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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 054 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 107 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 107 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-107
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-11-28-005 - Arrêté portant délégation de signatures du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine (PCRP) du Calvados du 28/11/2017 (2 pages) Page 5
14-2017-11-09-004 - Décisions prises par la Commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLLP) le 09 novembre 2017, dans le cadre de la
détermination de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
pour la taxation 2018 - Bordereau d'accompagnement des décisions (1 page) Page 8
14-2017-11-09-005 - Décisions prises par la Commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLLP) le 09 novembre 2017, dans le cadre de la
détermination de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
pour la taxation 2018 - liste des nouveaux coefficients de localisation (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-12-01-007 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 12
rue du Général Leclerc à Blainville sur Orne (14550) (2 pages) Page 14
14-2017-12-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 14
rue du puits à Honfleur (14600) (2 pages) Page 17
14-2017-12-01-008 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 40
rue des canadiens à Ussy (14420) (2 pages) Page 20
14-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 55
place de la république à Lisieux (14100) (2 pages) Page 23
14-2017-12-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé 46 rue de la mer à Cabourg (14390) (2 pages) Page 26
14-2017-12-01-005 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé 117 rue Saint Patrice à Bayeux (14400) (2 pages) Page 29
14-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 14 rue du puits à Honfleur (14600) (2 pages) Page 32
14-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 16 rue Varignon à Caen (14000) (2 pages) Page 35
14-2017-12-01-006 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 999 rue de Caen à Ifs (14123) (2 pages) Page 38
2 14-2017-12-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé 3 rue Pierre Corneille à Vire Normandie (14500) (2 pages) Page 41
14-2017-12-01-014 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 13 boulevard Longuet à Arromanches les Bains (14400) (2 pages) Page 44
14-2017-12-01-015 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 17 rue Maréchal Joffre à Arromanches les Bains (14400) (2 pages) Page 47
14-2017-12-01-011 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 4 grande rue à Ouistreham (14150) (2 pages) Page 50
14-2017-12-01-016 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 40 rue des canadiens à Ussy (14420) (2 pages) Page 53
14-2017-12-01-012 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 5 rue Sadi Carnot à Caen (14000) (2 pages) Page 56
14-2017-12-01-017 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 55 place de la République à Lisieux (14100) (2 pages) Page 59
14-2017-12-01-018 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 58 avenue de la République à Deauville (14800) (2 pages) Page 62
14-2017-12-01-013 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 9 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000) (2 pages) Page 65
14-2017-12-01-019 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au Le Château à
Meslay (14200) (2 pages) Page 68
14-2017-12-04-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES TRAVAUX
D’ELARGISSEMENT du passage inférieur de la RD579 au PR 181+382, et du passage
inférieur SNCF au PR 181+709, SUR L’AUTOROUTE A13 (2 pages) Page 71
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2017-11-27-002 - APO IFA 2 (4 pages) Page 74
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-11-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant délégation de
signature au Colonel Régis DEZA, directeur départemental des services d'incendie et de
secours du Calvados (2 pages) Page 79
3 14-2017-12-29-001 - Avenant du 29 novembre 2017 à l'arrêté de composition du CHSCT
SD Calvados du 28 janvier 2015 (1 page) Page 82
4 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-11-28-005
Arrêté portant délégation de signatures du Pôle de Contrôle
des Revenus et du Patrimoine (PCRP) du Calvados du
28/11/2017 Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) du Calvados du 28/11/2017
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-11-28-005 - Arrêté portant délégation de signatures du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) du Calvados du 28/11/2017 5
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Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-11-28-005 - Arrêté portant délégation de signatures du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) du Calvados du 28/11/2017 6 Nom et prénom des | grade Limite _ Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses = Es | __7 res : .
:
FOUREY David | Contrôleur | 10000€ 10 000 €
GIMENEZ Jean-Pierre : Contrôleur : 10 000 € 10 000 €
: _ Principal |
GUICHOUX Jean- | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Jacques Principal | |
LOISON Marie-Antoinette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
_ | Principale | | |
CARISIO Florence | Inspectrice 15 000 € | 15 000 € a
COURTIN Guillaume | Contrôleur 10 000 € | 10 000 €
DESLANDES Odile Contrôleuse | 10 000 € | 10 000 €
_ Principale |
LEGOUIX Séverine _ Contrôleuse | 10 000 € 10 000 €
: __| Principale [ -. |
CARISIO Mario _ Inspecteur 15 000 € 15 000 € |
L LEFEBVRE Patrice | Inspecteur | __15000€ oo __ 15000€ EL
AUBER Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
oo Principale | | _——
DECTOT Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Principale | |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A CAEN, le 28 novembre 2017
La responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine
Claire HALBIJQUE Inspectrice Principale des
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-11-28-005 - Arrêté portant délégation de signatures du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) du Calvados du 28/11/2017 7 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-11-09-004
Décisions prises par la Commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) le
09 novembre 2017, dans le cadre de la détermination de la
liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de
localisation pour la taxation 2018 - Bordereau
d'accompagnement des décisions
Décisions prises par la Commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) le 09 novembre 2017, dans le cadre de la détermination de la liste des
parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 - Bordereau
d'accompagnement des décisions
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-11-09-004 - Décisions prises par la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) le 09 novembre 2017, dans le cadre de la détermination de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017
LISTE DES PARCELLES AFFECTEES DE NOUVEAUX COEFFICIENTS DE LOCALISATION POUR LA TAXATION 2018
Informations générales
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017. Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels, deuxième volet de la RVLLP décrit à l'article XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au B du IV de l'article 34 précité, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
Les commissions communales et intercommunales précitées ont été consultées en 2017 dans le cadre de la mise à jour de la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation.
