021
AP vidéoprotection COMMUNE DE
BON-ENCONTRE (2019-0237)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00021 - AP vidéoprotection COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 39 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet ou Service des Sécurités op Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° LL ie
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-017 du 16 décembre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - Avenue du Dr Nogues - Bon encontre (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE — Avenue du Dr Nogues - Bon encontre (47), déposée par le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan — Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - Avenue du Dr Nogues — Bon encontre (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00021 - AP vidéoprotection COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 40 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles
au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sécurité physique, responsable audit, directeur général.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00021 - AP vidéoprotection COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 41 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-017 du 16 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - Bordeaux (33).
Agen, le 49 NOV. 207
Pour le préfet,
La Directrice de c
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00021 - AP vidéoprotection COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 42 CLOS, VO * |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00021 - AP vidéoprotection COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00032
AP vidéoprotection COMMUNE DE BUZET SUR
BAISE - SALLE POLYVALENTE (2024-0359)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00032 - AP vidéoprotection COMMUNE DE BUZET SUR BAISE - SALLE POLYVALENTE (2024-0359) 44 PRÉFET Cabinet DE RE PERRIN Service des Sécurités
fi Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 2
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE BUZET-SUR-BAÏSE, 323 Rue du Ruisseau de la Paix à Buzet-sur-Baïse (47) déposée par M. MOLINIE Jean-Louis, maire de la COMMUNE DE BUZET-SUR-BAÏSE - SALLE POLYVALENTE, 1 Place de la Résistance à Buzet-sur-Baïse (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- M. MOLINIE Jean-Louis, maire de la COMMUNE DE BUZET-SUR-BAÏSE — SALLE POLYVALENTE, 1 Place de la Résistance à Buzet-sur-Baïse (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE BUZET-SUR-BAÏSE, 323 Rue du Ruisseau de la Paix à Buzet-sur- Baise (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00032 - AP vidéoprotection COMMUNE DE BUZET SUR BAISE - SALLE POLYVALENTE (2024-0359) 45 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MOLINIE Jean-Louis (maire) ; M. SANCHEZ Pascal (maire adjoint) ; Mme CHENUIL Patricia (maire adjoint); M. VIDALE Laurent (maire adjoint); Mme GAREZ Chantal (maire adjoint).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00032 - AP vidéoprotection COMMUNE DE BUZET SUR BAISE - SALLE POLYVALENTE (2024-0359) 46 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. MOLINIE jean- Louis, maire de la COMMUNE DE BUZET-SUR-BAÏSE - SALLE POLYVALENTE.
Agen, le 12 NOV, 2025
Pour le préfet,
La directrice de inet,
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00032 - AP vidéoprotection COMMUNE DE BUZET SUR BAISE - SALLE POLYVALENTE (2024-0359) 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00018
AP vidéoprotection COMMUNE ST EUTROPE DE
BORN (2015-0199)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00018 - AP vidéoprotection COMMUNE ST EUTROPE DE BORN (2015-0199) 48 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté Service des Sécurités Pi Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-044 du 16 octobre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINT EUTROPE DE BORN - Route de Saint Vivien - Saint-Eutrope-de-Born (47);
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINT EUTROPE DE BORN - Route de Saint Vivien - Saint-Eutrope-de-Born (47), déposée par Mme COLLIANDRE Jocelyne, maire de là COMMUNE DE SAINT EUTROPE DE BORN - Route de Saint Vivien - Saint-Eutrope-De-Born (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Mme COLLIANDRE Jocelyne, maire de la COMMUNE DE SAINT EUTROPE DE BORN - Route de Saint Vivien — Saint-Eutrope-De-Born (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00018 - AP vidéoprotection COMMUNE ST EUTROPE DE BORN (2015-0199) 49 vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINT EUTROPE DE BORN - Route de Saint Vivien - Saint- Eutrope-de-Born (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme COLLIANDRE Jocelyne (maire) ; Mme TORNIER Emilie (1ère adjointe).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00018 - AP vidéoprotection COMMUNE ST EUTROPE DE BORN (2015-0199) 50 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-044 du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Mme COLLIANDRE Jocelyne, maire de la COMMUNE DE SAINT EUTROPE DE BORN - Route de Saint Vivien — Saint-Eutrope-De- Born (47).
