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Déliberation - d 2023 58 constitution de provision pour risques et charges
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 58 constitution de provision pour risques et charges)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Union Européenne,
2023/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 28 septembre 2023 = = Fr = Fr = pe Extrait du registre des délibérations SOUS-PRÉFECTURE D'ARGENTEUI }| Délibération n° D/2023/58 DE
| | -60CT. 2073 | | Nombre de Conseillers : re j |
en exercice : 29. ‘
présents : 15 __ARRIVÉE |
votants : 21
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-deux septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Alaine HOUREZ,
Étaient régulièrement représentés :
Claudine THIRANOS par Bernadette VOOGSGERD,
Laurent FOHRER par Patrice JACQUET,
Julia NOJAC par Nathalie JOLLY,
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Brice BRUNET, par Philippe AUDEBERT
Philippe BARBIER, par André BOURDON
Était absent :
Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Grégory BENOIT a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant, le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de la Frette sur Seine adopté par le Conseil Municipal en date du 23 février 2022 et modifié par avenant en date
du 15 décembre 2022,
Considérant la nécessité de constituer une provision pour risques et charges au titre des
créances douteuses,
Considérant les modalités de calcul mentionnées dans le Règlement Budgétaire et Financier
de la commune,
Considérant que le montant des provisions à constater s'élève 5 078 euros : Montant Montant
Exercices a des \ Taux de de la créances à | provision | vision
recouvrer P
NA a de 3250| 100% 3 250
N-3 201 75% 151
N-2 653 50% 327
N-1 9006 15% 1 351
Total de la provision 2023 5 078
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses
pour un montant de 5 078 euros.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 à l’article 6817.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
Délibération rendue exécutoire du fait de :
NES
Le
Le
Philippe AUDEBERT
Secrétaire de pes
= 1
Grégory BENOIT
— Sa transmission au contrôle de légalité le : G:\o:24073
— Sa publication sur le site internet de la commune le : .G:1n... 2023