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Arrêté - Arrete 2024 12 502 Benne rue Mansart du 161224 au 170125
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 12 502 Benne rue Mansart du 161224 au 170125)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRETE D’AUTORISATION
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
N° 2024/12/502
SAINT-CYR-LÉCOLE" (YVELINES)
Services Techniques
AVP/VM
OBJET : Arrêté d’occupation du Domaine Public à compter du 16 décembre 2024 jusqu’au 17 janvier
2025 à l’occasion du stationnement d’une benne au droit ou à proximité du 51 rue Mansart à Saint-
Cyr-l École.
Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu les articles L.2212-2 et suivants, L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu la délibération n° 2024/04/12 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024 relative à l’actualisation de la tarification des services municipaux, et en particulier à la réactualisation des droits d’occupation du Domaine Public communal, avec effet au 10 avril 2024,
Vu la demande reçue le 11 décembre 2024, de la société RENFORTEC — 75008 PARIS, N° SIRET :
500 440 185 - 00022, sollicitant une autorisation d’occuper le Domaine Public pour le stationnement d’une
benne à compter du 16 décembre 2024 jusqu’au 17 janvier 2025 au droit ou à proximité du 51 rue Mansart à
Saint-Cyr-l Ecole.
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique, et plus particulièrement la sécurité piétonne.
ARRETE
ARTICLE 1 : La société RENFORTEC est autorisée à stationner une benne à compter du 16 décembre 2024 jusqu’au 17 janvier 2025 sur le Domaine Public, au droit ou à proximité du 51 rue Mansart à Saint-Cyr- PEcole.
ARTICLE 2: L'autorisation d'occupation du Domaine Public est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de 785,40 € ainsi calculé :
Tarif applicable : 23,80 €/forfait journalier (cf. délibération n° 2024/04/12 du Conseil Municipal avec effet au 10 avril 2024).
Soit : 23,80 € x 33 jours = 785,40 €
Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation. ARTICLE 3 : Cette autorisation est soumise au respect des conditions suivantes :
- une signalisation temporaire doit être mise en place de jour et de nuit, à la charge du pétitionnaire qui est tenu pour responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation,
- avant d’installer la benne, une protection doit être mise en place pour protéger l’enrobé,
- le trottoir concerné doit être laissé libre pour le cheminement des piétons,
- le stationnement est interdit sauf pour le pétitionnaire et la circulation des véhicules est maintenue au droit du chantier, notamment pour les véhicules de collecte des ordures ménagères,
- le Domaine Public doit être maintenu en constant état de propreté.
ARTICLE 4 : Propreté et viabilité des voies circulées :
L'entreprise veillera à ce qu'aucune salissure, terres et détritus ne vienne souiller les voiries. Celle-ci devra procéder quotidiennement au nettoyage des voies et au ramassage des matériaux et déchets générés.
En fin de travaux, les ouvrages devront être laissés en parfait état d’achèvement et de propreté ainsi que le chantier et ses abords et ce au plus tard à la date de fin annoncée dans la présente permission.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame le Commissaire de Police de Plaisir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le fl 1 DEC 2024 Pour le Maire,
Certifié exécutoire
par notification en ligne le : 1 1 DEC 2024
L'adjoint chargé de l'Urbanisme, de
la Voirie et de l’Enfouissement des
réseaux
Signé électroniquement par : Isidro DANTAS
Le 12 décembre 2024
Commune de Saint-Cyr-l'Ecole - Domaine et Patrimoine