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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 131 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 131 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-131
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-12-12-00002 - Arrêté N°ARS-2022-759 du 12/12/2022 portant
modification de l’arrêté n°ARS/2021/661 du 29 novembre 2021 fixant la
composition de la section urgences du comité consultatif d’allocation des
ressources de Corse (2 pages) Page 3
R20-2022-11-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2022-712 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 (2 pages) Page 6
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2022-12-14-00001 - Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence
régionale de pêche des oursins pour la période 2022-2023 (4 pages) Page 9
R20-2022-12-16-00001 - Arrêté portant constitution du comité social
d'administration de la direction de la mer et du littoral de Corse (2 pages) Page 14
R20-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'un dispositif d'aide
exceptionnelle aux pêcheurs de Corse, suite au passage de la tempête du
18 août 2022 (4 pages) Page 17
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2022-12-15-00002 - AP Am Pro FT PINETO signé (5 pages) Page 22
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
R20-2022-12-14-00002 - Arrêté n° du portant
subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des
compétences de niveau régional. (8 pages) Page 28
2 ARS
R20-2022-12-12-00002
Arrêté N°ARS-2022-759 du 12/12/2022 portant
modification de l’arrêté n°ARS/2021/661 du 29
novembre 2021 fixant la composition de la
section urgences du comité consultatif
d’allocation des ressources de Corse
ARS - R20-2022-12-12-00002 - Arrêté N°ARS-2022-759 du 12/12/2022 portant modification de l’arrêté n°ARS/2021/661 du 29 novembre 2021 fixant la composition de la section urgences du comité consultatif d’allocation des ressources de Corse 3 EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/2022/759 du 12 décembre 2022
portant modification de l’arrêté n° ARS/2021/661 du 29 novembre 2021 fixant la composition de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources de Corse
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.162-22-6 et R.162-29 ;
VU l’article 36 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé.
VU le courrier du 12 décembre 2022 de la FHP désignant M. le Dr Rémy FRANCOIS en lieu et place de M. le Dr Ange CUCCHI, en qualité de représentant FHP titulaire.
ARRETE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté n°ARS/2021/661 du 29 novembre 2021 est modifié comme suit :.
Article 3 : La composition de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources de Corse s'établit comme suit :
a) 4 représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés
Titulaire Suppléant
M. Jean Luc PESCE M. Julien CARIOU
FHF FHF
M. Christophe ARNOULD Mme Françoise VESPERINI FHF° Fr FHF
Dr Rémy FRANCOIS M. Mickael CHICHE
FHP FHP
M. Charles ZUCCARELLI M. Paul MASSON
FHP FRE
ARS - R20-2022-12-12-00002 - Arrêté N°ARS-2022-759 du 12/12/2022 portant modification de l’arrêté n°ARS/2021/661 du 29 novembre 2021 fixant la composition de la section urgences du comité consultatif d’allocation des ressources de Corse 4 b) 2 représentants en région des associations professionnelles nationales des médecins urgentistes :
Titulaire Suppléant
Dr Eliane ARRIGHI-LENZIANI Dr Pierre CALLIGE
Samu-Urgences de France Samu-Urgences de France
En attente de désignation Dr Lionel PETIT
Association des Médecins Association des Médecins Urgentistes de Urgentistes de France France
c) 1 représentants des associations d'usagers et des familles :
Titulaire Suppléant
Mme Christelle FELIX | Mme Marie Joséphine POLI France Assos Santé Corse France Assos santé Corse
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°’ARS/2021/661 du 29 novembre 2021 restent inchangés.