La CDVLLP du département du Calvados a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 09/11/2017.
Les nouveaux coefficients de localisation déterminés en 2017 seront utilisés pour les impositions locales 2018 de taxe foncière (TF), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises dans le cadre du XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les décisions prises par la CDVLLP sont publiées au recueil des actes administratifs.
Dans ce cadre, le document suivant est publié :
La liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation.
Ce document comporte 3 pages.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-11-09-004 - Décisions prises par la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) le 09 novembre 2017, dans le cadre de la détermination de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de 9 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-11-09-005
Décisions prises par la Commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) le
09 novembre 2017, dans le cadre de la détermination de la
liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de
localisation pour la taxation 2018 - liste des nouveaux
coefficients de localisation
Décisions prises par la Commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) le 09 novembre 2017, dans le cadre de la détermination de la liste des
parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 - liste des
nouveaux coefficients de localisation
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-11-09-005 - Décisions prises par la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) le 09 novembre 2017, dans le cadre de la détermination de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de 10 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Calvados
Page 1
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 333 HONFLEUR AE 102 1,15 333 HONFLEUR AE 104 1,15 333 HONFLEUR AE 237 1,15 333 HONFLEUR AE 238 1,15 333 HONFLEUR AE 239 1,15 333 HONFLEUR AE 240 1,15 333 HONFLEUR AE 242 1,15 333 HONFLEUR AE 244 1,15 333 HONFLEUR AE 254 1,15 333 HONFLEUR AE 257 1,15 333 HONFLEUR AE 258 1,15 333 HONFLEUR AE 307 1,15 333 HONFLEUR AE 308 1,15 333 HONFLEUR AE 312 1,15 333 HONFLEUR AE 313 1,15 333 HONFLEUR AE 315 1,15 333 HONFLEUR AE 328 1,15 333 HONFLEUR AE 329 1,15 333 HONFLEUR AE 616 1,15 333 HONFLEUR AE 638 1,15 333 HONFLEUR AE 701 1,15 333 HONFLEUR AH 305 1 333 HONFLEUR AH 306 1 333 HONFLEUR AH 317 1 333 HONFLEUR AH 318 1 333 HONFLEUR AH 319 1 333 HONFLEUR AH 321 1 333 HONFLEUR AH 322 1 333 HONFLEUR AH 323 1 333 HONFLEUR AH 412 1 333 HONFLEUR AH 413 1 333 HONFLEUR AH 417 1 333 HONFLEUR AH 438 1 333 HONFLEUR AH 468 1 333 HONFLEUR AH 469 1 333 HONFLEUR AI 81 1,1 333 HONFLEUR AI 82 1,1 333 HONFLEUR AI 83 1,1 333 HONFLEUR AI 86 1,1 333 HONFLEUR AI 87 1,1 333 HONFLEUR AI 88 1,1 333 HONFLEUR AI 89 1,1 333 HONFLEUR AI 90 1,1 333 HONFLEUR AI 92 1,1 333 HONFLEUR AI 93 1,1 333 HONFLEUR AI 94 1,1 333 HONFLEUR AI 96 1,1
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement de la commune) à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-11-09-005 - Décisions prises par la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) le 09 novembre 2017, dans le cadre de la détermination de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de 11 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Calvados
Page 2
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 333 HONFLEUR AI 111 1,1 333 HONFLEUR AI 113 1,1 333 HONFLEUR AI 114 1,1 333 HONFLEUR AI 141 1,1 333 HONFLEUR AI 143 1,1 333 HONFLEUR AI 147 1,1 333 HONFLEUR AI 148 1,1 333 HONFLEUR AI 149 1,1 333 HONFLEUR AI 150 1,1 333 HONFLEUR AI 151 1,1 333 HONFLEUR AI 153 1,1 333 HONFLEUR AI 154 1,1 333 HONFLEUR AI 155 1,1 333 HONFLEUR AI 156 1,1 333 HONFLEUR AI 157 1,1 333 HONFLEUR AI 159 1,1 333 HONFLEUR AI 163 1,1 333 HONFLEUR AI 167 1,1 333 HONFLEUR AI 168 1,1 333 HONFLEUR AI 169 1,1 333 HONFLEUR AI 170 1,1 333 HONFLEUR AI 186 1,1 333 HONFLEUR AI 187 1,1 333 HONFLEUR AI 188 1,1 333 HONFLEUR AI 189 1,1 333 HONFLEUR AI 190 1,1 333 HONFLEUR AI 191 1,1 333 HONFLEUR AI 193 1,1 333 HONFLEUR AI 194 1,1 333 HONFLEUR AI 195 1,1 333 HONFLEUR AI 196 1,1 333 HONFLEUR AI 197 1,1 333 HONFLEUR AI 198 1,1 333 HONFLEUR AI 199 1,1 333 HONFLEUR AI 200 1,1 333 HONFLEUR AI 201 1,1 333 HONFLEUR AI 202 1,1 333 HONFLEUR AI 203 1,1 333 HONFLEUR AI 270 1,15 333 HONFLEUR AI 271 1,15 333 HONFLEUR AI 272 1,15 333 HONFLEUR AI 275 1,15 333 HONFLEUR AI 291 1,15 333 HONFLEUR AI 292 1,15 333 HONFLEUR AI 295 1,15 333 HONFLEUR AI 296 1,15 333 HONFLEUR AI 298 1,15 333 HONFLEUR AI 303 1,15 333 HONFLEUR AI 304 1,15 333 HONFLEUR AI 326 1,15 333 HONFLEUR AI 430 1,15
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-11-09-005 - Décisions prises par la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) le 09 novembre 2017, dans le cadre de la détermination de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de 12 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Calvados
Page 3
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 333 HONFLEUR AI 439 1,15 333 HONFLEUR AI 442 1,1 333 HONFLEUR AI 474 1,1 333 HONFLEUR AI 488 1,1 333 HONFLEUR AI 503 1,15
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-11-09-005 - Décisions prises par la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) le 09 novembre 2017, dans le cadre de la détermination de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-007
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour
un établissement recevant du public situé au 12 rue du
Général Leclerc à Blainville sur Orne (14550)
Approbation ADAP BLAINVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-007 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 12 rue du Général Leclerc à Blainville sur Orne (14550) 14 EX Liberté » Égalité + Fraternité ” RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 12 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC 14550 BLAINVILLE SUR ORNE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
: VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par la SCP Cabinet Landry dans le cadre de sa
demande d'autorisation de travaux AT n° 14 076 17 A 0003 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité
du Cabinet Landry ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 ;
A2493 ° l AT n° 14 076 17 A 0003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-007 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 12 rue du Général Leclerc à Blainville sur Orne (14550) 15 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la SCP Cabinet Landry, propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n'a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d’autorisation de travaux valant
également demande d’agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 1 200 €, en application des
articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d’agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 30 juin
2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la SCP Cabinet Landry est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE3 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Blainville sur Orne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le _ DEC. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation, :
La chef 2 ù
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2493 AT n° 14 076 17 A 0003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-007 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 12 rue du Général Leclerc à Blainville sur Orne (14550) 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-001
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour
un établissement recevant du public situé au 14 rue du
puits à Honfleur (14600)
