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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°4 du Conseil Communautaire du 30 MAI 2018
Document publié le Mercredi 30 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°4 du Conseil Communautaire du 30 MAI 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
4_--
COMPTE-RENDU N.4 DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2018
PRESENTS:MM.SEGONZAC-GUERIN-PIEDFERT-VERGNAUD-TALIANO-DEJEAN-CHAUSSADE-PltET- COUSTILLAS _ GUILLAUME - LOTTERIE- RICHARD- WILLIAMS - LAGOUBIE _ BLIN _ AUXERRE RIGOULET _ SALAT- MARCADIER - DUHARD - TACHAIZE - BORDERIE - DUFOURGT - DARRACQ_ LAULANET
EXCUSES /ABSENTS : MM. DELIBIE - GABRIEL (procuration Mme AUXERRE RIGOULET) - CABROL (procuration Mme
LAGOUBIE) - GIMENEZ (procuration Mme DUHARD) - CABIROL - LEY (procuration Mme DARRACQ)
Secrétaire de séance : Madame Geneviève AUxERRE RIGOULET
. Approbetion du compte rendu du Conseil communautaire du 4 avril 2018
Le compte-rendu de la séance du conseil communautaire du 4 avril 2018 est approuvé à l'unanimité.
o Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil communautaire au Président
-Décision n'2018-6 : signature d'une convention en vue de la passation d'un marché publlc pour les assurances de la
cclDL avec le bureau d'études lnsurance Risk Management
o Décision modificative N"01 - virement de crédits - Budget Principal cclDL- Exercice 2018
L'Etude Notariale en charge de l'établissement des actes de ventes des terrains du Lotissement le Château sur la
commune de Le Pizou a transmis à la CCIDL les relevés de compte relatifs aux dépôts des pièces et attestations de
mutation des terrains de l'année 2014 à l'année 2016.
Cette nouvelle dépense étant inscrite sur le budget annexe « Lotissement le Château », il convient d'augmenter la
subvention du budget principal vers ce budget.
Virement de crédits
Comptes Dépenses Recettes
SECTION FONCTIONNEMENT
6748 - Autres subventions exceptionnelles 2 757 ,00 €
l,l E
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OO BLE LÀNDAI!
L'an deux mil dix-huit, le trente mai à 18h30
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Montpon, sous la
Présidence de Monsieur Jean Paul LOTTERIE, Président.
Date de convocation : le 23 mai 2018
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire de prendre la décision modificative suivante : 023 - Virement à la section d'investissement 2 757,OO €
SEÇTION INVESTISSEMENT
202 - Frais de réalisation des documents
d'u rbanisme et numérisation cadastrale 2 757 ,OO €
021 - Virement de la section de fonctionnement 2 757 ,OO €
Le Conseil communautaire est invité à approuver le virement de crédits indiqués ci-dessus.
Décision modificative N"01- Augmentation de crédits - Budget Lotissement le Château - Exercice 2018
L'Etude Notariale en charge de l'établissement des actes de ventes des terrains du Lotissement le Château sur la
commune de Le Pizou a transmis à la CCIDL les relevés de compte relatifs aux dépôts des pièces et attestations de mutation des terrains de l'année 2014 à l'année 2016.
ll convient donc d'inscrire cette dépense supplémentaire et d'intégrer cette somme à l'opération d'ordre comptable
de constat du stock qui aura lieu en fin d'année. Afin d'équilibrer cette opération, une augmentation de la subvention du budget principal est nécessaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire de prendre la décision modificative suivante :
Augmentation de crédits
Comptes Dépenses Recettes
6045 - Achat d'études, prestations de service 2 757 ,00 €
2 757,00 €
TOTAL OPERATIONS RELTES FONCTIONNEMENT 2 757,00 € 2 757,O0 €
71355 - Variation des stocks de terrains aménagés
3555 - Constat lots achevés 2 757 ,OO €
TOTAT OPERATIONS D'ORDRE
STOCK FINAL
2 757,OO € 2 757 ,OO €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- VALIDE la Décision Modificative telle que ci-dessus présentée,
- AUTORISE M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier
Vote: Contre:0 Abstention: 0
2rl8
I
Après en avoir délibéré, Ie Conseil communautaire :
- VALIDE la Décision Modificative telle que ci-dessus présentée,
- AUTORISE M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier. Vote : Pour:28 Contre :0 Abstention : 0
774 - Subvention du budget principal
2 757 ,OO €
Le Conseil communautaire est Invité à approuver l'augmentation de crédits indiquée ci-dessus.
I
Pour:28 Décision modificative N"02 - Virement de crédits - Budget Principal CCIDL- Exercice 2018
Lors du vote du budget principal, la CCIDL a inscrit une contribution 2018 au Syndicat Mixte du Bassin de l'lsle d'un
montant de 57 000,00 €. La demande de contribution du syndicat s'élève à un montant de 65 412,59 €. ll convient donc d'augmenter l'inscription budgétaire de 8 413,00 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire de prendre la décision modificative suivante:
Virement de crédits
Comptes Diminution Augmentation
65541 - Contributions de compensation des
charges territoriales - Pays de l'lsle 3 746,00 €
65548 - Autres contributions - Bassin de l'lsle 8 413,00 €
022 - Dépenses imprévues 4 667 ,OO €
8 413,00 € 8 413,00 €
Le conseil communautaire à approuver le vlrement de crédits indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- vAtlDE la Décision Modificative telle que ci-dessus présentée,
- AUTORISE M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier
Vote : Pour:28 Abstention: 0
Versement d'un fonds de concours par la commune de Saint-Martial-d'Artensèt dans le cadre de la
compétence voirie pour l'aménagement du centre-bourg 1ère tranche - actualisation de la délibération du
20 septembre 2017
Par délibération du conseil communautaire en date du 20 septembre 2017, la CCIDL a acté le versement d'un fonds
de concours par la commune de Saint Martial d'Artenset, concernant les travaux d'aménagement du centre-bourg
de cette commune.
ll apparaît que le montant des travaux estimé initialement à 468 526€ HT pour la première tranche a été revu à la
hausse. L'estimation devient 584 245 € HT (inscrit au Budget 2018) et le montant du fonds de concours à verser par
la commune de Saint Martial doit donc lui aussi être revu à la hausse.
