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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18122019 ANNEXE 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
BAIL
TYPE
LOCATION
A USAGE
EXCLUSIVEMENT
PROFESSIONNEL
BAIL
PORTANT
SUR
DES
LOCAUX
VACANTS
ENTFRE-LES
SOUSSIGNES
:
La
Commune
de
jarnac
représentée
par
M François
RABY,
son
maire,
habilité
par
délibération
du
désignée
aux
présentes
sous
la dénomination
« le
bailleur
», d’une
part
ET Monsieur
KHELSTOVSKY
Nicolas
Né(e)
à.
. Le.
Désigné(e)
aux
présentes
sous
fa dénomination
« le
locataire
» ou
« le
preneur
», d'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
: La
commune
de
Jarnac
loue
aux
causes
et
conditions
ci-après
énoncées
à Monsieur
KHELSTOVSKY
Nicolas
qui
accepte
les
locaux
ci-dessous
désignés
:
1. DÉSIGNATION
DES
LIEUX
a}
Désignation
des
locaux
et
équipement
privatifs
:
Un
espace
de
travail
dans
le pôle
B comprenant
:
e
Un
cabinet
de
Consultation
de
24.12
m*
e Un
atelier
de
9.90
n°?
e Et
l'usage
partagé
de
la salle
d'attente
pour
l'équivalent
de
7.61m?
Soit
au
TOTAL
de
41.63
m?
Ainsi
que
les
équipements
et
biens
suivants
:
+ D'une
paillasse
avec
évier
et
robinetterie.
b}
Énumération
des
parties
et
équipements
communs
dont
le locataire
pourra
faire
usage
:
Dans
le cadre
de
la Maison
de
Santé,
le présent
locataire
dispose
des
accès
à la
salle
de
réunion,
à l’espace
ménage
et
au
local
poubelles.
Tels
que
lesdits
locaux
existent
sans
aucune
exception
et
sans
qu’il
soit
besoin
de
plus
amples
descriptions,
le
preneur
déclare
parfaitement
les
connaître
pour
les
avoir
visités
avant
la signature
des
présentes.
H,
DESTINATION
DES
LIEUX
La
présente
location
est
consentie
à usage
exclusivement
professionnel
pour
l’exercice
par
le locataire
de
la
profession
de
PODOLOGUE. 1.
DURÉE
DU
BAIL
Le
présent
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
six
années
(art.
57
À de
la loi
du
23/12/1986)
entières
et
consécutives,
à
compter
du
1°
Octobre
2019
avec
la
possibilité
de
résiliation
à
tout
moment
de
la
part
du
preneur,
sous
réserve
de
notifier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
huissier
un
préavis
de
6
mois.
IV.
CONGÉ
DU
BAILLEUR
OÙ
RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
Le
bailleur
peut
librement,
et
sans
avoir
à fournir
de
motif,
notifier
son
intention
de
ne
pas
renouveler
le bail
en
donnant
congé
au
preneur
pour
le
terme
des
six
années
moyennant
un
préavis
de
6
mais
délivré
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
huissier.
Ce
congé
empêche
toute
poursuite
du
bail
par
tacite
reconduction.
La
même
faculté
est
réservée
au
preneur.
Mais,
si
à l'expiration
de
la
durée
contractuelle
ci-dessus
fixée
aucune
des
deux
parties
n’a
manifesté
sa
volonté
de
mettre
fin
à la
location,
le présent
bail
se
poursuivra
par
tacite
reconduction
pour
une
nouvelle
période
de
6
ans. V. LOYER La présente
location
est
conclue
moyennant
un
loyer
annuel
de
5745.00
euros
payables
par
fractions
mensuelles
de
478.75
euros
d'avance
à la
trésorerie
de
Jarnac
ou
de
tout
structure
qui
pourrait
se
substituer
à
elle
pour
la
première
fois
le
1°
octobre
2019.
En
sus
de
ce
loyer,
le preneur
paiera
le droit
au
bail,
plus
la taxe
additionnelle
si elle
est
due
par
le bailleur,
enfin
les
charges
et
les
impôts
ou
taxes
locatives
récupérables,
telles
que
définies
au
paragraphe
7 ci-après.
