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Déliberation - Decision 2025 59 FI M57 Fongibilite des credits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 59 FI M57 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
LE
ie SAINT GILLES
CROIX DE VIE
N° 2025-59-
1‘ semestre
FI
2025
M 57 — Fongibilité des crédits
— Virements de crédits
chapitre à chapitre
Maire,
Envoyé en préfecture le 02/09/2025
Reçu en préfecture le 02/09/2025
FFT Publié le
ID : 085-218502227-20250902-DEC202559-AR
Le Maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article
L.2122-22 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 Juin 2020 adoptant la
délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
VU la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2025 fixant les règles de fongibilités des
crédits entre chapitre.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2025 portant adoption du budget
primitif 2025 de la commune.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur.
Considér ant,
Qu'il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre afin d'ajuster
des chapitres en section de fonctionnement et d'investissement.
Considérant, dans le respect des règles de fongibilités des crédits, que la section du Budget
Principal 2025 s'élève à :
> 16023 111,47 € pour la section de fonctionnement, que le taux maximum autorisé est
de 7,5% et que le montant maximum de virements autorisés est donc égal à
1201733,36€,
> 11885 676,26 € pour la section d'investissement, que Le taux maximum autorisé est de
7,5% et que le montant maximum de virements autorisés est donc égal à 891 425,72€.
DECIDE :
Article 1°": D'autoriser les virements de crédits suivants :
DEPENSES
INVESTISSEMENT
Opération Nature | Fonction Montant
0111 OPERATION BATIMENTS CULTURELS 0,00)
21318 31 -10 000.00}
21318 31 10 000,00!
0110 BATIMENTS SPORTIFS 0,00
21318 325 -27 936,00]
21318 325 27 936,00]
Hôtel de Ville + 86 quai de la République, CS 85629 «+ 85806 Saint Gilles Croix de Vie + 02 51 55 79 79
saintgillescroixdevie.fr Envoyé en préfecture le 02/09/2025
Reçu en préfecture le 02/09/2025
Publié le
ID : 085-218502227-20250902-DEC202559-AR
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ÿ Envoyé en préfecture le 02/09/2025
Reçu en préfecture le 02/09/2025
Publié le
ID : 085-218502227-20250902-DEC202559-AR
FFE
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur Le Préfet de la Vendée pour contrôle de légalité,
- Monsieur Le Directeur Général des Services pour exécution,
-_ Monsieur le Trésorier Municipal de la Ville
- Elle sera affichée et publiée dans Les formes habituelles
À Saint Gilles Croix de Vie Le 17Septembre 2025
Certifié exécutoire par le Maire le {] ? SEP, 2075
Compte tenu de la tr ission en Sous-Préfecture des Sables
d'Olonne le Û 4 GEPAUTS
Et de la publication le {2 SEP, 2075