Les subventions acquises à ce jour sont le Conseil Départemental pour 29 365€ (1è'" tranche) ainsi que la DETR pour
92 372€ (1è'" tranche).
Ainsi, concernant la première tranche, le reste à financer pour la CCIDL devient 462 508€ HT.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes incluant la commune de Saint-Ma rtial-d'Artenset comme l'une de
ses communes membres,
Vu la délibération du conseil communautalre en date du 20 septembre 2017 instaurant le versement d'un fonds de
concours de 86 697€ et la nécessité d'actualiser ce montant,
Vu le projet de nouvelle convention pour l'attribution d'un fonds de concours à la communauté de communes lsle
Double Landais dans le cadre de sa compétence voirie pour la réhabilitation du centre-bourg de Saint-Martial-
d'Artenset,
3/t8
TOTAL FONCTIONNEMENT
Contre:0 Considérant que le montant du fonds de concours demandé, soit dans le cas présent 25% de la dépense, n'excède
pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au
plan de fina ncement suivant,
Aménagement du
centre-bourg de Saint-
Martial-d'Artenset
1è'" tranche
Fonds de concours sollicité auprès de la commune de
Saint-Martiald'Artenset 125% de la dépense restante) ... 715 627 €
346 881 €
TOTAL
acquises)..
(après déduction des subventions
Madame DARRACQ indique que le Consell municipal de Saint Martial n'a pas encore pu se prononcer sur cette question, et que par respect quant à la décision à venir, elle s'abstiendra sur ce vote ainsi que M. LEY.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
- valide la demande d'un fonds de concours à la commune de Saint-Martial d'Artenset à hauteur de LtS 627€,
- autorise M. le Président à signer la convention d'attribution correspondante ainsi que tout acte s'y référant.
Vote Pour : 26 Contre:0 Abstention: 2
Acquisition de terrains à vocation économique sur la commune de Montpon-Ménestérol - signature d'une
convention opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA)
L'EPF de Nouvelle-Aq uitaine est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial au service des
différentes collectivités, dont la mission est d'acquérir ou d'assurer le portage de biens bâtis et non bâtis sur le
territoire régional.
L'EPF, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et
foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles
auront désignés. ll peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement
de ces missions.
Prioritairement, l'EPF a vocation à intervenir en faveur de projets de renouvellement urbain (reconquête,
reconversion, réhabilitation de friches industrielles ou tertiaires, quartiers dégradés, centres-bourgs), de valorisation
d'espaces naturels ou du patrimoine bâti, d'accom pagnement des collectivités dans le cadre de leurs actions de
prévention du risque d'inondation, de mise en ceuvre concrète du développement durable.
Dans ce cadre, en septembre 2017, la CCIDL a approuvé la signature d'une convention-cad re avec l'EPF, posant les
principes généraux de ce partenariat et les possibilités d'intervention de l'EPF à l'échelle du territoire communautaire, tant pour les projets portés par l'EPCI que par les com m unes-membres.
Ainsi, dans le cadre d'une convention opérationnelle, I'EPF accompagnera la CCIDL dans sa politique économique, à
travers l'acquisition de terrains. En effet, après avoir testé la faisabilité de son projet via l'Atelier de la Réussite et
bénéficié de l'ensemble de l'accom pagnement économique proposé par la CCIDL, un entrepreneur dolt pouvoir
acquérir du foncier afin d'implanter durablement son activité sur le territoire. Les zones d'activités actuelles étant
saturées sur les communes de Montpon-Ménestérol (65 5OO m2), Moulin-Neuf (53 000 m2) et le Pizou (9 500 m'?), la
CCIDL entend ainsi se doter d'une réserve foncière de 4 à 5 hectares répondant aux futures ambitions des acteurs
économiques souhaitant s'implanter sur le territoire.
4r lll
Part comm unauta ire...
I
462 508€ HT La politique forte de repositionnement de la CCIDL en matière économique passe donc par l'extension raisonnée et
modérée de sa principale zone d'activité, située route de Sainte-Foy, entre le centre de Montpon-Ménéstérol et la
sortie d'autoroute de l'A89 (parcelles zc13p et ZC 14).
En effet, cette situation géographique apparaît comme stratégique car la proximité de l'autoroute place le territoire
montponnais à moins d'une heure de l'agglomération bordelaise et à 30 minutes de l'agglomération libournaise vers
l'ouest, et à 40 minutes des agglomérations de Périgueux et Bergerac vers l'est. La zone envisagée, placée à l'entrée
de la commune de Montpon, est donc d'un accès direct et rapide.
La CCIDL souhaite profiter de son partenariat avec I'EPF, pour entreprendre l'acquisition des différentes parcelles
nécessaires à cette extension.
Dans le but d'accélérer les procédures d'acquisition, il est précisé que la commune de Montpon-Ménestérol prévoit
de déléguer à la CCIDL le droit de préemption urbain pour les biens situés à l'intérieur du périmètre de veille tel que
détaillé dans le projet de convention. Ce point fera l'objet d'une prochalne délibération.
La convention prévoit enfin un engagement financier maximal de l'EPF de 600 000€ HT, sur une durée de 4 ans
Vu lo délibération n"2017-51 du conseil communoutoire en dote du 5 juillet 2077 outorisont le Président à signer une
convention portenariole avec le Déportement de la Dordogne, I'EPF et lo SAFER pour lo mise en æuvre d'une politique
fonciè re dépanementole,
Vu lo délibérdtion n" 2017-85 du conseil communoutoire en dote du 20 septembre 2077 outorisont le Président ù
signer une convention-codre ovec l'EPF NA pour l'ensemble du territoire communoutoire et ses communes-membres,
Madame DUHARD souhaite savoir si la création d'un rond-point est prévue. M. le Président répond que cela sera probablement le cas, moyennant des aides financières.
