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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-031
PUBLIÉ LE 29 MARS 2017 Sommaire
Cabinet
14-2017-03-24-008 - Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac PMU Le Saint Martin situé à St Martin des Besaces (2
pages) Page 4
14-2017-03-24-007 - Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la sous-préfecture de Vire (2 pages) Page 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2017-03-17-007 - Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la composition de la commission
départementale d'aide sociale du Calvados (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-03-17-017 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour l'établissement recevant du public Le domaine Equestre
de l'Ormerie à Pont l'Evêque - 14130 (2 pages) Page 13
14-2017-03-17-016 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 11 rue du
professeur Rousselot à Caen - 14000 (2 pages) Page 16
14-2017-03-17-009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 13 rue Paul
Eluard à Giberville - 14730 (2 pages) Page 19
14-2017-03-17-014 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 58 rue
Gambetta à Deauville - 14800 (2 pages) Page 22
14-2017-03-17-015 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
11 rue du professeur Rousselot à Caen - 14000 (2 pages) Page 25
14-2017-03-17-008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
13 rue Paul Eluard à Giberville - 14730 (2 pages) Page 28
14-2017-03-17-013 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
58 rue Gambetta à Deauville - 14800 (2 pages) Page 31
14-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 114 A rue Victor Hugo à Deauville (14800) (2 pages) Page 34
14-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé avenue Hocquart de Turtot à Deauville (14800) (2 pages) Page 37
2 14-2017-03-17-011 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 114 A rue
Victor Hugo à Deauville (14800) (2 pages) Page 40
14-2017-03-21-020 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant sur la vente de 10
logements appartenant à la SA d'HLM LOGIPAYS sis 1 à 10 rue Ernest Lecaplain à
SAINTE MARGUERITE D'ELLE - 14330 (1 page) Page 43
14-2017-03-21-019 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant sur la vente de 5
logements appartenant à la SA d'HLM LOGIPAYS sis chemin de la Selinière et chemin
départemental 150 à LE CHAMP DU BOULT - 14380 (1 page) Page 45
14-2017-03-21-018 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant sur la vente du logement
appartenant à la SA d'HLM PARTELIOS HABITAT sis sur la commune d'ISIGNY SUR
MER - 14230 (1 page) Page 47
14-2017-03-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la
commune de Rosel - 14740 (2 pages) Page 49
14-2017-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public du
centre hospitalier universitaire de Caen - 14000 (2 pages) Page 52
14-2017-03-27-005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 2 place
Morny à Deauville - 14800 (2 pages) Page 55
14-2017-03-27-004 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
2 place Morny à Deauville - 14800 (2 pages) Page 58
14-2017-03-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
21 rue Saint Malo à Bayeux - 14400 (2 pages) Page 61
14-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 25
mars 2016 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture et de ses sections "économie et structures" et "agriculteurs en difficulté" (4
pages) Page 64
3 Cabinet
14-2017-03-24-008
Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac PMU Le Saint Martin
situé à St Martin des Besaces
Cabinet - 14-2017-03-24-008 - Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU Le Saint Martin situé à St Martin des Besaces 4 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac PMU Le Saint Martin situé à St Martin des Besaces
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jonathan BERNIER-
ROBERGE, gérant de la SNC LE SAINT MARTIN située à St Martin des Besaces ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 8 mars 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. LE SAINT MARTIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar tabac PMU LE SAINT MARTIN - 19 rue de l'Eglise - ST MARTIN DES BESACES -
14350 SOULEUVRE EN BOCAGE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170086.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Jonathan BERNIER-ROBERGE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-24-008 - Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU Le Saint Martin situé à St Martin des Besaces 5 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jonathan BERNIER-ROBERGE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 24 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-24-008 - Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU Le Saint Martin situé à St Martin des Besaces 6 Cabinet
14-2017-03-24-007
Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la sous-préfecture de Vire
Cabinet - 14-2017-03-24-007 - Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sous-préfecture de Vire 7 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine(@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la sous-préfecture de Vire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-I1àR
253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le préfet du Calvados pour la sous-
préfecture de Vire ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - Le préfet du Calvados est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e SOUS-PREFECTURE - 7 rue des Cordeliers - 14500 VIRE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170112.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
° la prévention des bâtiments publics,
e la prévention d'actes terroristes.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 3 caméras extérieures dont 2 visionnant partiellement la voie publique,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e la sous-préfète de Vire.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-24-007 - Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sous-préfecture de Vire 8 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vire.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 24 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-24-007 - Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sous-préfecture de Vire 9 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-03-17-007
Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la composition de la
commission départementale d'aide sociale du Calvados
Arrêté 17 mars 2017 commission départementale aide sociale Calvados
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-03-17-007 - Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la composition de la commission départementale d'aide sociale du Calvados 10 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE
DU CALVADOS
PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L.134-6 relatif à la Commission
Départementale d’Aide Sociale ;
VU larrêté préfectoral en date du 18 février 2010 ;
Vu la décision du 25 mars 2011 du Conseil Constitutionnel déclarant inconstitutionnels les alinéas 2 et 3 de
l’article L 134-6 du code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance du 02/01/2017 de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Caen procédant à la
nomination du Président de la Commission Départementale de |’ Aide Sociale du Calvados :
VU l'ordonnance du 01/03/2017 du Président de la Commission Départementale de l’Aide Sociale
procédant à la nomination du secrétaire-rapporteur et d’un rapporteur adjoint ;
ARRETE
Article 1: L’arrêté préfectoral en date du 18 février 2010 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Aide sociale du Calvados est abrogé.
