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Déliberation - DEL 147 ANNEXE CONVENTION PERMIS DE VEGETALISER
Déliberation - Annexe Permis de vegetaliser LUnion NETT1
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Document publié le Mardi 18 septembre 2012 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (unknown - annexe d16 charte permis de vegetaliser)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
CHARTE DES PERMIS DE VEGETALISER SUR LE DOMAINE PUBLIC LUZIEN
Préambule
La Ville de Saint-Jean-de-Luz souhaite soutenir les initiatives citoyennes de végétalisation de l’espace public visant à développer la nature en ville en proposant la mise en place de permis de végétaliser.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Favoriser le développement de la nature et de la biodiversité,
Permettre aux habitants de s’approprier l’espace public, renforcer le lien social, Initier des lieux de fraîcheur urbains et créer des corridors écologiques, Contribuer à l’embellissement de l’espace public et à l’amélioration du cadre de vie.
La présente charte a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, afin de lui permettre de réaliser et d’entretenir un ou plusieurs dispositifs de végétalisation.
Procédure
Un « permis de végétaliser » sera délivré par la Ville de Saint-Jean-de-Luz à toute personne morale de droit public, de droit privé ou personne privée, qui s’engage à assurer la réalisation et l’entretien sur l’espace public d’un dispositif de végétalisation pour les plantations en pleine- terre ou en bacs de culture. A noter que les plantations en pleine-terre sont à privilégier.
1° - Dans le cadre d’une copropriété, le jardinier devra d’abord exposer le projet et obtenir un accord de principe de la part du syndicat et des copropriétaires,
2° - Le jardinier déposera ensuite son projet complet à la Ville de Saint-Jean-de-Luz via son site internet : https://www.saintjeandeluz.fr/fr/vos-demarches/
Les pièces suivantes seront produites :
Le formulaire en ligne « Permis de végétaliser – Ville Saint-Jean-de-Luz » dûment complété intégrant l’emplacement exact du site à végétaliser (adresse + photos avec un plan large et un plan resserré) et une description succincte du projet (plantes et dispositifs envisagés) ;
La photocopie d’une pièce d’identité;
Une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
Le cas échéant, dans le cadre de projets d’aménagement ou d’installations particulières modifiant la configuration des espaces publics dans le périmètre couvert par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Saint-Jean-de-Luz, un dossier de déclaration préalable de travaux au titre du Code de l’Urbanisme pourra être nécessaire.
3° - Le permis de végétaliser sera délivré par Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, après instruction, au cas par cas, par les services compétents.
Les dépôts de projets pourront être réalisés tout au long de l’année. Cependant, le groupe de travail se réunira, une fois en fin d’année, pour attribuer les permis de végétaliser pour l’année suivante afin que les plantations puissent débuter au printemps. A titre exceptionnel, en fonction du nombre de demandes, un autre groupe de travail pourra s’organiser dans l’année.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221110-2022-11-16-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Le projet pourra être individuel ou collectif, auquel cas le permis de végétaliser sera octroyé au porteur de projet désigné. Ce permis sera nominatif et attribué à une personne physique ou morale. De plus, le site de végétalisation devra être à proximité du lieu de résidence du bénéficiaire (au pied de son immeuble ou dans sa rue) afin d’en faciliter l’entretien.
Conditions d’octroi du permis de végétaliser
Dispositions générales
Les équipements nécessaires à l’installation et l’entretien de l’espace végétalisé sont à la charge et sous la responsabilité du porteur de projet.
Il est impératif de maintenir l’accès du public au site végétalisé et de respecter l’emplacement défini dans le permis. Aucun mobilier ne pourra être rajouté. Aucune clôture de l’espace dédié ne sera autorisée. Si une protection doit être apportée aux plantations, celle-ci devra être en bois (type ganivelle ou bois de palette) et ne devra pas excéder 40 à 50cm. Le porteur de projet s’engage à ne pas faire de culture à but lucratif sur l’espace public. Il ne pourra prétendre à aucun droit sur les fruits et légumes produits par ses plantations.
Choix des sites et dispositifs de végétalisation
Toute implantation garantit le respect de la préservation des arbres, des ouvrages et mobilier urbain, des passages publics et de la sécurité des piétons, cycles et véhicules ainsi que de l’accessibilité de l’espace public.
