Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Com
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Com
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Com
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Com
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°3 du Conseil Communautaire du 04 AVRIL 2018
Document publié le Mercredi 4 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°3 du Conseil Communautaire du 04 AVRIL 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
Z4_
COMPTE.RENDU N'3 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 AVRI[ 2018
L'an deux mil dix-huit, le quatre avril à 18h30
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Montpon, sous la
Présidence de Monsieur Jean Paul LOTTERIE, Président.
Date de convocation : le 28 mars 2018
PRESENTS:MM.SEGONZAC-GUERIN-PIEDFERT-VERGNAUD-TALIANO-DEJEAN-CHAUSSADE-PILET- COUSTILLAS-GUILLAUME-IOTTERIE-DELIBIE-RICHARD-GABRIEt-WILLIAMS-LAGOUBIE-BLIN-AUXERRE RIGOUTET-CABROL-GIMENEZ-MARCADIER-DUHARD-LACHAIZE-BORDERIE-CABIROL-DUFOURGT-
DARRACQ- LAULANET
EXCUSES /ABSENTS: MM SALAT - LEY (procuration Mme-DARRACQ)
Secrétaire de séance : Madame Geneviève AUXERRE RIGOULET
. Approbation du compte rendu du Conseil communautaire du 28 février 2018
Le compte rendu du Conseil communautaire du 28 février 2018 est approuvé à l'unanimité.
o Approbation des comptes administratifs du budtet principal et des budgèts annexes 2017
Monsieur le Président quitte la séance et ne prend pas part aux votes pour cette délibération.
Monsieur VERGNAUD fait part à l'Assemblée de la présentation des comptes administratifs, lesquels peuvent se
résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAT
Excédent de
Ctôture
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE le Compte Administratif Principal.
tiS t
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENfS
3 623 803,33
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENTS
LIBELLE
7 865 476,56
1. 355 659,33
8 321987,50
723 806,17
2 020 7 64,68
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
2 744 570,85 TOTAUX 7 865 476,55 9 677 646,83 3 623 803,33
L At2 L70,27 -879 212,48 RESULTATS DE CLOTURE
719 331,93 L 946 L44,53 Restes à réaliser
2 159 750,39 RESULTATS DEFINITIFS
Vote : Pout : 27 Contre:0 Abstention: 0
TOTAUX CUMULES 7 865 476,56 9 677 646,83 4 343 135,26 4 690 715,38
1812170,27 347 5AO,L2 BUDGET ANNEXE "CENTRE OE TOISIRS DE MONTPON''
Vote Pour :27 Contre : 0
BUDGET ANNEXE ''CENTRE DE LOISIRS MOULIN NEUF''
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE le Compte Annexe pour le centre de loisirs de Moulin-Neuf
Vote: Pour '.27 Contre :0
EUDGET ANNEXE .AIRE D'ACCUEIt DES GENS DU VOYAGE.'
Abstention: 0
Abstention: 0
Excédent de
Clôture
Excédent de
Clôturc
Excédent de
Clôturc
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
DEF'C'T
RECETTES
EXCEDENTS
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENTS
Résultats reportés
Opérâtions de l'exercice 222 8L8,48
6 637 ,47
244 472,15
26 s89,98
34 186,59 33 459,86
TOTAUX 222 818,48 251 109,96 60 776,57 33 459,85
RESULTATS DE CTOTURE 28 29L,48 -27 3L6,71
Restes à réa liser
222 8!8,48 251 109,96 60 776,57 33 459,86
RESULTATS DEFINITIFS 28 291,48 -27 ?t6,7t 974,77
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENTS
1185,00
5 025,70
0,00
1 185,00 5 025,70
3 840,70
DEPENSES
DEFIC'T
RECETTES
EXCEDENTS
Résultats reportés
Opérations de l'exercice L07 6L3,73
7 827,75
103 760,83
TOTAUX LO7 6L3,73 111 588,58
RESUITATS DE CTOTURE 3 974,85
Restes à réaliser
TOTAUX CUMUTES to7 6L3,73 111 588,58 1185,00 5 025,70
3 974,85 3 840,70 7 815,55
UBEU.E
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
DEFICIT
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 45 702,28
3 777 ,64
76 688,12
29 087 ,79
36172,96
0,00
33 545,63
TOTAUX 45 702,28 80 465,76 65 260,7 5 33 545,63
RESULTATS DE CLOTURE 34 76t,48 -3L 715,t2
Restes à réa liser
TOTAUX CUMULES 45 702,28 80 455,76 6s 250,7s 33 545,63
RESULTATS DEFINITIFS 34 763,48 -?17L5,t2 3 048,36
Pour : 27 Contre:0 Abstention: 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE le Compte Annexe pour le centre de loisirs de Montpon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE le Compte Annexe pour l'aire d'accueil des gens du voyage.
TOTAUX CUMULES
RESULTATS DEFINITIFS
RECETTES
EXCEDENTS
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENTS
Vote
2 3r BUDGET ANNEXE "REGIE TRANSPORT SCOLAIRE"
Excédent de Clôture
Madame CABIROL fait remarquer que sur le document budgétaire de ce budget annexe il est encore précisé « BVI »
Monsieur ELIZABET informe que cette dénomination est historique mais qu'il est possible de la changer par délibération du Conseil communa utaire.
Vote : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
BUDGET ANNEXE ,'MUTTIPtE RURAL DE SAINT BARTHELEMY DE BETLEGARDE"
Excédent de
Clôture
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE le Compte Annexe pour le multiple rural de Saint Barthelemy De Bellegarde
Vote Pour '. 27 Contre:0 Abstention : 0
Excédent de Clôture
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE le Compte Annexe pour le SPANC
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES
EXCEDENTS
RECETTES
EXCEDENTS
Résultats reportés
Opérations de I'exercice 89 734,35
46 292,93
83 647 ,77
36 684,40
L7 974,66 66 370,72
TOTAUX 89 734,35 L29 940,70 54 659,06 66 370,t2
RESULTATS DE CTOTURE 40 206,35 L7 7L\,06
Restes à réaliser 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 89 734,35 L29 940,70 54 659,06 66 370,12
40 205,35 LL 7tt,O6 5t 9t7 ,4L
LIBELLE
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENTS
2 856,13
19 041,88 18 605,24
21 898,01 18 605,24
3 292,77
DEPENSES
DEF'CIT
RECETTES
EXCEDENTS
Résultats reportés
Opérations de I'exercice 20 449,7 5
223,92
24 L64,07
TOTAUX 20 449,75 24 387 ,93
RESULTATS DE CLOTURE 3 938,18
Restes à réa liser
TOTAUX CUMULES 20 449,75 24 387 ,93 21 898,01 18 605,24
3 938,18 -3 292,77 645,4L
TIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENTS
0,00
5 625,69
0,00
RECETTES
EXCEDENTS
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 21 668,39
58 287,90
37 79'.t-,47
21 668,39 96 079,37 0,00 5 625,69
RESULTATS DE CIOTURE 74 410,98 5 625,69
Restes à réaliser
TOTAUX CUMUIES 21 668,39 96 079,37 0,00 5 625,69
RESULTATS DEFINITIFS 74 4LO,98 5 625,69 80 035,57
3lr
DEPENSES
DEFICIT
DEPENSES
DEFICIT
RESULTATS DEFINITIFS
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE le Compte Annexe pour le transport scolaire.
BUDGET ANNEXE "SPANC"
FONCTIONNEMENT
RESUTTATS DEFINITIFS
DEPENSES
DEFICIT
TOTAUX Vote Pout: 27
BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DE ST BARTHELEMY DE BELLEGARDE''
Déîicit de Clôture
Monsieur ELIZABETH précise que ces montants correspondent aux travaux et qu'il n'y a aucune vente. ll s'agit d'un
budget de stock.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE le Compte Annexe pour le lotissement de St Barthelemy De Bellegarde.