Approbation ADAP HONFLEUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 14 rue du puits à Honfleur (14600) 17 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 14 RUE DU PUITS 14600 HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU larrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par Mme Cailleteau Sophie dans le cadre de sa
demande d'autorisation de travaux AT n° 14 333 17 A 0060 pour l'aménagement d’un institut de beauté ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 ;
A2494 AT n° 14 333 17 A 0060
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 14 rue du puits à Honfleur (14600) 18 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que Mme Cailleteau Sophie, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n’a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant
également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 5 500 €, en application des
articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 1° avril
2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par Mme Cailleteau Sophie est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Honfleur sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le - 1
DEC, 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef du Sefvib
Amé ad) H
A
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2494 AT n° 14 333 17 À 0060
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 14 rue du puits à Honfleur (14600) 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-008
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour
un établissement recevant du public situé au 40 rue des
canadiens à Ussy (14420)
Approbation ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-008 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 40 rue des canadiens à Ussy (14420) 20 EE = Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 40 RUE DES CANADIENS 14420 USSY
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par M.JUSSAUME Cyrille dans le cadre de sa
demande d'autorisation de travaux AT n° 14 720 17 O 0001 pour l'aménagement de mise en conformité d'une
boulangerie Patisserie ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 ;
A2487 AT n° 14 720 17 O 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-008 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 40 rue des canadiens à Ussy (14420) 21 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire où exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que M.JUSSAUME Cyrille, propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant
également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 200 €, en application des
articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 07
février 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par M.JUSSAUME Cyrille est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l'article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Ussy sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN. le
7 À DEC. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef d S Construction,
Ab et Habitat
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2487 AT n° 14 720 17 O 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-008 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 40 rue des canadiens à Ussy (14420) 22 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-009
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour
un établissement recevant du public situé au 55 place de la
république à Lisieux (14100)
Approbation ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 55 place de la république à Lisieux (14100) 23 BE a Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 55 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE 14100 LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes aù public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par Le Lexovien dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 366 17 À 0164 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du
restaurant «le Lexovien» ;:
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 :
A2497 AT n° 14 366 17 A 0164
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 55 place de la république à Lisieux (14100) 24 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ; |
CONSIDERANT que Le Lexovien, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n’a pas satisfait aux obligations
d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant également
demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 100 €, en application des articles D.111-
19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d’agenda d'accessibilité programmée :
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31
décembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par Le Lexovien est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Lisieux sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
7 À DEC, 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
}
La Chef d
Héloïse DÉFFOBIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2497 AT n° 14 366 17 A0164
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 55 place de la république à Lisieux (14100) 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-004
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public
situé 46 rue de la mer à Cabourg (14390)
Dérogation ERP CABOURG
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 46 rue de la mer à Cabourg (14390) 26 EX © Liberté + Égalité + Fraternité © RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 46 RUE DE LA MER 14390 CABOURG
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par M. Delom de Mezerac Arnaud dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 117 17 A 0014 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de l'atelier
galerie d'art ,
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 ;
171036 AT n° 14 117 17 A 0014
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 46 rue de la mer à Cabourg (14390) 27 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite par une pente conforme ;
CONSIDERANT que M. Delom de Mezerac Arnaud n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que M. Delom de Mezerac Arnaud démontre l'impossibilité technique de mise en conformité de
l'accès à l'établissement ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps :
ARRETE
ARTICLE ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. Delom de Mezerac Arnaud est
ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence dé réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Cabourg sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le = | DEC. 2917
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef du SarficdlConstruction,
Aménaÿefr en ‘Bt-Habitat
Héloïse DÉFFORBIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
171036 AT n° 14 117 17 A0014
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 46 rue de la mer à Cabourg (14390) 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-005
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public
situé 117 rue Saint Patrice à Bayeux (14400)
Dérogation ERP BAYEUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-005 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 117 rue Saint Patrice à Bayeux (14400) 29 EX % Lt Libersé » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 117 RUE SAINT PATRICE 14400 BAYEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 févriér 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la SNC du Rond Point dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 047 17 T 0057 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de l'Hôtel «Novotel » :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 ;
171037 AT n° 14 047 17 T 0057
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-005 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 117 rue Saint Patrice à Bayeux (14400) 30 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite et notamment par une pente conforme ;
