Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20230328 15 Taxe de séjour taxe additionnelle ré
Déliberation - 20220405 21B Taxe de séjour 2023 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL17270622 TARIFS TAXE SEJOUR
Déliberation - 20221115 10 Tarifs et taxes des services communaux
Déliberation - 20240326 01 Concours affiche Journée manga EXECUTO
Déliberation - 20240326 03 Compte de gestion Cinéma 2023 EXECUTOI
Déliberation - 20240326 05 Affectation des résultats Cinéma 2023
Déliberation - 20240326 08 Affectation des résultats Mairie 2023
Déliberation - 20240326 06 Compte de gestion Mairie 2023 EXECUTOI
Déliberation - 20240326 11 Révision des autorisations de programm
Déliberation - 20240326 14 Tarifs taxe de séjour 2025 EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20240326 14 Tarifs taxe de séjour 2025 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024 /e
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 29/03/2024
ID : 040-214002842-20240326-20240326_14-DE
A
Se
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAULT 1
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 MARS 2024
N°20240326 14
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt mars, s’est réuni en Mairie, au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 20 mars 2024
Nombre de présents 25 Date d'affichage Du 29/03 au 30/05/2024
Nombre de pouvoirs 3 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. Guy LUQUE
Nomenclature 7.2.3 | Certifiée exécutoire Le 29 mars 2024
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie
BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey
ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Adeline COUMAILLEAU,
Mme Marielle LABERTIT, Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU, M. Daniel GAUYAT, Mme
Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Christine GAYON, pouvoir à Mme Stéphanie MORA-
DAUGAREIL ; Mme Céline WAGNIART, pouvoir à Mme Patricia GATEL ; Mme Christelle ELOZEGUY,
pouvoir à M. le Maire ; Mme Béatrice DUCASSE, pouvoir à M. François MARTOUREY ; M. Gilles DOR,
pouvoir à M. Thomas CASAMAYOU
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Fusilha DESTENABE
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : TAXE DE SEJOUR 2025
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU les lois n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de Finances rectificative pour 2017 et n°2018-1317 du
18 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 29/03/2024
Fam)
ID : 040-214002842-20240326-20240326_14-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2333-26 et suivants,
R. 5211-21 et R. 2333-43 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016091505 instituant la taxe de séjour sur la Commune,
VU la délibération du Conseil Départemental en date du 11 janvier 1984 instaurant la taxe additionnelle
départementale à la taxe de séjour,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale — Finances
qui s’est réunie le 18 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE de fixer les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2025 conformément aux conditions ci-dessous :
ARTICLE Î
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 15 septembre 2016.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire
et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1°" janvier 2025.
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer : Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances,
chambres d'hôtes, auberge collectives, emplacements dans les aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, hébergements en attente de classement, hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1°" à 9°"€ de l’article R.2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées dans la commune (Art L.2333-29 du CGCT).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction du
classement de l'hébergement dans lequel il réside multiplié par le nombre de nuitées correspondant à
la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
ARTICLE 3
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1°" janvier au 31 décembre.
Le Conseil Départemental des Landes a institué une taxe additionnelle départementale de 10% à la taxe de séjour (Délibération G12 en date du 11 janvier 1984) ainsi que le reversement de 2.5% du montant des produits reçus au titre des frais occasionnés par le recouvrement de cette taxe départementale (Délibération G2 du 29 juin 1984).
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle
est recouvrée par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour le compte du département dans les
mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Envoyé en préfecture le 27/03/2024 É ER
Reçu en préfecture le 27/03/2024 \\g 22
Publié le 29/03/2024 Le
ID : 040-214002842-20240326-20240326_ 14-DE
ARTICLE 5
La Loi n°2022-1726 du 30/12/2022 a instauré une taxe additionnelle régionale de 34% à la taxe de séjour, au profit de l'établissement public « Société du Grand Projet Sud-Ouest » ayant vocation à mettre en œuvre les lignes ferroviaires nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne. Cette taxe est établie et recouvrée en même temps et selon les mêmes modalités que la taxe communale. Le montant est reversé, à la fin de la période de perception, à l'établissement public.
ARTICLE 6
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par délibération du conseil municipal prise avant le 1°" juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème ci-dessous est appliqué à partir du 1° janvier 2025 :
Taxe Taxe
Tr jo Il di Catégories d'hébergement axe aohanne e FORME
communale |départementale| régionale
(TAD) (TAR)
Palaces 3,30 € 0,33 € 1,12€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés 2,10€ 0,21€ 0,71€
de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, Résidences de tourisme 4 étoiles et 1,01€ 0,10€ 0,34€
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, Résidences de tourisme 3 étoiles et 0,81€ 0,08€ 0,28€
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, Résidences de tourisme 2 étoiles, 0,51€ 0,05 € 0,17€
Meublés de tourisme 2 étoiles, Villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, Résidences de tourisme 1 étoile, Meublés
de tourisme 1 étoile, Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et Chambres| “ 0,51€ 0,05 € 0,17 €
d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,51 € 0,05 € 0,17 €
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € 0,02 € 0,07 €
équivalentes, Ports de plaisance
Pour les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnés dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 1.5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Les taxes additionnelles départementale (10%) et régionale (34%) s'ajoutent au tarif applicable
calculé. Envoyé en préfecture le 27/03/2024 (Te
Reçu en préfecture le 27/03/2024 (a
Publié le 29/03/2024 +
ID : 040-214002842-20240326-20240326_14-DE
ARTICLE 7
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT : - les personnes mineures
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
ARTICLE 8
Les logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires versent 2 fois par an, au plus tard le 30 juin, pour la période du 1% janvier au 30 juin, et le 31 décembre, pour la période du 1°" juillet au 31 décembre, auprès de la collectivité, le montant de la taxe de séjour et des taxes additionnelles. Les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l’année antérieure.
La déclaration, adressée au service taxe de séjour, doit comporter pour chaque hébergement loué : la date de début de séjour, la date de perception, l’adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné (adultes et mineurs séparément), le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant des taxes perçues, le numéro d'enregistrement de l'hébergement, les motifs d'exonération (présence de mineur par exemple), la date de perception, . Art L233-34 du CGCT.
ARTICLE 9
Le produit de la taxe de séjour, est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L.2333-27 du CGCT. Les produits des taxes additionnelles départementale et régionale sont respectivement reversés, en fin d'exercice, au Conseil Départemental et à l’établissement public « Société du Grand Projet Sud- Ouest ».
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.