Au
cas
de
non-paiement
même
partiel
par
le preneur
du
loyer
ou
des
charges,
l’ensemble
des
frais
que
le
bailleur
sera
amené
à engager
pour
ahtenir
le recouvrement
des
sommes
correspondantes
sera
à la
charge
du
preneur
pour
leur
intégralité,
ces
frais
comprenant
notamment
ceux
consécutifs
aux
diverses
interventions
d'un
huissier.
Le
lieu
de
paiement
pourra
être
modifié
par
décision
du
bailleur
notifiée
au
locataire
un
mois
avant
Péchéance.
Lorsque
le locataire
en
fait
la demande,
le bailleur
est
tenu
de
lui
remettre
une
quittance
gratuitement,
sous
réserve
des
droits
de
quittance.
Dans
le
cas
où
le
locataire
effectue
un
paiement
partiel,
le
bailleur
est
tenu
de
lui
délivrer
un
reçu.
La
quittance
ou
le
reçu
porte
le
détail
des
sommes
versées
par
le
locataire,
distinguant
le
loyer,
le
droit
de
bail
et
les
autres
charges
et
mentionne
limputation
que
le
locataire
a
déclaré
donner
au
paiement
effectué.
En
cas
de
décès
du
locataire,
il
y
aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
tous
ses
héritiers
et
représentants
comme
aussi
entre
chacun
de
ces
derniers
et
tous
autres
coobligés
pour
le
paiement
des
loyers
et
accessoires
ainsi
que
pour
l’exécution,
en
général,
du
présent
contrat,
et
les
frais
de
la
signification
prescrite
par
l’article
877
du
Code
Civil
seront
à la
charge
exclusive
de
ceux
à qui
elle
sera
faite.
VI.
RÉVISION
DU
LOYER
Le
loyer
ci-dessus
fixé
fera
l’objet,
au
terme
de
chaque
année
du
contrat
et
sans
qu'aucune
notification
préalable
soit
nécessaire,
d’une
révision
automatique
selon
la
variation
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
{ICC},
publié
par
PLA.S.E.E.,
ou
de
tout
autre
indice
qui
pourrait
lui
être
substitué.
En
effet,
les
parties
décident
de
recourir
à
l’automaticité
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
révision
avec,
corrélativement
en
période
de
hausse,
obligation
pour
le preneur
de
s'acquitter,
même
si demande
ne
lui
en
est
pas
faite,
de
la majoration
correspondante
du
loyer
à compter
de
la date
de
prise
d'effet
de
la révision,
étant
par
ailleurs
expressément
convenu
que
cette
majoration
restera
due
même
si le
bailleur
délivrait
un
quittance
d’un
ou
plusieurs
termes
de
loyer
qui
n’auraient
pas
encore
pris
en
compte
ladite
majoration.
L'indice
de
base
pour
le
calcul
de
la première
révision
sera
celui
du
1°
trimestre
2019
dont
le taux
est
de
1728
; pour
les
révisions
suivantes,
ce
seront
les
indices
annuels
successifs
du
même
trimestre.
VII.
CHARGES
ET
PRESTATIONS
RÉCUPERABLES
1)
Les
charges
récupérables,
sommes
accessoires
au
loyer
principal
et
donc
payables
en
sus,
sont
exigibles
sur
justification,
en
contrepartie,
de
convention
expresse
des
parties
:
-
Des
frais
d'énergie
et
d’eau
selon
le principe
de
répartition
préalablement
défini
-
Des
services
rendus
liés
à l'usage
des
différents
éléments
de
la chose
louée,
-
Des
dépenses
d'entretien
courant
(femme
de
ménage,
préposé
au
service
des
poubelles)
et
les
menues
réparations
sur
les
éléments
d'usage
commun
de
la chose
louée.
-
Du
droit
de
bail
et
impôts
ou
taxes
locatives
qui
correspondent
à des
services
dont
le locataire
profite
directement.
Les
charges
récupérables
sont
payables
au
semestre
où
annuellement,
en
fonction
des
coûts
réels
et
de
la
nature
des
charges
2}
Modalités
de
répartition
des
charges
:
Selon
tableau
en
annexe
1
Ces
modalités
valent
au
moment
de
la signature
des
baux.