Vote: Pour : 27 Contre : 0 Abstentio n : 0
BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LE CHÂTEAU"
Délicit de Clôture
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE le Compte Annexe pour le lotissement Le Château.
Vote Pour : 27 Contre:0 Abstention: 0
Madame GIMENEZ entre dans la salle et intègre la séance
BUDGET ANNEXE "ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERY"
DéFtcit de Clôturc
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENTS
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENTS
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 323 002,75 323 002,75
323 002,75
323 002,75 323 002,75
ÏOTAUX 323 002,75 323 002,75 646 005,50 323 002,75
RESULTATS DE CTOTURE 0,00 -323 002,75
Restes à réa liser
323æ2,75 373 002,75 546 00s,50 323æ2,75
RESULTATS DEFINITIFS 0,00 -323 002,75 -323 002,75
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESÏISSEMENT
RECETTES
EXCEDENTS
543 490,42
18 013,50
261 986,50
543 490,42 280 000,00
-263 490,42
543 490,42 280 000,00
-263 490,42
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENTS
Résultats reportés
Opérations de I'exercice 266 036,00
53 000,00
371 156,95
TOTAUX 266 036,00 424 156,95
RESULTATS DE CTOTURE 158 120,95
TOTAUX CUMULES 256 035,00 424 156,95
RESULTATS DEFINITIFS 158 120,95 -105 369,47
LIBEttE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
DEF'CIT
RECETTES
EXCEDENTS
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENTS
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 288 147 ,2t
309 355,10
288 747 ,2r
509 87 6,L2
343 672,35 273 760,0L
TOTAUX 288 !47,2L 597 502,31 853 488,47 273 760,OL
RESU TTATS DE CLOTURE 309 355,10 -579 728,46
Restes à réa liser
TOTAUX CUMULES 288147,2L s97 502,31 853 488,47 273 760,07
309 3ss,10 -270 373,36
413l
Contre :0 Abstention: 0
TOTAUX CUMULES
DEPENSES
DEFICIT
Restes à réaliser
RESULTATS DEFINITIFS -s79 728,46 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE le Compte Annexe pour la zone d'activités économiques de Véry
Vote Pour:28 Contre:0 Abstention: 0
Monsieur le Président réintègre la séance.
Approbation des comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes 2017
Monsieur ELIZABETH, Trésorier à Montpon-M é nestérol, présente les comptes de gestion à l'assemblée et annonce que les comptes sont conformes aux résultats.
COMPTE DE GESTION 2017 DU BUOGET PRINCIPAL
Le conseil com munauta ire,
-après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017,
-après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
I'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures,
-statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du oLloLl2OfT au 3ll:,zl2oL7, y compris la journée complémentaire;
-statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
annexes,
-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
DECTARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni
observation ni réserve de sa part.
Vote : Pour:29 Contre : 0 Abstention: 0
MPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE LOISIRS DE MON
Le conseil comm unautaire,
-après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -après avoir entendu et approuvé le compte administratif de I'exercice 2017,
-après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
I'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celul de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures,
-statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du oflollÀoLT au 3Lll2l2ot7, y compris la journée
complémentaire,
-statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
a nnexes,
-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECTARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 20L7, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle
ni observation ni réserve de sa part.
5i3l ,
Vote : Pour:29 Contre :0 Abstention : 0 ON 2017 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE LOISIRS DE MO
Le conseil communauta ire,
-après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -après avoir entendu et approuvé le compte administratif de I'exercice 2017,
-après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures,
-statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du OLIOLIaOLT au 37lL2l2OL7, y compris la journée
complémentaire,
-statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
annexes,
-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle
ni observation ni réserve de sa part.
Vote: Pour:29 Contre : 0 Abstention: 0
COMPTE DE GESTION 2017 BUDGET ANNEXE « AIRE D'ACCUEIL DES GENS D VOYAGE »
Le conseil com muna utaire,
-après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017, -après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures, -statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du O7lO7l20L7 eu 3ll72l2gL7, y compris la journée
complémentaire,
-statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
a n nexes,
-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECTARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 20L7, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle
ni observation ni réserve de sa part.
Vote : Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
COMPTE OE GESTION 2017 DU BUDGET ANNEXE REGIE TRANSPORT SCOTAIRE
Le conseil communautaire,
-après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017,
-après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures,
-statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du O,.lO,-lZOlT au 3llt2l2Ol7, y compris la journée
complémentaire,
6,1I -statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
annexes,
-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2OL7, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle
ni observation ni réserve de sa part.
Vote: Pour:29 Contre:0 Abstention : 0
COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET ANNEXE DU MULTIPLE RURAT ST BARTHETEMY
Le conseil comm unautaire,
-après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actil l'état du passil l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017,
-après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures,
-statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du Ol.lO1.lzOLT au 31-ll2l20l7, y compris la journée
com plémentaire,
-statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
a nnexes,
-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECTARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle
ni obseNation ni réserve de sa part.
Vote : Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET ANNEXE DU SPANC
Le conseil comm unautaire,
-après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actil l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -après avoir entendu et approuvé le compte administratif de I'exercice 2017,
-après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
I'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures,
-statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du oLlOLl2OTT au ?LlL2lZoL7, y compris la journée
complémentaire,
-statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
a nnexes,
-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECIARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle
ni observation ni réserve de sa part.
Vote : Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
COMPTE DE GESTIO
Le conseil comm una utaire,
N 2017 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT ST BARTHETEMY
7,31 -âprès s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'étât de l'actil l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -après avoir entendu et approuvé le compte administratif de I'exercice 2017,
-après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
I'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures,
-statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du OLIOLIZOLT au 3LlL2l2Ot7, y compris la journée complémentaire,
-statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
a nnexes,
-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 20L7, p le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle
ni observation ni réserve de sa part.
Vote: Contre:0 Abstention: 0
MPTE DE 7D B D ET ANNEXE D ENT LE CHATEAU
Le conseil communautaire,
-après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celul des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017,
-après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
I'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures,
-statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du OLlOtlzOLT au 37lL2l2OL7, y compris la journée complémentaire,
-statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
a nnexes,
-statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2OL7, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle
ni observation ni réserve de sa part.
Vote: Pour:29 Contre : 0 Abstention: 0
COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET ANNEXE ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERY
Le conseil communautaire,
-après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actil l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017,
-après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures,
-statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du OLlOll2OlT au 3tlLZl2OL7, y compris la journée complémentaire,
-statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
a nnexes,
8,3 t
Pour:29 -statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECTARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle
ni observation ni réserve de sa part.
