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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB N°14 Creation Office Tourisme Savanes en Epic
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 14-CC/2017/CCDS
CRÉATION DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DES SAVANES EN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC)
Séance du 21 avril 2017
Date de convocation : 18 avril 2017- 2è"e convocation
L'an deux mil dix-sept et le vingt et un avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, Denis BURLOT, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean- Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Emilie VENTURA-CLET à Christian PITTA
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Didier BRIOLIN
Enrico WILLIAM à Justine SAIBOU
Delphine DARRIGADE à Céline ZULEMARO
Daniel MANGAL à François RINGUET
Absent excusé :
Jacquy PIERRE-MARIE
Absents non excusés :
Pierre HO-WEN-SZE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLE ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Annie ROBINSON, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Conformément aux dispositions de la loi 2015-991 (dite « loi NOTRé »), codifiées à l'article L134-1 du Code du Tourisme
et applicables à compter du 01 janvier 2017, « la communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses
communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. »
A ce titre, la Communauté de Communes des Savanes, souhaitant procéder à la création de l'office de tourisme
intercommunal, a sollicité un appui technique de l'agence nationale du tourisme, Atout France, dans le cadre d'une mission
de conseil portant notamment sur la mise en place et l'organisation de cet office de tourisme.
Dans ce cadre, des réunions de travail avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane, les élus et techniciens en
charge du tourisme de la collectivité et des communes membres et les socioprofessionnels du territoire, ont permis de
préparer la création de l'office de tourisme intercommunal.
Délibération n° 14-CC/2017/CCDS
Création de l'office de tourisme intercommunal
des Savanes en établissement public
industriel et commercial (EPIC)
Page 1 Au cours de ces réunions, il a été engagé une réflexion sur le choix du statut juridique et sur l'organisation de l'office de
tourisme intercommunal en fonction de ses missions et de ses recettes possibles, des avantages et inconvénients des
différents statuts, mais aussi en fonction des besoins touristiques du territoire intercommunal. Atout France a fourni un
document de présentation des missions des offices de tourisme, de leurs modes de financement et des principales
caractéristiques de chaque statut envisageable (voir en annexe 2).
Il est utile de constater qu'au niveau national, à la fin de 2015, au moment de la promulgation de la loi NOTRÉ, 68% des
offices de tourisme avaient un statut d'association (principalement dans les petites communes), 15,5% étaient constitués
en régies municipales ou intercommunales, 14,5% sous la forme d'EPIC et 2% en SPL ou SEML. Les villes moyennes et
grandes choisissent généralement le statut d'EPIC pour leur office de tourisme. On comptait 330 offices de tourisme en
EPIC fin 2015.
Lors de ces réunions préparatoires, c’est le statut juridique de l'établissement public industriel et commercial
(EPIC), qui a été retenu comme le plus approprié pour l'office de tourisme de la Communauté de Communes
Des Savanes.
A. Les missions de l'office de tourisme
L'Article L133-3 du code du tourisme : « L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la
promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le
comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique local.
Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique
locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration
des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de
l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services
touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II. I! peut être consulté sur des projets
d'équipements collectifs touristiques. »
Ainsi définies, les compétences d’un office de tourisme sont très larges et peuvent se décliner, dans les limites
du territoire intercommunal, sous la forme de fonctions explicites dont certaines sont obligatoires et d’autres
sont optionnelles.
Fonctions obligatoires :
- L'information des clientèles touristiques par la mise à disposition de dépliants, cartes, prospectus (etc.) portant sur les
produits touristiques : hébergements, loisirs, packages, transports, guides, etc. L'information peut également être diffusée
par d'autres médias : Internet, radio, télévision, etc. ;
- La promotion de l'offre touristique du territoire, par un accueil personnalisé, la mise en place de «pass» à tarifs
avantageux ou de dispositifs favorisant l'accès des clientèles, etc. ;
- La promotion de la destination sur la base d'un positionnement et d'une stratégie de communication ;
- La coordination et l’animation du réseau des acteurs territoriaux du tourisme : commerçants, hôteliers et hébergeurs,
transporteurs, opérateurs du tourisme mais aussi du sport, de la culture et la population elle-même ;
- L'observation et l'analyse des clientèles touristiques sur le territoire intercommunal (comptage des visiteurs, enquête
sur les pratiques, les recettes et la satisfaction) ;
nformation des opérateurs touristiques sur les dispositions réglementaires, sur le classement des hébergements, sur
la qualité des services, etc.
