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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie,
Délibération n°2024.03.19.03
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 13 Mars 2024 Séance du Mardi 19 Mars 2024
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le dix-neuf Mars à 17 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Salle des Fêtes de Paulhan, sous la
présidence de Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 36
Présents : 29 Pour : 36
Absents : 9 Contre : 0
Représentés : 7 Abstention : 0
Rapporteur Francis BARDEAU Vice-président en charge des Ressources Humaines et des Finances
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Daria PICARD (Ceyras), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Christiane FULCRAND (Canet) représentée par Reine GRENOVILLE (Canet), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault) représentée par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault) représenté par Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), Sylvie VERY- MALMON (Nébian) représentée par Francis BARDEAU (Nébian), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan).
Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Franck
RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Marc CARAYON (Lacoste), Aleksandra DJUROVIC
(Paulhan), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Approbation de la convention avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Félix-
de-Lodez pour la prise en charge financière de journées au centre de loisirs intercommunal.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais exerçant la compétence de la politique
de la petite enfance et de la jeunesse,
Vu le courrier en date du 30 Janvier 2024 adressé par le Président du CCAS de Saint-Félix-de-Lodez.
Publié le 21/03/2024 Délibération n°2024.03.19.03
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur BARDEAU rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Félix-de-Lodez a fait
part de son souhait de pouvoir offrir aux enfants de ses administrés fréquentant les ALSH, dix journées
pendant les vacances d’été 2024.
Afin de permettre l’accueil de ces jeunes enfants, il est proposé au Conseil communautaire un projet de
convention à intervenir entre la Communauté de communes du Clermontais et le Centre Communal
d’Action Sociale de Saint-Félix-de-Lodez. Cette convention a pour objet de définir les modalités pratiques
de cette mise à disposition et notamment de fixer les obligations financières qui pèsent sur le Centre
Communal d’Action Sociale de Saint-Félix-de-Lodez.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE la convention de prestation de service à intervenir entre la Communauté de
communes du Clermontais et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Félix-de-Lodez, telle
que présentée en pièce annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20240321-2024-03-19-03-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT FELIX DE LODEZ
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Félix-de-Lodez, représentée par son Maire, Monsieur
Joseph RODRIGUEZ, autorisé à contracter cette présente convention,
D’une part,
ET
La Communauté de communes du Clermontais, bénéficiaire, représentée par son Président, Monsieur
Claude REVEL autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date 19 Mars 2024 à
contracter cette présente convention,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1 - Objet de la convention
Le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Félix-de-Lodez souhaite offrir aux enfants de la
Commune de Saint Félix de Lodez fréquentant les ALSH, 10 journées pendant les vacances d’été 2024.
Afin de permettre l’accueil de ses jeunes enfants, la Communauté de communes du Clermontais met à
disposition du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Félix-de-Lodez, des places au sein du
Centre Intercommunal de Loisirs sans hébergement.
La présente convention de prestation de service a pour objet de définir les modalités pratiques de cette
mise à disposition. 2
Article 2 - Modalités de mise en œuvre
La Communauté de communes du Clermontais s’engage, dans la mesure des places disponibles et
dans le respect des dispositions du règlement intérieur applicables au centre intercommunal de loisirs
sans hébergement à accueillir selon les périodes et pour les âges définis dans l’article 1 de la présente
convention, les enfants résidants sur la commune de Saint-Félix-de-Lodez.
Cet accueil est conditionné par la production lors de l’inscription des enfants par les parents d’une
attestation de résidence sur la commune de Saint-Félix-de-Lodez.
Le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Félix-de-Lodez s’engage à verser à la Communauté de
communes du Clermontais, en contrepartie de cette prestation de service, une somme qui sera calculée
en application de la politique tarifaire communautaire approuvée par le Conseil communautaire.
Article 3 - Modalités de règlement
Le règlement de la prestation se fera par mandat administratif annuel auprès de la régie d’avance et de
recettes du service jeunesse de la Communauté de communes du Clermontais.
Article 4 - Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est établie pour la période des vacances d’été 2024
Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
Fait à Clermont l’Hérault, le……………………………………….
Le Président du Centre d’Action sociale de Saint-
Félix -de-Lodez
Le Président de la Communauté de
communes du Clermontais
Joseph RODRIGUEZ Claude REVEL