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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 133 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 133 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Industrie, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-133
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-12-14-00004 - Arrêté n°2022-768 du 14 décembre 2022 portant
modification des membres de la commission régionale de coordination des
actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en
Corse (2 pages) Page 3
R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022
fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de
Corse du Sud (28 pages) Page 6
R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022
fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de
Haute-Corse (30 pages) Page 35
R20-2022-12-21-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2022-777 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE IME -
UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 (2 pages) Page 66
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2022-12-20-00003 - Avis relatif à une cotisation professionnelle
obligatoire due par les armateurs au profit du Comité Régional des Pêches
Maritimes et des Elevages Marins de Corse (3 pages) Page 69
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2022-12-21-00001 - Arrêté candidatures conseillers CRPF collèges
départementaux (4 pages) Page 73
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
R20-2022-12-23-00001 - Arrêté modificatif N° du
(annule et remplace arrêté N° R20 2022 12 14 0000)
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL de Corse pour
des compétences de niveau régional. (8 pages) Page 78
2 ARS
R20-2022-12-14-00004
Arrêté n°2022-768 du 14 décembre 2022 portant
modification des membres de la commission
régionale de coordination des actions de
l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance
Maladie en Corse
ARS - R20-2022-12-14-00004 - Arrêté n°2022-768 du 14 décembre 2022 portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en Corse 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°2022-768 du 14 décembre 2022 portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en Corse
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu les articles R1434-13 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse - Mme LECENNE (Marie-Hélène) ;
Vu l’arrêté n° ARS/2022-242 du 11 mai 2022 portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de Santé et de l'Assurance Maladie en Corse
ARRETE
Article 1 : Composition
La commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie de Corse est présidée par Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou son représentant.
Siègent en formation restreinte :
- Dr Eléonore RONFLE, coordonnatrice déléguée de la gestion du risque pour la région Corse - DRSM PACA-CORSE
- M. Christian PORTA, directeur de la MSA de Corse
Peuvent être invités à siéger en formation restreinte de la commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie de Corse :
- en fonction de l'ordre du jour, un ou plusieurs directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la Corse.
- pour l'examen de projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie complémentaires mentionnées à l’article R. 1434-28 du CSP, le représentant désigné par l'UNOCAM.
Siègent en formation plénière :
- Dr Eléonore RONFLE, coordonnatrice déléguée de la gestion du risque pour la région Corse - DRSM PACA-CORSE
- M. Christian PORTA, directeur de la MSA de Corse
- M. Maclou RIGOBERT, directeur de la CPAM de Haute-Corse - M. François SAVELLI, Directeur Général de la Mutuelle Générale de la Corse, représentant les organismes complémentaires d'Assurance Maladie désigné par l'UNOCAM
ARS - R20-2022-12-14-00004 - Arrêté n°2022-768 du 14 décembre 2022 portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en Corse 4 Article 2 : Missions
La commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie de Corse est le lieu de partage relatif aux objectifs et le suivi des actions, entre l'assurance maladie et l’'ARS.
Elle est chargée en formation restreinte :
- d'organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins ;
- d'élaborer les conventions prévues aux articles L.1434-6 du CSP et L.182-2-1-1 du code de la sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d'évaluer ces conventions ;
- de veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées entre l'autorité compétente de l'Etat et les organismes d'assurance maladie ;
- d'élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues à l’article R. 1434-24 du code de la santé publique ; - de donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie complémentaires mentionnées à l’article R. 1434-28 du code de la santé publique.
Elle est chargée en formation plénière :
- de donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins mentionné à l’article R. 1434-19 du code de la santé publique ;
- de donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné à l’article R. 162-44 du code de la sécurité sociale.
Article 3 : Fonctionnement
Les membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie sont nommés pour 5 ans.
Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours du
mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
Article 4 :
L'arrêté n° ARS/2022-242 du 11 mai 2022 portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie en Corse est abrogé.
Article 5 : Exécution
La directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
ARS - R20-2022-12-14-00004 - Arrêté n°2022-768 du 14 décembre 2022 portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en Corse 5 ARS
R20-2022-12-23-00002
Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022
fixant le cahier des charges pour l’organisation
de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le
département de Corse du Sud
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 6 in :DE. CORSE
E =
PRÉFET
; Le Liberté. M Re de MU él qe de MAR niet ele. EURE a en RENE Rennes Corse. | Fremité .
Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022
fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de Corse du Sud
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R6311-17, R..6312-16 à R.6312-23, R.6314-4 à R.6314-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1424-42 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle n°" DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de la garde ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Corse du Sud du 21 décembre 2022 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http:/www.ars.corse.sante.fr
Det À
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 7 ansports Lartaies à urgents dans le département de Corse- du-Sud est arrêté et figue en anna du présent arrêté. Li
-Article 2 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Corse du Sud et s'applique à compter du 02 janvier 2023 à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées pour le département de Corse du Sud.
Article 3 Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au SAMU 2A, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud, aux entreprises de transports sanitaires du département, aux Services d'Incendie et de Secours (SIS) de Corse du Sud.
Article 5: La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 23 décembre 2022
La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Marie-Hélène LECENNE
demande e de a
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 8 Ex
RÉPUBLIQUE
REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Dans le département de Corse du Sud
| CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA |...
SOMMAIRE
PRÉAMBULE rennes aneenneeneneecnenne seems een er ecne een ecmeene rene smee eme rene creme eee meseeneneneensoa a 3
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS .. 3
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS... ins 3
2.1. Responsabilité des intervenants ss sesessesrseseennenrenenenenseesenenensess 3
2.2, Sanctions en cas de manquement aux obligations 4
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU icisssresrsnersnrnessensnreneenenrneeneenessnensenecneneneeenennnneeenenennensnnnne 4
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
dnssrenenennneeremnneenne nee ennnnnennennnsnesses se se sep neenenene see cree nanenennennnecencennenneneeneeeseeeeeeecneeceeeneencénennnennsnns essence 4
3,2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement... 5
3,3, [mpulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents 5
3.4, Rôle institutionnel ss eseisnrrrrneneenreernennerereereneceseesssssssssosesessessseenene 5
3.5, Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]... 5
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE rss ssrrcrccnscnnecsnneenneenencnnenses 5
4.1. Les secteurs de garde... ii sssinnnennenenereenerereeeneceeerennensneses 5
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du
nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur... 5
4,3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde..." 6
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE sr resreereecreseenersneenneennennneneeneseneennee 6
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs ie 6
5.2. Élaboration du tableau de garde... sienne 7
5.3. Modification du tableau de garde... siennes 7
5.4. Non-respect du tour de garde... sise 7
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE ss srresseeseenseeneenereensee 8
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER id uessssssssesesesessreesessesssesssesses 8
7.1. Horaires, statut et localisation is ienrereeeeeeenesereereeneeencee 8
7.2. MISSIONS... és nnessssessessnssenseesnesnennenneeneneecceeeeeeenenenensssnenneneneeeeeessnes 8
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations …..…........................... ss. 9
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 9 8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur... 0 - ..8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde... RE CESR ENTENENETNEENEN 10... ue
8.5. Délais d'intervention nue re rer 10
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT enr 10
9.1. Moyens... és nnnnnnnnnnrnenr annees renene nes nesnnnennnen annee nec neenenenesenenenenenneeneeeeeeesesenee 10
9.2. Sécurité sanitaire... sseesssssennenenneenrennerennenennnerneerneerns 10
9.3. Sécurité routière... nnrrnrrerrrernrsnnrennnsnnenenennneeneneresneennenenesensennnessneneenesnnennnes 10
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION nero 11
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection... sus 11
10.2. Traçabilité... nnrnrnrnnennnnnnenesneeneneceecensescneenseenesenneeneseneneeseennes 11
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER ernrrnerrnenenenrennneeneernncenreererrererese 11
11.1. L'équipage inscrire esneesseneneennneeeneesnesnenee 11
11.2. Formation Continue... ieererrrrneesrnnereernerenenenneeneennensesnennereenneneeennesese 11
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES 12
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION sscscininnnerrrrrrrseenenreenreenenenenenerenenenenenensnnne 12
ARTICLE 14 : RÉVISION nee onnrevesvennneneserenteeneerres enerreneeenesses 12
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET iii nnnnennnreesnesennecennensneneseneeeneeeneneesnnenenee 12
ANNEXES... ere eee srennencepeeere se sesececccnneenaneennennnnne een nee ncee nee nnecenecnneenecnnnnnenn esse 13
Annexe 1 : Références règlementaires.............. sise 13
Annexe 2 : LeXIQUE............. ie inrernenenrseneceneseceseceecenesencernenaeneenee seen 14
Annexe 3 : Liste et composition des secteurs de garde ss 15
Annexe 4 : Cartographie des secteurs de garde... sun 18
Annexe 5 : Modèle de tableau de garde ns 19
Annexe 6 : Fiche de permutation ou remplacement de garde 20
Annexe 7 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier "ss 21
Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents... 24
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 10 prése hier des chargés fixe lés modalités de la ‘réponse ‘dés ‘éntreprises de transport ‘sanitaire aux -demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département. de Corse du Sud.. _ Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout .. transport entre deux établissements de soins. - Le Il s'applique également aux transports sanitaires urgents réalisés par ‘des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service départemental d'incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis du sous-comité aux transports sanitaires (SCTS}) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département (ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
La réussite de la réforme est assujettie au rôle joué par la régulation. Les transporteurs sanitaires doivent être mobilisés en 1%® intention sur les secteurs couverts. Les SDIS sont mobilisés en complémentarité du dispositif de garde.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU — Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans Îe cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgentes (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la règlementation générale en vigueur.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transports sanitaires volontaires disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance Maladie en application de la convention-type nationale organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants} sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente. Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressés par le Centre de Réception et de Régulation des Appels 15 (CRRA 15) du Centre Hospitalier d’Ajaccio, au coordonnateur ambulancier {lorsqu'il y en aura un), qui sollicite les entreprises.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1 Responsabilités des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à : + Respecter le délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
e Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ; Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre règlementaire ;
+ Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s'il en fait la demande :
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 11 a
: F former le SAMU dé toute rod cation déF état du patiént pé dant lärmission ones
: Participer, le cas | échéant. à la réalisation ‘des ‘actes de ‘télémédecine, dans le: cédre des compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifi iquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites. .