Les
taux
et
répartitions
sont
susceptibles
de
modification
en
cas
d’arrivée
où
de
départ
de
praticiens.
Dans
ce
cas,
le remboursement
se
fera
au
prorata
temporis
d'usage.
Toute
nouvelle
charge
verra
l’objet
d'un
avenant
au
bail.
VIN.
DÉPOT
DE
GARANTIE
Le
preneur
a versé
au
bailleur,
qui
le reconnaît,
à la
signature
du
présent,
la somme
de
3194.48
euros
représentant
deux
mois
de
loyer,
affectés
expressément
à garantir
l'exécution
des
charges
et
obligations
qui
lui
incombent
en
vertu
du
présent
bail.
Ce
dépôt
de
garantie
ne
pourra,
sous
aucun
prétexte,
être
affecté
au
paiement
des
derniers
mois
de
loyer
lorsque
la lacation
prendra
fin
et
ces
loyers
ainsi
que
les
charges,
devront
toujours
être
acquittés
régulièrement
aux
échéances
convenues.
Le
dépôt
sera
restitué
en
fin
de
jouissance,
sans
intérêt,
deux
mois
après
complet
déménagement
et
remise
de
toutes
les
clés,
déduction
faite
de
toutes
les
sommes
dont
le preneur
pourrait
être
débiteur
ou
dont
le bailleur
pourrait
être
rendu
responsable
pour
lui.
A défaut
de
restitution
dans
le délai
ci-dessus,
le solde
du
dépôt
de
garantie
restant
dû
au
locataire
après
l'arrêté
des
comptes,
produira
des
intérêts
au
taux
légal
au
profit
dudit
locataire.
IX.
CHARGES
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
La
présente
location
est
conclue
aux
clauses
et
conditions
ci-après
que
le preneur
s'engage
à observer
strictement,
à peine
de
résiliation
judiciaire
du
présent
bail
et
demande
de
dommages-intérêts
:
1} Le
preneur
conservera,
d’une
part,
les
locaux
loués
dans
l'état
d'usage
et
de
réparation
et,
d’autre
part,
les
équipements
mentionnés
au
bail
dans
l’état
de
fonctionnement
où
ils
se
sont
trouvés
au
jour
de
son
entrée
en
jouissance,
et
tels
que
décrits
dans
l’état
remise
des
clefs
ou,
à défaut,
par
huissier
de
Justice,
à frais
partagé
par
moitié,
Un
exemple
de
l’état
des
lieux
de
son
complément
éventuel
relatif
aux
éléments
de
chauffage
sera
remis
à chaque
partie
pour
être
joint
à son
exemplaire
du
présent
contrat.
De
la même
manière,
un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
en
fin
de
baït,
lors
de
la restitution
des
clés.
A cet
effet,
il devra
entretenir
les
locaux
pendant
toute
la durée
de
la location
et
les
rendre
à la
fin
du
bail
en
bon
état
de
« réparations
locatives
» et
autres,
compte
tenu
que
le bailleur
ne
sera
tenu
qu’aux
grosses
réparations
de
l’article
606
du
Code
Civil. 2) Le
preneur
devra,
pendant
tout
le cours
de
la location,
tenir
les
lieux
constamment
garnis
de
meubles
et
objets
mobiliers,
en
quantité
et
valeurs
suffisantes,
pour
garantir
le paiement
des
loyers
et
des
charges
et
l'exécution
des
conditions
du
présent
bail.
3) Le
preneur
ne
pourra
exécuter
ou
faire
exécuter
dans
les
lieux,
aucun
travail
de
transformations,
percements,
changements
de
distribution
ou
modifications
quelconques
et
pas
davantage
transformer
les
équipements
loués,
s'i
n’a
obtenu
l'accord
préalable
et
par
écrit
du
bailleur
qui
n'aura,
en
aucune
façon,
à
justifier
son
refus.
Au
cas
d’autorisation,
les
transformations,
améliorations
ou
modifications
resteront
acquises
en
fin
du
baïl
en
cours
au
bailleur
sans
qu'aucune
indemnité
ne
soit
due
au
preneur.