CONSIDERANT que la SNC du Rond Point n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la SNC du Rond Point démontre l'impossibilité technique de mise en conformité :
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la SNC du Rond Point est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Bayeux sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le + { DEC. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef ; à Construction,
Améfabbn)ghtet Habitat
Héloï EFFOBIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
171037 AT n° 14 047 17 T 0057
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-005 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 117 rue Saint Patrice à Bayeux (14400) 31 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-002
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 14 rue du puits à Honfleur (14600)
Dérogation ERP HONFLEUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 14 rue du puits à Honfleur (14600) 32 LR LP Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 14 RUE DU PUITS 14600 HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme Cailleteau Sophie dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 333 17 À 0060 pour l'aménagement d’un institut de beauté ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 ;
A2494 AT n° 14 333 17 À 0060
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 14 rue du puits à Honfleur (14600) 33 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par un cheminement conforme :
CONSIDERANT que Mme Cailleteau Sophie n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Mme Cailleteau Sophie démontre l'impossibilité technique de mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Mme Cailleteau Sophie est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Honfleur sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
À DEC. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef du/Sprvige Construction,
eméntet Habitat
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calVados.gouv.fr/
A2494 AT n° 14 333 17 À 0060
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 14 rue du puits à Honfleur (14600) 34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-003
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 16 rue Varignon à Caen (14000)
Dérogation ERP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 16 rue Varignon à Caen (14000) 35 +
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 16 RUE VARIGNON 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
. VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU larrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados : ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL Le Clerfeu dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 118 17 À 0087 pour l'aménagement de mise en conformité d'un bar.de nuit « L'Appolon » :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 ;
17382 AT n° 14 118 17 A 0087
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 16 rue Varignon à Caen (14000) 36 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes en
fauteuil roulant par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que la SARL Le Cierfeu n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la SARL Le Clerfeu démontre l'impossibilité technique de mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par SARL Le Clerfeu est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
— 1 DEC. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ar délégation,
P 9 La chef du Service Construction, Amén | T nt et Habitat
/DEFFOBIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
17382 AT n° 14 118 17 A 0087
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 16 rue Varignon à Caen (14000) 37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-006
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 999 rue de Caen à Ifs (14123)
Dérogation ERP IFS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-006 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 999 rue de Caen à Ifs (14123) 38 DE LL. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 999 RUE DE CAEN 14123 IFS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction: et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la Commune d'ifs dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 341 17 À 0002 pour l'aménagement d'un centre socio-culturel ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 octobre 2017 ;
18032 AT n° 14 341 17 À 0004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-006 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 999 rue de Caen à Ifs (14123) 39 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'installation d'un appareil élévateur de type vertical ;
CONSIDERANT que la Commune d'Ifs n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande
de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Commune d’lfs démontre l'impossibilité technique ou la disproportion manifeste des travaux de
mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Commune d'Ifs est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire d'Ifs sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
7 1 DEC. 2077
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
La chef du S | truction,
Aménage itat
Héloïse DEF OBIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h48 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
18032 AT n° 14 341 17 A 0004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-006 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 999 rue de Caen à Ifs (14123) 40 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-010
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
3 rue Pierre Corneille à Vire Normandie (14500)
Dérogation ERP VIRE NORMANDIE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 3 rue Pierre Corneille à Vire Normandie (14500) 41 EX © Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 3 RUE PIERRE CORNEILLE 14500 VIRE NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme Chardin Francette dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 762 17 A 0027 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du magasin «Francette le
Bien Etre et la Forme» ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 ,
171067 AT n° 14 7/62 17 A 0027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 3 rue Pierre Corneille à Vire Normandie (14500) 42 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite par une pente conforme :
CONSIDERANT que Mme Chardin Francette n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de ia construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Mme Chardin Francette démontre la disproportion manifeste des travaux de mise en conformité
pour l'accès à l'établissement par une pente conforme :
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps :
ARRETE
ARTICLE 1er: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Mme Chardin Francette est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Vire Normandie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
7 1 DEC, 207
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
Héloïse DEFFOBIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.48.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtnm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
171067 AT n° 14 762 17 A 0027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 3 rue Pierre Corneille à Vire Normandie (14500) 43 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-014
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 13 boulevard Longuet à Arromanches les Bains (14400)
Dérogation ERP ARROMANCHES LES BAINS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-014 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 13 boulevard Longuet à Arromanches les Bains (14400) 44 DE Ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 13 BD G. LONGUET 14400 ARROMANCHES LES BAINS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ; .