M. CHAUSSADE considère que le Conseil Départemental devrait prendre 50% de la dépense en charge car la voie concernée est départementale. Cela a été le cas à Mussidan.
M. le Président remarque que le rond-point créé à Mussidan aura un effet bénéfique pour la circulation dans le centre-bourg de Montpon car la moitié des poids lourds en transit pourra être déviée via le contournement de M ussida n.
Madame DUHARD demande ensuite à quoi correspond le montant de 600 000€ indiqué dans la convention.
M. le Président répond que cela correspond à une estimation de la valeur des terrains concernés. M. SALAT ajoute que cela est raisonnable au vu des prix pratiqués sur le marché immobilier montponnais.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire:
autorise M. le Président à signer une convention opérationnelle avec l'EPF NA jointe en annexe, visant à
définir les modalités d'accom pagnement de la CCIDL dans la réalisation du projet économique détaillé ci-
dessus,
autorise M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.
Vote: Pour:28 Contre : 0 Abstention: 0
Signature de la convention de participation pour la mise en place d'un produit touristique autour de la
navigation de la gabare « Le Duellas » entre Saint Martial d'Artenset et Mussidan
Ces croisières s'inscrivent dans un programme d'animations proposées sur les quais de Lagut avec notamment un
repas champêtre et un concert.
Alnsi il est proposé d'organiser une croisière en fin de journée le lundi 16 juillet pour une arrivée pour le dîner
champêtre et un retour de la gabare le mardi 17 juillet au matin.
8 5r
La communauté de communes lsle et Crempse en Périgord (CCICP) a émis le souhait, pour l'été 2018, de continuer à
accueillir sur son territoire des croisières en gabare au départ du moulin du Duellas pour arriver à l'aire de Lagut sur
la commune de Saint Front de Pradoux. Les frais de fonctionnement de la gabare sur ce type de prestation étant plus élevés qu'habituellement, il est prévu
une participation financière de la Communauté de communes lsle et Crempse en Périgord qui sera versée à la CCIDL.
Pour ce faire il est nécessaire de passer une convention entre les deux collectivités pour régler les modalités de cette
participation. La CCICP a déjà donné son accord par délibération en date du 16 mai 201.8.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
autorise Monsieur le Président à signer la convention telle que proposée ci-dessus,
autorise Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette
question.
Vote : Pour: 28 Contre :0 Abstention : 0
Modalités de prise en charge d'une action de formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation au profit des fonctionnaires et des atents contractuels de droit public et de droit privé
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles;
Vu l'ordonnonce n'2017-5i du 79 janvier 2017 portont diverses dispositions relotives ou compte personnel d'activité,
à lo formotion et à lo sonté et lo sécurité ou trovoil dons lo fonction publique;
Vu lo loi n" 84-594 du 12 juillet 7984 relotive à lo formotion des ogents de lo fonction publique territoriole et
complétont lo loi n" 84- 53 du 26 jonvier 7984 portant dispositions stotutoires relotives à lo fonction publique
territoriole;
Vu lo loi n"2007-209 du 19 février 2007 relotive ù lo fonction publique territoriole;
Vu le décret n" 2077-928 du 6 mai 2017 relotif à lo mise en æuvre du compte personnel d'activité dans lo fonction
publique et à la formation professionnelle tout ou long de lo vie;
Vu lo délibérotion du Conseil communoutoire n"2017-74 en date du 20 septembre 2017 relotive ou rèqlement de
formdtion;
Vu l'ovis lovoroble du Comité Technique rendu à l'unonimité le 30 moi 2018,
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet aux agents d'accéder à une action de formation (hors celles
relatives à l'adaptation aux fonctions exercées) ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat
de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessâires à la mise en ceuvre d'un projet
d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Le décret du 6 mai ZOLT précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en
charge des frais pédagoglques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire
l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
tl est ainsi proposé au Conseil communautaire de valider les modalités de prise en charge des frais pédagogiques liés
à une action de formation réallsée dans le cadre du CPF comme suit :
Les frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation, sont pris
en charge par la CCIDL dans la limite de 300 € par an et par agent. Au-delà de ce montant de prise en charge, le
restant sera à la charge de l'agent.
Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge par la
cctDL.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
- Acte les conditions de prise en charge des frais liés à la mise en euvre du CPF telles que définies dans la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette question.
6/ 18
Vote: Pour:28 Contre : 0 Abstention: 0 A€tualisation du règlement de formation de la CCIDL- Formations à distance
Vu lo délibérotion du Conseil commundutoire en dote du 28 juin 2007 relotive au règlement de formotion,
Vu l'ovis favoroble du Comité Technique rendu à l'unonimité le 30 moi 2018,
L'offre de formation professionnelle du CNFPT comprend à présent des formations « classiques » réalisées au CNFPT,
mais aussi des sessions de formation à distance et des sessions de formation mixtes, alternant des temps de
formation au CNFPT et des séquences à distance via internet.
Au regard des évolutions des modalités d'organisation des formations par le CNFPT, il est proposé d'actualiser le
règlement de formation de la collectivité pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.
Ainsi, il est précisé que les différents types de formation peuvent être organisés:
soit dans un lieu de formation en présence d'un formateur (formations en présentiel) ;
soit à distance avec l'utilisation de l'outil numérique (formations organisées à distance) ;
soit par la combinaison de modules de formation en présentiel et à distance (formations dites hybridées)
Certaines formations sont organisées à distance et nécessitent l'usage d'outils numérlques (adresses courriels des
agents, poste informatique connecté à lnternet) pour consulter des documents de formation à distance ou partlciper
à distance à des temps de formation avec l'aide d'un formateur.
Le temps passé en formation (en présentiel comme à distance) est considéré comme un temps travaillé.