Par
contre,
pour
les
transformations,
améliorations
où
modifications
qui
auraient
été
réalisées
sans
accord
du
bailleur,
celui-ci
pourra
exiger
la remise
dans
l’état
antérieur
des
locaux
dès
qu’il
en
aura
eu
connaissance,
et
en
tout
cas
en
fin
de
bail,
aux
frais
exclusifs
du
locataire.
4)
il subira
tous
les
travaux
de
réparations
ou
autres
devenus
nécessaires
dans
les
lieux
loués
et
dans
les
autres
parties
de
l’immeuble,
sans
réclamer
aucune
indemnité
ou
réduction
de
loyer
en
raison
de
leur
durée,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
des
deuxième
et
troisième
alinéas
de
l'article
1724
du
Code
Civil.
Le
preneur
devra
laisser
le bailleur
visiter
les
lieux,
ou
les
faire
visiter,
chaque
fois
que
celui-ci
l’estimera
opportun
pour
l'entretien,
les
réparations
et
la sécurité
de
l’immeuble.
En
cas
de
nécessité
immédiate
(feu,
explosion,
dégâts
des
eaux,
fuites
de
gaz...)
le preneur
autorise
le bailleur,
ses
représentants
ou
leurs
délégués,
à pénétrer
dans
les
lieux
par
tous
moyens
efficaces.
Il s'engage
formellement
à aviser
le bailleur,
sans
délai,
de
toutes
dégradations
qu’il
constaterait
dans
les
lieux
loués
et
qui
nécessiteraient
des
réparations
à la
charge
du
bailleur
; et
au
cas
où
il manquerait
à cet
engagement,
il ne
pourra
réclamer
aucune
indemnité
pour
le préjudice
qui
résulterait
pour
lui
de
la
proiongation
du
dommage
au-delà
de
la
date
où
il
l’aura
constaté.
|]
sera
en
outre
responsable
envers
le
bailleur
de
toute
aggravation
de
ce
dommage
survenue
après
ladite
date.
5} 1
devra
satisfaire
à toutes
charges
de
ville,
règlements
de
police,
d'hygiène
et
salubrité,
de
voirie
dont
les
locataires
sont
ordinairement
tenus
et
à celles
spécifiques
à
l'exercice
de
sa
profession,
le
tout
de
manière
que
le bailleur
ne
puisse
être
inquiété
à ce
sujet
et,
en
particulier,
acquitter
les
contributions
professionnelles,
les
taxes
locatives,
tous
autres
impôts
dont
les
locataires
sont
redevables
à un
titre
quelconque,
et
justifier
de
leur
acquit
à toute
réquisition.
X.USAGE
DES
LIEUX_OBLIGATIONS
DIVERSES
1) Le
locataire
usera
paisiblement
de
la chose
louée
suivant
la destination
prévue
ci-dessus.
il s'engage
à ne
pas
modifier
cette
destination.
Enfin,
en
aucun
moment,
tout
ou
partie
des
locaux
loués
ne
pourra,
même
à
titre
temporaire,
servir
à usage
d’habitation
ou
à usage
commercial.
L'immeuble
faisant
l'objet
d’un
règlement
intérieur,
il s'engage,
en
outre,
à respecter
ce
règlement
dont
il déclare
avoir
pris
connaissance.
Le
locataire
utilisera,
par
ailleurs,
les
équipements
et
accessoires
communs
ci-dessus
énumérés
en
respectant
le droit
d'usage
concurrent
des
autres
occupants
et
de
telle
façon
que
le bailleur
ne
soit
jamais
inquiété
à cet
égard
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
D'une
manière
générale,
le preneur
devra
ne
commettre
aucun
abus
de
jouissance
susceptible
soit
de
nuire
à la
solidité
ou
à la
bonne
tenue
de
l'immeuble,
soit
d'engager
la
responsabilité
du
bailleur
envers
les
autres
occupants
de
l’immeuble,
où
envers
le voisinage.
Il devra
éviter
tout
bruit
de
nature
à gêner
les
autres
occupants.
En
tout
état
de
cause,
les
lieux
loués
ne
pourront
en
aucune
façon
servir
de
dépôt
à des
produits,
meubles
où
machines
ne
servant
pas
régulièrement
à l'exercice
de
l’activité
professionnelle
exploitée.