Article 2 : La Commission Départementale d’Aide sociale du Calvados est composée comme suit :
Président titulaire :
Monsieur Erick TAMION, vice-président du Tribunal de Grande Instance de Caen,
Président suppléant
Madame Laurence COURTADE vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Caen,
Secrétaire-Rapporteur :
Madame Elodie BESNIER, fonctionnaire en activité à la Direction Départementale de Cohésion
Sociale du Calvados ;
Rapporteur suppléant :
Madame JUGELE Isabelle, fonctionnaire en activité à la Direction Départementale de Cohésion
Sociale du Calvados ;
La fonction de commissaire du gouvernement est exercée par la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Calvados .
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-03-17-007 - Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la composition de la commission départementale d'aide sociale du Calvados 11 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et la
Présidente du Tribunal de Grande Instance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Faità CAEN, le 7% Mi is
Le Préfet,
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Secrétaire Général, f
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-03-17-007 - Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la composition de la commission départementale d'aide sociale du Calvados 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-17-017
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour
l'établissement recevant du public Le domaine Equestre de
l'Ormerie à Pont l'Evêque - 14130
Approbation ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-017 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour l'établissement recevant du public Le domaine Equestre de l'Ormerie à Pont l'Evêque - 14130 13 Ds à "À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
‘TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR L’ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
LE DOMAINE EQUESTRE DE L'ORMERIE 14130 PONT L'EVEQUE
LE PRÉFET DU CALVADOS.
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation s
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; |
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande
de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembré 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et
ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1° mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados : |
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par le Domaine Equestre de l'Ormerie pour
l'aménagement de mise en conformité d’un centre équestre :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 9 mars 2017 ?
A2012 | Ad'AP n° 14 514 16 L 0103
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-017 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour l'établissement recevant du public Le domaine Equestre de l'Ormerie à Pont l'Evêque - 14130 14 CONSIDERANT fobligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que le Domaine Equestre de l'Ormerie, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n'a pas
Satisfait aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté une demande d'approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée sur une durée de 7 ans, comportant 4 ans de période supplémentaire, pour un montant
estimatif de 20 500 € en application des articles R.111-19-31 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'approbation de l’agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT la situation financière délicate de l'établissement attestée par l'agence d'expertise comptable
Cerfrance normandie Ouest : :
ARRETE
ARTICLE ‘er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par le Domaine Equestre de l'Ormerie est
APPROUVE.
ARTICLE 2 : un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année, un bilan des
travaux de misé en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, et une attestation
d'achèvement devront être adressés dans les conditions des ‘articles D.111-19-45 et D.111-19-46 à
l'autorité qui a approuvé l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux
commissions pour l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Pont l'Evêque sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le { 7 MARS 2017
Pour le Préfet
et par délégation, .