Vote: Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes 2017
Monsieur le Président présente l'affectation des résultats
Le conseil communautaire,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectatlon du résultat de fonctionnement de l'exercice
2017 du Budget Principal lsle Double Landais,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
Le Compte Administratif 2017 présente :
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde d'exécution d'lnvestissement (D)
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieu rs reportés :
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
RAR Dépenses :
RAR Recettes:
Un solde des RAR d'lnvestissement (E) :
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
456 510,94
1355 659,33
7 8L2 L70,27
- 1603 038,6s
723 806,L7
- 879 232,44
Un besoin de Financement (D+E):
Décision d'Affectati
Vote : Contre:0 Abstention: 0
Le conseil comm u nauta ire,
Après avoir examiné le compte administratif, statuânt sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
2017 du Budget Annexe du Centre de loisirc de Montpon,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
27 653.67
6 637 .81
Affectation en lnvestissement Rl 1068 879 232,48
Fonctionnement Résultats antérieurs reportés RF (x)2 932 937,79
lnvestissement Résultats antérieurs reportés Dl 001 879 232,48
9,31
BUDGET PRINCIPAI
7t9 33t,93
L 946 L44,53
1226 4L2,60
Pour:29
Le compte Administratif 201.7 présente :
CENTRE DE LOISIRS DE MONTPON c) Résultats à reporter (A+B hors RAR):
Un solde d'exécution d'lnvestissement (D) :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR):
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde d'exécution d'lnvestissement (D) :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
28 29t.48
- 726.73
- 26 589.98
- 27 376.7L
RAR Dépenses : -
RAR Recettes : -
Un solde des RAR d'lnvestissement (E) :
Un besoin de Financement (D+E) : 27 316.7t
Décision d'Affectation :
Vote : Pour:29 Contre : 0 Abstention: 0
CENTRE DE LOISIRS DE MOUTIN NEUF
Le conseil com muna utaire,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctlonnement de l'exercice
2017 du Budget Annexe du Centre de loisirs de Moulin Neuf,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
Le Compte Administratif 2017 présente :
- 1 185,00
5 025,70
3 840,70
RAR Dépenses :
RAR Recettes:
Un solde des RAR d'lnvestissement (E) :
Affectation en lnvestissement Rl 1068
Fonctionnement Résultats antérieurs reportés RF 002 3 97+8s
lnvestissement Résultats antérieurs reportés Rl 001 3 840,70
Affectation en lnvestissement Rl 1058 27 376.77
Fonctionnement Résultats antérieurs reportés RF (x)2 974,77
lnvestissement Résultats antérieurs reportés Dl 001 27 376.77
Vote : Pour:29
t0 3t
- 3 852,90
7 827 ,75
t 974,85
Un besoin de Financement (O+E) :
Décision d'Affectation :
Contre : 0 Abstention': 0 AAGV
Le conseil com muna utaire,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
2017 du Budget Annexe de l'Aire d'Accueil des Gens du voyage,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde d'exécution d'lnvestissement (D) :
A) Résultats de I'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde d'exécution d'lnvestissement (D)
A) Résultats de I'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
c) Résultats à reporter (A+8 hors RAR) :
RAR Dépenses : -
RAR Recettes : -
Un solde des RAR d'lnvestissement (E) : -
un besoin de Financement (D+E): 1t 7r5,L2
Affectation en lnvestissement Rl 1068 37 775.72
Fonctionnement Résultats antérieurs reportés RF q)2
lnvestissement Résultats antérieurs reportés Dl 001 37 775.72
Vote : Pour:29 Contre : 0 Abstention: 0
Le conseil com muna uta ire,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
2017 du Budget Annexe du transport scoleire,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Le Compte Administratif 2017 présente
30 985.84
3 777 .64
34763.44
- 2 627 .33
- 29 087 .79
- 317t5.L2
- 6 086.58
46 292.93
40 206.35
48 395.46
- 36 684.40
11 711.06
lti3t
Le Compte Administratif 2017 présente :
Décision d'Affectation :
REGI E TRANSPORT SCOLAIRE
3 048.36 RAR Dépenses : -
RAR Recettes: -
Un solde des RAR d'lnvestissement (E): -
Un besoin de Financement (D+E) :
Décision d'Affectation :
Fonctionnement Résultats antérieurs reportés RF 002 40 206.35
lnvestissement Résultats antérieurs reportés Rl 0O1 77 777,06
Vote: Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
M U LT!PLE RU RAL SAINT-BARTHELEMY
Le conseil communa utaire,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectatlon du résultat de fonctionnement de l'exercice
2017 du Budget Annexe du multiple rural de Saint Barthélemy,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde d'exécution d'lnvestissement (D) :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
3 7'.14,26
112 ô-)
3 938,18
- 436,64
- 2 856,13
- 3 292,77
RAR Dépenses :
RAR Recettes: -
Un solde des RAR d'lnvestissement (E) :
Un besoin de Financement (D+E) :
Décision d'Affectation :
Vote : Pour:29 Contre : 0 Abstention: 0
SPANC
Le conseil comm u nautaire,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
20L7 du Budget Annexe du SPANC,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Le Compte Administratif 2017 présente :
Affectation en lnvestissement Rl 1058 3 292,77
Fonctionnement Résultats antérieurs reportés RF (x)2 645,47
lnvestissement Résultats antérieurs reportés Dl 001 3 292,77
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
l2'31
Affectation en lnvestissement Rl 1068
Le Compte Administratif 2017 présente :
3 292,77 A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
Cl Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde d'exécution d'lnvestissement (D) :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieu rs reportés:
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde d'exécution d'lnvestissement (D)
A) Résultats de I'exercice :
B) Résultats antérieu rs reportés:
c) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
RAR Dépenses :
RAR Recettes: -
Un solde des RAR d'lnvestissement (E) :
Un besoin de Financement (D+E) :
Décision d'Affectation :
Affectation en réserve Rl 1068 en lnvestissement
Fonctionnement Résultats antérieurs reportés RF 002 74 470,98
lnvestissement Résultats antérieurs reportés Rl 001 5 625,69
Vote : Pour:29 Contre :0 Abstention: 0
Le conseil communautaire,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
2017 du Budget Annexe du lotissement de Saint Earthélemy de Belletarde,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
Le Compte Administratif 2017 présente :
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
A) Résultats de I'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR):
16 123,08
58 287,90
74 410,98
-323 002,7 5
-321 002,75
RAR Dépenses :
RAR Recettes: -
Un solde des RAR d'lnvestissement (E):
Un besoin de Financement (D+E):
Décision d'Affectation :
Affectation en lnvestissement Rl 1068
Fonctionnement Résultats antérieurs reportés RF (x)2
lnvestissement Résultats antérieurs reportés Dl 001 38æ2,75
I 3i3
Vote : Pour:29 Abstention: 0
LOTISSEM ENT SAINT-BARTHELEMY.DE-BELLEGARDE
5 625,69
5 625,69
Contre : 0 Le conseil comm unautaire,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
2017 du Budget Annexe du Lotissement Le Château,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Le Compte Administratif 2017 présente :
Un solde d'exécution de Fonctionnement de
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
c) Résultats à reporter (A+B hors RAR):
Un solde d'exécution d'lnvestissement (D) :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats a ntérieurs reportés:
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
c) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde d'exécution d'lnvestissemènt (D) :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
-281 503,92
18 013,50
-263 490,42
RAR Dépenses :
RAR Recettes: -
Un solde des RAR d'lnvestissement (E) :
Un besoin de Financement (D+E):
Décision d'Affectation :
Affectation en lnvestissement Rl 1068
Fonctionnement Résultats antérieurs reportés RF 002 758 720,95
lnvestissement Résultats antérieurs reportés Dl 001 263 490,42
Vote Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
Le conseil comm unautaire,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
2017 du Budget Annexe de Zones d'Activités
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
MOULIN
NEUF MONTPON
309 355,10
309 355,10
69 852,34 -
509 876,L2 -
579728,46 -
6 559,22
5 694,72
L2253,94
TOTAT
6 559,22
315 049,82
321 609,04
70 I27 ,54
516 428,65
586 556,19
t4ll
LOTTSSEMENT LE CHÂTEAU
105 120,95
53 000,00
158 120,95
ZONES D'ACTIVITES
Le Compte Administratif 2017 présente :
275.20 -
6 552,53 -
6 827,73 - Dépenses:
Recettes:
Un solde des RAR d'lnvestissemênt (E):
Un besoin de Financement (D+E) :
Fonctionnement Résultats antérieurs reportés RF 002 327 609,04
lnvestissement Résultats antérieurs reportés Dl 001 586 556,79
Vote : Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
Taxes Directes locales : vote des taux pour l'année 2018
Le produit fiscal attendu des taxes directes locales nécessaires à l'équilibre du budget de Communes lsle Double Landais se décompose de la manière suivante :
. Produit attendu de la taxe d'habitation
. Produit attendu de la taxe foncière (bâti)
. Produit attendu de la taxe foncière (non bâti)
. Produit attendu de la Cotisation Fonclère des Entreprises (CFE).