2) il
répondra
des
dégradations
et
pertes
qui
pourraient
survenir
pendant
la durée
du
contrat
dans
la chose
louée,
à moins
qu'il
ne
prouve
qu’elles
aient
eu
lieu
par
cas
de
force
majeure,
par
faute
du
bailleur
ou
par
le fait
d’un
tiers
qu’il
n’a
pas
introduit
dans
les
lieux.
il devra,
pendant
toute
la durée
du
contrat,
faire
assurer
la chose
louée
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable
et pour
une
somme
suffisante
contre
les
risques
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
de
locataire,
notamment
contre
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux,
les
risques
locatifs
et
le
recours
des
voisins.
De
la
même
manière,
il
devra
également
faire
assurer
son
mobilier.
1| maintiendra
ces
assurances
en
vigueur
pendant
toute
la durée
de
la location
et
acquittera
les
primes
à leur
échéance.
Il devra
en
justifier
par
la
production
des
polices
et
des
quittances
d’abord
à son
entrée
dans
les
lieux
lors
de
la
remise
des
clés,
puis
ensuite
à
chaque
anniversaire
de
la
location.
Si
la
profession
exercée
par
le
preneur
entraînait,
soit
pour
le propriétaire,
soit
pour
les
colocataires,
des
surprimes
d’assurance,
le preneur
serait
tenu
tout
à la
fois
d'indemniser
le bailleur
du
montant
de
la surprime
par
lui
payée,
et
en
outre,
de
le garantir
contre
toutes réclamations
d'autres
locataires
ou
de
voisins.
Plus
généralement
les
parties
conviennent
qu'il
en
serait
de
même
de
toute
autre
majoration
de
charges,
taxes
ou
impôts
ainsi
que
la naissance
d’une
charge
nouvelle
ou
de
la mise
en
recouvrement
de
telle
taxe
ou
de
tel
impôt
qui
seraient
liés
à la
nature
même
de
l'activité
professionnelle
exercée
dans
les
lieux
loués.
H sera
seul
responsable
des
dégâts
occasionnés
à l'immeuble,
aux
occupants
et
autres
personnes
s’y
trouvant,
par
lui-même,
par
les
personnes
dont
il
doit
répondre
ou
par
les
objets
ou
autres
qu'il
a sous
sa
garde.
il ne
pourra
inquiéter
le bailleur
à raison
des
troubles
ou
des
dommages
subis
du
fait
des
autres
locataires
où
occupants
de
immeuble
où
de
toute
autre
personne
; if se
réserve
la
faculté
d'agir
directement
contre
l’auteur
du
dommage.
3)
Le
bailleur
prendra
les
contrats
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l'établissement
et
demandera
le
remboursement
des
locataires
en
fonction
du
type
d'intervention
et
des
modalités
de
remboursement
déterminées
ci-après.
Cela
concernera
notamment
: la vérification
et
l’entretien
des
groupes
de
climatisation,
des
centrales
de
double
flux,
du
nettoyage
et
contrôles
des
cassettes
de
climatisation,
du
contrôle
des
extincteurs
et
systèmes
de
secours,
du
contrôle
du
fonctionnement
des
portes
automatiques,
...
Il ne
pourra
faire
procéder
à aucune
installation
nouvelle
de
chauffage
ou
technique
sans
approbation
expresse
et
par
écrit
du
propriétaire
auquel
devra
être
soumis
le projet
détaillé
de
l'installation
envisagée.
Si une
autorisation
est
accordée,
l'exécution
des
travaux
sera
confiée
à une
entreprise
spécialisée
préalablement
agréée
par
le bailleur.
Il reconnaît
avoir
été
avisé
de
ce
que
la violation
de
cette
interdiction
le rendrait
seul
responsable
des
dommages
qui
pourraient
en
résulter.
En
conséquence,
il ne
pourrait
réclamer
aucune
indemnité
au
bailleur
en
cas
d'accident
résultant
pour
lui
et
les
siens
de
l’usage
des
appareils
susvisés
et,
en
cas
d'accident
causé
à des
tiers
et
autres
locataires
ou
occupant
du
fait
de
cet
usage,
il devrait
garantir
le bailleur
contre
toutes
les
réclamations
et
demandes
d’indemnités.