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par le Garage Rémy Folliot dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 021 17 À 0005 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du garage «Rémy Folliot» :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 :
171070 AT n° 14 021 17 À 0005
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-014 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 13 boulevard Longuet à Arromanches les Bains (14400) 45 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite et notamment par une pente conforme :
CONSIDERANT que le Garage Rémy Folliot n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation L
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande de dérogation ;
CONSIDERANT que le Garage Rémy Folliot démontre l'impossibilité technique des travaux de mise en conformité
pour l'accès dans le bureau aux personnes en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le Garage Rémy Folliot est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de déux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Arromanches les Bains
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le - 1 DEC,
2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
171070 AT n° 14 021 17 A 0005
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-014 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 13 boulevard Longuet à Arromanches les Bains (14400) 46 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-015
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 17 rue Maréchal Joffre à Arromanches les Bains
(14400)
Dérogation ERP ARROMANCHES LES BAINS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-015 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 17 rue Maréchal Joffre à Arromanches les Bains (14400) 47 EX 2 Liberté » Égaiité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 17 RUE DU MARECHAL JOFFRE 14400 ARROMANCHES-LES-BAINS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par M.Cuirot Thomas dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 021 17 À 0004 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de la crêperie « Recto-
Verso » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 ;
171066 AT n° 14 021 17 A 0004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-015 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 17 rue Maréchal Joffre à Arromanches les Bains (14400) 48 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes en
fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que M.Cuirot Thomas n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande
de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que M.Cuirot Thomas démontre l'impossibilité technique et la disproportion manifeste des travaux
de mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps :
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M.Cuirot Thomas est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux où hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux où hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Arromanches-les-Bains
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le - 1 DEC,
2017
Pour le Préfèt
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
5
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
.. tél: 02:31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www. calvados.gouv.fr/
171066 AT n° 14 021 17 A 0004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-015 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 17 rue Maréchal Joffre à Arromanches les Bains (14400) 49 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-011
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 4 grande rue à Ouistreham (14150)
Dérogation ERP OUISTREHAM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-011 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 4 grande rue à Ouistreham (14150) 50 EX = Liberié + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 4 GRANDE RUE 14150 OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par M. Proux Daniel dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
AT n° 14 488 17 A 0007 pour l'aménagement de mise en conformité du salon de coiffure « Welcome Coiff » :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 :
17503 AT n° 14 488 17 A 0007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-011 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 4 grande rue à Ouistreham (14150) 51 CONSIDERANT lobligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes en
fauteuil roulant,
CONSIDERANT que M. Proux Daniel n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande
de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que M. Proux Daniel démontre l'impossibilité technique de réaliser des travaux de mise en
conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. Proux Daniel est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Ouistreham sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
= { DEC. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef d SéxYi Construction,
Amérjaÿémant et Habitat
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.calvados.gouv.fr/
17503 AT n° 14 488 17 A 0007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-011 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 4 grande rue à Ouistreham (14150) 52 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-016
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 40 rue des canadiens à Ussy (14420)
Dérogation ERP USSY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-016 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 40 rue des canadiens à Ussy (14420) 53 Liberté » Égatté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 40 RUE DES CANADIENS 14420 USSY
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de là construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par M.JUSSAUME Cyrille dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 720 17 O 0001 pour l'aménagement de mise en conformité d’une boulangerie Patisserie ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30/11/2017 ;
A2487 AT n° 14 720 17 O 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-016 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 40 rue des canadiens à Ussy (14420) 54 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que M.JUSSAUME Cyrille n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande de dérogation ; ?
CONSIDERANT que M.JUSSAUME Cyrille démontre l'impossibilité technique ou la disproportion manifeste des
travaux de mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M.JUSSAUME Cyrille est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Ussy sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
7 1 DEC. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef du Seryice Construction,
1 erent-et Habitat nl |
Héto te
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.16.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2487 AT n° 14 720 17 O 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-016 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 40 rue des canadiens à Ussy (14420) 55 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-012
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 5 rue Sadi Carnot à Caen (14000)
Dérogation ERP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-012 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 5 rue Sadi Carnot à Caen (14000) 56 DE ere Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 5 RUE SADI CARNOT 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation k
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme THOMAS Hélène dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 118 17 À 0239 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité d’un Office Notarial E
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 :
171046 AT n° 14 118 17 A 0239
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-012 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 5 rue Sadi Carnot à Caen (14000) 57 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite par une pente conforme :
CONSIDERANT que Mme THOMAS Hélène n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Mme THOMAS Hélène démontre l'impossibilité technique de mise en conformité de l'entrée
principale située rue Sadi Carnot
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps :
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Mme THOMAS Hélène est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au Signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità CAEN, le 4 DEC. 2997
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
171046 AT n° 14 118 17 A 0239
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-012 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 5 rue Sadi Carnot à Caen (14000) 58 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-017
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 55 place de la République à Lisieux (14100)
Dérogation ERP LISIEUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-017 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 55 place de la République à Lisieux (14100) 59 EE LPà Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 55 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE 14100 LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par Le Lexovien dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT
n° 14 366 17 À 0164 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du restaurant «le Lexovien» L
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 :
A2497 AT n° 14 366 17 A 0164
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-017 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 55 place de la République à Lisieux (14100) 60 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite et notamment l'accès à des sanitaires adaptés ;
