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Déliberation - 20240326 15 Permis de végétaliser EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20240326 15 Permis de végétaliser EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024 é
Reçu en préfecture le 27/03/2024 Û DZ
Publié le 29/03/2024 LL:
ID : 040-214002842-20240326-20240326_15-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAUT ST
HReECER 1el:05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 MARS 2024
N°20240326 15
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt mars, s’est réuni en Mairie, au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 20 mars 2024
Nombre de présents 23 | Date d'affichage Du 29/03 au 30/05/2024
Nombre de pouvoirs S Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 | Rapporteur Mme Emmanuelle BRESSOUD
Nomenclature 8.8 | Certifiée exécutoire Le 29 mars 2024
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie
BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey
ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Adeline COUMAILLEAU,
Mme Marielle LABERTIT, Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU, M. Daniel GAUYAT, Mme
Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Christine GAYON, pouvoir à Mme Stéphanie MORA-
DAUGAREIL ; Mme Céline WAGNIART, pouvoir à Mme Patricia GATEL ; Mme Christelle ELOZEGUY,
pouvoir à M. le Maire ; Mme Béatrice DUCASSE, pouvoir à M. François MARTOUREY ; M. Gilles DOR,
pouvoir à M. Thomas CASAMAYOU
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Fusilha DESTENABE
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : LE PERMIS DE VEGETALISER
La Commune souhaite encourager le développement de la végétalisation de l’espace public en
s'appuyant sur une démarche collective sollicitant la participation des citoyens locaux, des
associations, des commerçants.
Toute personne, association ou collectif qui souhaite s'engager à assurer la réalisation et l'entretien
d’un dispositif de végétalisation peut demander, dans le cadre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, un « Permis de végétaliser ». Cet acte se compose d’une convention,
engageant la commune et le bénéficiaire, et d’une charte, précisant le but et l’objet de la démarche. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 29/03/2024
(SP IE
ID : 040-214002842-20240326-20240326_15-DE
L'autorisation pourra concerner un espace « prêt à jardiner » (percée de trottoir, fosse de plantation,
apport de terre, pose de barrière en bois, ….), la végétalisation de façade, la végétalisation de pied
d'arbre et de nombreux autres projets.
Le permis de végétaliser sera délivré à l'issue d’une étude de faisabilité technique de la demande. Elle
sera réalisée par le Pôle Environnement des services municipaux.
L'autorisation d'occupation du domaine public liée au permis de végétaliser est délivrée pour une durée de 3 ans minimum renouvelée tacitement.
Le projet visant à contribuer à la conservation, l’embellissement et la valorisation des espaces publics,
aucune redevance ne sera demandée et perçue. Le caractère gratuit de l'autorisation est subordonné
au fait que lesdits « jardiniers » ne poursuivent, à travers l'installation et l’entretien des dispositifs de
végétalisation, aucun but lucratif. Seuls la plantation et l'entretien sont à la charge du titulaire du permis.
VU l'avis de la commission « Ecologie - Vie des Quartiers » en date du 27 novembre 2023,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale - Finances
qui s’est réunie le 18 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE DE PRONONCER le principe de gratuité s'attachant à la délivrance des permis de végétaliser
sous réserve que les personnes en bénéficiant ne poursuivent aucun but lucratif, en application de l'Article L.2125-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
PERMET aux dispositifs de végétalisation proposés de bénéficier d'autorisations d'occupation
temporaire du domaine public sous réserve de la délivrance d'un avis favorable après instruction par les services de la commune.
FIXE la durée des autorisations d'occupation temporaire des permis de végétaliser à une durée de 3
ans minimum ;
ARRÊTE les règles générales d'occupation du domaine public tel que défini dans la charte ci-annexée ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à délivrer les permis de végétaliser, après instruction des dossiers ;
APPROUVE la charte ci-jointe définissant les règles de plantation, les choix variétaux et l'entretien des
sites.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 29/03/2024
© ID : 040-214002842-20240326-20240326_15-DE
St-Vincent de
Tyrosse
Convention d'occupation temporaire du domaine public
à titre gratuit concernant les projets contribuant
à l’'embellissement et au fleurissement de la ville.
PERMIS DE VEGETALISER n°
Entre
La Commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse, représentée par Régis GELEZ, Maire, dûment habilité par la délibération 20240326 _15 du 26 mars 2024,
d'une part,
Et
Monsieur et/ou Madame ! résidant
également dénommée le « jardinier »,
d'autre part,
Préambule :
La commune de SAINT-VINCENT DE TYROSSE souhaite encourager le développement de la végétalisation
dans les rues en s'appuyant sur une démarche collective avec la participation des habitants, des
associations, des commerçants, (personnes physiques ou morales).