Article 3 : Le Directeur de l’organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
NA GS 51 O0 NN 04 95 51 99 00
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ]c 5 51 98 9€ à 5 g
http:/vww.corse.ars.sante.fr
Quartier St Jose cio Cedex 9 - Tel: 04955 ) 98 —- Fax
ARS - R20-2022-12-12-00002 - Arrêté N°ARS-2022-759 du 12/12/2022 portant modification de l’arrêté n°ARS/2021/661 du 29 novembre 2021 fixant la composition de la section urgences du comité consultatif d’allocation des ressources de Corse 5 ARS
R20-2022-11-24-00003
DECISION TARIFAIRE N°2022-712
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309
ARS - R20-2022-11-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2022-712 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE 6 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Li
as Fracraiti
DECISION TARIFAIRE N°2022-712
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/06/2006 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD (PH) ADMR (2A0002309) sise , LOT MICHEL ANGE 20167 AFA 20167 Afa et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2022-466 en date du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309
DECIDE
Article 1* A compter du 24 novembre 2022, la dotation globale de soins est fixée à 353 861,29 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 353 861,29 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 488,44 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
ARS - R20-2022-11-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2022-712 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE 7 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 25 965,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 268 346,78 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 52 098,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 346 409,78
Groupe |
Produits de la tarification PSE - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil | ‘0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 353 861,29
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2023: 353 861,29 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 353 861,29 € (douzième applicable s’élevant à 29 488,44 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
le 24 novembre 2022 Fait à Ajaccio,
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-11-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2022-712 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE 8 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-12-14-00001
Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence
régionale de pêche des oursins pour la période
2022-2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-14-00001 - Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche des oursins pour la période 2022-2023 9 EI
PREFET Direction de la mer
DE CORSE et du littoral de Corse
Liberté
fe, Service économie bleue
Arrêté n° du 14 DEC, 2022
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche des oursins
pour la période 2022-2023
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant
des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/84 ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;
le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2021-1140 du 1“ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 1° décembre 1960 modifié relatif à la réglementation de la pêche sous marine sur l’ensemble du littoral métropolitain ;
l'arrêté ministériel n° 815P3 du 21 mars 1979 réglementant la pêche et la vente des
oursins en Méditerranée ;
l'arrêté n° R20-2020-03-16-002 en date du 16 mars 2020 rendant obligatoire une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la création de la licence de pêche aux oursins en région Corse;
l'arrêté du 27 août 2021, fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de
leur comité ;
l'arrêté préfectoral n°90/46 du 29 octobre 1990 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche aux oursins sur le littoral de la région de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-14-00001 - Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche des oursins pour la période 2022-2023 10 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033-04-0004 en date le 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse
Vu les conclusions de la commission régionale « oursins » en date du 14 novembre 2022
ARRÊTE
Article 1er
La délibération n° 16/2022 en date du 6 décembre 2022 (1) du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche des oursins en apnée pour la campagne de pêche du 15 décembre 2022 au 15 avril 2023 est retenue.
La liste définitive des bénéficiaires de cette autorisation est annexée au présent arrêté.
Article 2
Les armateurs titulaires de la licence « oursins » s'engagent à respecter les conditions d'éligibilité, de qualifications, et de signaler leur présence au moyen des marques réglementaires. Ils doivent se conformer à toutes les prescriptions particulières qui pourraient leur être imposées dans le cadre de cette pêche. L'autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police et de la surveillance des pêches maritimes.