La collectivité détermine les durées et les conditions qui permettent à l'agent avec l'autorisation de son employeur
de particlper aux temps de formation organisés à distance sur son lieu de travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
approuve les modifications du règlement de formation telles que définies dans la présente délibération,
autorise Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette question.
Vote Pour:28 Contre : 0 Abste ntio n : 0
Mise à iour du tableau des effectifs - Suppression de postes à compter du 1er iuin 2018
Vu le code générol des collectivités territorioles,
Vu lo loi n"84-53 du 26 jonvier 7984 portont dispositions stotutoires relotives ù lo fonction publique territoriale,
Vu l'avis fovoroble du Comité Technique rendu à l'undnimité le 30 mai 2018,
En raison de départs à la retraite et d'avancements de grade, des postes ouverts et vacants ne répondent plus aux
besoins de la collectivité.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de mettre à jour le tableau des effectifs de la Communauté de
communes avec la suppression des postes suivants:
GRADE TEMPS DE TRAVAIL DATE D,EFFET
ATSEM principal de 1è'" classe 35h 1"' juin 2018
Adjoint Technique Principal 2è-' classe 35h 1"' juin 2018
Attaché 1"' juin 2018
Adjoint Tech niq ue 21-h 1"' juin 2018
Adjoint Tech niq ue 20h 1"' juin 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
711il
35h se prononce sur la suppression des postes ci-dessus détaillée,
autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette q u estio n.
Vote: Pour:28 Contre:0 Abstention : 0
Création d'un poste d'ingénieur territorial principal à 35h
Vu le code général des collectivités territorioles,
Vu lo loi n" 8j-6i4 du 1j juillet 1983 modifiée poftont droits et obligotions des fonctionnoires,
Vu la loi n" 84-5i du 26 jonvier 1984 modiîiée portont dispositions stotutoires reldtives à ld fonction publique
territoriole,
Vu le décret n" 2016-201 du 26 février 2016 portont stotut porticulier du codre d'emplois des ingénieurs territorioux
Vu le précédent tobleau des effectifs,
Afin d'assurer une meilleure organisation des services et pour mener à bien les projets de la CCIDL dont les compétences se sont accrues, il est proposé la création d'un poste de Directeur des Services Techniques. Ce poste était jusqu'à présent mutualisé avec la commune de Montpon-Ménestérol et l'agent a choisi d'intégrer la cctDL.
ll est donc proposé au Conseil communautaire d'ouvrir dans le tableau des emplois un poste d'ingénieur territorial principalet répondant aux ca ra ctéristiq ues suivantes :
G rade Catégorie Date d'effet Quotité de travail
lngénieur principal A ler juillet 2018 35h
ll est précisé qu'au regard de l'évolution de l'organisation la CCIDL, il est proposé de ne pas pérenniser le poste de
chargé de mission aménagement et urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- se prononce favorablement sur la création de poste ci-dessus détaillée,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question
Vote : Pour:28 Contre : 0 Abstention: 0
Création d'un poste d'adjoint technique à 35h
Vu le code générol des collectivités territorioles,
Vu lo loi n" 83-634 du 13 juillet 198j modifiée portant droits et obligations des fonctionnoires,
Vu lo loi n" 84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée portont dispositions stotutoires relotives ù la fonction publique
territoriole,
vu le décret n"2006-1691 du 22 décembre 2006 portont stotut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques
territorioux,
Vu le précédent tableou des effectifs,
ll convient de remplacer un agent contractuel parti en retraite au service Propreté urbaine S'agissant d'un besoin
réel et permanent de la collectivité, et au regard de l'évaluation très positive de l'agent remplaçant, il est proposé de
créer 1 poste d'adjoint technique comme suit :
Grade Catégorie
Adjoint techniq ue c ler juillet 2018 35h
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- se prononce favorablement sur la création de poste ci-dessus détaillée,
itl l ,l
Date d'effet Quotité de travail autorisè Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.
Vote : Pour:28 Contre :0 Abstention : 0
Extension de périmètre du Syndicat Mixte du Eassin de l'lsle (5MBl) - validation du principe de délégation
de la compétence GEMA
1. Rappel du contexte
Depuis le 1"'janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations est une compétence
obligatoire des EPCI à fiscalité propre, en vertu des dispositions contenues aux articles 58 et 59 de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 28 janvier 2014, modifiées par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015.
Le caractère de l'exercice de la GEMAPI à l'échelon communal étant caduque, les EPCI-FP se substituent dès lors de
plein droit aux communes pour leur représentation au sein des syndicats de rivière. Au-delà, chaque EPCI-FP est
appelé à structurer l'exercice de sa compétence dans son entièreté (cours d'eau, zones humides, débordements... ),
et pour la totalité du territoire de chaque intercommunalité.
S'agissant des EPCI-FP compris dans le périmètre du bassin versant de l'lsle ou concernés pour une partie de leur
territoire, plusieurs réunions de travail se sont tenues depuis la fin de l'année 2017 visant à définir un cadre pertinent d'exercice de la compétence à une échelle de bassin, sous l'égide du Syndicat Mixte du Bassin de l'lsle (SMBI), par la voie de son élargissement et de la mise en conformité de ses statuts avec les missions relevant du cadre règlementaire de la GEMAPI.
ll résulte de ce cycle de discussions que 6 EPCI-FP du bassin versant sont disposés à l'extension du périmètre du SMBI sur tout ou partie de leur territoire. ll s'agit de :
- la CC lsle Double Landais
- la CC lsle Crempse en Périgord
- la CC lsle Vern Salembre
- la CA du Grand Périgueux
- la CC lsle Loue Auvézère en Périgord
- la CC du Terrassonnais en Périgord Noir
S'agissant des CC du Pays Ribéracois et de la CC du Périgord Limousin, concernées par le bassin versant de l'lsle pour
une fraction minoritaire du territoire, elles pourraient conventionner avec le futur SMBl sur un programme d'intervention, sans pour autant adhérer au syndicat à ce stade (la CC du Pays Ribéracois étant favorable pour ne plus adhérer au Syndicat mais conventionner avec ce dernier).