\e Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2012 Ad'AP n° 14 514 16 L 0103
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-017 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour l'établissement recevant du public Le domaine Equestre de l'Ormerie à Pont l'Evêque - 14130 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-17-016
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé au 11 rue du
professeur Rousselot à Caen - 14000
Approbation ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-016 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 11 rue du professeur Rousselot à Caen - 14000 16 EPS b A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 11 RUE DU PROFESSEUR ROUSSELOT 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :;
VU lie décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti éxistant et-des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
. départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d' accessibilité et
ses modificatifs ; ‘
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1er mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par la SARL Loumane dans le cadre de sa
demande d'autorisation de travaux AT n° 14 118 16 À 0251 pour l'aménagement de mise en conformité d’un hôtel «
Carline » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 9 mars 2017 ;
‘A2119 | AT n° 14 118 16 A 0251
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-016 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 11 rue du professeur Rousselot à Caen - 14000 17 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la SARL Loumane, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n’a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant
également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimé à 25 700 €, en application des
articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31
décembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la SARL Loumane est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
lissue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 17 MARS 20177
Pour le Préfet
et par délégation,
pe Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
"tél: 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/vww.calvados.gouv.fr/
A2119 AT n° 14 118 16 A 0251
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-016 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 11 rue du professeur Rousselot à Caen - 14000 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-17-009
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé au 13 rue Paul
Eluard à Giberville - 14730
Approbation ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 13 rue Paul Eluard à Giberville - 14730 19 =
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 13 RUE PAUL ELUARD 14730 GIBERVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et
ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1° mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par le Syndicat Intercommunal du Collège Emile
Zola dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT n° 14 301 17 A 0001 pour l'aménagement de mise en
conformité du gymnase « Pierre Cousin » ;
VU Favis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 9 mars 2017 N
A2195 AT n° 14 301 17 À 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 13 rue Paul Eluard à Giberville - 14730 20 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l’habitation :
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal du Collège Emile Zola, propriétaire ou exploitant d’un établissement
qui n'a pas satisfait aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimé à
5 500 €, en application des articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée :
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31 décembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par le Syndicat Intercommunal du Collège Emile Zola
est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant lä réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
lissue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Giberville sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le | 1 7 MARS 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Lu Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAËN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 —-fax : 02.31.445987 .
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr!
A2195 : AT n° 14 301 17 À 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-009 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 13 rue Paul Eluard à Giberville - 14730 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-17-014
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé au 58 rue Gambetta
à Deauville - 14800
Approbation ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-014 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 58 rue Gambetta à Deauville - 14800 22 EX LE Er Liberté »« Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 58, RUE GAMBETTA 14800 DEAUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance h°2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
:
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
. Fhabitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-1 9-11 du code de la construction
et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1° mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par La Bella Vita dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux PC n° 14 220 16 P 0030 pour l'aménagement de mises en conformité d'un restaurant :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 9 mars 2017 ;
A2214 PC n° 14 220 16 P 0030
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-014 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 58 rue Gambetta à Deauville - 14800 23 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public où d'une installation ouverte
au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code de la construction
et de l'habitation ;
CONSIDERANT que La Bella Vita, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n’a pas satisfait aux obligations d'accessibilité au 31
décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant également
demande d’agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimé à 8 000 €, en-application des articles D.111- 19-34 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de travaux
valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés: pour le 31 juillet 2017 ; ,
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par La Bella Vita est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour l'accessibilité concernées
et prévuesà l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au Signataire de l'acte ou au ministre. Cette procédure
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d’un délai
de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Deauville sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità CAEN, le | 7 MARS 2017
Pour le Préfet
‘et par délégation,
vw Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www. caivados.gourv.fr/
A2214 PC n° 14 220 16 P 0030
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-014 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 58 rue Gambetta à Deauville - 14800 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-17-015
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 11 rue du
professeur Rousselot à Caen - 14000
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-015 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 11 rue du professeur Rousselot à Caen - 14000 25 =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 11 RUE DU PROFESSEUR ROUSSELOT 14000 CAEN
_ LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction-et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5: novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décémbre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11:
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU larrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et
ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1er mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par la SARL Loumane dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT n° 14 148 16 À 0251 pour l'aménagement de mise en conformité d’un hôtel « Carline » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 9 mars 2017 ;
A2119 AT n° 14 118 16 A 0251
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-015 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 11 rue du professeur Rousselot à Caen - 14000 26 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose au moins un vantail de 0,80 m aux portes à vantaux
ouvrant sur le cheminement usuel notamment l'escalier principal du public ;
CONSIDERANT que la SARL Loumane n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande
de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la SARL Loumane démontre la disproportion manifeste des travaux de mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la SARL Loumane est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours éontentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 1 7 MARS 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
fe: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
4
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.calvados.gouv.fr/
A2119 . AT n° 14 118 16 A 0251
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-015 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 11 rue du professeur Rousselot à Caen - 14000 27 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-17-008
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 13 rue Paul
Eluard à Giberville - 14730
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 13 rue Paul Eluard à Giberville - 14730 28 x a À Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 13, RUE PAUL ELUARD - 14730 - GIBERVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : |
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public
et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 Septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.1 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1er mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de Signature du
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par le Syndicat Intercommunal du Collège Emile Zola dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 301 17 A 0001 pour l'aménagement de mise en conformité du gymnase « Pierre Cousin » ;
|
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 09 mars 2017 k
A2195 AT n° 14 301 17 A 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 13 rue Paul Eluard à Giberville - 14730 29 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l’accessibilité de l'établissement et la délivrance de toutes les prestations par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal du Collège Emile Zola n’a pas satisfait à cette obligation
d'accessibilité et a présenté une demande de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la
construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal du Collège Emile Zola démontre la disproportion manifeste des
travaux de mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le Syndicat Intercommunal du Collège Emile
Zola est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objét d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Giberville sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità CAEN, le {7 MARS 2017
Pour le Préfet
et par délégation, - |
eus Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59,87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http://vww.calvados.gouv.fr/
A2195 AT n° 14 301 17 À 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-008 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 13 rue Paul Eluard à Giberville - 14730 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-17-013
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 58 rue Gambetta
à Deauville - 14800
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-013 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 58 rue Gambetta à Deauville - 14800 31 BE # Liberré » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 58, RUE DE GAMBETTA 14800 DEAUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ; .