Il
serait
en
outre
tenu
de
l’indemniser
pour
les
dégradations
qui
pourraient
être
causées
de
ce
fait
à l'immeuble.
4)
Il est
expressément
convenu
entre
parties
que
si des
lois,
décrets
ou
règlements
administratifs
venaient,
en
raison
de
la nature
même
des
activités
exercées
par
le preneur
à son
entrée
dans
les
lieux
ou
de
celles
qu'il
serait
amené
à y
adjoindre
ou
à y
substituer,
suite
à une
autorisation
conventionnelle,
à imposer
la mise
en
conformité
des
locaux
ci-dessus
donnés
en
location
avec
les
règles
d'hygiène,
de
non
pollution,
de
maintien
de
l’environnement,
d'urbanisme,
de
voirie,
de
sécurité
ou
autres,
l'intégralité
des
travaux
à entreprendre
seraient
exécutés
non
seulement
dans
lesdits
locaux
mais
encore
à l'immeuble,
à l'initiative
et
aux
frais
exclusifs
du
preneur
qui
s'engage
à en
communiquer
le projet
complet
au
bailleur
afin
que
celui-ci
soit
en
mesure
de
faire
contrôler
leur
compatibilité
avec
la solidité
et
l'esthétique
de
l'immeuble
par
l'architecte
de
son
choix
dont
les
honoraires
seront
réglés
par
le
preneur.
5)
Le
preneur
s’interdit
de
détenir
dans
les
lieux
loués
un
animal
même
domestique,
en
dehors
de
toute
nécessité
fonctionnelle
et
thérapeutique
validée
par
le
bailleur,
Il
devra
prévenir
l'apparition,
et
assurer
la
disparition
s’il
y a
lieu,
à ses
frais,
de
tous
parasites,
rongeur
et
insectes.
Il ne
pourra
déposer
dans
les
cours,
entrées,
couloirs
et
d’une
manière
générale
dans
aucune
des
parties
communes,
sauf
celles
prévues
à cet
effet,
aucun
objet
quel
qu’il
soit,
notamment
: bicyclettes,
cycles
à moteur
et
autres
véhicules
d'enfant,
poussettes,
colis
quel
que
soit
leur
volume...,
et
ce
même
à titre
momentané.
6)
Le
preneur
devra
satisfaire,
à ses
frais,
à toutes
les
charges
et
conditions
d'hygiène,
de
la ville,
de
la police,
ainsi
qu'aux
règlements
de
salubrité
et
d'hygiène
et
acquitter
à leur
échéance
toutes
les
contributions,
taxes
et
autres,
consécutives
à
l’exercice
de
sa
profession,
de
telle
façon
que
le
bailleur
puisse
être
inquiété
à ce
sujet.
Il
devra,
avant
son
départ
des
lieux,
justifier
au
bailleur
qu’il
a
acquitté
toutes
impositions
et
taxes
dont
il serait
redevable, 7) En
cas
de
suppression
d'équipements
communs
pouvant
exister
à la
rédaction
du
bail,
le preneur
ne
pourra
exercer
aucune
réclamation,
ni diminution
de
loyer,
demeurant
que
les
services
rendus
par
ces
équipements
communs
où
ces
prestations
de
caractère
général
n’ont
pas
été
pris
en
compte
lors
de
la
détermination
du
chiffre
du
loyer
annuel
ci-dessus
indiqué).
En
cas
de
suppression
de
prestations
ou
de
contrôles
pouvant
exister
à
la
rédaction
du
bail,
le
montant
des
charges
sera
cependant
ajusté.
8}
lEne
pourra
exercer
de
recours
contre
le bailleur
en
cas
de
vol
et
dégradations
dans
les
lieux
loués. 9}
En
cas
de
mise
en
vente
de
l'immeuble
ou
des
locaux
loués,
où
bien
en
cas
de
résiliation
du
bail
par
une
ou
l'autre
des
parties,
le
preneur
devra
laisser
visiter
les
lieux
loués.
XL
CESSION
/
SOUS-LOCATION
Le
locataire
devra
occuper
la chose
louée
par
lui-même
et
les
personnes
à son
service.
En
conséquence,
il ne
pourra
pas
céder
les
droits
qu’il
tient
du
présent
bail,
ni
sous-touer,
ni
même
prêter,
tout
ou
partie
de
fa
chose
louée,
sans
l’accord
exprès
et
écrit
du
bailleur.