Article 3
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Corse.
Article 4
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Pour le préfet et par délégation,
|
le directeur de la mer et du
littoral de Corse
( <
Riyad DJAFFAR
| NY
(1) la délibération peut être consultée au CRPMEM de Corse — 2 quai napoléon - 20000 AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-14-00001 - Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche des oursins pour la période 2022-2023 11 ANNEXE
Liste des pêcheurs reconnus éligibles par la commission et retenus pour l'attribution de
la licence de pêche « Oursins », pour la période 2022-2023
ARRIGHI Stéphane CAROLINA II AJ 923 179
AUTHIER Louis SAS JOSEFA BI 330 184
Josefa
BARBEY Yohan LOUIS AJ 144 341
BEUSTER Marc Andria FRANCINE II BI 936 238
BIANCHINI Maxime SPARTACUS AJ 938 559
BREAS paul joseph MARIE -DO AJ 938 055
CALABRO Christian ISA AJ 635 821
CAPODIMACCI Charles L'ALTANA AJ 930 125
CAUMER Thomas JUTHO BI 865 263
CAVIGLIOLI Eric CYROL II AJ 585 483
CERVASIO JF NYMPHEA II AJ 830 382
CHIOCCA Joseph CARLA AJ 704 059
COLANTONIO Jean Marc |LE JOSEPH AJ 936 830
COLOMBINI Boris AMPHITRITE II AJ 923 128
DUBOIS Guillaume U CIOCCIU AJ 613 279
DUVAL Jean Louis MARIE CELINE 2 AJ 913 252
ETIENNE Jean Hugues LOKI AJ 824 779
ETIENNE Thibault LESTRYGON 2 AJ 929 266
FABY Jacques ANDRIA AJ 704 442
FERRERO Félix LILO AJ 932 140
GALANTI Martin MARTIN - CORALIE AJ 923 142
GENNA Jean Christophe | SERENA BI 865 255
GIANNETTI François JEAN JACQUES AJ 807 604
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-14-00001 - Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche des oursins pour la période 2022-2023 12 GOUGELET Pierre Antoine | ADRIEN AJ 924 411
HAZAN Olivier LILIA MARINE AJ 931 726
ISULA FISHING Di Giacomi | BASALE II AJ 917 458
JAVET Pierre ULYSSE AJ 199 811
MARIANI Louis STE RITA AJ 607 865
MARRAS Jean Dominique | ALIZEU AJ 923 131
MORACCHINI Alain POSEIDON BI 734 383
NAVARRO Françis SAINT JOSEPH BI 913 088
NUVOLI Nicolas Claude GRISEL AJ 936 894
NUVOLI Toussaint ST NINA AJ 378 893
PIRO Maurice LE NOMADE AJ 834 312
POGGI Pierre Marien SAN FRANCESCU AJ 420 827
RAFFAELLI Jean Michel LOLA BI 720 728
RAFINI Jean François IPESSA AJ 929 456
ROCCHI Fabrice U SARAGU AJ 923 129
RUSSO Simon CASIPEMA 1 AJ 936 290
SANNA Joseph ANDRIA GHJASIPPINA AJ 521 650
SCHINTO Olivier LAURANDREE AJ 923 164
SERRERI Alain LAISSE DIRE AJ 613 308
SERRERI Gérard L'ALTORE AJ 923 151
STRINNA Dumè SAUVEUR BI 923 485
TERRIER Loïc ANDRE PASCAL AJ 314 490
TREMARI Cyril GOSTOSO AJ 924 983
TRIBOI loan IPESSA 2 AJ 935 620
ZILLER Antoine ANDY AJ 624 724
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-14-00001 - Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche des oursins pour la période 2022-2023 13 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-12-16-00001
Arrêté portant constitution du comité social
d'administration de la direction de la mer et du
littoral de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-16-00001 - Arrêté portant constitution du comité social d'administration de la direction de la mer et du littoral de Corse 14 PRÉFET DE
CORSE
Direction
de
la
mer
Liberté
et
du
littoral
de
Corse
Égalité Fraternité
.
.
Direction
Arrêté
n°
du
portant
constitution
du
comité
social
d'administration
de
la
direction
de
la
mer
et
du
littoral
de
Corse
Le
Directeur
de
la
Mer
et
du
Littoral
de
Corse
vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
vu
le
décret
n°
2020-1427
du
20
novembre
2020
modifié
relatif
aux
comités
sociaux
d'administration
dans
les
administrations
et
établissements
publics
de
l'Etat
;
vu
le
décret
2021-1140
du
1°
septembre
2021
relatif
à
la
direction
de
la
mer
et
du
littoral
de
Corse
;
vu
l'arrêté-cadre
du
30
juin
2022
relatif
aux
comités
sociaux
d'administration
et
aux
formations
spécialisées
au
sein
du
ministère
chargé
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
et
du
ministère
chargé
de
la
transition
énergétique
;
vu
l'arrêté
du
30
août
2022
relatif
à
la
composition
et
au
mode
de
scrutin
des
comités
sociaux
d'administration
et
des
formations
spécialisées
au
sein
des
services
du
ministère
chargé
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
et
du
ministère
de
la
transition
énergétique
;
Vu
le
procès-verbal
des
opérations
électorales
réalisées
du
1°
au
8
décembre
2022
et
la
publication
en
ligne
des
résultats
électoraux
pour
les
comités
sociaux
d'administration
au
sein
des
services
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
et
du
ministère
de
la
transition
énergétique
et
de
certains
services
du
Secrétariat d'Etat
à
la
mer
;
ARRETE
Article
1°
-Sont
nommés
au
comité
social
d'administration
de
la
direction
de
la
mer
et
du
littoral
de
Corse
:
*__
Président
: M.