Le SAMU-centre 15:
°e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d'information de l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
« Sollicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque lé coordonnateur ambulancier constate le
défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
« Reçoit le bilan clinque et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l'état du patient ;
+ Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2 Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations réglementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : ROLE DE L'ATSU
L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur généraf de l'ARS selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
Suite à la campagne de candidature, une seule candidature a été réceptionné: l'ATSU Corse. Cette candidature répond aux critères définis par les textes. Ceite ATSU Corse sera donc désignée pour une durée de 4 ans comme membre du CODAMUPS-TS et du SCTS dans un prochain arrêté.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
e Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du département des critères de répartition des gardes et en proposant à FARS le tableau de garde qui répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires. « Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié au personnel malade) et de difficultés de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et information de la modification à l'ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité de l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants.
e Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d'indisponibilité de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprise volontaires mise à disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.
e Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le cadre des transports sanitaires urgents et financements du logiciel.
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 12 ‘Süivi'de | activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise. "Chaque semaine parle coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation dé l'organisation: mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires : : + Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de - dysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU, la CPAM et le SIS sur tout dysfonctionnement. .
3,3. impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
e Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS ; + Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS. Organisation ou participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires et au COPIL urgences ; Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS) ;
Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision ; Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
- 8.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement et suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier.
ARTICLE 4: SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article R. 6312-20 du CSP.
La garde ambulancière du département de Corse-du-Sud fait l'objet d'un découpage en 3 secteurs de garde soit:
- Grand Ajaccio
- Propriano/Sartène
- Grand Sud
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la cartographie des secteurs de garde {annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et définition du nombre
de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et selon les périodes dejour et de nuit et de l’année.
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 13 RÉ RREs hi é
Grand Ajaccio 2 1 2 1 1 Propriano/Sartène 0 1 1 1 1 Grand Sud 0 1 1 1 1
Compte tenu de faible nombre d'heures attribué à la région Corse et de l’afflux de population en période estivale, une garde saisonnière supplémentaire sera organisée du 1° juin au 30 septembre sur la base des secteurs et horaires suivants :
d'et jours fériés …
=. … 08h/18h
| Grand accio RE | | 1 Pro o/Sartène 0 Grand Sud 0
Cette garde saisonnière sera payée sur le fond d'intervention régional (FIR). Les entreprises sanitaires volontaires s'engagent à adresser l'ensemble des éléments prévus dans le présent cahier des charges. Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés, lors des comités de suivi et d'évaluation et après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3 Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière. L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit : 12 € /h.
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution pourra être au maximum de 5 (secteurs à déterminer}. Cette indemnité s'appliquera dès la définition définitive des secteurs. Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde pourra être établi à hauteur de 12 heures.
ARTICLE 5: ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière concertée entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs: + Le lieu d'implantation de l’entreprise ;
+ Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ; e Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d'un secteur à l'autre. Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l'ATSU.
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 14 - Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 12 mois dans. chaque secteur. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s engagent à Participer à aux x transports sanitaires s urgents pour une : ‘durée au moins équivalente. ei .
Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par ledirecteur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS. Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
e L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains ;
e L'ATSU sollicite Fensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département, adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires :
+ Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et humains ;
e Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur général de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
+ Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SIS, dans les meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du département.
5,3, Modification du tableau de garde
En cas d’'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer: appel à une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. À défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises contactées et les moyens mis en œuvre. L'ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CPAM du remplacement.
La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise, accompagné du nouveau tableau de garde.
5,4, Non-respect du tour de garde
Si une garde n'est pas assurée, l’entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à l'ARS et à la CPAM. L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du code de la santé publique.
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 15 | ARTIGUE 6: 6: MOYENS EN RENFORT. DES MOYENS DE GARDE DE
- En complément des r moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue une liste d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou d'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules. L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de la Corse-du-Sud, un coordonnateur ambulancier devra être mis en place selon des modalités à définir.
Le coordonnateur ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
Une fiche de poste du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe 7).
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d'engager une ambulance privée, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l'activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières : ° Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ; ° _S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU : “En priorité les moyens ambulanciers postés ;
Ÿ”_ En complément, les moyens ambulanciers hors garde.
+ Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ; + Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS,
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l'activité des ambulanciers et de la qualité : + Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS :
+ Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
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“Les moyens de communication éntre le SAMU ét le coordonnateur doivéñt permettre: " """ Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ; ee + La confirmation en temps réel de la bonne réception et de | l'acceptation de le mission et de | ses ‘statuts d'avancement; :
La traçabilité de l'activité
Le journal des EÏG.'
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée.
Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L'outil appartient à l'ATSU et permet de récolter l'exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent.
Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de : + Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU limmédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les lieux ; + Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
Tracer les états d'avancement de la mission ;
Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque semaine.
ARTICLE 8: SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE EF HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent doivent être équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.
8.2, Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1}Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;
2)Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3)Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par lATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
4)Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au
moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 17 _:7 Le coordonnateur ambulancier fait appel à l'entreprise pour. effectuer. une. mission, ‘qu AL s'agisse de Un ea. LT | h l'intervention. d'un Lu ce L'entreprise. sollicitée dé Î
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des’ interventions est décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS. | ——.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur ambulancier sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des transports sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation dans le respect de la convention SAMU-ATSU. Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.
ARTICLE 9: MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue en priorité avec des véhicules de catégorie À ou C. Les véhicules hors garde peuvent être de catégorie C s'ils sont équipés comme une ambulance de catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrits au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier, Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif de géolocalisation. Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
Les véhicules peuvent être équipés de matériels de télémédecine, afin notamment d'être en mesure d'organiser des téléconsultations avec les médecins régulateurs du SAMU-centre 15.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
+ La conformité du matériel électrique ;
+ La présence du matériel embarqué sanitaire ;
10
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‘93. Sécurité routière
L' équipage contrôle : |
+ Le bon état de marche de l'ambulance ;
+ Les organes de sécurité ;
La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
+ Le contrôle technique :
+ Les entretiens périodiques.
10: MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection : Protocole de fin de service (FDS) ;
Protocole entre chaque patient ;
Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de létablissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11: ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. l'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d'ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation. Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l'aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise
à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l’'ARS.
11
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 19 ARTICLE 12: DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l'aide médicale urgente concernés, par le . SAMU, le SIS, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse suivante : ars-corse-transports-sanitaires@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire Pobjet d'une investigation de FARS ou d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan d'actions correctives.
ARTICLE 13: SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement.
La liste des indicateurs nationaux et les locaux figurent dans la convention locale bipartite SAMU-TS et tripartite SAMU-ATSU-SIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous- comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie. I inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14: RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS.