Aussi, les projets d’aménagement sur le trottoir ne pourront être acceptés qu’à la condition de maintenir un passage libre pour les piétons d’au moins 1,40 m.
L’autorisation d’installation de jardinières au sol sera conditionnée au respect du cône de détection pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) défini dans l’arrêté du 18 septembre 2012 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. De façon générale, toute implantation de végétaux se fera dans le respect des normes d’urbanisme en vigueur (se référer à la liste transmise en annexe).
Les plantations en pleine terre seront privilégiées et pourront être envisagées sur les espaces publics suivants :
- en pied de bâtiment (sous réserve de l’accord écrit du ou des propriétaires, de la copropriété ou du bailleur avec l’accord de son propriétaire),
- en pied d’arbre,
- sur des petits îlots engazonnés,
- sur des espaces minéralisés, du type trottoirs ou placettes, après décroûtage de leur revêtement par la Ville.
Lorsque la plantation en pleine terre n’est pas possible, la végétalisation pourra être réalisée dans des bacs de culture. Ils seront à la charge du bénéficiaire et devront être approuvés par les services de la Ville.
Les matériaux privilégiés seront le bois et la terre cuite pour les contenants. Il est précisé que le site de végétalisation devra être situé à proximité du lieu de résidence ou d’activité professionnelle du porteur de projet (en pied d’immeuble ou dans la rue du bénéficiaire).
Le bénéficiaire assurera l’accès à l’eau par ses propres moyens. La Ville n’installera pas de point d’eau. Il est souhaitable de privilégier les jardins secs nécessitant très peu de besoins hydriques.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221110-2022-11-16-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Sont exclus des sites à végétaliser :
Les terre-pleins centraux et espaces localisés sur un giratoire
Les espaces fleuris annuellement par les services municipaux
Les grands espaces verts patrimoniaux ou de quartiers
Choix des végétaux
Le bénéficiaire du permis de végétaliser s’engage à choisir des végétaux qui ne présenteront pas de danger pour le public et ne viendront pas gêner le développement des essences plantées par la Ville. Les espèces proposées devront être adaptées au climat local et assurer un rôle écosystémique.
Sont privilégiés :
• Les petits arbustes à condition qu’ils ne dépassent pas une hauteur d’un mètre à maturité ;
• Les vivaces, plantes annuelles ou bisannuelles
• Les plantes mellifères
• Les légumes
• Les aromatiques
• Les petits fruits.
Sont interdits :
• Les arbres ou petits arbustes de plus d’un mètre de hauteur à maturité ; • Les espèces invasives, allergènes, toxiques, hallucinogènes et urticantes ; • Les haies, notamment les lauriers, thuyas ou pyracanthes ;
• Les plantes exotiques envahissantes (voir en annexe)
A noter que l’ensemble des demandes seront analysées par l’équipe technique de la mairie afin de vérifier la validité du projet au cas par cas.
Obligation d’entretien
Le bénéficiaire du permis de végétaliser s’engage à réaliser un entretien soigné du site pour lequel le permis a été octroyé, l’intégration de son dispositif de végétalisation ainsi que son esthétique.
Seuls les outils manuels de type binette, pelle ou griffe de jardins sont autorisés.
Le bénéficiaire s’engage également à entretenir le site en assurant :
L’arrosage, la taille, le soin et le renouvellement des plantes ;
Le maintien du trottoir dans un état de propreté permanent : ramassage des feuilles mortes et déchets verts issus des plantations, etc.
Cet entretien veille notamment à limiter l’emprise des végétaux sur le trottoir et les espaces publics avoisinnants afin d’éviter toute entrave à la circulation des piétons et des véhicules ainsi qu’à l’envahissement des propriétés voisines.
L’évacuation des déchets verts et minéraux sur la parcelle végétalisée et ses abords immédiats sera assurée par le bénéficiaire du permis de végétaliser.
Le respect de l’environnement
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221110-2022-11-16-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Le bénéficiaire du permis de végétaliser s’engage à désherber les sols manuellement et à recourir à des méthodes de jardinage écologiques (paillage, gestion économe de l’eau notamment).
Seuls la fumure organique (compost ménager ou terreau) et les produits homologués culture biologique sont autorisés.
La personne ou le service technique référent(e) peut demander des modifications de
plantations ou d’entretien au bénéficiaire, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Conditions complémentaires
Appui de la Ville
Un conseil technique pourra être sollicité auprès des techniciens municipaux, en charge des espaces verts, notamment sur le choix des espèces.
