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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3308
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3308)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé,
Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
3308
ARRÊTÉ n° 19 - SPCSJ
Abrogeant l’arrêté préfectoral n°19-3177 SPCSJ du 2 octobre 2019 portant constat d’urgence
et injonction de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité des occupants
au n° 90 rue Saint-Louis, appartement n°6, parcelle cadastrée BN 633
sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL
20
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 etR.1312-8 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le
8 octobre 2019 à SAINT-PAUL, permettant de constater la dépose du chauffe-eau à gaz et l’installation d’un
chauffe-eau électrique ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis d’écarter les risques d’intoxication au monoxyde de carbone liés à la présence d’un chauffe-eau à gaz dépourvu de dispositif d’évacuation des gaz de combustion vers l'extérieur du logement, mentionnés dans l’arrêté préfectoral n° 19-3177 du 2 octobre 2019 ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse; ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral n° 19-3177 SPCSJ du 2 octobre 2019 portant constat d’urgence et injonction
de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement adressé
au 90 rue Saint-Louis - appartement n°6 - (parcelle cadastrée BN 633) à SAINT-PAUL, est
abrogé.
Le logement est occupé par Madame SOIDIKI Oulianti, et est donné à bail par Monsieur
GEREONE Jean Aimard, domicilié au 90 rue Saint-Louis à SAINT-PAUL.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet
de La Réunion, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27,
rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois
à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
Padministration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au bailleur mentionné à l’article 1, et transmis au Directeur de la
Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au président du Conseil Départemental de La
Réunion et aux occupants.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-PAUL en vue de son affichage
en mairie.
Le Maire de SAINT-PAUL, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Sous-préfet de SAINT-PAUL, le Général commandant la gendarmerie de La Réunion, le
Directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des
Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice
Générale de l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le? 3 (CT 2010
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et De. |
us-prétè Hargée de-mission —
Re Aethesse, hésipon-Sosiatéetiet A Æ entree adjointe
Isabelle REBATTU