CONSIDERANT que Le Lexovien n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Le Lexovien démontre l'impossibilité technique de mise en conformité du sanitaire |
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Le Lexovien est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Lisieux sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
— À DEC. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La mer dy ait
Construction,
hi: PME et Habitat
Héloïée FFOBIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gourv.fr/
A2497 AT n° 14 366 17 A0164
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-017 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 55 place de la République à Lisieux (14100) 61 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-018
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 58 avenue de la République à Deauville (14800)
Dérogation ERP DEAUVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-018 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 58 avenue de la République à Deauville (14800) 62 Liberié » Liberté Égaité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 58 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 14800 DEAUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d' agenda d'accessibilité programmée présentée par la Sarl DT Immo dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 220 17 À 0031 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de
l'agence immobilière « Guy Hoquet » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 ;
A2496 AT n° 14 220 17 A 0031
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-018 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 58 avenue de la République à Deauville (14800) 63 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la Sarl DT Immo, propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n'a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant
également demande d’agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 135€, en application des
articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31
décembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la Sarl DT Immo est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévuesà l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE3 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Deauville sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
{ DEC. 2077
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
. an D"; LAN
. = -8.0he
aq 1108
TRE MENT ET Habitat
Héloïse DEFFOBIS
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/{mww.calvados.gouv.fr/
A2496 AT n° 14 220 17 A 0031
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-018 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 58 avenue de la République à Deauville (14800) 64 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-013
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 9 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000)
Dérogation ERP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-013 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 9 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000) 65 EX = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DE DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 9, RUE GUILLAUME LE CONQUERANT - 14000 - CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission. consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par M. Bastianutti Michel dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 118 17 A 0140 pour l'aménagement de mise en conformité d’un cabinet dentaire ;
VU le recours gracieux présenté le 7 novembre 2017 par LdBF, représentant M.Bastianutti Michel ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 s
17599 AT n° 14 118 17 A 0140
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-013 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 9 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000) 66 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que M. Bastianutti Michel n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de là construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que M. Bastianutti Michel démontre l'impossibilité technique et la disproportion manifeste de réaliser
les travaux de mise en conformité :
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. Bastianutti Michel est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
7 1 DEC. 2017
Pour le Préfet
et par délégation, |
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
17599 AT n° 14 118 17 A0140
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-013 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 9 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000) 67 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-01-019
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant rejet d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement
recevant du public situé au Le Château à Meslay (14200) Rejet ADAP MESLAY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-019 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au Le Château à Meslay (14200) 68 CU Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REJET
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU « LE CHATEAU » 14200 MESLAY
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par l'Association Cultuelle Eglise évangélique de
Rouen dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT n° 14 411 17 A 0001 pour l'aménagement de mise
en conformité accessibilité du centre de vacances « Les Jonquilles » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 novembre 2017 :
A2495 AT n° 14 411 17 A 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-019 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au Le Château à Meslay (14200) 69 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d’une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'Association CultuBlle Eglise évangélique de Rouen, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n'a pas satisfait aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 17 000€, en application des articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
ARRETE
ARTICLE er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par l'Association CultuËlle Eglise évangélique de
Rouen est REJETE.
ARTICLE 2 : le demandeur dispose d’un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant
également demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Meslay sont chargés,
chacun:en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
‘au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le — 1 DEC, 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
ice Construction,
Eèt Habitat
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87 .
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
A2495 AT n° 14 411 17 A 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-01-019 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au Le Château à Meslay (14200) 70 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-04-001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR
PERMETTRE LA POURSUITE DES TRAVAUX
D’ELARGISSEMENT du passage inférieur de la RD579
au PR 181+382, et du passage inférieur SNCF au PR
181+709, SUR L’AUTOROUTE A13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-04-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT du passage inférieur de la RD579 au PR 181+382, et du 71 EX LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA
POURSUITE DES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT DU PASSAGE INFÉRIEUR DE LA RD579 AU PR 181+382,
ET DU PASSAGE INFÉRIEUR SNCF AU PR 181+709, SUR L'AUTOROUTE A13
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la Société des Autoroutes
Paris Normandie pour la concession de la construction, de l’entretien et des exploitations d’autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant réglementation de la circulation pour permettre le démarrage des
travaux d'élargissement du passage inférieur de la RD579 au PR 181+382, et du passage inférieur SNCF au PR
181+709, sur l'autoroute A13, pendant la période comprise entre le 3 Avril et le 31 Juillet 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 permettant la poursuite des travaux d'élargissement du passage inférieur de
la RD579 au PR 181+382, et du passage inférieur SNCF au PR 181+709, sur l'autoroute A13, jusqu’au 21
décembre 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°" partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer fixant le calendrier des jours "hors
chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la SAPN sollicitant, suite à des problèmes techniques, une prolongation de l'arrêté
préfectoral du 4 août 2017 précité,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 27 novembre 2017,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du
concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'élargissement du passage
inférieur de la RD579 au PR 181+382, et du passage inférieur SNCF au PR 181+709, sur l'autoroute A13 dans les
deux sens de circulation.
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN),
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-04-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT du passage inférieur de la RD579 au PR 181+382, et du 72 ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des travaux d’élargissement des deux passages inférieurs aux PR 181+382 et 181+709, sur
l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation dans les 2 sens de circulation, sur
l'A13, selon les conditions de réalisation définies ci-après.