Riyad
Djaffar,
directeur
Préfecture
de
Corse
-
Palais
Lantivy
-
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
- Standard
:04.95.,11.12.13
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
Adresse
électronique
:sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook
:@prefecture2a
- Twitter
:@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-16-00001 - Arrêté portant constitution du comité social d'administration de la direction de la mer et du littoral de Corse 15 Article
2
-Sont
nommés
au
comité
social
d'administration
de
la
direction
de
la
mer
et
du
littoral
de
Corse
institué
auprès
du
DMLC
:
1/Membres
titulaires
-Pour
l'organisation
syndicale
«
Confédération
Générale
des
Travailleurs
»
(CGT)
:
+
__
Monsieur
Édouard
HERAUD
+
Madame
Camille
LAHOUZE
+
__
Monsieur
Rudy
SCHRODER
-Pour
l'organisation
syndicale
«
Force
Ouvrière
»
(FO)
+
Madame
Véronique
WULLAERT
+
Madame
Marie
CASTINETTI
* __
Monsieur
Paul-José
FORTINI
2/Membres
suppléants
:
-Pour
l'organisation
syndicale
«
Confédération
Générale
des
Travailleurs
»
(CGT)
:
+
__
Monsieur
Pierre-Yves
GOUJON
+
__
Monsieur
Fabrice
ANSELME
+
Madame
Anne-Marie
MARC
-Pour
l'organisation
syndicale
«
Force
Ouvrière
»
(FO)
+ __
Monsieur
Jacques
JONOT
+
_ Madame
Pascale
AGOSTINI
*
_
Monsieur
Pierre
TARDI
Article
3
-
le
directeur
de
la
mer
et
du
littoral
de
Corse
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse.
Fait
à
Ajaccio
Le
16
décembre
2022
Le Directeur
de la
Meñet
du Htoral
de Corse
|
Riyad
DJAFFAR î \]
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-16-00001 - Arrêté portant constitution du comité social d'administration de la direction de la mer et du littoral de Corse 16 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-12-15-00001
Arrêté portant ouverture d'un dispositif d'aide
exceptionnelle aux pêcheurs de Corse, suite au
passage de la tempête du 18 août 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'un dispositif d'aide exceptionnelle aux pêcheurs de Corse, suite au passage de la tempête du 18 août 2022 17 Direction de la mer
EN et du littoral en Corse
DÉCORS. Service économie bieue
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture d’un dispositif d'aide exceptionnelle aux pêcheurs de Corse, suite au passage de la tempête du 18 août 2022.
Vu le Règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de lapêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021 - 1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
Sur instruction du secrétaire d'État de la mer pour la mise en place d'un dispositif
d'aide,
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Pour faire suite à la procédure de catastrophe naturelle déclenchée le 25 août 2022, et
afin de soutenir les entreprises de pêche impactées par la tempête du 18 août 2022, un dispositif d'aide est mis en œuvre à titre exceptionnel.
L'aide objet du présent arrêté s'inscrit dans le cadre du règlement communautaire dit
« de minimis » et prend la forme d'une aide conjoncturelle régionale d'urgence abondée
par l’État, associé à une intervention de la collectivité de Corse en co-financement. Cette contribution de l'État sera assurée par la direction de la mer et du littoral de Corse en charge du paiement sur les crédits nationaux.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'un dispositif d'aide exceptionnelle aux pêcheurs de Corse, suite au passage de la tempête du 18 août 2022 18 ARTICLE 2:
Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche ayant déclarées des pertes et
des dégâts dans les jours qui ont suivi la catastrophe naturelle.
Elle vise à octroyer une aide, sous forme d'à valoir, aux entreprises pour prendre en
charge la perte des engins et apparaux de pêche non couverts par les contrats
d'assurance maritime, dans les conditions et les critères d'éligibilités qui seront précisés par décision.
Cette même décision précisera les exclusions au dispositif d'aide ainsi que les modalités d'instruction, de paiement et de contrôle.
Le taux d'intensité de l'aide exceptionnelle est de 80 % du montant des dégâts ou/et
pertes justifiés et éligibles.
ARTICLE 3 :
Sur l'état estimatif des dommages et pertes subis sur le matériel déclaré, une enveloppe de 50 000 euros est dédiée à ce dispositif d'aide et ne pourra être en aucun cas
dépassée.