Cet avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions que le cahier des charges. Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15: PRISE D'EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud et s’appliquera à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées pour le même département.
Afin que les entreprises de transports sanitaires puissent s'organiser, l'entrée en vigueur du nouveau tableau de gardes pourra être décalé au 1°' janvier 2023.
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légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-
1 à R6314-6, KR. 6311-17.-l ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
Le Décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par
les ambulanciers dans le cadre de l’AMU ;
Le Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours
sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
L'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds
d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé
publique;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et
de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de là réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
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. Transport sanitaire urgent: transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -centre
15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre
deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est
obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport («sortie blanche ») : transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par là mise en œuvre du tableau de garde.
Moyen complémentaire: Ambulance agréée de catégorie À, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut
être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en
dehors des périodes de garde.
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Code commune
| 2A001
Commune
L'AFA
2A004 AJACCIO
2A006 ALATA
2A008 ALBITRECCIA
2A014 AMBIEGNA
2A017 APPIETTO
2A019 ARBORI
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO
2A022 ARRO
2A026 AZILONE-AMPAZA
2A027 AZZANA
2A028 BALOGNA
2A031 BASTELICA
2A032 BASTELICACCIA
2A040 BOCOGNANO
2A048 CALCATOGGIO
2A056 CAMPO
2A060 CANNELLE
2A062 CARBUCCIA
2A064 CARDO-TORGIA
2A065 CARGESE
2A070 CASAGLIONE
2A071 CASALABRIVA
2A085 CAURO
2A089 CIAMANNACCE
2A090 COGGIA
2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI
2A094 CORRANC
2A098 COTI-CHIAVARI
2A099 COZZANO
2A100 CRISTINACCE
2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO
2A104 ECCICA-SUARELLA
2A108 EVISA
2A11/7 FORCIOLO
2A119 FRASSETO
2A130 GROSSETO-PRUGNA
2A131 GUAGNO
2A132 GUARGUALE
2A133 GUITERA-LES-BAINS
2A141 LETIA
15
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 23 BF2AIT UE ie LOPIGNA 2
BRAS © FMARIGNANA 0 0
[24160 MOCA-CROCE
2A1/74 MURZO
2A181 OCANA
2A186 OLIVESE
24196 ORTO
2A197 OSANI
2A198 OTA
2A200 PALNECA
2A203 PARTINELLO
2A204 PASTRICCIOLA
2A209 PERI
2A211 PETRETO-BICCHISANO
2A212 PIANA
2A228 PIETROSELLA
2A232 PILA-CANALE
2A240 POGGIOLO
2A253 QUASQUARA
2A258 RENNO
2A259 REZZA
2A262 ROSAZIA
2A266 SALICE
2A268 SAMPOLO
2A312 SANTA-MARIA-SICHE
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO
2A270 SARI-D'ORCINO
2A271 SARROLA-CARCOPINO
2A279 SERRIERA
2A282 SOCCIA
2A322 TASSO
2A323 TAVACO
2A324 TAVERA
2A326 TOLLA
24330 UCCIANI
24331 URBALACONE
2A336 VALLE-DI-MEZZANA
2A345 VERO
2A348 VICO
24351 VILLANOVA
24358 ZEVACO
2A359 ZICAVO
24360 ZIGLIARA
16
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 24 J'ALTAGENE
| 24018 ARBELLARA
2A024 AULLENE
| 2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO
2A038 BILIA
2A061 CARBINI
2A066 CARGIACA
2A115 FOCE
2A118 FOZZANO
2A127 GIUNCHETO
2A128 GRANACE
2A129 GROSSA
2A142 LEVIE
2A146 LORETO-DI-TALLANO
2A158 MELA
2A163 MONACIA-D'AULLENE
2A189 OLMETO
2A191 OLMICCIA
2A249 PROPRIANO
2A254 QUENZA
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA
2A272 SARTENE
2A276 SERRA-DI-FERRO
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE
2A284 SOLLACARO
2A285 SORBOLLANO
2A349 VIGGIANELLO
2A357 ZERUBIA
2A363 ZOZA
Secteur : Grand Sud
Code commune Commune
2A041 BONIFACIO
2A114 FIGARI
2A139 LECCI
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO
2A247 PORTO-VECCHIO
2A288 SOTTA
2A092 CONCA
2A269 SARI-SOLENZARA
24362 ZONZA
17
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 25 18
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 26 19
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 27 20
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 28 Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom N° d'agrément | Localisation de | Nombre de
entreprise la garde véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier | .h-.….h
Lundi 4 janvier |….h-.…h
Lundi 4 janvier |.h-.….h
Lundi 4 janvier | …h-.…h
Mardi 5 janvier | ….h-.…h
Mardis janvier |…h-.…h
Mardi 5 janvier | .h-.…h
Mardi 5 janvier | ..h-…h
Mercredi 6|…h-….h
janvier
Mercredi 6!….h-.h
janvier
Mercredi 6|…h-.h
janvier
Mercredi 6|1….h-…h
janvier
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
21
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 29 © Annexe 6 : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
OO OP mn RTS DURS TON reen
nn mn md ne nana anna masse éamétéaatmentansutas
nn nn nn md DR en sn a nan pan mme na pam ts asatmaatétrañns
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le
Motif©... ner
ONU M mn nn mn AMAR A AR nn An DA AU D nn Ann ARR PAT AOR AP OO n R 0e
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
OT RP NO NT De neo ren perneraoures
nunnpnnasnnmemdnatérenmnnnanannennanennnnnennnanneannenaunss
J'effectuerai la garde de la société
1e rene de …….. heures à …
À enarrrerrnnrnrnse 4 LU nr
Signature et tampon
de la société empêchée :
Agrément n°
de heures à heures.
nn nn nn TNT TOO NAN Te PNR NT eme a spa aq nn ennnnn
Agrément n°
none res eneen vero see seeereuee
… heures.
Signature et tampon
de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM
22
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 30 INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département
None uro
| STRUCTURE DE.
RATTACHEMENT ATSU … / SAMU …
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination
étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi
au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
+ Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le
biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires {localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
© Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport
sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les
procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation
impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des
entreprises volontaires dans le cadre défini par l'ATSU
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du
SAMU-Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-
centre 15, qui juge de là pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
23
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 31 |
|
“lo: Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
io l’indisponibilité, le SAMU. et le SIS ont. décidé de temporiser l'intervention :
e Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire,
se renseigner et alerter en cas de problème (ex: absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
(ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et
radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex:
ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
e Assurer la tracabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des
incidents, etc.
Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
Réalisation d’un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l’ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein
d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU / du SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur amhbulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département , Un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants :
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil
de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit:
[Option] Aux horaires de .………, les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du département { par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission
de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents
signalés sur la totalité des horaires et des jours.
24
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 32 Les profils suivants sont privilégiés :
- __Ambulancier
- Logisticien |
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale
urgente est requise.
Connaissances :
Connaissance du secteur géographique
Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
Utilisation des outils bureautiques et informatiques
Gestion de bases de données
Constitution et analyse de tableaux de bord
Communication
Analyse d’un contexte, d’une problématique
Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
Autonomie
Disponibilité
Adaptabilité
Réactivité
Travail en équipe
Écoute active et attentive
Rigueur et esprit méthodique
Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste : ?
DESCRIPTION DE EA STRUCTURE
Description du SAMU et de l’ATSU
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
25
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 33 d'Sghalément 2" "7"
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
AUTTE Enr snrnrnsrsns ses rsreneeenns DO
QT
Date du signalement :
Nom et mai! du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
[Ü Non joignable
[ Non disponible pour la garde
[D Refus prise en charge du patient
Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
FH Autre: sisi ie eue ereerseu ere seu ee senane nee aee nee ee eee ceene ce ee eee
Description : 0 idées idees neraeenes nee nee nee cne een eee eee eee nee eee eee cneerneeeneennnes
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description: 4... essieu eee cer dereeuaeceeeee creer cesser
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
CO Agressivité du patient
[ Incompréhension du patient
Cl -Refus de prise en charge par le patient
[ AUTFE : iii ide cee eee ce ueveace seen nee ces men mesure mener nee eee ee ce ce ces eee cececécecéécececeececcee
Description : ..................,.....,.......... eee eieeeeesseneseneeceeeeeneeeneneeneenes
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description: 4... iii iii ieueeniceecesceeee meme neeeeeeee mener eeeeneereneeee
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ars-corse-transports-sanitaires@ars.sante.fr
26
ARS - R20-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 34 ARS
R20-2022-12-23-00003
Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022
fixant le cahier des charges pour l’organisation
de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le
département de Haute-Corse
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 35 E= PREFET .. DE CORSE .
es _ Liberté. : LE
Fe Étalité
ner
‘Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022
fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de Haute-Corse
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Gorse, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R6311-17, R..6312-16 à R.6312-23, R.6314-4 à R.6314-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-42 :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de la garde ;:
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départementai de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Haute-Corse du 21 décembre 2022 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http:/Awww.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 36 Article .1.:. hier. des charges pour. l'organisation de. la. garde . et de la réponse à i la ‘demande. de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse est arrêté et figue en annexe du présent
Article 2 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Corse et s'applique à compter du 2 janvier 2023 à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées pour le département de Haute-Corse. :
Article 3 Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au SAMU 2B, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse, aux entreprises de transports sanitaires du département, aux Services d'incendie et de Secours (SIS) de Haute-Corse.