Agen, le 12 NOV. 2095
Pour le préfet,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00018 - AP vidéoprotection COMMUNE ST EUTROPE DE BORN (2015-0199) 51 CSOS UK
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00018 - AP vidéoprotection COMMUNE ST EUTROPE DE BORN (2015-0199) 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00019
AP vidéoprotection COMMUNE ST FROND DE
LEMANCE (2019-0086)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00019 - AP vidéoprotection COMMUNE ST FROND DE LEMANCE (2019-0086) 53 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet er Service des Sécurités
Fateraité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° Le Li
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-22-00095 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE -— 1 Place de la Mairie — Saint-Front-sur-Lémance (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE -— 1 Place de la Mairie — Saint-Front-sur-Lémance (47), déposée par Mme COSTES Marie, maire de la COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE - 1 place de la Mairie — Saint-Front-Sur-Lémance (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Mme COSTES Marie, maire de la COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE - 1 place de la Mairie — Saint-Front-Sur-Lémance (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00019 - AP vidéoprotection COMMUNE ST FROND DE LEMANCE (2019-0086) 54 dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE — 1 Place de la Mairie — Saint-Front-sur-Lémance (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme COSTES Marie (maire).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00019 - AP vidéoprotection COMMUNE ST FROND DE LEMANCE (2019-0086) 55 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-22-00095 du 22 novembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme COSTES Marie, maire de la COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE - 1 place de la Mairie - Saint-Front-Sur-Lémance (47).
Agen, le 172 NOV. 20%
Pour le préfet,
La Directrice de c
Sophi
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00019 - AP vidéoprotection COMMUNE ST FROND DE LEMANCE (2019-0086) 56 Us 40H ar
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00019 - AP vidéoprotection COMMUNE ST FROND DE LEMANCE (2019-0086) 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00024
AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL à
Marmande (2023-0083)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00024 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL à Marmande (2023-0083) 58 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Lou Service des Sécurités Prasertité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-06-00038 du 12 juin 2023 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL MARMANDE -— 50 Boulevard Raymond Fourcade - Marmande (47);
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL MARMANDE - 50 Boulevard Raymond Fourcade - Marmande (47), déposée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL MARMANDE - 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL MARMANDE - 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL MARMANDE - 50 Boulevard Raymond Fourcade - Marmande (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00024 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL à Marmande (2023-0083) 59 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles
au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Les opérateurs du centre de télésurveillance ; les techniciens de l'installateur et mainteneur; le personnel du service sécurité; le personnel de la banque.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00024 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL à Marmande (2023-0083) 60 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2534 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-06-00038 du 12 juin 2023 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL MARMANDE - 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33).
Agen, le 1 1 NOV. 2035
Pour le préfet,
La Directrice de cabi
Sophia
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : p
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. , un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00024 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL à Marmande (2023-0083) 61 CSS OH : !
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00024 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL à Marmande (2023-0083) 62 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00035
AP vidéoprotection EIRL SIMON ABIKER à Bon
Encontre (2024-0373)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00035 - AP vidéoprotection EIRL SIMON ABIKER à Bon Encontre (2024-0373) 63 PRÉFET Cabinet D APE SAONE Service des Sécurités
a Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n°
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EIRL SIMON ABIKER, 2015 Avenue du Dr Jean Nogues à Bon encontre (47) déposée par M. ABIKER Simon, directeur de EIRL SIMON ABIKER, 2015 Avenue du Dr jean Nogues à Bon-Encontre (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. ABIKER Simon, directeur de EIRL SIMON ABIKER, 2015 Avenue du Dr jean Nogues à Bon-Encontre (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé EIRL SIMON ABIKER, 2015 Avenue du Dr Jean Nogues à Bon encontre (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00035 - AP vidéoprotection EIRL SIMON ABIKER à Bon Encontre (2024-0373) 64 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure, 4 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ABIKER Simon (directeur) ; Mme ABIKER Chloé (chargée de clientèle).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00035 - AP vidéoprotection EIRL SIMON ABIKER à Bon Encontre (2024-0373) 65 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ABIKER Simon, directeur de EIRL SIMON ABIKER.
Agen, le 1 2 NOV. 2075
Pour le préfet, .