ARTICLE 4 :
La direction de la mer et du littoral de Corse est en charge de la mise en œuvre de ce
dispositif et assure son instruction jusqu'au paiement de l'aide.
Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossier d'aide déposés, la DMLC peut réaliser des contrôles complémentaires y
compris sur place avant et après le paiement.
En cas d'irrégularité détectée après paiement, en l'absence de dossier de régularisation ou en cas de factures d'achat de matériel d'un montant global inférieur au montant
déclaré, il sera demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide
attribuée.
ARTICLE 5 :
Le formulaire de la demande d'aide et les modalités pratiques sont téléchargeables sur le lien suivant: httos //www.crpmem.corsica ou sont à demander à l'adresse suivante : af.dmlc@mer.gouv.fr
Il ne peut être pris en compte qu’un seul formulaire par armateur.
ARTICLE 6 :
Les demandes d'aide peuvent être déposées à la DMLC, sous pli postal au service
économie bleue - terre plein de la gare- 20302 Ajaccio Cedex 09 ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante : af dmlc@mergouv.fr jusqu'au 15/01/2023.
Les dossiers de régularisation des sommes attribuées devront être déposés du 15/01/2023 au 28/02/2023.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'un dispositif d'aide exceptionnelle aux pêcheurs de Corse, suite au passage de la tempête du 18 août 2022 19 ARTICLE 7:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la mer et du littoral de
Corse sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, 15 DEC. 2022
Le préfet
[Lt Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'un dispositif d'aide exceptionnelle aux pêcheurs de Corse, suite au passage de la tempête du 18 août 2022 20 Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'un dispositif d'aide exceptionnelle aux pêcheurs de Corse, suite au passage de la tempête du 18 août 2022 21 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-12-15-00002
AP Am Pro FT PINETO signé
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-15-00002 - AP Am Pro FT PINETO signé 22 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET ou ie LC DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 15 DEC. 2022
portant prorogation du document d'aménagement de la forêt territoriale
de Pineto pour la période 2023-2027
avec application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
les articles L124-1 1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5 2°, D.214-15, et
D.214-16 du code forestier ;
les articles L122-7 L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'Environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-15-00002 - AP Am Pro FT PINETO signé 23 Vu le schéma régional d'aménagement des forêts des collectivités de Corse, approuvé
par arrêté ministériel en date du 19 décembre 2011;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013193-0004 en date du 12 juillet 2013 réglant l'aménagement
de la forêt territoriale de PINETO (Haute-Corse) pour la période 2008-2022 ;
Vu la délibération de l'assemblée de Corse, en date du 23 mars 2012 (délibération
n°12/062 AC), donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt
territoriale de Pineto qui lui a été présenté ;
Vu la demande de prorogation faite par le Président du Conseil Exécutif de la
Collectivité de Corse, en date du 22 septembre 2022, de l'aménagement forestier de
la forêt territoriale de Pineto et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8
du Code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le document argumentaire de prorogation accompagné de son rapport
complémentaire nécessaire à la dispense d'évaluation des incidences au titre de la
réglementation propre à Natura 2000;
Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale sous réserve des prescriptions
formulées par mél du 13 juillet 2022 et rappelées en annexe, ainsi que des
préconisationségalement rappelées à la même annexe ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts de Corse et du
Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;
ARRÊTE
Article 1er: L'aménagement de la forêt territoriale de Pineto est prorogé pendant une durée
de 5 ans - soit dès signature de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2027 - dans les
conditions définies aux articles suivants. Cette prorogation se justifie par la nécessité de
finaliser les échanges fonciers, d'y voir plus clair sur les perspectives de la filière bois locale, et
d'intégrer la modification des enjeux de gestion en lien avec les politiques régionales en cours
de redéfinition (assises pour la forêt et le bois et programme pour la forêt et le bois de
Corse).