Le but est de :
-_ favoriser le développement de la nature et de la biodiversité,
- permettre aux habitants de se réapproprier l’espace public et de mieux le respecter,
-_ faire participer les habitants à l’embellissement et l'amélioration du cadre de vie,
-_ renforcer la trame végétale et créer des corridors écologiques,
- développer du lien social en favorisant les échanges entre voisins,
-_ créer des parcours de fraîcheur agréables et favoriser ainsi les déplacements doux.
La commune propose un « Permis de végétaliser » dans le cadre des autorisations d'occupation temporaire
du domaine public à toute personne qui s'engage à assurer la réalisation et l'entretien sur l’espace public
d'un dispositif de végétalisation et d'utilisation d’un espace mis à disposition.
Cet accord est donné à l'issue d’une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par les services
de la commune.
De plus, conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
considérant que ce projet est d'intérêt public puisque visant à contribuer directement à la conservation,
l’embellissement et la valorisation des espaces publics, la commune renoncera à sa redevance d'occupation
du domaine public.
Cette occupation du domaine public sera donc accordée à titre gratuit. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 29/03/2024
Article 1 : Objet ID : 040-214002842-20240326-20240326 15-DE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le signataire, nommé « le
bénéficiaire », est autorisé à occuper les emplacements définis à l’article 3, afin de lui permettre de réaliser
et d'entretenir un ou plusieurs dispositifs de végétalisation.
En acceptant cette convention, le bénéficiaire s'engage à respecter les consignes du guide pratique joint en
annexe de la demande de permis de végétaliser et disponible sur le site internet de la ville.
Article 2 : Domanialité publique
Cette convention est conclue sous le régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
Ainsi, l'occupation du site est précaire et révocable suivant l’article 11 et ne peut donner lieu à une
quelconque activité lucrative.
Le bénéficiaire doit occuper personnellement le lieu mis à disposition car le permis de végétaliser est
nominatif et attribué à une personne physique ou morale, qui est le seul interlocuteur de la ville pour une
durée de 3 ans minimums.
En conséquence, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou de
toute autre réglementation susceptible de lui conférer un droit de maintien dans les lieux.
De plus, il doit tout mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage durant ses
interventions de plantations ou d'entretien et ne créer aucune gêne pour la circulation ou l’accès aux
propriétés riveraines.
Article 3 : Mise à disposition
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le site défini ci-dessous, suivant le plan et les documents validés
(Annexes 1 et 2) dans le cadre de la demande du permis de végétaliser. Il ne pourra y installer et entretenir,
à ses frais, que les seuls dispositifs de végétalisation acceptés.
Lieu de situation :
Description et superficie :
La commune s'engage à prendre en charge les travaux permettant de livrer des espaces prêts à jardiner :
- percée du trottoir,
-_ création de la fosse de plantation.
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Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 29/03/2024
4
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& ES
Elle pourra mettre à la disposition du bénéficiaire : ID : 040-214002842-20240326-20240326 15-DE - des graines
- des plants.
Le service référent des opérations de végétalisation est le Pôle Environnement, près des Services Techniques
municipaux.
Le bénéficiaire pourra recevoir des conseils et poser toutes les questions nécessaires à la personne
référente du Pôle Environnement.
En cas d'évolution des conditions locales, telles que : travaux de voirie, mise en place de mobiliers, etc...
la commune se réserve le droit de déposer temporairement ou définitivement les dispositifs de
végétalisation (cf. Article 11 : Abrogation). Le bénéficiaire devra donc prendre ses dispositions pour
préserver ses cultures.
Le pôle environnement peut demander des modifications de plantations ou d'entretien au bénéficiaire, sans
que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Un accord préalable écrit de la commune doit être obtenu par le bénéficiaire avant toutes modifications
significatives qu’il souhaite apporter aux installations (ex : ajout ou déplacement d'éléments
supplémentaires, etc.) et ce, pendant toute la durée de validité du permis de végétaliser.
De son côté la commune s'engage à respecter les plantations qu’elle à autorisées. Toutefois, sa
responsabilité ne peut être engagée en cas de destruction accidentelle ou d'intervention sur la voirie
nécessitée pour des motifs d'urgence ou impérieux liés à la gestion de la voie publique.
Article 4 : Caractère personnel de l'occupation
Le bénéficiaire doit s'occuper personnellement de la végétation et de l’entretien des lieux mis à sa
disposition.
