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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special n°47 2025 156 du 20 11 2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special n°47 2025 156 du 20 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-156
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-11-12-00003 - AP vidéoprotection BPO à Boé (2009-0048) (4
pages) Page 3
47-2025-11-12-00004 - AP vidéoprotection BPO à Marmande (2009-0049)
(4 pages) Page 8
47-2025-11-12-00010 - AP vidéoprotection BPO à Villeréal (2010-0065)
(4 pages) Page 13
47-2025-11-12-00011 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen
(2010-0315) (4 pages) Page 18
47-2025-11-12-00012 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à
Bon-Encontre (2010-0326) (4 pages) Page 23
47-2025-11-12-00009 - AP vidéoprotection LA POSTE à Aiguillon
(2010-0036) (4 pages) Page 28
47-2025-11-12-00005 - AP vidéoprotection LA POSTE à Duras
(2009-0067) (4 pages) Page 33
47-2025-11-12-00008 - AP vidéoprotection LA POSTE à
Laplume(2010-0035) (4 pages) Page 38
47-2025-11-12-00006 - AP vidéoprotection LA POSTE à Laroque Timbaut
(2009-0068) (4 pages) Page 43
47-2025-11-12-00007 - AP vidéoprotection LA POSTE à Monflanquin
(2009-0069) (4 pages) Page 48
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00003
AP vidéoprotection BPO à Boé (2009-0048)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00003 - AP vidéoprotection BPO à Boé (2009-0048) 3 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet
2. Service des Sécurités
ob Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-017 du 09 octobre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane — 1800 Avenue Jean Nogues -— Boé (47)
1
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane - 1800 Avenue Jean Nogues - Boé (47), déposée par Le service sécurité de la Banque Populaire Occitane - 33-43 avenue Georges Pompidou - Balma (31) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le service sécurité de la Banque Populaire Occitane - 33-43 avenue Georges Pompidou - Balma (31), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane — 1800 Avenue Jean Nogues — Boé (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00003 - AP vidéoprotection BPO à Boé (2009-0048) 4 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme Prévention d'actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de PC télésurveillance SOTEL, Service sécurité et service fraude.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5,R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00003 - AP vidéoprotection BPO à Boé (2009-0048) 5 Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-017 du 09 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au service sécurité de la Banque Populaire Occitane - 33-43 avenue Georges Pompidou — Balma (31).
Agen, le 42 NOV, 20%
Pour le préfet,
La Direchaice de cafinet,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00003 - AP vidéoprotection BPO à Boé (2009-0048) 6 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00003 - AP vidéoprotection BPO à Boé (2009-0048) 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00004
AP vidéoprotection BPO à Marmande
(2009-0049)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00004 - AP vidéoprotection BPO à Marmande (2009-0049) 8 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté Service des Sécurités
nié Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° _ LL
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-018 du 16 octobre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane - 64 rue Charles de Gaulle - Marmande (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane - 64 rue Charles de Gaulle - Marmande (47), déposée par le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - Balma (31) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou -— Balma (31), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane - 64 rue Charles de Gaulle - Marmande (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00004 - AP vidéoprotection BPO à Marmande (2009-0049) 9 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme Prévention d'actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de PC télésurveillance SOTEL, Service sécurité et service fraude.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00004 - AP vidéoprotection BPO à Marmande (2009-0049) 10 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-018 du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - Balma (31).