Article 2 : La consistance de la forêt, ses objectifs de gestion, la contenance et la vocation
des deux séries qui là composent, ainsi que les traitements sylvicoles et l'effort de
régénération appliqué à ces deux séries restent inchangés, à savoir :
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-15-00002 - AP Am Pro FT PINETO signé 24 îére série 63,66ha |Série de production de bois (bois d'œuvre ou bois énergie
en fonction de l'évolution phytosanitaire du peuplement et
du marché local)
2ème série 96,51ha |Exercice du pastoralisme bénéficiant à la protection et à
l'amélioration du milieu
Article 3: Pendant la période complémentaire, les coupes et travaux faisables et importants
pour la forêt et prévus à l'aménagement mais non encore exécutés seront réalisés :
Série 1 :
* les coupes d'élimination des pins maritimes donnant des signes de
dépérissement liées à la présence de Matsucoccus feytaudi, seront réalisées au
profit des arbres les plus vigoureux et résistants ;
+ __les coupes d'amélioration et de régénération permettront le dégagement des feuillus pour mise en valeur.
Série 2
° __il n'est pas prévu de coupes sur cette série, mais des travaux de mise en valeur des feuillus;
° entretien de la clôture:
*__ poursuite de l'entretien des bornes (1 à 12) et du layon périmétral (5500m);
* en matière de DFCI : entretien des pistes, remise en état, nettoyage et entretien
des bassins.
Le détail des actions, et notamment les états d'assiette des coupes et les programmes de
travaux, figure au document de prorogation de l'aménagement forestier, ainsi que notamment:
*__ toutes les actions permettant de limiter les impacts de la gestion sur le paysage et l'environnement;
*__ toutes les actions permettant de mettre en conformité les usages sur la forêt.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt territoriale de Pineto, présentement
prorogé, est dispensé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles défini à l'article 3, de l'évaluation des
incidences définie par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de
protection spéciale n° FR9410113 dénommée « Forêts territoriales de Corse ».
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-15-00002 - AP Am Pro FT PINETO signé 25 Le tableau de recueil des éléments d'appréciation de la dispense de l'évaluation des
incidences Natura 2000 sur le site se trouve au chapitre 4 du document de prorogation et
unensemble de préconisations formulées par l'autorité environnementale figure en annexe 1.
Article 5 : Le Directeur territorial de l'Office National des Forêts et le Directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Le Préfet,
| , + Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwuw.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-15-00002 - AP Am Pro FT PINETO signé 26 ANNEXE 1 — PRESCRIPTIONS ET PRECONISATIONS
DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
+ prescriptions relatives aux coupes, travaux sylvicoles et boisements :
* respecter les engagements du cahier national des prescriptions des travaux et services forestiers de l'ONF :
* appliquer les articles 122-7 et 122-8 du Code Forestier relatifs à la préservation des
habitats et des espèces d'intérêt communautaire.
+ Autres préconisations :
* _ Évaluer l'impact des troupeaux d'ovins déclarés à la PAC en parcelle 10 et proposer un
certain nombre de recommandations en tant que de besoin ;
° se référer aux travaux de recherche menés par l'INRAe et leurs conclusions
éventuelles, ainsi qu'aux travaux assurés par le département de santé des forêts (DSF),
pour évaluer l'atteinte à l'habitat communautaire 9540 ;
+ étudier, sur les zones dévolues à l'auto-résistance des peuplements, la possibilité
d'établir des concessions, notamment avec les éleveurs d'ovins. Celles-ci pourront
prendre la forme de conventions pluriannuelles de pâturage ;
* prendre en considération la période de reproduction des amphibiens lors des travaux
d'entretien des voiries, notamment les travaux destinés à améliorer les écoulements
hydrauliques ou la remise en état des bassins DFCI.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-15-00002 - AP Am Pro FT PINETO signé 27 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2022-12-14-00002
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement pour des
compétences de niveau régional.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-14-00002 - Arrêté n° du 28 PRÉFET
DE CORSE Direction régionale de l'environnement ie de l'aménagement et du logement Fraternité de Corse
Arrêté n° R20 du
portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de
niveau régional
LA DIRECTRICE RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE PAR INTERIM
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de l’environnement ;
vu le code de la construction et de l'habitation ;
vu le code de la commande publique ;
Vu le code des transports ;
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain :
vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-14-00002 - Arrêté n° du 29 vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
le décret n° 2022-832 du ler juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
le décret n°2022-845 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRÜUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2021-12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant sur l'organisation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-08-26-0003 du 26 août 2022 portant organisation des services de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à madame Patricia Bruchet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1° décembre 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-.2022-12-05-00002 du 05 décembre 2022 portant délégation de signature à madame Patricia Bruchet, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-14-00002 - Arrêté n° du 30 ARRETE :
ARTICLE 1:
En cas d'absence où d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté
préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Frédérique TERZAN, ingénieure en cheffe des travaux publics de l’État, adjointe à la directrice par intérim.
1- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l'annexe 1 ci-jointe ainsi qu'à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d'engagement, la liquidation et la constatation du service fait, selon l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé
ARTICLE 3 :
S'agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est limitée aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.
ARTICLE 4 :
Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté, à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d'achats nominatives.
1 - Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de
liaison avec les comptables assignataires
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michel LUCIANI, attaché principal des administrations de l'État, secrétaire général, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l'ensemble des agents de son périmètre de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, subdélégation est donnée au
même effet à Mme Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité régionale ressources humaines et à Mme Frédérique LEONCINI, technicienne supérieure en chef de l’économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe d'unité.
111 - Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l'application CHORUS - DT
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de mission, les engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.
IV- Compétences de RBOP et RUO dans l'outil CHORUS
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-14-00002 - Arrêté n° du 31 ARTICLE 7 :
Sont autorisés à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et
RUO, dans le cadre de leurs attributions, à Monsieur Alexandre ELAPHOS, ingénieur des travaux publics de l’état, Chef de l'unité UFIMG.
V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme
des interventions territoriales de l'État (PITE)
ARTICLE 8 :
Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la mission « programmes contractualisés », à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats pour paiements (CPP) et les certifications de service fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162 et à l'AFITF relevant du périmètre de la DREAL.
VI- Subdélégations de signature en matière d'administration générale
ARTICLE 9 :
Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions, à :
- M. Michel LUCIANI, attaché principal des administrations de l'Etat, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du MTE et du MCTRCT affectés dans la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que là passation
des marchés. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI cette subdélégation est également donnée à Mme Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité régionale ressources humaines et à Mme Frédérique LEONCINI, technicienne supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe
d'unité, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ;
- Mme Muriel FILLIT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel FILLIT, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe de l'agriculture et de l'environnement, à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoints au chef de service ;
- Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de mission développement durable et actions transversales auprès de la direction pour les programmes 159 et 217 partenariat associatif.
- M. Jacques NICOLAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef du service connaissance, information et logement (SCIL), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques NICOLAU, cette subdélégation
de signature est donnée à M. Marc LEROY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef de service.
- M, Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques
naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-14-00002 - Arrêté n° du 32 au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de Corse du Sud.
- Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée à Mme Isabelle COQUELLE , ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe de service, et à M. Pierre MARQUES, ingénieur des travaux public de l'État, chef de l'unité « transports et véhicules », pour les affaires relevant de son unité.
ARTICLE 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .
ARTICLE 11:
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour la directrice par intérim et par délégation, le... ».
ARTICLE 12 :
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim et les agents mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-14-00002 - Arrêté n° du 33 La directrice régionale par intérim
de l’environnement, de l'aménagement
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-14-00002 - Arrêté n° du 34 Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse Tableau des subdélégations et habilitations informatiques
Annexe 1 à l'arrêté DREAL n° en date du 2022 Portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional
Agent délégataire Re de Habilitations informatiques et rôles me hi Signature a J
ici Par BOP danses |Rôle valideur sur Chorus-| Rôle saisisseur sur | Service Division, pôle, unité Nom. Fonction de l'agent |.'imites autorisées par FdesDA,des roses. Gestionnaire
agde on de l'arrêté de délégation de| subventions, de la db ponte Chorus-DT Signature en référence | Constatation Service Fait Service Fait !