Toutefois, dans le cas où celui-ci ne peut plus en assurer l'entretien, il doit en informer la commune avec
un préavis de 1 mois minimum. Celle-ci pourrait soit établir un nouveau permis de végétaliser avec un autre
bénéficiaire, soit faire retirer le dispositif.
Dans l'objectif de pérenniser, dans les meilleures conditions, l'aménagement réalisé, la commune étudiera
avec bienveillance toute demande formulée par le bénéficiaire souhaitant une transmission familiale de son
permis de végétaliser.
Article 5 : Travaux et entretien
Les travaux concernant une percée de trottoir ou la création de fosses seront obligatoirement réalisés par
la commune de SAINT-VINCENT DE TYROSSE.
Les dispositifs de végétalisation doivent être installés, maintenus en permanence en bon état et entretenus
dans le respect des dispositions du guide pratique.
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Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 29/03/2024
En cas de non-respect de ces dispositions ou de défaut d'entretien, la cd'i5:546214002842.50240326-20240326 150€
bénéficiaire ses obligations. En l'absence de réparations et remise en état, la commune pourra résilier le
permis de végétaliser et évacuer elle-même le dispositif.
Dans le cas de végétalisation des pieds d'arbres, le bénéficiaire veillera à prendre toutes les précautions
nécessaires à la préservation du dit arbre et ne s’autorisera aucune intervention sur celui-ci. Un espace de
30 cm autour du tronc sera non planté afin de préserver sa base. De plus, aucune plantation ne sera admise
à proximité des racines apparentes.
Le sol sera travaillé sur une profondeur de 10 de centimètres maximums après avis du référent du Pôle
Environnement pour ne pas endommager le système racinaire. Le collet de l’arbre ne sera jamais enterré
afin d'éviter le dépérissement du sujet.
Dans le cas d’une végétalisation de façade, les travaux d'installation d’un dispositif de treillage devront être
réalisés par le bénéficiaire.
- La commune pourra apporter un soutien logistique pour les aménagements validés.
La responsabilité de la commune ne peut être engagée en cas de destruction accidentelle du dispositif ou
d'intervention sur la voirie nécessitée pour des motifs d'urgence ou impérieux liés à la gestion de la voirie
publique.
Article 6 : Publicité et communication
Le bénéficiaire ne peut ni apposer, ni diffuser de publicité sur le domaine public occupé, y compris sur le
dispositif de végétalisation.
La commune se réserve le droit de faire la promotion des dispositifs de végétalisation du permis de
végétaliser dans toute communication destinée au grand public (journal municipal, site internet, etc.) sans
que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer.
Article 7 : Remise en état
Le bénéficiaire ne souhaitant pas renouveler son permis de végétaliser devra informer les Services
Techniques, Pôle environnement, 1 mois avant la date de fin de validité du permis. La commune se chargera
de remettre le site en état sauf si elle juge que le dispositif de végétalisation installé est un élément
indispensable à l’embellissement de la commune.
Dans ce cas, les plantations installées deviendront la propriété de la commune et seront alors entretenues
par cette dernière ou par un nouveau bénéficiaire.
Article 8 : Responsabilité - Assurance
Le bénéficiaire demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels et corporels qui
pourraient résulter de l'exploitation de son dispositif de végétalisation.
Il doit donc justifier tous les ans qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile le garantissant contre
les conséquences des dommages évoqués ci-dessus par l’envoi d’une attestation à la collectivité.
Page 4 sur 5 >
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
... Publié le 29/03/2024 Le bénéficiaire s'engage à déclarer tout changement de situation ou w. dénéaansentsaon6sluis DE &
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LES
LE Lan
permettraient plus d'entretenir l’espace mentionné à l’article 3. Dans ce cas, le permis de végétaliser est
résilié de plein droit.
Article 9 : Durée du permis de végétaliser
Le permis de végétaliser entre en vigueur à compter de sa date de notification.
Il est conclu pour une durée de 3 année renouvelable tacitement.
Article 10 : Redevance
L’occupation consentie du bénéficiaire est gratuite en ce qu’elle contribue à la satisfaction de l'intérêt
public local et qu’elle n’est pas le siège de l'exercice d'activités lucratives.
Article 11 : Abrogation et résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec un
préavis de 1 mois, sauf en cas de force majeure, notamment :
- pour motif d'intérêt général,
- par nécessité de reprise du domaine public par la commune.
Dans tous les cas, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque
nature du fait de l’abrogation de l’autorisation.
