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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C075 09 2021 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
CONVENTION TYPE B
Convention entre la Communauté d’Agglomération du Niortais
et la Commune de XXXXX
Mise en œuvre par la Communauté d’Agglomération du Niortais d’un service de support et d’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
- dit service Application du Droit des Sols (ADS) - de la Commune de XXXXX
Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
ENTRE :
La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, son Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 27/09/2021,
et la Commune de xxxxxx représentée par son Maire, M. (Mme) Prénom NOM, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du JJ MM 2021.
Préambule
Conformément aux articles R. 423-14 et 15 du Code de l’Urbanisme, la Commune de XXXXX a décidé, par délibération de son conseil municipal du JJ MM 2021, de s’adjoindre l’assistance de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol du territoire communal.
La présente convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures.
Elle définit les modalités de travail et les champs respectifs d’intervention entre le Maire, autorité compétente, et la Communauté d’Agglomération du Niortais qui, tout à la fois :
respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
assurent la protection des intérêts communaux ;
garantissent le respect des droits des administrés ;
assurent chacun en ce qui les concerne la protection des données privées qu’ils sont amenés à traiter, dans le respect de la Réglementation générale de protection des données (RGPD) 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de l’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de la Commune de xxxxxxx par le service Application du droit des sols – dit ci-après service ADS – de la Communauté d’Agglomération du Niortais, conformément à l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée illimitée.
Article 3 – Champ d’application
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la Commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que d’une assistance juridique de premier niveau1, hors recours contentieux. Le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d’ouverture de chantier, des déclarations d’attestation d’achèvement) et le contrôle de la conformité des travaux restent du ressort de la Commune et de ses services
1 Assistance à la Commune apportée en vue de prévenir des contentieux avec toute personne concernée
par une décision relative à l’ADS (réponse non contentieuse, assistance à un entretien non contentieux, rédaction d’une note d’enjeu si contentieux, aide au choix d’un conseil juridique si besoin ; le suivi et l’assistance contentieuse sont exclus du champ de la convention).
3-1 Missions à la charge de la Communauté d’Agglomération du Niortais
a) mise à disposition gratuite du logiciel Droits de Cités (DDC) et des services afférents et du Guichet numérique des Autorisations d’urbanisme (GNAU)
o Télé service permettant le dépôt numérique des demandes d’urbanisme et
des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA), le GNAU
o logiciel métier pour faciliter l’instruction
o formation du personnel communal à l’utilisation du logiciel
o administration du logiciel
o lien avec le SIG pour la cartographie de tous les éléments
o possibilité d’éditer des statistiques spatialisées
o mise à disposition d’une banque de données
o mise à disposition de tous les modèles de courriers (récépissé de dépôt, notification…) y compris pour les échanges dématérialisés.
b) expertise technique ponctuelle relative au traitement d’un dossier complexe
o conseil en amont d’une opération (permis d’aménager par exemple) o conseil lors de l’élaboration de PLU (classement de haies…) 3
3-2 Missions à la charge de la commune
L’utilisation du logiciel Droit de Cités par la commune implique en amont la formation des personnels et l’installation d’une suite bureautique compatible à ce jour, suite Bureautique Office 2010.
Instruction des autorisations d’urbanisme génératrices de droit suivantes : o permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel
o délivrance des certificats d’urbanisme d’informations
o suivi de chantier et récolement
o transmission au contrôle de légalité
o transmission du dossier taxes
o classement et archivage des dossiers
o renseignement du logiciel DDC
Article 4 – Responsabilité de la Commune.
La commune est compétente en matière d’urbanisme et à ce titre, il lui appartient de contracter une assurance spécifique en lien avec sa compétence en matière d’urbanisme.
Article 5 – Modalités des échanges entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la Commune, la Communauté d’Agglomération du Niortais et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l’instruction. Pour cela, la commune mettra à disposition des usagers le télé service (GNAU) proposé par la CAN et utilisera les moyens logiciels (module de consultation, lien de DDC avec la plateforme PLAT’AU de l’Etat) mis à sa disposition par la CAN.
Article 6 – Classement – archivage – statistiques - taxes
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention sont classés et archivés par les services de la commune.
La Communauté d’Agglomération du Niortais pourra assurer la fourniture de renseignements d’ordre statistique, sur demande de la Mairie en fonction des données renseignées par le personnel instructeur de la commune dans le logiciel Droit de Cités.
Le Maire transmet aux services de l’état les éléments nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers relevant de la présente convention.
Article 7 – Dispositions financières
La présente convention ne donne pas lieu à rémunération.
La Commune de xxxxxx et la Communauté d’Agglomération du Niortais assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques.
Article 8 – Dispositions informatiques
8.1 Prérequis informatique pour l’accès aux applications mises à disposition
La CAN transmet les prérequis à la commune à la signature de la convention et s’engage à les retransmettre en cas de modification. La commune s’engage à respecter ces prérequis. 4
8.2 Procédure d’accès aux applications mises à disposition dans le cadre cette convention
Utiliser la plateforme de gestion des demandes de la CAN et se conformer au processus défini à la CAN. La CAN transmet les liens et les processus à la commune à la signature de la convention et s’engage à les retransmettre en cas de modification. La commune s’engage à utiliser la plateforme mise à disposition.
La CAN définit un nombre d’accès par commune en fonction des besoins.
Les accès étant nominatifs, la commune s’engage à contacter la CAN pour signaler les arrivées, les départs et les modifications d’accès.
8.3 Gestion des incidents sur les applications mises à disposition
Utiliser la plateforme de gestion des incidents de la CAN et se conformer au processus défini à la CAN. La CAN transmet les liens et les processus à la commune à la signature de la convention et s’engage à les retransmettre en cas de modification. La commune s’engage à utiliser la plateforme mise à disposition.
8.4 Mise à disposition des applications et des services afférents
La CAN met à disposition :
Une application métier pour gérer l’instruction des autorisations d’urbanisme Un guichet numérique de saisine des autorisations d’urbanisme
Une application de cartographie des données liées à l’urbanisme
La CAN s’engage à :
- administrer les applications,
- mettre à jour les applications pour respecter le code de l’urbanisme - à gérer les incidents dans les meilleurs délais
Article 9 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de six mois.
Sauf accord express conclu entre les parties, les dossiers déposés préalablement à la date effective de fin de convention sont instruits dans les conditions et les modalités convenues par la convention jusqu’à leur terme (explicite ou tacite).
Article 10 – Annexes
Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes:
- Annexe 1 : Protection des données personnelles
- Annexe 2 : Annexe informatique
Article 11 - Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera traité à l’amiable, préalablement à tout recours contentieux.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Poitiers. 5
Fait à NIORT, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Niortais
Jérôme BALOGE
Le Maire de
la Commune de XXXXX
Prénom NOM