Isabelle CLEMENCEAU 159
Chargée de mission ne ;
| développement durable et actions nue 6 à Lis NON NON Direction transversales pa
Mission Programmes _ {Claire GAZZOTTI 203-181 | RE Contractualisés (MPC) |Cheffe de la MPC 362 NON NON NON
113-135
159 - 174 î
Michel LUCIANI 181 - 203 è Secrétaire général 207 - 217 T2etHT2 NON NON È me
354 - 362
363 EE 723 ur vrtteméntesonnges tite emetemms pates mms FL errirmeqhe
Marie-France DUHAMEL Î Unité Régionale |Chefte de la DRGPRH 217 T2 NO BON 5 FOR Ressources Humaines a mn
Frédérique LEONCINI Î
FERA Adjointe à la cheffe de la DRGPRH FH Te NON SON! FO D 113-135 | 159 - 174
Alexandre ELAPHOS 181 - 203 k Chef de l'unité UFIMG 207 — 217 T2 et HT2 ou! ss L 354 - 362 ;
Secrétariat 363 — 723 ; Général (SG) ne panne cena pen
Responsable entretien immobilier _|_ 7 NON + 4 _..
Denis BOUET - NON OUI OUI
Unité Financière, D DER CREME er RS a Immobilière et Moyens [Pascal CARACCIOLI L
Généraux (UFIMG) (Gestionnaire pôle déplacements | "| NON [MON Qu Laetitia ARESTIDE DI BARBAZZA 217 HT2 Chargée de mission financière au 354 - 362 OUI Î OUI NON sein de l'UFIMG 363 — 723 | DER … eme mlt
Marie Mahoudeau ne : Pi Chargée de mission financière au OUI OUI NON Sein de l'UFIMG 207 - 217 T2 et HT2
354 - 362
363
Jacques NICOLAU 135 - 159
Sniee Chef du SCIL 362 QUI TR FR Épnanennes ps psp mopemale--trennnrnnnmnnu _ : ! Division Logement Marc LEROY 135 — 159 Information et Aménagement Chef de la division 362 OI ON NON
Secrétariat Rose BETTINI - NON OUI NON
113
Muriel FILLIT 181
Cheffe du SBEP 354 QUI SISIN NON 362 — - ER eee Ingénierie financière Chargée de mission ER - NON OUI L NON
| Li pi Fabrice TORRE 113 __ Service M Adjoint au chef du SBEP 181 OUI NON NON Biodiversité, Eau Chef de la DBT 362 et Paysages [en fee en nn voue ne Sn
(SBEP) Maelys RENAUT A Adjointe au chef du SBEP 254 OUI NON NON
Division Eau (DE) Cheffe de la DE 362
Marie Ange SANCI a + | Secrétaire-Assistante . NON Hs Eté Marie-Ange DEFENDINI 113 Eine as Chargée de mission administrative 181 OUI OUI NON
et technique 362
Olivier COURTY 174
Chef du SRNT 181 QUI NO NON Service Risques|, x 44 Sébastien GIUDICELLI Naturels et VUE SA EEURe de dont au chef du SRNT NON NON NON
Technologiques Chef de l'unité 2B __| (SRNT) Patrick THOMAS-PANTALACCI LL Unité départementale de Wdoint au chef du SRNT NON NON NON Chef de l'unité 2A
(Caroline BARDI 174
Sent LU LL Cheffe du STEC 203 ne __"" ervice . … Isabelle COQUELLE Transports gnité Tansilon ladjointe à la cheffe du STEC ss NON NON NON PAUE ENT gétique (TE) |Cheffe de l'unité TE L
( ) Unité Transports et |Pierre MARQUES 174 NON NON NON véhicules (TV) Chef de l'unité TV 203
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-14-00002 - Arrêté n° du 35 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse Tableau des cartes d'achats
Annexe 2 à l'arrêté du DREAL n°
Portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional en date du 2022
Porteur carte d'achats Service BOP Montant TTC maximum annuel
Alexandre ELAPHOS SG 354 — dépenses de fonctionnement 25 000 €
Marc LEROY SCIL 135 - dépenses de fonctionnement 25 000 €
Olivier COURTY SRNT 181-01-03 — dépenses de fonctionnement 25 000 €
Caroline BARDI STEC 203 — dépenses de fonctionnement 25 000 €
Patrick HENRY STEC 203 — dépenses de fonctionnement (Bastia) 25 000 €
113 - dépenses liées aux activités du laboratoire
d'hydrobiologie et de l'unité politique de l'eau et des 25 000 € milieux marins
Maelys RENAUT SBEP 181-10-05 — dépenses liées aux activités de l'unité # hydrométrie 25 000€
354 - dépenses de fonctionnement (Bastia) 25 000 €
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-12-14-00002 - Arrêté n° du 36