La directrice de cabi
1a SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00035 - AP vidéoprotection EIRL SIMON ABIKER à Bon Encontre (2024-0373) 66 CUS VON {
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00035 - AP vidéoprotection EIRL SIMON ABIKER à Bon Encontre (2024-0373) 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00029
AP vidéoprotection L'ANNEXE AUTO à Le
Passage d'Agen (2024-0355)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00029 - AP vidéoprotection L'ANNEXE AUTO à Le Passage d'Agen (2024-0355) 68 PRÉFET Cabinet
BE AGFE FSARONNE Service des Sécurités
Hpais Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n°47-2025-11-12-00029
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé L'ANNEXE AUTO, 40 Avenue de la Marne à Le Passage d'Agen (47) déposé par M. VIGUIE Jérôme, gérant de L'ANNEXE
AUTO, 40 Avenue de la Marne à Le passage d'Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - M. VIGUIE Jérôme, gérant de L'ANNEXE AUTO, 40 Avenue de la Marne à Le passage d'Agen (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé L'ANNEXE AUTO, 40 Avenue de la Marne à Le Passage d'Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00029 - AP vidéoprotection L'ANNEXE AUTO à Le Passage d'Agen (2024-0355) 69 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. VIGUIE Jérome (gérant).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00029 - AP vidéoprotection L'ANNEXE AUTO à Le Passage d'Agen (2024-0355) 70 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. VIGUIE Jérôme, gérant de L'ANNEXE AUTO.
Agen, le 12 NOV. 2035
Pour le préfet,
La directrice de c
la SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. , un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00029 - AP vidéoprotection L'ANNEXE AUTO à Le Passage d'Agen (2024-0355) 71 AR VU »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00029 - AP vidéoprotection L'ANNEXE AUTO à Le Passage d'Agen (2024-0355) 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00022
AP vidéoprotection LES VIGNERONS DE BUZET
(2020-0001)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00022 - AP vidéoprotection LES VIGNERONS DE BUZET (2020-0001) 73 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté Service des Sécurités Egalité £ SE à SX à Frarentité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-07-023 du 07 février 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LES VIGNERONS DE BUZET - 56 avenue des Côtes de Buzet -— Buzet-sur-Baïse (47);
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LES VIGNERONS DE BUZET - 56 avenue des Côtes de Buzet - Buzet-sur-Baïse (47), déposée par M. DE ROYER DUPRE François Philippe, gérant de LES VIGNERONS DE BUZET - 56 avenue des Côtes de Buzet - Buzet-sur- Baïse (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - M. DE ROYER DUPRE François Philippe, gérant de LES VIGNERONS DE BUZET - 56 avenue des Côtes de Buzet - Buzet-sur-Baïse (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00022 - AP vidéoprotection LES VIGNERONS DE BUZET (2020-0001) 74 dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LES VIGNERONS DE BUZET - 56 avenue des Côtes de Buzet - Buzet-sur-Baïise (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. POZZOLI Eric (président du directoire) ; M. LEYRE Vincent (président du conseil de surveillance) ; M. MUEL Hervé (responsable du magasin).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00022 - AP vidéoprotection LES VIGNERONS DE BUZET (2020-0001) 75 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-07-023 du 07 février 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DE ROYER DUPRE François Philippe, gérant de LES VIGNERONS DE BUZET - 56 avenue des Côtes de Buzet - Buzet-sur-Baïse (47).
Agen, le 12 NOV, 20%
Pour le préfet,
La Directrige de c
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00022 - AP vidéoprotection LES VIGNERONS DE BUZET (2020-0001) 76 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00022 - AP vidéoprotection LES VIGNERONS DE BUZET (2020-0001) 77 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00030
AP vidéoprotection MAIRIE DE CALIGNAC
(2024-0357)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00030 - AP vidéoprotection MAIRIE DE CALIGNAC (2024-0357) 78 PRÉFET Cabinet
DE ROFE FHARONNE Service des Sécurités
ue Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n°
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE CALIGNAC, 411 Route de la Concade à Calignac (47) déposée par Mme DAVID Stéphanie, maire de la MAIRIE DE CALIGNAC, 411 Route de la Concade à Calignac (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Mme DAVID Stéphanie, maire de la MAIRIE DE CALIGNAC, 411 Route de la Concade à Calignac (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE CALIGNAC, 411 Route de la Concade à Calignac (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00030 - AP vidéoprotection MAIRIE DE CALIGNAC (2024-0357) 79 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras extérieures, 1 caméra visionnant la voie publique, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme DAVID Stéphanie (maire) ; Mme OLLIVIER Danielle (1ère adjointe).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00030 - AP vidéoprotection MAIRIE DE CALIGNAC (2024-0357) 80 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme DAVID Stéphanie, maire de la MAIRIE DE CALIGNAC.