Article 12 : Juridiction compétente
En cas de litiges sur l’exécution de la présente convention, les signataires rechercheront un règlement
amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
À SAINT-VINCENT DE TYROSSE, le
Pour le bénéficiaire, Pour la Commune,
MEME. sc ere mennenéiinenent inde mtannes sun let racine nec cer Le Maire, Régis GELEZ.
Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 27/03/2024 / S CN
Reçu en préfecture le 27/03/2024 (®
Publié le 29/03/2024
© ID : 040-214002842-20240326-20240326_15-DE
API St-Vincent de cité . LL
Tyrosse Villes et Villages Fleuris
CHARTE DE VEGETALISATION L'ESPACE PUBLIC
La Commune de SAINT-VINCENT DE TYROSSE souhaite encourager le développement de la végétalisation
dans les rues en s'appuyant sur une démarche collective avec la participation des habitants, des associations,
des commerçants, (personnes physiques ou morales).
Elle propose un « Permis de végétaliser » dans le cadre des autorisations d'occupation temporaire du domaine
public à toute personne qui s'engage à assurer la réalisation et l'entretien sur l’espace public d'un dispositif
de végétalisation et d’utilisation d'un espace mis à disposition.
Cet accord est donné à l’issue d’une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par les services
de la commune.
Le but est de :
- favoriser le développement de la nature et de la biodiversité,
- permettre aux habitants de se réapproprier l’espace public et de mieux le respecter,
- faire participer les habitants à l’embellissement et l’amélioration du cadre de vie,
-_ renforcer la trame végétale et créer des corridors écologiques,
- développer du lien social en favorisant les échanges entre voisins,
- créer des parcours de fraîcheur agréables et favoriser ainsi les déplacements doux.
Qui peut faire la demande :
Toute personne physique ou morale qui souhaite jardiner un coin de la commune proche de son domicile ou de son lieu de travail.
Il suffit de déposer un dossier de demande de permis de végétaliser auprès de la collectivité. Les documents sont à récupérer directement en mairie ou sur le site internet (www.ville-tyrosse.fr).
Une fois le dossier constitué, il suffit de le déposer auprès de l'accueil de la Mairie, le transmettre par courrier postal à Mairie, 24 Avenue Nationale, 40230 St-Vincent de Tyrosse, ou par email à contact@tyrosseville.com. Dans le cas d’une végétalisation de façade ou de pied d'immeuble, la personne non propriétaire doit obtenir l'autorisation du propriétaire ou de la copropriété.
Quand faire la démarche : toute l’année.
Le dossier peut être constitué à tout moment de l’année. Son étude par la personne référente du Pôle Environnement des Services Techniques n'excède pas 2 mois.
Pour l'installation, mieux vaut planter à l’automne ou au printemps pour une meilleure reprise des végétaux.
Toutefois, les périodes idéales pour l'installation et la plantation sont d’avril à mai et d'octobre à novembre.
1) Travaux et installation
Dans certains cas, les services de la mairie se chargent des travaux afin de rendre l’espace prêt à être jardiné : percé du trottoir, fosse de plantation.
Dans le cas d’une végétalisation de façade, ou de limite de propriété, le demandeur du permis doit
se charger d'installer les dispositifs de treillage ou de palissage.
Les travaux entrepris par le demandeur doivent être précisés dans le dossier afin qu’ils soient validés par les services de la commune. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 29/03/2024 Ha Dans le cas d’une végétalisation de façade et donc de l’installatid
demandeur doit également déposer une déclaration préalable LD : 040-214002842:20240326-20240326_15-DE urbanisme de la mairie.
Dans le cas où le végétal s'appuie sur un dispositif en saillie, une autorisation particulière devra être sollicitée auprès des services municipaux.
Dans le cas de la végétalisation en pied d'arbre, un espace de 30 cm autour du tronc devra rester sans plantation afin de préserver la base du tronc. En outre, le sol ne devra pas être travaillé du plus de 10 cm de profondeur pour ne pas endommager le système racinaire.
2) Concernant la circulation et l'accessibilité
Une largeur des trottoirs de 1.40 m et une hauteur sans élément de saillie jusqu’à 2.40 m de hauteur sont à respecter.
Dans les rues qui sont déjà étroites ou lorsqu'il n’y a pas de trottoirs, la largeur de passage obligatoire est ramenée à 90 cm minimum. Toutefois l’étude du projet par le référent du Pôle Environnement se fera au cas par cas.
Il convient de laisser libre les espaces de retournement, afin de ne pas gêner la circulation des personnes, ni empêcher l’usage de l’espace public.
