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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 121 M57 Fongibilite des credits virement de credits entre chapitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch matrie@ancenis-saint gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Fur ANCENIS
= -SAINT- ù ne
Lu)J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2025-dec121
M57 — Fongibilité des crédits — virement de crédits entre chapitre
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5217-10-6, permettant la fongibilité des crédits dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section ;
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n°2023-125 du 18 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1°! janvier 2024, pour l'ensemble des budgets préalablement soumis à l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération n°2025-018 du 17 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 pour le budget principal et autorisant le président de l'assemblée délibérante à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite du plafond de 7.5% des dépenses réelles de la section ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'effectuer un transfert de crédits de chapitre à chapitre pour abonder l'opération 6001 — PPI Toitures en lien avec les travaux de réfection de la toiture de l’espace Corail prévu au BP 2025 mais insuffisante au regard du devis accepté par le syndic ;
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser le virement de crédit suivant :
Chapitre Nature Fonction Opération |Libellé Montant
6001 2142 641 6001 R_PPI toitures 70 000,00
6000 21351 64 6000 R_Rénovation des bâtiments - 70 000,00
Solde 0,00
Article 2 : d'autoriser la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 26 juin 2025
Le Maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le ? ë JUIA 2025 +7"
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de >s-dONsON délai de deux mois à
compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250624-2025dec121-AU
Reçu le 24/06/2025