Agen, le 17 NOV. 20%
Pour le préfet,
Sophia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00030 - AP vidéoprotection MAIRIE DE CALIGNAC (2024-0357) 81 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00031
AP vidéoprotection MAIRIE DE SAINT
LAURENT(2024-0358)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00031 - AP vidéoprotection MAIRIE DE SAINT LAURENT(2024-0358) 82 PRÉFET Cabinet
DE PATES NET Service des Sécurités
Halte Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 2
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE SAINT LAURENT, 5 Avenue Robert Philippot à Saint-Laurent (47) déposée par M. CLUA Guy, maire de la MAIRIE DE SAINT LAURENT, 5 Avenue Robert Philippot à Saint-Laurent (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- M. CLUA Guy, maire de la MAIRIE DE SAINT LAURENT, 5 Avenue Robert Philippot à Saint-Laurent (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE SAINT LAURENT, 5 Avenue Robert Philippot à Saint-Laurent (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00031 - AP vidéoprotection MAIRIE DE SAINT LAURENT(2024-0358) 83 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 carnéras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. CLUA Guy (maire); M. RINALDI Laurent (ler adjoint); M. LAFERRIERE Maxime (2ème adjoint); Mme HUGER Emilie (3ème adjointe).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00031 - AP vidéoprotection MAIRIE DE SAINT LAURENT(2024-0358) 84 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-£5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. CLUA Guy, maire de la MAIRIE DE SAINT LAURENT.
Agen, le 12 NOV. 2075
Pour le préfet,
La dir Ke de et,
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00031 - AP vidéoprotection MAIRIE DE SAINT LAURENT(2024-0358) 85 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00028
AP vidéoprotection MARIBON PNEUS à Nérac
(2024-0351)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00028 - AP vidéoprotection MARIBON PNEUS à Nérac (2024-0351) 86 PRÉFET Cabinet
DE RP ES RARES Service des Sécurités
spas Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° oo
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MARIBON PNEUS -— VULCO GARRIGUE NERAC, Route de Condom à Nérac (47) déposée par M. PHILIP Laurent, gérante de MARIBON PNEUS — VULCO GARRIGUE NERAC, Route de Condom à Nérac (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - M. PHILIP Laurent, gérant de MARIBON PNEUS - VULCO GARRIGUE NERAC, Route de Condom à Nérac (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MARIBON PNEUS — VULCO
GARRIGUE NERAC, Route de Condom à Nérac (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00028 - AP vidéoprotection MARIBON PNEUS à Nérac (2024-0351) 87 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures, 3 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PHILIP Laurent (gérant).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00028 - AP vidéoprotection MARIBON PNEUS à Nérac (2024-0351) 88 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PHILIP Laurent, gérant de MARIBON PNEUS - VULCO GARRIGUE NERAC.
Agen, le 12 NOV. 205
Pour le préfet, .
La directrice de c
.Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00028 - AP vidéoprotection MARIBON PNEUS à Nérac (2024-0351) 89 AGE VÜM
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00028 - AP vidéoprotection MARIBON PNEUS à Nérac (2024-0351) 90 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00026
AP vidéoprotection SARL AU ROYAUME DE LA
PECHE à Boé (2024-0345)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00026 - AP vidéoprotection SARL AU ROYAUME DE LA PECHE à Boé (2024-0345) 91 PRÉFET Cabinet
De PS PAFENENNNE Service des Sécurités Égalité
Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL AU ROYAUME DE LA PECHE, 6351 Avenue du Dr Jean Nogues à Boé (47) déposée par M. LAILLER Philippe, gérant de la SARL AU ROYAUME DE LA PECHE, 6351 Avenue du Dr Jean Noges à Boé (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - M. LAILLER Philippe, gérant de la SARL AU ROYAUME DE LA PECHE, 6351 Avenue du Dr Jean Noges à Boé (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL AU ROYAUME DE LA PECHE, 6351 Avenue du Dr Jean Nogues à Boé (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00026 - AP vidéoprotection SARL AU ROYAUME DE LA PECHE à Boé (2024-0345) 92 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Autres : prévention et surveillance en cas de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LAILLER Philippe (gérant); Mme LAILLER Nathalie (secrétaire).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00026 - AP vidéoprotection SARL AU ROYAUME DE LA PECHE à Boé (2024-0345) 93 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 2535, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LAILLER Philippe, gérant de la SARL AU ROYAUME DE LA PECHE.