- Dans le cas d’un EPIC, la formulation d'avis sur les projets d'équipements collectifs touristiques ;
Les fonctions obligatoires, non génératrices de recettes, constituent des missions de service public à caractère
administratif.
Délibération n° 14-CC/2017/CCDS
Création de l'office de tourisme intercommunal
des Savanes en établissement public
industriel et commercial (EPIC)
Page 2 Fonctions optionnelles :
- La définition et la mise en œuvre de la stratégie territoriale et d’un plan d'action dans le domaine du tourisme,
élaboration de services touristiques ;
- L'accompagnement et le conseil aux opérateurs et porteurs de projets touristiques pour la réalisation et l'amélioration
de l'offre intercommunale ;
- La production de services touristiques : visites de la ville, transports touristique, guidage, l'exploitation de musées,
d'équipements culturels et sportifs, l’organisation d'évènements culturels, sportifs et festifs, la commercialisation en
boutique de produits locaux (artisanat, agroalimentaire, etc.) et de souvenirs (cartes postales, T-shirt, produits dérivés,
etc.).
- La distribution de services touristiques : l'office de tourisme opère alors comme un opérateur « de vente de voyages
et de séjours », mais en se limitant au territoire intercommunal. Cependant, cette activité est encadrée par les dispositions
du code du tourisme (titre II, livre premier). L'office de tourisme peut alors « agréger » l'offre diffuse issue des producteurs
touristiques du territoire et la distribuer en percevant des commissions ;
Les fonctions optionnelles de production et de distribution de services touristiques constituent, lorsqu'elles
sont confiées à l'office de tourisme par la collectivité, des missions de service public à caractère industriel et
commercial.
Les réunions préparatoires ont identifié les fonctions optionnelles de production et de distribution de services
touristiques par l'office de tourisme comme essentielles pour le développement touristique du territoire. L'organisation et les statuts de l'office de tourisme devront donc favoriser l'exercice de ces missions prévues
par la loi.
B. L'organisation de l'office de tourisme
Les communautés de communes disposent d'une grande liberté pour l'organisation de leur office de tourisme. Le code du
tourisme prévoit des dispositions communes très souples :
Article L133-1 : « Une communauté de communes peut, par délibération du conseil communautaire, instituer un
organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L133-
2 à L133-10 du présent code. »
Article L133-2 : « Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil communautaire. Lorsque cet organisme prend la forme d'un EPIC, établissement public industriel et
commercial, les dispositions des articles L133-4 à L133-10 lui sont applicables. »
Article L133-3 : « L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal. >
Article R133-19 : « La délibération du conseil communautaire doit au moins fixer :
- le statut juridique de l'office de tourisme ;
- la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre
des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la communauté de
communes. »
C. Caractéristiques de l'office de tourisme en statut d'EPIC
Les dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux offices de tourisme EPIC sont celles du code du tourisme
articles L133-4 à L133-10 et R133-1 à R133-18. 4
Elles sont complétées, sauf dispositions contraires du code du tourisme, par les dispositions du code général des
collectivités territoriales applicables aux régies municipales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
(articles L2221-1 à L2221-10 et R2221-1 à R2221-52) et par les dispositions applicables aux services publics à caractère
industriels et commerciaux (articles L2224-1 à L2224-4) pour les activités à caractère commercial de l'office de tourisme.
L'annexe 1 présente un projet des statuts de l’EPIC, tenant compte de ces dispositions légales, pour l'office de
tourisme de la Communauté de Communes Des Savanes.