Monsieur le Président propose à l'assemblée de reconduire les taux votés en 2017.
la Communauté de
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- APPRoUVE les taux de fiscalité suivants:
o Taxe d'habitation : proposition d'un taux de 6.38%
o Taxe foncière (bâti): proposition d'un taux de 8.15%
. Taxe foncière (non bâti) : proposition d'un taux de 29.29%
. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : proposition d'un taux de 25.17%
- -DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer l'état n"1259 FPU correspondant.
Vote Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (TEOMI : vote des taux pour l'année 2018
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de voter le taux relatif à la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères pour la commune de Moulin-Neuf comme suit :
ZONE PERCEPTION PRODUIT ATTENDU TAUX
105 316.49 75,35%
A titre d'information, les taux d'enlèvement des ordures ménagères concernant les autres communes de la CCIDL
ont été votés par le SMD3 comme suit :
l5r3l
Décision d'Affectation :
MOULIN NEUF
Affectation en lnvestissement Rl 1068 M EN ESPLET 73,L9%
LE PIZOU t3,ot%
I!,lONTPO N-M EN ESTE ROL L3,97%
ECHOURGNAC L7,74%
EYGURANDE GARDEDEUILH Lt,74%
SAINT SAUVEUR LALANDE tL,7 4%
SAINT BARTHELEMY DE
B E LLEGARDE 7L,7 40/o
SAINT MARTIAL D'ARTENSET 11,7 4%
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- APPROUVE le taux mentionné ci-dessus,
- AUTORISE M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier
Vote: Pour:29 Contre :0 Abstention: 0
Vote du budget principal et des budgets annexes 2018
Monsieur le Président et Monsieur VERGNAUD présentent à l'assemblée le budget principal 2018 qui s'établit comme suit:
Section de fonctionnement :
- Dépenses et recettes :9 376 700,00 €
Section d'investissement :
- Dépenses et recettes :7 788 000,00 €
Le Budget Primitif 2018 dressé par Monsieur le Président est adopté à :
Vote : Pour: 29 Contre :0
Budset Annexe « CENTRE DE tOlSlRS DE MONTPON »
Abstention: 0
Monsieur le Président présente à l'assemblée le budget primitif 2018 pour le Centre de Loisirs de Montpon qui
s'établit comme suit:
Section de fonctionnement :
- Dépenses et recettes :276 968,00 €
Section d'investissement :
- Dépenses et recettes : 75 800,00 €
Le Budget Primitif 2018 dressé par Monsieur le Président est adopté à :
l6/l I
ty
Vote : Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
BUDGET PRINCIPAL Budset Annexe « CENTRE DE LOISIRS DE MOULIN NEUF »
Monsieur le Président présente à l'assemblée le budget primitif 2018 pour le Centre de Loisirs de Moulin Neuf qui
s'établit comme suit:
Section de fonctionnement :
- Dépenses et recettes : 719 L24,O0 €
Section d'investissement :
- Dépenses et recettes :3 920,70 €
Le Budget Primitif 2018 dressé par Monsieur le Président est adopté à :
Vote : Pour:29 Contre : 0 Abstention : 0
Budset Annexe « AIRE D' Elt oES GENS DU VOYAGE »
Monsieur le Président présente à l'assemblée le budget primitif 2018 pour l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage qui
s'établit comme suit:
Section de fonctionnement :
- Dépenses et recettes : 80 800,00 €
section d'investissement :
- Dépenses et recettes:72 000,00 €
Le Budget Primitif 2018 dressé par Monsieur le Président est adopté à
Vote: Pour:29 Contre :0 Abstention: 0
Budeet Annexe « REGIE TRANSPORT 5COIAIRE »
Monsieur le Président présente à l'assemblée le budget primitif 2018 pour le transport scolaire qui s'établit comme
suit:
Section de fonctionnement :
- Oépenses et recettes : Lt4226,00€
Section d'investissemènt :
- Dépenses et recettes: 56 397,05 €
Le Budget Primitif 2018 dressé par Monsieur le Président est adopté à :
Vote: Pour:29 Contre:0 Abstention : 0
Budget Annexe « MULTIPLE RURAL DE SAINT.BARTHETEMY »
Section de fonctionnement :
- Dépenses et recettes : 35 000,00 €
Section d'investissement :
- Dépenses et recettes: 23 800,00 €
t7,31
Le Budget Primitif 2018 dressé par Monsleur le Président est adopté à :
Monsieur le Président présente à l'assemblée le budget primitif 2018 pour le multiple rural de Saint-Barthélemy qui
s'établit comme suit : Vote : Pour : 29 Contre:0 Abstention: 0
Budget Annexe « SPANC »
Monsieur le Président présente à l'assemblée le budget primitif 2018 pour le SPANC qui s'établit comme suit :
Section de fonctionnèment :
- Dépenses et recettes : 125 410,00 €
Section d'investissement :
- Dépenses et recettes : 5 625,69 €
Le Budget Primitif 2018 dressé par Monsieur le Président est adopté à
Vote: Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
Eudset Annexe « LOTISSEMENT SAINT-BARTHELEMY »
Monsieur le Président présente à l'assemblée le budget primitif 2018 pour le lotissement de Saint-Barthélemy qui
s'établit comme suit:
Section de fonctionnement :
- Dépenses et recettes : 969 008,25 €
Section d'investissement :
- Dépenses et recettes: 969 008,25 €
Le Budget Primitif 2018 dressé par Monsieur le Président est adopté à :
Vote Pour:29 Contre:0 Abstention : 0
Budget Annexe « TOTISSEMENT LE CHATEAU »
Monsieur le Président présente à l'assemblée le budget primitif 2018 pour le lotissement Le Château qui s'établit
comme suit:
Section de fonctionnement :
- Dépenses et recettes :744 978,72 €
Section d'investissement :
- Dépenses et recettes :744 9L8,72 €
Le Budget Primitif 2018 dressé par Monsieur le Président est adopté à :
Vote: Pour:29 Contre : 0 Abstention: 0
Monsieur le Président présente à l'assemblée le budget primitif 2018 pour les Zones d'Activités qui s'établit comme
suit :
Section de fonctionnement :
- Dépenses et recettes:3 106 642,10 €
Section d'investissement :
- Dépenses et recettes:3 345 953,83 €
l8r3l
Budqet Annexe « ZONES D'ACTIVITES » Monsieur le Président indique que cette année les zones d'activités de Moulin-Neuf et de Le Pizou sont intégrées
dans ce budget. ll précise que deux opérations sont prévues: des travaux de voirie près de Technifloat et le rassemblement de ses bâtiments par l'entreprise KIMO. Une convention tripartite avec cette entreprise, la
Commune de Montpon et la CCIDL est envisagée pour la réalisation de ce projet.
Suite à la demande de Monsieur GUERIN, Monsieur le Président confirme que la réalisation des travaux est prévue
cette a nnée.