Phase 1 : élargissement de l’ouvrage du passage inférieur SNCF et de l’ouvrage du passage inférieur de la
la RD579
Dans le sens Paris vers Caen
Dates : du 21 décembre 2017 au 31 janvier 2018
Localisation : autoroute A13 du PR 179+500 au PR 182+400
Mesures d’exploitation :
- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de circulation vers le terre plein
central. Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m. Il
sera mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier. La
vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de doubler.
Dans le sens Caen vers Paris
Dates : du 21 décembre 2017 au 31 janvier 2018
Localisation : autoroute A13 du PR 183+250 au PR 180+700
Mesures d'exploitation :
- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de circulation vers le terre plein
central. Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m. Il
sera mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier. La
vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de doubler.
ARTICLE 2
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.
La signalisation horizontale et les séparateurs modulaires de voies seront mis en place et entretenus par les
titulaires des marchés correspondants ou leurs sous-traitants.
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies de circulation, dans le sens en travaux.
Dans les zones balisées, il sera mis en place des refuges équipés de postes d'appels d'urgence tous les
kilomètres.
Pendant les jours dits « hors chantiers », les travaux devront être interrompus, mais les conditions de restriction de
circulation définies à l’article 1 du présent arrêté pourront être maintenues si le chantier le nécessite.
ARTICLE 3
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des
services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures
nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados,
le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la direction
interrégionale des routes (zone Ouest), le directeur de la direction générale des infrastructures, des transports et
de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun.
Fait à Caen, le _ & (ET, 2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-04-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT du passage inférieur de la RD579 au PR 181+382, et du 73 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-11-27-002
APO IFA 2
Création de la ligne souterraine et sous-marine Tourbe-Deadalus à 320 kV dans le cadre du
projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre n° 2 (IFA2)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-11-27-002 - APO IFA 2 74 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de
Normandie
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Création de la liaison souterraine et sous-marine Tourbe-Deadalus à 320 kV dans le
cadre du projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre n°2 (IFA2)
Communes de Merville-Franceville-Plage, Gonneville-en-Auge, Amfreville, Bréville-
les-Monts, Hérouvillette, Escoville, Touffréville, Saline, Démouville, Banneville-la-
Campagne, Emiéville, Cagny, Frénouville, Soliers, Bourguébus et Bellengreville
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'énergie notamment ses articles R.323-26 et suivants ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R.311-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie
renouvelable en mer ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le
système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2017 déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les
travaux de création d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à courant continu à 320 000 volts
entre le poste de Chilling (Royaume-Uni) et le poste RTE de Tourbe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2015-343 du 14 décembre 2015 portant prescription d'une fouille d'archéologie
préventive ; l'arrêté préfectoral n°16-2016-191 du 20 juin 2016 modifiant l'arrêté n°16-2015-343 et l'arrêté
préfectoral n°16-2016-242 portant désignation du responsable scientifique d'un diagnostic d'archéologie
préventive ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités
départementales à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Normandie ;
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-11-27-002 - APO IFA 2 75 VU la décision du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'activités
départementales pour le département du Calvados ;
VU la demande d'approbation du projet d'ouvrage relatif à la création de la liaison sous-marine et souterraine
Daedalus — Tourbe (IFA2) transmise par Réseau de Transport d'électricité (RTE) en date du 7 septembre
2017 ;
VU le dossier déposé par RTE à l'appui de la demande d'approbation du projet d'ouvrage ;
VU les avis reçus lors de la consultation prévue à l'article R.323-27 du code de l'énergie ;
VU les réponses apportées le 17 novembre 2017 par le demandeur aux avis reçus lors de la consultation
prévue à l'article R.323-27 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 23 avril 2012 ne concerne pas les ouvrages électriques à courant continu et qu'en conséquence le demandeur n'est pas en mesure de réaliser un plan de contrôle et de surveillance conformément à cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que les engagements du demandeur répondent de manière adéquate aux enjeux de contrôle et surveillance de l'exposition des personnes aux champs magnétiques ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont ainsi réunies ;
SUR PROPOSITION de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le projet de la liaison souterraine et sous-marine Tourbe-Deadalus à 320 KV dans le cadre du
projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre n°2 (IFA2) est approuvé. Cette approbation
est délivrée sans préjudice des autres réglementations et législations en vigueur applicables.
Les travaux seront exécutés, sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier joint à la demande
d'approbation et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.
RTE avise la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, les
services de voirie, de télécommunications et le cas échéant, les sociétés concessionnaires et les propriétaires
de toutes canalisations au moins huit jours à l'avance, de la date de commencement des travaux, si aucune
autre exigence n'a été formulée.
En cas de modifications apportées au projet, RTE avise la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Normandie par l'intermédiaire d'un porter à connaissance. Suivant la
portée des modifications projetées, une nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage peut être
demandée.
À défaut de réponse de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Normandie sous deux mois à compter de la notification de ce porter à connaissance, les modifications sont
considérées comme non substantielles et sont donc réputées ne pas nécessiter de nouvelle demande
d'approbation du projet d'ouvrage.
ARTICLE 2 :
2.1. Enregistrement des informations géographiques
Conformément à l'article R. 323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera les données relatives aux différents
éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique suivant les modalités fixées par l'arrêté du
11 mars 2016 susvisé.
2.2 Contrôle technique des ouvrages
Conformément à l'article R. 323-30 du code de l'énergie, le pétitionnaire fera effectuer un contrôle technique
des installations lors de la mise en service de l'ouvrage suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 janvier
213
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-11-27-002 - APO IFA 2 76 2013 susvisé. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle sera adressé à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, à sa demande.