Délibération n° 14-CC/2017/CCDS
Création de l'office de tourisme intercommunal
des Savanes en établissement public
industriel et commercial (EPIC)
Page 3 Les caractères principaux d’un office de tourisme à statut d'EPIC :
- L'office de tourisme est créé pour la durée de la mandature communautaire et il est automatiquement renouvelé au début
de chaque nouvelle mandature ;
- L'office de tourisme est administré par un comité de direction (conseil d'administration de l'EPIC) et dirigé par un
directeur. Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président. Le directeur est le
responsable juridique de l'office et il est l’ordonnateur des dépenses. Il a des qualifications requises par la réglementation ;
- Le comité de direction de l'office de tourisme est majoritairement constitué d'élus. L'office est donc au service de la
politique touristique de la collectivité de tutelle ;
- Le président de l'office peut être un socioprofessionnel ou un élu, y compris le Président de la collectivité ;
- Les socioprofessionnels qui siègent au comité de direction sont des représentants désignés par des personnes morales :
associations professionnelles ou d'activités liées au tourisme (commerçants, hébergeurs, animateurs, transporteurs, clubs
de sport, associations culturelles, etc.) ;
- Les missions confiées à l'office sont à minima les fonctions obligatoires et peuvent couvrir l'ensemble des fonctions
optionnelles ;
- Le produit de la taxe de séjour, lorsqu'elle est perçue sur le territoire intercommunal, est réglementairement et
intégralement attribuée à l'office de tourisme ;
- Les personnels sont soumis généralement au droit du travail (contrat de droit privé), à l'exception du directeur et du
comptable. Des personnels titulaires en contrat de droit public peuvent être mis à disposition de l'EPIC ;
- L'office de tourisme est soumis au code des marchés publics ;
- L'office de tourisme est soumis à une fiscalité commerciale pour la partie commerciale de son activité : nécessité d'une comptabilité analytique en fonction des activités de l'office ;
- L'office dispose nécessairement d’un régisseur d'avances et de recettes qui n'est pas le directeur ;
- Les relations de l'office de tourisme avec la communauté de communes sont déterminées par une convention d'objectifs et
de moyens qui fixe notamment les subventions de fonctionnement mises à disposition de l'office de tourisme pour la
réalisation de ses missions obligatoires à caractère administratif.
- L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil communautaire.
- L'office de tourisme peut faire l'objet d’un classement (catégories I à III) selon les modalités du code du tourisme (articles
L133-10-1 et D133-20 à D133-30)
Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
PROPOSITION
APPROUVER la création de l'Office de Tourisme de la Communauté de Communes Des Savanes et lui DÉLÉGUER
l'ensemble des missions obligatoires et optionnelles prévues par l'article L.133-3 du Code du tourisme.
APPROUVER le statut juridique en Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) de l'Office de Tourisme
Intercommunal des Savanes.
Délibération n° 14-CC/2017/CCDS
Création de l'office de tourisme intercommunal
des Savanes en établissement public
industriel et commercial (EPIC)
Page 4 APPROUVER, la composition de l'organe délibérant de l'Office de Tourisme comme indiqué dans le projet des statuts joint
en annexe, soit :
- 20 membres (dont 10 titulaires et 10 suppléants) désignés au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Des Savanes pour la durée de leur mandat.
- 12 membres (dont 6 titulaires et 6 suppléants) représentants les activités touristiques du territoire dont le mandat prend
fin lors du renouvellement du conseil communautaire.
Les suppléants sont invités aux séances mais ne prennent part au vote que si le titulaire est absent.
APPROUVER les modalités d'organisation de l'office de tourisme contenues dans le projet des statuts joint en annexe,
notamment la répartition géographique de ses bureaux permanents, ses objectifs de classement en catégorie II et de
développement de l'accueil numérique.
APPROUVER le montant de 200 000,00 € (deux cent mille euros) en dotation initiale de la régie conformément aux
dispositions de l’article R2221-1 du Code général des collectivités territoriales
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER toutes les pièces nécessaires relatives à ce dossier.»