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementäle de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et
ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1° mars 20167relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;:
VU la demande de dérogation présentée par La Bella Vita dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
PC n° 14 220 16 P 0030 pour l'aménagement de mises en conformité d’un restaurant ;
VU l'avis de la Sous-commission départementale d'accessibilité en date du 09 mars 2017 ;
A2214 PC n° 14 220 16 P 0030
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-013 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 58 rue Gambetta à Deauville - 14800 32 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation : |
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité d'au moins une partie de l'établissement pouvant délivrer toutes les prestations aux personnes à mobilité réduite notamment l'accès au sanitaire ouvert au public ;
CONSIDERANT que La Bella Vita n’a pas satisfait à ces obligations d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation 1
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation :
CONSIDERANT que La Bella Vita démontre l'impossibilité technique d’eefectuer les travaux de mise en conformité :
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par La Bella Vita est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au Signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois). |
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Deauville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN,le 17 MARS 2017
Pour le Préfet
et par délégation, .
fur Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15,00 — fax : 02.31.44.59.87 :
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@caivados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2214 PC n° 14 220 16 P 0030
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-013 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 58 rue Gambetta à Deauville - 14800 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-17-010
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 114 A rue Victor Hugo à Deauville (14800)
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 114 A rue Victor Hugo à Deauville (14800) 34 =
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PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
” SITUE AU 114 A RUE VICTOR HUGO 14800 DEAUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ; .
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et
ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1* mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par Mme Virginie Lechevallier dans le cadre de sa demande d'autorisation
de travaux AT n° 14 220‘17 A 0007 pour!’ aménagement de mise en conformité d’une auto-école 3
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 9 mars 2017 ;
A2203 AT n° 14 220 17 A 0007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 114 A rue Victor Hugo à Deauville (14800) 35 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité d’une partie de l'établissement pouvant
délivrer toutes les prestations aux personnes en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que Mme Virginie Lechevallier n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande
de dérogation ;:
CONSIDERANT que le pétitionnaire reprend une activité dans un local qui est inaccessible aux personnes
handicapées :
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Mme Virginie Lechevallier est REFUSEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Deauville sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait àCAEN, le 17 MARS 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
rw Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 - fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouveriure : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30.