3) Choix des végétaux
o Les végétaux présentant un caractère de dangerosité quelconque et non adaptés à l’endroit seront proscrits ;
o La palette végétale dressée par la ville, disponible sur le site internet, devra être respectée ; o Les végétaux invasifs et non adaptés au lieu (un arbre dans un massif près des maisons, ….) sont strictement interdits ;
" La liste des espèces invasives est disponible sur le site internet de la collectivité ; " Dans le cas de la présence de plantations inadéquates, les agents du Pôle environnement seront autorisés à les retirer pour éviter toute propagation, risque ou danger.
4) Plantation et entretien
o Plantez à l’automne et au printemps pour une meilleure reprise des végétaux ; Arrosez abondamment après la plantation puis régulièrement selon les besoins des végétaux ; Paillez l’été pour conserver l’humidité et réduire le développement des indésirables ; Apportez de l’engrais d’origine organique (compost) en hiver pour garder un sol riche ; Si le microfleurissement se fait dans un contenant, il est conseillé de faire une percée du trottoir, à la seule charge des services municipaux, et de faire un contenant sans fond pour limiter l'arrosage, les racines pouvant se développer profondément dans le sol et ainsi chercher les réserves d’eau ;
o Taillez régulièrement les végétaux afin qu’ils ne débordent pas et ne gênent pas la circulation. Dans le cas des plantes grimpantes, taillez fréquemment pour que la plante ne prenne pas trop d’ampleur et devienne inaccessible. Elle ne doit pas dépasser la hauteur du premier étage et la limite de la façade.
o Pour que le projet soit validé, les services techniques et le Pôle environnement devront s'assurer qu'aucun réseau souterrain (eau, gaz, électricité, assainissement) ne se trouve dans l'emprise de votre projet, afin de ne pas endommager les réseaux et pour votre sécurité. Une DICT (Déclaration Intention de Commencement de Travaux) doit, au préalable, être demandée par les services techniques de la Ville aux gestionnaires de réseaux. Seul le travail du sol superficiel est autorisé. Tout travail du sol et les trous à plus de 10 cm de profondeur sont interdits.
O0
O
O
O
Le signataire s'engage à jardiner avec des méthodes écologiques et à désherber manuellement.
L'usage de produits phytosanitaires ou d'engrais chimique est interdit.
Je, soussigné , atteste avoir pris connaissance du guide pratique et de la
présente charte de végétalisation de l’espace public et consens à appliquer les conseils qui y sont énoncés.
Le , M. et/ou Mme
Signature : Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 29/03/2024
& ID : 040-214002842-20240326-20240326_15-DE LS "—
Aprl cité,
14
St-Vincent de
Tyrosse Villes et Villages Fleuris
DEMANDE DE PERMIS DE VEGETALISER
DEMANDEUR
Nom, Prénom :
Qualité : ( Particulier [J Association [1 Entreprise ou commerçant
f Autre (à préciser)
Adresse :
Téléphone :
Email :
DESIGNATION DU LIEU
Pour une demande de permis de végétaliser, situé au droit d’une habitation, veuillez préciser votre statut :
[1 Propriétaire
Ê Locataire (joindre l'accord du propriétaire)
Ê Copropriétaire (joindre copie de la résolution du conseil syndical ou de l’assemblée générale).
Description du type de végétalisation :
[1 Un espace vert existant
[1 Un espace à jardiner à créer :
o en pleine terre
o en jardinière.
Une façade à végétaliser
Une jardinière existante
En pied de bâtiment
En pied d’arbre
Zone minéralisée (type trottoir, placette). OOO00O
Adresse du lieu à végétaliser : Description du lieu à végétaliser (types de matériaux utilisés, dimensions,
plantes, etc.) :
I LEE
fa Envoyé en préfecture le 27/03/2024 fa
(E
Reçu en préfecture le 27/03/2024 \ ARE
Publié le 29/03/2024 rs
ID : 040-214002842-20240326-20240326_15-DE
Fournir tout document complémentaire pouvant permettre d’instruire l'étude du dossier (plan, photos, ….).
Je, soussigné
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
certifie avoir pris connaissance des principes fixés dans la charte annexée et m'engage à les respecter strictement dans le cadre de l’obtention de mon permis de végétaliser.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
Signature :
Dossier à retourner à :
- Mairie, 24 Avenue Nationale, 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE - contact@tyrosseville.com
Service chargé de l'instruction des dossiers : Services Techniques, Pôle espaces verts et environnement.
stephan.dubez@tyrosseville.com - 0558 7746.75.