Comme suite à la lecture du rapport de présentation, le Président propose que le nombre de sièges initialement prévu pour les Conseillers Communautaires soit augmenté de 4 membres, soit 2 titulaires et 2 suppléants.
Le collège des élus passe donc de 16 à 20 membres (dont 10 titulaires, 10 suppléants).
Le nombre de sièges réservé aux représentants des activités touristiques reste au nombre de 12 membres.
Le comité de direction de l'Office de Tourisme Intercommunal des Savanes sera composé de 32 membres au lieu de 28 membres proposés dans le rapport de présentation.
La proposition du Président a été validée à la majorité des membres présents.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l'article L5211- 39-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n°54-CC/2016/CCDS relative à la révision et mise en conformité des statuts du 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 18 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT, qu'il y a intérêt en vue de se mettre en conformité par rapport aux dispositions de la loi NOTRé et de la loi ALUR de créer l'Office de Tourisme Intercommunal de la Communauté de Communes des Savanes ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
Délibération n° 14-CC/2017/CCDS
Création de l'office de tourisme intercommunal
des Savanes en établissement public
industriel et commercial (EPIC)
Page 5 DÉCIDE DE
ARTICLE 1°"
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
: DONNER ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
D'APPROUVER la création de l'Office de Tourisme de la Communauté de Communes Des Savanes et de lui
DÉLÉGUER l'ensemble des missions obligatoires et optionnelles prévues par l'article L.133-3 du Code du
tourisme.
D'APPROUVER, le statut juridique en Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) de l'Office de
Tourisme Intercommunal des Savanes.
D'APPROUVER la composition de l'organe délibérant de l'Office de Tourisme comme indiquée dans le projet
des statuts joint en annexe :
- 20 membres (dont 10 titulaires et 10 suppléants) désignés au sein du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Des Savanes pour la durée de leur mandat.
- 12 membres (dont 6 titulaires et 6 suppléants) représentant les activités touristiques du territoire dont le
mandat prend fin lors du renouvellement du Conseil Communautaire.
Les suppléants sont invités aux séances mais ne prennent part au vote que si le titulaire est absent ;
D'APPROUVER les modalités d'organisation de l'office de tourisme contenues dans le projet des statuts joint
en annexe, notamment la répartition géographique de ses bureaux permanents, ses objectifs de classement
en catégorie II et de développement de l'accueil numérique.
D'APPROUVER le montant de 200 000,00 € (deux cent mille euros) en dotation initiale de la régie
conformément aux dispositions de l'article R2221-1 du Code général des collectivités territoriales.
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER toutes les pièces relatives à ce dossier.
Vote:
Nombre de conseillers en exercice : 35
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 21 avril 2017
Pour extrait et certifié conforme -Quorum :18
-Nombre de conseillers présents : 15 Pour le Président empêché,
-Nombre de procurations : 06 Le 1° Vice-Président, par délégation, -Nombre de votants : 21
-Pour : 19 (dont 06 procurations)
-Contre : 02 > PRÉFE
-Abstention(s) : 00 BURERD D COUR AUDANE
- ? MAI 2017
ARRIVÉ
Délibération n° 14-CC/2017/CCDS
Création de l'office de tourisme intercommunal
des Savanes en établissement public
industriel et commercial (EPIC)
Page 6 ANNEXE 1 : Projet de statuts de l'office de tourisme de la Communauté de Communes Des Savanes
Préambule :
L'office de Tourisme de la Communauté de Communes des Savanes, érigé en établissement public industriel et commercial (EPIC), est créé conformément aux dispositions des articles L133-1 à L133-10 ainsi que celles des articles R133-1 à R133-18 du Code de Tourisme. Ces dispositions sont complétées, sauf dispositions contraires du code du tourisme, par les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux régies municipales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (articles L2221-1 à L2221-10 et R2221-1 à R2221-52) et à celles applicables aux services publics industriels et commerciaux (articles L2224-1 à L2224-4) pour les missions à caractère commercial de l'office de tourisme.
