Déliberation - ERD 2023 2909 01 BS 2023

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Déliberation - ERD 2023 2909 01 BS 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 2909 01 BS 2023)Thèmes du document : Budget, Banque, Famille, BG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt trois, le vendredi vingt neuf septembre à dix-huit heures,

Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ,

Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE,

Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Keziban YILDIZ, Eric LEROY,

Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT,

Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE (ne prend pas part au vote sur cette question), Stéphanie HARTUNG (ne prend pas part au vote sur cette question), Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Grégoric FAUCON (procuration Marie-José Sallaber), Claude DAMBRINE (procuration Philippe QUERTINMONT), Vincent COSTE (procuration à Yasmina BOULTAM ), Maria Del Pilar RAMIREZ (procuration à Jean-Claude Feugas, Gemma DUFFAU (procuration à Eric LEROY)

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 33

N° 2023/29.09/01

FINANCES

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023

Stéphane PÉRÈS DIT PEREY est désigné en qualité de secrétaire de séance.

page 1/5Délibération du conseil municipal du 29 septembre 2023 - N° 2023/29.09/

Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Le Budget Supplémentaire a vocation chaque année essentiellement à intégrer en Fonctionnement la reprise en recette de l’excédent budgétaire global de la ville constaté au moment du vote du Compte administratif (effectué en mars dernier), et à reprendre en Investissement les restes à réaliser des opérations engagées en 2022 dont le mandatement s’est poursuivi ou soldé en 2023.

Il a aussi pour objet de compléter des crédits de dépenses votés au Budget Primitif qui s’avéreraient insuffisants pour couvrir la réalité des dépenses annuelles constatées (compléments de subvention en particulier aux budgets satellites du CCAS, du SIVU et de la Caisse des Ecoles) ou de couvrir des évènement non prévus survenus en cours d’année (sinistres de fin juin sur l’Espace Citoyen Génicart et Maternelle Condorcet).

A- EN FONCTIONNEMENT

EN DÉPENSES

Les principaux besoins de crédits supplémentaires se concentrent sur les subventions d’équilibre à apporter au CCAS, au SIVU et à la Caisse des Ecoles.

Le CCAS nécessite un complément de 400.000€, qui est la traduction d’une part de l’assèchement de sa réserve budgétaire globale, diminuée de 200.000€ en 2022 pour se situer aujourd’hui à un niveau minimaliste de 137.000€, qu’il convient de reconstituer, et d’autre part du décalage comptable constaté sur le budget Soutien à Domicile, où la subvention du Département sur le complément de traitement indiciaire lié à la loi Ségur a été encaissée fin 2022 mais où la régularisation de la dépense correspondante n’est intervenue qu’au premier trimestre 2023.

Concernant le SIVU Petite Enfance, la subvention prévisionnelle votée en décembre dernier doit être complétée de 170.000€, au vu des résultats de l’activité constatés au compte administratif de juin dernier.

Pour la Caisse des Ecoles, il s’agit de voter un montant complémentaire de 100.000€, qui correspond à l’excédent comptable que la Ville avait constitué sur les années 2019 et 2020, période où elle était destinataire des fonds de la Cité Educative, avec des dépenses sous consommées du fait du délai de démarrage puis du covid, que la Caisse des Ecoles, devenue structure porteuse du dispositif à partir de 2021, a assumé par la suite et souffre maintenant de ce décalage de trésorerie.

Sur le budget municipal proprement dit, le cap de la maîtrise des dépenses est tenu, puisque le chapitre de la Masse salariale ne nécessite pas d’abondement, en dépit de la revalorisation du point d’indice survenue en juillet, et que le chapitre des Fournitures- Prestations s’auto-équilibre, avec l’ouverture de crédits :

- pour pallier aux premières dépenses d’urgence des sinistres de fin juin, mais qui seront équilibrés par un premier acompte de l’assurance,

- pour prendre en compte les travaux d’aménagement de l’épicerie solidaire, mais financés par une subvention attendue du Département

page 2/5Délibération du conseil municipal du 29 septembre 2023 - N° 2023/29.09/

- pour rembourser les indemnités de formation initiale des policiers municipaux recrutés, mais avec aussi des recettes pour ceux qui a l’inverse ont muté à l’extérieur

- pour couvrir le supplément de l’assurance statutaire du personnel contractualisé cette année par un nouveau marché attribué en mars

A noter une réimputation de 16.000€ à la demande du Comptable pour la manifestation Festival des Hauts de Garonne, qui passe d’une nature de prestation à subvention.

Au chapitre des Frais financiers, il convient d’apporter un complément de 82.000€, qui correspond à l’indemnité de refinancement des prêts détenus par la SFIL opéré en juin, qui va permettre de diminuer l’annuité en capital de notre dette de 265.000€ dès cette année, et d’environ 470.000€ sur les huit prochaines années, pour soulager l’impact des nouveaux emprunts à venir.

