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Déliberation - MA DEL 2023 029 Provisions pour risques et charges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2023 029 Provisions pour risques et charges)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
RÉPUB LIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMU NE de SAI NT-CLEMENT-DE-RIVI ERE
L'an deux mil vingt trois, le douze avril, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de sAINT-ÇLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient nts M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane TH OMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, Mme Françoise OLIVET, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Françine BOHE.
ir I *Sai nt ClÉrnent de Rivière Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à Ia délibération : 27
Dont pouvoirs : I
Date de la convocation :0610412023
Date d'affichag e'. 1 41 0412023
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme Elodie GIORGETTI, M. Thierry BOYER, _Mme Sadrina BERTRAND, tM. Pierrik AVONDE, Mme Maga|iBURCKART, M. Bernard JACQUIN, Mme Laurence CRISTOL'
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de M. Marcel TARDIEU, Mme Elodie GIORGETTI en faveur de Mme tvlal'ron LAPIERRE, M. Thierry BOYER en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, Mme Magali BURCKART en faveur de Mme Rachèle BODIN, M. Bernard JACQUIN en faveur de Mme Françine BOHE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire : Mme Christel COUSTAN.
OBJET : Provisions pour risques et charges
Chaque année, les contrats conclus par la commune de Saint Clément de Rivière, les titres émis peuvent présenter des risques. Ces risques peuvent concernés :
. Une relation contractuelle conflictuelle ;
o Un niveau de recouvrement insuffisant d'une créance ;
o Une situation du tiers face à ses débiteurs.
Conformément à I'articleL2321-2 etR2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales une provision doit être constituée dès l'apparition d'un risque ou dès la constatation d'une perte de valeur d'un élément d'actif. Cela permet d'anticiper d'éventuelles défaillances de paiement ou des sorties de ressources et de couvrir les risques identifiés dans nos différentes activités, qu'elles soient administratives ou industrielles et commerciales .
Comptablement la commune fait le choix de la procédure de l'opération semi-budgétaire : une dépense ou recette de fonctionnement regroupée sur le chapitre 68
ou 78
. Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles. La contrepartie en recette
d'investissement n'apparaît pas dans les prévisions budgétaires mais elle est retracée par le comptable.
Une provision doit être obligatoirement constituée dans le cas suivant :
. Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20230413-MA-DEL-2023-029-DE Date de télétransmission : 14/04/2023 Date de réception préfecture : 14/04/2023 Dotation / provision
Risques existants en
2022
Risques disparus en
2023
Risques apparus en
2023
Risques résiduels en
2023
167 500.00 € 56 500.00 € 86 500.00 € 197 s00.00 €
LE CONSEIL MUNIGIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE-RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
Adopte à I'unanimité le rapport présenté.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme POUG
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant les décrets n.g3-
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 1 4lO4 I 2023
du 28
novembre 1983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le T1bunal Administratif ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230413-MA-DEL-2023-029-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023