Agen, le
ET 12 NOV. 05
Pour le préfet,
La Directsiçe de c
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
, un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00004 - AP vidéoprotection BPO à Marmande (2009-0049) 11 an vit
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00004 - AP vidéoprotection BPO à Marmande (2009-0049) 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00010
AP vidéoprotection BPO à Villeréal (2010-0065)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00010 - AP vidéoprotection BPO à Villeréal (2010-0065) 13 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet ue Service des Sécurités Fratersité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° _ LL
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-026 du 16 octobre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane - 2 rue Roger Bissière — Villeréal (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane - 2 rue Roger Bissière — Villeréal (47), déposée par le service sécurité de la Banque Populaire Occitane - 32-43 avenue Georges Pompidou - Balma (31);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le service sécurité de la Banque Populaire Occitane - 32-43 avenue Georges Pompidou - Balma (31), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane - 2 rue Roger Bissière — Villeréal (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00010 - AP vidéoprotection BPO à Villeréal (2010-0065) 14 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme Prévention d'actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de PC télésurveillance SOTEL, Service sécurité et service fraude.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00010 - AP vidéoprotection BPO à Villeréal (2010-0065) 15 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-026 du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au service sécurité de la Banque Populaire Occitane - 32-43 avenue Georges Pompidou - Balma (31).
Agen, le 47 NOV. 2075
Pour le préfet,
La Directrice de c
.-Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00010 - AP vidéoprotection BPO à Villeréal (2010-0065) 16 A VO :!
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00010 - AP vidéoprotection BPO à Villeréal (2010-0065) 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00011
AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen
(2010-0315)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00011 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen (2010-0315) 18 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté Service des Sécurités Egalité z dE à à .e Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-021 du 09 octobre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 108-410 boulevard Carnot - Agen (47);
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE — 108-110 boulevard Carnot — Agen (47), déposée par Le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE -— 106 quai de Bacalan - Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 108-110 boulevard Carnot - Agen (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00011 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen (2010-0315) 19 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sécurité physique; responsable audit ; directeur général.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00011 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen (2010-0315) 20 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-021 du 09 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - Bordeaux (33).
Agen, le 12 NOV. 205
Pour le préfet,
La Directrice de c net,
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00011 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Agen (2010-0315) 21 esQt VON .!”
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47-2025-11-12-00012
AP vidéoprotection CA AQUITAINE à
Bon-Encontre (2010-0326)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00012 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Bon-Encontre (2010-0326) 23 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet ou Service des Sécurités op Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° LL ie
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-017 du 16 décembre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - Avenue du Dr Nogues - Bon encontre (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE — Avenue du Dr Nogues - Bon encontre (47), déposée par le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan — Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - Avenue du Dr Nogues — Bon encontre (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00012 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Bon-Encontre (2010-0326) 24 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles
au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sécurité physique, responsable audit, directeur général.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00012 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Bon-Encontre (2010-0326) 25 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-017 du 16 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - Bordeaux (33).
Agen, le 49 NOV. 207
Pour le préfet,
La Directrice de c
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00012 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Bon-Encontre (2010-0326) 26 CLOS, VO * |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00012 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Bon-Encontre (2010-0326) 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00009
AP vidéoprotection LA POSTE à Aiguillon
(2010-0036)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00009 - AP vidéoprotection LA POSTE à Aiguillon (2010-0036) 28 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté Service des Sécurités Egalité 2 ul © LS Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-032 du 05 février 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place du 14 juillet - Aiguillon (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place du 14 juillet - Aiguillon (47), déposée par le Directeur de la sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le Directeur de la sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place du 14 juillet - Aiguillon (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00009 - AP vidéoprotection LA POSTE à Aiguillon (2010-0036) 29 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et prévention des incivilités ; le représentant de la DSEM service de maintenance ; le corps d'inspection et d'enquête ; les télésurveilleurs ; directeur de secteur ou son représentant.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-S,R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00009 - AP vidéoprotection LA POSTE à Aiguillon (2010-0036) 30 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-032 du OS février 2019 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur de la sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33).
Agen, le 12 NOV. 20%
Pour le préfet,
La Directrice
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00009 - AP vidéoprotection LA POSTE à Aiguillon (2010-0036) 31 é50s VON :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00009 - AP vidéoprotection LA POSTE à Aiguillon (2010-0036) 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00005
AP vidéoprotection LA POSTE à Duras
(2009-0067)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00005 - AP vidéoprotection LA POSTE à Duras (2009-0067) 33 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE | Cabinet ent Service des Sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-040 du 16 juillet 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — Rue Cesar Jauffret - Duras (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE -— Rue Cesar Jauffret - Duras (47), déposée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Rue Cesar Jauffret - Duras (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
47-2025-11-12-00005
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00005 - AP vidéoprotection LA POSTE à Duras (2009-0067) 34 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités; le représentant de la DSEM service de maintenance ; Le corps d'inspection d'enquête ; Les télésurveilleurs, directeur de secteur ou son représentant.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00005 - AP vidéoprotection LA POSTE à Duras (2009-0067) 35 Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-040 du 16 juillet 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33).
