Le Pays des Savanesz
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°49_CC_2021_CCDS
CREATION D'UN CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DES SAVANES
Séance du 8 juin 2021
Date de convocation : 26 mai 2021
L'an deux mil vingt et un et le huit juin à onze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l’auditorium du complexe Sinnaryouz de la ville de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur Michel-Ange JÉRÉMIE, 1° Vice-Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Michel-Ange JÉRÉMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Célia TARQUIN, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Véronique JACARIA,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Eliette BEAUFORT à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Jean-Raymond HORTH à Pierre MIRABEL,
Martine PAPAIX à Céline ZULEMARO,
Absents excusés :
Denis BURLOT, Françoise FREDOC, Valeria COELHO MACIEL, Francine GANE,
Absents non excusés :
Annick ANDRE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Célia TARQUIN.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Lors de la révision des statuts en mars 2019, la compétence sociale a fait l'objet de plusieurs débats entre élus et demeure aujourd'hui une préoccupation réelle face à la crise sanitaire COVID-19.
En effet, depuis le O1 janvier 2015, la compétence sociale transformée en service, a perdu toute légitimité administrative et ne dispose plus des habilitations nécessaires pour déployer des actions et prétendre aux financements possibles. Les services sont dès lors limités aux simples instructions des dossiers d'aide et aux prestations d'aide à domicile sur les fonds propres de l’EPCI.
En date 15 mars 2021, la Collectivité Territoriale de Guyane a délivré une autorisation à la CCDS pour la mise en place d'un Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) pour une durée de 15 ans (arrêté N° 64/2021 CTG/PPSS/GESSMS). Cependant, cette habilitation demeure insuffisante et les communes œuvrent également par des actions de proximité à l'égard de la population.
Au-delà de ces constats, plusieurs inquiétudes sont apparues au regard des besoins qui ne trouvent pas ou plus de réponse dans le maillage actuel. Ainsi, deux enjeux majeurs relèvent des défis socio-économiques : celui du
vieillissement de la population et le renforcement de l'attractivité du territoire par un maillage adapté de service au public.
L'impression de déficit de service dans les territoires ruraux, conduit à s'interroger sur la manière dont on peut opérer pour refonder avec les communes membres et les partenaires locaux, les enjeux et priorités partagés autour de la
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Création d’un centre intercommunal d'action sociale des Savanes
Page 1 notion de « service de proximité » et par conséquent son maillage sur l'ensemble du territoire et ce, en vue de répondre aux évolutions des besoins de la population du territoire de la Savane.
Sur le plan juridique, les dispositions de la loi Notre du 7 août 2015 et les statuts de la CCDS identifient les actions
sociales d'intérêt communautaire comme suit :
- Développer les actions concernant les modes de garde de la petite enfance
- Développer une politique contrôlée d'accompagnement médical et sanitaire des familles - Soutenir les actions sociales et socioculturelles destinées à lutter contre la désertification du territoire.
- Favoriser l'insertion sociale et économique des catégories les plus défavorisées
- Favoriser les collaborations avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales
- Favoriser l'initiative associative
- Développer l'accompagnement pour les personnes âgées en favorisant les actions d'animation visant à
rompre avec la solitude, en initiant des études de faisabilité pour la création de structures d'accueil adaptées et en accompagnant le développement de l'offre de services
Il parait donc opportun que la CCDS se positionne en tant qu'acteur social sur son territoire et porter une réflexion globale quant à la prise en charge de l'ensemble des interventions sociales à déployer sur le territoire par la création centre intercommunal d'action sociale des savanes d'intérêt communautaire.
L'organisation politique du CIAS est présidée, de plein droit, par le Président de la CCDS. Le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du CIAS, dans la limite des compétences définies par la CCDS conformément aux dispositions de l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales, en respectant les principes de spécialité matérielle, de spécialité territoriale et d'égalité. Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président. Ses réunions ne sont pas publiques.