Enfin un crédit complémentaire de 10.000€ est proposé au chapitre des Charges exceptionnelles pour pallier aux éventuelles nécessités.

Au final, le montant proposé de crédits de dépenses supplémentaires se porte à 995.100€.

EN RECETTES

La recette principale du Budget Supplémentaire est naturellement constituée par la reprise de la réserve budgétaire héritée des exercices antérieurs, déterminée au moment du vote du Compte Administratif 2022 en mars dernier, qui se monte précisément à 3.408.396,41€.

Si l’on prend en compte les 237.500€ d’autres recettes évoquées plus haut en face de certaines dépenses, la différence entre le besoin de dépenses supplémentaires et les recettes à inscrire se fixe à 757.600€, qui est donc mathématiquement équilibrée en réduisant d’autant la réserve budgétaire, qui descendrait prévisionnellement à

2.650.796,41€. Cela reste une évolution potentielle, qui ne préjuge pas des recettes et des dépenses qui seront effectivement réalisées sur l’exercice, et qui seront arrêtées pour déterminer le résultat précis du compte administratif en mars prochain.

Néanmoins, même si la réserve budgétaire demeure positive, la tendance reste à son effritement, qui conduit à réaffirmer la nécessité de la maîtrise des dépenses et l’obligation de pouvoir compter sur un moteur fiscal dynamique (par la progression des bases mais aussi des taux).

B - EN INVESTISSEMENT

EN DÉPENSES

Au delà de l’intégration comptable équilibrée des opérations d’ordre (écritures

d’autofinancement et de restes à réaliser issus du Compte Administratif 2022), les besoins de crédits supplémentaires se concentrent sur :

page 3/5Délibération du conseil municipal du 29 septembre 2023 - N° 2023/29.09/

→ 231.204,08€ d’écriture comptable liée au passage à la nomenclature M57

(mouvement de contrepassation d’une écriture de rattachement générée par le

Comptable, cf l’explication plus détaillée dans la note de synthèse du passage à la M57)

→ 130.000€ de participation au financement des études de renouvellement urbain conduites par Bordeaux Métropole (dont la Ville doit assurer le cofinancement à 50 % dans le cadre du CODEV)

→ 100.000€ de complément sur l’aménagement des terrains, Ladoumègue en

particulier

→ 87.300€ d’acquisition de locaux 10 quai Numa Sensine (expropriation Lamouchi)

En revanche, une moins value de 265.269,06€ est à prendre en compte sur le

remboursement du capital de la dette, suite à l’opération de refinancement de l’encours SFIL.

Les dépenses supplémentaires réelles se montent ainsi à un total de 283.235,02€.

EN RECETTES

En plus des recettes amenées par la reprise des opérations d’ordre (autofinancement, restes à réaliser, amortissement), les recettes réelles complémentaires proposées au BS venant équilibrer le besoin global de 283.235,02€ proviennent de :

→ 118.462,80€ de subvention de la Fondation du Patrimoine sur l’opération Lavoir Blanchereau (encaissée)

→ 95.572,22€ de supplément constaté par rapport à la prévision du reversement de la taxe d’aménagement opéré chaque année de Bordeaux Métropole vers la Ville

→ 40.000€ de subvention Fonds Héritage France Rugby 2023, fléchée sur

l’aménagement du terrain Ladoumègue (notifiée)

→ 29.200€ de subvention de la DRAC sur les travaux de toiture de l’Église St Martin (notifiée)

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’approuver le projet de Budget

Supplémentaire 2023 joint en annexe, et d’inscrire des crédits d’un montant de :

→ 3.645.896,41€ en section de Fonctionnement

→ 2.184.810,06€ en section d’Investissement

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L1612- 12 ;

page 4/5Délibération du conseil municipal du 29 septembre 2023 - N° 2023/29.09/

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le Budget Supplémentaire a vocation chaque année :

- d’ajuster les prévisions de dépenses et de recettes inscrites au Budget Primitif (voté en décembre 2022)

- d’intégrer les résultats comptables des deux sections de Fonctionnement et d’ Investissement, ainsi que les restes à réaliser, approuvés lors du Compte Administratif (voté en mars 2023)

DÉCIDE

Article unique :

d’approuver le projet de Budget Supplémentaire 2023 joint en annexe, et d’inscrire des crédits d’un montant de :

3.645.896,41€ en section de Fonctionnement

2.184.810,06€ en section d’Investissement

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

CONTRE

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Ne prend pas part au vote

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 2 octobre 2023

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le secrétaire de séance Le maire,

Stéphane PÉRÈS DIT PEREY Jean TOUZEAU

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