Agen, le
ë 12 N0V. 20% .
Pour le préfet,
La Directrice de c
Sophia
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00005 - AP vidéoprotection LA POSTE à Duras (2009-0067) 36 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00005 - AP vidéoprotection LA POSTE à Duras (2009-0067) 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00008
AP vidéoprotection LA POSTE à
Laplume(2010-0035)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00008 - AP vidéoprotection LA POSTE à Laplume(2010-0035) 38 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Lot Service des Sécurités
Parersité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-024 du 16 octobre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — place du Foirail - Laplume (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - place du Foirail - Laplume (47), déposée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE — 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - place du Foirail - Laplume (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00008 - AP vidéoprotection LA POSTE à Laplume(2010-0035) 39 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités; le représentant de la DSEM service de maintenance; Le corps d'inspection d'enquête ; Les télésurveilleurs, directeur de secteur ou son représentant.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00008 - AP vidéoprotection LA POSTE à Laplume(2010-0035) 40 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-024 du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33).
Agen, le 12 NOV. 2025
Pour le préfet,
La Directrice de cabài
Sophi
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00008 - AP vidéoprotection LA POSTE à Laplume(2010-0035) 41 #
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00008 - AP vidéoprotection LA POSTE à Laplume(2010-0035) 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00006
AP vidéoprotection LA POSTE à Laroque Timbaut
(2009-0068)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00006 - AP vidéoprotection LA POSTE à Laroque Timbaut (2009-0068) 43 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet js Service des Sécurités Paseraité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-048 du 16 juillet 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - place du Foirail - Laroque-Timbaut (47) ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - place du Foirail - Laroque-Timbaut (47), déposée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE — 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - place du Foirail - Laroque-Timbaut (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00006 - AP vidéoprotection LA POSTE à Laroque Timbaut (2009-0068) 44 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités; le représentant de la DSEM service de maintenance; Le corps d'inspection d'enquête ; Les télésurveilleurs, directeur de secteur ou son représentant.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00006 - AP vidéoprotection LA POSTE à Laroque Timbaut (2009-0068) 45 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-048 du 16 juillet 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33).
Agen, le 12 NOV. 2075
Pour le préfet, k
La Directyce dac
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00006 - AP vidéoprotection LA POSTE à Laroque Timbaut (2009-0068) 46 an NOK 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00006 - AP vidéoprotection LA POSTE à Laroque Timbaut (2009-0068) 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-12-00007
AP vidéoprotection LA POSTE à Monflanquin
(2009-0069)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00007 - AP vidéoprotection LA POSTE à Monflanquin (2009-0069) 48 PREFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet _… Service des Sécurités Pratcraité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-049 du 16 juillet 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - 34 avenue de la Libération - Monflanquin (47);
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 34 avenue de la Libération - Monflanquin (47), déposée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 octobre 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE -— 34 avenue de la Libération - Monflanquin (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00007 - AP vidéoprotection LA POSTE à Monflanquin (2009-0069) 49 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités; le représentant de la DSEM service de maintenance; Le corps d'inspection d'enquête ; Les télésurveilleurs, directeur de secteur ou son représentant.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00007 - AP vidéoprotection LA POSTE à Monflanquin (2009-0069) 50 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 -— L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-049 du 16 juillet 2020 susvisé est abrogé.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33).
Agen, le 8 1 2 NA 7
Pour le préfet,
La Directrice de cabi
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. , un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-12-00007 - AP vidéoprotection LA POSTE à Monflanquin (2009-0069) 52