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : htip:/www.calvados.gouv.fr/
A2203 AT n° 14 220 17 A 0007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-010 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 114 A rue Victor Hugo à Deauville (14800) 36 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-17-012
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
avenue Hocquart de Turtot à Deauville (14800)
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé avenue Hocquart de Turtot à Deauville (14800) 37 Pa
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TERRITOIRES ET DE LA MER
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AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AVENUE HOCQUART DE TURTOT - 14800 DEAUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
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CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la Sous-commission départementale d'accessibilité et
ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1° mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par France Galop dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
AT n° 14 220 17 À 0001 pour l'aménagement de mise en conformité de l'Hippodrome de Deauville :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 9 mars 2017 ;
17035 AT n° 14 220 17 À 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé avenue Hocquart de Turtot à Deauville (14800) 38 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose dans un sas de sanitaire recevant du public une largeur de
circulation minimale de 1,20 m :
CONSIDERANT que France Galop n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande de dérogation ;
CONSIDERANT que France Galop démontre l'impossibilité technique d'effectuer les travaux de mise en conformité :
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour. les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par France Galop est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux où hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Deauville sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait a CAEN. le À 7 MARS 007
Pour le Préfet
et par délégation,
tas Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CXEN Cedex 4
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courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www. calvados. gouv.fr/
17035 AT n° 14 220 17 À 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-012 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé avenue Hocquart de Turtot à Deauville (14800) 39 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-17-011
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant rejet d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement
recevant du public situé au 114 A rue Victor Hugo à
Deauville (14800)
Rejet ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-011 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 114 A rue Victor Hugo à Deauville (14800) 40 DE = TT À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REJET
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 114A RUE VICTOR HUGO 14800 DEAUVILLE
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CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU. le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à. l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1° mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par Mme Virginie Lechevallier dans le cadre de sa
demande d'autorisation de travaux AT n° 14 220 17 À 0007 pour l'aménagement de mise en conformité d’une auto-
école ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 9 mars 2017 ;
A2203 AT n° 14 220 17 À 0007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-011 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 114 A rue Victor Hugo à Deauville (14800) 41 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
"CONSIDERANT que Mme Virginie Lechevallier, propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant
également demande d'agenda d'accessibilité programmée sur une durée de 2 ans pour un montant estimé à 1 000 €
en application des articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'’agenda d'accessibilité programmée :
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31
décembre 2017 ;
* ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par Mme Virginie Lechevallier est REJ ETE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires -et de la mer du Calvados, le maire de Deauville sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent ärrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 1 7 MARS 2017
Pour le Préfet
-et par délégation,
voLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le directaur adjoi
on
10, boulevard général Vanier -— CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
. tél : 02.31.43,15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
A2203 | AT n° 14 220 17 À 0007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-011 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 114 A rue Victor Hugo à Deauville (14800) 42 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-21-020
Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant sur la vente de
10 logements appartenant à la SA d'HLM LOGIPAYS sis
1 à 10 rue Ernest Lecaplain à SAINTE MARGUERITE
D'ELLE - 14330
Vente logements HLM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-21-020 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant sur la vente de 10 logements appartenant à la SA d'HLM LOGIPAYS sis 1 à 10 rue Ernest Lecaplain à SAINTE MARGUERITE D'ELLE - 14330 43 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 { MARS 2017 PORTANT SUR LA VENTE DE DIX LOGEMENTS APPARTENANT A LA SA D'HLM LOGIPAYS
SIS DE 1 À 10 RUE ERNEST LECAPLAIN - SAINTE-MARGUERITE D’ELLE (14330)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L443.7, L443-8, L443-11, L443-
12, L443-13, R443-14 et L 443-15-6 relatifs aux dispositions applicables aux cessions, aux transformations
d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier,
VU la circulaire n°87.81 du 1% octobre 1987 modifiée par la circulaire du 4 août 1994 relative à la cession
d'éléments du patrimoine immobilier,
VU la demande d'autorisation, en date du 22 novembre 2016, de la société d'HLM LogiPays de vendre ses
dix logements sur la commune de Sainte-Marguerite d’Elle, situés du 1 au 10 Rue Ernest Lecaplain,
VU l'avis favorable du maire en date du 14 mars 2017 portant sur les 10 logements à vendre
VU l'arrêté en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados
DÉCIDE
ARTICLE 1° : La Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré LogiPays est autorisée à vendre les dix