Le Budget Primitif 201.8 dressé par Monsieur le Président est adopté à
Vote: Contre:0 Abstention: 0
lmputation des charges de personnel aux budgets annexes des centres de loisirs de Moulin Neuf et Montpon Ménestérol pour 2018
La Communauté de Communes lsle Double Landais, employeur, doit être autorisée à constater comptablement les
charges de personnel exerçant en tout ou partie leur activité aux Centres de Loisirs de MOULIN-NEUF et de MONTPON
MENESTEROL,
En fin d'année, un titre sera émis sur le budget principal au compte 70872 llotal des charges de personnel exerçant en
tout ou partie leur activité aux Centres de Loisirs de MOULIN NEUF et de MONTPON MENESTEROL) pour imputer à chaque budget annexe de Centre de Loisirs les charges de personnel lui incombant. Les budgets annexes des Centres de Loisirs procéderont au mandatement de cette somme au compte 6215. ll est précisé que les remboursements reçus suite aux différents types d'arrêts maladie des agents du centre de loisirs de MOULIN NEUF et du Centre de Loisirs de MONTPON MENESTEROL seront reversés au budget annexe du Centre de Loisirs de MOULIN NEUF et du Centre de Loisirs de MONTPON MENESTEROL par le budget principal. En fin d'année, un mandat sera émis sur le budget principal au compte 62872 et un titre sera émis sur le budget annexe des Centres de Loisirs au compte 7718.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- APPROUVE cette décision,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour ce faire.
Vote : Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
lmputation des charges de personnel aux budgets annexes de la régie de transports scolaires pour 2018
La Communauté de Communes lsle Double Landais, employeur, doit être autorisée à constater comptablement les
charges de personnel exerçant en tout ou partie leur activité à la régie de transports scolaires.
A chaque fin d'année, un titre sera émis sur le budget principal au compte 70841 (total des charges de personnel
exerçant en tout ou partie leur activité à la régie de transports scolaires) pour imputer au budget annexe de la régie
des transports scolaires les charges de personnel lui incombant.
Chaque année, le budget annexe de la régie des transports scolaires procédera au mandatement de cette somme au
compte 621.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- APPROUVE cette décision,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour ce faire.
Vote: Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
Lignes de trésorerie - augmentation du montant global maximum
Par délibération du Conseil communautaire en date du 22 mai 2oL4,le Président a délégatlon de l'assemblée pour
réaliser une ou plusieurs lignes de trésorerie sur la base d'un montant global maximum de 700 000€.
Au vu des projets d'investissements annoncés sur les prochains budgets, et du retard régulièrement constaté dans le
versement des subventions acquises, il est proposé de revoir à la hausse ce montant global maximum, soit un million
t91l I
Pour:29 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- AUTORISE Monsieur le Président à réaliser une ou plusieurs lignes de trésorerie sur la base d'un montant global d'un million d'euros,
- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.
Vote : Abstention : 0
. Création d'un espace de développement économique de la CCIDI - « l'Atelier de la Réussite » - Avant-Projet Définitif - actualisation du plan de financement prévisionnel et demande de subventions auprès des
financeurs potentiels
Par délibérations successives du conseil communautaire en date du 26 janvier et du 20 décembre 2017, ia CCIDL a
acté la réalisation un espace de développement économique situé sur la commune-centre de Montpon-Ménestérol,
composé d'une pépinière d'entreprises et d'un espace de co-working.
Suite au lancement d'une mission de maîtrise d'ceuvre portant sur l'aménagement de l'ancienne caserne des
pompiers de Montpon, l'Avant-Projet Définitif (APD) confirme les éléments suivants :
en rez-de-chaussée, l'aménagement de trois ateliers à louer,
au premier étage, l'aménagement de 5 bureaux à louer, une salle de réunion, un espace fonctionnel (café/repas) et un bureau pour l'agent qui sera chargé de l'accueil au sein de la structure.
Le plan de financement prévisionnel devient le suivant:
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Etudes-
maîtrise d'æuvre 40 000 48 000
DETR_
déjà sollicitée
Aménagement du
bâtiment
(incluont les frois de
raccordement à lo
fibre internet)
38s 000 462 000
Conseil
Départemental de la
Dordogne
(25% sur travaux et
mobilier)
102 500
Conseil Régional
Nouvelle-Aq uitaine
(40% du coût total)
180 000
Autofinancement 7L3 750
Mobilier divers 2s 000 30 000
TOTAT 450 000 540 000
20t31
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
d'euros, afin de ne pas pénaliser la trésorerie de la collectivité et de pouvoir honorer les factures à venir dans les
délais légaux.
Pour:29 Contre:0
Montant TTC
53 750
TOTAT 450 000 VALIDE le plan de financement actualisé tel que présenté ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à entamer les démarches nécessaires à l'obtention de subventions auprès
des financeurs potentiels (Etat au titre de la DETR, Conseil Régional, Conseil Départemental)
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette
question.
Vote: Pour:29 Contre:0 Abstention : 0
Etude de faisabilité relative à la restauration et à la valorisation du Moulin du Duellas - demande de
subvention au titre du programme européen LEADER et du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine
Dans le cadre de sa compétence tourisme et dans une volonté de valoriser et de témoigner de l'héritage industriel
hydraulique et architectural du territoire, la CCIDL souhaite restaurer le moulin du Duellas (bâtiment, mécaniques
hydrauliques, machinerie...) créant ainsi un pôle touristique sur la vallée de l'lsle.
Historiquement, le moulin du Duellas fut la plus grande usine à farine du département (archive de 1855) et offre par
sa conservation un potentiel remarquable à valoriser autour de la thématique de la rivière (navigabilité, gabare) mais
aussi de la production céréalière locale et de sa transformation en farine et en pain.
L'ensemble du site sera organisé autour de cette thématique et animé sur le principe d'un espace muséographique
rythmé d'activités et des éléments de machinerie du moulin.
Afin de préciser le projet et d'en évaluer sa faisabilité, tant en investissement qu'en fonctionnement, la CCIDL
souhaite réaliser une étude préalable. L'estlmation pour cette étude est de 41 666€ HT (50 00O€ TTC).
ll convient de valider le nouveau plan de financement suivant :
2l/31
Dépenses Recettes
Natu re Montant en € TTC Origine Monta nt en € %
Etude de faisabilité
relative à la
restauration et à la
valorisation du
Moulin du Duellas
s0 000
Contributions
publiques
Europe - FEADER
LEADER
20 000 40
Région Nouvelle
Aquitaine 20 000 40
Département de la
Dordogne
CCIDL
10 000 20
Commune de
Montpon-Ménestérol
Autres aides publiques
Contributions privées
Autofinancement
Fonds privés
(Mécénat, etc.)
Total dépenses s0 000 50 000 100
I
Total recettes Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- APPROUVE le projet et le plan de financement présentés ci-dessus,
- AUTORISE M. le Président à notamment solliciter l'octroi d'une subvention au titre du programme LEADER Z0l4-202O à hauteur de 20 000 € et auprès du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 20 000€ également,
- s'ENGAGE à compenser les financements publics qui n'auront pas été obtenus auprès des financeurs sollicités, avec son autofinancement, pour atteindre le taux maximal d'aide publique,
- AUTORISE M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de cette affaire.
Vote: Pour:29 Contre : 0 Abstention : 0
. Aménagement de la rue Pasteur - validation du plan de financement prévisionnel et demande de subventions auprès des financeurs potentiels
ll est proposé au conseil communautaire de prévoir, dans le cadre du budget 2018, l'aménagement et la mise en
sécurité de la rue Pasteur, située à Montpon-Ménestérol.
Ce projet, estimé à 308 333€ HT soit 370 000€ TTC, comprend :
-la réfection de la chaussée au titre du programme pluriannuel de voirie (montant estimé : 62 000€ TTC),
- divers aménagements destinés à limiter la vitesse,
- la création de trottoirs comprenant l'aménagement d'un cheminement piétonnier.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
Travaux 308 333 370 000
Contrat territorial
(cD24) 77 083
Fonds de concours
commune de
Montpon
1L5 625
Autofina ncement
TOTAL 308 333 370 000 TOTAL 308 333
Vote : Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
115 625
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- VALIDE Ie plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président à entamer les démarches nécessaires à l'obtention de subventions auprès des financeurs potentiels (Conseil Départemental notamment)
- AUIORISE Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.