Agen, le 127 NOV. 2025
Pour le préfet, °
La directrice de inet,
ia SKRZYPEC
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00026 - AP vidéoprotection SARL AU ROYAUME DE LA PECHE à Boé (2024-0345) 94 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00026 - AP vidéoprotection SARL AU ROYAUME DE LA PECHE à Boé (2024-0345) 95 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00013
AP vidéoprotection SARL ROSPARS ENTREPRISE
à St Martin Petit (2010-0480)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00013 - AP vidéoprotection SARL ROSPARS ENTREPRISE à St Martin Petit (2010-0480) 96 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet us Service des Sécurités ain Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-052 du 16 juillet 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL ROSPARS ENTREPRISE - 1696 route de Lardan - Saint-Martin Petit (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL ROSPARS ENTREPRISE — 1696 route de Lardan -— Saint-Martin Petit (47), déposée par M. ROSPARS Willy, gérant de la SARL ROSPARS ENTREPRISE - 1696 route de Lardan - Saint-Martin Petit (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - M. ROSPARS Willy, gérant de la SARL ROSPARS ENTREPRISE — 1696 route de Lardan - Saint-Martin Petit (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL ROSPARS ENTREPRISE - 1696 route de Lardan - Saint-Martin Petit (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00013 - AP vidéoprotection SARL ROSPARS ENTREPRISE à St Martin Petit (2010-0480) 97 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROSPARS Willy (directeur); M. LEDRU Yves
(commercial) ; Mme CLEMENT Aurore (admnistrative) ; M. CHANCELIER Frédéric (administratif).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00013 - AP vidéoprotection SARL ROSPARS ENTREPRISE à St Martin Petit (2010-0480) 98 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-052 du 16 juillet 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROSPARS Willy, gérant de la SARL ROSPARS ENTREPRISE — 1696 route de Lardan - Saint-Martin Petit (47).
Agen, le 17 NOV. 203
Pour le préfet,
La Directrice de çabifiet,
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00013 - AP vidéoprotection SARL ROSPARS ENTREPRISE à St Martin Petit (2010-0480) 99 eUDF VO : :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00013 - AP vidéoprotection SARL ROSPARS ENTREPRISE à St Martin Petit (2010-0480) 100 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00020
AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS
à Castelculier (2019-0125)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00020 - AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS à Castelculier (2019-0125) 101 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet
Liberté Service des Sécurités Egalité # 7 à
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° Li
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-031 du 08 octobre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS NOVI BEAUTY SUCCESS -— Route de Toulouse CC Leclerc - Castelculier (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS NOVI BEAUTY SUCCESS - Route de Toulouse C.C Leclerc - Castelculier (47), déposée par M. Christophe GEORGES, Directeur général de la SAS NOVI BEAUTY SUCCESS - Route de Toulouse C.C. Leclerc - Castelculier (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - M. Christophe GEORGES, Directeur général de la SAS NOVI BEAUTY SUCCESS - Route de Toulouse C.C. Leclerc - Castelculier (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00020 - AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS à Castelculier (2019-0125) 102 dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS NOVI BEAUTY SUCCESS -— Route de Toulouse C.C Leclerc - Castelculier (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Autres : Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GEORGES Christophe (directeur général) ; M. TEXIER Franck (responsable sécurité) ; Mme THERET Anne (responsable du magasin).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00020 - AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS à Castelculier (2019-0125) 103 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-031 du 08 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christophe GEORGES, Directeur général de la SAS NOVI BEAUTY SUCCESS - Route de Toulouse C.C. Leclerc - Castelculier (47).
Kéèn, le 12 NOV. 2035
Pour le préfet,
La Direct
Sophj
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00020 - AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS à Castelculier (2019-0125) 104 US VDM v
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00020 - AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS à Castelculier (2019-0125) 105 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00027
AP vidéoprotection SAS W MACHINE à Agen
(2024-0349)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00027 - AP vidéoprotection SAS W MACHINE à Agen (2024-0349) 106 PRÉFET Cabinet
EE EGFS FRRRONIE Service des Sécurités
se Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS W MACHINE, 27 rue Jacquard à Agen (47) déposée par Mme MONTIGNY Lucie, gérante de la SAS W MACHINE, 27 rue Jacquard à Agen (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Mme MONTIGNY Lucie, gérante de la SAS W MACHINE, 27 rue Jacquard à Agen (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS W MACHINE, 27 rue Jacquard à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00027 - AP vidéoprotection SAS W MACHINE à Agen (2024-0349) 107 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme MONTIGNY Lucie (gérante).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00027 - AP vidéoprotection SAS W MACHINE à Agen (2024-0349) 108 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme MONTIGNY Lucie, gérante de la SAS W MACHINE.