XII,
CLAUSES
PARTICULIÈRES
Sans
objet
XIH.
CLAUSES
RÉSOLUTOIRES
Il est
expressément
convenu
de
première
part,
qu’à
défaut
de
paiement
à son
échéance
de
tout
ou
partie
d'un
seul
terme
de
loyer,
ou
des
charges
dûment
justifiées,
et
un
mois
après
un
commandement
de
payer
demeuré
sans
effet,
la présente
location
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
aucune
formalité
judiciaire,
de
deuxième
part,
qu’à
défaut
de
justification
par
le preneur,
soit
d’avoir
souscrit
à son
entrée
dans
les
lieux
un
contrat
d'assurance
couvrant
les
risques
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
de
location,
soit
de
bénéficier
à
chaque
anniversaire
du
bail
d’une
couverture
identique,
et
dans
chaque
cas
un
mois
après
un
commandement
d’avoir
à régulariser
demeuré
infructueux,
la présente
location
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
aucune
formalité
judiciaire,
et,
enfin,
plus
généralement,
qu’à
défaut
d'exécution
par
le preneur,
d’une
seule
des
conditions
du
présent
bail,
et
qu’à
défaut
d'exécution
par
le
preneur
de
s’exécuter
demeurée
infructueuse,
la
présente
location
sera
de
même
résiliée
de
plein
droit
et
sans
aucune
formalité
judiciaire.
Dans
un
et
l'autre
des
cas,
si
le
preneur
refusait
de
quitter
les
lieux,
il
suffirait
pour
l'y
contraindre
d’une
simple
ordonnance
rendue
par
Monsieur
le Juge
des
Référés,
auquel
les
parties
donnent
expressément
compétence.
Toute
offre
de
payer,
ou
de
souscrire
une
assurance,
après
les
délais
ci-dessus
fixés
ne
fera
pas
obstacle
à la
résiliation
de
la location.
Tous
les
frais
de
ordonnance
de
référé
et
tous
ceux
qui
en
auront
été
le préalable
comme
tous
ceux
qui
en
seront
à
la
charge
exclusive
du
preneur.
XIV,
CLAUSE
PÉNALE
En
cas
de
non-paiement
du
loyer
ou
des
charges
aux
termes
convenus,
les
sommes
impayées
produiront
intérêt
au
taux
légal
au
profit
du
bailleur
auquel
le locataire
devra,
en
sus,
rembourser
tous
les
frais
et
honoraires
de
recouvrement,
sans
préjudice
de
l’effet
des
clauses
résolutoires
ci-dessus.
En
outre,
si,
à
l'expiration
de
la location
ou,
en
cas
de
résiliation
judiciaire,
à la
date
à laquelle
la décision
de
justice
sera
devenue
exécutoire,
le
locataire
ne
libère
pas
les
lieux,
il
devra
verser
au
baïlleur,
outre
les
charges,
une
indemnité
d'occupation
égale
à deux
fois
le loyer
quotidien
jusqu'à
complet
déménagement
et
restitution
des
clés. XV.
ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
le bailleur
fait
élection
de
domicile
en
son
domicile,
et.
le preneur
dans
les
lieux
loués. XVL.
TIMBRE
ET
ENREGISTREMENT L'enregistrement
du
présent
bail
est
facultatif,
mais
s'il
est
requis
par
le preneur,
les
droits
de
timbre
et
d'enregistrement
seront
supportés
par
le preneur
qui
s'y
oblige.
Fait
en
autant
d'exemplaires
que
de
parties
intéressées,
dont
un
remis
à chacun
d'elles,
outre
celui
destiné
à l'enregistrement.
XVII,
RÉGLEMENT
DES
LITIGES
Le
règlement
des
litiges
se
fera
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
— 15
rue
de
Blossac
— 86
000
POITIERS. Fait
en
autant
d'exemplaires
que
de
parties
intéressées,
dont
un
remis
à chacun
d'elles,
outre
celui
destiné
à
l'enregistrement.
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%00'O0T %00'00T #00'00T %D0'00T %00'00T SO0'OUT %00'00T %00'00T 1ViOL
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