Durée du permis de végétaliser
L’autorisation d’occupation du domaine public liée au permis de végétaliser est délivrée pour une durée de 2 ans, renouvelée tacitement dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.
Remise en état
Au terme du permis de végétaliser, quelle qu’en soit la cause (non renouvellement du permis, cessation prématurée ou sanction), le bénéficiaire devra informer la personne référente avec un préavis d’un mois. Il aura à charge de remettre en bon état le site végétalisé.
Résiliation
A tout moment, la Ville pourra mettre fin au permis de végétaliser pour tout motif d’intérêt général. Elle le pourra également en cas de manquement du bénéficiaire aux engagements prévus tels que le défaut d’entretien, le non-respect des règles du présent règlement constaté. Dans ce cas, la Ville sommera le bénéficiaire par écrit de se mettre en conformité sous 20 jours à compter de la réception du courrier. Passé ce délai, le permis de végétaliser sera résilié de plein droit.
En cas de défaut d’entretien ou de non-respect des principes du présent règlement, la Ville pourra également envisager de mettre à la charge du bénéficiaire du permis de végétaliser tout, ou une partie, des frais de remise en état qu’elle aura dû réaliser. Quelles que soient les modalités de suppression de l’aménagement, le bénéficiaire ne pourra prétendre au versement d’aucune indemnité.
Responsabilité et assurance
Le bénéficiaire demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels et corporels
qui pourraient résulter de l’exploitation de son dispositif de végétalisation.
Il doit donc justifier tous les ans qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile le
garantissant contre les conséquences des dommages évoqués ci-dessus par l’envoi d’une
attestation à la personne ou au service technique référent(e).
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221110-2022-11-16-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Le bénéficiaire s’engage à déclarer tout changement de situation ou son déménagement qui
ne lui permettraient plus d’entretenir l’espace. Dans ce cas, le permis de végétaliser est résilié
de plein droit.
De plus, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée en cas d’endommagement des plantations ou des dispositifs de végétalisation, quels qu’en soient les auteurs, de même en cas de destruction ou d’intervention sur la voirie rendue nécessaire pour des motifs d’urgence ou impérieux liés à la gestion de la voie publique.
Communication et bilan
Une signalétique, remis par les services municipaux, sera apposée par le bénéficiaire du permis de végétaliser sur les dispositifs de végétalisation.
Le bénéficiaire transmettra aux services de la Ville des photos de ses installations dès qu’il le souhaitera afin de pouvoir valoriser ses initiatives et promouvoir la démarche.
La commune se réserve le droit de faire la promotion des dispositifs de végétalisation du permis de végétaliser dans toute communication destinée au grand public (journal municipal, site internet, etc.) sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221110-2022-11-16-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 ANNEXES
Annexe 1 : Trame prévisionnelle de la demande en ligne du permis de végétaliser
Permis de végétaliser – Ville de Saint-Jean-de-Luz
Demande d’occupation temporaire du domaine public
DEMANDEUR
Nom, Prénom…………………………………..…………………………………………………………………..
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………….…
………………………………………………………………………………………………………………………………….
Code Postal : ………….. Ville :………………………………………..
Téléphone : ….../……/……/……/……/
Courriel :……………………………………….@.................................
Cocher cette case si cette demande concerne un renouvellement de permis de végétaliser déjà délivré.
DESIGNATION DU LIEU
Localisation :
en pied de bâtiment
en pied d’arbre
petit îlot engazonné
zone minéralisé (du type trottoir, placette)
grand espace vert patrimonial ou de quartier (uniquement pour jardins partagés)
Précisez : Rue – Avenue –Boulevard : ………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………….….
En face du N° : …………………………………………………………………………………………………………
Joindre les photos avec plan large et plan resserré
Type de dispositif envisagé :
directement en pleine terre
en pleine terre suite à un décroûtage du revêtement minéral
dans un bac de culture
DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE VEGETALISATION
Joindre un plan détaillé avec les espèces envisagées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221110-2022-11-16-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Annexe 2 : Les espèces végétales interdites à la plantation
Certaines espèces végétales exotiques se sont très bien adaptées au climat, au sol... de leurs pays d’introduction. Initialement, elles ont été plantées dans les jardins pour leurs intérêts
ornementaux mais ont réussi à s’en échapper et colonisent désormais les milieux naturels, les mettant en péril. Pour respecter la biodiversité et les écosystèmes locaux, ces espèces sont à
éviter dans vos plantations.