2.3 Implantation des ouvrages
Au moins six mois avant la date envisagée pour le début des travaux, le pétitionnaire transmet un plan
d'implantation détaillé prévisionnel à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Normandie.
Dans un délai de trois mois après la mise en service des ouvrages, le pétitionnaire adresse à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, les plans de l'implantation
précise des ouvrages réalisés ainsi que, le cas échéant, la profondeur d'ensouillage ou les protections
externes mises en œuvre.
2.4 Sécurité des réseaux
RTE procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage en application des
dispositions des articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement qui sont
relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et
enregistre les données relatives aux réseaux sur le « guichet unique » : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché pendant deux mois en mairie de Merville-Franceville-Plage, Gonneville-en-Auge, Amfreville, Bréville-
les-Monts, Hérouvillette, Escoville, Touffréville, Saline, Démouville, Banneville-la-Campagne, Emiéville, Cagny,
Frénouville, Soliers, Bourguébus et Bellengreville. L'accomplissement de cette formalité fera l'objet d'un
certificat d'affichage.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 311-4 du code de justice administrative et de
l'article 4 du décret n°2016-9 du 8 janvier 2016, le présent arrêté peut être contesté en premier et dernier
ressort devant la cour administrative d'appel de Nantes - 2 place de l'édit de Nantes — BP 18528 — 44185
NANTES Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie.
En cas de recours contentieux ou administratif à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier son recours au préfet du Calvados et à RTE. Cette notification doit intervenir
par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours. Elle est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette
date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou
à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation.
ARTICLE 5: La présente décision sera notifiée à RTE.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Normandie, les maires de Merville-Franceville-Plage, Gonneville-en-Auge,
Amfreville, Bréville-les-Monts, Hérouvillette, Escoville, Touffréville, Saline, Démouville, Banneville-la-
Campagne, Emiéville, Cagny, Frénouville, Soliers, Bourguébus et Bellengreville et RTE sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 27 Novembre 2017
Pour le préfet,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
et par délégation,
le chef du SECLAD
—È<—
Dominique LEPETIT
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-11-27-002 - APO IFA 2 77 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-11-27-002 - APO IFA 2 78 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-11-29-004
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant délégation
de signature au Colonel Régis DEZA, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du
Calvados DELEGATION SDIS DEZA
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-11-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant délégation de signature au Colonel Régis DEZA, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados 79 Liberté » Liberté « ul + Fra Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAIBE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL REGIS DEZA DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU
CALVADOS
LE PREFET DU CALVADOS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1424-33 :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et notamment son
article 33 ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret de M. le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, Préfet du Calvados, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des
sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté conjoint n° 2017-482 du Ministre de l'Intérieur et du président du conseil
d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Calvados portant
détachement du Colonel Régis DEZA sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Calvados, pour une durée de cinq ans :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Calvados :
ARRÊTE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-11-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant délégation de signature au Colonel Régis DEZA, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados 80 Article 1 - Dans le cadre des attributions de la direction départementale des services d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée au Colonel Régis DEZA, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, à l'effet de signer :
les correspondances traitant des missions opérationnelles relatives à la direction départementale des services d'incendie et de secours,
-les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers,
les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique ; ceux qui entraînent un avis défavorable devront faire l'objet d'une transmission préalable,
-les procès-verbaux de jury d'examens relatifs aux services d'incendie et de secours,
Article 2 - Délégation de signature est également donnée au Colonel Régis DEZA pour :
-donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux d'un grade inférieur à celui de commandant.
-procéder à l'organisation et à la composition des différents conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires, à partir de la liste départementale établie par le SDIS et arrêtée par le préfet de département.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du service départemental d'incendie et de secours du Calvados.
—
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Le Préfet
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-11-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant délégation de signature au Colonel Régis DEZA, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados 81 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-29-001
Avenant du 29 novembre 2017 à l'arrêté de composition du
CHSCT SD Calvados du 28 janvier 2015
CHSCT académie de Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-29-001 - Avenant du 29 novembre 2017 à l'arrêté de composition du CHSCT SD Calvados du 28 janvier 2015 82 Avenant à l'arrêté du 26 janvier 2015 portant désignation des
membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fil da 1 direction dos services” spécial départemental départementaux
de l'éducation nationale
Calvados
ET #4 sd de yue e fmman PDEILARE CENT
L'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale du Calvados,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
dé l'Etat ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du fer décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité ét des conditions de travail des
servicés déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale :
Vu l'arrêté départemental du 28 janvier 2018 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail départemental ;
Vu la proposition de SUD Education en date du 29 novembre 2017
ARRÈTE
L'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail spécial départemental du Calvados est modifié comme suit :
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions dé
travail spécial départemental créé auprès du directéur académique des services de l'éducation
nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados :
Au titre de SUD Education :
En qualité dé membre titulaire :
Monsieur Alexandre LÉPEZEL Lytéé Alain Chartièr à Bayeux
En qualité de membre suppléante :
Madame Emilie JARNIER - EPPU Jacques Texier à Amayé sur Orne.
Fait à Hérouville St Clair, lé 29 novernbrée 2017
Pour le Recteur de l'académie de Caen et par délégation
L'Inspécteur d'Académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du Calvados,
NAUTÈSE AT Mathias BOUVIER:
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-29-001 - Avenant du 29 novembre 2017 à l'arrêté de composition du CHSCT SD Calvados du 28 janvier 2015 83