logements situés du 1 au 10 Rue Ernest Lecaplain — 14330 — Sainte-Marguerite d'Elle.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
\
par délégation
ntal des territoires et
y Calvados
Fait à Caen, le 2 1 MARS 2017 Pour le Préfet e
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados..gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-21-020 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant sur la vente de 10 logements appartenant à la SA d'HLM LOGIPAYS sis 1 à 10 rue Ernest Lecaplain à SAINTE MARGUERITE D'ELLE - 14330 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-21-019
Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant sur la vente de
5 logements appartenant à la SA d'HLM LOGIPAYS sis
chemin de la Selinière et chemin départemental 150 à LE
CHAMP DU BOULT - 14380
Vente logements HLM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-21-019 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant sur la vente de 5 logements appartenant à la SA d'HLM LOGIPAYS sis chemin de la Selinière et chemin départemental 150 à LE CHAMP DU BOULT - 14380 45 EE = Liberté « Égalié - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 1 HARS 2017 PORTANT SUR LA VENTE DE CINQ LOGEMENTS
APPARTENANT A LA SA D’HLM LOGIPAYS
SIS CHEMIN DE LA SELINIERE ET CHEMIN DEPARTEMENTAL 150 - LE CHAMP DU BOULT (14380)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L443.7, L443-8, L443-11, L443-
12, L443-13, R443-14 et L 443-15-6 relatifs aux dispositions applicables aux cessions, aux transformations
d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier,
VU là circulaire n°87.81 du 1% octobre 1987 modifiée par la circulaire du 4 août 1994 relative à la cession
d'éléments du patrimoine immobilier,
VU la demande d'autorisation, en date du 22 novembre 2016, de la société d'HLM LogiPays de vendre les
cinq logements restants sur la commune du Champ du Boult, situés :
- 1 Chemin de la Sélinière
- 3 Chemin Départemental 150
- 4 Chemin Départemental 150
- 5 Chemin Départemental 150
- 6 Chemin Départemental 150
VU l'avis favorable du maire en date du 13 mars 2017 portant sur les cinq logements à vendre
VU l'arrêté en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados
DÉCIDE
ARTICLE 1° : La Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré LogiPays est autorisée à vendre les cinq
logements situés Chemin de la Sélinière et Chemin Départemental 150 — 14380 — Le Champ du Boult.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 ! MARS ?017 Pour le Préfet et far délégation
Le directeur départemeñtal des territoires et
de la me Calvados
Laurent
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-21-019 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant sur la vente de 5 logements appartenant à la SA d'HLM LOGIPAYS sis chemin de la Selinière et chemin départemental 150 à LE CHAMP DU BOULT - 14380 46 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-21-018
Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant sur la vente du
logement appartenant à la SA d'HLM PARTELIOS
HABITAT sis sur la commune d'ISIGNY SUR MER -
14230
Vente logement HLM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-21-018 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant sur la vente du logement appartenant à la SA d'HLM PARTELIOS HABITAT sis sur la commune d'ISIGNY SUR MER - 14230 47 À "À Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 1 MARS 2017 PORTANT SUR LA VENTE DU LOGEMENT APPARTENANT À LA SA D’HLM PARTÉLIOS HABITAT
SIS SUR LA COMMUNE DE ISIGNY-SUR-MER (14230)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L443.7, L443-8, L443-11, L443-
12, L443-13, R443-14 et L 443-15-6 relatifs aux dispositions applicables aux cessions, aux transformations
d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier,
VU la circulaire n°87.81 du 1" octobre 1987 modifiée par la circulaire du 4 août 1994 relative à la cession
d'éléments du patrimoine immobilier, #
VU la demande d'autorisation, en date du 16 février 2017, de la société d'HLM Partélios Habitat de vendre le
logement dont elle est propriétaire sur la commune de Isigny-sur-Mer, situé 24 rue du Feu d'Isis,
VU l'avis favorable du maire par courrier en date du 9 mars 2017 portant sur la vente de ce logement,
VU l'arrêté en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : La Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré Partélios Habitat est autorisée à vendre le
logement situé 24 rue du Feu d'Isis sur la commune de Isigny-sur-Mer.
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2? { MARS 2017 Pour le Préfet et par délégation
Laurent MARY
40, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 - fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
. intemet : http://www.calvados..gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-21-018 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant sur la vente du logement appartenant à la SA d'HLM PARTELIOS HABITAT sis sur la commune d'ISIGNY SUR MER - 14230 48 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-27-006
Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine
d'établissements recevant du public de la commune de
Rosel - 14740
Approbation ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la commune de Rosel - 14740 49 Le
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR LE PATRIMOINE D’ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
DE LA COMMUNE DE ROSEL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU ie code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
:
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des
délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 Septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1° mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de Signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d' agenda d'accessibilité programmée présentée par la Commune de Rosel pour l'aménagement de mise en conformité
du patrimoine communal :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 23 mars 2017 ;
A2191 Ad'AP n° 14 542 17 L 0007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la commune de Rosel - 14740 50 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la Commune de Rosel, propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’a pas satisfait aux
-obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté une demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité
programmée sur une durée de 3 ans pour un montant estimatif de 189 900 €, en application des articles R.111-19-31
et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée ; |
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la Commune de Rosel est APPROUVE.