Article 5: La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 23 décembre 2022
La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 37 Ex RE PU B LIQUE E
7e Liberté |
“Égalité.
AT |! @DignesRégionale de Santé À: | : Fate
. CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE A
REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Dans le département de Haute-Corse
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ner nr nine nrnennennernrennienenriene 3
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS .. 3
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS 3
2.1. Responsabilité des intervenants usines 3
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations sus 4
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU suisreereerenineiiinreineneenrnneeeeenneneeenennnnernnnns 4
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
Lenenenenneenence cent nantes seen ensne norme sens enenenecenneenneeneceneneent ones seneeenenenneneceenenneeneneneeeeneeennenstnessseneeeenseene 4
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement... 5
3.3. impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents 5
3,4. Rôle institutionnel... ss siesisnesieresrereerenrerneerrnnerensenéessnesnessnneseesnnee 5
3,5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]... D
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE is isssenrnssressssssesssssenessnsee 5
4.1. Les secteurs de garde... is srenisrensssrreenerrenerrnnerrcsscsesnssessssssseanee 5
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du
nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur... se 5
4,3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde... 6
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE... ses sscesersesseesneneneeessenneenseeeeeeennnnse 7
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs sens 7
5.2. Élaboration du tableau de garde... 7
5.3. Modification du tableau de garde... seen 8
5.4. Non-respect du tour de garde... sise 8
5.5. Définition des locaux de garde Île cas échéant]... ss 8
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE is iisnnenesnessnsse 8
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER sursis esnsseesecenenensseseeenennnses 8
7.1. Horaires, statut et localisation esse sessseesereseserensnss 8
7.2. MISSIONS... és rernnnnesnrenssnenece nec censncsrscnenreneneeteneaesteetes nes ce ere sssessenenesnnnnnee 8
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 38 8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier..….................. ss 10
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur... sine 10
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde... 10
8.5. Délais d'intervention nr Dennersernesearecnennneennne nee enennensnne enr enenennenneee rente neene eee à 10
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT serres 11
9.1. Moyens... enr rrrenre rennes ennneernennesennneneennenee scene seeneneeeseencenennenee …. 11
9.2. Sécurité Sanitaire... ssssrisnrnrnerrrnecnrrereneesssnnrneseesennessessesnsenseseenenesesnenee 11
9.3. Sécurité rOUTIÈTE...... sie srrernererrrernnecnrenesnse rennes sense nas seseresnncenenes sensor 11
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION eee 11
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection... ss 11
10.2. Traçabilité... iii cecsncnneseeseneneensneesneenene ces sseneeneseeson 12
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER sssnnsrrnrnernenenrerenenenenrenrenennnennes 12
11.1. L'ÉQUIPALE ie nrnennercrceecennenenneenescneesneesnneenneeeneeeneneeneseces 12
11.2. Formation continue... ses 12
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES ere 12
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION nreninnneenenenenenenenennnse 12
ARTICLE 14 : RÉVISION. ere nnnrnrnennnnnnnnenerenenneeneneneneneeeneneennnnee 13
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET iii eneesnnesnnesneneee sens eneeenneeneeneene 13
ANNEXES... nine sresrrrnnnnennnnsnnesnneeneeesneesnennnn eme ennennecepessneeneeennses 14
Annexe 1 : Références règlementaires............. sis issssssisiicieiinsssescscercreercercnreninse 14
Annexe 2 : LeXIQUe........ sise ennrenrrnrnennnneerennnncnansenesennenessenesnennanesenssscannenesses 15
Annexe 3 : Liste et composition des secteurs de garde 16
Annexe 4 : Cartographie des secteurs de garde... 19
Annexe 5 : Modèle de tableau de garde ie 20
Annexe 6 : Fiche de permutation ou remplacement de garde 21
Annexe 7 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier.................................. 22
Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents .….......................... 25
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 39 demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département de Haute-Corse. Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide _et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins.
Il s'applique également aux transports sanitaires urgents réalisés par des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service départemental d'incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis du sous-comité aux transports sanitaires (SCTS}) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). H a été établi en concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département {ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
La réussite de la réforme est assujettie au rôle joué par la régulation. Les transporteurs sanitaires doivent être mobilisés en 1°%® intention sur les secteurs couverts. Les SDIS sont mobilisés en complémentarité du dispositif de garde.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU -— Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgentes (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la règlementation générale en vigueur.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transports sanitaires volontaires disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance Maladie en application de la convention-type nationale organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente. Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressés par le Centre de Réception et de Régulation des Appels 15 (CRRA 15) du Centre Hospitalier de Bastia, au coordonnateur ambulancier (lorsqu'il y en aura un), qui sollicite les entreprises.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1 Responsabilités des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à : + Respecter le délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ; Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre règlementaire ;
° Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
e informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 40 + Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le lieu de .. SOINS ;.. _ l
“+ Participer, le cas échéant,à la réalisation dés actes de télémédécine, dans le cadre des compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 : : e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
+ Sollicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
+ Reçoit le bilan clinque et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état du patient :
+ Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2 Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations réglementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : ROLE DE L'ATSU
L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l'ARS selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
Suite à la campagne de candidature, une seule candidature a été réceptionné: l'ATSU Corse. Cette candidature répond aux critères définis par les textes. Cette ATSU Corse sera donc désignée pour une durée de 4 ans comme membre du CODAMUPS-TS et SCTS dans un prochain arrêté.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
+ Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (annexe XXX). + Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié au personnel malade) et de difficultés de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et information de la modification à l'ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité de l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants.
e Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d'indisponibilité de lentreprise de garde, en constituant une liste d'entreprise volontaires mise à disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation. + Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le cadre des transports sanitaires urgents et financements du logiciel.
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chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de l'organisation . mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires ; e Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de - dysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU, la CPAM et le SIS ‘sur tout dysfonctionnement.
3.3, impulsion et pilotage de là démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
e Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS ; ° Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS. Organisation ou participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec les acteurs concernés.
3.4, Rôle institutionnel
Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires et au COPIL urgences ; Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l'aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS) ;
+ Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision ; Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
3.5, Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement et suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier.
ARTICLE 4: SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l’article KR. 6312-20 du CSP.
La garde ambulancière du département de Haute-Corse fait l'objet d'un découpage en 5 secteurs de garde soit:
- Grand Bastia
- Plaine Nord
- Plaine Sud
- Centre Corse
- Balagne
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et définition du nombre
de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et selon les périodes de jour et de nuit et de l’année.
7 +" Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base dé données établie et transmise
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 42 4.3 Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours Sur un secteur non couvert par une garde ambulancière. L’indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit : 12 € /h.
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution pourra être au maximum de 5 (secteurs en à déterminer). Cette indemnité s’appliquera dès la définition définitive des secteurs. Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde pourra être établi à hauteur de 12 heures.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés, lors des comités de suivi et d'évaluation et après avis du sous-comité des transports sanitaires.
ARTICLE 5: ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière concertée entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré par l’'ARS en fonction du lieu d'implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs: ° Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
+ Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes; + Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d'un secteur à l'autre. Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l'ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 12 mois dans chaque secteur. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS. Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde {numéro d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
« L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de répartition des périodes de garde entre [es entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains ;
e L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département, adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires ;
+ Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 43 - de. transport ‘sanitaire agréée dans le secteur de garde. concerné, en fonction: de ses. moyens matériels et humains ;
. général de l’'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre; . . « Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SIS, dans les meilleurs délais, L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde {panne de matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer: appel à une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. À défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises contactées et les moyens mis en œuvre. L’'ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse,
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, PARS et la CPAM du remplacement.