La CC du Pays de Saint Yrieix, située à l'amont dans le département de Haute Vienne, projette pour sa part un
exercice de la GEMAPI sans délégation de compétence à un syndicat de rivière.
9/18
. PaÀ@ro ion nt8€ri,l&.lto{l
GEllAPI
Èorct d'GxHon du Sl4!B Zlrlt / 2019
.'""? cwEl'r 93r, DIox, lor
Fidurc 7 : Corte du futur tetritoire
2. Equilibres financiers et gouvernance
Les communautés concernées proposent de s'accorder sur des règles de représentativité au sein des instances de
gouvernance de la structure élargie, ainsi que sur des principes de contribution financières visant à garantir la
solidité budgétaire du syndicat redimensionné, ainsi que la solidarité financière des habitants à l'échelle du bassin
versant. ll s'agirait là de conserver les règles de cotisation en vigueur au sein du SMBI en sa forme actuelle puisqu'elles permettent une bonne adéquation entre les objectifs et les moyens du syndicat, en prenant notamment
en compte la superficie des territoires et la typologie de leurs cours d'eau. La représentativité future serait basée sur
la même règle.
Les tableaux suivants décrivent et simulent, toutes choses égales par ailleurs, la mise en application des principes
retenus pour la répartition des sièges au sein de l'instance délibérante du syndicat, dont la composition fixée à 49
membres, ainsi que les modalités de calcul des concours financiers pour chaque EPCI membre (base estimative pour
2018).
TableouT:Cléde des représentonts
CC 19! Cntr*t Ar ,ÉtuC,o§O
Coaattlida tdià!$a.. - 2018 / æ19 æl cc r9r vrÈl s llrrE
aPCl C.ffi.. Ctlfrr SSOllr ls êr Ptil@ro ronîiaoai hau'lmir
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'..-,.U I Nombre de
communes
adhérentes
50,00%
Part longueur
BERGES KM
Pondéré
50,00%
Part
population
737 50,00%
Tableau 2 : Clé de cdlcul des cotisdtions
ndérée
465 000,00
too,oo"/.
50,00%
Part longueur
CE KM
Pondéré
50,(n%
Pa rt
population
pondérée
50,oo% 50,o0% 46s 000,00 100,00% 27t 25L,L7
En parallèle à ces évolutions d'ordre essentiellement juridique, l'année 2018 sera mise à profit pour qu'au sein des
instances du syndicat étendu, une stratégie d'action globale soit définie et partagée pour donner corps à la
compétence GEMAPI dans l'ensemble de ses composantes: environnementales, urbanistiques et d'aménagement
du territoire. Pour cela, un travail partenarial pourrait être entrepris avec l'ensemble des partenaires techniques, institutionnels et financiers pouvant contribuer à une gestion durable de l'eau à l'échelle du bassin versant de l'lsle,
ceci dans le respect des documents cadre de planification de l'eau (SAGE, SDAGE, etc....). Enfin, dans des délais
consécutifs à son extension de périmètre, le syndicat sera appelé à étendre son niveau de services sur l'ensemble de
son nouveau territoire de compétences, comme le permettra l'augmentation significative de ses ressources de fonctionnement.
Nombre de
sièges en %
CC ISLE VERN
SALEMBRE
16 7,L3% 5,93%
CC ISLE DOUBLE
LANDAIS 9 6,29% ,,39% 5,00 LO,Z0%
CC ISLE CREMPSE EN
PERIGORD 7,t9% ,,46% 6,00 72,24%
2L,OO CA GRAND PERIGUEUX 42 L4,t2% tL,o9%
L2,65% 8,00 16,1r%
CC ISLE LOUE
AUVEZERE EN
PERIGORD
CC TERRASSONNAIS EN
PERIGORD NOIR
ÏHENON HAUTEFORT
22 2,4L% 1,78% 2,OO
Cotisation Cotisation en %
CC ISLE VERN
SALEMBRE
7,t3% 60 745,77 13,06% 94 699,39
CC ISLE DOUBLE
LANDAIS
6,29% 45 013,82 65 4L2,69
CC ISLE CREMPSE EN
PERIGORD 7,?9% 10,85% 68 224,5t
CA GRAND PERIGU EUX 14,12% 3L,09%
t2,65% 4,35% 79 07L,85
0,00
CC TERRASSONNAIS EN
PERIGORD NOIR
THENON HAUTEFORT
z,4t% 19 507,48
50,æ% 49
Nombre de
sièges
7 ,OO L4,29%
20
42,A6%
4,15% 28
4,O8%
Cotisation 2018
5,9?%
3,39o 9,68%
3,46% 50 446,54
42 9L4,56 2to 214,54 45,27%
0,00
CC ISLE LOUE
AUVEZERE EN
PERIGORD
t7,oo%
L,78% 4,20%
ltrt8 3. Aut I n n nn SMBI éla
La présente délibération a pour objet, en des termes identiques, au sein de chaque EPCI-FP intéressé à l'évolution du
périmètre du SMBI, ce qui permettait dans un second temps le transfert des compétences au SMBI, ceci fondé sur
des principes de constitution, de fonctionnement et de gouvernance.
Dès lors, le conseil syndical délibèrera sur ces modifications statutaires afin de permettre l'extension de son périmètre et les soumettra pour approbation à l'ensemble des EPCI visés, avant qu'un arrêté préfectoral n'approuve
sa nouvelle configuration.
On en rappellera ici les ca ra ctéristiq ues principales :
- Un périmètre correspondant aux 6 EPCI-FP susmentionnés, dans leur totalité ou pour les communes dont le territoire relève du bassin versant de l'lsle
- Un objet statutaire permettant l'exercice de la compétence GEMAPI dans son intéBralité ainsi que d'autres compétence s f o c u lt ot iv e s,
- Un comité syndical de 49 membres titulaires et de 49 membres suppléants répartis entre les EPCI-FP selon les règles de pondération pré-exposées
- Une contribution financière des membres calculée selon les règles de pondération pré-exposées
- Une fonction exécutive mandatée par le comité syndical au Président du syndicat, pouvant tout ou partie être délégué à un ou plusieurs vice-présidents.