ARTICLE 2 : une attestation d'achèvement devra être adressée dans les conditions des articles D.111-19-45 et
D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de
réception, ainsi qu'aux commissions pour l'accessibilité concernées et prévues à l'article L.2143-3 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Rosel sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados. |
Fait à CAEN, le 2 7 MARS 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chaf é
/
Héloïs
ice Construction
ent et Habitat
DEFFOBIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2191 Ad'AP n° 14 542 17 L 0007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la commune de Rosel - 14740 51 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-27-002
Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine
d'établissements recevant du public du centre hospitalier
universitaire de Caen - 14000
approbation ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public du centre hospitalier universitaire de Caen - 14000 52 BÆ Cd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR LE PATRIMOINE D’ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande
de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et
ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1er mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par le CHU de Caen pour l'aménagement de mise
en conformité du patrimoine immobilier ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 23 mars 2017 ;
A2177 Ad’AP n° 14 118 17 L 0002
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public du centre hospitalier universitaire de Caen - 14000 53 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au
public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code de la construction
et de l'habitation ;
CONSIDERANT que le CHU de Caen, propriétaire ou exploitant de 7 établissements qui n'ont pas satisfait aux obligations d'accessibilité
au 31 décembre 2014, a présenté une demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité
programmée sur une durée de 9 ans comportant une période Supplémentaire de 3 ans, pour un montant estimatif de 647 850
€ HT, en application des articles R.111-19-31 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande d'approbation de
l'agenda d'accessibilité programmée :
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par le CHU de Caen est APPROUVE.
ARTICLE 2 : un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année, un bilan des travaux
de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, et une attestation
d'achèvement devront être adressés dans les conditions des articles D.111-19-45 et D.111-19-46 à
l'autorité qui a approuvé l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux
Commissions pour l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au Signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Calvados.
2 7 MARS 2017 Fait à CAEN, le
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef
Amé
Héloïse DEFFOBIS
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87 °
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gôuv.fr/
A2177 Ad'AP n° 14 118 17 L 0002
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public du centre hospitalier universitaire de Caen - 14000 54 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-27-005
Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé au 2 place Morny à
Deauville - 14800
Approbation ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 2 place Morny à Deauville - 14800 55 DE A Liberté + Égaiité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 2 PLACE MORNY - 14800 - DEAUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des ‘installations ouvertes au public :
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 Septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007. réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et ses modificatifs ;
-
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1* mars 2017 relatifs à la délégation et à la Subdélégation de Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par la SARL Pharmacie Anglaise dans le cadre de Sa demande d'autorisation de travaux AT n° 14 220 16 À 0040 pour l'aménagement de mise en conformité d’une pharmacie « La Pharmacie Anglaise » :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 23 mars 2017 ;
A1999 AT n° 14 220 16 A 0040
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 2 place Morny à Deauville - 14800 56 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte
au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité
programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que |a SARL Pharmacie Anglaise, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n’a pas satisfait aux obligations d'accessibilité
au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant également demande
d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 9 700 €, en application des articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande d'autorisation
de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31 mars 2017
;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par SARL Pharmacie Anglaise est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une attestation
devra être adressée dans les conditions de l'article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour l'accessibilité concernées et prévues
à l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE3 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un
recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette procédure prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai
de deux mois).
ARTICLE4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Deauville sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 7 MAS 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
HébiséibErFoBIs
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44,59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/{www.calvados.gouv.fr/
A1999 AT n° 14 220 16 À 0040
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 2 place Morny à Deauville - 14800 57 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-27-004
Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 2 place Morny à
Deauville - 14800
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-004 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 2 place Morny à Deauville - 14800 58 r,
Re b Liberté . Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 2 PLACE MORNY- 14800 - DEAUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes
au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et
ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1° mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL Pharmacie Anglaise dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
AT n° 14 220 16 A 0040 pour l'aménagement de mise en conformité d’une pharmacie « La
Pharmacie Anglaise » :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 23 mars 2017;
A1999 AT n° 14 220 16 A 0040
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-004 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 2 place Morny à Deauville - 14800 59 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose ’accessibilité d'au moins une partie de l'établissement