La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise, accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Si une garde n'est pas assurée, l'entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à l’'ARS et à la CPAM. L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 6: MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, FATSU constitue une liste d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou d'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules. L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de la Haute-Corse, un coordonnateur ambulancier devra être mis en place selon des modalités à définir.
Le coordonnateur ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
Une fiche de poste du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges {annexe 7).
«+ Le tabléau est Sournis: ‘pour: avis au sous-comité dé transports sanitaires, puis arrêté par le dirécteur DUR
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 44 7.2: Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d'engager une ambulance privée, dans les délais fixés par celui-ci. H assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières : e Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ; + _S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU : “En priorité les moyens ambulanciers postés ;
Y_ En complément, les moyens ambulanciers hors garde.
+ Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ; + Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité : « Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS ;
+ Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre : + Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ; + La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses statuts d'avancement ;
e La traçabilité de l'activité
Le journal des EiG.
Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée.
Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L'outil appartient à l'ATSU et permet de récolter l'exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent.
Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de : + Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU limmédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les lieux ; + Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
Tracer les états d'avancement de la mission ;
Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de
revenu chaque semaine.
ARTICLE 8: SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 45 Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent doivent être équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier ;
1)Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;
2)Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3)Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
#)Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier fait appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu'il s'agisse de l'entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention d’un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur ambulancier sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des transports sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation dans le respect de la convention SAMU-ATSU. Le non-respect des délais peut faire l’objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.
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9,1. Moyens
La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue en priorité avec des véhicules de. catégorie À ou C. Les véhicules hors garde peuvent être de catégorie C s'ils sont équipés comme une ambulance de catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrits au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif de géolocalisation. Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
Les véhicules peuvent être équipés de matériels de télémédecine, afin notamment d'être en mesure d'organiser des téléconsultations avec les médecins régulateurs du SAMU-centre 15.
9.2, Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
+ La conformité du matériel électrique ;
e La présence du matériel embarqué sanitaire ;
e Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9,3, Sécurité routière
L'équipage contrôle :
+ Le bon état de marche de l'ambulance ;
+ Les organes de sécurité ;
e La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
+ Le contrôle technique :
+ Les entretiens périodiques.
10: MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection : + _-Protocole de fin de service (FDS) :
Protocole entre chaque patient ;
Protocole périodique NID {Nettoyage Inventaire Désinfection) :
Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
10
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ARTICLE 11: ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11:1. l'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation. Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l'aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue, Le respect de cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l'ARS.
ARTICLE 12: DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l'aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SIS, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8} est transmise à FARS à l'adresse suivante : ars-corse-transports-sanitaires@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d’une investigation de l'ARS ou d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan d'actions correctives.
ARTICLE 13: SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement.
La liste des indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale bipartite SAMU-TS et tripartite SAMU-ATSU-SIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous- comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
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ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 48 L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et.
.… au ministère chargé de la sécurité civile. |
ARTICLE 14: RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS.
Cet avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions que le cahier des charges. Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15: PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Corse et s’appliquera à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées pour le même département.
Afin que les entreprises de transports sanitaires puissent s'organiser, l'entrée en vigueur du nouveau tableau de gardes pourra être décalé au 1° janvier 2023.
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ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 49 7 ANNEXE1 : Références régleméntaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique : |
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-
1 à R6314-6, KR. 6311-17.-l ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
Le Décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par
les ambulanciers dans le cadre de l’AMU ;
Le Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours
sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental;
L'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds
d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé
publique ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l’arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et
de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde
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ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 50 ANNEXE 2 : Lexique
Transport sanitaire urgent : transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -centre
15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des transports entre
deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est
obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport {« sortie blanche »): transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de garde.
Moyen complémentaire: Ambulance agréée de catégorie À, ou catégorie C équipée en catégorie À qui peut
être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en
dehors des périodes de garde.
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ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 51 || ANNBXE 3: Liste et composition des secteurs de garde
Secteur : Grand Bastia
Commune Code commune
: | 28029 BARBAGGIO
2B030 BARRETTALI
2B033 BASTIA
2B037 BIGUGLIA
2B042 BORGO
2B043 BRANDO
2B046 CAGNANO
2B058 CANARI
2B086 CENTURI
2B107 ERSA
2B109 FARINOLE
2B120 FURIANI
2B152 LURI
2B159 MERIA
2B170 MORSIGLIA
2B172 MURATO
2B178 NONZA
2B183 OGLIASTRO
2B184 OLCANI
2B185 OLETTA
2B187 OLMETA-DI-CAPOCORSO
2B188 OLMETA-DI-TUDA
2B205 PATRIMONIO
2B224 PIETRACORBARA
2B230 PIEVE
2B233 PINO
2B239 POGGIO-D'OLETTA
2B257 RAPALE
2B261 ROGLIANO
2B265 RUTALI
2B298 SAINT-FLORENT
2B301 SAN-GAVINO-DI-TENDA
2B305 SAN-MARTINO-DI-LOTA
2B309 SANTA-MARIA-DI-LOTA
2B314 SANTO-PIETRO-DI-TENDA
2B281 SISCO
2B287 SORIO
2B327 TOMINO
2B333 VALLECALLE
2B353 VILLE-DI-PIETRABUGNO
15
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 52 … Sécteur : Plaine Nord
Code commune Commune
2B052 CAMPANA
2B063 CARCHETO-BRUSTICO
2B067 CARPINETO
2B069 CASABIANCA
2B072 CASALTA
2B077 CASTELLARE-DI-CASINCA
2B087 CERVIONE
2B101 CROCE
2B102 CROCICCHIA
2B111 FELCE
2B113 FICAJA
2B125 GIOCATOJO
2B145 LORETO-DI-CASINCA
2B148 LUCCIANA
2B164 MONACIA-D'OREZZA
2B166 MONTE
2B176 NOCARIO
2B179 NOVALE
2B192 OLMO
2B194 ORTALE
2B195 ORTIPORIC
2B202 PARATA
2B206 PENTA-ACQUATELLA
2B207 PENTA-DI-CASINCA
2B208 PERELLI
2B210 PERO-CASEVECCHIE
2B214 PIANO
2B216 PIAZZALI
2B217 PIAZZOLE
2B219 PIEDICROCE
2B221 PIEDIPARTINO
2B222 PIE-D'OREZZA
2B227 PIETRICAGGIO
2B234 PIOBETTA
2B241 POGGIO-MARINACCIO
2B242 POGGIO-MEZZANA
2B243 POLVEROSO
2B245 PORRI
2B246 PORTA (LA)
2B250 PRUNELLI-DI-CASACCONI
2B252 PRUNO
2B255 QUERCITELLO
2B256 RAPAGGIO
2B297 SAN-DAMIANO
16
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 53 2222 128299 00 0 | SAN-GAVINO-D'AMPUGNAN
22 2028802 0 num à ]SAN-GIOVANNI-DI-MORIAN
[28303 A | SAN-GIULIANO
2B313 SAN-NICOLAO
28307 SANTA-LUCIA-DI-MORIANI
2B311. nn : | SANTA-MARIA-POGGIO 2B293 SANT'ANDREA-DI-COTONE
2B317 SANTA-REPARATA-DI-MORIANI
2B273 SCATA
2B280 SILVARECCIO
2B286 SORBO-OCAGNANO
2B291 STAZZONA
2B318 TAGLIO-ISOLACCIO
2B319 TALASANI
2B321 TARRANO
2B334 VALLE-D'ALESANI
2B335 VALLE-DI-CAMPOLORO
28338 VALLE-D'OREZZA
2B340 VELONE-ORNETO
2B343 VENZOLASCA
2B344 VERDESE
2B346 VESCOVATO
2B350 VIGNALE
Secteur : Plaine Sud
Code commune Commune
2B002 AGHIONE
2B009 ALERIA
2B016 ANTISANTI
2B053 CAMPI
2B057 CANALE-DI-VERDE
2B075 CASEVECCHIE
2B088 CHIATRA
2B366 CHISA
2B123 . GHISONACCIA
2B124 GHISONI
2B126 GIUNCAGGIO
2B135 ISOLACCIO-DI-FIUMORBO
2B143 LINGUIZZETTA
2B149 LUGO-DI-NAZZA
2B155 MATRA
2B161 MOITA
2B201 PANCHERACCIA
2B213 PIANELLO
2B225 PIETRA-DI-VERDE
17
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 54 ‘| 28229 PIETROSO.
[28236 :| POGGIO-DI-NAZZA . .