22i31 Versement d'un fonds de concours par la commune de Montpon-Ménestérol à la CCIDL dans le cadre de sa
compétence voirie pour l'aménagement de la rue Pasteur
La CCIDL prévoit le plan de financement du projet d'aménagement de la rue Pasteur située à Montpon-Ménestérol,
pour un montant global de 308 333€ HT (370 000€ TTC)
La subvention envisagée auprès du Conseil Départemental de la Dordogne est estimée à 25% soit 77 083€. Ainsi,
concernant la première tranche, le reste à financer pour la CCIDL est 231 250€ HT.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu le projet de convention pour l'attribution d'un fonds de concours à la communauté de communes lsle Double Landais dans le cadre de sa compétence voirie pour l'aménagement de la rue Pasteur à Montpon-Ménestérol,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé, soit dans le cas présent 50% de la dépense, n'excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au
plan de financement suivant,
Aménagement de la
rue Pasteur de
Montpon-Ménestérol
Fonds de concours sollicité auprès de la commune de
Montpon l5Oo/o de la dépense restante) 115 625€
115 625€
ToTAL (après
envisagées)..........
déduction des subventions 231 250€ HT
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- - VALIDE la demande d'un fonds de concours à la commune de Montpon-Ménestérol à hauteur de 115 625€, - - AUTORISE M. le Président à signer la convention d'attribution correspondante ainsi que tout acte s'y référant.
Vote : Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
Contribution financière au Syndicat Mixte du Pays de l'lsle en Périgord pour l'exercice 2018
La Communauté de communes verse chaque année une cotisation au Pays de l'lsle en Périgord pour lui permettre
d'assumer les missions que la collectivité lui a confiées.
Pour l'exercice 2018, il est demandé à la Communauté de communes une contribution financière composée comme
suit:
- Chapitre 13 - Subvention d'investissement :
- Chapitre 74 - Dotation de fonctionnement :
soit un total de 23 154€.
13 6s6€
9 498€
Par mission et par habitant (base 11 920 habitants, populations communales INSEE 2018), ces contributions
équivalent à :
- pour les missions d'origine du Pays (frais d'administration générale, LEADER, économie-FlSAC, contractualisations) :
0,49€ par habitant (identique 2017;0,68€ en 2016);
- pour fa mission SCoT (frais d'études et salaires) :0,95€ par habitant (0,94€ en 2Ol7; l€ en 2oL6\;
- pour la mission habitat (OPAH) : 0,50€ par habitant (0,83€ en 2077 ) 0,60€ en 2016, et 1€ par habitant sur les anciens programmes).
23 3l
Part communa uta ire... à soit un total de cotisation de la Communauté de communes de 1.9 € par habitant sur la base de 11 920 habitants au ler janvier 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- VALIDE le versement de cette contribution d'un montant de 23 154€ au Syndicat du Pays de l'lsle en Périgord pour 2018,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette question.
Vote: Pour : 29 Contre:0 Abstention: 0
Convention de subventionnement avec la Préfecture de la Dordogne pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage
Après en avoir délibéré, Ie Conseil communautaire :
- APPROUVE la convention telle que présentée,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette question.
Vote: Pour:29 Contre:0
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles et notdmment ses orticles 17577-7 et suivonts ;
Vu le règlement d'intervention du Conseil Régionol d'Aquitoine relotif ou développement économique et ou soutien
oux entreprises;
Vu les stotuts de lo communauté de communes lsle Double Londois et notomment lo compétence « Actions de
développement économique » ;
Vu l'ovis de lo commission économique en dote du 22 mors 2078 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- APPROUVE la stratégie de développement économique et le règlement d'intervention économique de la CCIDL tels que présentés, -
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette question.
Vote: Contre:0 Abstention: 0
24i31
L'aire d'accueil des gens du voyage peut bénéficier d'un subventionnement de son fonctionnement par l'Etat. ll
convient pour ce faire de signer une convention annuelle avec la Préfecture, qui a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette « aide au logement temporaire 2 » (ALTz). Le montant de l'aide varie en fonction
du nombre de places disponibles sur l'aire et du taux d'occupation de celles-ci.
Abstention: 0
o Définition de la stratégie de développement économique et règlement d'intervention économique de la CCIDL
Un travail de définition de la stratégie de développement économique sur le territoire communautaire a été réalisé
avec l'aide de deux cabinets d'études, Convergences Public-Privé et Conseil et Stratégie Durables.
Cette étude a précisé le diagnostic de la situation économique sur le territoire de la cclDL et a aidé à déterminer les
axes de la stratégie de développement économique présentés en annexe.
Ces axes ont ensuite fait l'objet d'une déclinaison en plan d'actions qui se traduit par la mise en ceuvre d'un
règlement d'intervention économique de la CCIDL.
Ce règlement d'intervention, joint en annexe, vise à mettre en place un dispositif d'aides aux entreprises du
territoire et s'inscrit dans le cadre du règlement d'intervention économique de la Région Nouvelle Aquitaine. ll est précisé que les crédits nécessaires ont été ouverts sur l'exercice du budget 2018.
Pour:29 Convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la CCIDI relative à la mise en æuvre du Schéma régional
de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEll) et aux aides aux entreprises
vu le troité sur le lonctionnement de l'Union européenne et notdmment ses orticles 107 et 108,
Vu le Code Générol des Collectivités territorioles, notomment ses drticles 17577-2, L7571-3, L 1517-4, L 7571-7, L
7571-8 et L4257-77 et suivonts,
Vu lo délibérotion n" 2016.3741 de la séonce plénière du Conseil régionol de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2076
odoptont le Schémo régionol de développement économique, d'innovotion et d'internotionolisotion,
Vu l'onêté du Prélet de lo région Nouvelle-Aquitoine du 27 décembre 2076 portont opprobotion du Schémo régionol
de développement économique, d'innovotion et d'internotionolisotion de la région Nouvelle-Aquitoine,
Vu lo délibérotion n" 2077.17 de lo séonce plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitoine du B février 2017
odoptant le règlement d'intervention des oides régionales oux entreprises,
Vu lo délibérotion du Conseil de lo Communauté de Communes lsle Double Londois en dote du 04 ovril 2018
odoptont so stratégie de développement économique et son règlement d'intervention des oides oux entreprises,
Dans le cadre de la mise en ceuvre de la compétence Actions de développement économique, il est nécessaire de
signer une convention avec la Région Nouvelle Aquitaine relative à la mise en ceuvre du schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEll) et aux aides aux entreprises,
Ce projet de convention reprend notamment les composantes de la stratégie de développement économique de la
CCIDL qui s'inscrit dans le SRDEII et figure en annexe I de la convention. Elle repose sur les principes suivants :
- Travail pour la mise en GUVre d'un territoire d'entreprenariat et d'innovation
- Soutenir la création d'actlvités économiques
- Renforcer l'économie et le maillage territorial
- ll s'agit également de poser les éléments du partenariat privilégié entre les deux collectivités et les engagements et obligations auxquels la Région et la communauté de communes s'obligent mutuellement et qui font l'ob.iet d'une charte (annexe ll).
Enfin cette convention fait l'exposé des dispositifs du règlement d'intervention communautaire qui fait l'objet de
l'annexe lll.
Cette convention prendra fin le 1er juillet 2022.
Vote: Pour:29 Contre:0 Abstention : 0
Adhésion à l'Agence de Développement et d'lnnovation Nouvelle Aquitaine (ADl Nouvelle Aquitaine)
Dans le cadre de sa politique de développement économique, la CCIDL souhaite amener un soutien aux entreprises
du territoire et aux futurs créateurs avec l'Atelier de la Réussite.