Le conseil d'administration du CIAS comprend, outre son président, en nombre égal : - des membres élus titulaires parmi et par l'organe délibérant de l'EPCI au scrutin majoritaire, avec un minimum de huit et un maximum de seize membres
- des membres nommés par le président de l'EPCI parmi les personnes non membres de l'organe délibérant de l'EPCI et qui participent à des actions de prévention, d'animation et de développement social menées dans les communes considérées, là encore, de huit à seize membres. Doivent figurer obligatoirement parmi les membres nommés quatre représentants :
- 1 représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, - 1 représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union départementale des associations familiales,
- 1 représentant des associations de retraités et personnes âgées - 1 représentant des associations de personnes handicapées du territoire.
Aussi, face à une volonté de dynamiser la politique sociale et de la rendre plus cohérente, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer quant à la :
- Création d’un centre intercommunal d'action sociale des savanes d'intérêt communautaire à compter du 1° janvier 2022
- Composition du conseil d'administration
o 16 élus communautaires (8 titulaires et 8 suppléants)
o 1 représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, action sociale et médico-social
o 1 représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union départementale des associations familiales,
o 1 représentant des associations de retraités et personnes âgées
o 1 représentant des associations de personnes en situation de handicap
- Désignation des élus communautaires à siéger au conseil d'administration du CIAS des savanes :
Président Monsieur François RINGUET
Vice-Président Monsieur Michel-Ange JEREMIE
TITULAIRES SUPPLEANTS
= Michel-Ange JEREMIE =
- __ Céline REGIS =
- Véronique JACARIA =
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Création d'un centre intercommunal d'action sociale des Savanes Page 2 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et
autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n°2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire- prorogation de l'état d'urgence sanitaire en
Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état
d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 08 juin 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président ;
ARTICLE 2 : APPROUVE la création d'un centre intercommunal d'action sociale des savanes à compter du 1° janvier 2022
ARTICLE 3 : FIXE la composition du conseil d'administration du CIASS à 20 membres o 16 élus communautaires (8 titulaires et 8 suppléants)
o 1 représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre
l'exclusion, action sociale et médico-social
o 1 représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union départementale des
associations familiales,
o 1 représentant des associations de retraités et personnes âgées
© 1 représentant des associations de personnes en situation de handicap
ARTICLE 4 : DESIGNE les élus communautaires à siéger au conseil d'administration du CIASS
Président Monsieur François RINGUET
Vice-Président Monsieur Michel-Ange JEREMIE
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Michel-Ange JÉRÉMIE - Loriane DESCHENE
- Céline RÉGIS - Gaëtan STANISLAS
- Véronique JACARIA - Rodolphe HORTH
: Céline ZULÉMARO - Roland BERTHIER
- Célia TARQUIN - Eliette BEAUFORT
- Johanna HORTH - Fidélia BOCAGE
- Diana JAMES - Yves VANG
- Jean-Robert CHOCHO - Pierre Richard AUGUSTIN
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Création d'un centre intercommunal d'action sociale des Savanes
Page 3 ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à publier la demande d'adhésion auprès des associations pour les autres postes.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à procéder aux formalités administratives de création du CIASS et à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 8 juin 2021. Nombre de conseillers en exercice : 35 . _ Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 17 Pour le Président absent,
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 00
Abstention(s) :00
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Création d'un centre intercommunal d'action sociale des Savanes
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De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: mercredi 16 juin 2021 11:32
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210616-14183.xml; 973-200027548-20210608-49
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_14296.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 16 juin 2021 11:00
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MUNIE
DE
ONE:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-06-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 49_CC_2021 CCDS
Objet acte: CREATION D'UN CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DES SAVANES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.1-Créations/Adhésions/Fusions/Retraits/Modifications des statuts/Dissolutions
Identifiant Acte: 973-200027548-20210608-49 CC_2021 CCDS-DE