2B251 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
2B365 SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO
2B277 SERRA-DI-FIUMORBO
2B283 SOLARO
2B320 TALLONE
2B328 TOX
2B342 VENTISER!]
B356 ZALANA
2B364 ZUANI
Secteur : Centre Corse
Code commune Commune
2B003 AITI
2B007 ALBERTACCE
2B005 ALANDO
2B012 ALTIANI
2B013 ALZ1
2B015 AMPRIANI
2B023 ASCO
2B036 BIGORNO
2B039 BISINCHI
2B045 BUSTANICO
2B04/7 CALACUCCIA
2B051 CAMBIA
2B054 CAMPILE
2B055 CAMPITELLO
2B059 CANAVAGGIA
2B068 CARTICASI
2B073 CASAMACCIOLI
2B074 CASANOVA
2B078 CASTELLARE-DI-MERCÇCURIO
28079 CASTELLO-DI-ROSTINO
2B080 CASTIFAO
2B083 CASTIRLA
2B081 CASTIGLIONE
2B082 CASTINETA
2B096 CORTE
2B095 CORSCIA
2B105 ERBAJOLO
2B106 ERONE
2B110 FAVALELLO
2B113 FOCICCHIA
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ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 55 [28122 | GAVIGNANO
28137 | LANO
2B140 LENTO
2B147 LOZZI
28157 MAZZOLA 2B162 MOLTIFAO
2B169 MOROSAGLIA
2B171 MURACCIOLE
28177 NOCETA
2B180 NOVELLA
2B190 OLMI-CAPPELLA
2B193 OMESSA
2B199 PALASCA
2B218 PIEDICORTE-DI-GAGGIO
2B220 PIEDIGRIGGIO
2B223 PIETRALBA
2B226 PIETRASERENA
2B238 POGGIO-DI-VENACO
2B244 POPOLASCA
2B248 PRATO-DI-GIOVELLINA
2B260 RIVENTOSA
2B263 ROSPIGLIANI
2B264 RUSIC
2B267 SALICETO
2B304 SAN-LORENZO
2B306 SANTA-LUCIA-DI-MERCURIO
2B292 SANT'ANDREA-DI-BOZIO
2B315 SANTO-PIETRO-DI-VENACO
2B274 SCOLCA
2B275 SERMANO
2B289 SOVERIA
2B329 TRALONCA
2B332 URTACA
2B337 VALLE-DI-ROSTINO
2B339 VALLICA
2B341 VENACO
2B347 VEZZANI
2B354 VIVARIO
2B355 VOLPAIJOLA
19
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 56 Secteur: Balagne
Code commune Commune
2B010 ALGAJOLA
2B020 AREGNO
2B025 AVAPESSA
2B034 BELGODERE
2B049 CALENZANA
2B050 CALVI
2B084 CATERI
2B093 CORBARA
2B097 COSTA
2B112 FELICETO
2B121 GALERIA
2B134 ILE-ROUSSE {L')
2B138 LAVATOGGIO
2B150 LUMIO
2B153 MANSO
2B156 MAUSOLEO
2B165 MONCALE
2B167 MONTEGROSSO
2B168 MONTICELLO
2B173 MURO
2B175 NESSA
2B182 OCCHIATANA
2B231 PIGNA
2B235 PIOGGIOLA
2B296 SANT'ANTONINO
2B316 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
2B290 SPELONCATO
2B352 VILLE-DI-PARASO
2B361 ZILIA
20
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 57 | ANNEXE 4 Cartographie des secteurs de garde L
Secteur : Balagne (29)
2" Secteur : Cenire Corse (70}
LA Secteur: Grand Bastia (40)
Secteur : Grand Sud (8)
L | Secteur : Plane Nord (671
: :. Secteur: Plaine Sud (40)
E Secteur : Proprisno/Sarténe (41)
Secteur Grand Ajaccio (44)
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ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 58 Tableau de garde
Annexe 5 : Modèle de tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom N° d'agrément | Localisation de | Nombre de
entreprise la garde véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier h-.….h
Lundi 4 janvier h-..h
Lundi 4 janvier h-..h
Lundi 4 janvier h-…h
Mardi 5 janvier h-.…h
Mardi 5 janvier h-..h
Mardi 5 janvier h-….h
Mardi 5 janvier h-…h
Mercredi 6 h-.….h
janvier
Mercredi 6 h-..h
janvier
Mercredi 6 h-….h
janvier
Mercredi 6 h-…h
janvier
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
22
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 59 ©" Annexe 6 : Fiche de permutation ou remplacemént de garde"
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
AROUND ON en nn nn pa pas msn nmmt bn ne nes non nee renoue
A mn RD RR 0 0 nn me rem emenmanemt
Ann nn OR RO RO 0 Re UP er per amennnanmeneenbans
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le
Motif: nr sas serrennneeeneneseneeessns
CELLES TELE CET EC TEE LE ECC ELEC CELLES CEE CE ELEE CEE NET EEE ET EEE ELLE LEE EEE E EEE EEEL ES
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
CELETEZ CCE ES LELECOELCELCEE CEE CET ENT ET ETC TEL IT ETES EEE EEE
vannnpmnmnnmn dd an en en on seems esmannennnansénns aus
nn mn OO ne re rer ereavpanannmannntéassasestesss
J'effectuerai la garde de la société
1e nier de ………. heures à
À anerruenrrenrerennnrenrrenerane 3 LE ne
Signature et tampon
de la société empêchée :
Agrément n°
eures A ssseses NEUTES À cs heures.
nn nm OMR RS none na ren se mo rar er sm pumman anna éans tetes
Agrément n°
Signature et tampon
de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM
23
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 60 _ Annéxe 7: Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département
‘STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU … / SAMU …
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination
étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMUÜ-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi
au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du
SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
+ Déclencher l'envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’'ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le
biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires {localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport
sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les
procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation
impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des
entreprises volontaires dans le cadre défini par l'ATSU
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du
SAMU-Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-
centre 15, qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
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ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 61 0. ‘Poursuivre [a sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de … Findisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention. -
+ Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire,
se renseigner et alerter en cas de problème (ex: absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
{ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et
radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex:
ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
e Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
Réalisation d’un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l’ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein
d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU / du SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département , un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants :
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil
de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
[Option] Aux horaires de ………, les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du département ……… / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission
de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents
signalés sur la totalité des horaires et des jours.
25
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 62 © PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale
urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste : ?
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l’ATSU
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
26
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 63 Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
AUÎTE nn enne snnrnnnesssessneessesnes OO
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
Ü Non joignable
[Ü Non disponible pour la garde
CO Refus prise en charge du patient
[ Autre : ii di due ceu urnes au enue ce da aec cac ac eue eu eee mac eus dem aéeceeece eee rer eue eee eereeeue
Description: 4. ii iii eee ceeenene ce neeeeeeecuee
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description :
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
[Ü Agressivité du patient
Ü Incompréhension du patient
Ü Refus de prise en charge par le patient
D Autre : 0 idees ceeussee
Description : iii de ceecenenneeséeeéenecccecenceeeeceneceeceeeses
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : 0 siiisisiieueiieccce nee caeenenemen ae ceucedce eee ceueee eue ceuceeeenee
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ars-corse-transports-sanitaires@ars.sante.fr
27
ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 64 ARS - R20-2022-12-23-00003 - Arrêté n°ARS/2022/795 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Haute-Corse 65 ARS
R20-2022-12-21-00002
DECISION TARIFAIRE N°2022-777 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE IME - UPSSI DE PORTO
VECCHIO - 2A0000998
ARS - R20-2022-12-21-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2022-777 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 66 RÉPUBLIQUE A FRANÇAISE
Lin Égéé
Fracraité
© Digne gcc Crse
rs DECISION TARIFAIRE N°2022-777 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Consid
Article
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/12/1991 de la structure
Institut Médico-Educatif (ILM.E.) dénommée IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO (2A0000998) sise RTE DE L'AGNARELLA 20137 PORTO VECCHIO 20137 Porto- Vecchio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220);
érant la décision tarifaire initiale n° 2022-715 en date du 24 novembre 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998
DECIDE
1% A compter du 21 décembre 2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 1 293 520,45 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS - R20-2022-12-21-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2022-777 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 67 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | 130 850,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 907 994,45 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 254 676,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 293 520,45
Groupe |
Produits de la tarification 1288:820/78 - dont CNR 128 333,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 293 520,45
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 793,37 €. Soit un prix de journée globalisé de 198,97 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2023: 1 165 187,45 €
(douzième applicable s’élevant à 97 098,95 €)
* prix de journée de reconduction de 179,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente
Fait à Ajaccio,
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
le 21 décembre 2022
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
2
ARS - R20-2022-12-21-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2022-777 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 68 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-12-20-00003
Avis relatif à une cotisation professionnelle
obligatoire due par les armateurs au profit du
Comité Régional des Pêches Maritimes et des
Elevages Marins de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-20-00003 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Corse 69 PRÉFET a DE CORSE Irection e la mer
Liberté et du littoral de Corse Égalité
Fraternité
Service économie bleue
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS RELATIF À UNE COTISATION PROFESSIONNELLE
OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT
DU COMITE RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET
DES ÉLEVAGES MARINS DE CORSE
La délibération n° 15/ 2022 du 05 décembre 2022 (1) du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Corse relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse a été adoptée lors de la réunion du Conseil du 05 décembre 2022.
