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Procès Verbal - 26 03 13 Convention de servitudes avec la Ste ENEDIS Travaux damelioration AN 380 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 03 13 Convention de servitudes avec la Ste ENEDIS Travaux damelioration AN 380 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Énergies,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 CS L 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ?-1é 1° 50/04/2026
A = /d ID : 030-213000078-20260427-26 03 13-DE Alès
Cévennes l'espace du bien-vivre
Service : Pôle Infrastructures
Tél : 04 66 56 10 82
Réf : PV/TB/MM
N°26_03_13
EXTRAIT DU REGISTRE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 27 AVRIL 2026
Convoqué les mardi 14 avril (BP2026) et lundi 20 avril 2026, le Conseil Municipal s’est réuni à
l’'ATOME, le lundi 27 avril 2026 à 18h00, sous la présidence de Monsieur Christophe RIVENQ,
Maire.
Thibault PELLISSIER est nommé secrétaire de séance.
MEMBRES PRÉSENTS (37) : Christophe RIVENQ, Maire, Max ROUSTAN, Martine MAGNE, Alain BENSAKOUN, Catherine LARGUIER, Léa BOYER, Pierre MARTIN, Michèle VEYRET, Alain AURÈCHE, Marie-Claude ALBALADEJO), Christophe CLAUZEL, Raphaële NAVARRO), Gérard PALMIER, Armande LAUPIES, Marie-Christine PEYRIC, Hélène CAYRIER, Marc BENOIT, Antonia CARILLO, Daniel CANAL, Catherine DAUFÈS-ROUX, Fabienne FAGES- DROIN, Ysabelle CASTOR, Jean-Régis MASSON, Alexandra LAGULHON, Laurent DOUDOUX, Cyril LAURENT, Méry! FRIZON-DEBIERRE, Vincent BEHGDAD, Lucette CAMACHO, David VIEUX, Sylvie TRIBES, Alexandre BELAIR, Fabien PELAT, Jenny-Rose GUERCHOUX, Anthony BORDARIER, Sandra CARTULAT, Thibault PELLISSIER.
POUVOIRS (6) : Christian CHAMBON (pouvoir à Alain BENSAKOUN), Aimé CAVAILLÉ (pouvoir à Catherine DAUFÈS-ROUX, Jean-Claude ROUILLON (pouvoir à Christophe RIVENQ), Rose-Marie SOUSTELLE (pouvoir à Martine MAGNE), Valérie MEUNIER (pouvoir à Méryl FRIZON-DEBIERRE), Émiliano HACQUEL (pouvoir à Vincent BEHGDAD).
OBJET : Convention de servitudes avec la Société ENEDIS dans le cadre de
travaux d'amélioration du réseau électrique — Parcelle cadastrée section
AN n°380
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la demande d'établissement de servitudes de la Société ENEDIS du 26 mars 2026,
Considérant que dans le cadre des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et
d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la Ville d’Alès est sollicitée par la
Société ENEDIS, en charge des travaux, Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 CS L
Publié le 30/04/2026 O
ID : 030-213000078-20260427-26 03 _13-DE
Considérant que ces travaux sont situés sur la parcelle cadastrée section AN n°380,
appartenant à la Ville d’Alès, sise avenue Vincent d'Indy,
Considérant que la Société ENEDIS demande l'établissement de servitudes afin de permettre
la réalisation de cette opération, conformément aux prescriptions techniques et réglementaires
en vigueur,
Considérant qu'une convention de servitudes établie par la Société ENEDIS précise les
modalités techniques et juridiques de l’opération, ainsi que les droits et obligations réciproques
des parties,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
APPROUVE
les termes de la convention de servitudes, ci-annexée, avec la Société ENEDIS, Société
Anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de Nanterre sous le
numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour ENEDIS, 4, place de la Pyramide, 92800
PUTEAUX, représentée par Monsieur Gilles PINEL, en qualité de Directeur Régional ENEDIS
Languedoc-Roussillon,
AUTORISE
Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention de servitudes avec la Société
ENEDIS dans le cadre de travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du
réseau électrique de distribution publique, sur la parcelle cadastrée section AN n°380, sise
avenue Vincent d'Indy, ainsi qu’à tout acte y afférent.
-
Pour extrait certifié conforme
Votants : 43
Pour : 43 - Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès du Maire de la Ville d’Alès, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger dis t d'un délai lé taire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Www. telerecours.fr