L'association ADI Nouvelle Aquitaine dont l'objectif est le développement de l'activité économique et notamment la
promotion des outils de développement, accompagne, individuellement ou collectivement, les entreprises dans de
nombreux domaines de l'innovation (ingénierie financière, design stratégique, transformation numérique, innovation sociale, performance Industrielle) et facilite leur participation à des stands collectifs lors de salons professionnels.
ll est proposé à l'assemblée d'adhérer à l'Agence de Développement et d'lnnovation Nouvelle-Aq uitaine, pour bénéficier:
- du positionnement stratégique de l'Agence sur les questions d'innovation et de compétitivité
- d'un accès privilégié aux réseaux économiques, techniques et scientifiques
- d'une possibilité d'accompagnement sur les projets d'innovation et de développement par des experts métiers ou filières -
de la participation aux nombreuses manifestations et événements organisés par l'Agence - d'une information régulière sur les grands programmes de recherche européens et nationaux et leurs
financements associés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- APPROUVE la convention telle que présentée,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette question.
25i11 Cette association regroupe 5 collèges: le collège des entreprises, le collège de la formation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le Collège des partenaires sociaux économiques, le collège des collectivités territoriales et
le collège des personnalités qualifiées.
L'adhésion à ADI Nouvelle Aquitaine au Collège des collectivités territoriales se fait par une participation financière
de 0.10€ par habitant ce qui représente pour la CCIDL un montant de
1206,50€ (0,10€ X 12 065 habitants).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- VALIOE l'adhésion à l'ADl Nouvelle Aquitaine,
- APPROUVE l'acquittement annuellement de la cotisation correspondant à cette adhésion,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires.
Vote Pour:29 Contre : 0 Abstention: 0
Convention d'occupation temporaire avec l'association «La Dronne et lsle » pour la base nautique - saison
touristique 2018
L'association « La Dronne et lsle » va proposer une activité de location de matériel nautique sur la base nautique de
Chandos pendant la saison touristique 2018. A ce titre, la Communauté de communes va louer à l'association le
bâtiment correspondant sur la base pour un montant mensuel de 1.00 € (soit 400 € pour la saison). Ce bâtiment comprend un espace d'accueil et des sanitaires ainsi qu'un local de stockage.
Le preneur pourra également disposer du matériel appartenant à la collectivité. Une liste de l'ensemble sera établie
est annexée à la convention.
Cette convention est consentie pour une durée de quatre mois équivalente à la durée de la saison touristique (soit
du 1"'juin 2018 au 30 septembre 201.8).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- APPROUVE la convention telle que présentée,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer celle-ci ainsi que toutes les pièces nécessaires
Vote: Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
Convention d'obiectifs et de partenariat entre la CCIDL et l'association « Pour les Enfants du Pays de Beleyme » - reconduction
La Communauté de communes, en accord avec la commission Tourisme, propose de reconduire, le partenariat avec
l'association « Pour les Enfants du Pays de Beleyme » à compter du 1" avril 2018 jusqu'au 31 décembre 2018.
L'association « Pour les Enfants du Pays de Beleyme » a pour objet le développement social, culturel et
environnemental du Périgord Central et des cantons voisins et aura pour missions principales pour le compte de la
CCIDL:
- l'animation du site du Duellas -
la mise en æuvre d'un jardin et d'une mare pédagogiques
- la restauration et l'entretien du sentier pieds nus
Dans le but de donner à I'association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d'intérêt général dans le
respect des ob.jectifs prévus dans la convention d'objectifs qui sera signée par les deux parties, la Communauté de
communes versera à l'association une subvention globale et forfaitaire de 6000€ (six mille euros). Cette subvention,
destinée à couvrir les frais afférents à l'organisation des activités et manifestations organisées par I'association, a la
nature d'une subvention de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'objectifs et de partenariat entre la Communauté de communes et l'association « Pour les Enfants du Pays de Beleyme », ainsi que tout acte s'y référant. -
AUTORISE d'inscrire au Budget 2018 le montant de la subvention.
26t31 Vote: Pour:29 Contre :0 Abstention: 0
Approbation de la « modification n'1 » du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de MENESPTET
Conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi n'2014-366 du 24 mars 2074 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (loi ALUR), la Communauté de communes lsle Double Landais est devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme tenant lieu de cartes communâles depuis le 27 mars 2017 ,
Conformément au code de l'urbanisme et notamment ses articles t. 153-9, L. 153-34 et L. 153-21 relatifs à la
révision du PLU engagée avant la prise de compétence par la Communauté de communes, à savoir la modification
n"1 ;
Considérant l'intérêt général à savoir :
' Supprimer l'emplacement réservé n"8,
' Autoriser, sous conditions, les extensions et les annexes des constructions existantes à usage d'habitation en zones agricole A et naturelle N, suite à l'entrée en vigueur de la lol Macron et de la LAAAF (loi d'avenir pour
l'agriculture, I'alimentation et la forêt),
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,
VU la délibération n"2o15-02-009 du Conseil Municipal de Ménesplet en date du 23 mars 2015 prescrivant l'engagement de la procédure de modification simplifiée n"3 du PLU de la Commune de Ménesplet,
VU l'Arrêté n"O8-17 du Conseil Municipal de Ménesplet en date du 2L maîs 2017 prescrivant le changement de procédure et l'engagement de la procédure de modification n"1 du PLU de la Commune de Ménesplet,
Vu la délibération de la CCIDL en date du 20 septembre 2017, ayant autorisé l'ouverture de l'enquête publique pour
la modification n"1 du plan local d'urbanisme de la Commune de Ménesplet,
Vu l'arrêté du Président de la CCIDL n" 185-2017 en date du 27 septembre 2017, soumettant à enquête publique le projet n"1 de modification du PLU de la Commune de Ménesplet,
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur,
Vu les avis favorables des services consultés,
- Conseil départemental de la Dordogne du 10 avril 2017
- CDPENAF du 03 mai 2017
- INAO du 31 mars 2017
- Chambre d'agriculture du 10 mai 2017
Considérant que le dossier de modification n'1 du PLU de la Commune de Ménesplet, tel qu'il est présenté au conseil
communautaire, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPCI et malries des communes membres, pendant un
mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le dépa rtement.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des
mesures de publicité.
Le dossier de modification n'1 du plan local d'urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du publlc au slège de
l'EPCI et mairies des communes membres concernées aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la
préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
27 ll APPROUVE le dossier de modification n"1 PLU de la Commune de Ménesplet tel qu'il est annexé à la
présente.
Vote Pour:29 Contre:0 Abstention: 0
Délibération portant abandon de la « Déclaration de projet valant mise en compatibilité n'1 » du Plan Local d'Urbanisme (PtU) de la commune de MENESPLET
Conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi n"2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), la Communauté de communes lsle Double Landais est devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme tenant lieu de cartes communales depuis le 27 mars
2077 ,
Conformément au code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-9, L. 153-34 et L. 153-21 relatifs à la révision du PLU engagée avant la prise de compétence par la Communauté de communes, à savoir une déclaration
de projet valant mise en compatibilité n'1,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles l. 1.53-2f, R. 153-20 et suivants,
Vu la procédure antérieure initiée par la commune de Ménesplet prescrivant la procédure de Déclaration de projet
n"l. valant mise en compatibilité :
délibération n'2015-02-007 du Conseil Municipal de Ménesplet en date du 23 mars 2015 prescrivant la révision allégée n"2 du PLU de la Commune de Ménesplet
délibération n'2015-05-006 du Conseil Municipal de Ménesplet en date du 18 juillet 2016 prescrivant l'Arrêt
du projet révision allégée n"2 du PLU de la Commune de Ménesplet
délibération n"2016-08-007 du Conseil Municipalde Ménesplet en date du 24 novembre 2016
délibération n"2017-01-006 du Conseil Municipal de Ménesplet en date du 22 mars 2OL7 validant la Déclaration de projet n'l valant mise en compatibilité,
Vu la délibération de la CCIDL en date du 20 septembre 2017, ayant autorisé l'ouverture de l'enquête publique pour
une déclaration de projet valant mise en compatibilité n"1 du plan local d'urbanisme (PLU),
Vu l'arrêté du Président de la CCIDL n'185-2017 en date du 27 septembre 2017, soumettant à enquête publique le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité n"1 du PLU,
Vu les avis des services consultés.