- Un bureau composé du Président et des vice-Présidents en charge du fonctionnement du syndicat
- Un fonctionnement territorialisé par la constitution de Commissions Locales, dont les périmètres et la composition seront ultérieurement décidées par le comité syndical
Après en avoir délibéré, le Conseilcommunautaire
Vote : Pour:28 Abstention: 0
Vente d'une maison d'habitation sur la commune d'Echourgnac (maison « Mazeau »)
ll est proposé au conseil communautaire d'autoriser la vente du bien suivant :
- propriétaire:communauté de communes lsle Double Landais
- maison d'habitation de 60m2 au sol comprenant un rez de chaussée et un étage,
- situation cadastrale: parcelle AB n"120 de 142m2 et un terrain attenant sur la parcelle AB n"119 de 338m2 soit un
totalde 480m'!
-acquéreur: Monsieur Stéphane DAUTREPPE demeurant : l Jude Nord "Le Moulin" - 33580 RIMoNS -prix de vente : 33 500 euros
-considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, le service des Domaines n'a pas été consulté
-frais de notaire à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Autorise la vente de la maison d'habitation telle que ci-dessus détaillée,
Autorise Monsieur le Président, ou en cas d'empêchement son représentant Monsieur RICHARD en tant que
Vice-Président chargé du patrimoine communautaire, à signer l'acte notarié afférent,
t2n8
4. Délibération
approuve les principes d'extension de périmètre et de modification statutaire du SMBI tels que décrits dans
le présent rapport, afin que la CCIDL, en tant qu'EPCI-FP du bassin versant de l'lsle, puisse lui transférer sa
compétence GEMA uniquement, lâ compétence Pl restant du ressort de la CCDIL, précise que l'approbation définitive des statuts du syndicat élargi fera l'objet d'une délibération ultérieure
od hoc,
autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette
q uestion.
Contre : 0 Autorise M. le Président, ou en cas d'empêchement Monsieur RICHARD, à effectuer toute démarche et à
signer tout autre document dans le cadre de ce dossier.
Vote : Pour:28 Contre : 0 Abstention: 0
Proiet de vente d'une maison d'habitation sur la commune d'Echourgnac (maison « Zipoli »)
ll est proposé au conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président ou en cas d'empêchement Monsieur RICHARD, en tant que Vice-Président chargé du patrimoine communautaire, d'entamer les démarches relatives à la vente du bien suivant:
- propriétaire : communauté de communes lsle Double Landais
- maison d'habitation de 121 m'z,
- situation cadastrale : parcelles section AB N' 89, 191 et 192 soit une surface de 2 500m'
- prix de vente proposé: 11.5 000 euros avec marge de négociation de 10%
-considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, le service des Domaines n'a pas été consulté
-frais de notaire à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Autorise la mise en vente de la maison d'habitation telle que ci-dessus détaillée, et notamment la signature
par Monsieur le Président, ou en cas d'empêchement par Monsieur RICHARD en tant que Vice-Président
chargé du patrimoine communautaire, d'un mandat de vente de celle-ci,
Autorise Monsieur le Président, ou en cas d'empêchement, Monsieur RICHARD, à négocier les conditions
financières de la vente et à signer un compromis de vente le cas échéant,
Autorise Monsieur le Président ou en cas d'empêchement, Monsieur RICHARD, à effectuer toute démarche
et à signer tout autre document dans le cadre de ce dossier.
Vote : Pour:28 Contre:0 Abstention: 0
Délégation du Service Public d'assainissement non collectif - Décision de principe concernant le mode de
gestion
Depuis le 1"' janvier 2014, la Communauté de communes lsle Double Landais assure la compétence relative à
l'assainissement non collectif sur le territoire des 9 communes qui la composent.
Le Président précise que les contrôles des installations d'assainissement non collectif prévus par la règlementation
sont actuellement réalisés dans le cadre de deux marchés de prestations de service arrivant à échéance le 31
décembre 2018 :
/ Marché du 16 janvier 2013 avec la société EES AQUALIS (Communes du Pizou et Moulin Neuf)
/ Marché du 3 mai 2016 avec la société AGUR (Communes d'Echourgnac, Eygurande Gardedeuilh,
Ménesplet, Montpon Ménestérol, Saint Barthélémy de Bellegarde, Saint Martial d'Artenset et Saint Sauveur Lala nde).
Compte tenu de l'échéance de ces deux marchés, la Communauté de communes, peut dorénavant et principalement
par souci d'égalité de traitement des usagers envisager une organisation unique sur l'ensemble de son territoire.
Outre la gestion du service en régie (avec le cas échéant prestataire de service), une délégation de service est un mode de gestion qui peut être envisagé.
La procédure de passation des contrats de délégation de service public est définie par les articles 1.1411-1 et
suivants, R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, conformément à l'ordonnance N'20L6-
65 du 29 janvier 2016 et au décret N'2016-86 du 1er février 2016.
l3/r 8 Préalablement à une telle procédure, le Conseil communautaire doit se prononcer sur le principe de la délégation du
service au vu du rapport établi en application de l'article L 1411-4 du Codq général des collectivités territoriales et présenté par Monsieur le Président présente, dont l'ensemble des membres du Conseil Communautaire ont été
préalablement destinataires.
Au vu de cet exposé et du rapport sur le principe de la délégation du service public d'assainissement non collectif, le
Conseil communautaire :
- Se prononce favorablement sur le principe de la délégation du service public d'assainissement non collectif de la Communauté de communes lsle Double Landais, ainsi que sur la forme et la durée de cette délégation.
- Autorise Monsieur le Président à procéder au lancement de la procédure de délégation du service public d'assainissement non collectif et notamment à organiser la publicité prévue par les articles 14 et 15 du
décret 2016-86 du 1er février 2016,
- Autorise Monsieur le Président à signer les pièces relatives à ces décisions.