pouvant délivrer toutes les prestations, notamment pour les personnes en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que la SARL Pharmacie Anglaise n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation :;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la SARL Pharmacie Anglaise démontre l'impossibilité technique des travaux de mise en
conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit l'installation d’une rampe amovible sur une des entrées de
l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la SARL Pharmacie Anglaise est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Deauville sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 7 MARS 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef,d A .: Vice Construction
emlent et Habitat
$ DEFFOBIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www. calvados.gouv.fr/
A1999 AT n° 14 220 16 À 0040
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-004 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 2 place Morny à Deauville - 14800 60 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-27-003
Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 21 rue Saint
Malo à Bayeux - 14400
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 21 rue Saint Malo à Bayeux - 14400 61 x À À Liberté « Égaltré e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 21 RUE SAINT MALO 14400 BAYEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VUla loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et
ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1er mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par M. De la Portbarré dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 047 15 T 0046 pour l'aménagement de mise en conformité d’un local commercial à l'enseigne
Carrément Accessoires ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 23 mars 2017 ;
17226 AT n° 14 047 15 T 0046
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 21 rue Saint Malo à Bayeux - 14400 62 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité par un cheminement conforme d'une partie
de l'établissement pouvant délivrer toutes les prestations aux personnes à mobilité réduite notamment celles en
fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que M. De la Portbarré n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande
de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ; |
CONSIDERANT que M. De la Portbarré démontre l'impossibilité technique d'effectuer les travaux de mise en
conformité ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. De la Portbarré est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 7 MAS 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
17226 AT n° 14 047 15 T 0046
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 21 rue Saint Malo à Bayeux - 14400 63 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-28-001
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 25 mars 2016 fixant la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture et
de ses sections "économie et structures" et "agriculteurs en
difficulté"
composition CDOA, SES et AGRIDIF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections "économie et structures" et "agriculteurs en 64 ee
n'es
7 A a:
cr NB,
Liberté . Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL
DU 25 MARS 2016 FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
ET DE SES SECTIONS « ECONOMIE ET STRUCTURES »
ET « AGRICULTEURS EN DIFFICULTE »
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée et notamment son article 2,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.313-1 à R.313-8 et R.511-6,
VU le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes modifiant
le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU le décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2012-838 du 29 Juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture et
notamment son article 2,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2006 instituant la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2013 reconnaissant lés organisations syndicales agricoles
habilitées à siéger dans les commissions et organismes,
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture et de ses sections « économie et structures » et « agriculteurs en
difficulté » modifié par l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016,
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2017 portant délégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,
CONSIDERANT les propositions formulées par le Président du Crédit Agricole de Normandie reçues le
20 mars 2017,
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 Caen cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
internet : http://www.caivados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections "économie et structures" et "agriculteurs en 65 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
: ARRETE
ARTICLE 1° : Composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
L'alinéa suivant de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 est modifié comme suit :
7. Un représentant du financement de l’agriculture
Le titulaire et les suppléants sont modifiés comme suit :
Titulaire Suppléants
Mme Christine HOFLACK M. Denis DUBOIS
10 rue du Château d’Assy Hameau Eglise de Mittois
14190 OUILLY LE TESSON 14170 SAINT PIERRE SUR DIVES
M. Pascal LANGLOIS
BPO Agence Agriculture Manche
12 rue de Neufbourg — BP 311 - 50001 SAINT-LO
Les autres alinéas du présent article demeurent inchangés.
ARTICLE 2 : Composition de la section “économie et structures"
L'alinéa suivant de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 est modifié comme suit :
5. Un représentant du financement de l’agriculture
Le titulaire et les suppléants sont modifiés comme suit :
Titulaire Suppléants
Mme Christine HOFLACK M. Denis DUBOIS 10 rue du Château d’Assy Hameau Eglise de Mittois 14190 OUILLY LE TESSON 14170 SAINT PIERRE SUR DIVES
M. Pascal LANGLOIS
BPO Agence Agriculture Manche
12 rue de Neufbourg — BP 311 - 50001 SAINT-LO
Les autres alinéas du présent article demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Composition de la section agriculteurs en difficulté"
L'alinéa suivant de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 est modifié comme suit :
4. Un représentant du financement de l’agriculture
Le titulaire et les suppléants sont modifiés comme suit :
Titulaire Suppiéant
Mme Christine HOFLACK M. Denis DUBOIS
10 rue du Château d'Assy Hameau Eglise de Mittois
14190 OUILLY LE TESSON 14170 SAINT PIERRE SUR DIVES
M. Pascal LANGLOIS
BPO Agence Agriculture Manche
12 rue de Neufbourg — BP 311 - 50001 SAINT-LO
Les autres alinéas du présent article demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses sections "économie et structures"
et "agriculteurs en difficulté" demeurent inchangées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections "économie et structures" et "agriculteurs en 66 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 8 MARS 2017
Le direbte yr adjoint
Délédué à ta rer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections "économie et structures" et "agriculteurs en 67 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections "économie et structures" et "agriculteurs en 68