Pour l'année 2023, le taux de cette cotisation professionnelle obligatoire est de 0,50%.
Conformément aux dispositions de l'article R912-33 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
2 0 DEC. 2022
Pour le préfet et pañ délégation,
Le directeur de la mer et du littotal de Corse,
Riyad FFAR
(1) la délibération peut être consultée au CRPMEM de Corse- 2 quai napoléon - 20000 AJACCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-20-00003 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Corse 70 Cumitatu Regiunale di e Pesche
&
di l'Allevi Marittimi di a Corsica
Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
DÉLIBÉRATION n° 15/2022 en date du 05/12/22
relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs
au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse
Le Conseil du CRPMEM Corse, a adopté la délibération dont la teneur suit :
Vu le Code des pensions de retraites des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance-
Vu le Code rural et de la pêche maritime
Considérant la nécessité de financer les activités du Comité par le prélèvement d’une cotisation
professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche.
Article 1°.
Le Conseil du présent comité décide d'adopter un régime type destiné à unifier les dispositions applicables
aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM)
ainsique des comités régionaux (CRPMEM) et des comités départementaux (CDPMEM) des pêches maritimes
et des élevages marins, et organisant les relations entre ces différents comités en ce qui concerne la collecte
de cette cotisation.
Ce régime type est annexé à la présente délibération.
Article 2.
Dans le cadre du régime type mentionné à l’article 1°", une cotisation professionnelle obligatoire due par les
armateurs est instituée par le présent Comité à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023,
pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars
1992 susvisés.
Son taux est de 0,50%
Article 3.
Le Président du CNPMEM est mandaté par le présent Comité pour préparer et signer avec le directeur de
l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) une convention définissant les conditions dans
lesquelles cet établissement pourra apporter son concours au recouvrement des cotisations décidées par
chaque comité.
Article 4.
La présente délibération sera transmise par le Comité à l'autorité administrative compétente, afin que soient
rendues obligatoires les dispositions définies à son article 2, conformément aux dispositions du Code rural et
de la Pêche maritime susvisé.
Fait à Bastia, le 05/12/22
/ ©
+) MS CAS TL rt
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-20-00003 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Corse 71 Cumitatu Regiunale di e Pesche
&
di l'Allevi Marittimi di a Corsica
Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
Annexe
Régime-type destiné à unifier les dispositions applicables à la cotisation professionnelle obligatoire due
par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et
des comités départementaux (CDPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les
relations entre ces différents comités en ce quiconcernela collecte de cette cotisation
Article 1 - Membres assujettis :
Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d’une cotisation
professionnelle obligatoire (CPO) décidée par le CNPMEM, les CRPMEMet les CLPMEM afin de leur permettre
d'exercer les missions qui leur sont dévolues par le Code rural et de la Pêche maritime.
Cette cotisation est établie et collectée conformément au régime-type détaillé ci-après.
Article 2 - Assiette de la cotisation:
La cotisation est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que
ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du
Code des Pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance.
Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 de ce même code.
Article 3 - Taux de la cotisation :
Un taux de cotisation est défini pour chaque comité sur la base du montant évalué en application du
précédent article.
Le cumul des taux de cotisations dues par un même armateur au CNPMEM ainsi qu'aux CRPMEM et au
CDPMEM dont il relève ne doit pas excéder 3 %.
Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
Article4 - Modalités de paiement :
La cotisation due par les armateurs, en application du présent accord, est acquittée :
a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
b) Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
Le non-paiement d’une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par les comités au bénéfice de leurs membres ; il expose également à des poursuites judiciaires.
Article 5 - Recouvrement :
Le CNPMEM a la responsabilité du recouvrement des cotisations pour son propre compte et reçoit délégation
des comités régionaux et locaux pour en assurer le recouvrement en leur nom.
Il bénéficie à cette fin du concours de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), dans le
cadre d’une convention en précisant les conditions.
Article 6 - Ventilation des recettes entre les comités :
Le CNPMEM reverse à chacun des comités les recettes correspondant aux cotisations leur revenant sur la
base des éléments de calcul qui lui sont communiqués par l'ENIM.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-20-00003 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Corse 72 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-12-21-00001
Arrêté candidatures conseillers CRPF collèges
départementaux
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-21-00001 - Arrêté candidatures conseillers CRPF collèges départementaux 73 PRÉFET do h DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant état des candidatures aux fonctions de conseillers du centre régional de la propriété
forestière (CRPF) au sein des collèges départementaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Corse des propriétaires forestiers, scrutin du mardi 7 février 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
le code forestier, et notamment les articles R321-54 à R321-56 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour
les affaires de Corse ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
l'arrêté du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
l'arrêté du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 22 avril 2022 fixant les
dates et les modalités des élections 2023 des conseillers des centres régionaux de la
propriété forestière (CRPF) ;
la note d'instruction technique DGPE/SDFCB/2022-469 du 22 juin 2022 relative aux
élections en 2023 des conseillers des CRPF :
les listes électorales établies pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-
du-Sud par le CNPF et adressées au préfet de Corse le 29 septembre 2022 ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-21-00001 - Arrêté candidatures conseillers CRPF collèges départementaux 74 Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-21-00001 - Arrêté candidatures conseillers CRPF collèges départementaux 75 Vu l'arrêté n° R20-2022-10-28-00001 du préfet de Corse en date du 28 octobre 2022
portant validation des listes électorales de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud en
vue de l'élection des conseillers de CRPF par les collèges départementaux des
propriétaires forestiers du mardi 7 février 2023 ;
Vu la candidature déposée par Mme Paule NICOLAIÏ PIETRI en date du 08 décembre
2022 :
Vu la candidature déposée par M. Daniel LUCCIONI en date du 09 décembre 2022 ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Corse ;
Arrête
Article 1er : les candidatures retenues dans la catégorie plans simples de gestion (PSG) :
- Collège des propriétaires forestiers de Corse-du-Sud :
Candidate titulaire Candidat suppléant
Paule NICOLAI PIETRI Jean QUILICHINI
- Collège des propriétaires forestiers de Haute-Corse :
Candidate titulaire Candidat suppléant
Marie-France CRISTOFARI Jean Maurice GALLI
Article 2 : les candidatures retenues dans la catégorie Autre document de gestion prévu à
l'article L122-3 du code forestier, collège des propriétaires forestiers de Haute-Corse :
Candidate titulaire Candidat suppléant
Ignace François PADOVANI Jean Darius SALICETI
Article 3 : le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse et le
directeur de délégation régionale Corse du CNPF, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
e préfet,
LP
ä. |
Amadry de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-21-00001 - Arrêté candidatures conseillers CRPF collèges départementaux 76 Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-21-00001 - Arrêté candidatures conseillers CRPF collèges départementaux 77 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2022-12-23-00001
Arrêté modificatif N° du
(annule et remplace arrêté N° R20 2022 12 14
0000)
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL de Corse pour des compétences de
niveau régional.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-23-00001 - Arrêté modificatif N° du (annule et remplace arrêté N° R20 2022 12 14 0000) portant subdélégation 78 PRÉFET
DE CORSE Direction régionale de l’environnement Real de l'aménagement et du logement Fraternité de Corse
Arrêté n° R20 du
portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de
niveau régional
LA DIRECTRICE RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE PAR INTERIM
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de l’environnement ;
vu le code de la construction et de l'habitation ;
vu le code de la commande publique ;
vu le code des transports ;
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-23-00001 - Arrêté modificatif N° du (annule et remplace arrêté N° R20 2022 12 14 0000) portant subdélégation 79 vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
le décret n° 2022-832 du ler juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
le décret n°2022-845 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2021-12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant sur l’organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-08-26-0003 du 26 août 2022 portant organisation des services de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à madame Patricia Bruchet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1° décembre 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-.2022-12-05-00002 du 05 décembre 2022 portant délégation de signature à madame Patricia Bruchet, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-23-00001 - Arrêté modificatif N° du (annule et remplace arrêté N° R20 2022 12 14 0000) portant subdélégation 80 ARRETE :
ARTICLE 1:
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Frédérique TERZAN, ingénieure en cheffe des travaux publics de l'État, adjointe à la directrice par intérim.
1- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l'annexe 1 ci-jointe ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d'engagement, la liquidation et la constatation du service fait, selon l'ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé
ARTICLE 3 :
S'agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est limitée aux subventions d'un montant inférieur à 23 000 €.
ARTICLE 4 :
Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté, à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d'achats nominatives.
1 - Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de
liaison avec les comptables assignataires
ARTICLE 5:
Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michel LUCIANI, attaché principal des administrations de l'État, secrétaire général, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l'ensemble des agents de son périmètre de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, subdélégation est donnée au même effet à Mme Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité régionale ressources humaines et à Mme Frédérique LEONCINI, technicienne supérieure en chef de l'économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe d'unité.
111 - Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l'application CHORUS - DT
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur
cette application, les ordres de mission, les engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.
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ARTICLE 7:
Sont autorisés à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d'une licence RBOP et RUO, dans le cadre de leurs attributions, à Monsieur Alexandre ELAPHOS, ingénieur des travaux publics de l’état, Chef de l'unité UFIMG.
V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme
des interventions territoriales de l’État (PITE)
ARTICLE 8 :
Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la mission « programmes contractualisés », à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats pour paiements (CPP) et les certifications de service fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162 et à l'AFITF relevant du périmètre de la DREAL.
VI- Subdélégations de signature en matière d'administration générale
ARTICLE 9 :
Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions, à :
- M. Michel LUCIANI, attaché principal des administrations de l'Etat, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du MTE et du MCTRCT affectés dans la
zone de gouvernance, l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation des marchés. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel LUCIANI cette subdélégation est également donnée à Mme Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité régionale ressources humaines et à Mme Frédérique
LEONCINI, technicienne supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe
d'unité, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ;
- Mme Muriel FILLIT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel FILLIT, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe de l’agriculture et de l’environnement, à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoints au chef de service, ainsi qu'à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de division ;
- Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de mission développement durable et actions transversales auprès de la direction pour les programmes 159 et 217 partenariat associatif.
- M. Jacques NICOLAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service connaissance, information et logement (SCIL), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques NICOLAU, cette subdélégation
de signature est donnée à M. Marc LEROY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef de service.
M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques
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au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de Corse du Sud.
- Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service. En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est
également donnée à Mme Isabelle COQUELLE , ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe de service, et à M. Pierre MARQUES, ingénieur des travaux public
de l'État, chef de l'unité « transports et véhicules », pour les affaires relevant de son unité.
ARTICLE 10:
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .
ARTICLE 11:
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour la directrice par intérim et par délégation, le. ».
ARTICLE 12 :
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim et les agents mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
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de l'environnement, de l'aménagement et
du lggement
Ç ri BRUCHET ET Ses
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-23-00001 - Arrêté modificatif N° du (annule et remplace arrêté N° R20 2022 12 14 0000) portant subdélégation 84 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse Tableau des subdélégations et habilitations informatiques
Annexe 1 à l'arrêté DREAL n° en date 2022 Portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionaie de l'environnement, SR sd dcipmsi sos de Shi is ti
Agent délégataire mue e Habilitations informatiques et rôles
| raie | Rôle saisisseur sur Service Division, pôle, unité Par BOP dans les Re Chorus-F des DA, Nom, Fonction de l'agent SRE msn. à à des subventions, de Career
on de dime Constatation Service Fait "See"
Isabelle CLENCEAU 5 | (Chargée de mission | N
| développement durable et actions RS ou ! NON ON Direction transversales î
“Mission Programmes (Claire GAZZOmM 208-181 nier L Contractualisés (MPC) |Cheïte de la MPC 362 NOPI nee on
113 - 135 159 - 174
Michel LUCIANI 181 - 203 ISecrétaire général 207 - 217 T2 et HT2 se NE NON
354 - 362
nr = D Le Marie-France DUHAMEL |
Unité Régionale |Chefte de la DRGPRH 217 V2 NON | .. NS |. 9 Ressources Humaines Don oo | Î 3 Frédérique LEONCINI | (URRH) adjointe à la cheffe de la DRGPRH 217 T2 NON | CN NON
JL EL oo 113-135 159 - 174
Alexandre ELAPHOS 181 - 203
Chef de l'unité UFIMG 207 - 217 T2 et HT2 M ou OUI 354 - 362
Secrétariat L 363 - 723 Général (SG) ascal CABUY : PRE
Responsable entretien immobilier | 7 | Ron |, PA ON Denis BOUET 1 : NON OUI OUI Unité Financière, pare Re pm . 1. Immobilière et Moyens |Pas: ARA - Généraux (UFIMG) [Gestionnaire pôle déplacements D RS L BON Il
Laetitia ARESTIDE DI BARBAZZA 217 HT2 Chargée de mission financière au 354 - 362 OUI OUI NON
sein de l'UFIMG 363 - 723
oo 113-135 de Po
Marie Mahoudeau 7 ue | Chargée de mission financière au OUI QUI | NON large 207 - 217 T2 et HT2 sein de l'UFIMG 254 - 362
363 |
Jacques NICOLAU 135 - 159 |
sevice | __ fénerau sc ee | FN Connaissance, | Division Logement Marc LEROY | 135 159 Information et Aménagement Chef de la division 362 OUI NON ! NON Logement (SCIL)}-—— 7" rh SAS rente pertes trie = | ! dr —À ——— Secrétariat Rose BETTINI à NON Î oui NON
113 Muriel FILLIT 181 Ki
Chefie du SBEP 354 ou , NON on 362 | ———%@ ne 9 _
| ingéniene imanoire © _chargée de mission | ee en La nm ) | Division Biodiversité Eabrice TORRE 113 ï | ; SNS cdi o8n lAdioint au chef du SBEP 181 OUI : NON | NON
Biodiversité, Eau Chef de la DBT 362 | et Paysages |. |". eu à
(SBEP) Maelys RENAUT re | Adjointe au chef du SBEP on oul | NON | NON
Division Eau (DE) |Cheffe de la DE 362 | : OR do à nc
Marie ne SANCI 5 NON QUI | NON brerer __— ————— — — — El ie-Ange DEFENDINI 113 DE : ur Me des Eaux de \Chargée de mission administrative 181 oui | ou | Non let technique 362 | l
Olivier COURTY 174 ___ Chetdu SRNT . EC LS EE
Service Risques ébastienGIUDICELLI | | j Naturels et Unité départemental de adjoint au chet du SRNT es NON NON NON Technologiques |" " "7" Chef de l'unité 28 DS
(SRNT) . Patrick THOMAS-PANTALACCI Unité départementale de loin au chef du SRNT he NON | NON son Chef de l'unité 2A
Caroline BARDI 174 i |
a Paseo | De RE eee. ion mice : Isabelle COQUELLE U | Transpons | retaue (Te) Adjointe à la cheffe du STEC a NON NON NON PES ANÉE NUS UE ICheffe de l'unité TE _ mm
( Unité Transports et [Pierre MARQUES 174 NON j NON | NON véhicules (TV) Chef de l'unité TV 203 |
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-23-00001 - Arrêté modificatif N° du (annule et remplace arrêté N° R20 2022 12 14 0000) portant subdélégation 85 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Tableau des cartes d'achats
Annexe 2 à l'arrêté du DREAL n°
mm meme DS manne ous en date du
Porteur carte d'achats Service BOP Montant TTC maximum annuel
Alexandre ELAPHOS SG 354 — dépenses de fonctionnement 25 000 €
Marc LEROY SCIL 135 - dépenses de fonctionnement 25 000 €
Olivier COURTY SRNT 181-01-03 - dépenses de fonctionnement 25 000 €
Caroline BARDI STEC 203 — dépenses de fonctionnement 25 000 €
Patrick HENRY STEC 203 — dépenses de fonctionnement (Bastia) 25 000 €
113 - dépenses liées aux activités du laboratoire
d'hydrobiologie et de l'unité politique de l'eau et des 25 000 €
milieux marins
Maelvs RENAUT SBEP 181-10-05 — dépenses liées aux activés d de l ur ly fasses 25 000 €
354 - dépenses de fonctionnement (Bastia) 25 000 €
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