Vote : Pour:28 Contre :0 Abstention: 0
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une commission d'ouverture des plis intervient en cas de
nouvelle délégation de service public (article L 1411-5) ou en cas d'avenant au contrat de délégation entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5 % (article t1411-6).
Cette commission d'ouverture des plis, présidée par Monsieur le Président, doit comporter 5 membres titulaires et 5
membres suppléants. Cette commission doit être élue par le Conseil communautaire au scrutin de liste suivant le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste (Articles D1411-3 et
D1411-4 du CGCT).
Avant de procéder à cette élection, il convient conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales de fixer les conditions de dépôt des listes.
ll est proposé de procéder à l'élection de cette commission lors du présent Conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe les modalités de dépôt des listes comme suit :
Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 membres titulaires et 5
membres suppléants)
Elles devront être déposées auprès de Monsieur le Président, lors de la reprise de la réunion du consell
communautaire, à l'issue d'une interruption de séance de 15 minutes.
Vote : Pour:28 Contre : 0 Abstention: 0
Election des membres de la commission d'ouverture des plis (CoP)
La commission d'ouverture des plis de la CClDt, compétente en matière de délégation de service public, doit être
élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus
fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (article D L4L1-3 du Code général des collectivités territoriales).
Cette commission est présidée par Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, Président de la CCDIL, et doit comprendre 5
membres titulaires et 5 membres suppléants.
t,t/18
Modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission d'ouverture des plis (COP) compétente en
metière de délégation de service public Après appel à candidatures, seule une liste est déposée auprès de Monsieur le Président dans les conditions fixées
par la délibération n"201.8-49 du 30 mai 2018:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Lionel VERGNAUD
Jean-Cla ude CHAUSSADE
Léopold LACHAIZE
Max LEY
Brigitte CABIROL
AIbert RICHARD
Franck SALAT
Nicole DARRACQ
Jean-Marc LAULANET
Guy PIEDFERT
ll est procédé au vote du Conseil communautaire. Sont élus à l'unanimité les membres proposés ci-dessus.
Vote : Pour: 28 Contre :0 Abstention : 0
PLU de Saint Mârtial d'Artenset -approbation de la modification simplifiée n"l du PLU pour rectifier une
erreur matérielle
Conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi n'2014-366 du 24 marc 2074 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (loi ALUR), la Communauté de communes lsle Double Landais est devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme tenant lieu de carte communale depuis le 27 marc
20t7 .
VU le code de I'urbanisme et notamment ses articles 1.101.-1, 1.101-2, 1.153-36 et les suivants,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-9, L. 153-34 et L. 153-21 relatifs à la révision du PLU
engaBée avant la prise de compétence et via un examen conjoint,
VU l'ordonnance n'2012-11 du 5 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, portant clarification et
simplification des procédures d'élaboration, modification et de révision des documents d'urbanisme;
VU le PLU de SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET en vigueur, approuvé par délibération en date du 23 jawier 2072,
VU la délibération du Conseil Municipal de de la Commune de SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET en date du 05 janvier
201.5 prescrivant la révision allégée n'1 du PLU de SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET,
VU le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint en date du 25 avril 2016 remis au Conseil Municipal de de la
Com mune de SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET,
VU les observations et avis des Personnes Publiques Associées,
VU l'avis favorable de la CDPENAF émis le 10 avril 2O!7 concernant la révision allégée n"1 du PLU de Saint Martial
d'Artenset,
VU l'arrêté municipal n'16_09_23_022 de SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET en date du 23 septembre 2016 prescrivant
l'enquête publique sur le projet de révision allégée n'1du PLU,
VU le rapport d'enquête publique du commissaire-enquêteur en date du 17 décembre 2016, rendant un avis
favorable de commissaire-enquêteur,
VU l'avis défavorable de la Préfecture sur la révision du règlement en zone N du PLU (Nh) non conforme à la loi
n"2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron,
l5 l8 VU la délibération du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2017 prescrivant une procédure de
modification simplifiée n'1 du PLU de SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET pour rectifier une erreur matérielle au niveau du
règlement écrit de la zone N,
VU l'arrêté n'2OL7 -237 du Président de la CCIDL en date du 26 décembre 2017 ordonnant l'ouverture de la
procédure de modification simplifiée n"1 du PLU de SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET,
VU l'avis favorable de l'autorité environnementale en date du 29 mars 2018,
Considérant que la période de mise à disposition du public s'est achevée le 16 mai dernier,
Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations selon les modalités
suivantes:
- Mise à disposition d'un dossier en mairie ainsi qu'un registre d'observations,
- Affichage d'un avis sur les lieux d'affichage habituels,
- Publication de l'information de mise à disposition dans un journal diffusé dans le Département,
Considérant que dans le cadre de cette mise à disposition la commune n'a reçu aucune observation,
Considérant que l'intérêt général nécessite de réaliser une modification simplifiée n"1 du PLU pour rectifier une
erreur matérielle, au niveau du règlement écrit des zones A et N,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
Approuve la modification simplifiée n'1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de SAINT-MARTIAL-
D'ARTENSET pour rectifier une erreur matérielle, au niveau du règlement écrit des zones A et N (articles 2,9
et 10),
Autorise M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de cette
affaire.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPCI et mairies des communes membres, pendant un
mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accom plissement des
mesures de publicité.
Vote : Contre :0 Abstention: 0
Une association du territoire a demandé à pouvoir utiliser le fourgon frigorifique de la collectivité pour faciliter son
fonction nement associatif .