Titre 1 : Création
Par délibération du conseil communautaire en date du 21 avril 2017, il a été créé l'Office de Tourisme de la Communauté de Communes Des Savanes. Cet organisme est chargé de la promotion du tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes Des Savanes.
Titre 2 : Missions et caractères des missions
Conformément à l'article L133-3 du code du tourisme, l'office de tourisme de la Communauté de Communes Des Savanes assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la Communauté de Communes Des Savanes, en coordination avec le Comité du Tourisme de la Guyane. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. L'office de tourisme est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques.
Il est en outre chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique intercommunale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
Il est autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues pour la vente de voyages et de séjours (articles L211-1 à L211- 23 du code du tourisme). 7
Page 119 Le Pays des Savanes
L'exploitation de services ou d'installations touristiques, l'organisation d'animations de loisirs, de fêtes et de manifestations culturelles ainsi que la vente de prestations de voyages et de séjours constituent un service public industriel et commercial.
L'ensemble des autres missions de l'office de tourisme constituent un service public à caractère administratif.
Titre 3 : Bureaux, accueil numérique et classement Conformément à l'article L133-3-1 du code du tourisme, l'office de tourisme
s'efforcera, en fonction des moyens mis à sa disposition et de ses ressources
propres, d'ouvrir et de maintenir des bureaux permanents offrant l'ensemble de ses services d'accueil et commerciaux dans chacune des communes, membres de la Communauté de Communes Des Savanes.
Il développera par ailleurs un accueil numérique des clientèles (site internet, réseaux sociaux...) destiné à promouvoir l'image et l'offre touristique du territoire de la Communauté de Communes Des Savanes.
Afin de garantir le niveau qualitatif de ses services et conformément aux dispositions du code du tourisme (articles L133-10-1 et D133-20 à D133-30), l'office de tourisme de la Communauté de Communes Des Savanes aura pour objectif d'obtenir et de se maintenir dans un classement de catégorie II au minimum.
Titre 4 : Administration
Le comité de direction de l'office de tourisme est composé de 32 (trente-deux) membres désignés par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Des Savanes par délibération du 21 avril 2017.
Les membres titulaires et suppléants se répartissent ainsi :
- 20 membres (dont 10 titulaires et 10 suppléants) désignés au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Des Savanes pour la durée de leur mandat.
- 12 membres (dont 6 titulaires et 6 suppléants) représentants les professions et activités touristiques du territoire dont le mandat prend fin lors du renouvellement du conseil communautaire.
La liste des membres en exercice est annexée aux présents statuts ;
Les suppléants sont invités aux séances mais ne prennent part au vote que si le
titulaire est absent.
Page219 En cas de démission ou de décès d’un membre, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Des Savanes pourvoit à son remplacement en nommant un autre représentant de la catégorie à laquelle il appartient pour la durée résiduelle du mandat.
O Le comité de direction :
Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Le comité de direction est tenu de se réunir au moins six fois par an. Il est en outre convoqué, chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.
Ses séances ne sont pas publiques. Toutefois, le conseil d'administration peut solliciter la participation pour avis de tout expert ou association pour éclairer sa décision.
Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion. Il tient le procès- verbal de la séance qu'il soumet au président.
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres titulaires en exercice.
Lorsqu'un membre titulaire du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, son suppléant y est convoqué pour participer au vote.
Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :
Page 319 19 Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;
29 Le compte financier de l'exercice écoulé ;
30 La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;
49 Le programme annuel de publicité et de promotion ;
50 Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;
60 Les projets de création de services ou d'exploitation d'installations touristiques, culturelles, sportives et de loisirs ;
79 Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil communautaire.
O Le directeur :
L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur. Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président.
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. Il est nommé par le président, après avis du comité.
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.
En cas de non - renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de
licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'État.
Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non renouvellement du contrat
est prise par le président, après avis du comité.
Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment : 1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un État membre de l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'État dont ils sont ressortissants ;
2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
3° Pratiquer au moins une langue étrangère ;
4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principales activités
touristiques, culturelles, sportives et de loisirs pratiqués dans la communauté de communes ;
Page41]9 comm, in
& eg
59° Avoir une connaissance de la comptabilité ;
6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme où dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.
Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-28, R. 2221-29, R. 2221-22 et R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales et R123-54 et R123-61 du code de commerce.
Il est le représentant légale de la régie et l'ordonnateur de l'EPIC et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. Il passe, en exécution des décisions du comité de direction, tous actes, contrats et marchés. Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet.
Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité existants dans la communauté de communes, un ou plusieurs sous-directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur.
Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil communautaire.
Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par les communes, de la police de la sécurité des différentes activités touristiques, culturelles, sportives et de loisirs de la communauté de communes.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller régional, conseiller général, conseiller communautaire, conseiller municipal détenu dans la où les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité de direction.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l'EPIC, n’occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. 11
Page 519 Le Pays des Savanes
[ La régie d’avances et de recettes :
Conformément aux dispositions des articles R1617-1 à D1617-25 du CGCT, une régie d'avances et de recettes sera créée, à l'initiative du directeur de l'office de tourisme, pour la bonne administration comptable de l'établissement.
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de
l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.
Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations d'avances et de recettes qu'il réalise.
Il est mis à la disposition du régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les mêmes formes, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Titre 5 : Le budget et les comptes de l'office
[ Le budget :
Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont
soumis à l'approbation du conseil communautaire.
Conformément aux articles L133-7 et R133-14 à R133-17 du code du tourisme, le budget de l'office de tourisme comprend en recettes le produit notamment :
1° Des subventions ;
2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;
3° De dons et legs ;
4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la communauté de communes ;
59 Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la communauté de communes ; En dépenses, il comprend notamment :
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1° Les frais d'administration et de fonctionnement ;
2° Les frais de promotion, de publicité et d'accueil ;
3° Les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la communauté de communes ;
4° Les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques culturels, sportifs et de loisirs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ;
5° Les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques, culturelles, sportives et de loisirs de la communauté de communes Le budget est équilibré en recettes et en dépenses, il est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement. Il est élaboré en fonction des prévisions de dépenses et de recettes. Les recettes sont estimées notamment à partir des activités commerciales, du rendement de la taxe de séjour et du besoin en subvention de fonctionnement versée par la Communauté de Communes des Savanes.
Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre.
Si le conseil communautaire, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé. Le compte financier de l'exercice écoulé est préparé par le comptable et présenté par le directeur au comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil communautaire pour approbation. Il est constitué du résultat d'exécution budgétaire, du compte de résultat et du bilan, ainsi que du compte administratif et du compte de gestion du comptable.
La comptabilité de l'office de tourisme est tenue conformément au plan comptable M4 établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
[ Le comptable :
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du comité de direction, après avis du directeur régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. 13
Page 719 Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
Le directeur peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du directeur régional des finances publiques.
Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du directeur régional des finances publiques. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
Titre 6 : Dispositions particulières
Par-delà les présents statuts, les règles relatives aux régies municipales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, sous réserve des dispositions des articles R133-1 à R133-18 du code du tourisme.
Ces règles s'appliquent plus particulièrement aux activités industrielles et commerciales de l'office de tourisme.
Les agents de la communauté de Communes ou de la régie ne peuvent être membres du comité de direction.
Les membres du comité de direction, quels qu'ils soient, ne peuvent : 19 Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie
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2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;
3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;
49 Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
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Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles du code des marchés publics.
Un règlement intérieur peut préciser l'organisation administrative de l'EPIC, il sera soumis à délibération du comité de direction.
L'office de tourisme est soumis, dans toutes les parties de son service, aux
vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.
O Dissolution :
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Savanes.
CO Annexes :
- La délibération instituant l'office de tourisme de la Communauté de Communes des Savanes.
- La délibération de nomination des membres en exercice du Comité de direction.
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