Vu la motion du Conseil Municipal de Ménesplet en date du 26 mars 2018 demandant l'abandon de la procédure de
décla râtion de pro.jet n'1,
Considérant ainsi que la commune de Ménesplet ne souhaite plus permettre l'exploitation et l'extension de la
carrière aux lieux-dits « La Rivierande », « Le Bols Galant », « Aux Bouygues », « Laser Sud », « L'Arbre du Bos Nord »
et « Lac Moulet », secteurs situés à l'ouest du territoire communal,
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de I'EPCI et mairies des communes membres, pendant un
mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accom plissement des
mesures de publicité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- - APPROUVE l'abandon du dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité n"1 du PLU
28 3l Vote: Contre:0 Abstention: 0
Délibération portant abandon de la « Révision allégée n" 3 » du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de MENESPLET
Conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi n'2014-366 du24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (loi ALUR), la Communauté de communes lsle Double Landais est devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme tenant lieu de cartes communales depuis le 27 mars 20t7 ,
Conformément au code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-9, L. 153-34 et L. 153-21 relatifs à la
révision du PLU engagée avant la prise de compétence par la Communauté de communes, à savoir la révision allégée
(à modalités simplifiées) n'3 du PLU,
Considérant que la commune de MENESPLET souhaite rétablir la réalité des faits, en modifiant la zone Nl en zone UB
car le zonage Nl dans le PLU actuel suit une limite de propriété et non la limite réelle de la zone inondable située en
contre-bas,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,
VU la délibération n'2015-05-007 du Conseil Municipal de Ménesplet en date du 18 juillet 2015 prescrivant l'Arrêt du
projet révision allégée n"3 du PLU de la Commune de Ménesplet.
Vu l'arrêté du Président de la CCIDL n' 185-2017 en date du 27 septembre 2017, soumettant à enquête publique le projet de révision allégée (à modalités simplifiées) n"3 du PLU,
Vu le rapport et les conclusions défavorables du commissaire enquêteur,
Vu les avis des services consultés,
Considérant que le dossier de la révision allégée (à modalités simplifiées) n"3 du PLU est prêt à être présenté au
conseil communautaire, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPCI et mairies des communes membres, pendant un
mois. Mention de cet afflchage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des
mesures de publicité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- - APPROUVE l'abandon du dossier de révision allégée (à modalités simplifiées) n"3 du PLU.
Vote : Pour:29 Contre : 0 Abstention: 0
Aménagement de la ZAC de l'î-lot de l'Ormière - signature d'une convention opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA)
La commune de Montpon-Ménestérol a décidé d'engager, avec l'aide de l'EPF de Nouvelle-Aq uitaine une opération
de revalorisation dans son centre-bourg.
29t3t
Pour : 29
VU la délibération n"2015-02-008 du Conseil Municipal de Ménesplet en date du 23 mars 2015 prescrivant la révislon
allégée n'3 du PLU de la Commune de Ménesplet,
Vu la délibération de la CCIDL en date du 20 septembre 2O!7 , ayanl autorisé l'ouverture de l'enquête publique pour
la révision allégée (à modalités simplifiées) n"3 du PLU, En effet, avec la multiplication des commerces et des logements en périphérie, le centre bourg a peu à peu perdu
son rôle centralisateur, et souffre d'une vacance commerciale mais aussi de logements vacants en progression.
L'habitat du centre-bourg tend aussi à se dégrader. L'habitat et le commerce se sont diffusés sur les principaux axes
routiers plus accessibles à l'automobile et aux modes de vie actuels.
La commune, consciente de ces problématiques et de la nécessité d'une intervention publique en centre ancien, a
identifié un premier îlot urbain pouvant permettre d'engager une dynamique de revitalisation du centre. Ce dernier fait l'objet d'une ZAC nommée « llot de l'Ormière », dont la création a été approuvée par délibération du conseil municipal en mars 2017.
L'EPF de Nouvelle-Aquitaine est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercialau service des
différentes collectivités, dont la mission est d'acquérir ou d'assurer le portage de biens bâtis et non bâtis sur le
territoire régiona L
L'EPF, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et
foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles
auront désignés. ll peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement
de ces missions.
Prioritairement, l'EPF a vocation à intervenir en faveur de projets de renouvellement urbain (reconquête,
reconversion, réhabilitation de friches industrielles ou tertiaires, quartiers dégradés, centres-bourgs), de valorisation
d'espaces naturels ou du patrimoine bâti, d'accompagnement des collectivités dans le cadre de leurs actions de
prévention du risque d'inondation, de mise en æuvre concrète du développement durable.
Dans ce cadre, en septembre 2017, la CCIDL a approuvé la signature d'une convention-cad re avec I'EPF, posant les
principes généraux de ce partenariat et les possibilités d'intervention de l'EPF à l'échelle du territoire
communautaire, tant pour les projets portés par l'EPCI que par les communes-membres.
Ainsi, dans le cadre d'une convention opérationnelle tripartite incluant la CCIDL, l'EPF accompagnera la commune de
Montpon-Ménestérol dans la réalisation de trois projets tels que précisés dans le projet de convention, en réalisant
les négociations et les acquisitions des différentes propriétés situées dans le périmètre du projet. Une fois le foncier
maitrisé, I'EPF pourra mener les travaux de démolitions à entreprendre de manière à laisser un foncier prêt à bâtir
ou à réhabiliter, pour la réalisation du projet d'aménagement.
Les trois pro.iets sont les suivants :
- projet 1 : îlot de l'ormière (restructuration complète)
- proiet 2 : immeuble place Gambetta (démolition en vue de créer un cheminement piéton)
- projet 3 : ancien hôtel place de Metz (démolition en vue d'aérer le tissu urbain).
Enfin, dans le but d'accélérer les procédures d'acquisition, il est précisé que la commune de Montpon-Ménestérol
prévoit de déléguer à l'EPF NA le droit de préemption urbain pour les biens situés à l'intérieur du périmètre de veille
tel que détaillé dans le projet de convention.
Vu la délibération î"2OL7 -51du conseil communautaire en date du 5 juillet 2017 autorisant le Président à signer une
convention partenariale avec le Département de la Dordogne, I'EPF et la SAFER pour la mise en ceuvre d'une politique foncière départementale,
Vu la délibération n'2017-85 du conseil communautaire en date du 20 septembre 2017 autorisant le Président à
signer une convention-cad re avec l'EPF NA pour l'ensemble du territoire communautaire et ses communes- membres,
Vu la délibération du conseil municipal de Montpon-Ménestérol en date du 28 mars 2018 autorisant le Maire à
signer la convention tripartite détaillée ci-dessus,
l0 3l
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : AUTORISE M. le Président à signer une convention opérationnelle tripartite avec I'EPF NA et la commune de
Montpon-Ménestérol, visant à définir les modalités d'accompagnement de la commune dans la réalisation
des trois projets tels que détaillés ci-dessus,
AUTORISE M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.
Vote: Pour:26 Contre:3 Abstention: 0
Monsieur le Président remercie l'équipe administrative de la CCIDL pour le travail réalisé sur les budgets
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
Le Président,
Jea n-Pa ul LOTTERIE
ltlt