Aussi, les espèces présentant des épines (les cactées par exemple) ou des aiguilles très marquées (certains rosiers par exemples) sont à proscrire pour des questions de sécurité (enfants, chiens...).
Les plantes, dont la culture est illégale car assimilées à des stupéfiants ou même légale,
pouvant représenter un danger pour la santé sont évidemment interdites.
- Espèces produisant des milliers de graines disséminées par le vent
L’herbe de la Pampa (Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn.)
Le baccharis à feuille d'arroche ou faux-cotonnier (Baccharis halimifolia L.)
L’arbre aux papillons (Buddleja davidii Franch.)
Tous les Miscanthus sont à éviter
L’érable negundo (Acer negundo L.)
La pâquerette des murailles (Erigeron karvinskianus DC.)
Les onagres (Oenothera sp.), les Aster
Le solidage tardif (Solidago gigantea Aiton)
Suggestions en alternatives : préférez les hortensias ou les spirées
- Espèces produisant des fruits mangés et disséminés pas les animaux sauvages (oiseaux par exemple)
Le chèvrefeuille japonais (Lonicera japonica Thunb.)
La passiflore bleue (Passiflora caerulea L.)
Le laurier-sauce ou laurier noble (Laurus nobilis L.)
Le pittosporum de Chine (Pittosporum tobira (Thunb.) W.T.Aiton)
Les Elaeagnus dont l’olivier de Bohême (Elaeagnus angustifolia L.)
Les troènes exotiques : le troène à feuilles ovales (Ligustrum ovalifolium Hassk.), le troène du Japon (Ligustrum japonicum Thunb.), le troène de Chine (Ligustrum lucidum W.T.Aiton)
Le fusain du Japon (Euonymus japonicus L.f.)
Solanum mauritianum Scop.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221110-2022-11-16-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Le laurier-palme ou laurier-cerise (Prunus laurocerasus L.)
La vigne-vierge (Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch)
Les Cotoneaster et les Pyracantha
L’aralie d’intérieur (Fatsia japonica (Thunb.) Decne. & Planch.)
Datura ou stramoine commune (Datura stramonium L.)
Catalpa ou arbre aux haricots (Catalpa bignonioides Walter)
- Espèces se multipliant par tronçons de racines, chaque morceau étant susceptible de produire une nouvelle plante
L’impatiente glanduleuse ou balsamine de l’Himalaya (Impatiens glandulifera Royle). Elle se
reproduit aussi par les graines éjectées au loin depuis les fruits (les capsules).
Le mimosa des quatre saisons ou mimosa d’été (Acacia retinodes Schltdl.)
Le mimosa d’hiver (Acacia dealbata Link)
Le robinier faux acacia (Robinia pseudoacacia L.)
La renouée du Japon (Reynoutria japonica Houtt.)
Le souchet comestible (Cyperus esculentus L.)
Griffe de sorcière ou doigt-de-sorcière (Carpobrotus acinaciformis (L.) L.Bolus)
La Canne de Provence (Arundo donax L.)
Les hémérocalles (Hemerocallis sp.)
- Espèces bulbeuses ou à rhizomes
Montbretia (Crocosmia x crocosmiiflora (Lemoine) N.E.Br.)
L’ail triquètre (Allium triquetrum L.) et tous les ails horticoles
Suggestions en alternatives : préférez les narcisses et les scilles
Petite bibliographie locale
- Fascicule sur les espèces exotiques envahissantes du littoral basque réalisé par le CPIE Littoral basque :
https://larretxea.cpie-littoral-basque.eu/projets/demarches_durables/72-
plantes_exotiques_envahissantes_du_littoral_basque
- Documents à télécharger sur les haies d’espèces locales réalisés par le Jardin botanique littoral :
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221110-2022-11-16-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 https://www.saintjeandeluz.fr/fr/a-voir-a-faire/jardin-botanique/conseils/des-especes-locales-
pour-les-haies/)
- Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes d’Aquitaine réalisée par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (2016) :
https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/liste_des_eee_aquitaine.pdf
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221110-2022-11-16-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022