Agen, le 172 NOV. 205
Pour le préfet,
La directrice abinet,
SoPhia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
, un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00027 - AP vidéoprotection SAS W MACHINE à Agen (2024-0349) 109 ES NOM
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00027 - AP vidéoprotection SAS W MACHINE à Agen (2024-0349) 110 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00025
AP vidéoprotection SCI TIMMO à Tonneins
(2024-0104)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00025 - AP vidéoprotection SCI TIMMO à Tonneins (2024-0104) 111 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Cabinet
cu Service des Sécurités Pratt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° _ LD
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-18-00003 du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SCI TTIMMO - 26 rue de Chantilly - Tonneins (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SCI TTIMMO - 26 rue de Chantilly —- Tonneins (47), déposée par M. Thibaud NAERT, président de la SCI TTIMMO - 1950 route de Saint Georges - Tonneins (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - M. Thibaud NAERT, président de la SCI TTIMMO -— 1950 route de Saint Georges - Tonneins (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SCI TTIMMO - 26 rue de Chantilly - Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00025 - AP vidéoprotection SCI TIMMO à Tonneins (2024-0104) 112 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Thibaud NAERT (président) et M. Téo TACCO (directeur général).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00025 - AP vidéoprotection SCI TIMMO à Tonneins (2024-0104) 113 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-18-00003 du 18 décembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Thibaud NAERT, président de la SCI TTIMMO - 1950 route de Saint Georges - Tonneins (47).
Agen, le
: 12 NV. 20% .
Pour le préfet,
La Directrice de c
-Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00025 - AP vidéoprotection SCI TIMMO à Tonneins (2024-0104) 114 ŒOt VO, :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00025 - AP vidéoprotection SCI TIMMO à Tonneins (2024-0104) 115 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00034
AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Boé
(2024-0365)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00034 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Boé (2024-0365) 116 PRÉFET Cabiriet 2e LOPEPAMEONNE Service des Sécurités
sie Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SFR DISTRIBUTION, Route de Layrac à Boé (47) déposée par Mme ADAM Béatrice, gérante de SFR DISTRIBUTION, 124 Boulevard de Verdun à Courbevoie (92) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Mme ADAM Béatrice, gérante de SFR DISTRIBUTION, 124 Boulevard de Verdun à Courbevoie (92), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SFR DISTRIBUTION, Route de Layrac à Boé (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00034 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Boé (2024-0365) 117 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Autres : Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme ADAM Béatrice (responsable travaux et maintenance) ; M. RIGOLLET Laurent (directeur immobilier); M. BARD Grégory (coordinateur maintenance) ; M. MAHEUX Sylvain (coordinateur maintenance).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00034 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Boé (2024-0365) 118 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 2535, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme ADAM Béatrice, gérante de SFR DISTRIBUTION.
Agen, le 12 NOV. 275
Pour le préfet,
La directrice de ca
-Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00034 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Boé (2024-0365) 119 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00033
AP vidéoprotection WOK 47 à Agen (2024-0364)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00033 - AP vidéoprotection WOK 47 à Agen (2024-0364) 120 PRÉFET Cabinet
DE CEE TOMRENRES Service des Sécurités
aie Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé WOK 47, 9001 allée des Cressionnières à Agen (47) déposée par M. JI Aihui, gérant de WOK 47 9001 allée des Cressionnières à Agen (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. JI Aihui, gérant de WOK 47, 9001 allée des Cressionnières à Agen (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé WOK 47, 9001 allée des Cressionnières à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00033 - AP vidéoprotection WOK 47 à Agen (2024-0364) 121 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. JI Aihui (gérant) ; M. Ji Fangyi.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00033 - AP vidéoprotection WOK 47 à Agen (2024-0364) 122 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JI Aihui, gérant de WOK 47.
Agen, le 1 2 NOV. 2025
Pour le préfet,
La directrice de net,
-Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00033 - AP vidéoprotection WOK 47 à Agen (2024-0364) 123