Dans le cadre de Ia poursuite et du développement des actions conduites en faveur des associations du territoire, il
est proposé au Conseil communautaire de mettre à disposition de cette association ce véhicule pour les besoins en
transport et conservation des denrées alimentaires sur des manifestations en lien avec l'activité de l'association.
l6 rt
Le dossier de modification simplifiée n"1 du plan local d'urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public au
siège de l'EPCI et à la mairie de Saint Martial dArtenset, aux jours et heures habituels dbuverture, ainsi qu'à la
préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
Pour:28
. Convention de mise à disposition du fourgon frigorifique à titre gracieux entre l'Association « Les 3 M en fête » et la CCIDI Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire:
approuve la convention telle que jointe en annexe,
autorise Monsieur le Président à signer celle-ci ainsi que toutes les pièces nécessaires.
Vote: Pour:28 Contre : 0 Abstention: 0
Motion relative au proret d'unité pilote d'inertage de l'amiante à Bergerac
Une motion a été adoptée par le Conseil départemental de la Dordogne le 30 mars 2018 concernant le projet d'unité
pilote d'inertage de l'amiante à BERGERAC.
cette motion est a insi libellée :
« RAPPELANT que choque jour, la fibre omionte foit quinze morts en Fronce et que plus de 100 000 décès sont
onnoncés d'ici 2050,
RAPPEUNT que I'omiante est encore pésente en masse portout : écoles, entreprises, logements, moyens de
tronsport et qu'une estimotion dlormonte relève que plus de vingt millions de tonnes de produits omiontés sont i nstollés sur l' Hexogone,
RAPPELANT qu'en l'étot octuel en Fronce lo mojeure portie du traitement se fdit por I'enfouissement,
RAPPELANT que cette solution foft foce oujourd'hui à ses limites les déchorges spéciolisées orrivent à soturotion,
coûtent de plus en plus cher et ne règlent en rien le fond du problème,
CONS,DERANI que lo solution d'inertoge de l'omionte pdr torche plasmo n'orrive pas à troiter de suffisonts volumes,
RAPPELANr que le porlement européen qui o pris toute lo mesure de ce drame humonitoire vient d'inviter les poys
membres à ne plus enfouir ce mdtériou, mais bel et bien à le détruire,
PRENANT ACTE que des chercheurs de l'université de Montpellier ont mis ou point une solution industrielle à
l'érodicotion définitive de la fibre omionte, à foible coût et sons le moindre donger por immersion dons des boins
d'ocide sulfurique, pour devenir enJin inoffensive et même recycloble et revolorisée,
CONSTDERANr qu'à ce jour le seul frein ou loncement de ce procédé est le monque d'un site pour l'instollotion d'une
unité pilote ovont son développement industriel,
RAPPELANT que Bergeroc, vio son site de lo Poudrerie, mois égolement Périgueux ovec ses oteliers SNCF oinsi que le
centre de stockoge de Soint-Laurent-des-Hommes, possèdent toutes les infrastructures odéquates pour occueillir et
développer un tel projet,
RAPPELANT que lo SNPE possède plusieurs otouts nécessoires à so mise en æuvre : un clossement SEVESO hout seuil,
une unité d'ocide, un sovoir-foire des personnels dons ce domoine, plusieurs dizoines d'hectores de friches industrielles et un occès ferroviaire,
RAPPELANT que le Technicentre SNCF de Périgueux, dons le codre du démontèlement de ses voitures, produit chaque
onnée plus de quinze tonnes de déchets omiontés qui tronsitent por camions à des centoines de kilomètres pour être
enfouis,
RAPPEI/,NT que les soloriés ovec leurs orgonisotions syndicoles du Technicentre SNCF de Périgueux sont porteurs
d'un projet de désomiontoge de ses voitures à plus grande échelle qui pourroit être complémentdire ovec le projet
d' inertoge sur Be rgeroc,
CONSIDERANT que l'enjeu sonitaire de ce projet est évident, l'inertoge de l'omidnte gorontissont enfin contre toute
contominotion future pour l'être humain,
CONSIDERANT que lintérêt est égolement sociol pour le déportement de lo Dordogne qui ne peut foire reposer son
ovenir sur lo seule richesse créée por son agriculture, son tourisme et ses services, le développement industriel restont
le meilleur moteur de revitolisotion et de création d'emplois quolifiés,
CONSIDERANT que ce projet porte aussi une dimension écologique notomment ddns le développement du tronspoft
por Fret en sécurisont le tronsport de motière dongereuse et lo dépollution des sites,
CONSIDERANT que les infrdstructures ferrovioires jusqu'à l'intérieur du site de lo SNPE Bergeroc existonte ne
demondent qu'une remise en service et que le tronsport ferroutoqe est un moyen de souvegorder et rénover nos
lignes secondoires dons l'oxe Nord/Sud et Est/Ouest à partir du næud ferroviaire du Buisson de Codouin,
CoNSIDERANT que ce projet est de noture à réduire le coût des chorges et des structures qui pèsent lourdement sur
lo plate-forme bergerocoise de lo SNPE et porte l'ombition d'une diversificotion de production générotrice d'emplois
sur le déportement durement froppé por le chômoge de mosse,
t't/18 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE :
SOUTIENT ce projet d'une unité pilote sur le site de lo SNPE.
APPELLE :
. les outorités de l'Etot oyont les compétences du Développement économique, de lo Sonté, de l'Environnement, du Tronsport et de lo Recherche ;
o le Conseil Régionol de Nouvelle Aquitoine dans le codre de ses compétences, lnnovation, Développement économique, Environnement et Tronsport régionol ;
. Les Chombres consuloires concernées;
. Les lntercommunolités concernées et le Déportement dons le codre de leurs compétences;
o Lo SNPE/E|JRENCO sous lo tutelle de l'Etdt;
A suivre avec une attention particulière ce projet en Üéant toutes les synergies nécessoires dans I'objectif de la mise en ploce de ce pôle d'inertage de l'amionte sü Bergeroc, préolable à un développement industriel por lo
suite, »»
Le Conseil communautaire approuve la motion proposée à l'unanimité.
Vote : Pour : 28 Contre : 0
L'ordre dujour étant épuisé, la séance est levée à 20h.
Le Président,
Jea n-Paul LOTTERIE
lE/18
Abstention: 0